La Fiscalité Marocaine, Guide Pratique 2020
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Description

D'une conception pratique, ce guide met l'ensemble de la réglementation fiscale à la portée des chefs d'entreprises, des managers, des étudiants, ou du simple contribuable, en privilégiant dans sa présentation et sa conception la logique économique, tout en indiquant la référence du texte juridique de base qui reste la principale source au vu de la loi. Aide-mémoire pour les uns et véritable conseiller fiscal pour les autres, il répond instantanément à vos questions les plus urgentes, vous oriente dans la recherche et la détermination des diverses facettes d'un problème fiscal et vous aide à comprendre la législation fiscale dans ses aspects les plus courants, tout en vous indiquant les références et la source de façon immédiate. Regulièrement mis à jour il constitue une importante source d'information en la matière et un instrument précieux d'aide à la décision qui, nous l'espérons, vous permettra un gain de temps appréciable.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 février 2020
Nombre de lectures 28
Langue Français
Poids de l'ouvrage 13 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,075€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

LA
FISCALITE
MAROCAINE
Guide Pratique
2020
I.S . T VA IR
Droits d’E nregis trement
Droits de T imbre
Taxe s ur les C ontrats d'As s uranc e
C ontribution S oc iale de S olidarité
L ivrais on à s oi-même d'Habitation
Taxe S péc iale s ur les Véhic ules
R égularis ations 2020, P rimes &
C ontributions Divers es
Droits de la C ons ervation Fonc ière
E nc ouragement aux
Inves tis s ements & E xportations
FIS C AL IT E DE S C OL L E C T IVIT E S
EDITIONS
LES GUIDES DE L'ENTREPRISEConforme
au Code Général des Impôts
Dahir n° 1-06-232 du 31 déc. 2006
er(B.O. n° 5487 bis du 1 janv. 2007)
&
aux dispositions de la loi de finances
pour l'année budgétaire
2020
Dahir n° 1-19-125 du 13 décembre 2019
(B.O n° 6838 bis du 14/12/2019)
I.S. - TVA - I.R
Droits d’Enregistrement
Droits de Timbre
Contribution de solidarité sur les Bénéfices/ livraison à soi-même d'Habitation
Taxe sur les Contrats d'Assurances
Taxe spéciale sur les Véhicules
Droits de la Conservation foncière
Encourag. aux Investissements & Exportations
Taxes et Contributions Diverses
PRIMES - VEHICULES, DÉGRÈVEMENT ET SUBVENTIONS
FISCALITÉ DES COLLECTIVITÉS LOCALESEDITIONS
––––––––––––––––––––––
LES GUIDES DE L'ENTREPRISE
L.G.D.E.
&
LEGISPLUS
Mrani Alaoui Abdelali
Diplômé en Droit
Docteur en économie et finance internationales
Universités de Paris
Les Dispositions de cet ouvrage concernent
l'Exercice Fiscal 2020 dont certaines formalités
doivent être effectuées au plutard
avant le 31 mars 2021
Dépôt légal n° 2020 MO 0778
ISBN 978 - 9920 - 9772 - 7 - 2
ISSN 1113 - 3902
Impression Fév. 2020
2FISCALITE
MAROCAINE
Guide pratique
— Impôt sur les Sociétés .................................................................7
— Impôt sur le Revenu ..................................................................71
• Dispositions générales............................................................73
• Revenus professionnels....................................................... 107
• Revenus agricoles ................................................................ 136
• Revenus salariaux et assimilés........................................... 144
• Revenus & profits fonciers .................................................. 160
• Rev. & prof. de capitaux mobiliers ................................... 170
— Taxe sur la Valeur Ajoutée................................................... 179
— Droits d’Enregistrement ....................................................... 229
— Droits de Timbre .................................................................... 261
— Contribution de solidarité sur les Bénéfices ...................... 271
— Contribution sur la livraison à soi-même d'Habitation ..... 273
— Taxe sur les Contrats d'Assurances ..................................... 275
— Taxe spéciale sur les Véhicules "Vignette" ............................... 281
— Taxes, Primes et Contributions diverses ................................ 287
• Régularisation volontaire de la situation fiscale ................. 289
• Contribution libératoire (incidents sur chèques) ........................ 292
• Régularisation spontanée (avoirs détenus à l’étranger) .............. 292
• Exécution des jugements (à l’encontre de l’Etat...) ..................... 296
• Prime de renouvellement et casse des véhicules ......... 297
• Autres taxes........................................................................... 303
— Droits de la Conservation foncière .................................... 309
— Encourag. Investissements & Exportatation . ................. 319
— Fiscalité des Collectivités Locales ...................................... 337
* Taxe Professionnelle (ex Patentes) ....................................... 348
* Taxe d'Habitation (ex Taxe Urbaine) ...................................... 357
* Taxe de Services communaux (ex Edilité).......................... 362
* & 23 Autres Taxes Communales ............................... 366 à 384
— Annexe I (Taux de la T.V.A.) ................................................ 385
— Annexe II (Taux du forfait IR) ............................................. 409
— Index Alphabétique ................................................................. 427
— Table des matières ................................................................... 437
3Du même Auteur :
Dans la collectionLEGISPLUS :
— Code Général des Impôts (édition annuelle)
—Les Droits de l'Enregistrement et du Timbre, la Taxe Judiciaire, et la
Taxe sur les Contrats d'Assurance (édition annuelle)
— Taxe professionnelle, Taxe d'Habitation, Taxe de services
communaux et ( Toute la Fiscalité des collectivités locales .)
— La Société Anonyme (S.A.)
— La S.A.R.L. , la Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, et en
Commandite par Action
— Les Marchés publics - Conditions et Formes de Passation
— Le Code de Recouvrement des créances publiques
— Le Code du Travail Marocain
— Le D.O.C. (dahir des obligations et contrats)
—Le Plan Comptable Général.
Dans la collection : Les Guides de L'Entreprise :
— Guide pratique de la législation de Travail
—Agenda Fiscal (épuisé)
— Guide du Contribuable à l'Impôt sur le Revenu (épuisé)
4
4PRESENTATION
L'évolution de l'environnement économique mondial nécessite une
réadaptation permanente de l'ensemble des composantes de la politique
économique. La fiscalité, en tant que composante essentielle de cette
politique, ne peut échapper à cette règle.
Avec les réformes entreprises dans ce domaine, le Maroc est aujourd'hui
doté d'un système fiscal cohérent et maniable, en mesure de répondre aux
exigences de cette réadaptation permanente, réadaptation qui crée,
évidemment, un environnement nouveau pour l'ensemble des entreprises
et des opérateurs économiques et accentue leur besoin d'information en
la matière. C'est pour répondre à ce besoin que nous avons conçu cet
ouvrage : «Guide de la fiscalité marocaine ».
D'une conception pratique, ce guide mis à jour régulièrement, met
l'ensemble de la réglementation fiscale à la portée des chefs d'entreprises,
des managers, des étudiants, et du simple contribuable, en
privilégiant dans sa démarche et dans son style la logique économique
par thèmes , tout en indiquant la référence du texte juridique de base qui
reste la principale source au vu de la loi.
Aide-mémoire pour les uns et véritable conseiller fiscal pour les
autres, il répond instantanément à vos questions les plus urgentes, vous
oriente dans la recherche et la détermination les diverses facettes d'un
problème fiscal, et vous aide à comprendre la législation fiscale dans ses
aspects les plus courants, tout en vous indiquants les références et la
source de façon immédiate.
Il constitue à ce titre une importante source d'information et un
instrument précieux d'aide à la décision qui, nous l'espérons, vous
accompagnera dans le traitement quotidien des problèmes fiscaux et vous
permettra un gain de temps appréciable.
Avec Notre Edition Soyez Toujours à Jour
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Les Editeurs
5Abréviations :
I.S. : Impôt sur les sociétés
I.R. : Impôt sur le Revenu
T.V.A. : Taxe sur la valeur ajoutée
D.E. : Droits d'Enregistrement
D.T. : Droits de Timbre
C.G.I. : Code Général des Impôts
L.F. : Loi de Finances
6L'IMPÔT
SUR LES SOCIETES
Code Général
des Impôts
Loi n° 43 - 06
Dahir n° 1-06-232 du 31 déc. 2006
er(B.O. n° 5487 bis du 1 janv. 2007)
Dernier texte modificatif :
Dahir n° 1-19-125 du 13 décembre 2019
portant loi de finances pour l’année 2020
(B.O n° 6838 bis du 14/12/2019)
Décrets d'application :
- Décret n° 2-87-911 du 30 décembre 1987
( B.O. n° 3923 du 6 janvier 1988)
- Décret n° 2-87-911 du 30 décembre 1987
- Décret n° 2-96-294 du 30 Juin 1996
- Décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998
( B.O. n° 4599 bis du 01/07/1998
- Décret n° 2-99-242 du 30 juin 1999
( B.O. n° 4704 du 01/07/1999)
- Décret n° 1-09-606 du 30 déc. 2009
( B.O. n° 5800 bis du 31/12/2009)
Impôt sur les sociétés 7
IMPOT SUR LES SOCIETES IMPOT SUR LES SOCIETESRéférences des modifications :
Dahir n° 1-19-125 du 13 décembre 2019
portant loi de finances pour l’année 2020
(B.O n° 6838 bis du 14/12/2019)
Dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018
portant loi de finances pour l’année 2019
(B.O n° 6736 bis du 21/12/2018)
Dahir n° 1-17-110 du 25 décembre 2017
portant loi de finances pour l’année 2018
(B.O n° 6633 bis du 25 déc. 2017)
Dahir n° 1-17-13 du 09 juin 2017
portant loi de finances pour l’année 2017
(B.O n° 6577 bis du 12 juin 2017)
Dahir n° 1-15-150 du 19 décembre 2015
portant loi de finances pour l’année 2016
(B.O n° 6423 bis du 21 déc. 2015)
Dahir n° 1-14-195 du 24 décembre 2014
portant loi de finances pour l’année 2015
(B.O n° 6320 bis du 25 déc. 2014)
• Dahir n° 1-13-115 du 30 décembre 2013
portant loi de finances pour l’année 2014
(B.O n° 6217 bis du 31 déc. 2013)
• Dahir n° 1-12-57 du 28 décembre 2012
portant loi de finances pour l’année 2013
(B.O. n° 6113 bis du 31 déc. 2012)
• Dahir n° 1-12-10 du 16 mai 2012
portant loi de finances pour l’année 2012
(B.O. n° 6048 du 17 mai. 2012)
• Dahir n° 1-10-200 du 29 décembre 2010
portant loi de finances pour l’année 2011
(B.O. n° 5904 bis du 30 déc. 2010)
• Dahir n° 1-09-243 du 30 décembre 2009
portant loi de finances pour l’année 2010
(B.O n° 5800 du 31 déc. 2009)
• Dahir n° 1-08-147 du 30 décembre 2008
portant loi de finances pour l’année 2009
(B.O. n° 5695 bis du 31 déc. 2008)
• Dahir n° 1-07-211 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l’année 2008
(B.O. n° 5591 du 31 déc. 2007)
8T
T
CHAMP D'APPLICATION (Livre I : Règles d’Assiette et de Recouvrement)
— PERSONNES IMPOSABLES A L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (Art. 2/C.G.I.) :
SONT OBLIGATOIREMENT PASSIBLES DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS :
• « les sociétés quels que soient leur forme et leur objet ».
