Etre juré
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Description

Tout citoyen peut être désigné comme juré. C'est un devoir civique auquel il ne peut se soustraire. En 1980, trois femmes jurés font paraître un livre dans le but d'apporter aux futurs jurés les informations qu'elles auraient aimé avoir avant de siéger. C'est ce même souci, conforté par vingt-deux ans d'expériences (réunions d'information précédant les assises et réunions-bilans après les sessions, dépouillement des questionnaires adressés aux jurés) qui a fait apparaître la nécessité de reprendre et d'actualiser ce travail.

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Informations

Publié par
Date de parution 01 novembre 2006
Nombre de lectures 239
EAN13 9782336280905

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr
© L’Harmattan, 2006
9782296013438
EAN : 9782296013438
Etre juré

Mathilde Aninat
Sommaire
Page de Copyright Page de titre Dedicace PREFACE CHAPITRE I - REGARDS SUR LE JURY CHAPITRE II - LES PROTAGONISTES D’UN PROCES D’ASSISES CHAPITRE III - DU CRIME AU JUGEMENT CHAPITRE IV - LE PROCES D’ASSISES CHAPITRE V - REFLEXIONS CHAPITRE VI - SUGGESTIONS ANNEXES BIBLIOGRAPHIE REMERCIEMENTS
A la mémoire de Maître Robert BOYER avocat au Barreau de Lyon, dont le soutien constant, la compétence et la rigueur ont permis la rédaction des « Jurés » en 1980. Aujourd’hui, la réalisation de cet ouvrage qu’il a souhaité porte encore l’empreinte de son inspiration et de ses convictions.
PREFACE
Cet ouvrage n’est pas un banal mémento de procédure criminelle, ni une somme doctrinale pas davantage qu’un essai de criminologie. Il en possède les emprunts, mais présente un caractère atypique. Il trouve en effet sa source et justifie son propos dans la volonté de faire tirer parti d’un retour d’expérience.

Expérience peu commune assurément que celle d’un citoyen se voyant inopinément désigné par le sort pour siéger avec pleine voix délibérative, au sein de la juridiction à laquelle est dévolu le jugement des infractions qualifiées les plus graves par notre Code Pénal.

Investi du redoutable pouvoir de rendre la Justice « au nom du peuple français », ce citoyen inféodé du patronyme de « juré » va partager avec les magistrats professionnels la crainte de l’erreur judiciaire, l’interrogation sur l’adéquation entre le crime et sa sanction ainsi que l’incontournable interpellation sur les perspectives de réinsertion sociale du criminel.

C’est parce qu’elle a épousé, par le passé, les fonctions de juré, avec un sens aigu de ses responsabilités, que Madame Mathilde ANINAT, son mandat accompli, a voulu lui donner un prolongement.

Avec quelques anciens jurés et auxiliaires de justice militants et désintéressés, mus par une haute acception de l’œuvre de Justice, elle a été l’un des initiateurs d’un « Groupe de Recherche et d’Information sur la fonction de juré » qui, durant plusieurs lustres, a nourri la réflexion et fait œuvre de vulgarisation en direction des hommes et des femmes en passe de connaître à leur tour l’expérience du jury criminel.

Elle prolonge aujourd’hui cette action par l’édition de ce vade-mecum « Etre Juré ». Le lecteur – professionnel de la justice, ancien juré ou juré de demain – appréhendera cette approche de la juridiction la plus emblématique de l’institution judiciaire comme une restitution in vivo du vécu d’un citoyen magistrat qui a voulu prolonger par la réflexion et magnifier par la pédagogie l’engagement qui un jour a été le sien. Comment ne pas saluer avec une vive sympathie cette démarche désintéressée ?
Jean Olivier VIOUT Procureur Général près la Cour d’Appel de Lyon
CHAPITRE I
REGARDS SUR LE JURY

