Guide de la passation des marchés publics au Sénégal

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Trois grands principes gouvernent la passation des marchés publics : le libre accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats, l'efficacité des procédures et la transparence des dépenses publiques. Ce guide explique ces grands principes en s'appuyant sur le Code des marchés publics et les directives de l'UEMOA.

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Date de parution 01 janvier 2011
Nombre de visites sur la page 1 903
EAN13 9782296713857
Langue Français

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Guide de la passation
des marchés publics au Sénégal Études Africaines
Collection dirigée par Denis Pryen et François Manga Akoa
Dernières parutions
Xavier DIJON et Marcus NDONGMO, L’Éthique du bien
commun en Afrique, Regards croisés, 2011.
Daniel KEUFFI, La régulation des marchés financiers dans
l’espace OHADA, 2011.
Cedric ONDAYE-EBAUH, Vous avez dit développement ?,
2010.
Mahamadou ZONGO (sous dir.), Les enjeux autour de la
diaspora burkinabè, 2010
Jean-Claude MBOLI, Origine des langues africaines Essai
d’application de la méthode comparative aux langues
africaines anciennes et modernes, 2010.
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coresponsabilité dans l’église du Burundi, 2010.
Jean Maurice NOAH, Le makossa. Une musique africaine
moderne, 2010.
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2010.
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la Côte d’Ivoire ?, Des suggestions concrètes pour soutenir
la dynamique du développement de ce pays, 2010.
Jean-Pierre BODJOKO Lilembu, Développement de la radio
catholique en RDC, 2010.
Auguste ILOKI, Le droit des parcelles de terrain au Congo.
Tome 1 : Droits fonciers coutumiers. Acquisition des parcelles
de terrain, 2010.
Abdoulay MFEWOU, Migrations, dynamiques agricoles et
problèmes fonciers, 2010.
Maurice ABADIE, Afrique centrale. La colonie du Niger, 2010
(reprint de l’édition de 1927). Issakha NDIAYE







Guide de la passation
des marchés publics au Sénégal


















































© L’Harmattan, 2011
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris
http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr
ISBN : 978-2-296-13586-4
EAN : 9782296135864AVERTISSEMENT


L'utilisateur du présent ouvrage doit savoir qu'il s'agit ici d'un
travail pédagogique retraçant les grands éléments de la passation
des marchés publics. Il n'y est donc nullement question de porter
un jugement sur la politique actuelle de passation des marchés
publics par les autorités compétentes sénégalaises. Cet ouvrage a
pour objectif de guider les acteurs des marchés publics dans les
différentes étapes de la procédure de passation.

Certes des critiques y ont été faites, mais elles portent sur la
chose juridique, en l'occurrence les différentes contradictions et
imprécisions décelées dans le Code des Marchés Publics et les
directives UEMOA n°04/2005 et 05/2005.

En outre, il est important de savoir également que le droit est
une matière qui évolue pour s'adapter aux nouvelles réalités
socioéconomiques. Dès lors, le droit des marchés publics n'échappe pas
à ce phénomène. Par conséquent, certaines règles nationales et
communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent
ouvrage seront abrogées ou modifiées à coup sûr. Néanmoins, le
contenu de l'ouvrage restera toujours utile en ce qu'il explique
l'esprit des grands principes gouvernant les marchés publics : la
mise en concurrence, le principe de libre accès à la commande
publique et d'égalité de traitement des candidats. Qui plus est,
quand bien même certains textes changeront, l'ouvrage pourra
toujours servir pour comprendre et maîtriser certaines questions
telles que la définition des besoins, la préparation des séances des
commissions des marchés, la gestion ou la prévention du
contentieux, etc.
7


SOMMAIRE

AVERTISSEMENT .......................................................................7
LISTE DES ACRONYMES 10
INTRODUCTION11

