//img.uscri.be/pth/599776f69f60a48ea05696db772a97e4c894467b
Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 21,00 € Lire un extrait

Lecture en ligne (cet ouvrage ne se télécharge pas)

Grands principes constitutionnels

De
293 pages
Cet ouvrage propose une vision originale de la constitution française à partir du ternaire républicain : liberté, égalité, fraternité au travers d'une approche complète des institutions françaises. Il aborde les grandes doctrines politiques à l'origine de l'actuelle Cinquième République. Il est à jour de la dernière révision de la Constitution de 1958 réalisée en juillet 2008.
Voir plus Voir moins

GRANDS

PRINCIPES

CONSTITUTIONNELS

Institutions

publiques

françaises

POUR COMPRENDRE
Collection dirigée par Jean-Paul Chagnollaud

L'objectif de cette collection Pour Comprendre est de présenter en un nombre restreint de pages (176 à 192 pages) une question contemporaine qui relève des différents domaines de la vie sociale. L'idée étant de donner une synthèse du sujet tout en offrant au lecteur les moyens d'aller plus loin, notamment par une bibliographie sélectionnée. Cette collection est dirigée par un comité éditorial composé de professeurs d'université de différentes disciplines. Ils ont pour tâche de choisir les thèmes qui feront l'objet de ces publications et de solliciter les spécialistes susceptibles, dans un langage simple et clair, de faire des synthèses. Le comité éditorial est composé de: Maguy Albet, Jean-Paul Chagnollaud, Dominique Château, Jacques Fontanel, Gérard Marcou, Pierre Muller, Bruno Péquignot, Denis Rolland.
Dernières parutions

Marc PENOUIL, Gabriel POULALION, Sociologie pour les sciences sociales, 2008. Joël BALAZUT, Heidegger, 2008. Aziz JELLAB, Initiation à la sociologie, 2008. Jean BARDY, La philosophie dans les pas de Socrate, 2008. Jean-Claude V AN DUYSEN et Stéphanie JUMEL, Le développement durable, 2008. Olivier ABITEBOUL, Comprendre les textes philosophiques. Concepts en contexte,2008. André COLLET, France - Amérique; Deux siècles d 'histoire partagée; XVIr XVIIr siècle, 2007. Lorraine et Sébastien TOURNYOL du CLOS, La délinquance des jeunes, 2007. Claude MEYER, Une histoire des représentations mentales, 2007.
@ L'Harmattan, 2009 5-7, rue de l'Ecole polytechnique; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan I@wanadoo.fr ISBN: 978-2-296-07569-6 EAN:9782296075696

Gérard

PARDINI

GRANDS

PRINCIPES

CONSTITUTIONNELS

Institutions publiques

françaises

L'Harmattan

Du même auteur

Institutions publiques françaises, La protection

MB Edition, 2004.

du littoral, MB Edition, 2004. et la Corse, L'Harmattan, 2005. 2002. 2003.

L'Etat Républicain

Le célibat des prêtres, Manuscrit.Com,

Histoire des fonds secrets, Les Presses du Management,

L'Etat en fuite, Editions du Rocher, 2000. A paraître:

La sécurité économique,

Editions Lavoisier, 2009

Ouvrages en collaboration:

Droit de l'urbanisme; Droit de la responsabilité des fonctionnaires et des collectivités territoriales; Coopération intercommunale, Éditions LamyDalian.
Intelligence Française. économique et gouvernance compétitive, économique, 2006, La Documentation 2008, Collection Que sais-

Les politiques publiques d'intelligence je ? Presses Universitaires de France.

Lobbying, portraits Autrement Romans

croisés, Viviane de Beaufort (dir),

2008,

Editions

Le machiniste de Saint Pierre, DCL Editions, 2000.

Oggi , Manuscrit.com , 2002

PREMIÈRE PARTIE

Les Grands Principes Constitutionnels: Liberté, Egalité

DEFINITIONSDE LA REPUBLIQUEET DE L'ETAT

- CHAPITRE I -

I

UNE DEFINITION

DE LA REPUBLIQUE

L'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 précise que la France est une République. Cette afftrmation, présentée comme un postulat, mérite tout de même une définition. Rien n'est moins évident. Est-ce la République de Platon? Cité plus idéale que réelle; Est-ce la Res-publica romaine? C'est-àdire tout ce qui ne relève pas de la sphère du privée? Est-ce la République décrite par Jean Bodin au 16eme siècle? Elle serait alors représentée par la mise en commun de droits permettant le gouvernement des habitants d'un territoire et incluant l'exercice de la puissance souveraine. Rousseau, un siècle et demi plus tard, considérant pour sa part, dans le Contrat social, que tout gouvernement légitime est républicain. Il est donc difftcile de trouver une définition précise de la République. Peu à peu, néanmoins, à la faveur des luttes contre le pouvoir absolu va commencer à s'affiner une définition empirique de la « République des républicains» dont notre compréhension actuelle est l'héritière. Les combats politiques et les luttes idéologiques du 18èmeet du 19èmesiècle vont contribuer à donner chair à ce terme de philosophie politique. Les définitions, a contrario, sont les plus faciles à appréhender. La République est un régime politique qui n'est ni la monarchie, ni l'empire car elle rejette toute notion d'hérédité et de droit divin associés à la personne du chef de l'Etat. Quant à la distinction avec l'empire, elle se matérialise par la méfiance, voire le rejet du plébiscite, du césarisme, du pouvoir personnel et populaire. La République, serait donc un régime excluant hérédité et pouvoir personnel. Cette définition négative a le mérite de la simplicité mais est incomplète. Trois grandes difftcultés positivement la République: apparaissent rapidement à qui veut définir

.

La première tient au dualisme que recouvre le terme «République»

: la

Républiquepeut se confondre avec l'Etat, quelle que soit la forme politique
que revêt ce dernier. Ainsi la proclamation de l'empire en décembre 1804, ne remet pas en cause la république. Elle prend simplement une forme impériale et le droit héréditaire de l'empereur est entériné par un plébiscite.. .Pour prendre l'entière mesure du terme, il nous faut admettre

que la république est non seulement la forme d'un Etat mais également un régime politique. Ce régime est supposé légitime pour organiser et administrer l'Etat national. Néanmoins en proclamant la république« une et indivisible» la France a compliqué la défmition en excluant a priori toutes les autonomies et les séparatismes.

.

