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Instruments de crédit et de paiement - 9e édition

De
528 pages

Le droit des instruments de crédit (effets de commerce : lettre de change et billet à ordre, bordereau de cession de créances professionnelles : « Dailly ») et de paiement (chèque, instruments récemment remaniés par l’ordonnance du 15 juillet 2009 : cartes, virement, prélèvement, etc.) constitue, généralement, l’un des semestres d’enseignement de droit commercial au programme du master de droit privé ou de formations voisines.

C’est une matière très technique, régissant des mécanismes qui reposent souvent sur une opération à trois personnes ; elle conduit le juriste à développer un raisonnement complexe et formateur mais reste pourtant vivante et abordable car elle s’inscrit dans un cadre qui nous est familier, celui des services bancaires de crédit et de paiement, c’est-à-dire de la circulation (paiements) et de l’exploitation (crédit) de l’argent.

Ce manuel est consacré à l’étude des instruments de crédit et de paiement et y associe celle du compte bancaire, support indispensable à leur traitement ; en préalable, dans une longue introduction, il situe la matière dans son environnement professionnel, en renseignant sur l’essentiel de la réglementation de la profession bancaire ainsi que sur la responsabilité qui peut découler de son exercice.

Une présentation claire et un index détaillé permettent, enfin, de faciliter la recherche.

La 9e édition est issue de la division, en deux volumes, de la précédente édition du manuel Entreprises en difficulté, Instruments de crédit et de paiement de Françoise Pérochon et Régine Bonhomme.


Régine Bonhomme, agrégée de droit privé et sciences criminelles, est avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.

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Introduction générale La profession du crédit et du paiement
1. Une professiondont les actes portent sur la circulation de la monnaie, tel est l; quobjet du droit bancaire il sagisse de crédit, de paiement, ou de change (et par extension de placement), la mar chandise traitée est peu ou prou une somme dargent. Elle est exercée principalement par les établissements de crédit (que lon continue, par habitude etbrevitatis causa,de désigner par les termes de « banque » et « banquier ») ; viennent de sy ajouter les établisse ments de paiement ainsi que les établissements de monnaie électro nique ; on peut aussi en rapprocher les entreprises dinvestissement (v.infra, nº 19). Ce manuel est consacré aux instruments de crédit et de paiement qui participent du droit des opérations bancaires que sont les trans ferts et les prêts de fonds. Leur étude sera facilitée par une mise en situation : en effet, même sils sont destinés, souvent, à lexécution des relations commerciales non bancaires, ces instruments sont émis ou traités par les banques. Lesquisse de leur environnement, en introduction, permettra de mieux les percevoir comme produits de lactivité bancaire. Il ne sagit là que dune approche superficielle de la matière et le lecteur intéressé devra en approfondir létude en 1 se reportant aux ouvrages de droit bancaire .
e 1. T. Bonneau,Droit bancaire, Domat droit privé, Montchrestien, 8 éd., 2009 ; P. Delebecque et M. Germain,inRipert et Roblot,Traité de Droit commercial;, T. II e C. Gavalda et J. Stoufflet,Droit bancaireéd., Litec Manuels, 2010 ;, 8 e J.L. RivesLange et M. ContamineRaynaud,Droit bancaire, Précis Dalloz, 6 éd., 1995, G. Decocq, Y. Gérard et J. MorelMaroger,Droit bancaire, Revue Banque éd., coll. Master, 2011 ; R. Routier,Obligations et responsabilités du banquier, Dalloz Action, 2011/2012 ;Lamy droit du financement;J.Cl. Banquecréditbourse. Le volume limité de louvrage ne permet pas de citer de façon exhaustive les auteurs ayant com menté les arrêts cités en note ; le lecteur se réfèrera utilement aux chroniques régulières de droit bancaire de T. Bonneau,in Banque et DroitetDr. soc.; J. Stoufflet et N. Mathey,in JCPG ; FJ. Crédot et T. Samin,in RDBF; A. M. Mullerin RDBF;
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Instruments de crédit et de paiement
Parce que cette activité donne lieu à un abondant contentieux pre nant sa source dans les manquements des professionnels à leurs obli gations, nous avons fait le choix dy associer létude de la responsa bilité du banquier.