I-LA DEFINITION DES BESOINS...........................................25
II-LES SEUILS............................................................................39
III-L'ORGANISATION DE LA PUBLICITE ..........................47
IV-LES DELAIS DE RECEPTION DES CANDIDATURES
ET DES OFFRES ........................................................................59
V-MAITRISER LES DIFFERENTES PROCEDURES DE
MARCHES PUBLICS ................................................................65
VI-DE LA PARTICULARITE DES MARCHES PASSES
AVEC LES GROUPEMENTS D'ENTREPRISES...................93
VII- LE PROCESSUS D'ATTRIBUTION DU MARCHE ......99
VIII-L'APPROBATION DU MARCHE PAR LES
AUTORITES COMPETENTES ..............................................141
IX-L'ENTREE EN VIGUEUR DU MARCHE :
LA NOTIFICATION ................................................................149
X-LA PUBLICATION DE L'ATTRIBUTION
DEFINITIVE .............................................................................151
XI-QUELQUES ELEMENTS DU CONTENTIEUX DE LA
PASSATION DES MARCHES PUBLICS...............................155

CONCLUSION ..........................................................................201
INDEX ........................................................................................203
BIBLIOGRAPHIE ....................................................................205

9

LISTE DES ACRONYMES

A.A.P.C. : Avis d'Appel Public à la Concurrence

A.R.M.P. : Autorité de Régulation des Marchés Publics

B.O.A.M.P. : Bulletin Officiel des Annonces des Marchés
Publics

B.P.U. : Bordereau des Prix Unitaires

C.C.A.G. : Cahier des Clauses Administratives Générales

C.C.T.G. : Cahier des Clauses Techniques Générales

C.E. : Conseil d'Etat

C.M.P. : Code des Marchés Publics

C.O.A. : Commission d'Appel d'Offres

C.O.A. : Code des Obligations de l'Administration

C.R.D. : Comité de Règlement des Différends

D.A.O. : Documents d'Appel d'Offres

D.C.M.P. : Direction de Contrôle des Marchés Publics

P.M.E. : Petites et Moyennes Entreprises

P.R.M. : Personnes Responsable du Marché

S.A.P.P.M. : Société Anonyme à Participation Publique
Majoritaire

U.E.M.O.A. : Union Economique et Monétaire Ouest
Africaine
10
INTRODUCTION

1- La notion de marché public

� Définition

Le terme « marché public » désigne un contrat écrit, conclu à
titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses
1besoins en matière de travaux, de fourniture, ou de services .

Trois remarques sont à faire à ce niveau :

- Le marché public doit être écrit : il est difficilement
imaginable qu'une opération aussi importante qu'est l'engagement
de deniers publics se fasse de manière tacite. La précision du
caractère écrit du marché a son importance car une telle opération,
souvent très complexe, avec beaucoup de pièces à fournir aussi
bien par l'autorité contractante que par les candidats, doit être
formalisée dans un document écrit. Cette exigence répond à un
souci de traçabilité mais aussi, et surtout, à la nécessité de satisfaire
aux règles d'engagement des dépenses publiques notamment en
terme de contrôle. Cependant, il convient d’apporter une nuance à
ces propos puisque la réglementation prévoit, dans certains cas, la
possibilité de conclure un marché public sans le formaliser par
écrit. Cette dispense est instituée par l'arrêté n° 011585 du 28/12/07
pris en application de l’article 77-3 du Code des marchés publics
relatif aux commandes pouvant être dispensées de forme écrite et
donner lieu à règlement sur mémoires ou factures. Ce dispositif
précise que les commandes répondant aux conditions suivantes
peuvent ne pas donner lieu à des formes écrites et faire l’objet de
règlement sur mémoires ou factures :


1 Article 4 du Code des marchés publics. On note tout de même une certaine
différence avec la définition française de cette notion de « marché public »
er eradoptée par l'article 1 du décret n°2006-975 du 1 Août 2006 portant Code
des marchés publics: « [...] Les marchés publics sont les contrats conclus à
titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs […] et des opérateurs
économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de
travaux, de fournitures ou de service [...] ».
11
- les travaux et prestations intellectuelles d’un montant estimatif
inférieur à 5 millions de francs CFA toutes taxes comprises sous
réserve que le cumul de telles commandes effectuées pendant
l’année n’atteigne pas le seuil de passation de marché ;

- Les services autres que des prestations intellectuelles et
fournitures d’un montant estimé inférieur à 3 millions de francs
CFA toutes taxes comprises sous réserve que le cumul de telles
commandes effectuées pendant l’année n’atteigne pas le seuil de
passation de marché.

