La caducité des actes juridiques en droit privé français
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La caducité des actes juridiques en droit privé français

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Description

Bien qu'elle ne soit pas une notion juridique nouvelle, la caducité demeure floue et incertaine. Une étude globale s'impose donc aujourd'hui en droit privé français. Cette étude permet de mettre en exergue la dualité fonctionnelle de la caducité, qui peut résulter soit de la disparition d'un élément essentiel à l'exécution de l'acte juridique, soit de l'inaction d'une personne intéressée à l'acte. Toutefois, la caducité ne saurait être considérée comme une notion plurielle, elle s'affirme comme un mécanisme unitaire d'extinction des actes juridiques qui mérite de trouver une place à part entière dans notre système juridique.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 septembre 2004
Nombre de lectures 1 007
EAN13 9782296369016
Langue Français
Poids de l'ouvrage 18 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

LA CADUCITÉ DES ACTES JURIDIQUES
EN DROIT PRIVÉ FRANÇAIS@L'Hannatlan,2004
ISBN: 2-7475-6896-2
EAN : 9782747568968Caroline PELLETIER
LA CADUCITÉ DES ACTES JURIDIQUES
EN DROIT PRIVÉ FRANÇAIS
Préface de
Philippe JESTAZ
L'Harmattan L'Harmattan Hongrie L'Harmattan Italia
Hargita u. 35-7, rue de l'École-Polytechnique Via Degli Artisti 15
75005 Paris 1026 Budapest 10214 Torino
FRANCE HONGRIE ITALIELogiques Juridiques
Collection dirigée par Gérard Marcou
Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de
rapports et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les fonnes de
sociétés. C'est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de
juristes professionnels, produisant le savoir jlnidique, et à une sur
le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes
notamment.
Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus
souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des
lnatières où il n'avait jadis qU'lU1eimportance secondaire, les ouvrages
juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et
ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A
l'inverse de cette tendance, la collection Logiques juridiques des Éditions
L'Hmmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant
aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe
avant tout pom but de contribuer à la publication et à la diffusion des
recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme
son nom l'indique, elle se veut plurielle.
Déjà parus
Arnaud de LAJARTE et Vincent GABORIAU (Sous la dire de), Les
collectivités territoriales face aux risques physiques, 2004.
Johary Hasina RA V ALOSON, Le régÙne des investissements directs
dans les zonesfranches d'exportation, 2004.
Alexandre DEROCHE, France coloniale et droit de propriété, 2004.
Vivien ZALEWSKI, Familles, devoirs et gratuité, 2004.
Yves BATARD, La protection sociale des agents publics et des
salariés,2004.
Jérôme DRAHY, Le droit contre l'état? Droit et défense des
étrangers, l'exemple de la CIMADE, 2004.
Joseph BE:rvfBA, L'exercice occasionnel de la profession d'avocat
dans l'Espace francophone, 2004.
Pascal RICHARD, Introduction au droit italien: institutions
juridictionnel/les et droit procédural, 2004.
Francl( LAF AILLE, Le président du Sénat depuis 1875, 2004.
Stéphanie HENNETIE-V AUCHEZ Disposer de soi, 2003.
Christophe FOUASSIER, Le droit de la création cinématographique
en France, 2003SOMMAIRE
Introduction générale
PREMIERE PARTIE -LES FONCTIONS DE LA CADUCITE
Titre I - La caducité, conséquence de la disparition d'un élément
essentiel à l'exécution de l'acte juridique
Titre II - La caducité, conséquence de l'inaction d'une personne
intéressée à l'acte juridique
SECONDE PARTIE -LE REGIME DE LA CADUCITE
Titre I -Le régime général de la caducité
Titre II -Le régime spécial de la caducité-sanction
Conclusion généraleTABLE DES ABREVIATIONS
A.J. Actualité jurisprudentielle
A.J.D.A. juridique, droit administratif
A.J.P .1. Actualité juridique, propriété
immobilière
Administrer Revue Administrer
Al. Alinéa
Ann. int. just. const. Annuaire international de justice
constitutionnelle
Art. Article
Banque Revue Banque et Droits
B.J.D.U. Bulletin de Jurisprudence de Droit de
l'Urbanisme
B.R.D.A. Bulletin rapide de droit des affaires
Francis Lefebvre
Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres
civiles de la Cour de cassation
Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre
criminelle de la Cour de cassation
Bull. Joly Bulletin Joly mensuel d'information
des sociétés
C.A. Cour d'appel
Cons. Const. Conseil constitutionnel
C.E. d'Etat
C.E., ass. Conseil d'Etat (assemblée du
contentieux)
C.E., sect. Conseil d'Etat (section du contentieux)
C.E.D.H. Cour européenne des droits de
l'homme
Cah. dr. ent. Cahiers de droit de l'entreprise
Cass., ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière civ. Cour de chambre civile
ère
Cass., civ. 1 Cour de cassation, première chambre
civile
2èmeCass., civ. Cour de cassation, deuxième chambre
civile3èmeCass., civ. Cour de cassation, troisième chambre
civile
Cass., com. Cour de cassation, chambre
commerciale
Cass., req. Cour de cassation, chambre des
requêtes
Cass., soc. Cour de cassation, chambre sociale
Chrono Chronique
Comm. Commentaire
Cone!. Conclusions
Cant. conc. cons. Contrats, concurrence, consommation
D. Recueil Dalloz
D.A. Recueil analytique de jurisprudence et
de législation Dalloz (années 1941 à
1944)
D. aff. Dalloz affaires
D.C. Recueil critique de jurisprudence et
de législation Dalloz (années 1941 à
1944)
D.H. Recueil hébdomadaire de jurisprudence
Dalloz (années 1941 à 1944)
D.P. Recueil périodique et critique mensuel
Dalloz (années antérieures à 1941)
Doct. Doctrine
Dr. adm. Droit administratif
Dr. et pat. Droit et patrimoine
Dr. infoet télécoms Revue de droit de l'infonnatique et des
télécoms
Dr.ollv. Droit ouvrier
Dr. soc. Droit social
Dr. stés Droit des sociétés
Ed. Edition
Encycl. Encyclopédie
Ex. Exemple
Fasc. Fascicule
G.P. Gazette du palais
I.R. Informations rapides
J.C.P., éd. C.I. Jurisclasseur périodique (la semaine
juridique), édition commerce et
industrie (avant 1984)J.C.P., éd. E Jurisclasseur périodique (la semaine
juridique), édition entreprise (à partir
de 1984)
J.C.P., éd. G. Jurisclasseur périodique (la semaine
juridique), édition générale
J.C.P., éd. N. Jurisclasseur périodique (la semaine
juridique), édition notariale
J.O. Journal officiel de la République
française
J. Jurisprudence
Juriscl. adm. Jurisc lasseur administratif civ. Jurisclasseur civil
Juriscl. com. Jurisclasseur commercial proc. civ. procédure civile
L.G.D.J. Librairie générale de droit et de
jurisprudence
L.P.A. Les petites affiches
Leb. Recueil des arrêts du Conseil d'Etat
(Lebon)
Lay. et cap. Loyers et copropriété
N.C.P.C. Nouveau Code de procédure civile
Not. Notamment
Obs. Observations
Op. cit. Opus cité
Op. fin. Option fmance
P. Page
P.U.F. Presses universitaires de France
P.U.T. de Toulouse
Pan. Panorama
Prat. Pratique
Préc. Précité
Quat. j ur. Le Quotidien juridique
R.C.D.LP. Revue critique de droit international
comparé
R.C.J.B. Revue civile de jurisprudence belge
R.D.L de droit immobilier
R.D.P. Revue du droit public et de la science
politique
R.F.D.A. Revue française de droit administratif
R.J.Com. de jurisprudence commercialeR.J.D.A. Revue de jurisprudence de droit des
affaires
R.T.D.Civ. Revue trimestrielle de droit civil
R.T.D.Com. de droit
commercial
Rapp. Rapport
Rec. Recueil des décisions du Conseil
constitutionnel
Rép. De£ Répertoire Deftènois
Rép. proc. civ. de procédure civile
Rev. arb. Revue de l'arbitrage
Rev. adm. administrative
Rev. droits Revue Droits
Rev. dr. banc. de droit bancaire et de droit du
crédit de l'épargne et de la bourse
Rev. dr. san. et soc. Revue de droit sanitaire et social
Rev. huiss. des huissiers de justice
Rev. lay. Revue des loyers
Rev. gén. prac. générale des procédures
Rev. soc. Revue sociale
Rev. stés des sociétés
S.A.R.L. Société à responsabilité limitée
S.C.I. civile immobilière
S.C.P. Société civile professionnelle
S. Recueil Sirey
Som. corn. Sommaires commentés
T. civ. Tribunal civil
T. com. de commerce
T. corr. Tribunal correctionnel
T.A. administratif
T.G.I. Tribunal de grande instance
T.I. d'instance
V. VoirPREFACE
PREFACE
La caducité est une notion trop souvent méconnue: on en veut pour
preuve ce jugement récent qui prononçait le divorce aux torts d'un
transsexuel, motif pris que celui-ci, en devenant femme, avait commis une
faute grave portant atteinte, etc. Les commentateurs unanimes
dénoncèrent cette inconséquence: le mariage, bien sûr, ne pouvait que
disparaître, mais les juges auraient dû se borner à constater que, valable
au départ, il devenait caduc dès lors que les deux intéressés avaient
désonnais le même sexe... La solution eût été tout à la fois plus élégante,
plus exacte et plus juste.
Exemple extrême, bien entendu: on se doute que nos tribunaux ne
sont pas toujours aussi mal inspirés. La notion de caducité, qui n'a jamais
été complètement délaissée par les juristes, connaît même depuis quelques
années un développement assez notable: en droit des obligations comme
en procédure civile et commerciale, les magistrats s'y réfèrent de plus en
plus souvent, non sans mérite si l'on songe que les traités et manuels
négligent ordinairement de lui faire une place aux côtés des autres causes
d'extinction des actes juridiques. De sorte qu'une pratique de la caducité
se construit peu à peu, mais de manière empirique. Et bien que la doctrine
commence à s'y intéresser, les monographies manquent encore: une thèse
de droit civil, tout de même, mais rédigée au début des années soixante;
une autre thèse, récente mais limitée au droit judiciaire. Caroline Pelletier
a eu l'ambition d'embrasser à ce jour la totalité de la question pour
élaborer enfm une théorie d'ensemble et il faut l'en féliciter sans réserve:
de ce sujet, elle seule a eu l'idée; et quant à l'exécution, elle l'a menée
avec beaucoup d'autorité. En dépit de l'expression consacrée, je n'ai pas
vraiment dirigé, mais tout au plus supervisé sa thèse.
La caducité, estÎme-t-elle en substance, joue un rôle indispensable,
celui de débarrasser la scène juridique d'un certain nombre d'actes tombés
comme des feuilles mortes. Mais qui ne se ramassent pas à la pelle, lui
a-ton malicieusement rétorqué le jour de la soutenance... Façon de dire que la
caducité ne joue pas ou pas encore, tant s'en faut, un rôle aussi important
que son encombrante voisine: la résolution. Quoi qu'il en soit, le mot vient
du latin cadere qui signifie bien « tomber». Il désigne en droit l'extinctionPREFACE
d'un acte à l'origine valable, en raison de la survenance d'un événement
postérieur à sa formation. Quel événement? Au sein d'une collection
disparate, l'auteur discerne deux types de cas. Le premier type se
caractérise par la disparition d'un élément essentiel à l'exécution de l'acte:
décès du débiteur choisi intuitu personae (il n'y a plus de cocontractant f),
prédécès du légataire (il n'y a plus de bénéficiaire f), défaillance de la
condition suspensive (ici, à vrai dire, c'est la formation même de l'acte qui
devient après coup impossible), disparition de la cause (c'est I'histoire du
legs consenti par le testateur dans l'ignorance de la grossesse de sa femme;
et plus pratiquement celle du groupe de contrats entraîné par la chute de
l'un d'eux) et bien entendu disparition de l'objet, lorsque - exemple
classique - la récolte vendue sur pied est fortuitement détruite. Le second
type d'événement consiste dans l'inaction de la personne intéressée à l'acte,
inaction dont il a été prévu par la loi ou par les parties que, passé un certain
délai, elle transformerait celui-ci en coup d'épée dans l'eau. Selon les cas,
l'absence de l'action ainsi érigée en condition de survie de l'acte revêt un
caractère soit normal, quand par exemple le bénéficiaire d'une option,
d'une offie de contrat ou d'une autorisation ne donne pas suite, soit fautif et
c'est l'hypothèse du plaideur qui s'abstient d'agir, laissant ainsi son
adversaire dans l'expectative et le maintenant par conséquent sous pression
de façon gratuite ou malveillante.
Ce dernier cas diffère des précédents: jusqu'ici, la caducité résultait
d'un événement accidentel ou à la rigueur d'un fait de l'homme, mais non
répréhensible (il n'y a évidemment pas faute à ne pas lever une option), -
jamais d'une faute. On passe donc, semble-t-il, de la caducité-constat à la
caducité-sanction. Mais en apparence seulement et Caroline Pelletier
démontre que la notion n'éclate pas en deux pour autant. A ses yeux, la vraie
distinction se trouve plutôt entre la chute accidentelle de l'acte d'une part et
d'autre part sa chute prévue, organisée et planifiée par la loi dans différents
cas d'abstention humaine. Or, en raison précisément de cette planification, la
caducité pOUlTa faire l'objet d'un simple constat même lorsqu'elle constitue la
sanction d'une faute, ce qui par conséquent brouille la prétendue distinction
entre caducité-constat et caducité-sanction. La notion conseIVe ainsi son
unité, puisque aussi bien toutes les hypothèses recensées ont ceci de commun
- et c'est là le point capital -que l'acte initialement valable est toujours atteint
dans sa validité et par un élément postérieur à sa fonnation.
Pour apporter encore un peu d'eau à ce moulin, j'ajouterai volontiers
que l'unité de la notion apparaît a contrario, par opposition à la résolution,
IIPREFACE
dont on voit bien qu'elle s'appliquerait fort mal aux différents cas
répertoriés par la thèse: soit parce qu'il n'y a pas d'inexécution fautive, soit
parce que l'acte a un caractère unilatéral, soit encore parce que la faute
commise (celle du plaideur négligent) n'est pas un manquement à l'acte
luimême, mais à un devoir général de bonne conduite. Et à l'inverse, il va de
soi que le manquement d'une partie à un contrat synallagmatique (cas qui
constitue par excellence le domaine de la résolution) n'atteint pas celui-ci
dans sa validité, mais dans sa finalité, dont l'inaccomplissement oblige à le
détruire par un acte volontaire: on est loin d'une simple constatation.
Il faut donc s'incliner: l'auteur de la thèse a fort bien recensé,
explicité et ordonné le domaine de la caducité (c'est sa première partie).