2.Les impératifs commerciaux de rapidité, simplicité et sécurité, prennent tout leur sens lorsquil sagit de fournir la contrepartie financière dans les contrats daffaires, den trouver des sources (le crédit) et den organiser la transmission (les paiements), ce qui explique que lon trouve des traces dune profession bancaire dès 2 lantiquité . Lexistence dune activité bancaire se précise au Moyen Âge lorsque le commerce se développe entre régions et pays, notam ment par lintermédiaire de foires internationales. Cest aussi proba blement à cette époque que lon peut situer la création des effets de commerce qui permettent les paiements à distance en éliminant les risques tenant à la détention et au transport de monnaie métallique (v.infra93)., nº
3. Lactivité bancaire se définitpar laccomplissement desopé rations de banquesdont larticle L. 3111 du Code monétaire et financier dresse la liste : «Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que 3 les services bancaires de paiement» ; ces opérations relèvent du monopole des établissements de crédit, dit plus simplementmono pole bancairebien quil bénéficie à tous les établissements de crédit avec une portée variant selon la capacité de chacun deux. Les servi ces de paiement sont, par ailleurs, séparés en deux catégories, ceux réservés aux banques et les autres, plus nombreux, qui ont été extraits du monopole bancaire dans un souci dharmonisation communau taire ; la loi française créait en même temps lesétablissements de paiementhabilités à exercer cette activité, ramenée à lune des « opé rations connexes » exercée en concurrence par les établissements de
DR. Martin et H. Synvet,in Dalloz; D. Legeais,in RTD com. ; M. Cabrillac et P. Pétel, in JCPE ; JP. Mattout et A. Prüm,in Droit et patrimoine; D. CheminBomben,in Rev. Lamy dr. Aff. et B. Buryin Gaz. Pal.; H. Vauplane, J.J. Daigre, B. de SaintMars et J.P. Bornetin Banque et Droit, etc. 2. R. Szramkievitcz,Histoire du droit des affaires, Domat, Droit privé. 3. La dernière partie de la phrase a été modifiée par la réforme du 15 juill. 2009 (ord. nº 2009866 régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établis sements de paiement) ; elle disposait «ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement» ; depuis lentrée en vigueur de lord. préc. il conviendra de distinguer les services bancaires de paiement des services de paiement, les deux entrant dans le domaine des opérations de mise à disposition de la clientèle ou gestion de moyens de paiement (v. art. L. 3113, infra, nº 14 et 280 et s.).
Introduction générale La profession du crédit et du paiement
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crédit (art. L. 3112, 7º renvoyant à larticle L. 3141II ;infra,nº 14), 4 ainsi que lesétablissements de monnaie électronique.
4. Les professionnelsdes instruments de crédit et de paiement sont donc les établissements, très souvent des banques, qui émettent, transmettent, paient, encaissent ces instruments, soit pour leur propre compte, soit pour celui de leurs clients. Ainsi les banques vont four nir à leur client un chéquier ou une carte bancaire, vont assurer les paiements et les encaissements des débiteurs et créanciers ayant uti lisé de tels instruments, en débitant ou en créditant leur compte en fonction de leur position de payeur ou de bénéficiaire. Ces paiements seront possibles grâce aux fonds reçus du client qui seront ainsi amputés ou augmentés selon quil fait ou reçoit le paiement. Les plus nombreux, les établissements de crédit, sont aussi four nisseurs de crédit ; ils prêtent à leur clientèle largent quils ont reçu en dépôt (la banque prête largent des autres), ils prêtent leurs propres fonds ou ceux quils nont pas encore et quils vont se procurer auprès dautres fournisseurs (cest le refinancement). Ces métiers de largent reposent sur la confiance, une confiance réciproque, du ban quier en ses clients, des clients en leur banquier : cest pour lun les poir dêtre remboursé du crédit accordé et pour les autres lassurance de pouvoir sans délai récupérer leurs fonds déposés.
