Expédition et exportation de fruits et légumes

Expédition et exportation de fruits et légumes

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267 pages

Description

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés de la branche professionnelle dont l'activité exclusive ou principale ressortit à la classe 51.3 A, sous la rubrique "Expédition-exportation de fruits et légumes" de la nomenclature d'activités française NAF.



Elle s'applique également sur l'ensemble du territoire national aux rapports entre les employeurs et les salariés dans les entreprises dont l'activité exclusive ou principale ressortit du code NAF 01.4 A, sous rubrique "Préparation des légumes (4e gamme), ainsi qu'à toute entreprise traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation "Légumes frais prêts à l'emploi", anciennement "4e gamme", quel que soit leur code NAF.



Dans le cas d'entreprises à activités multiples, la convention collective s'applique en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.



Les dispositions applicables aux salariés saisonniers sont définies dans une annexe spécifique.



Les dispositions particulières applicables aux salariés des entreprises traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation "Légumes frais prêts à l'emploi, anciennement "4e gamme", quel que soit leur code NAF, sont définies dans une annexe.

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Ajouté le 03 janvier 2018
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EAN13 9782110771568
Licence : Tous droits réservés
Langue Français
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Convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes
e 7 édition. Octobre 2017
Signataires
Organisation patronale : Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).
Syndicats de salariés : Fédération nationale du personnel d’encadrement des industries et commerces agroalimentaires (FNCA) CGC ; Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ; Fédération nationale CFTC des syndicats de l’alimentaire, du spectacle et des prestations de service.
Adhésion : Fédération des services CFDT, par lettre du 3 mars 2014.
Liste chronologique des textes
Texte de base du 17 décembre 1985 (arrêté d’extension du 24 avril 1986),
Modifié et complété par : Avenant n° 1 « Salaires » du 3 octobre 1991(arrêté d’extension du 22 avril 1992); Avenant n° 2 « Nomenclature des emplois » du 14 octobre 1992d’extension du 11 (arrêté mars 1993); Accord « Travail intermittent » du 14 octobre 1992(arrêté d’extension du 21 avril 1993); Accord « Formation professionnelle » du 17 février 1993(arrêté d’extension du 27 mai 1993); Avenant n° 2 « Salaires » du 4 octobre 1993(arrêté d’extension du 14 avril 1993); Avenant « Formation professionnelle » du 18 février 1994(arrêté d’extension du 6 juillet 1994); Avenant n° 3 « Salaires » du 18 octobre 1994(arrêté d’extension du 23 janvier 1995); Avenant « Formation professionnelle » du 20 décembre 1994(arrêté d’extension du 16 octobre 1995); Avenant n° 3 du 7 février 1995(arrêté d’extension du 9 octobre 1995); Annexe particulière du 7 février 1995 « Légumes frais prêts à l’emploi »(arrêté d’extension du 9 octobre 1995); Avenant n° 1 « Prévoyance » du 7 février 1995(arrêté d’extension du 25 avril 1995); Avenant du 13 juin 1995 aux annexes III et IV(arrêté d’extension du 19 octobre 1995); Avenant n° 4 « Salaires » du 27 novembre 1995(arrêté d’extension du 26 mars 1996); Avenant du 27 novembre 1995 aux annexes III et IV(arrêté d’extension du 16 avril 1996); er Avenant n° 1 « Salaires » du 1 mars 1996 à l’annexe particulière « Légumes frais prêts à l’emploi »(arrêté d’extension du 20 juin 1996); Avenant n° 4 du 25 juin 1996(arrêté d’extension du 20 mai 1997); Avenant n° 1 du 28 novembre 1996 à l’accord du 20 décembre 1994(arrêté d’extension du 20 mai 1997); Avenant n° 2 du 28 novembre 1996 à l’accord du 20 décembre 1994(arrêté d’extension du 25 juin 1997); Avenant « Salaires » n° 2 du 4 février 1997 (secteur des légumes frais prêts à l’emploi)(arrêté d’extension du 25 juin 1997); Avenant « Salaires » n° 5 du 13 mars 1997(arrêté d’extension du 25 juin 1997); Avenant « Salaires » n° 6 du 26 février 1998(arrêté d’extension du 6 août 1998); Avenant du 27 janvier 1999 aux annexes III et IV(arrêté d’extension du 19 juillet 1999); Avenant n° 4 « Prévoyance » du 27 janvier 1999 ; Avenant n° 5 « Prévoyance » du 27 janvier 1999 ; Accord « Formation des chauffeurs routiers » du 9 septembre 1999d’extension du 2 (arrêté 7 juillet 2000); Avenant n° 1 du 3 octobre 2000 à l’accord du 9 septembre 1999 (arrêté d’extension du 22 février 2001); Accord du 7 juin 2001 relatif à l’ARTT(arrêté d’extension du 6 décembre 2002); Accord du 7 juin 2001 portant création d’une CPNEFP(arrêté d’extension du 9 avril 2002); Avenant « Salaires » n° 7 du 6 novembre 2001(arrêté d’extension du 19 avril 2002); Avenant n° 2 du 14 mai 2002 à l’accord du 9 septembre 1999 (arrêté d’extension du 26 mars 2003); Avenant du 19 décembre 2002 relatif aux indemnités de départ en retraite (arrêté d’extension