Mais elle va devoir livrer un autre combat pour l'unité, cette fois sur le
terrain du régime propre à la caducité (c'est sa seconde partie). De ce point
de vue, la notion se signale tout à la fois par son automaticité et par son
absence d'effet rétroactif, ce qui veut dire que la décision du juge,
évidemment déclarative, prend effet au jour de l'événement perturbateur,
non à la date de l'acte. Voilà deux traits qui s'accordent bien ensemble et
qui opposent encore la caducité à la résolution. Malheureusement on ne les
retrouve pleinement que dans son régime général, car la caducité connaît
aussi un régime particulier, qui écarte la non-rétroactivité et fait subir des
aménagements à l' automaticité. Or ce régime spécial est celui qui
s'applique à la caducité provoquée par l'inaction procédurale fautive et il se
justifie précisément par la nécessité de sanctionner la faute commise! Ainsi
la caducité-sanction, qu'on avait fait rentrer dans le rang en première partie,
revendique à nouveau son indépendance en seconde partie et avec des
arguments plus forts. Moyennant quoi, Caroline Pelletier a de la peine (<<
elle a de la misère », diraient les Québecois, qui connaissent bien ce genre
de problème) à nous convaincre que sa chère notion conserve vraiment son
unité en présence d'une pareille enclave. L'accusera-t-on alors d'avoir écrit
deux thèses en une seule? Assurément non! Mais puisque elle-même parle
d'éléments « fédérateurs », je poursuivrai la comparaison en suggérant que
la caducité en droit civil et la caducité en droit judiciaire privé ne
constituent peut-être pas un Etat unitaire, mais plutôt deux Provinces
fédérées. Cela dit, la parenté entre elles reste suffisamment forte pour
justifier la démarche entreprise. Au demeurant, c'est le lot des bonnes
thèses que de ne jamais convaincre tout à fait (si ce n'est de la qualité de
leur auteur I). Cela tient à la complexité des choses, qui entraîne celle du
droit, qui échappe ainsi à une rationalisation complète...
IIIPREFACE
L'élément fédérateur, c'est principalement l'automaticité, laquelle
devrait dispenser les parties de recourir au juge, - si toutefois elles sont
raisonnables et que l'affaire ne paraît pas trop complexe. Du moins
l'automaticité prive-t-elle celui-ci de tout pouvoir d'appréciation, tant en ce
qui touche la disparition même de l'acte que la date de cette disparition. Et
elle lui enlève aussi tout état d'âme: dans l'affaire du transsexuel, le
tribunal aurait dû constater une caducité qui ne dépendait pas de lui et qui le
dispensait - quel merveilleux confort! - d'avoir à porter la moindre
appréciation sur une affaire douloureuse. La tentation de trouver à tout prix
un coupable et de moraliser son monde, fût-ce à mauvais escient, semble
avoir été trop forte: au fait, c'est peut-être cette tendance répandue qui
explique le développement encore insuffisant de la caducité, en tant que
simple constat de ce que l'acte juridique s'est effondré sans la faute de
quiconque (dans le cas le plus répandu) ou à tout le moins sans qu'il y ait
besoin de porter un jugement sur la conduite du fautif (la faute de celui-ci
étant prédéterminée). Les juristes n'aiment pas les mécanismes froids: ce
sont pourtant les meilleurs et la caducité en est un, que Caroline Pelletier,
comme il se devait, a étudié dans un esprit de parfaite rigueur scientifique.
La publication de sa thèse pourrait utilement contribuer, si l'on ose dire, à la
promotion du produit.
L'ouvrage, au surplus, est bien écrit. Mieux que bien. Beaucoup
mieux que bien. Lors de la soutenance, les cinq membres du jury (qui, outre
le soussigné, comprenait par ordre alphabétique MM. Bertrand Fages,
Denis Mazeaud, Roger Perrot et Alain Sériaux) ont tenu à déclarer que pour
la première fois de leur carrière, ils n'avaient aucune observation de forme
à présenter! C'était incroyable, mais ce n'est pas tout. Sans le faire
vraiment exprès, semble-t-il, Caroline Pelletier écrit comme Stendhal, avec
une sorte de divine sécheresse. Ce grand admirateur du code civil
prétendait, d'ailleurs à juste titre, que son œuvre ne serait comprise qu'un
demi-siècle après lui. Espérons que la caducité ne mettra pas autant de
temps à faire son chemin au sein de la doctrine française!
Philippe JESTAZ
Professeur à l'Université Paris XlI
Membre de l'Institut Universitaire de France
IVINTRODUCTION GENERALE
INTRODUCTION GENERALE
1.- Toutes les personnes s'intéressant à la nature, et notamment les
botanistes, savent certainement depuis plus longtemps que les juristes ce
qu'est la caducité. Qui n'a jamais ressenti quelque nostalgie, à l'approche de
l'hiver, en regardant les arbres à feuilles caduques?
La caducité n'est cependant pas une notion juridique nouvelle,
puisqu'elle se rencontre dans notre droit moderne, dès le début du XIXe
siècle, notamment au fil des textes du Code civil1. Néarunoins son
évocation n'échappe pas à un rappel étymologique préalable. Caducité vient
du verbe latin cadere, qui signifie tomber, choir. Certes Jorge Luis Borges a
souligné dans ses Enquêtes2, qu'en règle générale, l'étymologie est une
discipline inutile pour la compréhension d'une notion, dans la mesure où le
sens des mots subit, au long du temps, d'imprévisibles transformations qui
peuvent confmer au paradoxal. Ainsi "savoir que calcul, en latin, veut dire
petite pierre, et que les Pythagoriens les employèrent antérieurement à
l'invention des nombres, ne (...) permet pas de dominer les arcanes de
l'algèbre". Malgré la pertinence de ces remarques, le recours à l'étymologie
n'est pas toujours vain. L'idée de chute est en effet au cœur même de la
notion de caducité. Christian Mouly estimait fort justement que "le terme de
caducité est évocateur du régime de ce facteur d'extinction,. il évoque la
chute de l'élément mort qui se sépare de son support après avoir vécu avec
1
V. par ex. les art. 1039, 1042 et 1088.
2 Folio essais, p. 249.LA CADUCITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT PRIVE FRANÇAIS
lui une part de temps,,3. La simple référence à l'origine étymologique fait
donc immédiatement apparaître la caducité comme une cause d'extinction
de l'acte juridique4.
2.- La caducité a longtemps été considérée comme une notion
marginale, essentiellement relative aux dispositions testamentaires. Ainsi
Josserand affirme, en 1939, que "la théorie de la caducité est spéciale aux
libéralités testamentaires, réserve faite cependant des donations entre vifs
incluses dans un contrat de mariage, lequel devient caduc si le mariage
n'est pas célébré"s. Le domaine d'application de la caducité est alors limité
aux actes juridiques qui, quoique valablement formés, n'ont pas encore
produit effet. C'est sur la base de cette constatation que Mme
BuffelanLanore a proposé pour la première fois, en 1961, une théorie de la caducité
des actes juridiques en droit civil, qui aboutit à la définition suivante: "un
acte juridique est caduc, de plein droit et sans rétroactivité, lorsque,
pleinement valable à sa formation et avant qu'il ait pu produire ses effets
juridiques, il est privé d'un élément essentiel à sa validité par la survenance
d'un événement postérieur à sa formation et indépendant de la volonté de
son auteur,,6. Même si cette étude a tenté d'élargir le champ d'application de
la caducité en s'intéressant aux offres de contrats, aux promesses
unilatérales et aux pactes de préférence, elle se concentre à titre principal
sur le droit des successions et des libéralités, et ne pennet donc pas à la
caducité de sortir du rôle résiduel qui lui était conféré jusqu'alors.
3
Les causes d'extinction du cautionnement, Litec, Paris, 1979, n° 176.
4 L'acception du terme extinction est controversée. Alors que pour certains auteurs, l'extinction
du contrat correspond seulement aux hypothèses de rupture d'un contrat valable (M.
BEHARTOUCI-WS, "Extinction du contrat - Les causes", Juriscl. com., fasc. 175, 1988, n° 2 ; Ch.
3), d'autres englobent également sous ce terme la nullité du contrat (V.MOUL Y, Op. cit., n°
2èmepar ex. J.-M. MOUSSERON Technique contractuelle, F. Lefebvre, Paris, éd., 1999, n°
1718). Néanmoins, que l'acception du terme soit stricte ou large, la caducité s'impose comme
une cause d'extinction de l'acte juridique dès lors qu'elle suppose un acte à l'origine valable (v.
infra n° 14).
5 Cours de droit civil positif français, tome 3 : Les régimes matrimoniaux, les successions
légales, les libéralités, Sirey, Paris, 1939, n° 1577.
6
Essai sur la notion de caducité des actes juridiques en droit civil, Thèse, L.G.DJ., Paris,
1963, p. 161 (la publication de cette thèse date de 1963, mais elle a été soutenue en 1961 à
Toulouse).
16INTRODUCTION GENERALE
3.- Depuis les travaux de Mme Buffelan-Lanore, il est apparu
clairement que le domaine de la caducité ne pouvait être réduit aux seuls
actes juridiques n'ayant connu aucun commencement d'exécution.
De nombreux exemples attestent que la notion classique de caducité
a été étendue à des situations où l'acte juridique en cause est déjà entré en
vigueur. Ainsi, dans les années 1970, la jurisprudence a fait application de
la caducité aux contrats, notamment en cas de disparition de la
déterminabilité du prix au cours de leur exécution7. A la même période,
l'entrée en vigueur du Nouveau Code de procédure civile a révélé la
caducité comme une cause d'extinction de la citation en justice, survenant
alors que celle-ci a déjà produit ses effets processuels et substantiels8. La
réserve manifestée par Hébraud dans la préface de la thèse de Mme
Buffelan-Lanore était donc justifiée: la limitation de l'étude aux actes
juridiques non encore entrés en vigueur, si elle donnait une plus grande
rigueur à la défmition de la caducité, avait cependant pour contrepartie une
réduction de son domaine, qui risquait d'être excessive et de laisser
échapper des hypothèses relevant de ce concept9.
Il est désormais admis en doctrine que cette restriction ne reflète plus
l'état du droit positif et que la caducité peut aussi, sans inconvénient,
résulter d'un fait générateur intervenant après le début de l'exécution de
l'acte juridiquelO.
4.- Ces premières constatations mettent en lumière le fait que la
caducité intéresse principalement l'évolution des situations juridiques et des
Il.droits dans le temps
Soit elle se glisse dans "!'intersfÏce"I2 entre la formation et l'exécution
de l'acte, et concerne les actes juridiques valables en eux-mêmes, mais dont
l'efficacité est subordonnée à la survenance d'un événement ultérieur. C'est
7
Sur cette jurisprudence, v. infra n° 59 à 61.
8 Notamment l'introduction de l'instance et l'interruption de la prescription. Sur les effets de la
citation en justice, v. infra 375 à 380.n°
9
V. également du même auteur, "Observations sur la notion de temps dans le droit civil",
Etudes P. Kayser, P.D.F. Aix-Marseille, 1979, tome 2, 26, p. 44.n°
10
En ce sens, v. not. Ch. MOUL Y, Op. cil., 194, note 1.n°
Il 27, p. 43.P. HEBRAUD, Art. préc., n°
12
P. Préface préc., p. IV.
17LA CADUCITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT PRIVE FRANÇAIS
par exemple le cas du legs, qui dépend de la survie du légataire au
testateur13, ou encore du contrat de mariage qui ne peut s'appliquer si le
mariage n'est pas célébré.
Soit la caducité intervient au cours mêlne de l'exécution de l'acte et
s'applique aux actes juridiques dont les effets se développent dans le temps.
Parmi ceux-ci figure principalement la catégorie des contrats à exécution
successive14 qui, "par opposition aux contrats à exécution instantanée (...)
tend à rendre compte dulacteur temps dans l'exécution du contrat,,15. "De
toutes les institutions juridiques, le contrat à exécution successive, dont on
a dit qu'il constituait une emprise hardie de l'homme sur l'avenir, est
peutêtre la figure la plus vulnérable à l'épreuve du temps"16. L'étalement de
prestations périodiques dans le temps, caractérisant le contrat à exécution
successive, rend cet acte plus fragile en raison de la multitude d'événements
17,qui peuvent en perturber l'exécution jusqu'à en provoquer, le cas échéant,
la caducité.
5.- L'extension du champ d'application de la caducité a vivifié la
notion, et s'est traduite par un certain regain d'intérêt doctrinal. Les travaux
de Mme Buffelan-Lanore ont ainsi été suivis par plusieurs études, axées sur
des domaines précis de la caducité. Ainsi, Mme Fricéro-Goujon s'est
attachée à la caducité en droit judiciaire privé18, et MM. Foriers19 et
Garron20ont choisi de ne s'intéresser aux manifestations de cette notion que
13 Art. 1039 du Code civil.
loJ Comme le souligne M. Ghestin ("L'effet rétroactif de la résolution des contrats à exécution
successive", Mélanges P. Raynaud, Dalloz-Sirey, Paris, 1985, p. 205), la qualification de contrats
successifs ne doit pas être retenue car elle peut suggérer que plusieurs contrats se succèdent l'un
l'autre, alors qu'il s'agit de contrats dont l'exécution est successive et ne peut se faire qu'à
condition de remplir un intervalle de temps. Sur la notion de contrat à exécution successive, v.
aussi L. AYNES, La cession de contrat, Thèse, Economica, Paris, 1984, na 300 à 313.
15
1. GHESTIN, Art. préc., p. 205.
16
J.-F. ARTZ, "La suspension du contrat à exécution successive", D., 1979, chron., p. 95 ; v.
également P. DURAND, Préface à l'ouvrage collectif La tendance à la stabilité du rapport
contractuel, L.G.DJ., Paris, 1960, p. Il.
17
1.-F. ARTZ, Art. préc., p. 95 ; M.-L. CROS, "Les contrats à exécution échelonnée", D., 1989,
chron., p. 49.
18
La caducité en droit judiciaire privé, Thèse dact., Nice, 1979.
19 La des obligations contractuelles par disparition d'un élément essentiel à leur
formation, Bruylant, 1998.
20La caducité du contrat, étude de droit privé, Thèse, P.U. Aix-Marseille, 2000.
18INTRODUCTION GENERALE
dans le domaine des contrats21. Seule Mme Chavrier a adopté une démarche
plus large, en étudiant la caducité dans l'ensemble du droit public22. Ces
différents travaux attestent sans conteste de la vitalité de la caducité et
peuvent laisser penser que celle-ci est désormais une notion juridique claire,
ce qui rendrait donc vaine toute nouvelle étude.
Il est pourtant patent que la caducité n'est toujours pas reçue en droit.
Le législateur a certes davantage tendance à utiliser cette notion que par le
passé23, mais la doctrine continue de montrer peu d'enthousiasme à son
égard.
On ne peut que constater la rareté des développements consacrés à la
caducité dans les manuels qui étudient pourtant son domaine
d'application24. En outre, aucune définition certaine de la caducité n'existe
en doctrine. Certains auteurs optent pour une conception très large et
considèrent la caducité comme une "stérilité (de l'acte juridique) pour une
cause accidentelle et non substantielle"25. M. Desdevises estime par
exemple qu"'un actejuridique est caduc lorsque, pleinement valable lors de
sa formation, il est privé de tout effet, sans que les parties l'aient
directement recherché, par une circonstance postérieure,,26. Il n'est guère
besoin de souligner que ces acceptions de la caducité sont beaucoup trop
vagues pour rendre compte de la notion.