5.Linterdépendance de lactivité des établissements, devenue internationale, fait peser à une plus ou moins grande échelle un risque systémique sur lensemble de la profession et de la clientèle en cas de défaillance de lun deux. Dimportants moyens sont donc mis en œuvre, tant sur le plan national, que sur le plan communautaire voire international, afin de prévenir les risques de faillites bancaires, les procédures collectives de banques demeurant en conséquence relativement rares en comparaison de celles, en nombre toujours 5 croissant, des entreprises non bancaires . Cette sécurité sacquiert grâce à une réglementation stricte de la profession (Section 1) qui saccompagne de la responsabilité des fautifs (Section 2), alors que le droit des instruments qui supportent et véhiculent les fonds tend de plus en plus à satisfaire à lesprit consumériste ainsi que nous le constaterons en approfondissant le droit des instruments de paiement.
4. V. la dir. 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concer nant laccès à lactivité des établissements de crédit et à son exercice. V.infra, nº 18. 5. La crise que lon sait, provoquée par la faillite de Lehman Brothers, banque din vestissement américaine, na pas déquivalent récent en France ; les banques françaises font en général lobjet de « sauvetage » préventif.
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Instruments de crédit et de paiement
Section 1 Les professionnels du crédit et du paiement
6.Ce sont trois types détablissements, de crédit, de paiement et de monnaie électronique, qui se partagent le marché, à la mesure de leur spécialité, des instruments de crédit et de paiement. Ils sont dési er gnés dans le titre 1 du Livre V du Code monétaire et financier (Les prestataires de services), comme «établissements du secteur ban caire». Cest parce quils relèvent dune stricte réglementation réservant laccès à la profession aux seuls établissements méritant la confiance de leur autorité de tutelle, quils vont corrélativement bénéficier dun monopole, la sécurité allant de pair avec lexclusivité : ceux qui pré sentent des qualités les mettant à labri (en principe !) de la défail lance, ou à tout le moins en limitant loccurrence et lincidence, se verront réserver le monopole des activités à risques après avoir passé lépreuve de lagrément par lAutorité de contrôle prudentiel 6 (ACP) édictée par l6121 du Code monétaire et financier.article L. Leffort ne porte pas seulement sur les conditions daccès à la profes sion ; il doit être soutenu pendant toute la vie de lentreprise dont les conditions dexercice sont contrôléesa priorieta posterioripar les autorités de tutelle.
7.Trop de réglementation peut toutefois nuire à la compétitivité et lon a ainsi évoqué ladérégulationou ladéréglementationdans les années 1980 ; il faut bien sentendre sur ces termes : tout en renfor çant la réglementation prudentielle qui assure la solvabilité des ban 7 ques, les nouveaux textes ont allégé leurs contraintes commerciales et ouvert le marché de largent aux entreprises non bancaires en reti rant aux banques le monopole de lintermédiation par la
6. Depuis lord. nº 201076 du 21 janv. 2010 portant fusion des autorités dagrément et de contrôle de la banque et de lassurance (ratifiée par L. nº 20101249 du 22 oct. 2010), qui dispose dans son article 18 : «Les références au Comité des entreprises dassurances, au comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement, à lAutorité de contrôle des assurances et des mutuelles et à la Commission bancaire sont remplacées par une référence à lAutorité de contrôle prudentiel dans toutes les dispositions légis latives et règlementaires en vigueur», lAutorité de contrôle prudentiel remplace, au titre de linstance chargé dagréer les établissement de crédit, le Comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement (CECEI). Cest également elle qui, au lieu et place de la Commission bancaire, remplira le rôle de lautorité disciplinaire.V.infra, nº 22. 7. Par la libération des prix, la suppression de lencadrement du crédit, la liberté dou verture des guichets. V. T. Bonneau,op. cit., nº 20 et s.
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désintermédiationet la création dinstruments de mobilisation de tré 8 sorerie . Il sagissait de mettre en position dégale concurrence les entreprises bancaires françaises, dabord entre elles, doù le décloi sonnement selon la spécialité et la généralisation de leur capacité dans la loi bancaire du 24 janvier 1984, mais aussi face à la concur rence européenne. Lordonnance du 15 juillet 2009 qui extrait les moyens de paiement du monopole bancaire pour en permettre un commerce plus accessibleviala création des établissements de paie 9 ment , que complétera la prochaine transposition des règles euro péennes relatives aux conditions régissant lémission et la gestion de la monnaie électronique et portant création des établissements de 10 monnaie électronique , en sont les dernières étapes.