L’objectif recherché à travers ce plafonnement des cumuls est
d’encourager les Autorités contractantes à recourir le plus possible
à des consultations par le regroupement des commandes.

- Le caractère onéreux du contrat : en concluant un marché
public, l'autorité contractante bénéficiera d'une prestation de la part
du candidat attributaire. La contrepartie de cette prestation sera le
versement d'un prix à ce dernier. Ce concept de «prix» est
déterminant dans la définition de la notion de «marché public» car
permettant de la distinguer d'autres notions voisines telles que les
délégations de service public, parmi lesquelles, la concession. En
effet, avec les marchés publics, la rémunération du cocontractant
n'est pas substantiellement assurée par les résultats de
l'exploitation ; ce n'est que si le cocontractant encourt les risques
économiques liés à l'aléa de toute action économique qu'il peut y
2avoir délégation de service public. D'ailleurs, la Directive
n°04/2005/CM/UEMOA, définit la Délégation de Service Public
comme « un contrat par lequel une des personnes morales de droit
public ou de droit privé visées aux articles 4 et 5 de la présente
Directive confie la gestion d'un service public relevant de sa
compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou
substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du
3service » .

2 Ce débat s'est largement posé en France et le Conseil d'Etat a bien spécifié la
distinction entre ces deux types de contrats dans de nombreux arrêts dont celui
du 15-04-1996, « Préfet des Bouches-du-Rhône contre Commune de
LAMBESC » (n°168325).
3 Les délégations de service public sont la régie intéressée, l'affermage et la
concession de service public.
12


- L'objet du marché : cet objet correspond à une prestation à
exécuter par le cocontractant. Il peut consister en la réalisation de
travaux. C'est le cas des opérations de construction, de
reconstruction, de démolition, de réparation ou rénovation de tout
bâtiment ou ouvrage, y compris la préparation du chantier, les
travaux de terrassement, l'installation d'équipements ou de
matériels, la décoration et la finition, ainsi que les services
accessoires aux travaux si la valeur de ces services ne dépasse pas
4celles des travaux eux-mêmes . L'objet du marché peut aussi
consister en une réalisation de services.

L'article 4.13 du Code du CMP précise que « le terme service
désigne tout objet de marché autre que des fournitures ou des
travaux, y compris les prestations intellectuelles ». Enfin, l'objet du
marché peut consister en la fourniture de produits. Il s'agira
d'achat, de crédit bail, de location ou de location-vente avec ou
sans option d'achat de biens de toute nature y compris des matières
premières, produits, équipements et objets sous forme solide,
liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture
5de ces biens .

� Un contrat administratif par détermination de la loi

L'article 4-9 du Code des marchés publics dispose : « [...] Ces
marchés sont des contrats administratifs à l'exception de ceux
passés par les sociétés nationales et les sociétés anonymes à
participation publique majoritaire qui demeurent des contrats de
droit privé ». C'est donc la réglementation qui confère au marché
public, ce caractère administratif. Cette situation simplifie l'analyse
juridique de ce type de contrat car « quand c'est le législateur qui
fixe la nature juridique de certains contrat, il est inutile de

4 Il est essentiel en effet de préciser que l'exécution de services afférents aux
travaux ne doit pas dépasser la valeur de ceux-ci. Si ce dépassement se
produit, il faudra plutôt passer un marché de services; c'est donc à une
requalification que doit procéder la Personne Responsable du Marché dans la
définition des besoins et l'établissement des documents du marché.
5 Ces services qui sont accessoires à la fourniture des biens, ne doivent pas
dépasser ces derniers en termes de valeur ; si ce dépassement se produit, on
sera plutôt en présence d'un marché de services.
13
chercher, plus avant, si les données de telle ou de telle de ces
conventions auraient conduit à lui conférer un caractère de droit
6privé » .

