Droit des sociétés

Samir Bourokba

Description

Les sociétés commerciales

Sujets

• Droit et juridique

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• Publié par: Enrick B. Editions
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• Langue: Français

Extrait

DROIT DES SOCIÉTÉS Les sociétés commerciales

Cette fiche a pour objectif :

de synthétiser le régime juridique des principales sociétés commerciales ;

de clarifier les règles relatives à la dissolution et à la liquidation des sociétés.

Destinée aux étudiants inscrits en licence de droit ; les étudiants spécialisés en droit des affaires peuvent y recourir comme document de synthèse.

INTRODUCTION

e 3 édition

1  LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIÉTÉ A. Les éléments de fond B. Les éléments de forme

Samir BOUROKBA

2  LES PRINCIPALES FORMES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES A. La société à responsabilité limitée (SARL) B. La société par actions simplifiée (SAS) FICHE C. La société anonyme (SA) INTERACTIVE 3  LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ Flashez pour découvrir toutes les évolutions législatives et A. Causes de la dissolution jurisprudentielles B. Effets de la dissolution Code d’accès : Lexifiche27 C. La liquidation de la société 4  LES SOCIÉTÉS SANS PERSONNALITÉ MORALE A. La société créée de fait B. La société en formation C. La société en participation

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INTRODUCTION

L’entreprise est une activité économique non définie par le droit, mais objet du droit. Il s’agit d’une entité économique et sociale qui ne peut survivre sans l’encadrement du droit. En effet, elle nécessite une structure et des règles de fonctionnement telles que : une activité économique, un ensemble de moyens affectés à l’activité tant humains que matériels ou financiers, un centre de décision et de pouvoirs, une organisation complexe, une communauté humaine organisée et un centre d’intérêt.

L’élément de différenciation entre l’entreprise et la société réside dans l’attribution, à cette dernière, d’unepersonnalité morale.

La notion desociétéprésente l’avantage d’avoir une définition clairement établie tant par la loi que par la doctrine. Il s’agit d’un contrat par lequel plusieurs personnes physiques ou morales conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, tout en s’engageant à contribuer aux pertes(art. 1832 du code civil).

Lapersonne moraleest une entité fictive dotée de droits et d’obligations qui découle de l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle permet de désigner la société en tant que sujet du droit et de lui attribuer les actes juridiques qu’elle accomplit, ainsi que leurs conséquences, indépendamment de ses dirigeants ou associés. Ainsi, une personne morale détient des créances et honore ses factures directement.

L’intérêt de la mise en société réside essentiellement dans les points suivants : - l’individualisation du patrimoine consacré à la vie économique, eu égard à l’importance du risque de confusion entre le patrimoine privé et celui, professionnel, de l’entrepreneur individuel ; - l’intérêt fiscal : l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) est proportionnel au résultat de l’activité, l’impôt sur le revenu (IR) est progressif et englobe l’ensemble des revenus de l’entrepreneur. De plus, dans la société, on distingue les bénéfices réalisés, ce qui n’est pas le cas dans le cadre de l’entreprise individuelle ; - la pérennisation de l’entreprise via la transmission par indivision des parts sociales ; - l’intérêt social : statut du dirigeant plus protecteur dans certains cas ; - l’associé unique (dans le cas d’une société unipersonnelle) ou l’associé majoritaire (dans les sociétés pluripersonnelles) est seul maître à bord et dispose de la faculté de déléguer la

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gestion à un gérant qu’il nommera (pour écarter sa responsabilité personnelle notamment) ; - certains types de sociétés octroient la personnalité morale et donc l’affectation de moyens à l’activité. Au-delà de cette définition admise,l’évolution de la législation a permis l’émergence de nouvelles formes de sociétés unipersonnelles permettant à un associé unique de créer sa propre société. Ces réformes, motivées par la nécessité de favoriser la création d’entreprise, ont engendré de nouvelles formes sociales telles que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL, créée par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU, créée par la loi du 12 juillet 1999). De même, nous pouvons noter certaines réformes visant, non la création de nouvelles formes de sociétés, mais un enrichissement des modalités d´exercice de certaines professions réglementées.Ainsi,la loi du 31 décembre 1990