8.Les textes de droit bancaire sont aujourdhui réunis dans le 11 Code monétaire et financiera été codifiée à droitoù, en 2000 constant, notamment, la loi bancaire nº 8446 du 24 janvier 1984, réforme profonde de notre système bancaire. Nos textes nationaux, 12 la loi bancaire et celles qui lont suivie , sont dinspiration euro péenne, la plupart constituant des transpositions dedirectives com 13 munautaires. La matière nest toutefois pas entièrement couverte par ce code ; le régime des effets de commerce demeure dans le
8. V. not., laccès direct au financement des entreprises non bancaires grâce à lémis sion de billets de trésorerie,infra, nº 99. 9. Transposition de la dir. 2007/64/CE du 24 avr. 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur. 10. Transposition de la dir. 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 sept. 2009 concernant laccès à lactivité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements. 11. Ord. nº 20001223 du 14 déc. 2000. 12. Pour les plus importantes, la loi nº 96597 du 2 juill. 1996 créant les entreprises dinvestissement qui remplaçaient les sociétés de bourse, la loi Nouvelles régulations financières (NRE), nº 2001420 du 15 mai 2001, la loi MURCEF (mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier) nº 20011168 du 11 déc. 2001, la loi Sécu er rité financière nº 2003706 du 1 août 2003 ; plus récente, la loi de modernisation de l; léconomie (LME) 2008776 du 4 août 2008 ord. 2007544 du 12 avr. 2007, relative aux marchés dinstruments financiers ; l2009866 du 15 juill. 2009 relative auxord. nº conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établis sements de paiement ; lord. nº 201076 du 21 janv. 2010 portant fusion des autorités de contrôle de la banque et de lassurance et créant lAutorité de contrôle prudentiel (modif. L. 20101249 du 22 oct. 2010) ; auxquelles on ajoutera, mais sans exhaustivité, les multi ples ordonnances régissant la lutte contre le blanchiment dargent, du 30 janv. 2009, 12 mai 2009, 15 juill. 2009... 13. Quelques directives à titre dexemple :concernant laccès à lactivité des établis sements de crédit et son exercice, la très importante dir. du 20 mars 2000 qui regroupe celles des années 70 et 80, réécrite par la dir.2006/48/CEdu Parlement et du Conseil du 14 juin 2006.
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Instruments de crédit et de paiement
Code de commerce, auquel le Code monétaire et financier renvoie ; le crédit mobilier ou immobilier accordé au consommateur relève du Code de la consommation, ainsi que les mesures de protection de la caution. Quant au Code civil, il demeure fondamentalement la réfé rence pour régir les relations contractuelles banqueclient, quil sagisse de droit des obligations ou de droit des contrats spéciaux, ainsi que du régime des sûretés qui accompagnent systématiquement la fourniture de crédit. Lutilisation du Livre VI du Code de com 14 merce (les procédures collectives ) sera, enfin, nécessaire, chaque fois quun client (et exceptionnellement un établissement de crédit) sera en difficulté financière. Il convient dapporter quelques précisions sur les établissements du secteur bancaire (§ 1) avant dexaminer laccès à cette profession monopolistique (§ 1).
§ 1.