I - HISTORIQUE
L’institution d’un jury populaire en France vient d’avoir deux cents ans. C’est pendant la Révolution de 1789 que le jury fut institué, d’une part, en référence à ce qui était déjà établi dans les pays anglo-saxons et, d’autre part, sous l’influence des idées des philosophes du XVIIIème siècle. C’est l’objet de la loi des 16-29 septembre 1791 parue sous le titre de « Décret concernant la police de sûreté, la justice criminelle et l’établissement des jurés ».
La Révolution donne à tout citoyen la charge et le droit d’être juré. Les premiers jurés tirés au sort assument la responsabilité de la fonction de justice sur un plan judiciaire mais aussi politique.
En fait, dès la Constitution du 3 septembre 1791 les listes électorales restreignent la possibilité d’être juré à certaines catégories de citoyens. Le droit de vote en effet devient réservé aux citoyens acquittant le cens : c’est-à-dire aux propriétaires qui ont, selon Bamave, « un intérêt assez pressant à la conservation de l’ordre social existant ».
Ces premiers jurys comprenant 12 jurés ont pour mission de statuer sur les faits, c’est-à-dire sur la seule culpabilité retenue. La sanction pénale découle des modalités prévues par la loi. Il y a donc partage des pouvoirs entre la cour et les jurés qui siègent pour la première fois en 1792.
Ce partage des pouvoirs s’avère générateur de difficultés diverses : la reconnaissance de la culpabilité risque, en effet, d’induire la peine. Aussi les jurés sont-ils réservés à l’égard d’une sanction qu’ils ne maîtrisent pas, tandis que, de leur côté, les magistrats sont impuissants face à une décision qu’ils désapprouvent.
Aussi dès la loi du 10 décembre 1808, va-t-on enregistrer une succession de mesures visant à corriger ces inconvénients.
Le président est autorisé à entrer dans la salle du délibéré, accompagné de l’avocat général, de l’avocat de la défense et du greffier, pour préciser aux jurés la corrélation entre les faits retenus et les peines prévues par la loi.
En 1824, la possibilité d’accorder des circonstances atténuantes permet à la cour de modérer une déclaration de culpabilité prononcée par le jury, qu’elle trouverait excessive.
Mais en 1832, les jurés ont, eux aussi, la possibilité de reconnaître des circonstances atténuantes. C’est dire que les attributions initiales de la cour et du jury ont évolué : le rôle des magistrats professionnels n’est plus limité au simple énoncé de la peine et celui des jurés à une pure déclaration de culpabilité.
Une étape importante va être franchie avec la loi du 4 juin 1853. Elle met l’accent sur la fonction judiciaire du juré : avant d’être reconnu comme juré possible, le citoyen doit satisfaire à de nombreuses conditions d’âge, de moralité... On crée des commissions de sélection qui établissent des listes à partir desquelles se fera le tirage au sort.
La désignation des jurés est encore moins démocratique que précédemment, puisque la confection des listes réduit le droit d’être juré qui était accordé auparavant à tous les citoyens.
Ce système prévaut jusqu’au 1er janvier 1980.
A partir du 5 mars 1932, la loi conserve aux seuls jurés la reconnaissance de la culpabilité, mais les réunit aux magistrats pour déterminer la peine.
Sous le régime de Vichy, la « loi » du 25 novembre 1941 associe les magistrats et les jurés dans la détermination de la culpabilité et de la peine. Mais les jurés sont au nombre de six, face aux trois magistrats. Aussi la majorité de cinq voix peut-elle être acquise par trois voix de magistrats et deux voix de jurés. Le jury populaire n’est donc pas majoritaire dans la décision.
Une nouvelle modification est apportée par la loi du 20 avril 1945 : les jurés sont au nombre de sept. Dans les votes, la majorité est de six voix qui peut encore être obtenue par trois voix de magistrats et trois voix de jurés. Le verdict n’appartient toujours pas obligatoirement à la majorité de jurés.
Le dernier changement de composition du jury date du 23 décembre 1958 neuf jurés siègent désormais. On établit une majorité de faveur de huit voix pour les votes relatifs à la culpabilité.
Il faut ainsi que huit membres du jury affirment la culpabilité de l’accusé pour que celle-ci soit reconnue. Cette affirmation de culpabilité ne peut donc être obtenue sans les voix de cinq jurés au moins. C’est bien la majorité des jurés qui détermine la culpabilité.
Les jurés se trouvent ainsi, depuis 1958, détenir les décisions des arrêts. Il importe qu’ils aient une conscience aiguë de cette responsabilité et qu’ils assument leur mandat en conséquence.
La dernière réforme est apportée par la loi du 15 juin 2000. Cette loi “renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes” introduit d’importants changements :
1) «Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ».
2) « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes ».
3) « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ».
Dans le cas d’un appel 12 jurés sont tirés au sort et il faut une majorité de 10 voix pour qu’un accusé soit reconnu coupable. Ici encore, il faut au moins 7 voix de jurés, c’est-à-dire la majorité d’entre eux pour qu’une condamnation soit prononcée.
Ainsi, un droit d’appel est reconnu en matière criminelle. La législation française est désormais conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.