La seconde difficulté réside dans le nombre des Constitutions «républicaines» qu'a connues la France depuis 1789. La République a été proclamée solennellement dix fois et a donné lieu à dix régimes politiques distincts allant de la terreur au présidentialisme en passant par le parlementarisme. La troisième difficulté est apparue à l'avènement de la Cinquième République, en 1958. La présidence du Général de Gaulle sera ainsi qualifiée par certains constitutionalistes d'« avatar du césarisme ». La démission du Général de Gaulle, en 1969, mettra un terme à une contradiction qui n'était donc finalement qu'apparente. Un débat identique s'est fait jour avec l'élection du président Nicolas Sarkozy, qualifié également par certains commentateurs de la vie politique «d'hyper président ». Cette qualification ne résiste pas à l'analyse. On ne peut confondre «hyper présidence» avec «hyper médiatisation» qui semble être la caractéristique d'un nouveau siècle ou tout se déroule en accéléré au sein d'un vaste réseau mondial de communication et d'information. Le « direct» dans la vie publique ne remet pas en cause le caractère fondamental de la République. Il résulte d'une pratique «de juste équilibre» qui se dégage du fonctionnement des institutions depuis 1875. Cet équilibre concerne au premier chef l'exercice des libertés publiques et celui du maintien d'un niveau de sécurité accepté pour préserver ces libertés. Cette approche est aussi celle de l'Etat de droit. La République française peut ainsi se caractériser par sa modération. Incarnée par le ternaire, liberté, égalité, fraternité, elle nous délivre en 2008 un message toujours chargé de l'esprit des constitutions antérieures et notamment de 1'héritage du 19ème siècle. Les deux premiers termes de la trilogie font référence sans équivoque à la période de la Terreur de 1793. La liberté, c'est la révolution politique et l'égalité conduit à la révolution sociale. Pourtant, liberté et égalité républicaines sont modérées dans leur expression et leur application: La liberté: la République consacre la liberté de façon modérée. Philosophiquement, la liberté se définit par le droit à l'individu de n'être soumis qu'à sa propre volonté. Politiquement, elle peut se défmir par le fait que la liberté de chaque individu sera consacrée quand il participera lui-même à la fabrication de la loi. Ces deux définitions renferment en elles leurs limites quand il s'agit de les traduire en fonctionnement institutionnel. Il est en effet

.

.

.

10

impossible de réunir en permanence la totalité des citoyens formant le corps électoral pour voter les lois; le droit constitutionnel a donc imaginé le procédé de la représentation par l'élection: les gouvernés choisissent les gouvernants chargés de faire les lois. Ce détour a pour limite le fait que les gouvernants élus peuvent se croire autorisés à se conduire en souverain unique et à exercer, au nom du peuple, une dictature qui priverait le citoyen de la liberté. Cette dictature peut être classée à droite ou à gauche, selon que l'autorité exécutive est élue par le peuple et exerce le pouvoir ou que l'autorité parlementaire en est seule détentrice.

.

La République, en France, s'est donc toujours construite à la fois contre le pouvoir exécutif et contre le pouvoir législatif; elle va donc morceler et éparpiller le pouvoir. Selon les époques, on parlera de pouvoir personnalisé, en aucun cas de pouvoir personnel: le premier correspond à une situation de légalité, le second fait référence à une conception héréditaire du pouvoir, protégée par des mécanismes constitutionnels excluant la mise en jeu de la responsabilité politique. L'égalité: comme la liberté, l'égalité républicaine se caractérise par sa modération. C'est une égalité juridique et non une égalité de fait. Son objectif n'est pas de répartir la richesse de manière arithmétique mais de permettre une redistribution acceptable des richesses entre les citoyens. L'égalité républicaine ne peut se comprendre que par la présence du troisième terme de notre devise: la &aternité. La fraternité: cette notion porte en elle-même, contrairement aux deux autres, la notion de modération. La &aternité républicaine est l'expression du rôle historique de la classe moyenne qui, en France, a toujours joué un rôle de bascule politique: soit alliée aux ouvriers et paysans pour obtenir la réforme de la société capitaliste, soit alliée à la grande bourgeoisie contre les salariés quand l'ordre public et la liberté (qui est toujours son corollaire) sont menacés. Classe moyenne et gouvernement du centre (ou au centre) caractérisent la République &ançaise; ce gouvernement du centre est d'autant plus une réalité que tous les partis politiques &ançais de gouvernement sont devenus centristes. L'abandon de la référence à la dictature du prolétariat par le Parti Communiste en 1976 et les évolutions successives de la doctrine du parti socialiste aboutissant en juin 2008 à reconnaître l'économie de marché sont autant de témoignages de cette évolution vers la prise en compte des grandes contraintes économiques qui ne font pas bon ménage avec des idéologies utopiques.

.

.

Le gouvernement de la République n'est fmalement que le reflet de l'évolution sociale et économique de la France depuis la fin du XVIIIe siècle. La société &ançaise a permis la transformation d'une majorité significative de citoyens en propriétaires et a contribué à renforcer les citoyens dans une approche modérée 11

de l'égalité. l'égalité en communiste stabilisatrice

L'échec du régime soviétique, qui a voulu réformer la société par supprimant la propriété et l'exemple du pragmatisme du parti chinois qui encourage l'émergence rapide d'une classe moyenne rappellent chaque jour le bien fondé de l'approche républicaine.

L'étude de la République comporte une certitude: elle est un régime constitutionnel. Le régime constitutionnel a pour fonction de protéger l'individu contre le pouvoir politique dont l'exercice peut se révéler dangereux pour les citoyens s'il n'est pas encadré. Le régime constitutionnel obéit à quatre grands principes:

. .

La Constitution est la loi suprême de l'Etat; pouvoir exécutif et pouvoir législatif lui sont subordonnés. Les droits et libertés consacrés par la Constitution ne peuvent être atteints par les pouvoirs dérivés. Les pouvoirs, au sein de l'Etat, doivent être séparés, la concentration des pouvoirs ne peut évoluer que vers une restriction des libertés, voire leur suppression; La coexistence de plusieurs pouvoirs répartis entre des autorités constitutionnelles permet un contrôle de chaque autorité par une autre. Parlement et exécutif dans tous les régimes constitutionnels quels que soient leur forme s'engagent dans des jeux politiques permettant au fmal d'obtenir une modération du pouvoir. Le gouvernement de l'Etat doit être légal, c'est-à-dire conforme à la Constitution en vigueur. Un gouvernement de fait ne peut naître que de manière illégale; Quand les circonstances créent une telle situation, seule l'élection permet de «purger» l'illégalité originelle en transformant le gouvernement de fait en gouvernement de droit. Le gouvernement de l'Etat doit être légitime. Un pouvoir légal a besoin de la confiance et du soutien des administrés pour gouverner de façon modérée. Il revient aux détenteurs de l'autorité de trouver un équilibre dans la mise en œuvre des politiques publiques pour faire accepter leur rôle. L'un des exemples contemporains de gouvernement légal devenant illégitime est celui de l'Etat français de 1940. En adoptant une série de lois contraires à un exercice équilibré du pouvoir (travail obligatoire, tribunaux d'exception, exclusion des juifs du pacte républicain...) le régime de Vichy a rompu le «pacte républicain» unissant de fait l'ensemble des citoyens et assurant le ciment de l'Etat. Il a ouvert ainsi la voie d'une contestation profonde « légitimant» son renversement.