Les établissements du secteur bancaire
9.La richesse de ce secteur professionnel se traduit par une plu ralité de statuts qui se superposent à un droit commun des établisse ments de crédit. Certains sont, en effet, soumis à une réglementation complémentaire qui leur est propre, parce quils obéissent aux princi pes mutualistes ou coopératifs. Dautres se soumettent à une régle mentation supplémentaire parce quils font le choix daccomplir éga lement des services dinvestissement. Enfin, des entités bénéficient dallégements de procédure qui les écartent de la très large capacité des établissements de crédit, et participent plus modestement au
Sur les services bancaires, les plus récentes sont les directives sur lespaiementsde 2007/64/CE et 2009/110/CE, préc. notessupra, la dir. 2008/48/CE du 23 avr. 2008 trans er posée le 1 juill. 2010 portant réforme du crédit à la consommation ; sur lesmarchés financiers, la dir. 2004/39/CE du 21 avr. 2004. Ajoutons à cela, les dir. relatives à la prévention de lutilisation du système financier aux fins deblanchimentde capitaux, la première, nº 91308 du 10 juin 1991, modifiée par 2001/97/CE du 4 déc. 2001 et rem placée par 2005/60/CE mise enœuvre par 2006/70/CE, modifiée par 2008/20/CE. e 14. V. notamment, F. Pérochon,Entreprises en difficulté, LGDJ, Manuel, 9 éd., 2011, e à paraître ; F. Pérochon et R. Bonhomme,Entreprises en difficultééd.,, LGDJ, Manuel, 8 2009 (cité, ciaprès, F. Pérochon) ; A. Jacquemont,Droit des entreprises en difficulté, e Manuels, Litec, 5 éd., 2011 ; M. Jeantin et P. Le Cannu,Droit commercial, Entreprises e en difficulté, Précis Dalloz, 7 éd., 2007 ; P.M. Le Corre,Droit et pratique des procédu res collectives,Dalloz Action, 2010/2011 ; A. Lienhard,Procédures collectives,Delmas, e e 4 éd., 2011 ; P. Petel,Procédures collectives, Cours Dalloz, 6 éd. 2009 ; P. RousselGalle,Réforme du droit des entreprises en difficulté par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juill. 2005, préf. de D. Tricot, Litec, 2007 ; J. Vallansan,Difficultés e des entreprises, LitecAffairesFinances, 5 éd., 2010.
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secteur bancaire : ce sont, par exemple, les changeurs manuels, les intermédiaires en opérations de banque, et surtout les établissements de paiement ou de monnaie électronique. Lexemption dagrément est également possible dans un cadre défini par le Code monétaire et financier (notamment C. mon. fin., art. L. 5117. II et L. 52133).
ALes établissements de crédit
10.Lesétablissements de créditsont une catégorie générique née de la loi bancaire du 24 janvier 1984 qui a abrogé les textes anté rieurs pour unifier le droit professionnel et déspécialiser les entrepri ses en posant un principe de compétence générale qui remplaçait 15 celui de la spécialité des banques . Le principe est posé par larti cle L. 5111 du Code monétaire et financier qui dispose : «Les éta blissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de larticle L. 3111. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de larticle L. 3112». Tels des commer çants, ils se définissent donc par les opérations quils accomplissent à titre habituel, sous réserve dagrément.
1. La définition par lactivité 11.Ainsi quen dispose larticle L. 3111 du Code monétaire et financier, lesopérations de banquesont au nombre de trois : «la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiementreçoit une définition plus» ; chacune précise qui saccompagne de réserves destinées à laisser dans un domaine libre et non bancaire des actes qui répondraient à la défini tion de principe, lobjectif étant de faciliter certaines relations écono miques sans intermédiation bancaire, par exemple dans les groupes de sociétés.
12. La réception de fonds du publicse caractérise moins par son objet, non défini par le texte, que par la provenance des fonds et leur disponibilité. Ces fonds sont, en effet, ceux recueillis de tiers (la clientèle), à lexclusion de ceux laissés par les associés de sociétés de personnes (v. les catégories visées par l3122, 1º) etarticle L. les dirigeants, pas plus que ceux provenant de prêts participatifs ;
15. Les lois antérieures distinguaient en effet les banques, entre elles, selon leur spécia lité : les banques de dépôt, les banques daffaires, les banques de crédit à moyen et long terme ; aujourdhui les banques sont généralistes.