Ce procédé est à différencier de celui où c'est le juge qui, lors
de la résolution d'un litige, définit le caractère administratif du
contrat. Une telle opération jurisprudentielle se fera au moyen d'un
certain nombre de critères tels que l'existence ou pas de clauses
exorbitantes de droit commun ou encore le régime général dans
lequel s'inscrit le contrat.

2- Genèse de la réglementation des marchés publics au
Sénégal

Le droit des marchés publics au Sénégal, comme la plupart des
domaines juridiques d'ailleurs, a connu une évolution sur le plan de
la réglementation. La première réglementation des marchés publics
au Sénégal a vu le jour en 1967. Il y eut ensuite un certain nombre
de textes comme :
- Le décret n°82-690 du 7 septembre 1982 portant
réglementation sur les marchés publics ;
- Les décrets n°82-691 et 82-692 du 7 septembre 1982 relatifs
aux commissions régionales des contrats de l'administration ;
- Les décrets n°83-659 et 83-670 du 29 juin 1983 sur la
commission nationale des contrats de l'administration.

Par la suite, plusieurs changements ont été apportés à la
réglementation des marchés publics. Déjà, dans la présentation du
Code des marchés publics de 2002 (décret n°2002-550 du 30 mai
2002), il est précisé que « les mutations économiques ont conduit
au constat selon lequel la réglementation des marchés publics
régis par le décret n°82 690 du 07 Septembre 1982 est devenue
7inadaptée, obsolète (…)» .
Dix années plus tard, le Sénégal a donc adapté le décret n°
2002-550 du 30 Mai 2002 portant nouveau Code des marchés

6 Daniel CHABANOL, Jean Pierre JOUGOULET et François
BOURRACHOT, le régime juridique des marchés publics, Droits et
obligations des signataires des marchés de travaux, Collection analyse
juridique, Edition Le Moniteur, 4ème édition, p.15, 521 pages, Paris, 2005.
7 Code des marchés publics 2004, Édition C.C.I.A.D., Dakar, 2004
14
publics. Cette nouvelle réglementation avait pour objectif de
moderniser le système des marchés publics. Cette modernisation
devait passer par la sauvegarde de l'intérêt général et des fonds
publics, le renforcement de la transparence des procédures de
passation des marchés, la saine concurrence entre les candidats,
l'allègement des procédures et surtout la réalisation d'économie et
d'efficacité dans la passation des marchés.

Soucieux toujours de faire évoluer positivement la
réglementation des marchés publics, le Sénégal a adopté en 2007
un nouveau Code avec le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007.
Certes, l'intervalle entre ces deux textes est minime et peut plutôt
laisser croire à un certain tâtonnement juridique, mais n'est-il pas le
propre du droit de s'adapter aux évolutions socio-économiques ?

Dans le visa de ce décret de 1967, on remarque la référence
immédiate à la Constitution, à l'Acte Uniforme portant sur le droit
de l'arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993
relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, sans
oublier bien sûr les deux directives de l'UEMOA portant sur la
passation, l'exécution et le contrôle des marchés publics et des
délégation de service public (directives n°04/2005/CM/UEMOA et
n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005). La référence à ces
textes donne le ton et signifie que cette nouvelle réglementation a
décidé d'inclure de grands principes tels que la transparence et
l'égalité de traitement des candidats. Bien sûr, ces principes
existaient déjà dans les réglementations précédentes, mais ils ont
été bien renforcés par le nouveau Code. Ce renforcement se
concrétise, entre autres points, par la mise en place d'institutions
veillant au respect des règles de passation (l’Autorité de Régulation
des Marchés Publics, Direction Centrale des Marchés Publics, la
Direction de Contrôle des Marchés Publics). Par ailleurs, la
pratique fréquente des ententes directes ou marchés de gré à gré
était largement critiquée. Les partenaires au développement avaient
insisté sur la nécessité de changer profondément le système de
passation des marchés publics. C'était une des conditions posées
pour le déboursement accru, sous forme d'appui budgétaire de
l'Aide Publique au Développement (APD) dont le Sénégal était le
plus grand bénéficiaire, après le Ghana, avec 440 millions de
dollars en 2005.

