Droit fiscal des affaires en République de Guinée

Séverin Monemou

Description

La bonne connaissance de la fiscalité des entreprises nécessite la maîtrise des principes de détermination des revenus imposables, la catégorisation des entreprises assujetties à l'obligation fiscale et les règles de contrôle de l'impôt. Emaillé d'exemples, cet ouvrage se divise en quatre parties : l'entreprise individuelle, l'entreprise sociétaire, la TVA, le contrôle fiscal de l'entreprise.

Sujets

• JUSTICE
• Économie
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 15 janvier 2011
• Nombre de lectures: 358
• EAN13: 9782296716308
• Langue: Français

Extrait

Droit fiscal des affaires
en République de Guinée
© L’Harmattan, 2010
5-7, rue de l’École-polytechnique ; 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
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ISBN : 978-2-296-13879-7
EAN : 9782296138797

Fabrication numérique : Socprest, 2012
Ouvrage numérisé avec le soutien du Centre National du Livre
Séverin MONEMOU


Droit fiscal des affaires
en République de Guinée
AVANT-PROPOS ET REMERCIEMENTS
Droit fiscal des affaires
« L’État a des charges, il faut les couvrir », disait Gaston Zèse.
L’existence de l’impôt ne se justifie que par le souci constant de couvrir les dépenses de l’État et des collectivités. Il n’y a pas d’État sans impôt et il n’y a d’impôt que dans les entités sociales.
Une bonne réforme fiscale dans un pays aurait donc inéluctablement pour conséquence d’optimiser les recettes fiscales, d’agir en sorte que les contribuables ne succombent pas sous le poids de la pression fiscale et le tout dans une dynamique de développement économique.
L’objectif de ce cours destiné aux étudiants de Droit est de déterminer les principes et méthodes permettant non seulement de cerner la notion de revenu réellement imposable, mais aussi de dégager des mécanismes dont l’objectif essentiel est de contrôler l’impôt en sécurisant, bien sûr, celui qui le paye, c’est-à-dire le contribuable. C’est pour cette raison qu’il est divisé en quatre parties :
La première partie est consacrée à l’entreprise individuelle
La deuxième partie concerne l’entreprise sociétaire.
La troisième partie traitera de la TVA
La quatrième partie enfin traite du contrôle de l’impôt.
La particularité de ce cours résulte du fait qu’il ne s’intéresse qu’à la fiscalité de l’entreprise (entreprise individuelle et entreprise sociétaire) de sorte que lui échappent certaines connaissances relatives à la fiscalité des ménages, des professions libérales, des activités immobilières et agricoles.

Remerciements
Les remerciements vont à l’adresse de Monsieur El hadj Ibrahima Bodié BALDE, actuel Directeur National des Impôts, Monsieur Youssouf CAMARA, Chef de Service des Grandes Entreprises à la Direction Nationale des Impôts, Monsieur Francis Kova ZOUMANIGUI, magistrat en formation au CFDJ, chargé de cours à l’Université KOFI ANNAN, Messieurs Mohamed Hady DIENG et Moribinet SYLLA du cabinet KPMG, Docteur Mohamed BERETE, Doyen de la faculté des sciences juridiques à l’Université KOFI ANNAN et tous les responsables du Département Droit de cette Université, qui ont accepté la lourde tâche de commenter et corriger les différentes parties de ce cours.
C’est le lieu également de remercier toutes les bonnes volontés qui voudront bien nous adresser leurs remarques, critiques et suggestions.
INTRODUCTION
Après avoir défini le Droit fiscal des Affaires, nous préciserons dans ce cours, les sources de cette nouvelle discipline avant de réfléchir aux différents choix accordés à l’entreprise pour optimiser sa situation fiscale.


DÉFINITION DU DROIT FISCAL DES AFFAIRES

Il n’est pas aisé d’apporter une définition unanime du droit fiscal des affaires à cause de la difficulté que l’on a à définir le droit des affaires lui-même.
Cependant, puisqu’il est le continuateur du Droit fiscal du Commerce, la délimitation de ce dernier nous conduira à le définir comme suit :
Le Droit fiscal des Affaires est l’ensemble des règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants et industriels ainsi qu’aux activités commerciales et industrielles. {1}
Étant l’une des branches du droit fiscal, il ne s’intéresse qu’à un domaine très limité de celui-là, de sorte que lui échappent certaines règles fiscales applicables aux activités immobilières, agricoles et aux professions libérales, même si les sources sont les mêmes.


