Guide de la passation des marchés publics au Sénégal

Issakha Ndiaye

Description

Trois grands principes gouvernent la passation des marchés publics : le libre accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats, l'efficacité des procédures et la transparence des dépenses publiques. Ce guide explique ces grands principes en s'appuyant sur le Code des marchés publics et les directives de l'UEMOA.

Sujets

• JUSTICE
• Économie
• Droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 janvier 2011
• Nombre de lectures: 3 129
• EAN13: 9782296713857
• Langue: Français

Extrait

Guide de la passation

des marchés publics au Sénégal
Études Africaines
Collection dirigée par Denis Pryen et François Manga Akoa


Dernières parutions

Xavier DIJON et Marcus NDONGMO, L ’ Éthique du bien commun en Afrique, Regards croisés, 2011.
Daniel KEUFFI, La régulation des marchés financiers dans l’espace OHADA, 2011.
Cedric ONDAYE-EBAUH, Vous avez dit développement ? , 2010.
Mahamadou ZONGO (sous dir.), Les enjeux autour de la diaspora burkinabè, 2010
Jean-Claude MBOLI, Origine des langues africaines Essai d’application de la méthode comparative aux langues africaines anciennes et modernes , 2010.
Lambert NICITIRETSE, Charge pastorale du curé et coresponsabilité dans l’église du Burundi, 2010.
Jean Maurice NOAH, Le makossa. Une musique africaine moderne , 2010.
Brice Armand DAVAKAN, Repenser les nations africaines, 2010.
René N’Guettia KOUASSI, Comment développer autrement la Côte d’Ivoire ?, Des suggestions concrètes pour soutenir la dynamique du développement de ce pays , 2010.
Jean-Pierre BODJOKO Lilembu, Développement de la radio catholique en RDC, 2010.
Auguste ILOKI, Le droit des parcelles de terrain au Congo. Tome 1 : Droits fonciers coutumiers. Acquisition des parcelles de terrain, 2010.
Abdoulay MFEWOU, Migrations, dynamiques agricoles et problèmes fonciers, 2010.
Maurice ABADIE, Afrique centrale. La colonie du Niger, 2010 (reprint de l’édition de 1927).
Issakha N DIAYE


Guide de la passation
des marchés publics au Sénégal
© L’Harmattan, 2011
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
[e-mail]
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ISBN : 978-2-296-13586-4
EAN : 9782296135864

Fabrication numérique : Socprest, 2012
Ouvrage numérisé avec le soutien du Centre National du Livre
AVERTISSEMENT
L’utilisateur du présent ouvrage doit savoir qu’il s’agit ici d’un travail pédagogique retraçant les grands éléments de la passation des marchés publics. Il n’y est donc nullement question de porter un jugement sur la politique actuelle de passation des marchés publics par les autorités compétentes sénégalaises. Cet ouvrage a pour objectif de guider les acteurs des marchés publics dans les différentes étapes de la procédure de passation.

Certes des critiques y ont été faites, mais elles portent sur la chose juridique, en l’occurrence les différentes contradictions et imprécisions décelées dans le Code des Marchés Publics et les directives UEMOA n°04/2005 et 05/2005.

En outre, il est important de savoir également que le droit est une matière qui évolue pour s’adapter aux nouvelles réalités socio-économiques. Dès lors, le droit des marchés publics n’échappe pas à ce phénomène. Par conséquent, certaines règles nationales et communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent ouvrage seront abrogées ou modifiées à coup sûr. Néanmoins, le contenu de l’ouvrage restera toujours utile en ce qu’il explique l’esprit des grands principes gouvernant les marchés publics : la mise en concurrence, le principe de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. Qui plus est, quand bien même certains textes changeront, l’ouvrage pourra toujours servir pour comprendre et maîtriser certaines questions telles que la définition des besoins, la préparation des séances des commissions des marchés, la gestion ou la prévention du contentieux, etc.
LISTE DES ACRONYMES
A.A.P.C. : Avis d’Appel Public à la Concurrence