II - LES JURYS ETRANGERS
La participation des jurés dans les procès criminels est assez généralisée en Europe. Toutefois, des pays libéraux comme les Pays-Bas n’en ont pas inclus dans leur juridiction pénale.
De nombreuses différences existent néanmoins entre les divers pays qui possèdent des jurés.
- La première se situe dans le rapport du nombre de jurés à celui des juges:
Pays Juges Jurés Allemagne 2 ou 3 2 Autriche 3 8 Belgique 3 12 Bulgarie 1 ou 3 2 ou plus Danemark 3 12 Espagne ( 1 ) 1 9 Etats-Unis 1 12 Grande-Bretagne 1 12 Grèce 3 4 Irlande 1 12 Italie 2 6 Norvège 3 10 Portugal 3 ou plus suivant le cas 8 Suède 1 ou 2 5 ou plus suivant le cas suivant peine encourue Suisse ( 2 ) (Canton de Genève) 1 12
- La seconde différence entre les jurys européens concerne les votes auxquels ils participent.
En effet, face à un accusé, il convient :
- de déterminer sa culpabilité ;
- dans le cas où cette culpabilité est reconnue, de fixer la peine.

Dans tous les pays, les jurés rendent un jugement sur les faits, c’est-à-dire sur la culpabilité, mais ils peuvent le rendre seuls ou associés à la cour.
De même, la peine peut être fixée exclusivement par la cour ou par la cour assistée des jurés.

Le tableau suivant précise les diverses situations des pays cités plus haut :
Pays Faits = culpabilité Peine Allemagne Juges + Jurés Juges + Jurés Autriche Jurés Juges + Jurés Belgique Juges + Jurés Juges + Jurés Bulgarie Juges + Jurés Juges + Jurés Danemark Jurés Juges + Jurés possibilité de modification par magistrats si décision de culpabilité Espagne Jurés Juge Etats-Unis Jurés Juge Grande Bretagne. Jurés Juge Grèce Juges + Jurés Juges + Jurés Irlande Jurés Juge Italie Juges + Jurés Juges + Jurés Norvège Jurés Juges + 4 Jurés Portugal Juges + Jurés Juges Suède Juges + jurés Juges + Jurés Suisse Jurés Juge + Jurés
A travers ces tableaux, apparaît de façon manifeste la diversité des modalités d’une justice démocratique.
Une troisième différence provient de la compétence des juridictions criminelles auxquelles les jurés participent.
Ces compétences varient selon la nature des infractions ou de la peine encourue ou des deux à la fois.
Enfin les conditions d’âge requises pour être juré sont propres à chaque pays. A titre d’exemple : * plus de 18 ans aux Etats-Unis * de 18 à 70 ans en Grande Bretagne * de 25 à 70 ans (si possible) en Allemagne * de 30 à 60 ans en Belgique * de 30 à 65 ans en Italie * la majorité en Espagne
Par ailleurs, le principe d’une motivation de la décision du jury et la création d’une procédure d’appel tendent à s’établir pour être en conformité avec la législation européenne.
Certains pays comme l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et la Suède ont déjà institué le principe de la motivation.
Quant à la procédure d’appel, elle est mise en oeuvre en Italie, Espagne, Suède et aux Pays-Bas. Elle existe aussi dans certains cas particuliers en Allemagne et en Belgique, ainsi qu’aux U.S.A.
Elle vient d’être instituée en France par la loi du 15 juin 2000.