.
.

II

LA DEFINITION

DE L'ETAT

Pour définir le plus complètement la notion d'Etat, il faut en examiner les critères généraux, évoquer les distinctions entre Etat fédéral et Etat unitaire, 12

préciser la notion marxiste de l'Etat telle qu'elle a pu survivre jusqu'en 1991 en ex-URSS et dont certains Etats se réclament encore.

A.

LES CRITERES GENERAUX DE L'ETAT

L'Etat peut se défmir comme une personne publique formée par trois éléments: un territoire, une population, des pouvoirs publics.

1.

Le territoire

Territoire et Etat sont des notions indissolublement liées. Le terme vient de territorium, surfàce géographique sur laquelle s'exerçait, à Rome, la puissance publique. Ce périmètre était matérialisé par des bornes (limites imperii). Ces bornes deviendront les « marches» signes marquant la ftontière (à partir du 8eme siècle). La marche est alors une région ftontière sous l'autorité d'un marquis. Quand le territoire s'estompe, l'Etat disparaît. Le territoire est l'élément qui rend palpable l'existence de l'Etat. La disparition de l'empire romain sous les coups de boutoir des invasions barbares qui vont ronger son immense territoire et finir par la chute de la ville de Rome aura des répercussions politiques pendant plusieurs siècles. L'identification de l'Etat va se réaliser à travers un système de relations personnelles. Cités, principautés, petites royautés incarnent le pouvoir pour leurs sujets. Il faudra attendre, en Europe, le XIV' siècle pour que, sous l'action des rois de France, on assiste à une reconstitution de l'Etat avec l'apparition d'un concept de nation. Le roi exerce ses pouvoirs sur un territoire national. Cette conception sera à l'origine de la politique géostratégique des « ftontières naturelles », qui perdurera jusqu'après la Première guerre mondiale. La théorie marxiste constituera une tentative originale d'essai de démonstration du caractère immatériel de l'Etat. Le ciment de l'Etat serait universel et créé par une alliance internationale des travailleurs en lutte contre le capitalisme. Cette approche fait abstraction de la matérialité du territoire et fonde l'internationale socialiste. Le principe de réalité fera rapidement apparaître les limites d'une telle approche utopique. L'Etat soviétique poursuivra des buts territoriaux fmalernent peu éloignés de ceux du Tsar Pierre le Grand, à savoir un accès à la mer libre et la constitution d'un glacis de protection autour du territoire cœur de l'Empire, la Russie.

13

L'originalité du système constitutionnel communistel (celui de l'ex URSS et aujourd'hui celui de la Chine) tient également à l'existence d'un Parti Communiste organisé en institution juridique. Il est commun à l'ensemble de l'Etat et joue un rôle plus important que celui des autorités gouvernementales. Pour cette raison la distinction entre Etat fédéral et Etat unitaire dans ce type de pays est complexe. Malgré des compétences théoriquement très larges des républiques fédérées (ex soviétiques ou chinoises), le caractère unitaire de ces Etats est donné par le parti qui exerce la réalité du pouvoir en centralisant les décisions. Il est également donné par le fait que l'Etat est seul propriétaire de la terre. Ce critère évolue car la Chine commence à admettre sous condition la propriété privée.

2.

La population

Un Etat comporte toujours une population et établit des distinctions entre les droits conférés aux nationaux et ceux attribués aux étrangers. Chaque Etat détermine les conditions d'acquisition de la nationalité (droit du sang, droit du sol ou système mixte). Il peut également créer des séparations entre nationaux: citoyens de la métropole, habitants de territoires lointains, de colonies (quand elles existaient), exercice du droit de vote, (par exemple les femmes ont été considérées en France comme des citoyens dépourvus du droit de vote jusqu'au milieu du 20éme siècle). La population d'un Etat constitue un élément déterminant de la nation. Entre la conception romantique qui exprime une idée de génie collectif et une conception contractuelle la limitant à une association de personnes exprimant leur volonté d'être soumis à des lois communes, nous voyons bien que la cristallisation se constitue autour des hommes.

Les institutions françaises ont subi l'influence de la conception marxiste de l'Etat. La Constitution du 27 octobre 1946, base de la quatrième République, a repris trois points de la doctrine marxiste de l'Etat: La loi peut être supérieure à la Constitution, ce qui entraîne la chute de la seconde en cas de conflit ouvert avec le Parlement. L'Union Française (anciennes colonies) est inspirée de la technique du fédéralisme des peuples. Le préambule de la Constitution de 1946 fait référence à la démocratie économique et sociale en parlant de «principes particulièrement nécessaires à notre temps ». Ces principes seront d'aiIleurs transférés dans la Constitution du 4 octobre 1958.

1

14

3.

Les pouvoirs publics

Leur synthèse constitue la notion de puissance publique. Exécutif, législatif et exercice de la justice permettent à l'Etat de s'exprimer et de s'incarner vis-à-vis des citoyens. Pour ces derniers, la personnalisation de l'Etat apparaît à travers le pouvoir qui dispose de la contrainte matérielle. L'Etat est donc avant tout un pouvoir exécutif. Celui qui peut requérir la force pour défendre l'ordre public incarne l'Etat aux yeux des administrés. Le garant de la sécurité est l'image naturelle de l'Etat. Cette notion de sécurité est indissociable de celle de liberté. Sans garantie de sécurité la liberté ou l'exercice des libertés est vain. C'est à ce stade qu'intervient également la notion de souveraineté qui va caractériser in fine l'Etat. Seul ce dernier peut exercer un pouvoir souverain. Les découpages territoriaux (régions, départements et communes disposent d'une population, d'un territoire et, au moins pour les communes, d'une puissance publique théorique, mais aucun de ces découpages ne peut prétendre exercer un pouvoir souverain). La différence entre l'Etat et les autres personnes administratives se situe donc dans le caractère spécial du pouvoir d'Etat. Ce dernier est le seul à exercer la compétence de la compétence, c'est-à-dire fixer lui-même sa propre Constitution. Ainsi, toute personne publique souveraine sera un Etat. La réciproque n'est pas forcément vraie car des personnes publiques peuvent être des Etats et ne pas disposer de la souveraineté, c'est le cas de l'Etat fédéral. B.
L'ETAT FEDERAL

Deux notions existent: fédéralisme international et fédéralisme interne. Le fédéralisme international se caractérise par la confédération d'Etats. Les rapports entre la réunion de ces Etats sont uniquement diplomatiques. Les organisations internationales, comme par l'exemple l'ONU sont des confédérations d'Etats. Le fédéralisme interne caractérise l'Etat fédéral. Il réunit des Etats fédérés (dits Etats membres) à un Etat fédéral. Seul ce dernier peut entretenir des rapports de souveraineté avec d'autres Etats. Dans l'Etat fédéral, le pouvoir central est souverain. L'Etat membre dispose, lui, de l'autonomie constitutionnelle et de la possibilité de participer à l'élaboration des lois fédérales. Ces deux pouvoirs le distinguent des personnes morales de droit public comme le département ou la commune.