Inversement, lorsque des analyses plus précises sont proposées, elles
sont parcellaires, car elles ne concernent que certaines des manifestations de
la caducité en droit privé. Selon M. Ghestin, cette cause d'extinction
"sanctionne la perte d'un élément essentiel à la validité du contrat par la
survenance d'un événement postérieur à sa formation et indépendant de la
21 V. aussi O. PASCAL, La caducité des contrats, Mémoire D.E.S., DJ.C.E., Montpellier,
1974.
22 La caducité des actesjuridiques en droit public français, Thèse dact., Paris II, 1997.
23
V. not les textes du N.C.P.C. faisant référence à la caducité (par ex. les art. 407 et 407, 757,
791, 905 et 922).
24 On peut cependant citer l'ouvrage de M. BENABENT, Droit civil, Les obligations,
7èmeMontchrestien, Paris, éd., 1999, n° 331 à 342, qui consacre un chapitre entier à
l'impossibilité d'exécution, et à sa conséquence directe, la caducité du contrat.
25 4èmeB. STARCK, H. ROLAND et L. BaYER, Introduction au droit, Litec, Paris, éd., 1996,
97.n°
26
"Caducité", Encycl. Dalloz, Rep. proc. civ., 1978, n° 1.
19LA CADUCITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT PRIVE FRANÇAIS
,,27.
volonté des parties Cette définition ne prend pas en compte, par
exemple, les hypothèses de caducité de la promesse de contrat consécutive
à l'absence de levée de l'option par le bénéficiaire, ou encore celles existant
en procédure civile.
Cette absence de conception claire de la caducité se conjugue avec
les nombreuses incertitudes touchant à son régime. La caducité
intervientelle toujours de façon automatique? S'applique-t-elle nécessairement de
façon non rétroactive? Ces questions et ces hésitations sont légitimes, dans
la mesure où les diverses manifestations de la caducité ne permettent pas
d'y répondre simplement. La caducité semble ainsi s'appliquer de plein droit
dans de nombreux cas, mais certains exemples montrent que son
automaticité est à titre exceptionnel écartée. De même, elle apparaît
essentiellement comme une cause d'extinction non-rétroactive de l'acte
juridique, mais il n'est cependant pas exclu qu'elle produise parfois un effet
rétroactif.
6.- A cet embarras doctrinal s'ajoute la réserve manifeste de la
jurisprudence à l'égard de la caducité28. Cette remarque peut paraître a
priori paradoxale, dans la mesure où la particularité première d'une cause
d'extinction automatique de l'acte juridique est de rendre inutile le recours
au juge. Dès lors, quoi de plus logique que la caducité ne trouve pas sa
place au sein de lajurisprudence ?
On ne peut cependant s'arrêter à cette première réflexion sans être
trop simpliste. En effet l'automaticité d'un mécanisme ne fait obstacle qu'en
théorie à l'intervention du juge. En pratique, de multiples contestations,
portant aussi bien sur la réunion des conditions de la caducité, sur l'étendue
de ses effets, ou encore sur le moment exact de sa survenance, peuvent
27 3èmeTraité de droit civil - Les obligations: la formation du contrat, L.G.DJ., Paris, éd.,
1993, n° 725. V. également F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUEITE, Droit civil - Les
7èmeobligations, Dalloz, Paris, éd., 1999, n° 76 : "La caducité frappe un acte régulièrement
formé mais qui perd, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel à sa validité ou un
élément nécessaire à sa perfection, du fait de la survenance d'un événement indépendant de la
volonté des parties ou dans la dépendance partielle de leur volonté".
28 Cette remarque vaut aussi bien pour la jurisprudence judiciaire que pour la jurisprudence
administrative. En effet, tandis que la caducité planifiée et encadrée par des textes est appliquée
sans difficultés, elle n'est pas reconnue par le juge administratif comme une cause d'extinction
de l'acte administratif en dehors de tout support textuel. V. G. CRA VRIER, Thèse préc., not. p.
446 à 470; G. GONZALEZ, "La caducité des actes administratifs", RD.P., 1991, p. 1676.
20INTRODUCTION GENERALE
s'élever entre les parties à l'acte. Le recours au juge est alors indispensable,
sans pour autant que le caractère automatique de la caducité soit remis en
cause29.
Or dans ces hypothèses, les juges se montrent peu enclins à mettre en
œuvre la caducité30,préférant se référer à d'autres causes d'extinction plus
connues, comme la nullité, la résolution ou la résiliation, même si la
situation qui leur est soumise échappe de façon flagrante au champ
d'application de ces notions. Ignorance ou réticence? La seconde branche
de l'alternative est plus proche de la réalité. Le rejet de la caducité par la
jurisprudence s'explique certainement par l'hostilité des juges à l'égard des
causes d'extinction automatique de l'acte juridique. L'automaticité va à
l'encontre de l'interventionnisme judiciaire, particulièrement manifeste dans
le domaine des contrats31, car elle prive le juge de tout pouvoir
d'appréciation quant à l'opportunité de l'extinction de l'acte32.C'est peut-être
là l'explication de la piètre utilisation de la caducité en jurisprudence.
7.- On peut dès lors se demander si cette difficile reconnaissance de
la caducité en droit ne peut pas s'expliquer par le fait qu'il n'existe pas une,
mais des notions de caducité. Hébraud prévoyait que l'élargissement du
domaine de la caducité ferait apparaître de façon plus aiguë son aspect
fonctionnel, mais au prix d'un affaiblissement de son contenu conceptuel33.
Faut-il en conclure que l'extension de son champ d'application a conduit à
l'éclatement de la notion, au point que le droit civil, la procédure civile ou
encore le droit public connaîtraient des caducités entièrement étrangères les
29 V. infra n° 289 à 291 et 337 à 342.
30
Sauf dans les cas où son application résulte expressément d'un texte.
31
Certains auteurs ont dénoncé l'existence d'une tutelle judiciaire du contrat, c'est-à-dire
l'omniprésence du juge à tous les stades de la vie de cet acte juridique. V. par ex. D.
MAZEAUD, "Le contrat, liberté contractuelle et sécurité juridique", Rép. Def, 1998, art.
36874, p. 1140 : "Le contrat moderne, le contrat de crise est perméable à l'immixtion du juge.
Un juge qui donne des leçons de morale, autant que des leçons de droit civil. Unjuge qui est le
bras armé d'une justice sociale, à cent lieues de l'impératif de stabilité contractuelle. Ce
contrat de crise apparait comme un contrat à géométrie variable, un contrat sans confiance, un sans foi, ni loi". D'autres auteurs préfèrent expliquer cette mainmise du juge sur le
contrat par la volonté de pérenniser le lien contractuel. En ce sens, v. not. 1. MESTRE,
"L'évolution du contrat en droit privé fiançais", in L'évolution contemporaine des contrats,
Journées Savatier, 1985, p. 56 et s. ~ C. THIBIERGE-GUELFUCCI, "Libres propos sur la
transformation du droit des contrats", R. T.D.Civ., 1997, 7, p. 362 et 363.n°
32 V. infta n° 298 à 300 et 344.
33
Préface préc., p. III.
21LA CADUCITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT PRIVE FRANÇAIS
unes aux autres? Les travaux menés par la doctrine postérieurement à la
thèse de Mme Buffelan-Lanore donnent ce sentiment, puisque chaque
auteur a étudié la caducité dans une branche déterminée du droit, sans
chercher à l'envisager de façon plus globale. La caducité serait ainsi, selon
la fonnule du Doyen Vedel, une notion purement fonctionnelle34, dont le
contenu n'est pas, à la différence des notions conceptuelles, abstraitement
fIXéune fois pour toutes, et qui ne peut être défmie sans faire abstraction de
la fonction qui lui est assignée.
Cette solution de facilité est loin d'être convaincante. D'une part
parce que de manière générale, on peut estimer, comme M. Goubeaux, que
la multiplication des notions fonctionnelles ''fait perdre au droit civil sa
rigueur, ce qui est souvent introduire l'injustice au nom de l'équité,,35.
D'autre part parce qu'il n'a jamais été démontré qu'avec la diversification de
son domaine d'application, la notion de caducité a éclaté. La fragmentation
des études dont elle a fait l'objet ne permet certes pas de mettre en valeur un
concept unique. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'il est impossible de
dégager une notion unitaire de caducité.
La seule façon de parvenir à une certitude est de procéder à l'examen
le plus large possible des domaines dans lesquels la caducité est susceptible
de s'appliquer, avec pour objectif de rechercher s'il existe bien dans son
champ d'application étendu, comme l'affinne Hébraud, "des données
fondamentales qui lui conservent son unité, en y dessinant seulement les
degrés d'un éventail varié,,36.
8.- Tant est vaste le domaine de la caducité que l'on ne peut
cependant échapper à la nécessité de limiter le champ de l'étude proposée.
L'appréhension de cette notion ne sera donc réalisée qu'en droit privé
français, ce qui conduit à exclure d'une part le droit international et d'autre
part le droit public interne.
S'agissant en premier lieu du droit international, sa mise à l'écart
s'explique par la difficulté d'élaborer des solutions de principe applicables
3~
"La juridiction compétente pour prévenir, faire cesser ou réparer la voie de fait
administrative", J.C.P., éd. G., 1950, I, 851, 4.n°
35
La règle de l'accessoire en droit privé, Thèse, L.G.DJ., Paris, 1964, 12, p. 24 à 26.n°
36
P. HEBRAUD, Art. préc., 27, p. 43 et 44.n°
22INTRODUCTION GENERALE
aussi bien aux actes juridiques de droit interne que de droit international.
Cela ne signifie pas pour autant que la caducité soit absente de ce dernier
domaine. L'extinction des traités internationaux37, par exemple, doit être
rattachée au mécanisme de la caducité lorsqu'elle résulte, soit de la
disparition définitive d'un objet indispensable à l'exécution du traité38, soit
de celle de la personnalité internationale de l'une des parties, lorsque le
traité est bilatérae9. Ces faits générateurs d'extinction des traités
internationaux présentent une indéniable parenté avec les causes de caducité
liées à la disparition de l'objet de l'acte juridique40 et à la défaillance de la
personne choisie intuitu personae41. Néanmoins, il serait fallacieux de
prétendre appliquer de façon générale les mêmes solutions aux traités et aux
actes de droit privé, alors que les conditions de leur validité ou de leur
exécution ne sont guère comparables.
S'agissant en second lieu du droit public interne, il semble également
délicat d'analyser conjointement les actes administratifs et les actes de droit
privé. Les conditions de validité et le régime auxquels sont soumis ces
différents actes juridiques présentent trop de disparités pour qu'une étude
commune de la caducité soit envisageable42. L'administration dispose en
effet de prérogatives exorbitantes du droit commun pour l'élaboration des
actes administratifs, et a en particulier le pouvoir de prendre des décisions
unilatérales s'imposant aux tiers et créatrices pour eux de droits ou
37 6èmeSur cette question, v. D. CARREAU, Droit international, Pédone, Paris, éd., 1999, n°
4ème433 ; 1. COMBACAU et S. SUR, Droit international public, Montchrestien, Paris, éd.,
1999, p. 145 et 146 ; D. NGUYEN Quac, P. DAILLIER et A. PELLET, Droit international
6èmepublic, L.G.DJ., Paris, éd., 1999, n° 202.
38 Ce peut par exemple être le cas d'un traité prévoyant la construction d'un barrage sur un
fleuve qui s'assèche, ou encore d'un traité organisant des travaux sur une île qui se trouve
submergée.
39
Par exemple, la République Démocratique Allemande qui connut quarante années
d'indépendance avant sa fusion-absorption avec la République Fédérale Allemande, a perdu de
ce fait la personnalité internationale en 1990.
.JO
V. infra n° 49 à 57.
.U
V. infra n° 113 à 143.
42Sur la caducité en droit public, v. G. CHA VRIER, Thèse préc. ; G. GONZALEZ, Art. préc. ;
1. RlBEIL, La caducité des projets de lois, Thèse, Paris, 1909 ; 1. TREMEAU, "La caducité des
lois incompatibles avec la constitution", Ann. intojust. const., 1990, p. 219 (bien qu'il s'agisse
plus vraisemblablement d'abrogation implicite).
23LA CADUCITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT PRIVE FRANÇAIS
d'obligations, sans que soit nécessaire un titre juridictionnel43. Par ailleurs,
lorsqu'elle utilise le procédé contractuel, les spécificités du service public,
des prérogatives de puissance publique et du régime exorbitant du droit
commun influencent de façon très marquée le régime des contrats
44.administratifs
Néanmoins certaines hypothèses de caducité, concernant des actes
administratifs unilatéraux non réglementaires, sont tout à fait similaires à
celles qui existent en droit privé45. C'est pourquoi elles seront évoquées
chaque fois qu'elles permettront de renforcer la démonstration proposée.
9.- Ces exclusions précisées, l'intérêt d'étudier la caducité dans
l'ensemble des branches du droit privé apparaît double.
En premier lieu, cette démarche globale permet de confronter les
manifestations de la caducité en droit civil et en droit judiciaire privé. La
majorité de la doctrine estime qu'il existe, en ces domaines, deux caducités
qui n'ont en commun que le nom46. Ainsi M. Guinchard affinne que "la
caducité en procédure civile n'a pas le même sens qu'en droit civil (...) ;
alors qu'en civile, c'est l'écoulement d'un certain délai qui
provoque la caducité, en droit civil, c'est la survenance d'unfait. D'un côté,
il y a donc sanction d'une inaction, de l'autre, victoire du temps présent sur
le temps passé,,47. MM. Boyer et Roland soulignent aussi que "le terme
caducité, récemment transporté en droit judiciaire privé par le législateur,
a bien peu d'affinité avec la notion traditionnelle reçue par les civilistes,,48
et Mme Fricéro-Goujon49 considère que la caducité revêt un sens différent
en droit civil et en procédure civile parce que ses finalités en ces matières
43
C'est à cette prérogative qu'Hauriou a donné le nom de privilège du préalable. Le Conseil
d'Etat la désigne comme" la règle fondamentale du droit public" : C.E., ass., 2 juillet 1982,
Huglo, Leb., p. 257.
44 13èmeV. R. CHAPUS, Droit administratif général, tome J, Montchrestien, Paris, éd., 1999,
12ème719 et s. ; G. VEDEL et P. DEL VOLVE, Droit administratif, tome J, P.U.F., Paris,n°
éd., 1992, p. 232 et 369 et s.
45
V. inua not. n° 165 à 172.
46
C'est par exemple ce qu'affinnent MM. H. CROZE et T. MOUSSA, dans leur commentaire
de Cass., avis, 21 juin 1999, 1.C.P., éd. G., 1999, II, 10160, n° 4.
47
"Le temps dans la procédure civile", in XVe colloque des instituts d'études judiciaires,
Annales de la faculté de Clennont, Paris, 1983, n° 25.