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Instruments de crédit et de paiement
sont également exclus de cette notion les fonds reçus des salariés nexcédant pas 10 % des capitaux propres (C. mon. fin., art. L. 3122). Elle recouvre essentiellement les dépôts despèces ou de titres de paiement dont le banquier se charge de lencaissement en tant que mandataire (chèques, effets de commerce). Quant au pouvoir que détient létablissement sur ces dépôts, il est 16 original : contrairement au droit civil du contrat dépôt , létablisse ment de crédit dépositaire des fonds a le droit dendisposerpour son propre compte, ce qui fait de ces dépôts la marchandise dont le banquier fait commerce, à charge seulement de restituer leur équiva lent à leur propriétaire, la plupart du temps à première demande, « à vue », parfois à terme.
13. Les opérations de créditsont définies, de façon générique, er par l:3131 du Code monétaire et financier, alinéa 1 article L. «Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la dis position dune autre personne ou prend, dans lintérêt de celleci, un engagement par signature tel quun aval, un cautionnement, ou une garantieelles se caractérisent par trois éléments : une avance» ; 17 (mise de fonds à disposition), une obligation de rem, au sens large boursement (implicite dans le texte) et une rémunération du fournis 18 seur (le fournisseur de crédit agissant toujours à titre onéreux) . Cest la recherche de la réunion de ces composantes de lopération de cré dit qui a permis, par exemple, de qualifier comme telle lopération descompte deffets de commerce dont on se demandait sil sagissait dun prêt garanti par la remise de titres, dune vente de titres ou dune 19 cession de créance ; la qualification dopération de crédit permettait alors, compte tenu des textes en vigueur, de sanctionner la pratique 20 des taux usuraires par ldescompteur ou admettre un recours de
16. C. civ., art. 1930 : le dépositaire ne peut « se servir » du bien déposé sauf consente ment du déposant. 17. Sans entrer dans le détail, pour lequel nous renvoyons aux ouvrages de droit ban caire cités en note 1, la «mise à disposition» peut se présenter sous forme davance de fonds réalisée par le banquier, par chèque (parfois émis au bénéfice dun tiers désigné par lemprunteur), virement ou crédit porté au compte du bénéficiaire, ou encore par un découvert autorisé. 18. Que lon ne sy trompe pas, les opérations commerciales dites de « crédit gratuit » ne sont que des leurres ; V. Y. Picod et H. Davo,op. cit., nº 449. 19. Sur ces analyses, T. Bonneau,op. cit.etJ.L. RivesLange 570 ; , nº M. ContamineRaynaud,op. cit., nº 481. 20. Crim. 6 mai 1964, D. 1965. J. 468, note Gavalda.
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droit commun du banquier escompteur contre le remettant (v.infra, nº 215 et 228). Le crédit peut également prendre la forme dunengagement par signature, crédit indirect, par lequel le banquier se porte garant de son client, bénéficiaire du crédit, au profit dun tiers quil rassure ainsi sur la solvabilité de son partenaire. Le banquier devient alors caution de son client, parfois se porte aval dun titre cambiaire (v.infra, nº 185 et s.), ou garant autonome (C. civ., art. 2321). Il sagit bien dune opération de crédit dont létablissement de crédit reçoit rémunération, même si lavance promise ne sera peutêtre jamais concrétisée parce que le créancier bénéficiaire nusera pas de sa garantie. Enfin, pour éviter toute difficulté de qualification, le législateur de 1984 a expressément assimilé au crédit les opérations decréditbailet de location assorties doption dachat. Le crédit accordé au consommateur, personne physique agissant «dans un but étranger à son activité commerciale ou profession nelle», reçoit une définition propre dans larticle L. 3111 du Code de la consommation tel quil résulte de lharmonisation européenne er (L. nº 2010737 du 1 juillet 2010). Cest dailleurs plutôt une énu mération qui vise aussi bien le délai de paiement, le prêt, le découvert que «toute autre facilité de paiement similaire», mais exclut les paiements échelonnés des prestations continues ou successives (type abonnement). Le crédit dont nous venons de citer quelques variantes repose fon damentalement sur deux principales techniques contractuelles, celle duprêt à intérêtsoumis d1905abord au Code civil (C. civ., art. 21 et s.) , puis au Code de la consommation lorsque le bénéficiaire est un « consommateur » (v.supra) (C. consom., art. L. 3111 pour le crédit à la consommation, et art. L. 3121 et s. pour le crédit immobi 22 lier), etlouverture de créditqui nen est que lapromesse. Lou verture de crédit ne se transforme en prêt que lors de son