III - MODALITÉS DE DESIGNATION DES JURÉS D’ASSISES
La loi du 28 juillet 1978, entrée en vigueur le 1er janvier 1980 tend à une représentation plus démocratique des citoyens.
Le tirage au sort pur et simple sur les listes électorales se substitue à la sélection. En avril de chaque année, un arrêté préfectoral de répartition indique pour chaque commune ou groupement de communes, le nombre de citoyens à inscrire en qualité de juré éventuel.
L’arrêté demande au Maire de chaque commune de dresser une liste préparatoire de la liste annuelle, en procédant à un tirage au sort public à partir de la liste électorale. En fonction du nombre de ses habitants, chaque commune tire au sort un nombre triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral de répartition. Le Maire est tenu d’avertir les personnes qui ont été tirées au sort.
Un article du code de procédure pénale fixe les conditions d’aptitude aux fonctions de jurés :
« Peuvent seuls remplir les fonctions de juré les citoyens de l’un ou l’autre sexe, âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire le français, jouissant des droits politiques, civils et de famille et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité ».

Ne peuvent figurer sur les listes :
- les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à 6 mois d’emprisonnement.
- ceux qui sont en état d’accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d’arrêt.
Sont exclus également :
- les agents publics révoqués de leur fonction;
- les officiers ministériels destitués de leur fonction et les membres des ordres professionnels frappés d’une interdiction définitive d’exercer, par une décision juridictionnelle;
- les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et qui n’ont pas été réhabilitées;
- les interdits (majeurs en tutelle, majeurs en curatelle); les personnes placées sans leur consentement dans des établissements psychiatriques.

Il existe aussi une incompatibilité entre la fonction de juré et certaines fonctions politiques, administratives ou de police.
Des dispenses sont octroyées aux septuagénaires.
Sont également exclus de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants, ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans.

Les Maires des communes sont tenus d’informer la Cour d’assises des inaptitudes légales citées plus haut et de présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d’exercer cette fonction de juré.
La loi du 15 juin 2000 a apporté quelques modifications concernant le nombre de jurés.
Désormais, la liste annuelle comprend, pour la Cour d’Assises de Paris, 1800 jurés et pour les autres ressorts de Cour d’Assises un juré pour 1300 habitants, sans toutefois que le nombre de jurés puisse être inférieur à 200. Les listes préparatoires ainsi faites seront adressées avant le 15 juillet au secrétariat greffe de la Cour d’Assises.
La liste annuelle est alors établie directement par une commission qui comprend soit le Président de la Cour d’Appel ou son délégué, soit celui du Tribunal de Grande Instance où siège la cour d’assises, trois magistrats du Siège, désignés chaque année par l’assemblée générale de la juridiction, le Procureur général ou le Procureur de la République, ou leur délégué, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, les cinq Conseillers Généraux désignés chaque année par le Conseil Général ou à Paris les cinq Conseillers désignés par le Conseil de Paris.