48 propos du défaut de diligence", Etudes 1. Vincent, Dalloz, Paris, 1981, p. 25."A
49
Thèse préc., 4.n°
24INTRODUCTION GENERALE
sont totalement opposées. Cette position de la doctrine n'est pas étonnante.
Elle participe de "la tendance pour ainsi dire naturelle des processualistes
(...) de considérer que l'acte de procédure est soumis à une réglementation
spécifique qui dispense de se référer au droit commun de l'actejuridique"so.
Pourtant, comme l'a écrit le regretté Jacques Héron, la théorie générale des
obligations permet de mieux comprendre certains aspects du droit judiciaire
privé. Et cette affirmation se vérifie précisément pour certaines hypothèses
de caducité en procédure civile, difficilement explicables si on limite
l'analyse à cette seule branche du droitSl. Au contraire, si ces situations sont
rapprochées de celles existant en droit civil, elles prennent tout leur sens et
révèlent qu'il existe une véritable unité de la caducité, même si celle-ci
"recouvre (...) une complexité de fondements et de fonctions"s2. D'ailleurs,
"à la réflexion, il ny a là rien qui puisse surprendre, puisqu'il est
communément admis que le droit civil constitue un droit commun auquel
dérogent, sur tel ou tel point, les droits spéciaux, parmi lesquels figure la
procédure civile"53.
10.- En second lieu, l'analyse de la caducité en droit privé permet de
s'intéresser à tous les actes juridiques, qu'il s'agisse de contrats ou d'actes
unilatéraux. Un auteur a fait valoir que "l'analyse de la caducité ne pourrait
valablement porter sur l'ensemble des actes juridiques qu'en distinguant la
catégorie des contrats de celle des actes unilatéraux. Ce qui équivaudrait,
en fait, à réaliser deux études consécutives dont les résultats respectifs
seraient artificiellement juxtaposés"s4. Cette argwnentation n'est pas
pertinente. L'examen des différentes hypothèses de caducité met en
évidence qu'il n'existe pas d'opposition véritable entre les actes unilatéraux
et les contrats. Au contraire, certaines situations de caducité en droit des
contrats ne trouvent leur explication qu'en étant rattachées à celles que
connaissent les actes unilatéraux, et inversement. Par exemple la caducité
de la promesse de contrat à la suite de la non levée de l'option par son
bénéficiaire semble une hypothèse très marginale si l'on n'examine que le
50 1. HERON, "Réflexions sur l'acte juridique et le contrat à partir du droit judiciaire privé",
Rev. droits, 1988, 7, p. 85.n°
51
C'est notamment le cas de la caducité des mesures provisoires accompagnant certaines
procédures en divorce ou séparation de corps.
52 27, p. 45.P. HEBRAUD, Art. préc., n°
53
Art. préc., p. 85.
54
F. GARRON, Thèse préc., 4.n°
25LA CADUCITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT PRIVE FRANÇAIS
droit des contrats55. Elle doit être rapprochée, pour être bien comprise, de la
caducité de l'offre ou de certaines autorisations qui se produit dans des
conditions comparabless6. De même, comment ne pas analyser conjointement
(et sans artifice) la caducité du legs en raison de la perte de la chose léguée
pendant la vie du testate~7, et celle qui atteint les contrats lorsque l'objet
disparaît postérieurement à leur fonnation ? Indéniablement, ces exemples
attestent qu'une étude complète et cohérente de la notion de caducité ne peut
être réalisée sans prendre en compte l'ensemble des actes juridiques.
11.- Il convient par conséquent de donner une définition générale de
l'acte juridique, même si "dans la vaste demeure du droit, l'acte juridique
occupe une pièce obscure" dans laquelle "l'on entre plus aisément qu'on
n'en ressort"S8.
La définition classique selon laquelle l'acte juridique est une
manifestation extérieure de volonté en vue d'acquérir, de transmettre, de
modifier ou d'éteindre un droit, a été critiquée par une grande partie de la
doctrine59, parce qu'elle dépend d'une donnée essentiellement subjective:
l'intention chez l'auteur de l'acte de voir se réaliser les effets de droit. Cette
acception classique des actes juridiques étend de façon trop importante leur
domaine et rend fluctuante leur définition. Elle implique par exemple que le
changement de dOlnicile est soit un fait juridique s'il intervient pour des
raisons de commodité personnelle, soit un acte juridique s'il a été fait pour
modifier les règles de compétence60.
En réaction à cette analyse, Gounot a opté pour une définition plus
objective, aux termes de laquelle il n'y a acte juridique que lorsque la
volonté individuelle a le pouvoir d'aménager à son gré le nouveau rapport
55 Cette hypothèse a de façon patente posé problème à M. GARRON, Thèse préc., qui a été
obligé de l'analyser comme une situation de disparition du consentement du promettant pour la
20). Ce raisonnement n'est pas convaincant etrattacher à la matière contractuelle (v. infta n°
révèle les limites de la démarche choisie par cet auteur, à savoir la limitation de l'étude de la
caducité au domaine des contrats.
56
V. intra 164, 182, 188 à 190.n°
57 Art. 1042 du Code civil.
58 J. COMBACAU, "L'acte juridique", Rev. Droits, 1988, 7, p. 3.n°
59V. not. M. MARTIN DE LA MOUTTE, L'actejuridique unilatéral- Essai sur sa notion et
sa technique en droit civil, Thèse, Sirey, Paris, 1951, n° 14.
60
Exemple développé par MARTIN DE LA MOUTTE, Thèse préc., n° 14.
26INTRODUCTION GENERALE
juridique61. Martin de la Moutte a dénoncé le caractère trop restrictif de
cette conception et mis en exergue combien il peut être malaisé de mesurer
dans certains cas la puissance d'organisation de la volonté62.Non seulement
le critère proposé par Gounot réduit de façon excessive la catégorie des
actes juridiques, mais il est très difficile à mettre en œuvre. Car dans de très
nombreuses hypothèses, les conséquences d'un acte sont réglées à la fois
par son auteur et par le droit objectif En outre, il ne serait guère justifié de
rejeter de la catégorie des actes juridiques des opérations comme le
mariage, la reconnaissance d'enfant naturel ou l'émancipation, au motif que
seule la loi, à l'exclusion de la volonté des parties à l'acte, détermine les
effets de droit produits. Une conception médiane de l'acte juridique a pour
ces raisons été proposée par Martin de la Moutte.
Selon cet auteur, il y a acte juridique toutes les fois que l'intention de
réaliser les effets de droit est absolument indispensable et nécessaire à la
production de ces effets63.Le caractère intermédiaire de cette acception de
l'acte juridique tient à ce que l'élément subjectif se trouve combiné avec un
élément qui le fIXeet le stabilise. L'exigence d'une manifestation de volonté
demeure, mais n'est plus suffisante. Il faut aussi que le lien entre la
manifestation de volonté et les effets de droit produits soit absolument
nécessaire, sans qu'il soit pour autant indispensable que la volonté ait le
pouvoir d'organiser à son gré le rapport juridique64. C'est pourquoi il
convient, à l'instar de la plupart des auteurs65, d'adopter la définition de
Martin de la Moutte.
61
Le principe de l'autonomie de la volonté en droit privé, Thèse dact., Dijon, 1912, p. 243.
62
Thèse préc., n° 16
63
Ibid., n° 17.
6.J
Cette analyse de la définition de Martin de la Moutte revient à M. J. HAUSER, Objectivisme
et subjectivisme dans l'acte juridique, Thèse, L.G.DJ., Paris, 1971, 50.n°
65 gàœ
J.-L. AUBERT, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, A Colin, Paris,
; R. CABRILlAC, L'acte juridiqueéd., 2000, 211 ; Y. BUFFELAN-LANORE, Thèse préc., p. 3n°
conjonctif en droit privé français, Thèse, L.G.DJ., Paris, 1990, n° 10 à 22 ; P. HEBRAUD, "Rôle
respectif de la volonté et des éléments objectifs dans les actes juridiques", Mélanges J Maury,
DallozSirey, 1960, tome 2, p. 427 ; P. HEBRAUD et R VEROOT, "Acte", Encyel Dalloz, rép. eiv., 1970,
18 ; G. MARTY et P. RA YNAUD, Droit civil Ionie 1 : introduction générale à l'étude du droit,n° -
2èmeSirey, Paris, 00., 1972, n° 149 ~ M. STaRCK, Essai sur le mécanisme de la représentation dans
les actes juridiques, Thèse, L.G.DJ., Paris, 1982, 32 et 33. V. cependant 1. HAUSER, Thèse préc.,n°
qui estime que cette conception reste très imparfaite car "dans nombre d'actes juridiques modernes les
(nO 51).effets se produisent sans que la volonté ait un quelconque rôle dans cette production"
33), "dans toutes les hypothèses, ce n'estCependant, comme le remarque M. Storck (Thèse préc., n°
pas la volonté qui produit des effets de droit, mais le droit objectft par la mise en œuvre intentionnelle
27LA CADUCITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT PRIVE FRANÇAIS
12.- Toutefois une réserve doit être faite s'agissant de la qualification
de l'offre de contrat. Martin de la Moutte estime que l'offre est un fait et non
un acte juridique, en raison de son instabilité et de son absence totale
d'effets liés à sa seule intervention. Selon cet auteur, "l'offre a la valeur
d'une information, qui a pour but, non de modifier une situation de droit,
mais de faire connaître à un tiers qu'une telle modification est possible par
contrat,,66. L'offre ne comporterait donc pas le minimumla conclusion d'un
d'efficacité nécessaire pour que lui soit attribuée la qualité d'acte juridique.
Cette analyse a été partiellement remise en question par M. Aubert67,
qui considère que deux sortes d'offres doivent être distinguées: d'une part la
pollicitation, c'est-à-dire l'otITe s'adressant à un destinataire déterminé et
comportant la stipulation d'un délai. Cette offre doit être qualifiée d'acte
juridique, et plus précisément d'engagement unilatéral de volonté, car elle
traduit l'intention du pollicitant de s'obliger à maintenir sa proposition
pendant le délai qu'il a fIXé; d'autre part l'offre proprement dite, c'est-à-dire
ne comportant pas de délai précis, ou faite à une personne indéterminée.
L'offrant n'étant pas tenu de la maintenir, il peut librement la révoquer; sa
volonté de produire des effets de droit est donc hypothétique, ce qui justifie
alors la qualification de l'offre en tant que fait juridique.
Malgré sa finesse, ce raisonnement n'emporte pas la conviction. En
effet, lors de son émission, toute offre suppose une manifestation de volonté
ferme et précise de son auteur68.L'offrant, même s'il ne fIXepas de délai,
doit donc avoir la volonté de maintenir sa proposition pendant le temps qu'il
estime nécessaire à son examen par le destinataire; d'ailleurs, la
jurisprudence estime le plus souvent qu'il existe dans cette hypothèse un
délai raisonnable tacite d'acceptation69. L'offre produit dès lors un effet
juridique immédiat, qui est de permettre la formation du contrat par
l'acceptation de son destinataire, et la manifestation de volonté de l'offrant
doit être considérée comme indispensable à la production de cet effet. Pour
de droits subjectifs. La seule existence d'une option, agir ou ne pas agir, confère au comportement de
['individu un caractère volontaire, même si /es conséquences sont régies par la loi".
66
Thèse préc., 321.n°
67
Notions et rôles de l'o.ffre et de l'acceptation dans laformation du contrat, Thèse, L.G.DJ.,
Paris, 1970, not. 213.n°
68
V. par ex. F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, Op. cil., 102.n°
69
V. infra n° 198.
28INTRODUCTION GENERALE
ces raisons, l'offre doit être qualifiée d'acte juridique70, ce qui implique que
sa caducité sera envisagée dans la suite des développements.
13.- L'objet de cette étude portera donc, de manière résolue, sur
l'ensemble des actes jwidiques du droit privé. Il ne s'agit cependant pas de
dresser un catalogue exhaustif des cas de caducité. Comme le remarquait
Pierre Hébraud, un tel exposé risquerait "de doubler sans grande utilité
celui que l'on peut trouver, pour chacun de ces domaines, dans les
71. Il s'agit plutôt d'examiner, de comparer et de rapprocher lestraités"
hypothèses les plus significatives de caducité des actes juridiques, pour
tenter d'élaborer une théorie générale. A cette fm, un rapide examen
d'ensemble des manifestations les plus importantes et les plus connues de la
caducité permet de mettre en lumière l'existence de deux faits générateurs.
En premier lieu, la caducité apparaît comme la conséquence de la
disparition d'un élément essentiel à l'exécution de l'acte juridique. Ainsi le
legs, l'offre, la promesse de contrat ou encore le bail sont caducs en cas de
disparition de leur objet postérieurement à leur formation. Il en est de même
pour les actes juridiques conclus intuitu personae, comme le mandat, en cas
de décès de la personne qui a été déterminante du consentement de l'une des
parties. On peut aussi citer la caducité des actes conditionnels en cas de
défaillance de la condition suspensive à laquelle leur exécution était
subordonnée.
En second lieu, la caducité s'impose comme la conséquence de
l'inaction d'une personne intéressée à l'acte juridique, postérieurement à la
formation de celui-ci, pendant un temps donné ou à un moment déterminé;
l'expression personne intéressée à l'acte juridique désignant ici non
seulement les parties à l'acte mais aussi le ou les bénéficiaires d'actes
juridiques unilatéraux. Différents exemples permettent d'illustrer cette
seconde application de la caducité. La promesse de contrat devient caduque
si le bénéficiaire a choisi de ne pas lever l'option; les mesures provisoires
qui aménagent la situation des. époux pendant certaines procédures de
divorce sont frappées de caducité si aucun des époux n'a saisi le juge aux
70
En ce sens, v. not. P. HEBRAUD et R. VERDOT, Art. préc., n° 23 ; G. WICKER Lesfictions
juridiques, contributions à l'analyse de l'acte juridique, Thèse, L.G.D.J., 2000, 117 à 122.n°
71
Préface préc., p. II.
29LA CADUCITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT PRIVE FRANÇAIS
72.affaires familiales dans le délai imparti On peut enfin évoquer la caducité
de la citation en justice, qui sanctionne l'inaccomplissement de certaines
fonnalités à différents stades de l'instance par l'une ou l'autre des parties à la
procédure.
14.- Cette simple approche empirique de la caducité met
immédiatement en évidence deux faits générateurs, et en réalité deux
fonctions de la caducité. Il ne faut cependant pas en conclure que cette
dualité fonctionnelle implique une dualité conceptuelle de la notion. En
effet, quelle que soit la situation envisagée, la caducité est toujours une
cause d'extinction en principe automatique d'un acte juridique
originellement valable, en raison d'un événement qui est postérieur à la
fonnation de l'acte. Que la nature de cet soit double -disparition
d'un élément essentiel à l'exécution de l'acte et inaction d'une personne
intéressée à celui-ci - ne remet pas en cause l'existence, dans les deux
applications possibles de la caducité, de ces éléments communs et
fédérateurs.