15

L'autonomie constitutionnelle de l'Etat membre est garantie par la Constitution fédérale. La Constitution de l'Etat unitaire ne fixe pas le domaine de l'autonomie des personnes administratives et renvoie à la loi simple ce pouvoir. Une loi peut donc restreindre les compétences d'une personne publique. La Constitution fédérale, au contraire, pose le principe selon lequel la compétence de l'Etat membre est la règle et celle de l'Etat fédéral l'exception. Une constitution fédérale énumère toujours limitativement les matières réservées à l'Etat fédéral. Ce principe permet de limiter les empiètements du gouvernement central sur les Etats membres. Ces derniers participent aussi à l'élaboration des lois fédérales par l'intermédiaire d'une Chambre dite «des Etats », composante du Parlement fédéral. C'est par exemple le cas Américain. Le contrôle des actes des Etats membres est uniquement juridictionnel et tient à la seule légalité constitutionnelle. L'opportunité politique d'un acte n'est donc jamais contrôlée. Généralement, les Etats membres disposent d'un pouvoir d'initiative ou de sanction dans la procédure de révision constitutionnelle.

16

- CHAPITRE II LES SOURCES IDÉOLOGIQUES DU DROIT CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS
Elles s'organisent autour de deux grandes tendances: la tradition libérale dont le but est de garantir la liberté à chaque citoyen et la tradition égalitaire dont le principal objectif est de s'attacher à ce que les citoyens soient traités avec plus de justice et d'équité. Ces deux principales sources coexistent désormais de plus en plus avec l'irruption d'une démocratie d'opinion, dont le poids est lié aux techniques de communication rendant possible une diffusion rapide, directe et voire immédiate des informations et des idées

A.

LA TRADITION

LffiERALE

Elle se compose de doctrines politiques et d'expériences.

1.

La doctrine de Locke

Elle est principalement exposée dans un traité publié en 1690 et intitulé: Essai sur le Gouvernement civil. Locke suppose qu'avant la naissance de l'Etat, les hommes vivaient dans un état de nature où ils disposaient d'une grande liberté. Il sera mis fin de manière volontaire à cette situation pour mieux protéger la liberté. L'Etat est donc une création libre de l'homme qui va s'organiser en trois pouvoirs: exécutif, législatif, confédératif (relations internationales) afin d'éviter l'arbitraire. Locke soutient également le droit du peuple « d'en appeler au ciel» : c'est le pouvoir d'insurrection qui devient légitime si l'Etat cesse d'être modéré. Deux formules résument bien la doctrine de Locke: Tous les hommes sont nés libres,. Tout gouvernement a des pouvoirs limités et n'existe que par le
consentement des gouvernés.2

La quête de Locke a pour mission principale de combattre le pouvoir absolu tout en reconnaissant que le désir de conservation de l'espèce humaine la pousse à se soumettre à des lois. Cette position inspirera pendant plusieurs siècles de nombreux constitutionnalistes. L'influence de Locke sur le droit positif des

2Leo Strauss et Joseph Cropsey; Histoire de la philosophie politique; PUF ; 1994 pour la traduction française de l'édition américaine de 1987 ; P 523 et suivantes.

institutions françaises se traduira par la proclamation du droit à l'insurrection les Constitutions de 1791 et de 1793.

dans

Sa théorie de la résistance du peuple en danger envers ses gouvernants inspirera l'organisation de la Résistance française après la défaite de 1940.

2.

L'école du droit de la nature et des gens (XVIIe et XVIIr siècles)

Ses principaux doctrinaires sont Grotius, Pufendorf, Wolf et Vatel. Cette école postule qu'il existe un droit naturel dérivant de la raison qui se situe au-dessus du droit produit par l'Etat. La loi civile ne peut contredire la loi naturelle. L'idée est reprise de Socrate, Aristote, Cicéron3 et des théologiens catholiques du Moyen-âge. L'apport de cette école est d'avoir laïcisé et transposé dans le domaine juridique la notion de droit naturel. Elle donnera une définition du droit qui s'articule autour de trois significations: la première est que le droit représente ce qui est juste; la seconde fait que le droit est une qualité attachée à la personne humaine qui lui permet de réaliser légitimement une action; la troisième signification permet d'assimiler droit et loi. La loi dans cette acceptation est ce qui est juste et dont le non respect est sanctionné dans l'intérêt de tous. Pour ces auteurs l'homme serait naturellement un être social. Sa nature le porte à se développer de façon rationnelle. La raison humaine, plus sur Dieu fonde le droit. Les conséquences de cette théorie ne sont pas négligeables. L'individu peut faire appel au droit naturel pour réclamer de l'Etat la consécration et la reconnaissance de droits et de libertés. La limite de l'apport de cette école tient notamment à la notion de guerre «juste» longuement développée par Grotius. Malgré un essai de typologie sur les actions et contrats qui méritent d'être défendus par la force, Grotius ne va pas au-delà des théories d'Aristote qui légitiment la guerre de civilisation contre les « barbares» au nom du respect universel des lois de nature que ces derniers bafoueraient. A ce titre cette école se rattache plus aux classiques de l'antiquité qu'à la tradition moderne qu'un auteur comme Hobbes incarnera quelques années plus tard. 4

3 L'accord de toutes les nations sur une question doit être considéré comme une loi de nature. (Lois et la République, les deux ouvrages majeurs de Cicéron développent cette idée). 4 Hobbes se démarquera violemment des positions des philosophes de l'antiquité en développant notamment l'idée que le premier désir de l'homme est d'acquérir de plus en plus de pouvoir et que la première des égalités est la capacité dont dispose chaque humain à tuer son prochain. La volonté de conservation de I'humanité pousse à contractualiser les rapports humains. Il évoquera ainsi le « contrat social» qui permet l'organisation sociale la plus adéquate au développement de chacun garanti par un souverain qui inspire la crainte de la sanction. 18

3.