15
Plus récemment, les autorités sénégalaises ont adopté le décret
n°2010-1188 du 13 septembre 2010 modifiant et complétant le
décret n°2007-545 du 25avril 2007 portant Code des Marchés
Publics. Les motifs avancés par les autorités sénégalaises pour
justifier cette dernière réforme sont les suivants :
« Le Code des Marchés Publics a été des fois un frein indiscutable
à l’action du gouvernement dans le cas d’urgence (….) » Pour
remédier à ce problème et pour des raisons de « sécurité », les
autorités sénégalaises ont décidé de « soustraire les marchés de la
Présidence de la République et des ministères de souveraineté du
champ du code des marchés publics et de redéfinir les cas dans
lesquels un marché par entente directe peut être passé (…) ».
Cette réforme laisse perplexe dans la mesure où c’est une part très
importante d’activités engageant des dépenses publiques qui
échappent à système réglementaire et de contrôle qui garantit la
transparence et l’efficacité, contrairement aux motifs avancés par
les autorités sénégalaises. En outre, cette réforme dans son esprit
comme dans sa lettre, est en contradiction avec les dispositions
communautaires en matière des marchés publics.

Justement, parmi les autres textes qui sont applicables à la
passation des marchés publics au Sénégal, on peut citer la directive
n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédure
de passation, d'exécution et de réglementation des marchés publics
et des délégation de service public dans l'U.E.M.O.A. Il en est de
même avec la directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre
2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et de
délégation de service public dans l'U.E.M.O.A.

Mais c'est surtout le premier texte qui retiendra notre attention
car il concerne directement le système de passation des marchés
publics, objet du présent ouvrage. Cette directive adoptée par le
conseil des ministres de l'U.E.M.O.A., met l'accent sur la stabilité
macroéconomique et la croissance durable soutenue. Ces deux
exigences doivent justement être satisfaites par une bonne gestion
des affaires publiques. D'ailleurs, l'exposé de motifs de cette
directive ne s'y trompe pas :

« Considérant que l'accélération du processus de
mondialisation caractérisée par une mobilité croissante des
capitaux à la recherche de rentabilité et sécurité exige de la part
16
des Etats, la mise en œuvre de politiques et de procédures
financières crédibles et transparentes ;

Considérant que les procédures de passation des marchés et des
délégations de services publics conclus dans les Etats membres
doivent respecter le principe de libre accès à la commande
publique, d'égalité de traitement des candidats, de reconnaissance
mutuelle, de non discrimination et de transparence, et ce à travers
la rationalité, la modernité et traçabilité des procédures de
passation des marchés et de délégation de service public (…) ».


Ces différents textes nationaux et communautaires ont ainsi
planté le décor juridique et les objectifs de politiques économiques
et financières. C'est au tour maintenant des acteurs publics
(pouvoirs publics passant les marchés publics) de s'en imprégner
dans leurs commandes publiques. La passation des marchés publics
est ainsi un élément clef de la bonne gestion des affaires
publiques : la transparence de la conclusion des contrats garantit en
principe une gestion saine des dépenses publiques.

3- Exclusion du champ d’application du code des marchés
publics

Le Code des marchés publics ne s’applique pas dans les cas
suivants :
- Les marchés de la Présidence de la République et des
ministères de souveraineté

Comme expliqué précédemment, cette dérogation à l’application
du Code des marchés publics est issue du décret n°2010-1188 du
13 septembre 2010. L’inapplication du Code des marchés publics
aux maministères de
souveraineté (ministère des forces armées et ministère de
l’intérieur) s’explique, selon les autorités sénégalaises, « par des
raisons de sécurité » et par la volonté de soulager ces autorités
contractantes de ce « frein » que constitue ce Code notamment
dans les situations d’urgence. En effet, cette réforme veut
constituer une solution aux « appréciations divergentes de la
notion d’urgence entre l’Etat et les autorités chargées du contrôle
et de la régulation des marchés publics ». Il est légitime de douter
17
de la pertinence de cette réforme dans la mesure où l’efficacité
recherchée par les autorités sénégalaises n’est nullement
incompatible avec la transparence, principe fondamental de la
commande publique. Les situations d’urgence invoquées en partie
pour justifier cette réforme étaient déjà appréhendées par le Code
modifié, notamment en ses articles 63,71, 73, etc. qui prévoient des
réductions de délai ou même la possibilité de lancer un appel
d’offres restreint sur lequel la DCMP et l’ARMP exerceront
respectivement un contrôle a priori et un contrôle a posteriori.