• Tous « les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent
à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif » ;
• Les associations et les organismes légalement assimilés ;
• les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la
personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public
ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition
d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leurs gestionnaires.
Chaque fonds doit avoir sa propre comptabilité, sans aucune compensation
entre ses propres résultats et ceux de l’organisme gestionnaire.
• les établissements des sociétés non résidentes ou des groupements desdites
sociétés.
SONT EXCLUS DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (Art. 3/C.G.I.) :
(1)• Les sociétés en nom collectif ; (Sauf option)
(1)• Les sociétés en commandite simple. (Sauf option)
(pour ces deux formes de sociétés constituées au Maroc lorsque tous les associés
sont des personnes physiques) ;
(1)• Les associations en participation ; (Sauf option)
• Les sociétés de fait (ne comprenant que des personnes physiques) ;
• Les immobilières transparentes à capital divisé en parts sociales
ou actions nominatives :
— Lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en
totalité ou en majorité par les membres de la société ou certains d'entre eux ;
soit d'un terrain destiné à ce but.
— Lorsqu'elles ont pour objet l'acquisition ou la construction, en leur nom,
d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers, en vue d'accorder
statutairement, à chacun de leurs membres nommément désigné, la libre
disposition de la fraction d'immeuble ou d'ensemble immobilier correspondant
à ses droits sociaux.
• Les groupements d'intérêt économique (dahir n° 1-99-12)
N.B :
Toutes ces sociétés sont bien entendu soumises à d'autres formes d'imposition.
(1) Ces 3 catégories peuvent opter pour l'imposition à l'I.S. si elles le désirent (demande par écrit / imprimé-modèle).
Impôt sur les sociétés 9T
T
T
T
— TERRITORIALITE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (Art. 5/C.G.I.) :
Les sociétés sont imposées sur les bénéfices ou revenus se rapportant à :
• des biens possédés au Maroc
• des activités exercées au Maroc
• des opérations lucratives réalisées au Maroc (même à titre occasionnel)
Et ce, par toutes les sociétés qu'elles aient ou non leur siège au Maroc.
Il s'agit aussi des bénéfices ou revenus dont le droit d’imposition est attribué
au Maroc en vertu de conventions tendant à éviter la double imposition en matière
d’impôts sur le revenu.
Il s'agit également pour les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc des
(2)produits bruts qu'elles perçoivent pour les travaux qu'elles exécutent ou les
services qu'elles rendent, soit pour leurs propres succursales, soit pour le compte
de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliées ou exerçant une
activité au Maroc.
(2)Ces produits bruts ne sont pas imposables s'ils résultent de services ou
prestations rendus par une succursale ou un établissement au Maroc de la société
étrangère, sans l'intervention du siège étranger.
Dans ce cas ils sont seulement incorporés dans le résultat fiscal de la succursale
ou de l'établissement qui sera imposé comme une société de droit marocain.
— EXONERATIONS (Art. 6)
(voir aussi chap. sur les mesures d'encourag. aux investissements en annexe)
EXONÉRATIONS ET IMPOSITION
AU TAUX RÉDUIT PERMANENTES
(Art. 6/I)
BÉNÉFICIENT D'UNE EXONÉRATION PERMANENTE DE
L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS :
• Les Associations à but non lucratif et les organismes assimilés :
Pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts.
L'exonération ne concerne pas les établissements de ventes et de services
appartenant à ces institutions et ne s’applique pas aux coopératives et
associations d’habitation (LF 2018) qui ne respectent pas les conditions prévues
(voir Art. 7-I-B) ; et dans ce cas, les locaux cédés aux membres doivent être évalués
d’après la valeur vénale du bien à la date de cession sans préjudice de
l’application de la pénalité et des majorations prévues (voir Art. 8-III-A).
• la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires (dahir n°
1-77-334 du 9 octobre 1977) ;
• la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée (dahir n° 1-77-335 du
9 octobre 1977) ;
(2) Voir produits bruts perçus par les sociétés non résidentes (Art.15/C.G.I.) (voir page 28)
10• les associations d’usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires
à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet (dahir n° 1-87-21 décembre 1990) ;
• la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan (dahir n° 1-93-228 du 10 septembre 1993) ;
• la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;
• la Fondation VI de promotion des oeuvres sociales de l’éducation
erformation (dahir n° 1-01-197 du 1 août 2001) ;
• l’Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles (dahir n°
101-205 du 30 août 2001) ;
• les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le
fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la
réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent.
Cette exonération est accordée : (Art. 7-I/)
— lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières
auprès des adhérents et à leur commercialisation ;
— ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à dix millions
(10.000.000) de dirhams hors TVA, si elles exercent une activité de
transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents
ou d’intrants à l’aide d’équipements, matériels et autres moyens de production
similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l’impôt
sur les sociétés et de commercialisation des produits qu’elles ont transformés.
(3)• les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les
cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion
de celles résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance immobilière
telles que définies au II de l’article 61-II (C.G.I.) ;
(3)• la Banque Islamique de Développement (B.I.D.) , (dahir n°1-77-4 du 19 septembre 1977) ;
(3)• la Africaine de (B.A.D.) , ainsi que le Fons créé
par cette banque intitulé « Fonds Afrique 50 (LF 2014) » (dahir n° 1-63-316 du 12
novembre 1963) ;
(3)• la Société Financière Internationale (S.F.I.) (dahir n° 1-62-145 du 19 juillet 1962) ;
• l’Agence Bayt Mal Al Quods Acharif (dahir n°1-99-330 du 15 Mai 2000) ;
• l’Agence de logements et d’équipements militaires (A.L.E.M.) (décret-loi n°
294-498 du 23 septembre 1994) ;
(3)• les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.)
(dahir n°1-93-213 du 21 septembre 1993), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur
objet légal ;
(3)• les fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) (dahir n° 1-99-193
du 25 août 1999), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;
(3)• les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) (dahir n° 1-06-13 du
14/02/2006) pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal.
• la société nationale d’aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités,
opérations et bénéfices résultant de la réalisation de logements sociaux afférents
aux projets «Annassim», situés dans les communes de «Dar Bouazza» et «Lyssasfa»
(3) : Exclus du bénéfice (LF 2016) :
- de l’abattement de 100 % sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés prévus ci-dessous ;
- et de l’exonération des plus-values sur cession de valeurs mobilières.
Impôt sur les sociétés 11et destinés au recasement des habitants de l’ancienne médina de Casablanca ;
• la société « Sala Al-Jadida » pour l’ensemble de ses activités et opérations,
ainsi que pour les revenus éventuels y afférents ;
• l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des
préfectures et provinces du Nord du Royaume (dahir n° 1-95-155 du 16 août 1995) ;
• l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des
provinces du Sud du Royaume (décret-loi n° 2-02-645 du 10 septembre 2002) ;
• l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la
préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume (dahir n°1-06-53 du
14 fév. 2006)
• l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, (décret-loi n° 2-02-644 du 10 septembre
2002), pour les revenus liés aux activités qu’elle exerce au nom et pour le compte
de l’Etat.
• L'Université Al Akhawayne d'Ifrane, (dahir portant loi n° 1-93-227 du 20 septembre
1993) pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels
y afférents ;
• La fondation cheikh Khalifa Ibn zaïd, pour l’ensemble de ses activités ou
opérations et pour les revenus éventuels y afférents. (dahir n° 1-07-103 du 24/07/2007)
• Les exploitations agricoles réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur
à cinq millions (5.000.000) de dirhams, au titre de leurs revenus agricoles.
L’exonération ne s'applique pas aux autres catégories de revenus non agricoles
réalisés par la société concernée.
Si le chiffre d'affaires devient supérieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams,
l'exonération n'est accordée que lorsque ledit chiffre d'affaires reste inférieur à
ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs.
* Mesures Transitoires (Art. 247-XIII) :
L'exonération est, également applicable à titre transitoire selon le
calendrier ci-dessous :
er— du 1 janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2015, seront exonérés les
exploitations agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur au seuil
de 35.000.000 de dirhams ;
er— du 1 janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, seront exonérés les
exploitations agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur au seuil
de 20.000.000 de dirhams ;
er— du 1 janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019, seront exonérés les
exploitations agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur au seuil
10.000.000 de dirhams.
(3)• La Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers , pour
l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents.
• les organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I.), au titre de
leurs activités et opérations réalisées conformément à la loi n° 70-14 (dahir n°
1-16130 du 25 août 2016) (voir condit. Art. 7-XI) (L.F. 2018).
• La Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement, pour
l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;
• La Ligue Marocaine pour la protection de l’enfance, pour l’ensemble de
ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ; (L.F. 2018)
12T
T
• Les fédérations et les associations sportives reconnues d’utilité publique,
pour l’ensemble de leurs activités ou opérations et pour les revenus éventuels y
afférents.(L.F. 2018)
SONT TOTALEMENT EXONÉRÉS DE : (voir Art. 247-XII)
— l’impôt sur les sociétés ;
— sur le revenu ;
— la taxe sur la valeur ajoutée ;
— les droits d’enregistrement ;
Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques
(résultat net réel), pour leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de
logements à faible valeur immobilière, pour les conventions signées durant
erla période allant du 1 janvier 2008 au 31 décembre 2020 (LF 2013).
Il s’agit de programmes de construction intégré de 200 logements (habitation
2principale) en milieu urbain et/ou 50 logements en milieu rural, de 50 à 60 m ,
et d’une valeur immobilière totale n’excédant pas 140.000 dh, TVA comprise. Et
ce, dans un délai maximum de cinq (5) ans à partir de la date d’obtention de la
première autorisation de construire.
Ces logements s'adressent, en tant qu'habitation principale, à des acquéreurs
(citoyens ou résidents étrangers au Maroc en situation régulière LF 2015) non encore
propriétaires (ou bien qui sont propriétaires dans l’indivision), et dont le revenu
mensuel ne dépasse pas 2 fois le SMIG.
Le bailleur, personne morale ou physique, qui acquiert au moins 20 logements
à faible valeur immobilière, en vue de les affecter pendant une durée minimale de
huit (8) ans à la location à usage d’habitation principale, bénéficie pour une
période maximum de huit (8) ans de (Art. 247-XII-B-bis) :
— l’exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre
de ses revenus professionnels afférents à ladite location ;
— l'de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre
de la plus-value réalisée en cas de cession des logements précités au delà. de la
période de huit (8) ans.
L’opération d’acquisition de ce lot de logements bénéficie d’un taux de TVA de
10% et le loyer pratiqué ne peut excéder un montant de mille 1000 DH.