A.R.M.P. : Autorité de Régulation des Marchés Publics

B.O.A.M.P. : Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics

B.P.U. : Bordereau des Prix Unitaires

C.C.A.G. : Cahier des Clauses Administratives Générales

C.C.T.G. : Cahier des Clauses Techniques Générales

C.E. : Conseil d’Etat

C.M.P. : Code des Marchés Publics

C.O.A . : Commission d’Appel d’Offres

C.O.A. : Code des Obligations de l’Administration

C.R.D. : Comité de Règlement des Différends

D.A.O. : Documents d’Appel d’Offres

D.C.M.P. : Direction de Contrôle des Marchés Publics

P.M.E. : Petites et Moyennes Entreprises

P.R.M. : Personnes Responsable du Marché

S.A.P.P.M. : Société Anonyme à Participation Publique Majoritaire

U.E.M.O.A. : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
INTRODUCTION
1- La notion de marché public
Définition
Le terme « marché public » désigne un contrat écrit, conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fourniture, ou de services {1} .

Trois remarques sont à faire à ce niveau :

Le marché public doit être écrit : il est difficilement imaginable qu’une opération aussi importante qu’est l’engagement de deniers publics se fasse de manière tacite. La précision du caractère écrit du marché a son importance car une telle opération, souvent très complexe, avec beaucoup de pièces à fournir aussi bien par l’autorité contractante que par les candidats, doit être formalisée dans un document écrit. Cette exigence répond à un souci de traçabilité mais aussi, et surtout, à la nécessité de satisfaire aux règles d’engagement des dépenses publiques notamment en terme de contrôle. Cependant, il convient d’apporter une nuance à ces propos puisque la réglementation prévoit, dans certains cas, la possibilité de conclure un marché public sans le formaliser par écrit. Cette dispense est instituée par l’arrêté n° 011585 du 28/12/07 pris en application de l’article 77-3 du Code des marchés publics relatif aux commandes pouvant être dispensées de forme écrite et donner lieu à règlement sur mémoires ou factures. Ce dispositif précise que les commandes répondant aux conditions suivantes peuvent ne pas donner lieu à des formes écrites et faire l’objet de règlement sur mémoires ou factures :

les travaux et prestations intellectuelles d’un montant estimatif inférieur à 5 millions de francs CFA toutes taxes comprises sous réserve que le cumul de telles commandes effectuées pendant l’année n’atteigne pas le seuil de passation de marché ;

Les services autres que des prestations intellectuelles et fournitures d’un montant estimé inférieur à 3 millions de francs CFA toutes taxes comprises sous réserve que le cumul de telles commandes effectuées pendant l’année n’atteigne pas le seuil de passation de marché.

L’objectif recherché à travers ce plafonnement des cumuls est d’encourager les Autorités contractantes à recourir le plus possible à des consultations par le regroupement des commandes.

Le caractère onéreux du contrat : en concluant un marché public, l’autorité contractante bénéficiera d’une prestation de la part du candidat attributaire. La contrepartie de cette prestation sera le versement d’un prix à ce dernier. Ce concept de « prix » est déterminant dans la définition de la notion de « marché public » car permettant de la distinguer d’autres notions voisines telles que les délégations de service public, parmi lesquelles, la concession. En effet, avec les marchés publics, la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation ; ce n’est que si le cocontractant encourt les risques économiques liés à l’aléa de toute action économique qu’il peut y avoir délégation de service public {2} . D’ailleurs, la Directive n°04/2005/CM/UEM0A, définit la Délégation de Service Public comme « un contrat par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées aux articles 4 et 5 de la présente Directive confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service » {3} .

L’objet du marché : cet objet correspond à une prestation à exécuter par le cocontractant. Il peut consister en la réalisation de travaux. C’est le cas des opérations de construction, de recon