Entreprises et risque pénal

Brigitte Pereira

Description

Dans le domaine des affaires, la liberté d’entreprendre et d’investir comporte de nombreux risques : le risque financier, le risque économique, le risque commercial, le risque social, mais également le risque pénal.

En effet, la frontière entre la liberté d’exercer une activité économique ou financière et les décisions comportant le risque de fraude est parfois délicate. Tout n’est pas permis en affaires. La liberté de créer et de développer les entreprises souffre de certaines limites, celles éthiques, ces dernières ayant conduit à l’intervention de l’Etat. Ce sont ces limitations, souvent mal connues, qui constituent le risque pénal.

Lorsque celui-ci est réalisé, les conséquences peuvent être catastrophiques, à la fois pour les citoyens, les consommateurs, et même les entreprises responsables connaissant alors une très forte atteinte à leur notoriété. Par ailleurs, la multiplication et l’accroissement des fraudes ou plus généralement de la délinquance en col blanc connaît une dimension internationale : les infractions (corruption, blanchiment, etc.) peuvent être commises pour partie sur le territoire national, mais aussi dans divers autres Etats, ce qui rend difficiles les moyens de lutte et ceux de sécurisation des investissements.

Partant du constat de cette évolution, cet ouvrage permet de mieux comprendre les contours du risque pénal, de même que sa mesure. Il permet encore de prendre conscience de sa dimension internationale, des moyens de lutte contre certaines infractions afin que les acteurs économiques puissent davantage sécuriser leurs investissements.

Cet ouvrage s’adresse aux gestionnaires, entrepreneurs, cadres dirigeants, responsables de départements, et étudiants de master à l’Université et en Ecole Supérieure de Commerce.

De lecture simple, et abordable à tout étudiant et professionnel d’entreprise, il donne des réponses aux questions les plus importantes sur les investissements et la menace des sanctions pénales selon les agissements.

Sujets

• Entrepreneuriat
• Responsabilité pénale
• Droit des sociétés
• Droit

Informations

• Publié par: Éditions EMS
• Nombre de lectures: 85
• EAN13: 9782847691573
• Langue: Français