SONT TOTALEMENT EXONÉRÉS DE : (voir Art. 247-XVI)
— l’impôt sur les sociétés ;
— sur le revenu ;
— les droits d’enregistrement et de timbre ;
• Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques
(résultat net réel), pour l'ensemble de leurs actes, activités et revenus afférents à la
réalisation de logements sociaux. Il s’agit d’habitations principales d’une superficie
2de 50 à 80 m et qui n’excèdent pas une valeur de 250.000 DH hors TVA (Art.
92-I28°). L’opération doit concerner des programmes d’un minimum de 500 logements
sociaux répartis sur une période maximale de 5 ans, à compter de la date de
délivrance du permis de construire.
Une convention avec l’Etat, et un cahier de charges sont exigés, et l’exonération
Impôt sur les sociétés 13T
T
erconcerne les conventions conclues au cours de la période allant du 1 janvier
2010 au 31 décembre 2020. (voir conditions Art. 247/XVI)
N.B. (Art. 247/XVI) (LF 2020)
Cette exonération est également accordée à l’acquisition des terrains dans le
ercadre d’un contrat MOURABAHA conclu à compter du 1 janvier 2020.
• Les promoteurs immobiliers peuvent également conclure avec l’Etat, dans
les mêmes conditions, une convention pour la réalisation d’un programme de
construction d’au moins cent (100) logements sociaux en milieu rural.(voir
conditions Art. 247/XVI) (LF 2019)
Le bailleur, personne morale ou physique, qui acquiert au moins 25 logements
sociaux, en vue de les affecter pendant une durée minimale de (8) ans à la location
à usage d’habitation principale, bénéficie pour une période maximum de (8)
ans de (LF 2015) (Art. 247-XVI) :
— l’exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre
de ses revenus professionnels afférents à ladite location ;
— l'de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre
de la plus-value réalisée en cas de cession des logements précités au delà de la
période de (8) ans.
L’opération d’acquisition de ce lot de logements bénéficie d’un taux de TVA de
10% et le loyer pratiqué ne peut excéder un montant de 2000 DH (LF 2015).
SONT TOTALEMENT EXONÉRÉS DE TOUS IMPÔTS ET TAXES : (Art. 247-XXI)
• les biens meubles et immeubles des partis politiques nécessaires à l'exercice
de leur activité ;
• les transferts par des personnes physiques, à titre gratuit, de leurs fonds
et biens immatriculés en leurs noms à la propriété desdits partis.
• les centrales syndicales bénéficient également de la même exonération.
L'exonération s'applique aux opérations de transfert visées ci-dessus, dans les
deux ans suivant la date de publication de la loi de finances n° 22-12 pour l'année
budgétaire 2012. (BO n° 6040)
BÉNÉFICIENT D'UNE EXONÉRATION TOTALE SUIVIE D’UNE
IMPOSITION PERMANENTE AU TAUX RÉDUIT (Art 6-I-B) (voir conditions Art.7-XI)
• Les entreprises hôtelières ainsi que les sociétés de gestion des résidences
immobilières de promotion touristique et les établissements d’animation
touristique (L.F. 2018), bénéficient au titre de leurs pour la partie
de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises
dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire
d’agences de voyages :
— de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de
cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la
première opération d’hébergement a été réalisée en devises ;
— et d’une imposition aux taux progressifs (10% & 20 %) (LF 2020) selon le chiffre
d’affaires réalisé, et ce, au delà de la période d’exonération. (voir Art. 19 -I-A & 2°)
Cette exonération ainsi que le taux spécifique sont accordés dans les conditions
prévues au VI de l’article 7 (C.G.I.).
14T
Pour bénéficier de cet avantage, les entreprises doivent produire en même temps
que leur déclaration du résultat fiscal, un état faisant ressortir :
* l'ensemble des produits correspondant à la base imposable ;
* le chiffre d'affaires réalisé en devises par chaque établissement hôtelier
ainsi que la partie de ce chiffre d'affaires exonérée totalement ou partiellement
de l'impôt.
Toute inobservation de ces conditions entraîne la déchéance du droit à
l'exonération et au taux spécifique susvisés, sans préjudice des majorations et de
l'amende prévue par la législation en vigueur. (Art 7/VI-CGI)
• Les Sociétés de service, ayant le statut de « Casablanca Finance City»,
bénéficient : (statut obtenu à cpter du 1er janv. 2020) (LF 2020)
— de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de
cinq (5) exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’exploitation ;
— et de l’imposition au taux spécifique de 15 % (Art.19-II), au-delà de cette
période.
• Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération
erindustrielle bénéficient : (Entrep. installées à cpter du 1 janv. 2020) (LF 2020)
— de l’exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs,
à compter de la date du début de leur exploitation ;
— de l’imposition au taux spécifique de 15 % (Art.19-II), au-delà de cette
période.
Toutefois, sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun, les sociétés qui exercent leurs activités dans lesdites zones dans le
cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage.
• L’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant
dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la
zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les
zones d’accélération industrielle, bénéficient des avantages accordés aux
erentreprises installées dans lesdites zones. (Voir § ci-dessus) (Entrep. installées à cpter du 1
janv. 2020) (LF 2020)
EXONÉRATIONS PERMANENTES EN MATIÈRE D’IMPÔT RETENU
A LA SOURCE (Art 6 -I-C) :
Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source :
• Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés suivants :
— les dividendes et autres produits de participation versés, mis à la disposition
ou inscrits en compte par des sociétés soumises ou exonérées de l’impôt sur les
sociétés à des sociétés, ayant leur siège social au Maroc et soumises audit
impôt, à condition qu’elles fournissent à la société distributrice ou à
l’établissement bancaire délégué une attestation de propriété de titres
comportant le numéro de leur identification à l’impôt sur les sociétés ;
Ces produits sont compris dans les produits financiers de la société bénéficiaire
avec un abattement de 100 %, sous réserve de l’application de la condition
cidessus. Il en est de même pour ces mêmes produits lorsqu’il sont de source
étrangère. Cet abattement est ramené à 60 % (LF 2019) lorsque ces produits
proviennent des bénéfices distribués par les (O.P.C.I.).
Impôt sur les sociétés 15Aussi, cet abattement ne s’applique pas aux produits des actions, parts
sociales et revenus assimilés perçus par les sociétés soumises ou exonérées de
l’impôt sur les sociétés et provenant des bénéfices distribués par les O.P.C.I.
précités. (L.F. 2018)
— les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour
l’amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public ;
— les sommes distribuées provenant des sur les bénéfices pour
le rachat d’actions ou de parts sociales des organismes de placement collectif
en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) des de
immobiliers (O.P.C.I.) (LF 2017) ;
— les dividendes perçus par les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières (O.P.C.V.M.) ;
— les perçus par les de placements en capital risque
(O.P.C.R.) ;
— les dividendes perçus par les organismes de placement collectif immobiliers
(O.P.C.I.) (LF 2017) ; (voir conditions Art. 7-XI -CGI)
— les dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à
la disposition ou inscrits en compte des non-résidents, provenant d’activités
exercées par les sociétés installées dans les zones franches d’exportation ;
— les dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à
la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut Casablanca
Finance City (LF 2020) conformément aux textes législatifs et réglementaires
en vigueur ;
— les bénéfices et dividendes distribués par les titulaires d’une concession
d’exploitation des gisements d’hydrocarbures et ceux des actionnaires dans
les entreprises concessionnaires d’exploitation desdits gisements ;
— les produits des actions appartenant à la Banque Européenne
d’Investissements (B.E.I.), suite aux financements accordés par celle-ci au bénéfice
d’investisseurs marocains et européens dans le cadre de programmes approuvés
par le gouvernement.
• les intérêts et autres produits similaires servis aux :
— établissements de crédit et organismes assimilés (dahir n° 1-93-147 du 6 /07/1993) ;
— organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) ;
— fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) ;
— organismes de placements en capital risque (O.P.C.R.) ;
— organismes de placement collectif immobiliers (O.P.C.I.) (LF 2017) ; (voir
conditions Art. 7-XI -CGI)
• Les revenus des certificats de SUKUK servis aux : (LF 2018)
— organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.)
précités ;
— fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) précités ;
— organismes de placement collectif en capital (O.P.C.C.) ;
— de immobilier (O.P.C.I) précités.
• les intérêts perçus par les sociétés non résidentes au titre :
— des prêts consentis à l’État ou garantis par lui ;
16T
T
— des dépôts en devises ou en dirhams convertibles ;
— des prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à dix ans ;
— des prêts en par la Banque Européenne d’Investissement
(B.E.I.) dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement.
• les droits de location et les rémunérations analogues afférents à l’affrètement,
la location et la maintenance des AÉRONEFS affectés au transport international.
IMPOSITION PERMANENTES AU TAUX RÉDUIT (Art 6-D/CGI)
• Les entreprises minières exportatrices bénéficient des taux progressifs
soit 10% ou 20% (LF 2020) de l’impôt sur les sociétés à compter de l’exercice au
cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée. (voir Art. 19-I-A-3°)
Bénéficient également de ce taux réduit, les entreprises minières qui vendent
leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation.
• Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des
entreprises exportatrices des métaux de récupération, qui réalisent dans
l’année un chiffre d’affaires à l’exportation, bénéficient pour le montant dudit
chiffre d’affaires de l’imposition aux taux progressifs (10 % & 20 %) (Art. 19-I-A &
1°) (LF 2020). (Condit. Art. 7-IV)
L’imposition aux taux ci-dessus s’applique également, au chiffre d’affaires
réalisé par les entreprises au titre de leurs ventes de produits aux entreprises
installées dans les zones d’accélération industrielle. (Condit. Art. 7-X)
• Les exploitations agricoles imposables bénéficient des taux progressifs
(10 % & 20 %) (Art. 19-I-A & 8°) (LF 2020).
EXONÉRATIONS ET IMPOSITION
AU TAUX RÉDUIT TEMPORAIRES
(Art 6-II/CGI)
EXONÉRATIONS TEMPORAIRES (Art 6-II-B /CGI)
• Le titulaire ou, le cas échéant, chacun des co-titulaires de toute concession
d’exploitation des gisements d’hydrocarbures bénéficie d’une exonération
totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de (10) années
consécutives courant à compter de la date de mise en production régulière de
toute concession d’exploitation.
• Les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés sont
exonérées de l’impôt sur les sociétés au titre de leurs opérations, pendant une
période de (4) ans suivant la date de leur agrément.
• Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq
(5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur
erexploitation : (Exerc. ouverts à cpter du 1 janv. 2020) (LF 2020)
— les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire ;
— et les exerçant les activités d’externalisation de services à
l’intérieur ou en dehors des plates-formes industrielles intégrées dédiées à ces activités.