L'unité conceptuelle de la caducité transparaît également dans son
régime. Certes, la complexité des effets de la caducité impose de distinguer
un régime général et un régime spécial, selon que cette notion revêt ou non
un caractère sanctionnateur73. Cependant ces deux régimes ne
correspondent pas à chacun des deux faits générateurs de caducité évoqués
et ne peuvent être utilisés pour remettre en question le caractère unitaire de
cette notion.
C'est pourquoi le parti pris dans ces travaux est de définir la caducité
comme l'extinction d'un acte juridique à l'origine valable, en raison de la
survenance d'un événement postérieur à sa formation, consistant en la
disparition d'un élément essentiel à l'exécution de l'acte ou en l'inaction
d'une personne intéressée à celui-ci. En règle générale privé
automatiquement de ses effets pour l'avenir, l'acte peut parfois l'être aussi
pour le passé, lorsque la caducité revêt à titre exceptionnel un caractère
sanctionnateur.
72
Art. 1113 du N.C.P.C.
73
V. intra not. n° 256 et 257.
30INTRODUCTION GENERALE
Cette définition, tout en rendant compte de l'unité du mécanisme, met
l'accent sur les deux aspects essentiels - les fonctions et le régime - qu'il
convient d'étudier pour tenter de construire une théorie de la caducité. Le
plan sera donc le suivant:
PREMIERE PARTIE
LES FONCTIONS DE LA CADUCITE
SECONDE PARTIE
LE REGIME DE LA CADUCITELES FONCTIONS DE LA CADUCITE
Première partie
LES FONCTIONS DE LA CADUCITE
15.- La caducité remplit en droit privé français deux fonctions
distinctes, étroitement liées aux deux faits générateurs qu'elle connaIt.
En premier lieu, elle" exprime la mesure dans laquelle l'inefficacité
de l'acte découle de l'absence de l'une de ses données naturelles, de l'un de
74.ses éléments essentiels" Ainsi, lorsque l'un des éléments nécessaires à
l'exécution de l'acte juridique disparaît, la caducité s'impose comme la
conséquence logique de cette disparition; elle sert à élaguer les branches
mortes, c'est-à-dire à désencombrer le paysage juridique d'actes devenus
75.inutilisables, donc inutiles
En second lieu, elle a également vocation à s'appliquer en cas
d'inaction dans un délai donné d'une personne intéressée à l'acte juridique,
afm d'éviter que certains actes ne se transforment en épées de Damoclès et
76
menacent la sécurité juridique des parties ou des tiers.
Cette dualité fonctionnelle impose donc une étude en deux temps,
selon que la caducité sert à tirer la conséquence de la disparition d'un
élément essentiel à l'exécution de l'acte juridique (titre I), ou de l'inaction
d'une personne intéressée à celui-ci (titre II).
74
P. HEBRAUD, Préface de la thèse de Y. BUFFELAN-LANORE, Essai sur la notion de
caducité des actes juridiques en droit civil, Thèse, L.G.DJ., Paris, 1961, p. V.
75 V. G. BAUDRY-LACANTINERIE, Traité théorique et pratique de droit civil, tome Il : Des
2824, qui souligne qu'un acte caduc tombe parcedonations et testaments, Sirey, Paris, 1909, n°
qu'il est devenu inutile.
76
Le tenne partie sera employé dans la suite des développements aussi bien pour désigner
l'auteur d'un acte unilatéral que les auteurs d'un contrat. Il est vrai que ce terme s'emploie
traditionnellement davantage dans le domaine contractuel, mais Martin de la Moutte (L'acte
juridique unilatéral - Essai sur sa notion et sa technique en droit civil, Thèse, Sirey, Paris,
1951, n° 32 à 39) a démontré qu'il était également approprié s'agissant des actes juridiques
unilatéraux (Dans le même sens, v. A. COLIN, H. CAPITANT et L. JULLIOT DE LA
MORANDIERE, Traité de droit civil, tome 1 : Introduction générale, Personnes et famille,
Dalloz, Paris, 1957, 129, p. 81).n°LES FONCTIONS DE LA CADUCITE
Titre I
LA CADUCITE, CONSEQUENCE DE LA
DISPARITION D'UN ELEMENT ESSENTIEL A
L'EXECUTION DE L'ACTE JURIDIQUE
16.- L'étude de cette fonction de la caducité implique tout d'abord de
défmir de façon générale la notion de disparition d'un élément essentiel à
l'exécution de l'acte juridique, fait générateur de caducité (chapitre
préliminaire). Cet examen préalable permettra ensuite de distinguer selon
que la caducité est consécutive à la disparition d'un élément de validité de
l'acte juridique (chapitre I) ou à celle d'un élément ajouté par la volonté des
parties (chapitre II).LES FONCTIONS DE LA CADUCITE
Chapitre préliminaire
LA NOTION DE DISPARITION D'UN ELEMENT
ESSENTIEL A L'EXECUTION DE L'ACTE
JURIDIQUE, FAIT GENERATEUR DE CADUCITE
17.- L'analyse de la notion de disparition d'un élément essentiel à
l'exécution d'un acte juridique impose de déterminer tout d'abord quels sont
les éléments essentiels au regard de l'exécution d'un acte juridique (section 1),
pour ensuite définir les caractères spécifiques que doit revêtir leur
disparition pour entraîner la caducité (section 2).
Section 1
La détermination des éléments essentiels à l'exécution de l'acte
juridique
18.- L'exigence de la réunion d'éléments indispensables à la formation
de l'acte juridique est une évidence. Quel juriste ne connaît pas les quatre
conditions énumérées à l'article 1108 du Code civil, relatif à la formation du
contrat? En revanche, l'existence d'éléments indispensables à l'exécution de
l'actejuridique est beaucoup moins mise en exergue, la doctrine appréhendant
77.rarement la phase de l'exécution sous cet angle Il serait tentant d'en
conclure que les éléments nécessaires à l'exécution de l'acte juridique sont
finalement ceux requis lors de sa formation. Cette analyse n'est pourtant pas
pertinente. D'une part la permanence de tous les éléments exigés lors de la
77
P.-A. FORIERS, La caducité des obligations contractuelles par disparition d'un élément
essentiel à leur formation, Bruylant, 1998, na 7. V. aussi du même auteur "Observations sur la
caducité des contrats par suite de la disparition de leur objet ou de leur cause", RC.J.B., 1987,
p. 74. M. Foriers ayant repris et développé les idées de cet article dans son ouvrage de 1998, il
ne sera par conséquent fait référence qu'à ce dernier dans la suite de cette étude.
37LA CADUCITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT PRIVE FRANÇAIS
fonnation de l'acte juridique n'est pas nécessaire pour que l'exécution soit
78; d'autre part certains éléments peuvent être rendus indispensables àpossible
la seule exécution de l'acte juridique par la volonté des parties, sans être
indispensables à la fonnation de celui-ci. C'est pourquoi il convient de
déterminer quels sont les éléments essentiels à l'exécution de l'acte juridique
panni ses éléments de validité d'une part Cg 1), et panni les éléments ajoutés
par la volonté des parties d'autre part Cg 2).
9 1
Les éléments de validité essentiels à l'exécution de l'acte juridique
19.- La fonnation de l'acte juridique, qu'il s'agisse d'un contrat ou
d'un acte unilatéral, requiert la réunion d'un certain nombre de conditions de
validité.
Ainsi tout contrat, pour être valable et produire son effet créateur
d'obligations, doit, selon l'article 1134 du Code civil, être" légalement
formé", ce qui implique qu'il respecte les quatre conditions définies à
l'article 1108 du même code: "le consentement de la partie qui s'oblige, sa
capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de
l'engagement, une cause licite dans l'obligation".
De même l'existence et l'efficacité d'un acte juridique unilatéral sont
subordonnées à la réunion d'éléments essentiels, mis en lumière notamment
79,par Martin de la Moutte qui se révèlent proches de ceux exigés par
l'article 1108 du Code civil pour le contrat80.Selon cet auteur, pour que la
78 Par exemple, le consentement, une fois exprimé, n'intervient plus postérieurement à la
fonnation de l'acte. V. infra 20.n°
79
L'acte juridique unilatéral -Essai sur sa notion et sa technique en droit civil, Thèse, Sirey,
Paris, 1951, 206 à 239.n°
80
Ce qui ne saurait surprendre, dès lors que, comme le souligne M MARTIN DE LA MOUTIE (Thèse
préc., 160), dans l'état actuel de notre législation, les principes qui gouvernent le régime des actes

juridiques en général doivent être déduits de ceux que le Code civil a prescrits pour les opérations
conventionnelles. Dans le même sens, v. 1. CARBONNIER, Droit civil, tome IV : Les obligations,
22èrœP.U.F., Paris, 00., 2000, 168 ; 1. FWUR et 1.-L. AUBERT, Les obligations, tome 1 : L'acten°
jwidique, A Colin, Paris, ~ 00.,2000, P.-A FORIERS, Op. cit., 7 ; G. MARTY et P.n° 500 ; n°
2ère
RA YNAUD, Droit civil, Les obligations, tome 1 : Les sources, Sirey, Paris, 00., 1988, n° 359 à 364.
38LES FONCTIONS DE LA CADUCITE
volonté juridique, qui est le "véritable moteur de l'acte juridique"81,
s'exprime valablement, il faut qu'elle soit capable, saine, c'est-à-dire
exempte de tous vices82,et qu'elle comporte une cause valable et licite83.Il
apparaît que l'objet ne figure pas au nombre des éléments essentiels à la
formation de l'acte juridique unilatéral. La raison en est simple. Il est
communément admis qu'un acte juridique unilatéral ne crée pas
d'obligation84, sous réserve de l'admission de la théorie de l'engagement
unilatéral de volonté85. Dès lors, aucun objet de l'obligation formant "la
Inatière de l'engagement,,86ne peut exister87.Cependant, pour certains actes
juridiques unilatéraux particuliers, la notion d'objet retrouve en partie un
sens. Lorsque l'acte unilatéral est translatif de droits, il doit porter sur un
objet pour être efficace. C'est par exemple le cas des dispositions
testamentaires, qui doivent nécessairement porter sur une chose ou un droit.
A défaut, elles ne peuvent être appliquées88.
Le consentement et la capacité des parties, l'objet et la cause sont donc
autant de conditions exigées par la loi pour la fonnation valable de tout acte
juridique. La persistance de l'ensemble de ces éléments n'est en revanche pas
requise lors de l'exécution de l'acte. Alors que le consentement et la capacité
doivent être exclus des éléments essentiels à l'exécution de l'acte juridique
(A), la reconnaissance de l'objet comme tel s'impose (B). Quant à la cause,
son rôle lors de l'exécution de l'acte est davantage controversé (C).
81 Thèse préc., n° 206.
82Sur les vices du consentement dans l'acte unilatéral: Thèse préc., n° 209 à 237.
83Sur le concept de cause dans l'acte unilatéral: Thèse préc., n° 238 et 239.
8~
Seule la loi donnant effet à certains types d'actes juridiques unilatéraux, tels le testament, la
reconnaissance d'enfant naturel, la renonciation, etc. V. A. BENABENT, Droit civil, Les
7èmcobligations, Montchrestien, Paris, éd., 1999, n° 10 ; J. CARBONNIER, Les obligations,
10èmeOp. cil., n° 14 ; Ph. MALAURIE et L. AYNES, Droit civil- Les obligations, Cujas, Paris,
éd., 1999, n° 343 ; 1. MARTIN DE LA MOUTTE, Thèse préc., n° 267 à 321 ; B. STARCK, H.
6èmeROLAND ET L. BOYER, Droit civil - Obligations, tome 2 : Contrat, Litec, Paris, éd.,
1998, n° 54 et 55 ; F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil - Les obligations,
Dalloz, Paris, 1999, n° 46 et47.
85 Sur cette question, v. 1. CARBONNIER, Les obligations, Op. cit., 18; Ph. MALAURIE etn°
L. AYNES, Les obligations, Op. cil., n° 343 à 345 ; 1. MARTIN DE LA MOUlTE, Thèse
préc., n° 267 à 321 ; B. STARCK, H. ROLAND ET L. BaYER, Obligations, tome 2, Op. cil.,
n° 47 à 85 ; F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, Op. cit., n° 47 à 50.
86
Art. 1108 du Code civil.
87
En ce sens, v. 1. HERON, "Réflexions sur l'acte juridique et le contrat à partir du droit
7, p. 87.judiciaire privé", Rev. droits, 1988, n°88
V. infra n° 52.
39LA CADUCITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT PRIVE FRANÇAIS
A
L'exclusion du consentement et de la capacité des éléments essentiels à
l'exécution de l'acte juridique
20.- L'existence du consentement et de la capacité des parties à l'acte
est examinée lors de la formation de celui-ci, et il est en principe indifférent
que ces éléments disparaissent au cours de l'exécution.
S'agissant du consentement, l'affirmation est incontestable89. Le
consentement est en principe donné de façon définitive lors de la formation
de l'acte juridique, peu important les regrets ultérieurs que pOUITaient
éprouver les parties. Il est impossible d'admettre qu'en toute circonstance la
disparition du consentement peut, en elle-même, faire obstacle à l'exécution
de l'acte, sous peine de remettre en cause la notion même d'engagement. Si
l'une des parties désire renoncer à poursuivre l'exécution, sa volonté doit
s'exprimer au travers de mécanismes dont les conditions de mise en œuvre
sont clairement définies, comme la résiliation unilatérale ou la révocation90.
Pourtant, en dépit de ces constatations, un auteur considère que la
disparition du consentement est une cause de caducité des contrats lorsque,
"par l'effet d'un événement prévu dans la convention, la volonté commune
pIUS,,91.des parties n'existe Par cette formule sibylline, M. Garron désigne
notamment les cas de défaillance de la condition suspensive et de défaut de
levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de contrat ou
d'un pacte de préférence. Selon cet auteur, la défaillance de la condition
implique que le consentement n'existerait plus, car la réciprocité des
volontés contractuelles aurait nécessairement disparu92 ; de même, faute de
levée de l'option dans le délai fixé par le promettant, le consentement de ce
dernier disparaîtrait93.
89
Y. BUFFELAN-LANORE, Thèse préc., p. 158 ; H. CAPITANT, De la cause des
obligations, L.G.DJ., Paris, 1924, P.-A FORIERS, Op. cit.,n° 7 ; n° 7 et 176.
90 En ce sens, v. P.-A. FORIERS, Op. cit., n° 138.
91 F. GARRON, La caducité du contrat, étude de droit privé, Thèse, P.U. Aix-Marseille, 2000,
n040.
92Ibid n° 44
93
Ibid:: n° 69:
40LES FONCTIONS DE LA CADUCITE
Ces événements sont sans aucun doute des faits générateurs de
caducité de l'acte juridique94 ; mais leur présentation comme causes de
disparition du consentement n'est pas convaincante. Le fait que les parties
défmissent dès l'origine l'étendue de leurs obligations et les événements qui
y mettent fin ne remet pas en question l'existence de leur consentement95.
Ce dernier n'est qu'un élément de validité de l'acte juridique, qui n'est pas
indispensable à son exécution.
21.- S'agissant de la capacité, les mêmes constatations s'imposent96.
