Entreprises et loi de modernisation de l'économie

Georges Virassamy

Description

Moderniser l'économie, voilà l'ambition de la loi du 4 août 2008. Mais l'économie est-elle susceptible de modernisation, alors que de nombreux économistes enseignent que les lois de l'économie sont immuables et qu'il existerait même une main invisible du marché qui permettrait de s'autoréguler ? Dans le même temps, n'est-ce pas l'entreprise qui devrait être au centre de l'attention des pouvoirs publics et de leur volonté modernisatrice ? Il n'est pas de modernisation de l'économie qui n'aille de pair avec celle des entreprises...

Sujets

• entreprises
• Gestion
• Management
• Droit
• Économie
• JUSTICE

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 avril 2011
• Nombre de lectures: 101
• EAN13: 9782336266145
• Langue: Français

Extrait

© L’Harmattan, 2011
5-7, rue de l’Ecole polytechnique, 75005 Paris
http://www.librairicharmattan.com [e-mail] [e-mail]
9782296139756
EAN : 9782296139756
Sommaire
Page de Copyright Page de titre AVANT-PROPOS RAPPORT INTRODUCTIF MODERNISER L’ÉCONOMIE OU MODERNISER L’ENTREPRISE ? LE NOUVEAU STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE LA RÉFORME DES SANCTIONS D’AFFAIRES : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET INCAPACITÉS PROFESSIONNELLES L’ADAPTATION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE ET NOUVEAU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX LA RÉFORME DE L’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - (Aménagement commercial et liberté du commerce) LA CRÉATION D’UN NOUVEL OUTIL DE FINANCEMENT : LE FONDS DE DOTATION RAPPORT DE SYNTHÈSE CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES JURIDIQUES EN DROIT DES AFFAIRES (EA 4096) - FACULTE DE DROIT ET D’ECONOMIE DE LA MARTINIQUE Université des Antilles et de la Guyane
Entreprises et loi de modernisation de l'économie

Georges Virassamy
LES TRAVAUX DU CERJDA :

Volume 1 : Droit et pratiques syndicales en matière de conflit collectif du travail, l’Harmattan, 2002.
Volume 2 : L’entreprise et l’illicite, l’Harmattan, 2003.
Volume 3 : L’entreprise insulaire : moyens et contraintes, l’Harmattan, 2004.
Volume 4 : L’entreprise et la commande publique, l’Harmattan, 2005.
Volume 5 : L’entreprise face au bicentenaire du Code civil, l’Harmattan, 2006.
Volume 6 : L’entreprise confrontée aux risques naturels, l’Harmattan, 2007.
Volume 7 : L’entreprise face à l’éthique du profit, l’Harmattan, 2008.
Volume 8 : Entreprise et patriotisme économique, l’Harmattan, 2008.
Volume 9 : La notation d’entreprises, l’Harmattan, 2010.
Volume 10 : Entreprises et loi de modernisation de l’économie, l’Harmattan, 2010.
Volume 11 : La fixation de ses prix : quelle liberté pour l’entreprise ? l’Harmattan, 2010, à paraître
Volume 12 : L’implantation commerciale, l’Harmattan 2011, à paraître.
AVANT-PROPOS
Est-il nécessaire de souligner l’actuelle inflation législative ? Il n’est pas de secteur qui semble pouvoir y échapper. Qu’il s’agisse du droit des entreprises en difficultés, du droit de la famille, du droit des incapables majeurs, du droit des successions, du droit des sûretés, du droit de la prescription civile... les textes se succèdent à une cadence proprement infernale. Et voici que l’on annonce une réforme du droit des contrats et du droit de la responsabilité civile. Au surplus, le plus souvent, c’est par voie d’ordonnance que les modifications interviennent, ce qui ne peut manquer de gêner, même les moins attachés aux prérogatives du Parlement.

Parmi les réformes entreprises par les pouvoirs publics, la modernisation de l’économie est probablement celle qui appelle le moins de critiques, au moins sur le principe. La question est cependant de savoir s’il est réellement possible d’entreprendre une telle modernisation, les lois de l’économie sont-elles de celles que l’on peut modifier de l’extérieur ? Le volontarisme politique ne trouve-t-il pas là une limite ? Et en toute hypothèse, dans une économie mondialisée, est-il raisonnable de vouloir modifier ou moderniser, au plan national, l’économie ?

A défaut de pouvoir moderniser l’économie, l’action sur les entreprises paraît elle à la portée du législateur. Restent les modalités ou les techniques retenues. La loi du 4 août 2008 aura indiscutablement un fort impact sur les entreprises, parce qu’elle modifie ou modernise de manière substantielle les acteurs et la police de l’activité, et ensuite les outils mis à leur disposition.