Impôt sur les sociétés 17T
T
IMPOSITION TEMPORAIRE AU TAUX RÉDUIT (Art 6-II-C/CGI)
• Bénéficient des taux progressifs soit 10% ou 20% (LF 2020) (Art. 19-I-A) de l’impôt
sur les sociétés pendant les (5) premiers exercices consécutifs suivant la date
du début de leur exploitation :
* les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail
essentiellement manuel ; (Art. 19-I-A-4°)
* les établissements privés d’enseignement ou de formation
professionnelle. (Art. 19-I-A-5°)
• Bénéficient pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’obtention
du permis d’habiter, des taux progressifs 10% ou 20% (LF 2020) (Art. 19-I-A&7° & Art.
6-II-C-2°), au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et
campus universitaires réalisés en conformité avec leur destination, les
promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent pendant une période
maximum de (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire,
des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires
constitués d’au moins (50) chambres dont la capacité d’hébergement est au
maximum de (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec
l’Etat, assortie d’un cahier des charges.
RÉDUCTION D'IMPÔT EN FAVEUR
DES SOCIÉTÉS DONT LES TITRES
SONT INTRODUITS EN BOURSE
(Art 6-III/CGI)
Les sociétés qui introduisent leurs titres à la bourse des valeurs, par
ouverture ou augmentation du capital, bénéficient d'une réduction au titre de
l'impôt sur les sociétés pendant trois (3) ans consécutifs à compter de l'exercice
qui suit celui de leur inscription à la cote.
Le taux de ladite réduction est fixé comme suit :
— 25 % pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture
de leur capital au public et ce, par la cession d'actions existantes ;
— 50 % pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par
augmentation de capital d'au moins 20 % avec abandon du droit préférentiel
de souscription, destinée à être diffusée dans le public concomitamment à
l'introduction en bourse desdites sociétés.
Toutefois, sont exclus du bénéfice de la réduction citée, ci-dessus :
— les établissements de crédit ;
— les entreprises d'assurance et de réassurances ;
— les sociétés concessionnaires de services publics ;
— les dont le capital est détenu totalement ou partiellement par
l'Etat ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu
à au moins 50 % par une collectivité publique.
Conditions :
* fournir une attestation d'inscription à la cote de la bourse des valeurs
* ne pas subir une radiation de la cote de la bourse avant l'expiration d'un
délai de dix ans, sauf au cas où les motifs de radiation ne sont pas imputables
à la société.
18T
T
T
T
RÉDUCTION D'IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES
QUI PRENNENT DES PARTICIPATIONS DANS LE CAPITAL
DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES
EN NOUVELLES TECHNOLOGIES
(Art 6-IV/CGI)
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une
réduction d’impôt égale au montant de l’impôt correspondant au montant de leur
prise de participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes en
nouvelles technologies. (voir conditions Art. 7 XII-CGI)
Cette réduction est appliquée sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû au
titre de l’exercice au cours duquel a eu lieu ladite participation, après imputation,
le cas échéant, du montant de l’impôt retenu à la source sur les produits de
placements à revenu fixe et sur les revenus des certificats de sukuk et avant
l’imputation des acomptes provisionnels versés au cours de l’exercice.
––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––
DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE
(Code Général des Impôts / Dahir n° 1-06-232 du 31 déc.2006) (mis à jour)
(Règles d’Assiette et de Recouvrement)
— LE RESULTAT FISCAL (Art 8/CGI) :
Il est déterminé par exercice comptable, d'après l'excédent des produits sur les
charges de l'exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l'activité imposable,
en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur. Ce
résultat est rectifié sur l'état de passage du résultat net au résultat
net fiscal.
LE RÉSULTAT D'EXPLOITATION (compte de produits et charges)
C'est la différence entre :
• d'une part : les produits d'exploitation, les profits et les gains réalisés par la
société, augmentés des stocks et des travaux en cours à la date de clôture des comptes.
• d'autre part : les charges pour les besoins de l'activité
imposable, augmentées des stocks et travaux en cours à l'ouverture des comptes.
(Les stocks sont évalués au prix de revient ou à celui du jour s'il lui est inférieur.)
(Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.)
LE RÉSULTAT NET COMPTABLE (Bilan)
C'est le résultat d'exploitation, diminué ou augmenté suivant les cas, de pertes
ou de profit consécutifs à des opérations ou des événements intervenant au cours
de l'exercice comptable, ou se rapportant à des exercices antérieurs.
LE RÉSULTAT NET FISCAL :
Il est égal au résultat net comptable rectifié conformément aux dispositions
légales régissant l'impôt sur les sociétés.
Impôt sur les sociétés 19T
T
Les rectifications portent à la fois sur les charges et sur les produits :
• Réintégration des charges : certains éléments de charges déjà comptabilisés
comme tel, sont réintégrés dans le résultat net comptable parce qu'ils sont
fiscalement non déductibles.
Exemple :
— Rémunération ne correspondant pas à un service effectif ...
— Frais généraux n'incombant pas à la société
— Excédent non déductible sur les cadeaux publicitaires
— Impôts sur les sociétés
— Intérêts de retard ;
— Dons non déductibles ;
— Excédents non de dons ;
— non déductibles sur les intérêts des comptes courants d'associés ;
— Amendes, pénalités de toute nature et majorations non déductibles etc...
• Réintégration des produits : certains éléments de produits déjà comptabilisés
sont déduits du résultat net comptable parce qu'ils sont:
* soit totalement ou partiellement exonérés ou soumis à un abattement.
*soit parce que leur taxation a été effectuée antérieurement (à la source notamment)
ou bien elle doit être différée ultérieurement.
Exemple :
— Plus-values net globale de cession exonérée en cas de réinvestissement.
— Abattement sur les produits de participation.
Rappel :
— Pour les personnes morales membres de groupements d'intérêt
économique, leur résultat fiscal comprend notamment, leur part dans les
bénéfices réalisés ou les pertes subies par lesdits groupements. (Art. 8-V -CGI)
Ceci sous réserve de l’application de la cotisation minimale prévue (Art 144).
— LES PRODUITS IMPOSABLES (Art. 9/CGI) :
Il s'agit des produits d'exploitation et des profits et gains, qui englobent :
LES PRODUITS D’EXPLOITATION (Art. 9-I-A) :
• le chiffre d’affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant
aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ;
• la variation des stocks de produits ;
• les immobilisations produites par l’entreprise pour elle même ;
• les subventions d’exploitation ;
• les autres produits ;
• les reprises d’exploitation et transferts de charges.
LES PRODUITS FINANCIERS (Art. 9-I-B) :
• les produits des titres de participation et autres titres immobilisés.
Ces ainsi que ceux de source étrangère sont compris dans les produits
financiers de la société bénéficiaire avec un abattement de 100 % ; (voir conditions
Art 6-I-C)
20T
T
• les gains de change ;
• les écarts de conversion-passif relatifs aux augmentations des créances et
aux diminutions des dettes libellées en monnaies étrangères sont évalués, à la
clôture de chaque exercice, selon le dernier cours de change.
Les écarts constatés suite à cette évaluation sont imposables au titre de l’exercice
de leur constatation ;
• les intérêts courus et autres produits financiers ;
• les reprises financières et les transferts de charges.
PRODUITS NON COURANTS (Art. 9-I-C) :
• Les produits de cession d’immobilisation à l'exclusion :
— des opérations de pension (voir pension ci-dessous)
— des de prêts de titres réalisées conformément à la législation en
vigueur. II s’agit des :
* Valeurs mobilières inscrites à la bourse de casablanca ;
* Des titres de créances négociables (défini par la loi n° 35-94) ;
* Des valeurs émises par le Trésor.
— des opérations de cession d’actifs immobilisés réalisées entre
l'établissement initiateur et les fonds de placements collectifs en titrisation dans
ole cadre d’une opération de titrisation (loi n 33-06).
Tout élément retiré de l'actif sans contrepartie pécuniaire, peut être évalué par
l'administration et imposé comme plus-value de cession. (Art 161-III)
• les subventions d’équilibre ;
• les reprises sur subventions d’investissement ;
• les autres produits non courants y compris les dégrèvements obtenus de
l’administration au titre des impôts déductibles ;
• les reprises non courantes et les transferts de charges.
LES SUBVENTIONS ET DONS (Art. 9-II) :
Les subventions et les dons reçus de l’Etat, des collectivités territoriales ou des
tiers sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus. (s’il s’agit de
subventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens
financés par ladite subvention, ou sur une durée de dix (10) exercices lorsque les subventions
précitées sont affectées à l'acquisition de terrains pour la réalisation des projets d'investissement.)
— LES PRODUITS NON IMPOSABLES (Art. 9-bis/CGI) :
Les produits de cession résultant des opérations suivantes ne sont pas imposable :
• les opérations de pension (loi n° 24-01 - dahir n° 1-04-04 du 21 avril 2004) ;
• les de prêts de titres réalisées conformément à la législation et à
la réglementation en vigueur, portant sur les titres suivants :
* les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des valeurs ;
* les titres de créances négociables (prévus - loi n° 35-94) ;
* les titres émis par le Trésor ;
* les certificats de sukuk émis par les fonds de placement collectif en
Impôt sur les sociétés 21T
titrisation conformément aux dispositions de la loi n° 33-06 relative à lades actifs lorsque l'Etat est l'initiateur.
• les opérations de cession d'actifs réalisées entre l'établissement initiateur
et les fonds de placements collectifs en titrisation dans le cadre d'une opération
de titrisation régie par la loi n° 33-06 ;
• les opérations de cession et de rétrocession d'immeubles figurant à l'actif,
réalisées entre les entreprises dans le cadre d'un contrat de vente à réméré,
sous réserve du respect des conditions suivantes : (voir aussi Art. 241-bis-II)
* le contrat de vente à réméré doit être établi sous forme d'un acte authentique,
conformément à la législation en vigueur ;
* le rachat doit être effectué dans le terme stipulé au contrat qui ne peut
excéder trois ans, à compter de la date de la conclusion du contrat ;
* la réinscription des immeubles à l'actif de l'entreprise, après le retrait de
réméré, doit être effectuée à leur valeur d'origine.
N.B. (Art. 20 bis)
Les opérations de transfert d’immobilisations corporelles, incorporelles
et financières (LF 2020) réalisées entre les sociétés d’un même groupe n’ont pas
d’incidence sur leur résultat fiscal. Ce transfert doit être réalisé dans les conditions
prévues à l'article 161 bis-I. Aussi certaines formalités doivent être accomplies .