La doctrine physiocratique

Elle s'apparente à de la philosophie économique et prospère au XVIII" siècle. Ses principaux représentants sont Quesnay, Dupont de Nemours, Mercier de la Rivière et Le Trosne. Turgot, ministre de Louis XIV, se rattachera à cette école. Elle distingue ordre politique et ordre économique et pose le principe de la liberté du travail, des échanges et de la propriété. Les déclarations des droits et les préambules des différentes Constitutions que connaîtra la France seront directement inspirés par cette école. Ces auteurs condamnent par ailleurs les concepts de souveraineté nationale, de démocratie directe, de gouvernement représentatif et de monarchie limitée, ce qui les fera assimiler par certains critiques à des tenants du despotisme. Cette analyse doit être tempérée car leur doctrine apparaît plus complexe à l'examen. Le monarque du physiocrate est un monarque héréditaire de droit divin qui ne serait pas un dictateur car sa puissance permet la défense de lois immuables qui forment l'ordre naturel des sociétés. Il dépasse donc les intérêts particuliers. Les physiocrates développeront amplement la théorie de la séparation des pouvoirs en prônant notamment l'instauration d'un pouvoir judiciaire séparé du pouvoir royal pour éviter que les lois édictées par la monarchie ne soient contraires à l'ordre naturel. Ce pouvoir judiciaire est servi par des magistrats indépendants garants du respect de cet ordre. C'est à ce titre que les physiocrates doivent être considérés parmi les fondateurs de la doctrine libérale.

4.

Montesquieu

Son principal ouvrage, publié en 1748, l'Esprit des Lois, poursuit un double objectif: contribuer à décrire les lois humaines et servir de guide au «gouvernement modéré» qui fonde sa théorie des gouvernements. Tout gouvernement qui emploie la violence pour se faire respecter est mauvais. Il va distinguer quatre types de gouvernement en utilisant deux critères: l'un, juridique, en étudiant la structure du gouvernement, l'autre, sociologique, en mettant en évidence le principe qui anime un gouvernement. Cet aspect sociologique le conduit à étudier les passions humaines et notamment le dilemme éternel entre nécessité et choix raisonné.

. La République démocratique: elle se caractérise par la souveraineté du peuple (critère juridique) et par la vertu (critère sociologique). Chaque citoyen doit savoir sacrifier ses intérêts particuliers à l'intérêt général. Montesquieu développe l'idée de frugalité qui inspirera plusieurs républiques. Il décrit également l'esprit d'égalité qui ne doit pas se développer exagérément sous peine de voir évoluer la République

19

démocratique en régime despotique. Vouloir à tout prix poursuivre l'égalité en toutes choses ne peut qu'aboutir à la remise en cause de l'Etat. oLa République aristocratique: seul un groupe limité d'individus détient la souveraineté. Dans un régime idéal, elle ne peut être mise en œuvre que de manière modérée. °La Monarchie: un seul individu est souverain. Il est animé par l'honneur (critère sociologique). La monarchie de Montesquieu est modérée car le roi doit respecter les lois fondamentales du royaume et exercer son pouvoir par l'intermédiaire de la noblesse et des villes. oLe despotisme ou tyrannie: gouvernement de la violence, donc inacceptable. Montesquieu la sépare totalement des trois autres formes de gouvernement. Montesquieu définit également une théorie de la liberté politique assise sur la modération. TIs'inspire largement de Locke et d'Aristote en la définissant dans le livre XI de l'Esprit des Lois: « La liberté politique ne consiste point à faire ce que l'on veut... TIne faut pas confondre le pouvoir du peuple avec la liberté du peuple... La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent; si un citoyen pouvait faire ce qu'elles défendent, il n'aurait plus de liberté parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir ». Pour que le gouvernement modéré assure à long terme les conditions d'existence de la liberté, il faut que « le pouvoir arrête le pouvoir ». Il faut donc éviter le pouvoir unique et concentré. Il va distinguer, comme Locke, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif et définir le pouvoir judiciaire comme troisième pouvoir. Il complète la théorie de Locke en attribuant un rôle à chacune des trois grandes catégories sociales composant la société: oLe peuple, dispose du pouvoir d'agir par l'intermédiaire de représentants élus chargés du vote des lois.
La noblesse héréditaire, constituée en corps participant également au vote de la loi. Montesquieu illustre par cette technique sa théorie de la modération qui utilise le bicamérisme.
o o

Le souverain exerce quant à lui le pouvoir exécutif.

Montesquieu répond aux critiques de blocage d'un tel système par impuissance ou faiblesse par le fait que les trois pouvoirs sont contraints d'agir en cohérence car ils participent à des taches identiques qui visent à assurer l'intérêt général. L'un des pouvoirs ne peut se permettre de bloquer les autres sous peine de se voir contester. L'apport de Montesquieu au parlementarisme est essentiel de même que sa conception de la liberté comme force irrésistible ne pouvant que se répandre largement dans la société.

20

5.

Voltaire

La pensée politique de Voltaire peut se synthétiser en trois grands thèmes:

.Le refus de l'égalité entre les hommes. Voltaire est élitiste et défenseur de
la hiérarchie sociale. Cette position l'enseignement des classes populaires. le conduit à être hostile à entre religion et Eglise. Il conteste tout rôle politique du clergé. Il inspirera le concept de laïcité républicaine à partir de la distinction entre politique anti-religieuse et politique anti-cléricale. Voltaire apparaîtra ainsi comme la conscience démocratique de son siècle en dénonçant les procédures d'arrestation arbitraires, la pratique de la torture, la sanction des délits d'opinion.

.La distinction

.La défense des libertés individuelles.

6.

Les écoles libérales françaises du XIXe siècle

Les théories de Benjamin Constant et de Chateaubriand marquent la première moitié de ce siècle. Napoléon sollicitera Benjamin Constant pour participer aux travaux constitutionnels qui permettront de donner une forme impériale à la République. Il s'inscrit dans le fil des travaux de Montesquieu. Son influence perdurera au-delà de l'Empire et contribuera à la mise en place des institutions de la Restauration et de la Monarchie de Juillet. Benjamin Constant précise la théorie du gouvernement modéré de Montesquieu sur quatre points principaux:

.La liberté politique comprise comme la participation active des citoyens au

pouvoir est distincte de la liberté civile qui consiste pour l'individu à jouir de son indépendance. Le pouvoir exécutif peut être scindé en deux parties: le souverain (le roi) et un cabinet ministériel (le gouvernement) qui exerce le pouvoir quotidien et dont la responsabilité peut être mise en cause devant le pouvoir législatif. La division du pouvoir législatif en deux chambres permettant un meilleur travail parlementaire et participant à la modération du pouvoir.