du 2 juin 2003) ; Avenant n° 3 du 25 mars 2003(arrêté d’extension du 8 octobre 2003) ; Avenant « Salaires » n° 8 du 10 septembre 2003(arrêté d’extension du 27 janvier 2004) ; Avenant du 3 juillet 2003 relatif à la garantie décès aux annexes III et IV(arrêté d’extension du 6 mai 2004) ; Avenant n° 3 du 16 novembre 2004 à l’accord du 20 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle(arrêté d’extension du 11 juillet 2005) ; Avenant du 16 novembre 2004 aux annexes III et IV(arrêté d’extension du 30 juin 2005) ; Avenant du 21 octobre 2005 relatif au taux de cotisation de la garantie « Indemnité de départ en retraite »(arrêté d’extension du 29 mai 2006) ; Avenant « Salaires » n° 4 du 9 janvier 2006 « Légumes frais prêts à l’emploi » (arrêté d’extension du 20 juillet 2006) ; Accord « Formation professionnelle » du 18 avril 2006(arrêté d’extension du 12 février 2007) ; Accord du 14 juin 2006 relatif à la mise à la retraite avant 65 ansd’extension du 2 (arrêté 9 janvier 2007) ; Avenant du 13 décembre 2006 aux annexes III et IV ; Avenant « Salaires » n° 10 du 13 décembre 2006(arrêté d’extension du 11 juin 2007); Avenant du 13 décembre 2006 aux annexes III et IV(arrêté d’extension du 21 juin 2007); Accord du 18 avril 2007 portant élargissement de la CPNEFP (arrêté d’extension du 10 décembre 2007); Avenant « Salaires » n° 5 du 13 février 2008 ; Avenant « Salaires » n° 11 du 16 mai 2008(arrêté d’extension du 25 juillet 2008); Avenant du 12 septembre 2008 portant modification de la convention(arrêté du 10 juillet 2009) ; Avenant « Salaires » n° 12 du 17 octobre 2008(arrêté d’extension du 17 octobre 2008); Avenant du 17 octobre 2008 relatif aux taux d’appel de cotisation(arrêté du 10 juillet 2009); Avenant du 5 juin 2009 relatif à l’indemnité de départ en retraite (arrêté d’extension du 17 mai 2010); Accord du 5 juin 2009 relatif à l’annexe spécifique CCI(arrêté d’extension du 17 mai 2010); Accord du 7 septembre 2009 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ; er Avenant « Salaires » n° 13 du 16 octobre 2009(arrêté d’extension 1 mars 2010); Avenant du 16 octobre 2009 aux annexes III et IV(arrêté d’extension du 17 mai 2010); Accord du 20 novembre 2009 relatif à l’emploi des seniors (arrêté d’extension du 10 mars 2010); Avenant « Salaires » n° 14 du 2 février 2011(arrêté d’extension du 5 juillet 2011); Avenant « Salaires » n° 7 du 22 avril 2011 ; Accord du 6 mai 2011 relatif à la commission de validation des accords d’entreprise (arrêté d’extension du 10 avril 2012); Avenant « Salaires » n° 8 du 2 février 2012 ; Avenant « Salaires » n° 15 du 14 février 2012(arrêté d’extension du 24 juillet 2012); Accord du 3 mai 2012 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Accord du 22 juin 2012 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (arrêté d’extension du 29 mars 2016); Avenant « Salaires » n° 16 du 11 octobre 2012(arrêté d’extension du 28 février 2013); Avenant du 16 janvier 2013 relatif aux classifications (végétaux frais prêts à l’emploi) (arrêté d’extension 8 avril 2014); Avenant « Salaires » n° 9 du 17 janvier 2013 ;
er Avenant « Salaires » n° 17 du 1 février 2013 ;(arrêté d’extension du 26 juin 2013); er Avenant « Salaires » n° 18 du 14 mars 2014 ;août 2014)(arrêté d’extension du 1 ; Avenant « Salaires » n° 19 du 10 février 2015 ;(arrêté d’extension du 6 novembre 2015); Avenant n° 15 du 11 décembre 2015 aux annexes III et IV (arrêté d’extension du 21 février 2017); Avenant « Salaires » n° 20 du 4 mars 2017 ;(arrêté d’extension du 4 juillet 2016); Avenant « Salaires » n° 21 du 25 avril 2016 ;(arrêté d’extension du 21 mars 2017); Accord du 25 avril 2016 relatif à la classification des emplois (arrêté d’extension du 21 mars 2017).
Préambule
Texte de base