— LES CHARGES DEDUCTIBLES (Art 10/CGI) :
Sont déductibles :
LES CHARGES D’EXPLOITATION (Art 10-I) :
• les achats de marchandises revendus en l’état et les achats consommés de
matières et fournitures ;
• les autres charges externes engagées ou supportés pour les besoins de
l’exploitation, y compris :
— les cadeaux publicitaires (valeur unitaire maximale de cent (100) dirhams);
— les dons en argent ou en nature octroyés aux :
* habous publics et à l’entraide nationale (dahir n° 1-57-009 du 27 Avril 57) ;
* Associations reconnues d’utilité publique (dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958) (but
charitable, scientifique, culturel, artistique, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé) ;
* Associations ayant conclu avec l’Etat une convention de partenariat
pour la réalisation de projets d’intérêt général, dans la limite de deux pour
mille (2 %0) du chiffre d’affaires ;
* Etablissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des
soins de santé ou d’assurer des actions dans les domaines culturels,
d’enseignement ou de recherche ;
* à l'Université Al Akhawayne d'Ifrane, (dahir portant loi n° 1-93-227) ;
* La ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires (dahir n°
1-77-334) ;
* La Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer (dahir n° 1-77-335) ;
* La Cheikh Zaïd Ibn Soltan (dahir n° 1-93-228) ;
22* La Fondation Mohammed V pour la solidarité ;
* La Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de
l’éducation-formation ;
* Comité olympique national marocain et aux fédérations sportives
régulièrement constituées ;
* Fonds national pour l’action culturelle (dahir n° 1-82-332 31 déc. 1982) ;
* Agence pour la promotion et le développement économique et social des
préfectures et provinces du Nord du Royaume ;
* Agence pour la promotion et le et social deset provinces du Sud du Royaume (décret-loi n° 2-02-645) ;
* Agence pour la promotion et le développement économique et social de la
préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume ;
* Agence spéciale Tanger-Méditerranée (décret-loi n° 2-02-644) ;
* Agence de développement social (dahir n° 1-99-207 du 25 août 1999);
* Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (dahir n°
1-00220 du 5 juin 2000) ;
* Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles ;
* associations de micro-crédit (loi n° 18-97 - dahir n° 1-99-16 du 5 février 1999) ;
* oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux oeuvres sociales
des institutions qui sont autorisées par la loi qui les institue à percevoir des
dons, dans la limite de deux pour mille (2°/oo) du chiffre d’affaires du donateur.
• les impôts et taxes à la charge de la société, y compris les cotisations
supplémentaires émises au cours de l’exercice, à l’exception de l’impôt sur les sociétés ;
• les charges de personnel et de main-d’œuvre et les charges sociales y
afférentes, y compris l’aide au logement, les indemnités de représentation et les
autres avantages en argent ou en nature accordés aux employés de la société ;
• les autres charges d’exploitation ;
• les dotations qui comprennent :
— Les aux amortissements :
* Les dotations aux amortissements des immobilisations en non valeurs.
(Les immobilisations en non valeurs doivent être amortis à taux constant, sur cinq (5) ans à partir du
premier exercice de leur constatation en comptabilité ;
* Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et
incorporelles.
Les dotations aux sont déductibles à partir du premier jour
du mois d’acquisition des biens. (pour les biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement,
la société peut différer leur amortissement jusqu’au premier jour du mois de leur utilisation effective).
Les biens concernés doivent être inscrits à un compte d’actif immobilisé et
leur amortissement régulièrement comptabilisé. Une annuité non comptabilisée
ne peut être déduite des exercices suivants. (Art.10-I-F-1°-b)
Le taux d’amortissement pour Les véhicules de transport de personnes,
ne peut être inférieur à 20 % par an et la valeur totale fiscalement déductible,
répartie sur (5) ans à parts égales, ne peut être supérieure à trois cent mille
(300.000) dirhams par véhicule, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
Impôt sur les sociétés 23T
Lorsque lesdits véhicules sont utilisés par les entreprises dans le cadre d’un
contrat de crédit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de
la location, supportée par l’utilisateur et correspondant à l’amortissement au
taux de 20 % par an sur la partie du prix du véhicule excédant (300.000) dirhams
n’est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal de l’utilisateur.
Toutefois, la limitation de cette déduction ne s’applique pas dans le cas de
location par période n’excédant pas (3) mois non renouvelable.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables :
* aux véhicules utilisés pour le transport public ;
* aux véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise et de
transport scolaire ;
* aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des
voitures affectés conformément à leur objet ;
* aux ambulances.
Rappel :
La société qui n’inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se
rapportant à un exercice comptable déterminé perd le droit de déduire ladite
dotation du résultat dudit exercice et des exercices suivants.
Lorsque le prix d’acquisition des biens amortissables a été compris, par erreur,
dans les charges d’un exercice non prescrit et que cette erreur est relevée soit par
l’administration, soit par la société elle-même, la situation de la société est
régularisée et les amortissements normaux sont pratiqués à partir de l’exercice
qui suit la date de la régularisation.
— les dotations aux provisions
Il s’agit de provisions constituées en vue de faire face soit à la dépréciation
des éléments de l'actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et
que des événements en cours rendent probables. Les charges et les pertes doivent
être nettement précisées et susceptibles d'évaluation approximative.
La déductibilité de la provision pour créances douteuses est conditionnée
par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de (12) mois suivant
celui de sa constitution.
LES CHARGES FINANCIÈRES (Art 10-II-CGI) :
• les charges d’intérêts :
— les intérêts constatés ou facturés par des tiers ou par des organismes agréés
en rémunération d’opérations de crédit ou d’emprunt ;
— les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les
associés à la société pour les besoins de l’exploitation, à la condition que le
capital social soit entièrement libéré. (ne peuvent excéder le capital social et le taux d’intérêt
est déterminé par arrêté) (Art. 10-II-A-2°)
— les intérêts des bons de caisse sous réserve des trois conditions ci-après :
(Art. 10-II-A-3°)
* les fonds empruntés sont utilisés pour les besoins de l’exploitation ;
* un établissement bancaire reçoit le montant de l’émission desdits bons et
assure le paiement des intérêts y afférents ;
* la société joint à sa déclaration la liste et les références des bénéficiaires et
des paiements ;
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• les pertes de change :
Les dettes et les créances libellées en monnaies étrangères doivent être
évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change.
Les écarts de conversion-actif, relatifs aux diminutions des créances et à
l’augmentation des dettes, constatés suite à cette évaluation sont déductibles du
résultat de l’exercice de leur constatation.
• les autres charges financières ;
• les dotations financières.
LES CHARGES NON COURANTES (Art 10-III) :
• les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées ;
• les autres charges non courantes tels que les dons accordés (voir dons ci-dessus) ;
• les dotations non courantes (Art 10/III-C) :
— Il s’agit des amortissement dégressifs des biens d'équipement, à l'exclusion
des immeubles, et des véhicules de transport de personnes visés ci-dessus.
Cet amortissement est pratiqué sur option irrévocable de la société.
Le taux d'amortissement est égal au taux normalement admis d'après les
usages de chaque profession, auquel sont appliqués les cœfficients ci-dessous :
* 1,5 lorsque la durée d'amortissement est de 3 ou 4 ans ;
* 2la durée est de 5 ou 6 ans ;
* 3 lorsque la durée est supérieure à 6 ans.
èreCet amortissement doit être appliqué dès la 1 année d'acquisition, sur la
èrebase du coût d'acquisition pour la 1 année, et sur la valeur résiduelle
pour les années suivantes.
— CHARGES NON DEDUCTIBLES (Art. 11/CGI) :
Ne sont pas déductibles du résultat fiscal, les amendes, pénalités et
majorations de toute nature notamment pour infraction en matière :
— d'assiette des impôts directs et taxes ;
— de paiement tardif desdits impôts et taxes ;
— de législation du travail ;
— de réglementation de la circulation ;
— de de contrôle des changes ;
— de de des prix.
Cette déductibilité ne s'applique pas aux indemnités de retard régies par le
code de commerce.
Ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la limite de cinq mille (5.000)
dirhams (LF 2019) par jour et par fournisseur sans dépasser cent mille (50.000) (LF
2019) dirhams par mois et par fournisseur, les dépenses afférentes aux charges
(Achats de marchandises, matières et fournitures, cadeaux pub. et dons, et autres
d’exploitation (Art.10-I-A, B&E). lorsqu’ils dépassent ces seuil, et pour être déductible
leur règlement doit être justifié par chèque barré non endossable, virement bancaire
ou électronique ou compensation. (Art. 11-II)
De même, ne sont pas déductibles du résultat fiscal les dotations aux
amortissements relatives aux immobilisations acquises ne respectant pas les
conditions ci-dessus.
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Rappel : (Art. 11-II)
Cette disposition ne s’applique pas aux transactions concernant les animaux
vivants et les produits agricoles non transformés, à l’exclusion des
transactions effectuées entre commerçants.
La compensation doit être effectuée sur la base de documents dûment datés
et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la
compensation.
Ne sont pas déductibles du résultat fiscal, le montant des achats, des travaux
et des prestations de services non justifiés par une facture régulière ou toute
autre pièce probante établie au nom du contribuable comportant les
renseignements prévus par la loi (Art. 11 -III).
Toutefois, la réintégration notifiée à ce titre par l’inspecteur des impôts à l’issue
d’un contrôle fiscal ne devient définitive que si le contribuable ne parvient pas à
compléter ses factures par les renseignements manquants, au cours de la
procédure de rectification (Art. 220 & 221).
Ne sont pas déductibles du résultat fiscal (Art. 11) :
• les montants des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;
• le montant de la contribution pour l'appui à la cohésion sociale mise à la
charge des sociétés, pour l’exercice 2012.
• le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus
(prévue au titre III du livre III du CGI- LF 2019) ;
— PRODUITS DES ACTIONS OU PARTS SOCIALES ET REVENUS
ASSIMILÉS - BASE IMPOSABLE (Art. 13/CGI) :
Il s’agit des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la
retenue à la source, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes
physiques ou morales au titre :
des bénéfices distribués par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés,
tels que :
• les dividendes, intérêts du capital et autres produits de participations
similaires ;
• les sommes distribuées provenant du prélèvement sur les bénéfices pour
l’amortissement du capital ou le rachat d’actions ou de parts sociales des
sociétés ;
• le boni de liquidation augmenté des réserves constituées depuis moins de (10) ans ;
• les réserves mises en distribution ;
Des dividendes et autres produits de participations similaires distribués par
les sociétés installées dans les zones franches d’exportation et provenant
d’activités exercées dans lesdites zones, lorsqu’ils sont versés à des résidents.
Rappel :
Lorsque ces sociétés distribuent des dividendes et autres produits d’actions
provenant à la fois d’activités exercées dans les zones franches d’exportation et
d’autres activités exercées en dehors desdites zones, la retenue à la source
s’applique, aux sommes distribuées à des non résidents au titre des bénéfices
correspondant aux activités exercées en dehors des zones précitées.
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Des revenus et autres rémunérations alloués aux membres non résidents du
conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés passibles de
l’impôt sur les sociétés ;
Des bénéfices distribués des établissements de sociétés non résidentes ;
Des produits en tant que dividendes par les organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.);
Des produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placements
en capital-risque (O.P.C.R.) ;
Des distributions considérées occultes du point de vue fiscal résultant des
redressements des bases d’imposition des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ;
Des bénéfices distribués par les sociétés en participation soumises à l’impôt
sur les sociétés sur option.
Des produits distribués en tant que dividendes à par les organismes de
placement collectif immobilier (O.P.C.I.).
— PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE
BASE IMPOSABLE (Art. 14/CGI) :
Il s’agit des produits de placement à revenu fixe versés, mis à la disposition ou
inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre des intérêts et autres
produits similaires.
