Droit des affaires et sociétés

Jacques Malherbe, Edouard-Jean Navez, Collectif

Description

La pratique des sociétés a connu, ces dernières années, des évolutions majeures issues de réformes du droit commercial et du droit fiscal impulsées par les législateurs belge et européen. D’importants développements jurisprudentiels ont également contribué à modifier l’environnement réglementaire dans lequel évoluent les sociétés.

Dans ce contexte, le présent ouvrage poursuit l’ambition d’examiner, avec un regard nouveau et résolument orienté sur la pratique, différentes problématiques d’actualité soulevant fréquemment des difficultés dans la vie des sociétés :
• la responsabilité sociale des entreprises,
• l’abus et ses modalités d’application en droit des sociétés et en droit fiscal,
• la libération du capital social et les difficultés juridiques qu’elle suscite dans les relations financières entre une société et ses actionnaires,
• quelques questions relatives au fonctionnement des organes sociaux et à la représentation des sociétés, notamment les règles relatives à la convocation des organes, aux conflits d’intérêts, aux clauses de « double signature » et aux délégations de pouvoir,
• le transfert transfrontalier du siège social et les principales étapes qui jalonnent la réalisation de cette opération, tant sous l’angle du droit d’émigration que du droit d’immigration,
• les récentes modifications législatives en matière de continuité des entreprises.

Compte tenu de la diversité des questions abordées, cet ouvrage s’adresse à l’ensemble des acteurs et praticiens du droit des sociétés – entrepreneurs, avocats, notaires, experts-comptables, réviseurs d’entreprises, magistrats, etc. – désireux d’actualiser leurs connaissances.

Informations

• Publié par: Anthemis
• Date de parution: 09 avril 2015
• Nombre de lectures: 278
• EAN13: 9782874558009
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Pratique des sociétés
DROIT DES AFFAIRES ET SOCIÉTÉS
ACTUALITÉS ET NOUVEAUX ENJEUX
Sous la coordination de Jacques Malherbe, Édouard-Jean Navez et Didier Willermain Thierry Blockerye Henri Culot Patrick della Faille Jacques Malherbe Sophie Maquet Édouard-Jean Navez Patrick Saerens Pierre-Olivier van Caubergh Didier Willermain
© 2013, Anthemis s.a Place Albert I, 9, B-1300 Limal Tél. [phone] - [e-mail] - www.anthemis.be
Toutes reproductions ou adaptations totales ou partielles de ce livre, par quelque procédé que ce soit, réservées pour tous pays.
Dépôt légal : D/2013/10.622/81 ISBN : 978-2-87455-800-9
Mise en page : MC Compo ePub : ebookme
Réalisé avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Sommaire


