Guide juridique, fiscal et de gestion pour les professions libérales

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De l'installation à la retraite en passant par :

- la gestion au quotidien,

- la protection sociale,

- la fiscalité,

- les déclarations obligatoires,

tout est traité dans ce guide pour faciliter les démarches de ceux qui travaillent en libéral.

Spécifiquement conçu pour les professionnels indépendants qui n'ont ni les services juridiques, ni l'expertise des fiscalistes, ni le soutien d'une direction des ressources humaines, ce guide apporte toutes les réponses aux questions que soulève l'exercice d'une activité en profession libérale.

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Publié par
Date de parution 31 janvier 2008
Nombre de lectures 325
EAN13 9782818800782
Licence : Tous droits réservés
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0195€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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Guide juridique, fiscal et de gestion pour les professions libérales
Julien LECARME
9782840015239
Sommaire
Page de titre Page de Copyright Première Partie - S’INSTALLER : LES PRÉ-REQUIS ET LES FORMALITÉS 1 - LES DIFFÉRENTES PROFESSIONS LIBÉRALES 2 - LA PROTECTION DU PATRIMOINE ET DU CONJOINT 3 - LE CHOIX DES LOCAUX ET LA RÉMUNÉRATION Seconde Partie - LA FISCALITÉ DES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX : DE LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT À LA DÉCLARATION DES REVENUS 4 - LES DIFFÉRENTS RÉGIMES D’IMPOSITION DES BNC 5 - DÉTERMINATION DU RÉSULTAT IMPOSABLE DANS LE CADRE DU RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE 6 - LA DÉCLARATION DES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX Troisième partie - LA PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX 7 - Présentation générale des régimes de protection sociale et d’assurance vieillesse 8 - LES COTISATIONS ET LES PRESTATIONS DE PROTECTION SOCIALE 9 - LE RÉGIME DE L’ASSURANCE VIEILLESSE 10 - LES COTISATIONS EN DÉBUT D’ACTIVITÉ Quatrième Partie - EXERCER À PLUSIEURS 11 - EXERCER AVEC SON CONJOINT 12 - LES SOCIÉTÉS DE LIBÉRAUX Annexe - Dispositions du code civil relatives aux sociétés civiles (de moyens, notamment) 13 - LES CONTRATS D’ASSOCIATION ET DE COLLABORATION Annexe - Liste des CFE compétents par département
Première Partie
S’INSTALLER : LES PRÉ-REQUIS ET LES FORMALITÉS Nous allons, dans le cadre de cette première partie, étudier les fondamentaux de l’activité libérale : les différentes professions libérales envisageables (chapitre 1) ; la protection du patrimoine et du conjoint (chapitre 2) ; le choix des locaux (chapitre 3).
1
LES DIFFÉRENTES PROFESSIONS LIBÉRALES
Avant d’entrer dans le vif du sujet, certaines précisions s’imposent.
Il convient en effet de définir, malgré l’absence de définition officielle, ce qu’est une profession libérale : il n’en existe pas à ce jour de définition unique (I).
Nous étudierons ensuite les différents acteurs pouvant intervenir sur le plan de l’organisation professionnelle, en ce qui concerne surtout les « professions réglementées » (II).
I : Définition des professions libérales Les professions libérales ne font l’objet d’aucune définition unitaire.
Nous en retiendrons donc deux qui, selon nous, une fois combinées, donnent une idée juste de ce que peut être un professionnel libéral.
La première définition est celle de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNPL) :
« Profession dont la fonction sociale est d’apporter à des personnes physiques ou morales, qui l’ont librement choisi, des services non commerciaux sous des formes juridiquement, économiquement et politiquement indépendantes et qui, dans le cadre d’une déontologie garantissant le respect du secret professionnel et d’une compétence reconnue, demeure personnellement responsable de ses actes ».
La seconde est celle de l’administration fiscale :
« Profession dont les actes exigent une activité intellectuelle prépondérante, se traduisant par la pratique personnelle d’un art ou d’une science et excluant le recours habituel à des actes de gestion commerciale et la...
2
LA PROTECTION dU PATRIMOINE ET dU CONJOINT
I: Le choix du régime matrimonial Dans le cadre d’une activité libérale, le choix du régime matrimonial revêt une importance particulière et ce, même si des réformes récentes (notamment la déclaration du patrimoine professionnel) permettent au libéral de mettre à l’abri une partie de son patrimoine privé.
La gestion du patrimoine demeure une « obligation » de fait pour tous les couples. Cela est encore plus vrai pour les couples dont l’un des époux entend exercer une activité libérale, laquelle peut être considérée, sur les plans financier et patrimonial comme une profession « à risques ».
En effet, la loi propose quatre « familles » de régimes matrimoniaux pouvant être librement modulés selon la situation particulière de chaque couple le régime légal ; la communauté universelle ; la participation aux acquêts ; la séparation des biens.
Nous allons les décrire successivement et présenter, pour chacun d’entre eux les avantages et les inconvénients dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale.
A : Le régime légal
Le régime légal s’applique dans tous les cas si les époux n’ont pas choisi d’autre contrat de mariage.
Il ne requiert donc aucune formalité particulière.
Principes généraux de fonctionnement
Les principes de fonctionnement du régime légal sont relativement simples. Le patrimoine des époux est divisé en trois masses distinctes les biens propres de Madame : la masse des dettes et des avoirs de Madame, composée de tout ce qu’elle possède ou doit à la...
3
LECHOIX DES LOCAUX ET LA RÉMUNÉRATION
Il s’agit ici de deux problématiques relativement importantes : le lieu d’exercice et le mode de rémunération.