Les produits de placements à revenu fixe susvisés s'entendent des intérêts et
autres similaires :
des obligations, bons de caisse et autres titres d'emprunts émis par toute
personne morale ou toute personne physique (créances hypothécaires, privilégiées
et chirographaires, les cautionnements en numéraire, les bons du Trésor, les titres
FPCT à l'exclusion des certificats de SUKUK (L. F. 2018) , les titres (O.P.C.C),
(O.P.C.I.) et (T.C.N.) ;
des dépôts à terme ou à vue et des dépôts d’investissement (LF 2018) auprès
des établissements de crédit et organismes assimilés ou tout autre organisme ;
des prêts et avances consentis par des personnes physiques ou morales autres
que les organismes prévus ci-dessus, à toute autre personne passible de l'impôt
sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ;
des prêts consentis, par l'intermédiaire d'organismes et établissement de
crédit, par des sociétés et autres personnes physiques ou morales à d'autres
personnes.
des opérations de pensions tel que prévues par la législation en vigueur, et
des opérations de prêt de titres.
— REPORT DU DEFICIT (Art. 12/CGI)
Lorsqu'un exercice comptable est déficitaire, la législation fiscale permet de déduire
ce déficit de l'exercice suivant.
Lorsque le résultat de l'exercice suivant ne permet pas l'absorption du déficit,
celuici, ou le reliquat éventuel peut être déduit des exercices comptables suivants jusqu'au
quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire.
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Cette limitation du délai de déduction n’est pas applicable au déficit ou à la fraction
du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et
compris dans les charges déductibles de l’exercice.
— PRODUITS BRUTS PERÇUS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU
MORALES NON RÉSIDENTES (Art. 15 & 160/CGI)
Il s’agit des produits bruts soumis à la retenue à la source, versés, mis à la
disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non
résidentes au titre :
De redevances pour l’usage ou le droit à usage de droits d’auteur sur des
oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films
cinématographiques et de télévision ;
De redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins
et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de
commerce ;
De rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques
ou autres et pour les travaux d'études effectués au Maroc et à l'étranger ;
De rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de
personnel, mis à la disposition d'entreprises domiciliées ou exerçant leur activité
au Maroc ;
De rémunérations pour l'exploitation, l'organisation ou l'exercice d'activités
artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ;
De droits de location et des versées pour l'usage ou
le droit à usage d'équipements de toute nature ;
D'intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe, à l'exclusion des intérêts :
— des prêts consentis à l'Etat ou garantis par lui ;
— des octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à 10 ans ;
— des prêts en par la banque européenne d'investissement
(B.E.I.) dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement.
de rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises
effectué du Maroc vers l'étranger, pour la partie du prix correspondant au trajet
parcouru au ;
de commissions et honoraires ;
de rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies
par des personnes non résidentes.
Ces produits bruts sont imposés à un taux de 10 % retenu à la source (Art. 19-IV/B).
Cette retenue est libératoire de tout autre impôt direct.
Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de
construction ou de montage, peuvent opter pour l'imposition forfaitaire à 8 % du
montant hors taxes du Marché. (Art. 16 et 19-III/A)
La demande doit être faite lors du dépôt de la déclaration d'existence (voir déclarations
ci-dessous). Cet impôt est libératoire du prélèvement à la source sur les produits
des actions ou parts sociales et revenus assimilés et de la retenue à la source sur
les produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
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–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––
LIQUIDATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Code Général des Impôts / Loi n° 43 - 06 / Dahir n° 1-06-232 du 31 déc. 2006 (Actualisé)
— PERIODE D'IMPOSITION (Art. 17/CGI) :
L'impôt sur les sociétés est calculé d’après le bénéfice réalisé au cours de chaque
exercice comptable. Celui-ci ne peut être supérieur à 12 mois.
En cas de liquidation prolongée, l'impôt est calculé d'après le résultat provisoire
de chacune des périodes de 12 mois, jusqu'à la détermination du résultat définitif.
L'administration fiscale peut restituer éventuellement le trop perçu.
— LIEU D'IMPOSITION (Art. 18/CGI) :
« Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs bénéfices, profits et gains
au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc ».
CAS PARTICULIERS
• Les sociétés en participation qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés sont
imposées au lieu de leur siège social ou principal établiss. au nom de l'associé
habilité à engager chacune de ces sociétés et à agir en leur nom. Les autres
associés restent toutefois solidaires du paiement de l'impôt.
• Les sociétés en nom collectif et en commandite simple qui ont opté pour
l'impôt sur les sociétés, sont imposées en leur nom, au lieu de leur siège social,
ou de leur principal établissement.
— TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES (Art. 19/CGI) :
Taux normal de l’impôt
L’impôt sur les sociétés est calculé comme suit :
• Aux TAUX PROGRESSIFS ci-après : (L.F. 2020)
Montant du bénéfice net en dirhams Taux
— Inférieur ou égal à 300.000 ................................................ 10 %
— de 300 001 à 1.000.000 ........................... (LF 2020) 20 %
— Supérieur à 1.000.000 ................................................. 31 %
er(exercices ouverts à compter du 1 janv. 2020) (L.F. 2020)
En ce qui concerne les entreprises citées ci-dessous, elles bénéficient
du taux de 20 % (L.F. 2020) même pour la tranche du bénéfice net supérieure
à 1.000.000 dirhams, il s’agit des :
— les entreprises exportatrices de produits ou de services pour leur chiffre
d’affaires à l’exportation, pour le montant dudit chiffre d’affaires. (Art. 6 -I-D-3°) ;
— les hôtelières et les établissements d’animation touristique
(LF 2018), au titre de la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre
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d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour
leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages. (Art. 6 -I-B-3°) ;
— les entreprises minières exportatrices, à compter de l’exercice au cours
duquel la première opération d’exportation a été réalisée, ainsi que les
entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les
exportent après leur valorisation. (Art. 6 -I-D-1 °) ;
— les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail
essentiellement manuel (Art. 6 -II-C-1°- b) ;
— les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle
(Art. 6 -II-C-1°-c) ;
— les sociétés sportives régulièrement constituées conformément aux
dispositions de la loi. (Art. 6 -I-B-5) ;
— les promoteurs immobiliers, personnes morales pour les revenus de
location de cités, résidences et campus universitaires réalisés en conformité
avec leur destination (50 chambres à 2 lits max.). (Art. 6 -II-C-2°) ;
— les exploitations agricoles (Art. 6 -I-D-4°).
— les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur
ou en dehors des plates-formes industrielles intégrées dédiées à ces activités,
(Art. 6-II-B-4°) (LF 2020).
Pour ces sociétés, lorsque le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000)
de dirhams, le taux du barème de 31% est ramené à 28%.
• 37 % pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank
AlMaghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion, ainsi que les enteprises
d'assurances et de réassurances.
Les entreprises d’assurances et de réassurance s’entendent, des entreprises d’assurances et de
réassurance, des entreprises d’assurances et de réassurance Takaful ainsi que des fonds
d’assurances Takaful et des fonds de réassurance Takaful. (LF 2020)
TAUX SPÉCIFIQUES DE L’IMPÔT (Art. 19-II)
15 % pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones
d’accélération industrielle, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération (Art.
6I-B-6°) (LF 2020) ;
15 % pour les sociétés de service ayant le statut Casablanca Finance City,
au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération (Art.6-I-B-4°) (LF 2020).
TAUX ET MONTANTS DE L’IMPÔT FORFAITAIRE (Art. 19-III)
8 % du montant, (hors TVA) des marchés, en ce qui concerne les sociétés non
résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage
ayant opté à l’impôt forfaitaire. Ce taux est libératoire ;
TAUX DE L’IMPÔT RETENU A LA SOURCE (Art. 19-IV)
10 % du montant des produits bruts (hors TVA), perçus par les personnes
physiques ou morales non résidentes (Art. 15) (voir page : 28) ;
15 % du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés,
(Art. 13) (voir page : 26) ;
20 % du montant (hors TVA) ; des produits de placements à revenu fixe énumérés
à l’article 14 (CGI) et des revenus des certificats de SUKUK (LF 2018). Les
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bénéficiaires doivent décliner, lors de l’encaissement desdits produits, leurs
identifications commerciale, fiscale et personnelle. (voir page : 27)
Rappel :
L'impôt est calculé au taux en vigueur à la date d'expiration des délais de déclaration.
(Art. 163-II/CGI)
L'impôt retenu à la source est calculé au taux en vigueur à la date du versement, de
mise à disposition ou d’inscription en compte des rémunérations et produits imposables.
(cpte associés, courant, ou convenu par écrit)
Des dérogations à ces règles de taux sont parfois apportées par les différentes lois de
finances. Il faut donc en tenir compte au moment du calcul des acomptes et des reliquats.
Le résultat fiscal ou le chiffre d'affaires est arrondi à la dizaine de dirhams supérieure
et chaque versement au dirham supérieur. (Art. 167)
IMPUTATION DE L’IMPÔT ÉTRANGER (Art. 19 bis)
Les produits, bénéfices et revenus de source étrangère qui ont été soumis à
un impôt sur les sociétés dans le pays de la avec lequel le Maroc a conclu une
convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur les
sociétés, et dont le paiement est justifié par la société ; ce montant est imputable
sur l’impôt sur les sociétés dû au Maroc, dans la limite de la fraction dudit impôt
correspondant aux produits, bénéfices et revenus étrangers. (Voir condit. Art. 19 bis)
— LA COTISATION MINIMALE AU TITRE DE L’I.S. (Art. 144/CGI) :
Quel que soit le résultat fiscal de la société, et à l'exception des sociétés non
résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, une cotisation minimale est
due pour chaque exercice.
LA BASE DE CALCUL DE LA COTISATION MINIMALE AU TITRE DE L’I.S.
Elle est constituée par le montant hors TVA :
• du chiffre d'affaires : c'est à dire les recettes et créances acquises se rapportant
aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers totalement
ou partiellement réceptionnés, ainsi que des autres produits d’exploitation. (Art.
9-I-A-1°& 5° )
• des produits financiers (Art. 9-I-B-1°-2° & 3°) ;
• des subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou de tiers.
(Art. 9-I-A-4°) (cad subventions d’équilibre, d’exploitation, et autres produits non
courants.
TAUX DE LA COTISATION MINIMALE (Art. 144/I-D) :
Le taux de la cotisation minimale applicable au montant hors TVA des éléments
ci-dessus, est fixé à 0,50 % (LF 2020).
Toutefois, ce taux est porté à 0,60% (LF 2020), lorsqu’au-delà de la période d’exonération de 3
ans, le résultat déclaré négatif par l’entreprise reste négatif, pendant deux exercices consécutifs.
