L'articulation des voies de droit dans le contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat

Laura Tallet-Preud'Homme

Description

Parallèlement à la formation progressive d'un "droit de la commande publique", le contentieux à l'initiative des tiers au contrat a muté, à tel point que le changement de paradigme opéré tend à faire émerger un "contentieux de la commande publique". Diverses voies de droit ont été instituées, engendrant "l'embarras du choix" voire "l'embarras tout court" du tiers concurrent évincé. La complexité de ce contentieux est telle qu'il faut détruire pour reconstruire ce paysage contentieux.

Sujets

• JUSTICE
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 15 novembre 2014
• Nombre de lectures: 121
• EAN13: 9782336362656
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Laura Tallet-Preud’homme

L’articulation des voies de droit dans le contentieux de la commande publique à l’initiative des tiers au contrat

Préface de Paul Cassia

 LOGIQUES JURIDIQUES

L'articulation des voies de droit dans le contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat

Logiques Juridiques Collection dirigée par Gérard Marcou Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de rapports et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C'est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment. Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A l'inverse de cette tendance, la collectionLogiques juridiques des Éditions L'Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l'indique, elle se veut plurielle. Dernières parutions Guillaume MALLEN,L’appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence. Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l’épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles,2014. Philippe SEGUR,C’était la démocratie, 2014. Laurie SCHENIQUE,La Réforme de la phase préparatoire du procès pénal, 2014. Valérie DA SILVA,De l’incapacité à la protection en matière personnelle,2014. Salma ABID MNIF,L’option entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité individuelle. Comparaison des droits français et tunisien,2014. Marcelle BONGRAIN,Cent familles et sans famille, 2014.

Laura Tallet-Preud'homme L'articulation des voies de droit dans le contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat Préface de Paul Cassia

Du même auteur « Droit de l'Union européenne et handicap », in Revue de l'Union européenne, juin 2014, pp. 336-343. « L'achat public de formation aujourd'hui : un régime de passation des marchés publics simplifié ou la prospection de nouveaux montages contractuels », in Contrats et marchés publics, octobre 2013, pp. 7-15. « Le statut hybride du formateur en droit de la formation professionnelle», in La Revue des mutations du droit, 2012. Consultable à l'adresse : http://rmd.upmfgrenoble.fr/articles/tous- les-articles-publies-173866.htm?RH=1294652812559. « L'administration dans les entreprises privées », intervention prononcée à l'occasion d'un colloque organisé par le CERAP de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne les 13 et 14 janvier 2012, à paraître. © L’Harmattan, 2014 5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris http://www.harmattan.fr [e-mail] ISBN : 978-2-343-04827-7 EAN : 9782343048277

PREFACE

Soutenue quelques mois avant la décision de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat Département du Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014, la thèse de Mme Laura Tallet-Preud'homme est publiée quelques mois après cette décision dans une version heureusement actualisée. C'est ainsi tout le contentieux « post-Tropic » des tiers aux contrats qui, pour la première fois de manière exhaustive, est passé à l'aune du nouveau tamis jurisprudentiel. Bien sûr, le sujet traité par l'ouvrage n'est pas inédit ; il est même plus que centenaire puisque c'est le (défunt ?) arrêt Martin de 1905 du Conseil d'Etat qui, dans la période contemporaine, a indirectement mis le contrat à la portée de l'action contentieuse des tiers largement entendus – en l'occurrence, un élu local. Ce qui est original cependant, depuis le début des années 1990, c'est l'accumulation des voies de droit ouvertes contre le contrat : devant le juge administratif, déjà, avec le référé précontractuel, auquel se sont ajoutés le recours devant le juge de l'exécution, le déféré préfectoral initialement analysé comme un recours pour excès de pouvoir, le recours Tropic et le référé contractuel ; mais également, et cela n'est pas toujours suffisamment perçu par les observateurs de la vie des contrats publics, devant le juge financier ou devant le juge pénal. Le grand mérite de la thèse de Mme Tallet-Preud'homme est d'analyser globalement, avec la fine connaissance pratique des procédures de passation des contrats publics qu'elle a acquise par les stages effectués alors qu'elle était doctorante et par ses actuelles fonctions professionnelles, l'articulation de ces voies de droit ouvertes directement ou indirectement (pour les juges pénal et financier) aux personnes physiques ou morales autres que les parties. On sait que certaines d'entre elles se chevauchent : il en est toujours ainsi, même sous l'empire de Département du Tarn-et-Garonne, du recours en contestation de validité du contrat et du référé contractuel. On sait également que certaines se complètent, de manière plus ou moins heureuse d'ailleurs selon que l'on se place du point de vue de l'administration cocontractante ou du requérant : il en est ainsi du référé précontractuel et du référé contractuel. Bref, le tiers au contrat paraît particulièrement choyé par le système juridictionnel français, et singulièrement par le juge administratif… En réalité, et c'est tout l'intérêt des travaux de Mme Tallet-Preud'homme que de le démontrer, il n'en est rien. Déjà, avec la jurisprudence Tropic, à l'origine du « coup d'arrêt » Smirgeomes pour le référé précontractuel, il n'était pas difficile de démontrer que la stabilité du contrat était la ligne d'horizon du juge administratif, rendant relativement vaine la formation

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d'une action contentieuse contre un acte détachable ou contre le contrat, y compris par le préfet depuis la décision Ministre de l'intérieur du 23 décembre 2011. La situation du tiers au contrat est pire encore depuis Département du Tarn-et-Garonne, souligne justement le présent ouvrage : annoncée par le Conseil d'Etat lui-même comme une « ouverture » du recours en contestation de validité du contrat, ce qui est formellement exact dès lors que des tiers autres que les concurrents évincés y ont désormais accès, la jurisprudence du 4 avril 2014 emmaillote cette voie de droit remodelée dans des conditions de recevabilité de la requête et d'opérance des moyens telles que le requérant est certain, ou presque, de manquer sa cible si celle-ci est l'annulation du contrat. L'auteure considère, à l'issue de ses réflexions, que le balancier a été trop loin en faveur de la stabilité du contrat, au détriment de la légalité dont le tiers se fait le héraut. Elle prône un renforcement du référé précontractuel, qui permettrait de s'assurer que seuls des contrats réguliers reçoivent exécution, et un profond remodelage du référé contractuel, qui, détaché du référé précontractuel, rendrait inutile la jurisprudence Département du Tarn- et-Garonne. Cette conclusion est à rebours de la tendance qui anime la jurisprudence depuis 2007. Mme Tallet-Preud'homme a-t-elle eu tort d'avoir eu raison trop tôt ? Au lecteur d'en décider.

Paul Cassia Professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne Directeur de l'UFR Études juridiques générales

À mon mari Pierre-François