.

.

.Le suffiage censitaire, garant d'un exercice du pouvoir par une élite. Le critère est celui de la propriété terrienne. Le droit de vote ne peut être exercé que par ceux pouvant par leur fortune, disposer du temps indispensable à acquérir une instruction politique. Benjamin Constant sur ce point a emprunté à Aristote.

21

Chateaubriand développera dans ses écrits politiques des théories comparables encourageant le développement du gouvernement parlementaire. Dans la deuxième moitié du XIXe siècle, le duc de Broglie (monarchiste) et PrévostParadol (républicain) publient des ouvrages concluant à la supériorité du gouvernement parlementaire. Leurs travaux influeront sur la rédaction des lois constitutionnelles de 1875 et expliquent le consensus qui existera entre monarchistes et républicains autour d'une République parlementaire modérée. Il faut rappeler que la Troisième République sera proclamée à une voix de majorité, la France était alors tout aussi prête à accepter une monarchie constitutionnelle. Le droit constitutionnel français est également inspiré par les expériences des systèmes étrangers libéraux, notamment nord-américains et britanniques. Seront ainsi empruntées les procédures de Constitution écrite, de déclaration des droits, du contrôle de constitutionnalité et du principe de gouvernement démocratique qui n'est pas lié à l'établissement du suffrage universel. Un suffrage indirect ne remet pas en cause l'origine populaire du pouvoir. L'étude des institutions britanniques par les constitutionnalistes et les hommes politiques du 19éme siècle permettra également de renforcer le rôle du Premier ministre. B.

LA TRADITION

EGALITAIRE

Elle est représentée principalement par la théorie du contrat social et le système marxiste, qui présente la caractéristique d'être à la fois une doctrine et une expérience constitutionnelle. Si Rousseau a théorisé cette doctrine en 1762 dans le Contrat social, il n'en est pas à l'origine. On en trouve des traces aux XIVe, XVe et au XVI" siècles. Elle sera affIrmée par les protestants après la Saint-Barthélemy et les catholiques de la Ligue qui estimaient que le pouvoir monarchique avait pour origine un contrat entre le roi et le peuple. Ce dernier disposant alors du droit de déposer le souverain ne remplissant pas ses obligations. Rousseau va développer la question en montrant toute la complexité de la doctrine du contrat social qui mêle libéralisme et absolutisme car la quête de la liberté peut conduire à l'absolutisme si elle n'est pas modérée. Rousseau développe six grands thèmes dans son ouvrage:

1.

La définition du contrat social

Comme Locke, Rousseau considère qu'avant l'existence de l'Etat, l'homme disposait de tous les droits et de toutes les libertés. Il a été mis fin à cette situation de « liberté naturelle» pour protéger la liberté stricto sensu. 22

Avant la signature du contrat social, l'homme ne peut compter que sur lui pour défendre sa liberté; après la signature du contrat, il crée l'Etat. La liberté devient civile, elle est protégée par l'Etat. La liberté individuelle s'intègre dans une liberté collective dont l'homme ne récupère qu'une fraction. Le titulaire de la liberté collective est l'entité qui naît du contrat social. Rousseau place sur un plan identique les notions de souverain, de peuple et d'Etat: pour lui, l'Etat n'est que l'organisation de la souveraineté du peuple. 2.

La souveraineté

Rousseau la définit comme une puissance qui possède trois caractéristiques fondamentales: la suprématie, l'inaliénabilité qui empêche toute cession ou représentation et l'indivisibilité. Il s'oppose à Montesquieu en considérant les systèmes de séparation de pouvoir comme des artifices. Seul le pouvoir souverain du peuple est légitime. 3.

Le pouvoir du peuple

On peut également l'appeler « volonté générale» Il exprime l'intérêt général et ne peut incarner un intérêt particulier sous peine de se détruire. La volonté générale ne peut s'exprimer que par un acte général donc abstrait: une règle ou une norme; la volonté générale va donc consister à faire la loi: elle se confond

avec le pouvoir législatif. La volonté générale étant confondue avec le pouvoir
du peuple, on ne peut donc qu'en déduire que l'Etat ne connaît qu'un seul pouvoir souverain, le pouvoir législatif, qui s'identifie avec le pouvoir du peuple.

4.

Quel détenteur du pouvoir législatif?

La loi sera votée par la majorité des citoyens à défaut de l'unanimité; aucune minorité ne peut exercer de droit à l'encontre de la majorité. On touche là à un problème d'appréciation de la liberté. Une minorité doit disposer de droits vis-àvis d'une majorité dans un système démocratique. Les détracteurs de Rousseau lui feront remarquer que sa théorie s'oppose à l'existence d'une véritable liberté qui ne peut être que celle d'autrui. Il répondra à cette objection en démontrant que si l'avis d'une minorité ne correspondait pas à celui de la majorité, cela apportait la preuve que la minorité s'était trompée sur les intérêts véritables de l'Etat. A contrario, Rousseau fait valoir que si l'avis d'une minorité l'emportait sur celui de la majorité, le peuple aurait décidé une chose qu'il ne voulait pas, preuve

23

qu'il n'était donc pas libre. Cette démonstration ne vaut que parce que le contrat social établi entre chaque citoyen une égalité légitime.

5.

L'égalité légitime

Avant le contrat social, les rapports entre les hommes ont pour base l'inégalité résultant des caractères physiques et intellectuels propres à chaque individu. Le contrat social substitue à cette situation une égalité de fait. Celle-ci ne peut être que partielle car l'égalité totale entre la richesse ou la puissance est impossible à réaliser entre les citoyens. La signature du contrat social et l'établissement de l'Etat permettent la création d'une classe moyenne regroupant la majorité des citoyens. Ces derniers vont donc défendre des intérêts économiques fondamentaux et éclairer la minorité sur ces véritables intérêts. L'égalité des personnes devient dans un tel système le fondement du droit politique. La prééminence de cette égalité rend impossible de légitimer l'inégalité dans la répartition de la richesse privée. Cette analyse rend Rousseau proche de Marx et de sa vision aliénatrice de la propriété privée qui empêcherait la réalisation du bonheur humain.

6.