La commission se réunit au siège de la cour d’assises dans le courant du mois de septembre. Elle est amenée à exclure les personnes qui ne remplissent pas les conditions et à statuer sur les requêtes présentées par les Maires.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité. En cas de litige, la voix du Président est prépondérante. La liste annuelle des jurés est établie par tirage au sort ainsi qu’une liste spéciale de jurés suppléants qui doivent obligatoirement résider dans la ville, siège de la cour d’assises. La liste des jurés suppléants est fixée pour chaque cour d’assises par le Conseil d’Etat. Le nombre des jurés de cette liste ne peut être inférieur à 50 ni supérieur à 700. Ces deux listes ainsi établies sont communiquées au Préfet, lequel les fait parvenir au maire de chaque commune.
Il reste à procéder au tirage au sort de la liste de session. Trente jours au moins avant l’ouverture des assises, le Premier Président de la Cour d’Appel ou le Président du Tribunal de Grande Instance du siège de la Cour d’Assises tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms de 40 jurés qui forment la liste de session. Il tire, en outre, les noms des 12 jurés suppléants sur la liste spéciale.
Le Préfet notifie à chacun des jurés l’extrait de la liste de session ou de la liste des 12 jurés suppléants, quinze jours au moins avant le jour d’ouverture de la session. Le jour de l’ouverture est notifié ainsi que la durée prévisible de la session.
Si en raison des absences ou à la suite des radiations par la Cour, il reste moins de 23 jurés sur la liste ou moins de 26 jurés lorsque au cours de la session la Cour doit statuer en appel ce nombre est complété par les jurés suppléants.
Le jury de jugement est composé de 9 jurés lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et de 12 jurés lorsqu’elle statue en appel. Il est prévu de tirer également au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui remplaceraient éventuellement un juré défaillant.

La répartition des sexes, des âges, des milieux socioprofessionnels devrait ainsi être représentative de la société française.

Mode de désignation des jurés 4ème tirage au sort public, à l’audience Jury de jugement 9 jurés en premier ressort 12 jurés en appel ↑ 3ème tirage au sort Liste de session 40 jurés 12 suppléants ↑ 2ème tirage au sort Liste annuelle 200<nb jurés<1800(Paris) 50<nb suppléants<700(Paris) ↑ élimination des incompatibilités ↑ 1 er tirage au sort public Listes préparatoires Nb de citoyens triple de celui que la commune doit fournir

IV - LES ASSISES

1. Tenue des assises
Une Cour d’assises est instituée dans chaque département. Les assises se tiennent d’ordinaire au chef-lieu du département. Cependant le siège de la cour d’assises peut être fixé dans une autre ville du département où existe un Tribunal de Grande Instance
Les assises ordinaires ont lieu une fois par trimestre. Mais le nombre d’affaires à juger peut nécessiter une ou plusieurs sessions supplémentaires au cours du trimestre. C’est au Premier Président de la Cour d’Appel après avis du Procureur Général qu’appartient de décider de la tenue d’une session supplémentaire.
En effet tout accusé doit comparaître au plus tard dans un délai de un an à partir du jour où la décision de mise en accusation est devenue définitive. Dans certaines conditions une prolongation de six mois peut être accordée, elle-même renouvelable une fois.
Trente jours avant l’ouverture de la session, le Président de la Cour d’Appel tire au sort en audience publique les noms des 40 jurés qui constituent la liste de session, ainsi que la liste des 12 jurés suppléants.
Les jurés doivent être avertis 15 jours au moins avant le début de la session.

2. Tenue des débats.
Les débats reposent sur trois principes essentiels :
A) Ils sont publics . La salle d’audience est donc ouverte au public.
Le principe de la publicité des débats peut subir des modifications dans son application; en effet, cette publicité risque dans certains cas de porter atteinte aux mœurs ou de présenter un danger pour l’ordre public. Dans ce cas, la cour, après en avoir délibéré seule, déclare, par un arrêt rendu en audience publique, l’application d’un huis-clos total ou partiel. C’est à la Cour par son arrêt, de dire les personnes autorisées à rester dans la salle.
Le huis-clos concerne la totalité des débats ou une partie déterminée de ceux-ci.
Pour les mineurs, la mesure de droit est la publicité restreinte spéciale. Un huis-clos total ou partiel peut encore venir réduire la publicité restreinte spéciale pour la Cour d’assises ou la Cour d’assises des mineurs.