La survenance de l'incapacité de l'une des parties postérieurement à la
formation de l'acte juridique ne fait pas, en principe, obstacle à son
exécution97, puisque celle-ci peut être poursuivie98 grâce à la mise en place
du régime idoine de protection de l'incapable99.
Pourtant M. Garron présente la disparition de la capacité juridique
comme une cause - certes exceptionnelle - de caducité des contratslOo.Son
raisonnement est cependant fondé sur un unique exemple jurisprudentiel,
issu d'un jugement de 1933, aux termes duquel le pacte de préférence ne
peut continuer à recevoir effet lorsque le promettant devient incapable
101.postérieurement à sa conclusion Selon cet auteur, cette solution
s'explique par le fait que le promettant, devenu incapable, peut être privé
dans certains cas de la possibilité de vendre à l'amiable le bien, objet du
pacte de préférence, ce qui ferait ainsi obstacle à la mise en œuvre de ce
dernier. Ce raisonnement n'emporte pas l'adhésion de la doctrine
dominante, et notamment de M. Dagot102.En effet, de manière générale, le
fait que le promettant ne prenne jamais la décision de vendre le bien, objet
du droit de préemption, n'emporte pas extinction du pacte de préférence.
Dès lors, son incapacité à décider la vente ne peut pas avoir d'influence sur
94 V. infra n° 144 à 161 et 188 à 190.
95 En ce sens, v. P.-A. FORIERS, Op. cit., n° 137.
96
V. P.-A. FORIERS, Op. cil., 172.n°
97
Exception faite du cas des actes juridiques conclus intuitu personae. V. iniTa 113 à 143.n°
98
Sous réserve de l'application de l'article 503 du Code civil, relatif aux m~eurs en tutelle, qui
dispose que "les actes accomplis antérieurement pourront être annulés si la cause qui a déterminé
l'ouverture ck la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits". Cette disposition ne
peut être étendue aux majeurs en curatelle: Paris, 30 juin 1972, G.P., 1972,2, p. 875.
99 V. les art. 488 à 514 du Code civil.
100
Thèse préc., 119 à 121.n°
101
Trib. Seine, 7 janvier 1933,8., 1934,2, p. 33, Note P. GUYOT.
102
Le pacte ck préférence, Litec, Paris, 1988, 490 et 491.n°
41LA CADUCITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT PRIVE FRANÇAIS
la validité de cet acte. En outre, même si le promettant ne peut plus
manifester sa volonté de vendre, le droit de préemption conféré au
bénéficiaire conserve un intérêt dans la mesure où le Racte de préférence est
03.en principe transmissible aux héritiers du promettant Il est donc possible
qu'il puisse être mis en œuvre après le décès de celui-ci.
On peut donc en conclure que la capacité des parties, comme le
consentement, est seulement un élément nécessaire à la formation de l'acte
juridique. A l'inverse, l'objet est indispensable dès la naissance de l'acte
juridique et jusqu'à son extinction.
B
La reconnaissance de l'objet comme élément essentiel à l'exécution de
l'acte juridique
22.- L'imprécision de la terminologie du Code civil relativement à
l'objet est communément dénoncée par la doctrine104. En effet, sont
conjointement employées les expressions "objet du contrat"IOSet "objet de
106pour désigner la prestation qu'un contractant s'engage àl'obligation"
fournir à l'autre. L'objet de l'obligation, stricto sensu, correspond à la
prestation promise par le débiteur; il s'agit, selon la définition de l'article
103 Sauf si l'obligation qui en découle a un caractère strictement personnel. Sur cette hypothèse,
v. intra 134.n°
10~
A. BENABENT, Les obligations, Op. cit., n° 141 ; 1. CARBONNIER, Les obligations, Op.
cit., Objet du contrat", Juriscl.n° 54 ; G. FARJAT et G.-1. MARTIN, "Contrats et obligations -
civ., art. 1126 à 1130, fasc. 10, 1994, n° 1 à 7 ; 1. FLOUR et 1.-L. AUBERT, Op. cit., n° 242 ; 1.
3èmeGHESTIN, Traité de droit civil- Les obligations: la formation du contrat, L.G.DJ., Paris,
éd., 1993, n° 675 à 679 ; L. JOSSERAND, Cours de droit civil positif français, tome 2 :
3èmeThéorie générale des obligations, Sirey, Paris, éd., 1939, n° 112 ; Ch. LARROUMET,
4èmeDroit civil, tome 3 : Les le contrat, Economica, Paris, éd., 1998, n° 381 ; Ph.
MALAURIE et L. AYNES, Les obligations, Op. cit., n° 485 ; G. MARTY et P. RA YNAUD,
Les obligations, tome 1, Op. cit., n° 171 ; H. MAYER, L'objet du contrat, Thèse dact.,
Bordeaux, 1967, p. 20 et s. ; H., L. et 1. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçons de droit civil,
9èmetome 2, vol. 1 : Obligations, théorie générale, Montchrestien, Paris, éd., 1998, n° 231 ; G.
RIPERT et 1. BOULANGER, Traité de droit civil, tome 2 : Obligations, droits réels, L.G.D.J.,
Paris, 1957, n° 241 ; B. STARCK, H. ROLAND ET L. BOYER, Obligations, tome 2, Op. cit.,
n° 571 ; F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETIE, Les obligations, Op. cil., n° 257.105
V. les art. 1126 à 1128 du Code civil.
106
V. les art. 1129 et 1130 du Code civil.
42LES FONCTIONS DE LA CADUCITE
1126 du Code civil, de la "chose"I07 sur laquelle porte l'obligation. Quant à
l'objet du contrat, il s'agit d'une expression qui manque de rigueur, puisque
le contrat, en soi, n'a pas d'objet; il n'a que des effets qui consistent dans la
création d'W1e ou plusieurs obligations, lesquelles ont un objet. L'expression
"objet du contrat" est donc une ellipse commode pour désigner l'objet des
obligations nées du contrae08. Une partie de la doctrine moderne lui a
cependant donné un autre sens, celui d'opération jwidique réalisée par les
parties, opération appréhendée dans son tout et non dans ses élémentslo9.
Lorsqu'il sera fait référence à l'objet dans la suite des
développements, seule la notion d'objet de l'obligation sera visée.
Néanmoins, par commodité, seront indifféremment employées les
expressions objet de l'obligation et objet de l'actejuridique ou du contrat.
23.- Même s'il est vrai, comme le souligne M. ForiersllO, que les
avatars de l'objet pendant l'exécution de l'acte juridique ne sont guère
examinés par la doctrine, l'influence de cet élément de validité sur cette
période n'est pas véritablement discutée. Deux raisons essentielles
expliquent que l'importance de l'objet après la formation de l'acte soit
aisément reconnue.
En premier lieu, un certain nombre de dispositions textuelles attestent
du caractère indispensable de l'objet pendant l'exécution de l'acte juridique.
Ainsi, les articles 1234 et 1302 du Code civil prévoient expressément que,
dans certaines hypothèses, la disparition de l'objet de l'obligation entraîne
Ill. D'autres textes concernent plus particulièrementl'extinction de celle-ci
107 Ce tenne ne doit pas être entendu dans le sens courant: il recouvre aussi bien les choses
corporelles ou incorporelles, que les droits. V. 1. CARBONNIER, Les obligations, Op. cil., n°
54 ; H., L. et 1. MAZEAUD et F. CHABAS, Obligations, Op. cil., 232; Ch.n°
LARROUMET, Op. cit., n° 383 ; F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations,
Op. cil., n° 258.
108
1. GHESTIN, Les obligations: la formation du contrat, Op. cil., n° 676 ; Ch.
LARROUMET, Op. cil., n° 381.
109
H., L. et 1. MAZEAUD et F. CHABAS, Obligations, Op. cil., n° 231 ; F. TERRE, Ph.
SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, Op. cil., n° 257. Cette notion permet de contrôler
l'équilibre et la licéité de l'opération contractuelle prise dans sa globalité. Certains auteurs
rejettent cependant cette définition de l'objet du contrat: v. 1. GHESTIN, Les obligations: la
formation du contrat, Op. cil., 678; Ch. LARROUMET, Op. cil.,n° n° 381 et 383 ; A.
2èmeSERIAUX, Droit des obligations, P.U.F., Paris, éd., 1998, n° 27.110Op. cil., n° 7.
III
V. intra n° 49.
43LA CADUCITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT PRIVE FRANÇAIS
certains types de contrats. En matière de bail, l'article 1722 dispose que "si,
pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas
fortuit, le bail est résilié de plein droit". On peut aussi citer l'article 121-9
du Code des assurances, selon lequel "en cas de perte totale de la chose
assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance
prend fin de plein droit", ou l'article 53 de la loi du 30 décembre 1967 qui
énonce que "si pendant la durée de la concession, l'immeuble est détruit en
totalité par casfortuit, la concession est résiliée deplein droit".
En second lieu, la reconnaissance générale de l'objet comme élément
essentiel à l'exécution de l'acte juridique relève du simple bon sens. Il est
difficile de concevoir que cette exécution puisse être commencée ou
poursuivie alors que l'objet, qui forme la matière même de l'engagement
selon les termes de l'article 1108 du Code civil, a cessé d'exister.
Si le rôle de l'objet au-delà de la formation de l'acte ne suscite guère
de difficultés, celui de la cause est au contraire au cœur d'une discussion
doctrinale mouvementée.
C
Le rôle controversé de la cause dans l'exécution de l'acte juridique
24.- La cause n'est pas, à la différence de l'objet ou même du
consentement, "un élément naturel, une donnée matérielle et
112.immédiatement saisissable du contrat" Elle permet cependant, selon
Pierre Hébraud, "une analyse plus précise et plus nuancée, une
compréhension plus profonde de la substance de l'acte,,1l3. Si son rôle
dans la formation de l'acte juridique n'est pas discuté, en revanche son
influence sur l'exécution de l'acte est controversée. En raison de la
complexité de cette notion, il convient tout d'abord de s'intéresser à la
théorie de la cause et à son renouvellement récent (1), pour ensuite
montrer que cette condition doit être considérée comme un élément
indispensable à l'exécution de l'actejuridique (2).
112
P. HEBRAUD, "Rôle respectif de la volonté et des éléments objectifs dans les actes
juridiques", Mélanges J. Maury, Dalloz-Sirey, Paris, 1960, tome 2, p. 444.
113
Ibid., p. 444.
44LES FONCTIONS DE LA CADUCITE
1
Le renouvellement de la théorie de la cause
25.- De façon très générale, la notion de cause visée par le Code
civil114se définit comme la raison pour laquelle la ou les parties à l'acte
juridique ont accepté de s'obliger, c'est-à-dire la cause fmalel15.Au-delà de
cette définition approximative, la doctrine est unanime pour constater que la
notion de cause est incertaine et difficile à cemer116,ayant donné lieu à
d'inépuisables débats présentant essentiellement un aspect académique. "La
théorie de la cause (...) a toujours constitué un défi à l'analyse juridique et
117.à l'imagination des auteurs" Il n'est pas dans le propos de cette étude de
retracer dans le détail l'évolution historique des multiples analyses de la
cause qui ont été développées par la doctrine118.Seront seulement évoquées
les théories traditionnelles (a) et présenté le renouvellement récent de la
119théorie de la cause, systématisé par M. Reigné et accueilli par la
jurisprudence (b).
114
Aux articles 1108 et 1131 à 1133 du Code civil.
115 Celle-ci doit être distinguée de la cause efficiente, qui est le phénomène qui en engendre un
autre. Sur cette notion, V. not. J. GHESTIN, Les obligations: la formation du contrat, Op. cil.,
814; Ch. LARROUMET, Op. cil.,n° n° 441 ; G. MARTY et P. RAYNAUD, Les obligations,
256;tome 1, Op. cil., n° 193 ; H., L. et 1. MAZEAUD et F. CHABAS, Obligations, Op. cil., n°
Ph. REIGNE, La notion de cause efficiente du contrat en droil privé français, Thèse dact., Paris
;il, 1993 Ph. SIMLER, "Contrats et obligations - Cause: rôle pratique", Juriscl. civ., art. 1131
à 1133, 1994, fasc. 20, n° 6 et 7 ; B. STARCK, H. ROLAND ET L. BaYER, Obligations,
tome 2, Op. cil., n° 816 ; F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, Op. cil.,
n° 313. V. également P. HEBRAUD, "Observations sur la notion de temps dans le droit civil",
in Etudes P. Kayser, P.U. Aix-Marseille, 1979, tome 2, p. 29, n° 21.
116
"D'une subtilité parfois inutile qui tourne au verbalisme" : Ph. MALAURIE et L. AYNES,
Les obligations, Op. cil., n° 492. V. également A BENABENT, Les obligations, Op. cil., n°
178 ; L. JOSSERAND, Théorie générale des obligations, Op. cil., n° 127 ; B. STARCK, H.
ROLAND ET L. BOYER, Obligations, tome 2, Op. cil., n° 814 ; F. TERRE, Ph. SIMLER et
Y. LEQUETTE, Les obligations, Op. cil., n° 312.
117
Ph. REIGNE, Thèse préc., n° 189.
118
Sur cette question, v. not. 1. CARBONNIER, Les obligations, Op. cit., n° 64 ; 1. GHESTIN,
Les obligations: la formation du contrat, Op. cil., n° 818 à 838 ; 1. HAUSER, Objectivisnze et
subjectivisme dans l'acte juridique, Thèse, L.G.DJ., Paris, 1971, n° 134 : "L'histoire moderne
de la notion de cause commence par sa destruction, se poursuil par un approfondissement de
la théorie classique dans un sens subjectif et par l'élaboration d'une contre-théorie, selon le
; Ph.processus habituel, pour aboutir à des conceptions complexes tentant la synthèse"
MALAURIE et L. AYNES, Les obligations, Op. cit., n° 500 à 510 ; F. TERRE, Ph. SIMLER
et Y. LEQUElTE, Les obligations, Op. cil., n° 316.119
Thèse préc.
45LA CADUCITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT PRIVE FRANÇAIS
a
Les théories traditionnelles de la cause
26.- Depuis quelques soixante-dix années, les théories traditionnelles
de la cause peuvent être scindées en deux grands courants doctrinaux, l'un
correspondant à une analyse très classique, dans la lignée de la pensée de
Domat, l'autre à une plus moderne, initiée par Henri Capitant et
120.reprise par une partie de la doctrine contemporaine
Selon la théorie classiquel21, la notion de cause est double: à la cause
de l'obligationl22 qui est le but immédiat auquel le débiteur a obéi, s'oppose
la cause du contrat123 constituée par les motifs concrets et individuels,
propres à chaque contractant.
La cause de l'obligation est objective et commune à tous les contrats
124.appartenant à une même catégorie Ainsi, alors que dans les
synallagmatiques commutatifs, en raison de l'existence d'obligations
125,réciproques regardées comme équivalentes la cause de l'obligationde
l'une des parties réside dans la contre-prestation constitutive de l'objet de
120 Ph. MALAURIE et L. AYNES, Les obligations, Op. cil., n° 506. Cette approche est bien sûr
simpliste, si l'on considère l'ampleur et la complexité de la doctrine sur cette notion, mais
suffisante pour la suite des développements.