Les institutions

de la République

Rousseau imagine que la réunion en assemblée du peuple souverain est possible. Ses expériences de démocratie directe concernent des petits états comme les cantons suisses ou la Corse, pour laquelle il écrira une Constitution. Quand Rousseau évoque un parlement, il pense à une assemblée uniquement destinée à préparer les lois pour aider le peuple, qui peut manquer de compétences techniques. Le vote de la loi est réservé au peuple. Dans ce système, le gouvernement apparaît comme un organe secondaire qui assure l'exécution des lois votées et qui est donc toujours subordonné au pouvoir législatif. Rousseau écarte l'Eglise de toute participation au pouvoir. Il encouragera la mise en place d'une religion civile destinée à encourager les citoyens à exécuter des lois. Cette religion prône des principes élémentaires: l'existence d'un dieu, la possibilité d'une vie future, la récompense des bons, le châtiment des mauvais et la défense de la loi considérée comme sacrée. Les idées de Rousseau influenceront durablement la doctrine républicaine: la notion d'égalité sociale sera reprise par tous les partis républicains. C'est l'idée d'une plus grande justice sociale par une meilleure distribution de la richesse. La doctrine républicaine reprendra l'idée de prééminence du pouvoir législatif, mais en y apportant un correctif: le pouvoir législatif républicain est exercé par le parlement élu par le peuple. 24

La magistrature publique idéale de Rousseau, est une dictature parlementaire; les deux seuls exemples connus auront une existence éphémère: la dictature du peuple préconisée par Rousseau se retrouvera dans la Constitution montagnarde du 24 juin 1793, tandis que la dictature du parlement se retrouvera dans la Constitution du 19 avri11946. La doctrine de Rousseau se retrouvera, quelques siècles plus tard, dans la doctrine marxiste qui y puisera la critique de la société capitaliste fondée sur la protection de la propriété privée. En étant au fondement du pouvoir qui ne peut que la protéger par des lois, elle creuse les inégalités et anéantit tous les avantages originels du contrat social. La difficulté réside dans le fait que la mise en œuvre d'un système égalitaire ne peut déboucher que sur le pouvoir absolu d'une majorité. Ce pouvoir s'appellera« dictature du prolétariat ».

c.

LE SYSTEME

MARXISTE

La doctrine marxiste développée par ses pères fondateurs, Marx, Engels et Lénine est organisée autour de la notion de dictature du prolétariat qui emprunte beaucoup aux théories de Rousseau. Néanmoins, Marx va plus loin que Rousseau dans la critique de la société et apparaît en rupture avec la philosophie politique en affirmant que l'important est de transformer le monde plutôt que de vouloir l'interpréter.5 Sa théorie est basée sur des prémisses évoquant un communisme originel qui aurait prévalu notamment dans les anciennes tribus de Germanie ou société civile et Etat étaient confondus.

1.

La signification

politique de la dictature du prolétariat

La doctrine marxiste a pour but le bonheur de l'homme. Sur ce point, elle s'inspire des écrits de Rousseau en privilégiant la justice sociale sur la liberté de l'individu. La société ne peut évoluer après le capitalisme que vers le communisme dont la devise peut se résumer à " De chacun selon ses capacités, à
chacun selon ses besoins ".

Cette société communiste a trois caractères: Les instruments de production sont l'objet d'une propriété collective.

. .La libération du travailleur: chacun travaille dans la mesure de son plaisir et

dans la limite de ses capacités. Le travailleur n'est plus exploité car la plus-value dégagée par le travail humain (différentiel entre le salaire et le prix de la marchandise produite) revient à la société tout entière et non plus aux seuls détenteurs du capital. Le communisme assure également l'éducation
5

Karl Marx; Thèses sur Feuerbach (XI) ; 1845. 25

intellectuelle de tous les travailleurs, parvenant ainsi à réduire les antagonismes entre manuels et intellectuels.

.

La production des richesses se développe dans la société communiste,

alors

qu'elle est tteinée dans la société capitaliste. Ce ttein est le résultat de la contradiction entre l' inttastructure économique et la superstructure institutionnelle (exemple de la politique agricole qui réduit les productions pour maintenir un prix susceptible de procurer un bénéfice, alors que certains produits sont insuffisants pour nourrir les habitants de la planète). Politiquement, la démocratie communiste apporte une égalité et une liberté effectives et non légales, comme dans la démocratie bourgeoise.

L'Etat n'est pas une organisation naturelle. Il est un « accident historique» né de l'antagonisme des classes. L'ordre public ne peut donc, dans le système capitaliste, qu'être un instrument de contrainte pour préserver l'exploitation d'une classe par l'autre. Lénine développera la théorie selon laquelle l'Etat bourgeois a toujours pour origine un groupe de citoyens armés, présidant à sa naissance. L'Etat bourgeois est condamné à se renforcer pour surmonter les épreuves qu'il traverse. Mais, selon les marxistes, il se développe pour mieux mourir: le communisme, en collectivisant les instruments de production, aboutira inéluctablement à l'arrêt de l'exploitation de l'homme par l'homme. Parvenue à ce stade, la société communiste n'a plus besoin d'un instrument extérieur de contrainte. L'ordre public est établi de manière volontaire par le seul comportement des individus. Originalité de la doctrine marxiste La détermination des rapports politiques est liée aux forces productives et met l'homme au cœur du système comme cela est exposé plus haut. C'est en ce sens que la doctrine marxiste diffère du fascisme: la doctrine marxiste est humaniste, le fascisme se rattache à une philosophie du pessimisme dont le but est celui d'une nation ou d'une race avant d'être celui de l'homme. Le rapprochement que certains ont pu faire entre les deux théories provient du fait que la méthode marxiste est matérialiste; son action est basée sur la force nécessaire à la lutte des classes pour triompher et a justifié l'extermination de populations supposées s'opposer à la marche socialiste vers la liberté (les koulaks, petits propriétaires terriens, les opposants politiques, les officiers et soldats polonais à la fm de la seconde guerre. ...) pour ne citer que les drames de l'histoire soviétique que l'on retrouve en Chine et dans des pays ayant opté pour un régime communiste comme le Cambodge, la Corée ou plus prés de nous en Europe, l'Albanie. La doctrine marxiste diffère également de la doctrine

26

anarchiste: pour cette dernière, l'Etat disparaît définitivement après la révolution alors que, pour la première, l'Etat est nécessaire après la révolution pour établir une transition entre la phase capitaliste et la phase communiste; cette période est qualifiée de socialiste. Les instruments de production sont collectivisés mais la production des richesses n'est pas encore à un stade permettant de satisfaire l'intégralité des besoins des hommes. L'égalité ne concerne que la production des richesses et non leur consommation. L'ordre public socialiste a donc encore besoin d'un Etat. A l'inverse de l'Etat bourgeois, c'est la dictature des prolétaires sur les capitalistes qui prévaut, c'est pour cela que l'on parle de dictature du prolétariat.