Nous allons étudier dans un premier temps les différentes possibilités d’installation physique de l’activité (I), avant de nous intéresser à ce qui motive tout créateur : le paiement de ses prestations (II).
I : Installer son activité L’installation de l’activité peut se faire de différente manière selon la situation de chacun : installation dans un immeuble indépendant dont le libéral est propriétaire ; installation au sein d’une copropriété ; location de locaux professionnels.
Le premier cas ne pose pas de questions particulières puisque le libéral exercera dans un local immeuble lui appartenant.
Il n’en va pas de même dans le cas d’une location professionnelle (A) ni d’une copropriété (B).
A : La location professionnelle
La location de locaux professionnels peut se faire de deux manières : soit par le biais d’un bail purement professionnel (1 ), soit en vertu d’un bail de location mixte (2).
Le bail professionnel
Le bail professionnel est celui dans lequel est incluse une clause autorisant le libéral à exercer dans les lieux loués.
Cette clause constitue le fondement du caractère professionnel d’un bail. Elle devra soit permettre l’exercice d’une profession déterminée dans les lieux loués, auquel cas le libéral ne pourra pas changer d’activité sans obtenir préalablement l’autorisation du bailleur de demeurer dans les lieux, soit autoriser l’exercice de toute profession libérale dans les locaux, auquel cas une extension ou un changement d’activité ne nécessitent pas l’accord du bailleur.
Les autres clauses obligatoires, au moins pour des raisons de sécurité, sont les suivantes : le montant du loyer ; le mode de révision du loyer ; la répartition des charges locative (puisque les consommations ne sont pas les mêmes qu’une habitation) ; les dépenses en cas de travaux réalisés par le locataire ; l’autorisation de cession du droit au bail ; la durée du bail (de 6 ans minimum pour un bail professionnel) opposable uniquement au bailleur.
Le bail mixte
Dans ce cas, le libéral exerce son activité à son domicile, qu’il loue.
Il s’agit le plus souvent d’un bail d’habitation assorti d’une clause autorisant l’exercice d’une profession libérale dans le logement loué.
Il est à noter que si les locaux ne sont utilisés qu’à titre professionnel, le libéral, à la fin du bail, ne pourra pas prétendre au droit à renouvellement prévu uniquement pour les baux d’habitation régis par la loi de 1989 (baux d’habitation).
B : L’exercice en copropriété
Exercer une activité libérale au sein d’une copropriété ne coule pas toujours de source.
L’exercice de certaines professions nécessitant de recevoir de la clientèle, n’est en effet pas toujours du goût des autres propriétaires.
Il convient donc de bien étudier le règlement de copropriété et de s’assurer qu’il ne comporte pas de clauses interdisant ou limitant l’exercice d’une profession libérale, et notamment : des clauses de limitation prévoyant les professions pouvant être exercées ; des clauses de tolérance autorisant l’installation, à la condition que l’exercice professionnel ne nuise pas au voisinage ; des clauses d’occupation exclusivement bourgeoise interdisant toute exercice professionnel dans l’immeuble.
II : La rémunération du professionnel libéral Si la dénomination des rémunérations perçues par les professionnels libéraux peuvent varier, leur support ne change jamais : la facture.
Cette dernière doit comporter des mentions légalement obligatoires : la date de son établissement ; une numérotation ; les noms du professionnel et de son client et leurs adresses ; la désignation de la prestation de service rendue ; le prix unitaire HT le taux de TVA applicable ; les rabais, remises ou ristournes accordés ; la mention « Membre d’une association agréée acceptant les paiement par chèque » pour les adhérents de telles associations ; la mention « TVA non applicable, article 239 B du CGI » pour les professionnels qui n’y sont pas soumis en raison de l’application du régime de franchise en base de TVA.
Seconde Partie
LAFISCALITÉ DES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX : DE LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT À LA DÉCLARATION DES REVENUS
La fiscalité des libéraux est une fiscalité complexe.
Par « fiscalité », nous entendons ici l’ensemble des opérations qui, partant de la facturation et de l’encaissement des revenus tirés de l’activité, suivent les règles fiscales de déductibilité des charges et de calcul du revenu imposable, pour parvenir à la déclaration et au paiement de l’impôt.
Ceci constitue la trame des développements qui vont suivre.
Pourquoi aborder un thème aussi complexe, alors que la plupart des professionnels libéraux passent par un comptable, pour le calcul et la déclaration de leurs revenus d’activité ?
Tout simplement parce que la maîtrise d’une activité libérale ne tient pas uniquement à la connaissance de ses aspects opérationnels, mais aussi et surtout parce qu’une activité libérale a un objectif lucratif et fait l’objet d’une imposition, de cotisations et d’un ensemble de prélèvements que seule la détermination du revenu imposable permet de connaître, d’anticiper et donc, de maîtriser.
Aussi professionnels que puissent être les experts-comptables, ils ne suivent pas votre activité au quotidien et ne peuvent donc pas toujours vous conseiller précisément sur les opportunités fiscales inhérentes à votre activité particulière.
La connaissance et la maîtrise des règles fiscales permettent seules de comprendre votre activité sous l’angle qui fait la plus grande part de son intérêt : l’argent.
Nous allons donc examiner successivement l’ensemble des composantes de cette fiscalité, à savoir : les différents régimes d’impositions applicables aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ; la détermination du revenu imposable tiré d’une activité libérale ; la déclaration et le recouvrement de l’impôt sur le revenu y afférent.