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L'essentiel des procédures civiles d'exécution 2016-2017 - 6e édition

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Livres
164 pages

Description

L'essentiel des procédures civiles d'exécution (6e éd. 2016-2017) est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir. 14 Chapitres.



- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants du 1er cycle universitaire (Droit, Science politique et AES)

- Étudiants au CRFPA et candidats à l'ENM

- Étudiants de l'École nationale de procédure (huissiers de justice)

- Praticiens des professions juridiques et judiciaires



Natalie Fricero, docteur en droit et professeur à l'université de Nice - Côte d'Azur, est l'auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).

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Informations

Publié par
Ajouté le 13 septembre 2016
EAN13 9782297059398
Licence : Tous droits réservés
Langue Français
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PRÉSENTATION
LEssentiel des procédures civiles dexécutionprésente de manière simple et accessible lensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement dune dette que le débiteur na pas exécutée spontanément.
Tout État de droit a lobligation positive de garantir une exécution dans des délais raisonna bles des titres exécutoires, notamment des décisions de justice : la crédibilité nationale et internationale du système judiciaire en dépend. La Cour européenne des droits de lhomme juge que le droit à lexécution des titres exécutoires est undroit de lhommegaranti par la Convention européenne. Le développement de léconomie, du crédit, repose sur la confiance des créanciers, laquelle exige des modes efficaces de recouvrement, une exécution forcée simple, rapide, peu coûteuse et performante. Les enjeux sociaux et humains ne doivent pas être omis : lexécution forcée doit ménager les droits fondamentaux du débiteur et de sa famille, lutter contre son exclusion, garantir son droit au logement.
Cet ouvrage synthétise lessentiel des connaissances du droit de lexécution, quil sagisse des moyens de pression(comme lastreinte), desmodes amiables de recouvrement,des mesures conservatoires, oudes mesures dexécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion). La réglementation a fait lobjet dune intégration dans un er Code des procédures civiles dexécution, entré en vigueur le 1 2015juin 2012. La loi nº 177 du 16 février 2015 a ratifié la partie législative du Code, qui résultait dune ordonnance du 19 décembre 2011.
Il est destiné aux étudiants en droit, de Licence et de Master, pour réviser efficacement et rapidement leurs examens du cursus LMD, ainsi quaux candidats aux divers concours et examens qui comportent cette matière (entrée à lÉcole nationale de la magistrature, accès au Centre régional de formation professionnelle des avocats, accès à la profession dhuissier de justice) ; mais il peut aussi être utile à tous les professionnels du droit.
SOMMAIRE
Présentation
IntroductionLe droit à lexécution du créancier 1La consécration nationale du droit de contraindre à lexécution 2Les incidences du droit européen sur le droit à lexécution Les obligations positives des États imposées par la Convention européenne des droits de lHomme La libre circulation des jugements et de leur force exécutoire dans lUnion européenne 3Les enjeux des voies dexécution
PARTIE 1 Les incitations à lexécution
Chapitre 1Les moyens de pression 1Lastreinte Les c onditions
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La liquidation Les pouvoirs du juge Le paiement de lastreinte 2La contrainte judiciaire Le domaine Les limites 3La sanction pénale de lorganisation frauduleuse de son insolvabilité La sanction du débiteur La sanction des complices 4Le recours aux clauses contractuelles SOMMAIRE Chapitre 2Le recouvrement amiable 1Les conditions du recouvrement amiable Les agents de recouvrement La convention de recouvrement Les opérations de recouvrement Lobligation dinformation 2Les issues Lencaissement des sommes En cas déchec du recouvrement amiable 3La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Chapitre 3Les mesures conservatoires 1Les conditions du recours à une mesure conservatoire La double condition dune apparence de créance et dun péril dans le recouvrement Lautorisation du juge Le contrôle de la mesure Les conséquences a) Les obligations de diligence du créancier
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b) Les frais de la mesure Les contestations 2Les saisiesconservatoires La saisieconservatoire des biens meubles corporels a) Lacte de saisie b) Linformation du débiteur c) Les incidents d) La conversion en saisievente e) La vérification des biens saisis f) Les issues de la procédure g) La pluralité de saisies La saisieconservatoire des créances a) Les opérations de saisie b) La conversion en saisieattribution La saisieconservatoire des droits dassocié et des valeurs mobilières a) La signification dun acte b) Les conditions de délai c) La conversion en saisievente 3Les sûretés judiciaires La publicité provisoire a) Les formalités de publicité b) Les effets de la publicité provisoire c) La possibilité de limiter les effets de la sûreté provisoire par cantonnement La publicité définitive 4Les mesures conservatoires en procédures collectives