En outre, cette dérogation à l’application du Code des marchés
public entre en contradiction totale avec les directives précitées de
l’UEMOA, qui accordent une grande importance aux principes de
la transparence et de la mise en concurrence tout en exhortant les
Etats membres à renforcer les pouvoirs des Autorités de régulation
des marchés publics. Or, sur ces derniers points, ce décret de 2010
est en totale contradiction avec ces règles communautaires.
Audelà de sa non-conformité avec ces règles, ce décret ne contribue
en rien à l’effort d’harmonisation de la règlementation des marchés
publics dans l’espace communautaire. En effet, comme expliqué
précédemment, la directive communautaire n° 04/2005 rappelle
solennellement que « les procédures de passation des marchés et
des délégations de services publics conclus dans les Etats membres
doivent respecter le principe de libre accès à la commande
publique, d'égalité de traitement des candidats, de reconnaissance
mutuelle, de non discrimination et de transparence, et ce à travers
la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures de
passation des marchés et de délégation de service public ».

L’article 2.3 du CMP dispose que « Les marchés sous le sceau
« Sécurité Etat », « Secret défense » ou « secret », ne sont pas
soumis à l’obligation d’appel à concurrence et aux contrôles des
organes prévus par le Code des marchés publics ». Les marchés
« Sécurité Etat » sont : les marchés qui doivent être exécutées dans
l’espace de la Présidence de la République, notamment au cabinet
du Président, au Secrétariat général, au Palais et ses annexes.
Pour les marchés classés « Secret défense », ils sont exécutés par le
Ministère chargé de la Défense ou des Forces Armées et le
Ministère de l’Intérieur et ses organes de sécurité.
Les marchés sont classés « Sécurité Etat », « Secret Défense », ou
« Secret » selon le cas et la qualification est soumise à la seule
18
appréciation du Chef de l’Etat qui doit en être préalablement
informé (article 3.2 du CMP). Pour les marchés, classés « Sécurité
Etat », on peut légitiment se demander s’il suffit que des
prestations soient exécutées dans l’espace de la Présidence pour
recevoir cette qualification. Sachant que ces différentes
qualifications sont laissées sous l’appréciation exclusive du chef de
l’Etat, il ressort de ce décret qu’aucune forme de contrôle n’est
envisageable sur ces questions, ce qui ne fait qu’amplifier et
légitimer les suspicions.

- Les acquisitions aux enchères publiques effectuées par le
service du mobilier national

En application de l’article 3.3 du CMP, le service chargé du
mobilier national peut faire des acquisitions aux enchères
publiques sans limitation de prix et sans appliquer les procédures
prévues par ledit code. Par conséquent, le règlement de ces
acquisitions effectuées par le service du mobilier national peut
avoir lieu sur production du procès-verbal de vente de la personne
habilitée à effectuer les ventes aux enchères.

- L’achat de titres de transport aérien

L’article 3.4.2 du CMP exclut ces achats du champ
d’application du Code des marchés publics. Cependant, la dispense
d’application des règles du Code pour ces achats est assujettie à la
condition suivante : ils doivent être effectués pour les besoins des
missions des agents de l’Etat.

- Les dépenses liées à l’organisation de séminaire-ateliers et
l’hébergement des hôtes officiels de l’Etat et ses
démembrements

L’application du Code des marchés publics n’est pas prévue
pour ces achats. Là également, une condition est prévue pour
l’exclusion du Code des marchés publics : ces achats doivent être
réalisés avec pour objectif de valoriser au maximum l’usage des
deniers publics.