La présente convention collective, conclue conformément à l’engagement pris par les parties signataires de l’accord du 27 juillet 1983 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail dans les entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes, constitue la seconde étape de la mise en place d’une politique contractuelle ayant pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés de cette branche d’activité économique. Les signataires sont convenus de ce que les dispositions de la présente convention ne peuvent se cumuler ni avec celles qui relèvent des textes législatifs ou réglementaires ni avec les avantages déjà accordés pour le même objet dans les entreprises, étant entendu que des avenants régionaux ou locaux peuvent être négociés entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés, en vue d’adapter lesdites dispositions aux situations existantes ou pouvant exister. Les questions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail sont réglées par l’accord national du 27 juillet 1983 étendu par arrêté ministériel en date du 4 novembre 1983 (JO du 18 novembre 1983). Les dispositions des articles 7 à 17 dudit accord font respectivement l’objet des articles 23 à 32 de la présente convention et de l’article 6 de l’annexe II (encadrement). Une annexe spécifique, en cours d’élaboration, définira les dispositions générales et particulières applicables aux salariés saisonniers. L’organisation de la formation professionnelle continue dans la branche fera l’objet d’un avenant particulier.
er Article 1 .Champ d’application (Modifié par avenant n° 3 du 7 février 1995) La présente convention règle sur l’ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés de la branche professionnelle dont l’activité exclusive ou principale ressortit à la classe 51.3 A, sous la rubrique « Expédition-exportation de fruits et légumes » de la nomenclature d’activités française NAF. Elle s’applique également sur l’ensemble du territoire national aux rapports entre les employeurs et les salariés dans les entreprises dont l’activité exclusive ou principale ressortit du e code NAF 01.4 A, sous rubrique « Préparation des légumes (4 gamme) », ainsi qu’à toute entreprise traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous e l’appellation « Légumes frais prêts à l’emploi », anciennement « 4 gamme », quel que soit leur code NAF. Dans le cas d’entreprises à activités multiples, la convention collective s’applique en fonction de l’activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation. Les dispositions applicables aux salariés saisonniers sont définies dans une annexe spécifique. Les dispositions particulières applicables aux salariés des entreprises traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous l’appellation « Légumes frais prêts à e l’emploi », anciennement « 4 gamme », quel que soit leur code NAF, sont définies dans 1 l’annexe ci-jointe .
Article 2.Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Article 3.Révision Chacune des organisations signataires ou adhérentes peut demander la révision de la présente convention. La demande de révision ne peut intervenir qu’annuellement, dans le courant du mois civil qui précède la date anniversaire de l’entrée en application de la convention. Toute demande de révision doit être adressée par l’organisation concernée aux autres organisations signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doit comporter un projet détaillé portant sur la ou les dispositions dont la révision est demandée.
Dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande, les parties fixent la date du début de la négociation, cette date devant intervenir dans un délai n’excédant pas 2 mois. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux révisions rendues nécessaires par des mesures législatives ou réglementaires, ni aux révisions relatives aux salaires conventionnels qui peuvent se faire à tout moment, sur demande d’une des organisations adressée par pli recommandé à chacune des autres organisations contractantes. Dans ce dernier cas, la commission paritaire nationale ou, le cas échéant, la commission mixte nationale, se réunit dans un délai maximal de 1 mois. Durant la négociation, les parties signataires ou adhérentes s’engagent à ne pas dénoncer la présente convention.
Article 4.Dénonciation La présente convention peut être dénoncée, partiellement ou en totalité, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La dénonciation, totale ou partielle, doit être notifiée par son auteur aux autres organisations signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La 2 dénonciation prend effet 1 mois après la date de réception de la notification