121
C'est à DOMAT que revient le mérite d'avoir systématisé cette théorie classique de la cause.
Sa présentation est d'ailleurs toujours reprise par la doctrine moderne: v. A. BENABENT, Les
obligations, Op. cil., n° 178 à 195 ; J. CARBONNIER, Les obligations, Op. cit., n° 58 à 67 ; A.
DORSNER-DOLIVET, "Structure du contrat", Juriscl. corn., 1991, fasc. 55, n° 115 et 116; Ph.
REIGNE, Thèse préc., 163 ; B. STARCK, H. ROLAND ET L. BOYER, Obligations, tomen°
2, Op. cil., n° 814 à 880; F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, Op. cil.,
n° 317 à 346.
122
Egalement nommée cause immédiate, cause abstraite ou encore cause objective.
123 cause lointaine, cause concrète ou encore cause subjective par les
auteurs. Ce second aspect de la notion de cause s'est ajouté à la théorie classique développée
par Domat, et est aujourd'hui considérée comme en étant partie prenante. V. Ph. SIMLER,
"Contrats et obligations -Cause: rôle pratique", Art. préc., n° 33 à 43.
124
A. BENABENT, Les obligations, Op. cil., n° 180 ; J. FLOUR et J.-L. AUBERT, Op. cil., n°
262 et 263 ; L. JOSSERAND, Théorie générale des obligations, Op. cil., n° 128 et 129 ; Ch.
LARROUMET, Op. cil., n° 450 à 456 ; G. MARTY et P. RA YNAUD, Les obligations, tome 1,
Op. cil., n° 194 ; H., L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Obligations, Op. cil., n° 263 ; G.
RIPERT et J. BOULANGER, Obligations, droits réels, Op. cil., n° 285 ; Ph. SIMLER,
"Contrats et obligations Cause: rôle pratique", Art. préc.,- n° 12 à 21 ; F. TERRE, Ph.
SIMLER et Y. LEQUEITE, Les obligations, Op. cit., 319.n°125 er,Art. 1104, al. 1 du Code civil.
46LES FONCTIONS DE LA CADUCITE
l'obligation de l'autre partie, elle est caractérisée, dans les contrats
synallagmatiques aléatoires, par l'existence d'un aléa. Dans les
unilatéraux, la cause est le fait qui sert de base au contrat, tandis que dans
les actes à titre gratuit, elle réside dans l'intention libérale, l'animus donandi,
de celui qui s'engage.
A l'inverse, la cause du contrat est plus lointaine et nécessairement
subjective: elle constitue la finalité poursuivie par les parties à l'acte juridique
126.et doit être recherchée dans leur psychologie La doctrine classique
considère également qu'à cette dualité de la notion de cause correspond une
dualité de fonctions. Tandis que la cause de l'obligation sert à en apprécier
l'existence, la cause du contrat permet d'en contrôler la licéité et la moralité.
27.- A cette conception classique de la cause, s'oppose une analyse
plus subjectiviste, développée par Henri Capitant127.Selon cet auteur, la
cause doit être conçue comme une notion unitaire qui comprend les motifs
déterminants entrés dans le champ contractuel: "les parties qui contractent
peuvent introduire dans le cercle de leur accord telle ou telle considération,
qui en devient alors un élément constitutif, et notamment, elles peuvent, au
but juridique poursuivi par chaque contractant, c'est-à-dire la cause,
adjoindre la poursuite d'unefin commune d'ordre économique"128.
Il a longtemps été enseigné que, de ces deux conceptions de la cause,
seule la première - la théorie classique - était reçue en droit positif. C'est en
effet ce que pouvaitlaissersupposerla terminologieemployéepar la Cour
de cassation dans ses arrêts129.
126
M. DEFOSSEZ, "Réflexions sur l'emploi des motifs comme cause des obligations",
RT.D.Civ., 1985, p. 521 ; L. JOSSERAND, Théorie générale des obligations, Op. cil., n° 143
et 144; G. MARTY et P. RAYNAUD, Les obligations, tome 1, Op. cil., n° 194 ; H., L. et 1.
MAZEAUD et F. CHABAS, Obligations, Op. cil., n° 263.
127Op. cil. V. également 1. HAUSER, Thèse préc., n° 136 à 138 ; Ph. MALAURIE et L.
AYNES, Les obligations, Op. cil., 164.n° 507 à 509 ; Ph. REIGNE, Thèse préc., n°
128
H. CAPITANT, Op. cil., n° 1. V. également G. RIPERT et 1. BOULANGER, Obligations,
droits réels, Op. cil., n° 292 et 1. MAURY, "Cause", Encycl. Dalloz, rép. civ., 1970, n° 89 à 106,
qui ont introduit l'idée d'équivalent dans la théorie de la cause, affirmant le caractère subjectif de
la cause de l'obligation dans le prolongement de la théorie de l'autonomie de la volonté. Sur cette
question, v. l'analyse très complète de Ph. REIGNE, Thèse préc., n° 165 à 189.
129 V. not l'arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 1989, qui est particulièrement
topique à cet égard: Bull. civ., L n° 293 ; J.C.P., éd. G., 1990, il, 21546, Note Y.
DAGORNELABBE; RT.D.Civ., 1990, p. 468, Obs. J. MESTRE; D., 1991, som. com., p. 320, Obs. J.-L.
AUBERT; G.P., 1991, 1, p. 374, Note F. CHABAS.
47LA CADUCITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT PRIVE FRANÇAIS
M. Reigné a cependant démontré que cette interprétation du droit
130,positif: si séduisante soit-elle, n'était qu'un trompe-l'œil la jurisprudence
s'orientant au contraire vers l'admission d'une approche subjective de la
cause.
b
La naissance d'une théorie purement subjective de la cause
28.- Nombreux ont été les auteurs qui, depuis la fin du XIXe siècle,
ont cherché à remettre en question les théories traditionnelles de la cause.
Cependant leurs analyses, convaincantes ou non, n'ont guère été reçues par
la Cour de cassation. C'est en cela que se distingue la théorie récemment
systématisée par M. Reigné, puisqu'elle a été ouvertement consacrée par la
Haute Juridiction.
L'analyse de M. Reigné s'ouvre sur une question simple131: quel
principe impose de limiter la cause de l'obligation au motif qui a précédé
exactement l'acte de volition, alors que d'autres mobiles, plus lointains, sont
pris en compte par la jurisprudence dans l'appréciation de la conformité du
contrat à l'ordre public et aux bonnes mœurs?
La plupart des auteurs estiment que l'on ne peut connaître les motifs
individuels et lier la valeur de la convention à celle de ces motifs sans
introduire dans le droit de graves incertitudes ainsi qu'une grande
instabilité132. Le caractère objectif de la cause serait donc fondé sur la
nécessité d'assurer la sécurité du commerce juridique. Comme l'écrit M.
Hauser, "si la cause est purement psychologique, elle se ramène à la notion
de mobile laquelle est difficilement séparable des motifs eux-mêmes divers
133
et variables" .
Selon M. Reigné, cette argumentation est sujette à critiques,
notamment parce que le juge prend en compte les mobiles subjectifs dans le
contrôle de la licéité et de la moralité de la cause du contrat, ce qui présente
134.les mêmes dangers que ceux sus-évoqués Cet auteur estime ainsi qu'il est
130 Thèse préc., n° 198 à 205.
131
Ibid., 206 et s.n°
132
V. sur ce point les développements de J. HAUSER, Thèse préc., 136.n°
133
Ibid.
13~
Thèse préc., n° 164.
48LES FONCTIONS DE LA CADUCITE
possible d'imposer une vision subjective de la cause de l'obligation, qui peut
135.être définie comme le "but contractuel voulu par les parties" Cette
notion ne se limite pas au but commun aux deux parties, mais
comprend également "le but poursuivi par l'une des parties et pris en
compte par l'autre de telle manière qu'il se trouve intégré au contrat,,136.
29.- Ce renouvellement de la théorie de la cause présente, selon son
auteur, deux avantages essentiels: d'une part restaurer l'unité conceptuelle
de la notion de cause et d'autre part permettre l'adaptation des articles 1131
et suivants du Code civil aux groupes de contrats137.
S'agissant de l'élimination de la distinction classique existant entre
cause de l'obligation et cause du contrat, M. Reigné affmne que le but
contractuel voulu par les parties s'identifie nonnalement à la cause du
contrat, c'est-à-dire au motif déterminant. On peut cependant s'interroger sur
la complète pertinence de cette assertion. En effet, tandis que la cause de
l'obligation, telle que conçue par cet auteur, intègre les motifs détenninants
des parties, mais uniquement s'ils sont entrés dans le champ contractuel, la
cause du contrat demeure une notion beaucoup plus large, puisqu'elle
comprend tous les motifs déterminants, qu'ils soient ou non connus des
deux parties, que l'acte soit à titre gratuit ou à titre onéreux, et ce depuis le
revirement jurisprudentiel opéré par la Cour de cassation en 1998138.Les
135
Ibid n° 236 et 246 .
136 Ibid" n° 246
137 248' à 250. L'auteur estime également que cette conceptionjustifie, à la différencedesIbid.: n°
théories traditionnelles, le caractère absolu de la nullité qui frappe le contrat en cas d'absence de cause.
Les parties ont eu un comportement incohérent: elles ont contractuellement voulu l'impossible. Les
dispositions de l'article 1131 du Code civil ont donc pour but d'assurer la cohérence des actes
juridiques; elles ne sont pas destinées à protéger les intérêts des contractants et constituent une règle
d'intérêt général dont la violation doit être sanctionnée par la nullité absolue: Thèse préc., 243.n°
138 Depuis un arrêt de la première civile du 4 décembre 1956, J.C.P., éd. G., 1957, II, 10008,
Note J. MAZEAUD, la Cour de cassation décidait que la cause d'un contrat à titre onéreux
résidait uniquement dans les mobiles déterminants de l'un des contractant, connus de l'autre
1ère,partie: v. par ex. Cass., civ. 12 juillet 1989, préc. Cette solution était dictée par le souci
d'assurer la sécurité des actes juridiques à titre onéreux: le contractant irréprochable ne devait
pas se voir imposer la nullité du contrat au motif que son cocontractant avait poursuivi un
objectif illicite ou immoral. Elle était cependant critiquée par une doctrine unanime qui
dénonçait les situations absurdes et paradoxales auxquelles elle conduisait: v. O.
TOURNAFOND, "L'influence du motif illicite ou immoral sur la validité du contrat", D., 1999,
1ère,chron., p. 238. D'où le revirement opéré par Cass., civ. 7 octobre 1998, D., 1998, J., p. 563,
Concl. J. SAINTE-ROSE; D., 1999, som. com., p. 110, Obs. Ph. DELEBECQUE ; J.C.P., éd.
1, Obs. Ch. JAMIN et II, 10202, Note M.-H. MALE VILLE ; Rép. Def,G., 1999, I, 114, n°
49LA CADUCITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT PRIVE FRANÇAIS
deux notions de cause ne se confondent toujours pas, même si désonnais, la
cause du contrat englobe la cause de l'obligation.
Le second avantage de la théorie systématisée par M. Reigné a une
portée plus importante, car plus pratique: en effet cette analyse permet "une
prise en compte efficace de l'existence des groupes de contrats, prise en
compte à laquelle la théorie classique de la "cause de l'obligation" fait
139.obstacle" Le développement des groupes de contrats appelle des
solutions juridiques précises et rigoureusement fondées, notamment dans
l'hypothèse où l'un des contrats du groupe vient à disparaître. L'analyse de
M. Reigné permet à la cause de devenir le fondement unique de ces
140.solutions L'auteur en conclut que" la prise en compte progressive par le
droit des groupes de contrats devrait, tôt ou tard, amener les tribunaux à
abandonner, partiellement ou totalement, la théorie classique de la cause
de l'obligation, parce que cette théorie enfèrme la cause dans le contrat et
141.l'empêche de communiquer avec l'extérieur" Il semble que la Cour de
cassation ait résolu d'orienter sa jurisprudence dans cette voie.
30.- Jusqu'au début des années 1990, la notion de cause paraissait
clairement établie en jurisprudence. En témoigne un arrêt particulièrement
révélateur de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12
juillet 1989, qui rappelle, faisant ainsi œuvre de pédagogie, que "si la cause
de l'obligation de l'acheteur réside bien dans le transfert de propriété et
dans la livraison de la chose vendue, en revanche, la cause du contrat de
vente consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire celui en l'absence
duquel l'acquéreur ne se serait pas engagé"142.L'influence de Domat et de
la théorie classique a indéniablement marqué la rédaction de cet arrêt,
laquelle semblait d'ailleurs propre à faire taire - ou au moins à apaiser - les
controverses doctrinales suscitées par la notion de cause.
1998, art 36895, 138, p. 1408, Note D. MAZEAUD. La Cour de cassation, contrairement àn°
sa jurisprudence antérieure, affirme dans cet arrêt que même dans les contrats à titre onéreux, les
mobiles détenninants de l'W1edes parties n'ont pas à être connus de l'autre pour entraîner la nullité du
contrat, dès lors qu'il est établi qu'ils ont un caractère illicite ou immoral. V. également O.
TOURNAFOND, Art. préc.
139
Thèse préc., 250.n°
loW
V. infra 90 à Ill.n°
141
Thèse préc., n° 250.
142 1ère, 3ème, 1erPréc. V. également Cass., civ. 25 mai 1988, Bull. civ., L n° 149 ; civ. mars 1989,
J.C.P., éd. G., 1989, IV, 176.
50LES FONCTIONS DE LA CADUCITE
Celles-ci ont pourtant resurgi, dès 1993, lorsque le Tribunal mixte de
143,commerce de Basse-Terre, dans un jugement remarqué a décidé de
l'annulation, pour absence de cause, de la vente d'un appartement hôtelier,
en raison de l'impossibilité pour l'acheteur de bénéficier des avantages
fiscaux en vue desquels il avait réalisé son investissement, ces
étant intégrés dans l'économie de la convention et en constituant un mobile
déterminantl44 .
31.- Ce fiissonnement jurisprudentiel, dont la portée était
évidemment très limitée s'agissant d'un jugement, a ouvert une véritable
brèche dans l'analyse classique de la cause retenue par les tribunaux,
laquelle a été ensuite clairement remise en question par la Cour de
cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 3 juillet 1996145.
En l'espèce, deux époux avaient conclu avec une société un contrat
de création d'un point club vidéo et de location de cassettes. Rapidement
l'exploitation du commerce se révéla très insatisfaisante en raison du petit
nombre d'habitants de la ville où le club avait été implanté. En
conséquence, les époux cessèrent de régler le loyer des cassettes, et furent
assignés par le loueur devant un Tribunal de grande instance, lequel annula
le contrat litigieux pour erreur. Le débat fut cependant placé devant les
juges d'appel sur le terrain de l'absence de cause, laquelle servit de
fondement à l'annulation du contrat. Le pourvoi intenté par la société
bailleresse était fondé sur deux arguments. D'une part, la décision de la
Cour d'appel n'était pas confonne à l'analyse classique de la cause de
l'obligation, qui, appliquée à l'espèce, imposait de considérer que la cause
de l'engagement des locataires était la mise à disposition du bien loué.