19
- L’achat de carburants destinés aux véhicules de
l’Administration

En application de l’article 3.4.1 du CMP, les opérations portant
sur les produits pétroliers tels que le super carburant, l’essence
ordinaire et le gasoil ne sont pas soumises aux procédures de
passation des marchés publics. La condition qui est prévue à ce
niveau est que ces produits doivent être destinés aux véhicules de
l’Administration. En outre, cette disposition précitée précise que
« Ces acquisitions doivent cependant être soumises à l’application
du prix en vigueur figurant au barème de la structure des produits
pétroliers publié périodiquement par la Commission Nationale des
Hydrocarbures du Ministère chargé de l’Energie. Ces procédures
donnent lieu simplement à règlement sur mémoires ou factures ».

- Les marchés passés à l'étranger par les missions
diplomatiques et consulaires

La condition exigée par l'article 148 du CMP est que ces
services diplomatiques et consulaires doivent, pour leurs marchés
passés à l'étranger, solliciter l'avis préalable de la DCMP. En tout
état de cause, pour ces types de marchés, les autorités consulaires
ne sont pas tenues d’appliquer le Code des marchés publics.


4- Cadre de l'étude

L'objet de nos propos sera essentiellement le système de
passation des marchés publics au Sénégal : de la définition des
besoins jusqu'à la notification du marché. Le lecteur qui
s'intéressera à cet ouvrage pourra se mettre dans la peau de la
Personne responsable du Marché (PRM) et voir ainsi, au niveau du
fonctionnement interne de son service, de la réglementation
nationale et communautaire des marchés publics, comment il devra
procéder pour passer son marché. Autrement dit, il s'agira de
réaliser ici un guide de la passation des marchés publics. Il ne
s'agira pas par conséquent de faire une théorie juridique en matière
de passation des marchés publics. Souvent, les agents préposés à la
préparation des marchés et à leur mise en place trouvent ces règles
de passation rigides, trop techniques et difficilement
compréhensibles. Il est donc utile de faire un travail de synthèse de
20
ces règles et d'expliquer, sous forme de fiches et de schémas, les
différentes étapes de la mise en place d'un marché. Il sera démontré
aux acteurs de la commande publique que la complexité (vraie ou
supposée) de la passation des marchés publics peut être atténuée
par une bonne organisation interne du service.

Vu sous cet angle, le présent ouvrage peut se révéler être un
outil intéressant pour tous les acteurs de la commande publique, à
savoir l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les
sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation
publique majoritaire. Il peut aussi être utile aux entreprises, aux
cabinets d'avocat et de conseil, au monde universitaire (professeurs
et étudiants). En outre, cet ouvrage contribuera à combler le vide
en matière d'études sur notre droit des marchés publics.

Ce guide pratique de la passation des marchés publics abordera
les questions essentielles tout en respectant le déroulement
chronologique de la conclusion du contrat envisagé. C'est pourquoi
d'ailleurs, avant l'annonce du plan du présent travail, il convient de
préciser avant tout que les marchés qu'une collectivité publique
passe au cours d'une année déterminée doivent s'inscrire dans un
plan de passation bien précis.

L'article 6 du Code des marchés publics dispose :

« Lors de l'établissement de leur budget, les autorités
contractantes évaluent le montant total des marchés de fournitures,
par catégorie de produits, des marchés de services par catégorie
de service et des marchés de travaux qu'elles envisagent de passer
au cours de l'année concernée et établissent un plan de passation
des marchés comprenant l'ensemble de ces marchés, suivant un
modèle type fixé par l’Organe chargé de la Régulation des
Marchés publics. Les plans de passation de marchés sont
révisables. Les autorités contractantes doivent les communiquer à
la Direction chargée du Contrôle des Marchés publics qui en
assure la publicité.

A l’exception de ceux prévus à l’article 76.1 a), les marchés
passés par les autorités contractantes doivent avoir été
préalablement inscrits dans ces plans de passation de marchés, à
peine de nullité.
21