2.

Les aspects juridiques

de la dictature du prolétariat

Les marxistes ont largement puisé dans l'histoire constitutionnelle française pour définir des recettes juridiques propres à instaurer la dictature du prolétariat. Marx a ainsi longuement étudié l'histoire de l'Etat en France des origines de la royauté à la révolution pour démontrer l'exploitation d'une classe par une autre. Engels ira jusqu'à considérer que les ouvriers sont plus que des adversaires pour la classe dirigeante. Ils sont des ennemis à abattre, ce qui justifie l'insurrection. Cette vision radicale trouvera malheureusement sa traduction matérielle lors des événements de la Commune de 1871. Elle sera une tentative de destruction de l'Etat en justifiant l'insurrection de la classe ouvrière contre un Etat qualifié de « vampire ». Les excès commis pendant cet épisode sanglant de l'histoire de France conduiront en réaction à la promotion d'une démocratie parlementaire apaisée, la Troisième République, proclamée en 1875. L'affirmation de la dictature du prolétariat L'Etat socialiste refuse la séparation des pouvoirs. La dictature du prolétariat est calquée sur la dictature parlementaire que la France a connue de 1792 à 1795. L'affIrmation de la dictature du prolétariat se réalise par la suppression des assemblées parlementaires et par le monopole du parti unique des travailleurs sur les organes du pouvoir d'Etat. Les assemblées parlementaires, organes de palabres, sont remplacées par des organismes de travail qui cumulent pouvoir législatif et pouvoir exécutif. Le parti prolétarien de Marx a pour modèle le parti des Jacobins. Comme dans les dictatures communistes, les Jacobins prônent centralisation et discipline, l'épuration des traîtres et la proclamation d'une doctrine orthodoxe. Le parti des prolétariens doit s'ouvrir aux masses et les solliciter; de ce point de vue, le parti des Jacobins, qui comptait environ 100000 adhérents en 1794,

27

peut, de ce point de vue, être considéré comme également l'ancêtre des partis communistes contemporains.
Techniques d'affaiblissement de l'Etat: suppression des armées de métier, de la fonction publique de carrière et la décentralisation.

Dans le système marxiste, les armées sont des milices populaires qui correspondent à une vision messianique du peuple en armes. Cela correspond néanmoins à une armée permanente encadrée par le Parti communiste qui en fournit les officiers et les commissaires politiques chargés de veiller au respect de la doctrine d'emploi de la force défmie par le Parti. Cette notion diffère de celle de l'armée du peuple, conception moins globale défendue par Jean Jaurès. Quant aux fonctionnaires, pour éviter qu'ils ne forment une caste entre les mains de la bourgeoisie, ils sont désormais élus par le peuple, révocables et payés au même niveau que les ouvriers. Quant à la décentralisation, elle doit permettre de réduire au maximum les services centraux et de développer en contrepartie les services publics locaux. Marx et Engels ont pris pour modèle la République française de 1792 à 1798, unitaire mais très décentralisée. Les principales critiques de la dictature du prolétariat viendront du camp marxiste après l'expérience de la dictature stalinienne du prolétariat. Trotski accusera ainsi Staline d'avoir trahi la révolution en abandonnant la politique de révolution permanente et en ayant permis un rétablissement des inégalités sociales grâce à une trop grande ouverture de l'échelle des salaires. La critique «titiste» (de Tito, président de la Yougoslavie) est plus profonde. Elle considère que la déviation du marxisme est inhérente au système. Le stalinisme est l'illustration d'un capitalisme d'Etat qui n'est plus la dictature des prolétaires sur les capitalistes mais la dictature des fonctionnaires d'Etat sur les prolétaires. Alors que la critique de Trotski était négative, celle de Tito propose des solutions: l'autogestion et la communalisation des pouvoirs politique et économique. La dernière grande critique est celle de Mao Tsé- Tung, qui dénoncera le révisionnisme de la politique marxiste conduite en URSS. Pour les Chinois, le révisionnisme est une déviation de droite qui a permis de respecter l'Etat bourgeois par une série de réformes légales dont on espère qu'elles feront passer la société du stade capitaliste au stade socialiste. Mao défendra l'idée que la seule attitude constructive est la destruction par la révolution de l'Etat bourgeois. Il donnera également une place plus importante que les Soviétiques aux paysans, en raison des caractéristiques propres à la société chinoise; le PCC sera donc un parti de paysans plutôt qu'un parti urbain. La guerre populaire à la chinoise est une guerre de campagne: le socialisme doit s'assurer par priorité des pays sous-développés (à dominante agricole) ; leur contrôle provoquera la chute des pays industrialisés. Le système chinois consiste également, pour les trois classes d'une société (les paysans, les ouvriers et les soldats), à faire plus 28

que coopérer; c'est bien une fusion et non une coopération dont parle Mao: chaque individu doit être à la fois soldat, ouvrier et paysan. Cette critique ne résistera pas à la disparition de Mao en 1976. La Chine de ses successeurs se dirigera pas à pas vers une économie de marché régulée par un parti communiste soucieux de pragmatisme pour maintenir son rôle central.

3.

L'influence du marxisme constitutionnelle françaises

sur

les

doctrines

politique

et

Deux partis de gouvernement ont été influencés largement par la doctrine marxiste: le PS issu de la SFIO (Section Française de l'Internationale Ouvrière) et le PC issu de la SFIC (Section Française de l'Internationale Communiste). La scission entre socialistes et communistes date du congrès de Tours en 1920. Les socialistes ont abandonné depuis 1969 toute référence marxiste en développant une politique de conquête du pouvoir qui les conduira aux affaires en 1981, puis en 1997 pour des périodes significatives. Le parti communiste français sera intégré au système républicain lors des élections du Front Populaire en 1936. Il participera au gouvernement en 1944, avant de devenir un parti d'opposition jusqu'en 1981. Son évolution en parti du gouvernement date de 1972, avec la signature du programme commun de gouvernement qui sert de base à la gauche française pour les élections législatives de 1973 et l'élection présidentielle de 1974. La Constitution du 19 avril 1946, votée par une majorité de députés socialistes et communistes, était calquée sur la Constitution stalinienne de 1936. Elle instituait une démocratie populaire, qui fut rejetée par les Français lors du référendum du 5 mai 1946. La Constitution du 27 octobre 1946, base des institutions de la IVe République conservera, comme nous l'avons vu plus haut, quelques traits de la Constitution stalinienne, notamment en ce qui concerne la prééminence de la loi sur la Constitution.

29