Le taux 0,50 % est ramené à :
* 0,25 % pour les opérations effectuées par des sociétés commerciales au titre
des ventes portant sur :
— Les produits pétroliers ; — Le Gaz ;
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— Le beurre ; — L'huile ;
— La farine ; — L'eau ;
— L'électricité. — Les médicaments (LF 2019)
* 6 % pour les professions d’avocat, interprète, notaire, adel, huissier de
justice, architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe,
arpenteur, ingénieur, conseil, expert en toute matière, vétérinaire ; exercées par
des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu. Ainsi que pour les
prestations fournies par les médecins, médecins-dentistes, masseurs
kinésithérapeutes, orthoptistes, ortophonistes, infirmiers, herboristes,
sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et
exploitants de laboratoires d’analyses médicales. (Art. 89-I-12° et 91- VI-1°)
PAIEMENT DE LA COTISATION MINIMALE (Art. 170-I/CGI) :
Le paiement du montant de la cotisation minimale doit être effectué en un
eseul versement avant l'expiration du 3 mois suivant la date d'ouverture de
l'exercice comptable en cours. (Art.7-I&II 8°)
Rappel :
Le montant de la cotisation minimale en matière d’impôt sur les sociétés ne peut
être inférieur à 3.000 DH par exercice, et ce même en l’absence de bénéfice (Art. 144).
La cotisation minimale n'est pas due par les sociétés (autres que celles
concessionnaires de services publics) pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de
leur exploitation. Ce droit cesse à l'expiration de 60 mois à compter de la date de
la constitution de la société. ( Art. 144-I-C)
Lorsque des personnes souscrivent à la déclaration de cessation temporaire
d’activité (Art. 150 bis), elles sont exonérées du minimum de la cotisation minimale
dû au titre des exercices concernés par cette de cessation temporaire.
— PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES (Art. 170) :
PAIEMENT DES ACOMPTES PROVISIONNELS
Quatre versements doivent être effectués spontanément par les sociétés
assujetties à l'impôt sur les sociétés. Ces paiements sont appelés acomptes
provisionnels dont chacun est égal à 25 %, du montant de l'impôt dû au titre du
dernier exercice clos, appelé exercice de référence. Les versements sont
échelonnés de la façon suivante :
— Avant l'expiration du mois de mars de l'exercice en cours, versement spontané
de 25 % du montant de l'impôt payé au cours de l'exercice de référence;
— Avant du mois de juin de l'exercice en cours, versement
spontané de 25 % du montant de l'impôt payé au cours de l'exercice de référence.
— Avant l'expiration du mois de septembre de l'exercice en cours, versement
spontané de 25 % du montant de l'impôt payé au cours de l'exercice de référence ;
— Avant du mois de décembre de l'exercice en cours, versement
spontané de 25 % du montant de l'impôt payé au cours de l'exercice de référence.
Rappel :
Les exploitants agricoles imposables sont dispensés du versement des acomptes
provisionnels dûs au cours de leur premier exercice d'imposition.(Art. 170-I)
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Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis conforme au modèle
fourni par l'administration daté et signé par la partie versante.
Les sociétés sont effectués auprès du receveur de l’administration fiscale.
(Dispositions transitoires : voir Art. 247- VII-CGI)
Toutefois, ces versements doivent être effectués par procédés électroniques
(télépaiement) (Art. 169/CGI) par toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d’affaires
erà compter du 1 janv. 2017, et à l’exclusion de celles soumises à l’I.R. régime du
forfait.
LIQUIDATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (Art. 170/CGI) :
Les sociétés doivent procéder à la liquidation de l'impôt dû au titre d'un exercice,
avant l'expiration du délai de déclaration dudit exercice et en tenant compte
des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice.
• Lorsque l'impôt dû est supérieur au montant des acomptes provisionnels
déjà versés, la société doit acquitter le reliquat, complément d'impôt, dans le
délai de la déclaration précitée.
• Lorsque le montant des acomptes provisionnels déjà versés est supérieur
au montant de l'impôt effectivement dû, l'excèdent versé est imputé d'office par
celle-ci sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et
éventuellement sur l’impôt dû au titre desdits exercices. (Art. 170/IV)
TÉLÉPAIEMENTS (Art. 169) (voir déclarations ci-dessus & télédéclaration) :
A l’instar de la télédéclaration, les versements peuvent être souscrits par
procédés électroniques auprès de l’administration fiscale par les sociétés dont le
chiffre d’affaire est au égal ou supérieur à : (voir conditions arrêté n° 08-14 du 04/01/2014)
er— 100 millions de dirhams à compter du 1 janvier 2010 ;
er— 50 de à du 1 2011 ;
er— 10 millions de dirhams à compter du 1 janvier 2016 ;
er— quel que soit le montant du chiffre d’affaires, et ce, à compter du 1 janvier
2017, mais à l’exclusion du régime des bénéfices forfaitaire (LF 2016) ;
erA compter du 1 janv. 2017, ces versements doivent donc être effectués par
procédés électroniques (Art. 169/CGI) par toutes les entreprises quel que soit leur
chiffre d’affaires, et à l’exclusion de celles soumises à l’I.R. régime du forfait.
Ces télépaiements produisent les mêmes effets juridiques que les paiements
prévus par le code.
Rappel :
— Une majoration de 1 % (Art. 187 bis) est applicable sur les droits dus ou qui
auraient été dus en l’absence d’exonération, en cas de non respect des obligations
de télépaiement (Art. 169).
Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à (1000) dirhams.
La majoration visée ci-dessus est recouvrée par voie de rôle sans procédure.
— Pour les droits d’enregistrement et de timbre, la formalité par procédé
erélectronique devient obligatoire pour les notaires (1 janv. 2018), les Adouls,
erles experts comptables et les comptables agréés (1 janv. 2019). (LF 2018)
Cette formalité de télépaiement produit les mêmes effets juridiques que la
formalité d’enregistrement et de timbre accomplie sur les actes établis sur
support papier.
Impôt sur les sociétés 33T
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CAS PARTICULIERS :
• Les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire
doivent verser l'impôt dû spontanément dans le mois qui suit chaque encaissement
(Art. 170/VI).
• Les sociétés non résidentes doivent effectuer le versement de l’impôt sur
les plus-values sur cession de valeurs mobilières réalisées au Maroc, accompagné
de la déclaration du résultat fiscal (Art.20-III), l’impôt est calculé aux taux prévu
(Art. 170-VIII).
Cette déclaration doit être déposée dans les trente (30) jours qui suivent le
mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées.
• Exercice comptable inférieur à 12 mois : dans ce cas toute période inférieure
ou égale à 3 mois donne lieu au versement d'un acompte avant l'expiration de
ladite période.
• Les premiers paiements effectués totalisent un montant supérieur à l'impôt
prévisible en fin d'exercice : Dans ce cas la société qui estime que le montant d'un
ou de plusieurs acomptes versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à
l'impôt dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser
d'effectuer de nouveaux versements.
A ce titre, la société doit remettre à l'inspecteur des impôts du lieu de son siège
social ou de son principal établissement au Maroc, une déclaration datée et signée
conforme au modèle fourni par l'administration.
Cette formalité doit être accomplie quinze jours avant la date d'exigibilité
du prochain versement à effectuer. (Art. 170/IV)
Si lors de la liquidation de l'impôt, le montant de l'impôt effectivement dû s'avère
supérieur de plus de 10 % au montant des acomptes versés, il est appliqué une
eramende de 10 % des droits restant dûs et une majoration de 5 % pour le 1 mois
de retard et de 0,50 % pour chaque mois supplémentaire (ces taux peuvent varier en
fonction de la période de retard- Art. 208).
• Exercice de référence pour les sociétés dispensées ou exonérées
temporairement (Art. 170/III) :
Il s'agit :
— d'une part, des sociétés nouvelles qui commencent leur exploitation, et qui
sont dispensées de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois suivant
la date du début de leur exploitation (Art. 144-I-C).
— d'autre part, des sociétés exonérées en totalité de l'impôt sur les sociétés en
vertu de l'article 6/CGI, ou d'autres textes instituant des mesures
d'encouragement aux investissements.
Pour ces sociétés :
* L'exercice de référence, est le dernier exercice au titre duquel les
exonérations ou la dispense ont été appliquées.
* Les acomptes au titre de l'exercice en cours sont déterminés d'après l'impôt
ou la cotisation minimale qui auraient été dûs en l'absence de toute exonération
et taux de l’exercice en cours.
TÉLÉSERVICES (Art. 169-bis) (voir déclarations ci-dessus & télédéclaration) :
Sont souscrits et délivrés par procédé électronique, les demandes,
attestations et autres services demandés par les contribuables au titre des impôts,
droits et taxes prévus par le code général des impôts.(LF 2018)
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IMPOSITION PAR VOIE DE RÔLE (Art. 172/CGI)
Les sociétés peuvent être imposées par voie de rôle :
— Lorsqu'elles ne versent pas spontanément, l'impôt dû, ainsi que les
majorations et pénalités éventuelles.
— Lorsqu'il y a taxation d'office ou rectification, notamment :
* Si la société ne fait pas sa déclaration (Art. 220 & 221 / CGI)
* Si l'administration fiscale conteste la base d'imposition et procède à une
rectification (Art. 220 à 224 / CGI).
* En cas de procédure de rectification accélérée pour des sociétés en cession
totale ou partielle des actifs corporels ou incorporels, cessation totale ou
partielle, ou transformation de la forme juridique. (Art. 221 / CGI)
Rappel : (LF 2018)
L’impôt dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams ne peut faire l’objet
d’émission.
–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––
IMPOSITION DES PLUS-VALUES CONSTATÉES OU RÉALISÉES
à l’occasion des Cessions ou Retraits d’éléments d’actif, cessations,
Fusions et Transformations de la forme juridique des sociétés.
Code Général des Impôts / Loi n° 43 - 06 / Dahir n° 1-06-232 du 31 déc. 2006 (actualisé)
Il y a lieu de faire la distinction entre le régime particulier des fusions et les autres
opérations : (voir ci-dessous) & (Art. 162 / CGI)
— CAS DES CESSIONS, OU RETRAITS D’ÉLÉMENTS D’ACTIF,
DES SOCIÉTÉS (Art. 161 /CGI) :
LES PLUS VALUES RÉALISÉES EN COURS D'EXPLOITATION
RÉSULTENT DE :
— la cession totale ou partielle d’entreprise ;
— la d’éléments corporels ou incorporels ;
— l’échange avec ou sans soulte d’éléments corporels ou incorporels ;
— la donation d’éléments corporels ou incorporels ;
— le retrait ou ;
— l’expropriation totale ou partielle ;
— l’apport total ou partiel d’éléments corporels ou incorporels en société.
LES PLUS VALUES RÉALISÉES EN FIN D'EXPLOITATION RÉSULTENT DE :
— la dissolution et la liquidation de l’entreprise ;
— la transformation de la forme juridique de l’entreprise entraînant son
exclusion, selon le cas, de l’impôt sur les société ou l’impôt sur le revenu, ou la
création d’une personne morale nouvelle ;
— la fusion de sociétés ;
Impôt sur les sociétés 35T
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— la scission de sociétés ;
— le transfert du siège de l’entreprise à l’étranger ;
— la cessation totale et définitive des activités des établissements des
entreprises non résidentes au Maroc.