D'autre part, les motifs détenninants ne pouvaient être pris en compte dans
la cause du contrat sans être entrés dans le champ contractuel. La Cour de
cassation rejeta le pourvoi, car "l'exécution du contrat selon l'économie
voulue par les parties" étant impossible, l'obligation de payer le prix de
location des cassettes était dépourvue de "toute contrepartie réelle", ce qui
1.B
17 mars 1993, D., 1993, 1., p. 449, Note P. DIENER ~ RTD.Civ., 1994, p. 95, Obs. 1.
MESTRE. V. également P. DIENER, propos d'une prétendue absence de cause", D., 1994,"A
1ère,chron., p. 347 ~Ph. REIGNE, Note sous Cass., civ. 3 juillet 1996, D., 1997,1., p. 500.
144 1ère,Cass., civ., l, Comm. M. FABRE-10 mai 1995, J.C.P., éd. G., 1996, 1,3914, n°
MAGNAN.
145
Bull. civ., I, n° 286 ~RT.D.Civ., 1996, p. 903, Obs. 1. MESTRE ~D., 1997,1., p. 500, Note
Ph. REIGNE ~RJ.D.A., 1996, n° 1431 ~J.C.P., éd. G., 1997, I, 4015, Obs. F. LABARTHE.
51LA CADUCiTE DES ACTES JURiDIQUES EN DROiT PRIVE FRANÇAIS
privait le contrat de cause. Cette motivation écarte sans ambigui1:él'analyse
classique de la cause de l'obligationI46.Celle-ci aurait permis de considérer
en l'espèce que la cause de l'obligation du débiteur de payer le prix de
location des cassettes résidait dans la mise à disposition de ces dernières147;
or en admettant que la cause de l'obligation des époux preneurs ne devait
pas être fIXéeabstraitement par référence aux obligations corrélatives de la
société bailleresse, mais varier en fonction de l'économie du contrat
148,souhaitée par les parties la Cour de cassation adopte résolument une
analyse subjective de la cause. "La cause subjective impossible se substitue
ainsi à l'absence de cause objective comme source de nullité des
conventions,,149.La cause de l'obligation apparaît désormais comme le but
contractuel qui s'inscrit dans l'économie du contrat, ce qui implique une
prise en considération des mobiles déterminants de celui qui s'est engagé,
150.dès lors qu'ils sont connus de l'autre partie L'arrêt du 3 juillet 1996
concernait une hypothèse d'absence de cause dès la formation du contrat.
Quelle aurait été la solution si cette absence de cause n'était survenue qu'en
cours d'exécution du contrat?
2
La cause, élément indispensable à l'exécution de l'acte juridique
32.- La cause, envisagée par le Code civil comme un élément de
fonnation de l'acte juridique, est-elle également indispensable à son
151
exécution ?
1~ V. Ph. REIGNE, Note préc. ; 1. MESTRE, Obs. préc.
1~7
Comme le soutenait le demandeur au pourvoi.
1~8
En l'espèce, la contrepartie envisagée par les parties était la diffusion certaine des cassettes
auprès de la clientèle, ce qui était impossible en raison du faible nombre d'habitants.
1~9
Ph. REIGNE, Note préc.
150 Dans la lignée de cette jurisprudence, v. not. Cass., corn., 22 octobre 1996 (solution
implicite), J.C.P., éd G., 1997, II, 22881, Note D. COHEN, D., 1997, 1., p. 121, Note A.
SERIAUX et som. corn., p. 175, Obs. Ph. DELEBECQUE, Ch. LARROUMET, "Obligation
essentielle et clause limitative de responsabilité", D., 1997, chron., p. 145 ; Casso corn., 14
1ère,octobre 1997, Rép. Def, 1998, art. 36860, 105, p. 1040, Note D. MAZEAUD ; civ. Iln°
mai 1999, Rép. De!, 1999, art. 37041, 71, p. 992, Note D. MAZEAUD.n°
151 Ne sera pas envisagé, dans ce développement, le rôle que peut prêter à la cause dansl'on
certains mécanismes, tels que l'exception d'inexécution, la résolution ou encore la théorie des
risques. La cause peut en effet être invoquée pour justifier leurs effets, mais ceux-ci peuvent
également très bien être conçus comme se produisant en dehors de toute disparition de la cause.
Notre but essentiel est de déterminer si, en dehors de tout mécanisme préexistant, la disparition
de la cause peut générer une caducité de l'acte juridique.
52LES FONCTIONS DE LA CADUCITE
Cette question est essentielle car, dans l'afIinnative, on peut alors estimer
que la disparition de la cause de l'acte juridique postérieurement à sa fonnation
152.est, dans certaines conditions, un fait générateur de caducité A l'inverse, si
l'on dénie à la cause toute influence lors de l'exécution de l'acte juridique, cela
implique que la caducité n'a aucun rôle à jouer dans la théorie de la causel53.
Cette problématique a donné lieu, en doctrine, à un débat délicat.
Certains auteurs considèrent, de façon très classique, que la
disparition de la cause du contrat au cours de son existence n'entraîne pas la
caducité de l'accord et que la perte d'intérêt de l'opération pour l'une des
154.parties en cours d'exécution n'a pas d'effet sur la convention Le regretté
Jean-Marc Mousseron illustre cette affirmation en prenant l'exemple d'un
155. Si le savoir-fairecontrat de savoir-faire conclu pour une durée de dix ans
révélé en début d'accord tombe dans le domaine public cinq ans plus tard,
sans faute du concédant, le licencié devra continuer à payer, même s'il doit
alors subir la concurrence d'autres industriels exploitant sans le handicap
des royalties. Le contrat étant causé lors de sa formation, l'intervention
ultérieure de modifications de l'équilibre de l'opération est sans effet, et l'on
peut même penser que l'entrée plus ou moins tardive de l'information dans
le domaine public est un risque sur lequel spéculent les parties.
33.- D'autres auteurs, dans la droite ligne de la théorie développée par
Henri Capitant, affirment au contraire que la cause de l'acte juridique doit
exister tout au long de son exécution, sa disparition entraînant
consécutivement celle de l'acte.
Selon Capitant, l'acte juridique ne consiste pas seulement dans le fait
de provoquer la naissance d'une obligation, mais comprend également
l'intention d'atteindre un but juridique déterminé, c'est-à-dire d'obtenir
152
V. infra n° 39 à 42 et 81 à 111.
153
P.-H. ANTONMATTEI, Contribution à l'étude de la force majeure, Thèse, L.G.DJ., Paris,
1992, 236, note 179.n°
154 2ème1.-M. MOUSSERON, Technique contractuelle, F. Lefebvre, Paris, éd., 1999, n° 1725 ;
H., L. et 1. MAZEAUD et F. CHABAS, Obligations, Op. cil., n° 266 ; G. MARTY et P.
RA YNAUD, Les obligations, tome 1, Op. cit., n° 210 ; G. RIPERT et 1. BOULANGER,
Obligations, droits réels, Op. cil., n° 1955. V. également, mais de façon plus nuancée 1.
GHESTIN, Les obligations: la formation du contrat, Op. cil., n° 877 et 878 ; 1.-B. SEUBE,
L'indivisibilité et les actes juridiques, Thèse, Litec, Paris, 1999, n° 161 et 162 ; Ph. SIMLER,
"Contrats et obligations - Cause: rôle pratique", Art. préc., 45 à 52.n°155Op. cil., n° 1725.
53LA CADUCITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT PRIVE FRANÇAIS
156.l'exécution de la prestation promise en retour de l'obligation contractée
La cause apparaît comme un élément permanent qui doit durer pendant
toute l'exécution de l'acte juridique afin d'en maintenir l'équilibre.
On doit toutefois souligner qu'Henri Capitant ne concevait le rôle de
la cause après la formation du contrat qu'à travers trois mécanismes précis:
l'exception d'inexécution, la théorie des risques et la résolution du contratl57.
"Il n'est pas sûr que l'auteur ait entendu en déduire, comme on le lui
attribue parfois, que le juge pourrait toujours, en dehors même de ces trois
institutions, s'assurer de l'existence de la cause pendant l'exécution du
158.contrat" S'inspirant de cette théorie, une partie de la doctrine moderne
conçoit avec plus d'audace le rôle de la cause postérieurement à la
formation de l'acte juridique. M. Aynès estime ainsi que la notion de cause
159 ; l'absence de cause comme lapennet d'apprécier l'utilité de l'acte
disparition de la cause rendent l'acte juridique inutile et le condamnent à
l'anéantissement. La règle prend cependant un tour particulier dans les
contrats à exécution successive, l'existence de la cause devant être vérifiée
non seulement lors de leur formation, mais encore tout au long de leur
exécution. L'inexécution, fautive ou non, s'identifie à l'absence de cause
160.pour l'avenir et provoque la disparition de l'acte juridique L'auteur
souligne qu'une telle analyse de la cause présente certains inconvénients
pour la sécurité des contrats. "Principe d'efficacité du contrat, la cause est
aussi unfacteur defragilité. Puisqu'il ne suffit pas qu'elle existe au moment
de la formation du contrat, le contrat risque de succomber aux événements
161.qui lafont disparaître"
156 Op. cil., 14, et n° 120 à 160. Selon la théorie classique, la cause d'une obligation résultantn°
d'un contrat synallagmatique réside dans l'obligation réciproque. Henri CAPIT ANT affine
l'analyse: l'obligation a pour cause l'exécution de l'obligation réciproque.
157 1ère,V. not. Mme FABRE-MAGNAN, Obs. sur Cass., civ. 17 janvier 1995, J.C.P., éd. G.,
1995, I, 3843, n° 5.
158 M. FABRE-MAGNAN, Obs. préc. ~v. également en ce sens: B. STARCK, H. ROLAND
ET L. BOYER, Obligations, tome 2, Op. cil., n° 853 et 854 ; F. TERRE, Ph. SIMLER et Y.
LEQUETTE, Les obligations, Op. cit., n° 332.
159
Thèse préc., n° 121 à 124.
160
Dans le premier cas, il s'agirait d'une résolution ~dans le second, la caducité peut trouver à
s'appliquer. Sur cette question, v. intra n° 40.
161
L. AYNES, Thèse préc., 124.n°
54LES FONCTIONS DE LA CADUCITE
162.PieITe Voirin adopte une position similaire Selon lui,
postérieurement à la formation de l'acte juridique, la défaillance de la
cause163paralyse, suspend ou éteint l'obligation. Elle fonde notamment
l'exception d'inexécution, la résolution du contrat ou encore sa caducité.
Ainsi, lorsqu'il résulte des circonstances que les fms poursuivies par les
parties à l'acte juridique ne peuvent plus être réalisées, il y a défaillance
partielle ou totale, momentanée ou définitive de la causel64, c'est-à-dire un
"hiatus entre les desseins poursuivis et la réalisation, entre l'attente et le
165, qui autorise l'extinction de l'actejuridique166.résultat"
Dès lors, il peut être soutenu que la cause, comme l'objet, est une
condition de validité de l'acte juridique, qui est également essentielle à son
exécution. D'autres éléments qui, à l'inverse, ne concernent pas
nécessairement la période de formation de l'acte, peuvent aussi recevoir
cette qualification.
92
Les éléments ajoutés par la volonté des parties essentielsà l'exécution
de l'acte juridiqoe
34.- Certains actes juridiques, en raison de leur nature particulière,
requièrent pour leur exécution la présence d'éléments supplémentaires qui
sont, en général, introduits par la volonté des parties. C'est le cas des actes
162
"Evolution de la cause des libéralités postérieurement à la donation ou au testament", Etudes
Capitant, 1977, p. 895 et s.
163
Qu'il définit comme le ou les buts poursuivis par l'une des parties et qui sont déterminants de
son engagement. Cette conception est proche de celle développée par M. Ph. REIGNE : v.
supra 28 et 29.n°
16.t
L'auteur, Art. préc., p. 896 et s., distingue cette défaillance de ce qu'il nomme" l'évolution de
la cause", qui opère sous l'action de forces internes, se manifestant et s'exerçant dans la
conscience même de l'obligé et qui peut amener, soit l'abandon, soit la consolidation de la
décision prise et arrêtée dans le cadre unilatéral ou contractuel d'un acte juridique. Cette
évolution de la cause n'a pas, en principe, d'influence sur le sort de l'acte juridique, puisque, au
moment où elle se produit, le consentement est irrémédiablement donné: "il ny a plus de
décision à prendre".
165
P. VOIRIN, Art., préc., p. 896.
166 3ème,En ce sens, v. aussi Ch. LARROUMET, Note sous Cass., civ. 8 mai 1974,D., 1975,1., p.
308 et Op. cit., n° 472 et 473 ; Ph. MALAURIE et L. AYNES, Les obligations, Op. cil., n° 508.
55LA CADUCITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT PRIVE FRANÇAIS
juridiques conclus intuitu personae et des actes juridiques conditionnels,
l'intuitus personae (A) comme la condition (B) n'étant pas en principe des
éléments indispensables à l'efficacité d'un acte juridique, mais pouvant le
devenir par la volonté de ses parties.
A
L'intuitus personae
35.- L'intuitus personae est une notion quasiment ignorée par le Code
civil; elle n'est évoquée que dans les articles 1110 et 1237, qui n'en donnent
cependant pas de définition. Selon M. Cornu, cette expression latine,
signifiant en considération de la personne, est" employée pour caractériser
les opérations (notamment les conventions) dans lesquelles la personnalité
de l'une des parties est tenue pour essentielle (oo) en raison de ses aptitudes
167.particulières, de la nature du service attendu d'elle, etc." De même, la
regrettée Monique Contamine-Raynaud estime que, dans un contrat, "il y a
considération de la personne (...) lorsque le cocontractant, au lieu de
considérer uniquement la prestation qu'il attend de ce contrat, considère
168.également la personne qui doit lui fournir ladite prestation"
L'expression" considération de la personne" peut être comprise de
deux manières. De façon étroite, elle s'identifie avec la personne physique
de l'individu; de façon plus extensive, elle désigne un élément de la
personnalité d'un individu qui a été pour une partie à l'acte la cause
impulsive et déterminante de son engagementl69.
36.- Les actes juridiques affectés d'un intuitus personae peuvent être
des contrats synallagmatiques - tels le mandat, le contrat d'entreprise, le
contrat de société -, ou unilatéraux - tels la donation. Il existe également des
actes juridiques unilatéraux intuitu personae, comme le testament ou encore
l'oille de contrat.
167 sèmeéd., 2000.Vocabulaire juridique, P.U.F., Paris,
168
L'intuitus personae dans les contrats, Thèse dact., Paris, 1973, n° 2S.J69
M. AZOULAI, "L'élimination de l'intuitus personae dans le contrat", in La tendance à la
stabilité du rapport contractuel, L.G.DJ., Paris, 1960, p. 1, n° 1.
56