35 35 35 35 35 36 36 36 37 37 37 38 38 39 40 40 40 40 41 41 41 42
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SOMMAIRE
PARTIE 2 Le cadre général de lexécution forcée
Chapitre 4Les acteurs de lexécution forcée 1Le créancier saisissant Le droit de poursuivre de tout créancier Le libre choix des poursuites a) La hiérarchie des poursuites b) La nécessité et la proportionnalité de la mesure c) Le caractère non abusif de la mesure SO2LeMdébitMeur sAaisiIRE Tout débiteur Les immunités dexécution 3Les tiers 4Le juge de lexécution Linstitution du juge de lexécution La compétence du juge de lexécution a) La compétence territoriale b) La compétence dattribution La procédure devant le juge de lexécution a) Les principes généraux b) La procédure ordinaire c) Les procédures particulières 5Lhuissier de justice Un monopole de lexécution Une obligation de prêter son concours Des pouvoirs et des devoirs 6Le Ministère public
47 47 47 48 48 48 49 49 49 49 51 52 52 53 53 54 57 57 58 59 61 61 62 62 64
Chapitre 5Les conditions de lexécution forcée 1La constatation de la créance dans un titre exécutoire 2Les biens saisissables Le principe général de saisissabilité Les exceptions dinsaisissabilité a) La protection des intérêts généraux b) La protection des droits exclusivement attachés à la personne du débiteur c) La protection de la dignité du débiteur d) La protection du droit à la vie du débiteur et de sa famille e) La protection de la volonté du testateur ou du donateur f) Les inaliénabilités et insaisissabilités liées aux procédures collectives 3Les opérations dexécution Le moment des opérations Lentrée dans un local privé Limpossibilité dassister aux opérations Le concours de la force publique Les frais
PARTIE 3 La mise enœuvre de l:exécution forcée saisie des meubles
Chapitre 6Les saisies des meubles corporels ou incorporels 1La saisievente des meubles corporels de droit commun Le caractère subsidiaire a) Protection du local dhabitation b) Meubles corporels saisissables
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SOMMAIRE
Le déroulement de la saisie a) Le commandement de payer b) Les opérations de saisie c) La vente Les incidents a) Les incidents émanant dun créancier b) Les incidents affectant les biens saisis c) Les incidents affectant le processus de saisie 2Les saisiesventes spéciales Les récoltes sur pied Les biens placés dans un coffrefort appartenant à un tiers Les véhicules terrestres à moteur a) La saisie par déclaration auprès de lautorité administrative SOMb) LaMsaisieAparIimmRobilisEation du véhicule 3La saisieappréhension La saisieappréhension en vertu dun titre exécutoire a) Entre les mains de la personne tenue de la remise b) Entre les mains dun tiers La saisieappréhension sur injonction du juge 4La saisie des valeurs mobilières et des droits dassociés Les opérations de saisie Les opérations de vente Chapitre 7La saisieattribution 1La saisieattribution de droit commun Les conditions La procédure a) Lacte de saisie b) La déclaration du tiers saisi c) La dénonciation de la saisie au débiteur d) Le paiement par le tiers saisi Les contestations
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2Les saisiesattributions particulières La saisieattribution des créances à exécution successive La saisieattribution des comptes ouverts auprès détablissements habilités a) Le domaine b) Les modalités 3Les procédés de recouvrement des pensions alimentaires Le paiement direct de la pension alimentaire a) La procédure b) Les incidents c) La fin de la procédure Le recouvrement public des pensions alimentaires a) Le domaine b) La procédure c) Les incidents d) La fin de la procédure e) Une nouvelle défaillance du débiteur f) La responsabilité du créancier de mauvaise foi Le dispositif social de recouvrement des pensions alimentaires Chapitre 8La saisie des rémunérations 1Le domaine 2La procédure La tentative obligatoire de conciliation Le déroulement de la saisie La pluralité de créanciers Les incidents Chapitre 9La distribution des deniers 1Lhypothèse dun créancier unique 2Lhypothèse dune pluralité de créanciers La répartition extrajudiciaire La répartition judiciaire Le paiement
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SOMMAIRE
PARTIE 4 La mise enœuvre de lexécution forcée : saisie des immeubles
Chapitre 10Les conditions 1Les acteurs Le créancier Le saisi a) Le débiteur propriétaire de limmeuble saisi SOMdeMla créAanceIRE b) Le tiers détenteur dun immeuble affecté à la sûreté c) Le garant de la dette dautrui Le juge de lexécution 2Le titre exécutoire 3Les biens Les immeubles saisissables Les immeubles insaisissables a) Les immeubles inaliénables et insaisissables par voie de conséquence b) Les immeubles insaisissables
Chapitre 11Le déroulement 1Avant laudience dorientation Le commandement de payer valant saisie La publication du commandement de payer valant saisie a) Les modalités b) Les effets c) La cessation des effets du commandement
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