LES SOURCES DU DROIT FISCAL DES AFFAIRES

1) – Les lois

À l’instar des autres branches du droit, la loi constitue la source essentielle du DFA.
La Loi fondamentale guinéenne du 23 décembre 1990 précise dans son article 20, alinéa 4, que chaque citoyen doit contribuer, dans la mesure de ses moyens, à l’impôt et doit remplir ses obligations sociales dans les conditions que la Loi détermine.
L’article 59 de la même loi dispose : « …la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement et de contrôle des impôts de toutes natures et des contributions obligatoires ».
La Loi n°L/2004/001/AN portant Loi de finances pour l’année 2004 promulguée le 26 février 2004 a institué un « Code Général des Impôts »qui rassemble l’ensemble des Lois de finances et règlements intervenant dans le domaine fiscal en Guinée .
Ce document composé de cinq titres englobe les règles applicables aux impôts directs et indirects, d’une part, aux procédures fiscales, d’autre part.
La loi fiscale nouvelle ne peut s’appliquer à une imposition dont le fait générateur est antérieur à l’entrée en vigueur de cette loi. Ce principe de la non-rétroactivité des lois fiscales n’est pas constitutionnel, et d’ailleurs, les lois interprétatives peuvent rétroagir et aussi le législateur est libre de décider de faire rétroagir une nouvelle loi fiscale sur des impositions antérieures à elle.

2) – Les règlements

Les lois sont complétées, en vue de leur mise en application, par les décrets et les arrêtés ministériels, de niveau hiérarchiquement inférieur aux lois. Par exemple, le gouvernement ne peut et ne doit prendre des dispositions plus rigoureuses que celles prévues par la loi en matière d’imposition d’un revenu. De même, un décret ne peut établir une exonération fiscale en contradiction avec les termes de la loi.

3) – La jurisprudence

Il s’agit des jugements rendus en matière fiscale par les juridictions contentieuses et qui concernent le plus souvent la contestation par un contribuable d’une interprétation de la loi par la Doctrine administrative.

4) – La doctrine administrative

Il s’agit des instructions, réponses ministérielles, notes, circulaires, etc. qui sont très souvent les moyens par lesquels l’administration fait connaître à ses agents ou aux contribuables sa position quant à l’application d’une loi.
Il faut signaler que les contribuables ont la possibilité d’opposer à l’Administration sa propre doctrine. Les interprétations données par l’Administration à travers les instructions lui sont opposables même si elles sont contraires à la loi. C’est le principe de l’opposabilité de la doctrine administrative légale. Ils ont également le droit d’obtenir du juge l’annulation d’une doctrine faite par l’Administration lors d’une interprétation erronée d’une loi.

5) – Les conventions internationales

Conformément aux dispositions de l’article 2 du code général des impôts, tout contribuable dont le domicile fiscal est situé en Guinée, quelle que soit sa nationalité, est imposable à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de ses revenus, même ceux de sources étrangères. Cependant il arrive très souvent qu’un revenu ait fait l’objet d’une imposition à l’étranger avant d’être perçu en Guinée. Vouloir réclamer un impôt sur ce même revenu en Guinée constituerait une double imposition préjudiciable au contribuable en situation d’extranéité. Cette situation de fait a donc conduit certains États à conclure avec d’autres États des accords bi ou multilatéraux appelés conventions de non double imposition. L’objectif recherché est de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale internationales, favoriser le développement des échanges internationaux en indiquant clairement quel est le pays auquel sera attribué le pouvoir d’imposer le revenu et quel le pays dans lequel ce revenu sera exonéré.
Du point de vue de la hiérarchie des normes juridiques en Guinée, l’article 79 de la Loi fondamentale précise que « les traités ou accords régulièrement approu