21. Le contrat de prêt conclu avec un prêteur professionnel estqualifié de consensuel re et non réel, par une jurisprudence récente, mais constante : Civ. 1 , 28 mars 2000, nº 9721422,D. 2000.482, n. Piedelièvre ;RTD com.2000.991, obs. Cabrillac ; 2 mai 2001, nº 9821187 ; 27 nov. 2001,Bull.nº 297 ; 5 juill. 2006,Bull.nº 358 ; et cest dans lobligation souscrite par le prêteur que lobligation de lemprunteur trouve sa cause, et re non dans la remise de la somme dCiv. 1 , 19 juin 2008, nº argent : 0619753,RDC 2008/4. 1129, n. Laithier, 2009.188, obs. Puig ;JCP;49. 11, n. Lassalas E 2008 nº Contr. conc. consom.nov. 2008. 39, n. Leveneur ;Gaz. Pal.2008 nº 291. 13, n. Piede lièvre ;JCP0812192,; Com. 7 avr. 2009, nº G II. 10150, n. Constantin D.2009.AJ. 1203, obs. AvenaRobardet ;ibid. J. 2080, n. Ghestin ;D.2010. 1049, obs. Martin. e 22. Civ. 2 , 18 nov. 2004, nº 0019693,Bull.nº 501 ; Com. 21 janv. 2004, nº 0101129, Bull.nº 13,D. 2004. aff. 1149, n. Jamin ;Banque et Dr.mai 2004.50, n. Bonneau ; RTD com.2004.352, n. Legeais.
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Instruments de crédit et de paiement
utilisation par son bénéficiaire ; elle nest donc pas saisissable en tant 23 que telle . Par exemple, une autorisation de découvert en compte, qui permet à son titulaire de réaliser des paiements jusquà un pla fond convenu avec son banquier alors que son compte nest pas approvisionné, ne produit une avance (un prêt) que si le client utilise son découvert pour opérer un paiement et dans la seule mesure de cette utilisation. Le crédit par signature se rattache davantage au régime dessûre téspersonnelles et le créditbail combinelocationet promesse de vente.
14. Les moyens de paiement bancaires, instruments destinés à transférer des fonds, constituent lobjet de la troisième variété dopé rations bancaires qui comprenait à lorigine la «mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement» (définition donnée er par larticle L. 3111 issue de larticle 1 de la loi bancaire du 24 jan vier 1984), conférant ainsi aux établissements de crédit, voire aux banques seules, lexclusivité de ce service ; lordonnance du 15 juillet 2009 ny a laissé que les moyens dits bancaires que sont en réalité les seuls chèques. Tous les autres instruments de paiement, notamment les cartes de paiement, les virements ou les prélèvements, font partie des services connexes bancaires (art. L. 3112, 7º) que peuvent, cer tes, accomplir les banques, mais en partageant leur monopole avec les établissements de paiement pour lesquels ils constituent lactivité centrale. Une place à part doit être réservée à la monnaie électronique (infra281)., nº
2. Les catégories détablissements de crédit 15.Trois catégories détablissements de crédit ont été prévues par la loi de 1984, pour absorber les anciennes structures en déspéciali 24 sant les banques ; elles se distinguent par leur capacité à recevoir des fonds du public à moins de deux ans de terme et par lampleur de lactivité autorisée. La première, la plus proche du consommateur, est celle desbanquesavec une variante statutaire lorsquelles sont
23. En permettre la saisie par un tiers favoriserait lendettement du client par une utili sation du crédit pour son compte, peutêtre contre son gré sil conçoit cette autorisation comme une simple réserve de sécurité. 24. Les banques étaient autrefois définies par leur spécialité, banques de dépôt, banques daffaires et banques de crédit à moyen et long terme. La déspécialisation permet à toute banque dexercer ces trois types dactivités, tout en conservant une spécificité à des éta blissements remplissant des conditions de capital moins exigeantes, les sociétés financiè res.