Article 5.Commission paritaire nationale d’interprétation Il est institué une commission paritaire nationale chargée de l’interprétation de la présente convention et de ses avenants et annexes éventuels. La commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes et d’un même nombre total de représentants patronaux. Les commissaires sont choisis de préférence parmi les personnes ayant effectivement participé à l’élaboration de la présente convention. Le secrétariat de la commission est tenu par l’ANEEFEL. La commission peut être saisie sur demande écrite et explicative par toute organisation signataire ou adhérente. Elle doit se réunir et formuler son avis dans un délai maximal de 1 mois de la date de la saisine. Les accords d’interprétation sont déposés auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de leur conclusion. 3 Les accords d’interprétation font l’objet d’une demande d’extension . La compensation des pertes de salaires et l’indemnisation des frais de déplacements exposés par les salariés siégeant à la commission sont effectuées aux conditions prévues à l’article 7 de la présente convention.
Article 6.Commission paritaire nationale de conciliation Il est institué une commission paritaire nationale de conciliation. Elle est composée de deux représentants de chacune des confédérations syndicales de salariés signataires ou adhérentes et d’un même nombre total de représentants patronaux. Les commissaires sont choisis de préférence parmi les personnes ayant effectivement
participé à l’élaboration de la présente convention. Un commissaire « salarié » ou « employeur » ne peut siéger à une réunion où doit être examiné un différend dans lequel son entreprise est partie. Le secrétariat de la commission est tenu par l’ANEEFEL. Tous différends individuels ou collectifs relatifs à l’application de la présente convention et de ses annexes et avenants éventuels doivent être soumis à la commission paritaire nationale de 4 conciliation . Les différends individuels ou collectifs ne constituant pas un problème d’application de la présente convention et de ses annexes et avenants éventuels peuvent être soumis à la 4 commission paritaire nationale de conciliation si les parties en sont d’accord . Sauf entente entre le secrétariat et la partie demanderesse pour fixer un délai plus long, la commission se réunit dans les 15 jours francs de la réception de la lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par laquelle elle doit être saisie. La commission décide du lieu de la réunion. La commission de conciliation est saisie par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à son secrétariat. Cette lettre doit exposer succinctement le différend ; copie en est jointe à la convocation des commissaires. La commission entend les parties, ou leurs représentants dûment mandatés séparément ou contradictoirement. Elle peut prendre tous avis qu’elle juge utiles auprès de techniciens et entendre toute personne qu’elle juge bon. Elle peut, le cas échéant, faire effectuer toute enquête nécessaire. La commission formule des propositions de conciliation qu’elle soumet à l’agrément des parties ou de leurs représentants dûment mandatés. Si les propositions sont acceptées par les parties ou leurs représentants, un procès-verbal de conciliation est rédigé séance tenante, puis signé par les parties ou leurs représentants et par les membres de la commission. Cet accord produit un effet obligatoire et prend force exécutoire dès son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu du conflit ; il est également déposé à la DDTE du même lieu. Si la commission ne parvient pas à formuler des propositions de conciliation ou si les parties (ou l’une d’entre elles) refusent d’accepter les propositions formulées, il est établi un procès-verbal motivé de non-conciliation signé par les membres de la commission.
La compensation des pertes de salaires et l’indemnisation des frais de déplacements exposés par les salariés siégeant à la commission sont effectuées aux conditions prévues à l’article 7 de la présente convention.
Article 7.relatives aux salariés membres des commissions paritaires et au Dispositions fonctionnement du paritarisme (Remplacé par avenant du 27 janvier 1999) L’autorisation de s’absenter est accordée aux salariés désignés pour participer aux réunions des commissions paritaires visées aux articles 5 et 6 sur présentation des convocations en respectant un préavis minimum de 4 jours, sauf cas d’urgence soumis à l’appréciation des parties signataires de la présente convention. Ces absences sont considérées comme temps de travail effectif et ne doivent être la cause d’aucune réduction de la rémunération des intéressés. Le temps passé à ces réunions ne s’impute pas sur les crédits d’heures dont peuvent disposer par ailleurs les membres des commissions titulaires d’un mandat syndical ou de représentation du personnel au sein de leur entreprise.
Indemnisation des frais :