B) Au cours de l’audience, il ne peut être fait usage personnel d’appareils d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméras de télévision ou de cinéma, d’appareils photographiques, sous peine d’amende. Toutefois, les débats de la cour d’assises peuvent faire l’objet d’un enregistrement sonore intégral sous le contrôle du Président de la Cour d’assises. Cet enregistrement est placé sous scellés et pourra être utilisé devant la Cour de Cassation saisie d’une demande de révision.
Ces interdictions mettent en lumière le second principe qui régit les débats : le principe de l’oralité.
Cette règle est d’ordre public et son non-respect ne pourrait être couvert par le silence des participants, ou le consentement de l’accusé. Elle domine même le pouvoir du président.
Le président procède à l’interrogatoire de l’accusé soit directement, soit par l’intermédiaire d’un interprète.
Les témoins et les experts effectuent leurs dépositions oralement, bien qu’elles aient été consignées dans le dossier de l’affaire.
Le président ne peut jamais donner lecture de la déposition écrite d’un témoin présent et acquis aux débats. Il ne pourra le faire qu’après l’audition de celui-ci.
En revanche, il peut donner lecture de la déposition écrite d’un témoin défaillant, à l’audition duquel toutes les parties ont renoncé.
Selon le même principe, le président, au terme des débats, dépose le dossier de la procédure entre les mains du greffier. Si pour les besoins de la délibération, l’examen de certaines pièces se révèle nécessaire, le président peut ordonner la production du dossier dont la consultation est soumise à la présence des représentants de l’accusation et de la défense.

C) Les débats obéissent à un troisième principe : celui de la continuité.
Ils ne peuvent être interrompus et doivent être poursuivis jusqu’au prononcé du jugement.
Cependant, pour permettre au jury de jugement de bénéficier d’un certain temps de repos, des suspensions de séance sont ordonnées.
Le président a, seul, pouvoir de déterminer le moment et la durée de ces suspensions de séance, sans avoir à en donner les motifs.
Le principe de la continuité des débats contraint la cour à ne s’occuper que d’une seule affaire à la fois.