Introduction Édouard-Jean N AVEZ
Responsabilité sociale de l’entreprise et fi scalité Jacques M ALHERBE
L’abus (en droit des sociétés), mais dans quel but ? Patrick S AERENS
Les sociétés face à l’abus fi scal : de la théorie à la pratique Thierry B LOCKERYE et Pierre-Olivier VAN C AUBERGH
La libération du capital : examen de quelques dif fi cultés pratiques Henri C ULOT
Le fonctionnement des organes et la représentation des sociétés Questions spéciales Didier W ILLERMAIN
Le transfert transfrontalier du siège social des sociétés commerciales et ses implications dans la pratique notariale Sophie M AQUET et Édouard-Jean N AVEZ
La loi du 27 mai 2013 modi fi ant diverses législations en matière de continuité des entreprises : plus qu’une simple réparation ? Patrick DELLA F AILLE
Introduction
Il relève aujourd’hui du lieu commun d’affirmer que la gestion d’une entreprise nécessite la prise en compte d’une multitude de paramètres juridiques relevant de différents champs du droit, et en particulier de la réglementation commerciale, fiscale, comptable, financière et sociale. L’époque contemporaine est cependant caractérisée par un mouvement d’inflation et de complexification du droit des affaires qui trouve notamment son origine dans la multiplication et l’internationalisation des sources normatives. Plus que jamais, ces phénomènes exigent des acteurs économiques une faculté d’adaptation permanente.
En focalisant son attention sur la pratique des sociétés, l’on peut observer que celle-ci a connu, ces dernières années, des évolutions majeures issues de réformes du droit commercial et du droit fiscal impulsées par les législateurs belge et européen. D’importants développements jurisprudentiels ont également contribué à modifier l’environnement réglementaire dans lequel évoluent les sociétés. En pratique, l’application de cette réglementation suscite de nombreuses hésitations et confronte les sociétés à des défis souvent cruciaux pour leur développement.
Dans ce contexte, les auteurs du présent ouvrage ont pris le parti d’examiner, sous un regard original et orienté sur la pratique, différentes problématiques d’actualité qui soulèvent fréquemment des difficultés dans la vie des sociétés. Les promoteurs de ce livre, qui constitue le premier opus de la collection Pratique des sociétés , ont cependant tenté de réaliser une balance entre les préoccupations des praticiens et des réflexions portant sur des thématiques encore souvent méconnues du grand public.
Ainsi, par exemple, peut-on penser qu’il n’existe pas de lien véritable entre une théorie générale de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) et la fiscalité. Le professeur Jacques Malherbe a cependant rappelé dans sa contribution qu’au-delà de la poursuite de l’intérêt social au sens traditionnel du terme, la liberté dont disposent les entreprises en matière de politique fiscale peut bel et bien s’apprécier sur le plan de l’éthique. Au vrai, le domaine de la RSE est ouvert à la fiscalité, comme l’illustrent les différents points de contact entre ces deux sphères. Si les contours de ce que recouvre la RSE en fiscalité ne sont pas clairement circonscrits à l’heure actuelle, l’on observe qu’à l’initiative des législateurs nationaux et de différents forums internationaux, des incitants et des recommandations sont adoptés afin d’encourager l’inclusion de choix socialement responsables dans la politique de gouvernance des entreprises.
Parallèlement aux incitants légaux susceptibles de favoriser l’adoption de comportements socialement responsables, les options de gestion ouvertes aux entreprises peuvent se trouver limitées en application de mécanismes classiques, tels que la théorie de l’acte anormal de gestion ou l’interdiction de l’abus de droit. Cette importante thématique de l’abus est bien connue en droit des sociétés, où elle a déjà fait l’objet d’abondants commentaires. Pour autant, le contenu et les contours de cette notion protéiforme demeurent incertains, et en proie à de fréquentes divergences d’interprétation. Dans sa contribution, Patrick Saerens est donc utilement revenu sur les fondements de l’abus qui est susceptible de découler de l’exercice du droit de vote des actionnaires/associés. Comme l’a mis en évidence la jurisprudence, l’exercice abusif du droit de vote peut être décliné sous la forme d’un abus de majorité, d’un abus de minorité, ou encore d’un abus d’égalité, et donner lieu à l’application d’un panel de sanctions judiciaires visant à préserver le fonctionnement équilibré de la démocratie actionnariale.
En matière fiscale, la problématique de l’abus a récemment fait l’objet d’une importante réforme, à la faveur de la loi-programme du 29 mars 2012 qui a introduit la notion d’«abus fiscal» dans la législation belge. Cette intervention législative, qui traduit une volonté réaffirmée de lutter contre la fraude fiscale, n’a cependant pas manqué de susciter d’importantes inquiétudes dans le chef des contribuables, et en particulier des entreprises. Comme l’ont montré Thierry Blockerye et Pierre-Olivier van Caubergh, les nouvelles dispositions anti-abus contenues aux articles 344, § 1 er du Code des impôts sur les revenus et 18, § 2 du Code des droits d’enregistrement ont un champ d’application très large. La portée de celles-ci prête cependant le flanc à des divergences d’interprétation préjudiciables à la sécurité des affaires. Dans ce contexte, les auteurs se sont penchés sur l’application de la notion d’abus fiscal à différentes opérations de réorganisation simples et complexes, pratiquées par les sociétés dans un but d’optimalisation fiscale.
En droit belge, de nombreuses dispositions du Code des sociétés témoignent de l’influence traditionnelle du capital social dans la construction du régime juridique des principaux types de sociétés à responsabilité limitée. De la constitution à la dissolution, et tout au long de la vie sociale, ces sociétés sont tenues au respect des dispositions du Code des sociétés qui encadrent la souscription, la libération et, plus généralement, toutes les opérations sur le capital social. Si ces dispositions semblent a priori aisées à appréhender, elles peuvent toutefois engendrer certaines controverses, dans la mesure où elles ne règlent pas les particularités susceptibles d’affecter la libération du capital intervenant postérieurement à sa souscription. À cet égard, Henri Culot a judicieusement rappelé qu’en pratique, des difficultés juridiques apparaissent régulièrement dans les relations financières entre une société et ses actionnaires, en particulier dans les petites sociétés où la séparation entre la société, son organe de gestion et les associés est moins nette. Lorsqu’elle intervient postérieurement à la souscription, la libération du capital donne ainsi fréquemment lieu à des litiges, en particulier en cas de faillite ou dans certaines hypothèses où un compte courant d’associé a été établi. Il importait donc de se saisir de ces questions et de déblayer les controverses qui l’entourent, avant d’en tirer les enseignements pratiques.
À l’instar de la problématique de la libération du capital social, les questions liées au fonctionnement des organes sociaux et à la représentation des sociétés peuvent sembler classiques, compte tenu de l’abondance des commentaires dont elles ont fait l’objet dans la littérature spécialisée. Pour autant, au même titre que les questions spéciales évoquées ci-dessus, cette matière demeure empreinte de nombreuses zones d’ombre et donne lieu à de fréquentes hésitations pratiques. Afin de coller le plus étroitement possible aux préoccupations des praticiens, Didier Willermain a focalisé son attention sur quelques thématiques qui posent fréquemment problème. D’une part, so