Extrait

Entreprises et risque pénal

Brigitte PEREIRA
Le logo qui figure sur la couverture de ce livre mérite une explication. Son objet est d’alerter le lecteur sur la menace que représente pour l’avenir de l’écrit, tout particulièrement dans le domaine du droit, d’économie et de gestion, le développement massif du photocopillage.
Le Code de la propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée dans les établissements d’enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée.
© Éditions EMS, 2009
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9782847691054
Sommaire
Page de titre Page de Copyright INTRODUCTION chapitre 1 - mondialisation et criminalité économique, une problématique chapitre 2 - les contours du risque pénal chapitre 3 - la mesure du risque pénal : caractérisation des infractions d’affaires et financières chapitre 4 - les moyens de lutte contre la délinquance d’affaires : la coopération internationale CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE GLOSSAIRE INDEX DES AUTEURS INDEX ALPHABÉTIQUE
INTRODUCTION
L’accroissement des échanges commerciaux a provoqué une profonde mutation du mode de fonctionnement des entreprises. La mondialisation des marchés conduit à la conclusion de transactions commerciales de plus en plus nombreuses, diversifiées et rapides, souvent même sans déplacement des intéressés. Ces opérations commerciales et financières comportent donc de nombreuses prises de risque : le risque commercial, le risque financier, le risque économique, le risque fiscal, le risque contractuel, le risque social, mais encore le risque pénal.
C’est ce dernier qui soulève un intérêt particulier en ce qu’il comporte des conséquences importantes. En effet, le risque pénal est de moins en moins ignoré par les dirigeants des sociétés commerciales, conscients de ses répercussions sur le fonctionnement des organisations. Il doit être envisagé selon plusieurs sens en ce qu’il est appréhendé par les acteurs économiques, notamment, sur le plan international. Car un constat s’impose aujourd’hui : on assiste au phénomène d’internationalisation des infractions d’affaires. Puisque les échanges se mondialisent, les agissements peu scrupuleux profitent de la même dimension, ce qui pose la problématique de la lutte contre la délinquance internationale des affaires. Dès lors, si l’économie se développe à l’échelle planétaire, l’économie parallèle suit un mouvement similaire. Il en ressort que le risque pénal s’internationalise et comporte diverses expressions alors que la réponse normative ne comprend qu’une expression délimitée.
Le « risque » recouvre de nombreuses significations. D’abord, on peut comprendre par risque, le phénomène aléatoire qui correspond à une situation où le futur n’est prévisible qu’avec des probabilités. Ensuite, sur le plan du droit, le terme de « risque » est apparu dans le domaine des assurances et du développement de la responsabilité civile. Il est entendu comme un événement dommageable dont la survenance est incertaine quant à sa réalisation. Le législateur a adapté cette notion au droit pénal pour certaines infractions particulières telles que les risques causés à autrui. Il peut notamment s’agir du risque de mise en danger d’autrui par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Enfin, dans le domaine des affaires, les termes de « risque pénal » sont employés dans un sens plus général, moins pour désigner une infraction particulière, que pour viser la possibilité d’être poursuivi dans l’hypothèse d’une transgression des lois pénales.
Ainsi, dans le domaine qui nous intéresse, par risque pénal, on doit comprendre la potentialité de pénétrer le périmètre répressif et de faire l’objet de sanctions pénales. Le risque pénal dans l’entreprise est matérialisé par l’existence d’infractions pénales sanctionnées par des peines privatives de liberté à l’encontre des personnes physiques et par des peines d’amende à l’encontre des personnes morales. Les responsables dirigeants des sociétés commerciales, mais aussi les personnes morales peuvent payer un lourd tribut du fait d’actes commis par eux ou pour leur compte : détournements, malversations, recels, corruptions, blanchiments d’argent constituent autant d’actes susceptibles de produire des effets néfastes. Ces effets visent à la fois les citoyens, les entreprises et les responsables dirigeants.
Les citoyens peuvent, en effet, être victimes de détournements et être dépouillés de leur patrimoine, notamment par le biais des systèmes de traitement automatisé des données ou par Internet, faire l’objet de problèmes de sécurité et de santé selon l’acquisition d’objets contrefaits, souscrire des crédits fictifs et faire l’objet d’escroqueries en chaîne.
Les entreprises peuvent être condamnées à des peines d’amende exponentielles et connaître des atteintes à leur notoriété suite à la publication des jugements de condamnations pénales pour escroquerie, recel d’escroquerie, présentations de comptes annuels inexacts, banqueroute, corruption, favoritisme, etc. La réputation des marques, objet même de l’identité des entreprises, est susceptible de connaître des atteintes graves. Les actionnaires peuvent également subir d’importants dommages du fait des agissements des dirigeants. Les entreprises sont susceptibles de faire l’objet de fermeture selon les circonstances de la commission des infractions.
Les responsables dirigeants, de même que leurs complices selon les cas (banquiers, analystes financiers, experts comptables, commissaires aux comptes, cadres commerciaux) peuvent se voir infliger des interdictions de gérer ou d’exercer certaines activités professionnelles et faire l’objet de peines privatives de liberté. C’est dire que le risque pénal dans le secteur des affaires comprend un intérêt grandissant compte tenu de ses conséquences sur les organisations et sur les libertés individuelles. Mais, par risque pénal, on doit aussi comprendre la probabilité d’être victime d’agissements frauduleux ce qui conduit à la problématique de la sécurisation des investissements des entreprises sur le marché. En d’autres termes, le risque pénal doit être vu dans deux sens, ces derniers étant complémentaires : celui consistant à prendre le risque de commettre un acte prohibé par la loi et à s’exposer aux sanctions pénales, mais encore celui consistant à être l’objet même de ces agissements frauduleux et à rechercher les moyens de réparation au profit des entreprises victimes.
Le terme d’entreprise comporte un sens plus économique que juridique. Il présente l’intérêt de viser à la fois l’entreprise individuelle, les sociétés commerciales en tant que personnes morales et les groupes de sociétés. L’appréhension du risque pénal ne sera donc pas la même selon la structure juridique et la taille des entreprises, même si la gestion du risque concerne toute entreprise quelle que soit sa forme.
Ainsi, quel que soit le type d’entreprise, il s’agit d’appréhender les infractions pénales d’affaires et leurs conséquences lorsque des risques ont été pris au delà de ce qui est permis par la loi. De la même manière, il est question de caractériser les comportements susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale : s’agit-il d’un abus de confiance, d’un faux, d’un abus de biens sociaux, d’un faux bilan, d’un délit d’initié, d’une contrefaçon, ou d’un blanchiment.
Aussi, le domaine répressif des affaires connaît-il une évolution remarquable tant il touche à un secteur en constante mutation : d’abord, dans le contexte de la mondialisation, le mode de commission des infractions est de plus en plus sophistiqué et étendu sur l’espace géographique posant alors des difficultés de preuves face aux dommages subis par les entreprises ; ensuite, et c’est le paradoxe, les acteurs économiques déplorent l’inflation législative qui conduit au « tout répressif » et empêche l’exercice optimale de la liberté d’entreprendre.
S’agissant du mode de commiss