Le CERJDA, qui a fait de l’entreprise l’objet de ses recherches et cela pour d’évidentes raisons, ne pouvait ignorer une réforme de cette ampleur.

Qu’il me soit permis de remercier tous ceux qui rendent chaque année possibles nos travaux : le Conseil Général et le Conseil Régional de la Martinique, le Conseil scientifique de l’Université des Antilles et de la Guyane, la société d’embouteillage de l’eau minérale de Didier, l’Imprimerie Berger Bellepage, la SOMADICOM, la SNEMBG, Caresses Antillaises, la Roseraie Serge BURNET et les jeunes docteurs ou doctorants du CERJDA dont la disponibilité et le dévouement me dispensent de tâches matérielles souvent ingrâtes : Mademoiselle Chantal MEZEN, Docteur en droit et Chargée de cours à la Faculté et Mesdemoiselles Manuéla ERIMEE, Héloïse BELMONTE et Aurélie NELLA, allocataires-moniteurs.
Georges VIRASSAMY Professeur Agrégé des Facultés de droit Directeur du CERJDA Président honoraire de l’Université des Antilles et de la Guyane
RAPPORT INTRODUCTIF MODERNISER L’ÉCONOMIE OU MODERNISER L’ENTREPRISE ?
Frédéric LECLERC
Professeur à l’Université des Antilles et de la Guyane

Ce rapport introductif a pour objet de proposer une réflexion autour du thème de la modernisation avec en toile de fond la Loi dite de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008. Modernisation, certes, mais de quoi ? La loi du 4 août 2008 annonce de façon immédiate mais aussi ambitieuse une modernisation de l’économie. Mais son objectif ne s’arrête pas là. Par la multiplicité des règles de droit qu’elle réforme, la loi du 4 août 2008 aspire sans conteste également à une modernisation du Droit, du moins en son contenu, et peut-être également en ses méthodes. Cependant, cantonner l’ambition de modernisation de la loi LME à ces deux aspects s’avère sans doute réducteur des objectifs poursuivis par les architectes de cette importante loi, et dont les travaux préparatoires se font largement l’écho. Ainsi que le révèlent ces travaux préparatoires, l’entreprise apparaît comme un sujet central de la réforme. Il n’est sans doute pas exagéré d’affirmer qu’au-delà de la modernisation de l’économie, réelle ou supposée, qu’opère la loi du 4 août 2008, la volonté de moderniser l’entreprise transparaît clairement. Afin de s’en convaincre, il suffit d’opérer un bref survol de la loi afin d’une part, d’y observer les objectifs qu’ont entendu promouvoir le Gouvernement et le Législateur à travers la loi LME, puis, d’autre part, de brosser à grands traits les principaux axes de la réforme.

Selon la présentation même du législateur, la loi LME poursuit quatre objectifs essentiels : plus d’entreprises et plus de concurrence, devant conduire à plus d’emplois et à plus de pouvoir d’achat. A cette fin, la loi s’articule autour de grands axes, qui sont : - Mobiliser les entrepreneurs - Mobiliser la concurrence comme levier de croissance - Mobiliser l’attractivité économique du pays au service de la croissance - Mobiliser les financements pour la croissance
Cet ensemble d’orientations, d’objectifs et de choix se traduit par dix mesures phares au sein de la LME : - Créer un statut d’auto-entrepreneur pour les Français qui souhaitent se mettre « à leur compte ». - Faciliter la vie des PME et TPE en simplifiant le droit des SAS et des EURL, en protégeant le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, en atténuant l’effet de seuil financier quand la société franchit le seuil de 10 ou de 20 salariés ainsi qu’en favorisant l’usage du micro-crédit pour la création de très petites entreprises. - Accorder aux PME innovantes un traitement préférentiel dans les marchés publics, à travers un « Small Business Act à la française ». - Réduire les délais de paiement entre entreprises, afin de soulager la trésorerie des PME. - Favoriser la reprise et la transmission d’entreprises en un contexte où, dans les 10 prochaines années, 700.000 entreprises changeront de main du fait du départ à la retraite de leurs dirigeants. - Mettre en place de nouvelles règles du jeu dans la grande distribution pour augmenter la concurrence, c’est-à-dire réduire la concentration des opérateurs, et pour défendre le pouvoir d’achat en faisant baisser les prix. - Renforcer les aides en faveur du commerce de proximité, dont bénéficieront les commerçants et les artisans au moyen d’une réforme des baux commerciaux, d’une meilleu