V - ASPECTS PRATIQUES
Pour le citoyen qui sera peut-être un jour juré tout commence, nous l’avons dit, par le tirage au sort de son nom à partir de la liste électorale de la commune où il est inscrit. Il est avisé par une lettre du Maire l’informant de cette désignation et des causes d’incapacité, d’incompatibilité et motifs de dispense, définis par la loi.
S’il est retenu pour faire partie du jury d’une session, la convocation lui parvient entre trente et quinze jours au moins avant le début de la session à laquelle il doit participer. Il peut se trouver désemparé, avec la conscience de la lourde responsabilité qui va lui incomber.
En effet, si l’administration de la justice est une institution publique, elle est surtout ressentie comme un monde particulier dont le citoyen ignore presque tout. Il peut éprouver, de ce fait, l’impression que son fonctionnement ne le concerne pas ou, du moins, que la justice est l’affaire de quelques-uns, de ceux qui possèdent le savoir juridique.
Il semble que les citoyens soient plus facilement à même de comprendre le fonctionnement des administrations auxquelles ils ont nécessairement affaire que celui de la justice qui leur demeure souvent étranger. Les rares connaissances que le juré désigné possède, lui viennent de la presse, de la radio, de la télévision. Ces informations fragmentaires qui insistent le plus souvent sur le côté spectaculaire du fonctionnement de la justice accentuent son malaise. Le décorum, l’apparat des tenues et des salles d’audience, comme les rites de cette institution, l’impressionnent au point qu’il peut se sentir déconcerté, voire écrasé, par un appareil qu’il ne comprend pas. Les rôles même des différents protagonistes sont obscurs à ses yeux. Qu’est-ce qu’un président, un avocat général, un substitut ? etc. Quel est le rôle de chacun, pour qui intervient-il pourquoi et à quel moment ? Autant de questions auxquelles le futur juré ne peut répondre.
La cour d’assises est peut-être la juridiction dont le citoyen a le plus entendu parler mais dont il ne connaît le fonctionnement que de façon partielle et très déformée.
En pratique, le futur juré doit savoir que durant toute la session, il ne disposera pas de son temps. Tous les jurés titulaires qui composent le jury de session doivent être présents au début de chaque affaire. Les jurés, qui sont désignés par le sort pour former le jury de jugement, vont siéger de façon continue soit l’après-midi, soit toute la journée pendant la durée du procès en cours. A l’issue des débats, les délibérations pendant lesquelles les jurés réfléchissent, discutent et prennent leur décision, risquent d’être longues et de se terminer fort avant dans la soirée. Donc le juré doit prévoir son emploi du temps personnel et privé en fonction de ces impératifs et résoudre pour la durée de la session les problèmes de la garde des enfants, des obligations, du travail, etc.
Etre juré durant une session de la Cour d’assises est un devoir civique auquel le citoyen ne peut se soustraire. Ainsi l’employeur est tenu de libérer pour toute la durée de la session celui de ses employés qui a été désigné comme juré. En effet, licencier un juré pour absence de son poste de travail serait une décision fondée sur un motif illégal, puisque la loi fait obligation au juré désigné de remplir sa fonction. En revanche, l’employeur n’est pas tenu de maintenir le salaire. Une indemnité forfaitaire dite de “session” est prévue, versée à tous les jurés, qu’ils soient salariés ou non. Une autre indemnité est également prévue pour les déplacements, ainsi que pour les repas lorsque l’audience dure toute la journée. Enfin, les jurés “salariés” peuvent prétendre à une indemnité pour perte de salaire, s’ils n’ont pas été payés de leurs heures non effectuées pour l’employeur.
C’est ainsi que les jurés présents au début d’une audience sont indemnisés même s’ils ne sont pas retenus, ceux qui sont désignés recevant une indemnité correspondante à la durée de l’affaire.
Exemple : Durant la session il y a 10 affaires, le juré X aura droit à 10 indemnités. Il a été retenu dans 3 affaires : - la 1ère a duré un jour ; - la 2ème a duré trois jours ; - la 3ème a duré deux jours.
Il recevra :
- 2 indemnités pour les deux jours supplémentaires du 2ème procès ;
- 1 indemnité pour le jour supplémentaire du 3ème procès.
Soit, en tout, 13 indemnités auxquelles s’ajoutent celles des déplacements et des repas, et éventuellement, l’indemnité pour perte de salaire au vu de l’attestation établie par son employeur.
Ces indemnités sont versées une fois la session terminée, elles ne sont pas imposables et ne doivent donc pas être déclarées. On peut imaginer le cas d’un juré victime d’un accident en se rendant à l’audience ou même dans les locaux du Palais de Justice : on peut estimer que l’Etat prendrait à sa charge l’indemnisation des dommages éventuels subis et, ce, au titre de “la participation au service public”.
Pour terminer avec ces informations pratiques, il importe d’attirer l’attention du juré sur l’intérêt de la prise de notes. Cela semble souhaitable car le juré n’a pas connaissance du dossier de l’affaire qu’il va juger. Or le déroulement de l’audience est entièrement oral et les affaires à juger peuvent être longues, complexes et s’étendre sur plusieurs jours. Il n’est pas certain que le juré pourra retenir même l’essentiel des débats. Les notes prises en cours d’audience seront donc des références précieuses pour éclaircir tel ou tel point controversé lors de la délibération. Les moyens audio-visuels étant interdits, le juré, en effet, ne peut disposer que de ses propres écrits.

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