TRAITEMENT DES PLUS-VALUES CONSTATÉES OU RÉALISÉES : (Art.161)
Les indemnités perçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de l'activité
ou du transfert de la clientèle sont assimilées à des plus-values de cession
imposables. (Art.161/II)
Tout élément corporel ou incorporel, retiré de l’actif immobilisé sans contrepartie
pécuniaire peut être évalué par l’administration et la plus-value imposée comme
plus value de cession. (Art.161/III)
Les plus-values comptabilisées par la société ou constatées par l'administration
à l'occasion de toute transformation de la forme juridique de la société entraînant
son exclusion du domaine de l'impôt sur les sociétés ou la création d'une
nouvelle personne morale, sont assimilées à des plus-values de cession de fin
d'exploitation et imposées dans les mêmes conditions.
Rappel :
L’opération de transformation d’un établissement public en société
anonyme peut être réalisée sans incidence sur son résultat fiscal lorsque le bilan
du dernier exercice comptable de l’établissement concerné est identique au
d’ouverture du premier exercice comptable de la société.(Art.161/IV)
L’opération d’apport par une association sportive d’une partie ou de la totalité
de ses actifs et passifs à une société sportive, peut être réalisée sans incidence
sur son résultat fiscal, lorsque les éléments apportés sont inscrits dans le bilan de
la société sportive concernée à leur valeur figurant au dernier bilan clos de
l’association avant cette opération. (Art.161/V) (LF 2020)
INCITATIONS FISCALES AUX OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
ENTRE LES MEMBRES D’UN GROUPES DE SOCIÉTÉS : (Art.161-bis-I)
• Il s’agit des opérations de transfert d'immobilisations corporelles,
incorporelles et financières réalisées entre les sociétés soumises à l'impôt sur les
sociétés (à l’exclusion des OPCI) à l’initiative de la société-mère. Ces opérations sont
sans incidence sur leur résultat fiscal en ce qui concerne les plus-values
éventuelles. (voir conditions Art. 161-bis I-CGI)
INCITATIONS FISCALES AUX OPÉRATIONS D’APPORT DE BIENS IMMOBI-
LIERS DES PERSONNES PHYSIQUES A UNE SOCIÉTÉ : (Art.161-bis-II)
• Il en est de même pour les personnes physiques qui procèdent à l’apport de
leurs biens immeubles et/ou de leurs droits réels immobiliers à l'actif d'une
société (O.P.C.I. exclus). Ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre des
profits fonciers réalisés. (voir conditions Art. 161-bis II-CGI)
INCITATIONS FISCALES AUX OPÉRATIONS D’APPORT DU PATRIMOINE :
(Art.161-ter-I&II) (LF 2017)
• Il s’agit des opérations d’apport du patrimoine réalisées par les personnes
physiques exerçant, soit à titre individuel, soit en société de fait soit dans
l'indivision, une activité professionnelle passible de l'impôt sur le revenu, selon
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le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié. Les plus-values
nettes réalisées à la suite de l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif et du
passif de leur entreprise à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ne sont
pas imposées. (voir conditions Art. 161-ter-I-CGI)
• Il en est de même pour les exploitants agricoles individuels ou copropriétaires
dans l'indivision soumis à l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus agricoles
et qui réalisent un chiffre d'affaires égal ou supérieur à (5.000.000 dh). Il ne sont
pas imposés sur la plus value nette réalisée suite à l'apport de l'ensemble des
éléments de l'actif et du passif de leur exploitation agricole à une société soumise
à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus agricoles que ces exploitants agricoles
concernés créent. (voir conditions Art. 161-ter-II-CGI)
• Les personnes physiques qui procèdent à l’apport de l’ensemble des titres
de capital qu’ils détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une société holding
résidente soumise à l’impôt sur les sociétés, ne sont pas imposables au titre de
erla plus-value nette réalisée suite audit apport.(Apports réalisés à cpter du 1 janv. 2020)
(voir condit. Art. 161-ter-III-CGI) (LF 2020)
— CAS DES OPERATIONS DE PENSIONS (Art. 9-bis-1°-CGI) (& loi n° 24-01-Dahir
n° 1-04-04-régissant les opérations de pension)
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fond commun
de placement, un fonds de placement collectif en titrisation (FPCT), cède en pleine
propriété à une autre personne morale, un fond commun de placement, un fonds
de placement collectif en titrisation, moyennant un prix convenu des valeurs, titres
ou effets et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et
irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à
les rétrocéder à un prix et à une date convenus.
Il s'agit des :
— Valeurs mobilières inscrites à la cote de la bourse des valeurs de casablanca
(actions obligations...) ;
— Titres de créances négociables (TCN) (certificats de dépôt, bons des sociétés de
financement, billets de trésorerie) ;
— Valeurs émises par le trésor ;
— Effets privés (lettres de change, billets à ordre) ;
— Les certificats de SUKUK émis par les (FPCT)
Lorsque l'une des parties au contrat est défaillante, le produit de la cession
des valeurs, titres ou effets est compris dans le résultat imposable du cédant au
titre de l'exercice au cours duquel la défaillance est intervenue.
Le produit de la cession des valeurs, titres ou effets, est égal à la différence
entre leur valeur réelle au jour de la et leur valeur comptable dans les
écritures du cédant. (Art. 9-bis)
— CAS DES FUSIONS DE SOCIETES (Art. 162/CGI) :
La prime de fusion correspondant à la plus-value réalisée par la société
absorbante en cas de fusion, est incorporée normalement dans le résultat fiscal de
cette dernière. Ceci lorsque les deux sociétés qui fusionnent relèvent de l'impôt
sur les sociétés.
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Les sociétés fusionnées ne sont pas imposées sur la plus-values nette de la
fusion, à condition que la société absorbante ou bien la société née de la fusion
dépose une déclaration écrite au service des impôts dans les 30 jours suivant
la date de l'acte de fusion.
Cette déclaration est accompagnée de :
• Un état récapitulatif des éléments apportés, dégageant la plus-value nette
réalisée qui ne sera pas imposée chez la ou les sociétés fusionnées.
• Un état des provisions figurant au passif de chacune des sociétés fusionnées
avec indication de celles qui n'ont pas fait l'objet de déduction fiscale.
• L'acte de fusion dans lequel la société absorbante, ou née de la fusion s'engage à :
1- reprendre intégralement les provisions dont l'imposition est différée.
2- réintégrer dans ses bénéfices imposables la plus-value nette réalisée par
chacune des sociétés fusionnées sur l'apport :
* Lorsque des terrains construits ou non figurent dans l'apport pour 75 % ou
er plus, la plus-values nette est réintégrée au résultat du 1 exercice clos après
la fusion.
* Lorsque le seuil de 75 % n'est pas atteint, la plus-value nette est réintégrée
dans le résultat fiscal par fractions égales sur une période maximale de dix ans.
3- verser spontanément l’impôt correspondant aux plus-values non concernées
par la réintégration, et dont l’imposition a été différée. Le versement de l’impôt
précité doit être opéré par la société absorbante ou née de la scission.(voir Art. 162-II)
Rappel :
Si la déclaration n'est pas déposée dans les délais ou si les pièces annexes ne
sont pas produites, l'administration fiscale applique l'imposition en fonction du
droit commun des cessions d'entreprise ou cessation d'activité.
Les sociétés qui fusionnent peuvent évaluer les stocks à transférer sur option
et selon des modalités fixées par décret : (Art. 162-III)
— soit à leur valeur d’origine
— soit à leur prix du marché.
Les éléments concernés ne peuvent être inscrits ultérieurement dans un compte
autre que celui des stocks.
A défaut, le produit qui aurait résulté de l’évaluation desdits stocks sur la base
du prix du marché lors de l’opération de fusion, est imposé entre les mains de la
société absorbante au titre de l’exercice au cours duquel le changement d’affectation
a eu lieu, avec application de la pénalité et des majorations de retard (Art. 186 et 208).
–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––
LES DECLARATIONS FISCALES
Code Général des Impôts / Loi n° 43 - 06 / Dahir n° 1-06-232 du 31 déc. 2006 (Actualisé)
— LA DECLARATION D'EXISTENCE (Art. 148/CGI) :
Elle concerne toutes les sociétés qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés
ou exonérées.
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Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou
remise contre récépissé au service local des impôts du lieu du siège social ou du
principal établissement ; et ce dans le délai maximum de 30 jours à compter de la
date de la constitution de la société, (ou d'installation pour les sociétés non résidentes).
Elle est faite sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration.
Elle doit comporter les indications suivantes :
— la forme juridique, la raison sociale et le lieu du siège social de la société ;
— le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés au Maroc,
et, le cas échéant, à l’étranger ;
— le numéro de téléphone du siège social et, le cas échéant, celui du principal
établissement au Maroc ;
— les professions et activités exercées dans chaque établissement et
succursale mentionnés dans la déclaration ;
— les numéros d’inscription au registre du commerce, à la caisse nationale
de sécurité sociale, et, le cas échéant, à la taxe professionnelle ;
— les nom et prénoms, la qualité et l’adresse des dirigeants ou représentants
de la société habilités à agir au nom de celle-ci ;
— les noms et prénoms ou la raison sociale ainsi que l’adresse de la personne
physique ou morale qui s’est chargée des formalités de constitution ;
— la mention, le cas échéant, de l’option pour :
* l’imposition à l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne les sociétés en
nom collectif et les sociétés en commandite simple ;
* l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.
La déclaration d’existence doit être accompagnée des statuts de la société et de
la liste des actionnaires fondateurs.
Pour les société non résidente, la déclaration doit comporter :
— la raison sociale et le lieu du siège social de la société ;
— le numéro de téléphone du siège social et, le cas échéant, celui du principal
établissement au Maroc ;
— les professions et activités exercées dans chaque établissement et succursale
mentionnés dans la déclaration ;
— le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés au Maroc ;
— les nom et prénoms ou la raison sociale, la profession ou l’activité ainsi que
l’adresse de la personne physique ou morale résidente au Maroc, accréditée
auprès de l’administration fiscale ;
— la mention, le cas échéant, de l’option pour l’imposition forfaitaire en
matière d’impôt sur les sociétés (Art. 16/CGI).
— LA DECLARATION DU RESULTAT FISCAL ET DU CHIFFRE
D'AFFAIRES (Art. 20/CGI).
A l'exception des sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire,
toutes les sociétés doivent adresser une déclaration de leur résultat fiscal à
l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal
établissement, dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice
comptable même lorsqu’elles sont exonérées.
Impôt sur les sociétés 39T


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La déclaration doit être faite sur un imprimé modèle et doit être accompagnée
de pièces comptables justificatives dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Les sociétés à prépondérance immobilière (Art.61/II) doivent, en outre,
lorsqu’elles ne sont pas cotées en bourse, joindre à leur déclaration du résultat
fiscal, la liste nominative des détenteurs de leurs actions, ou parts sociales. (voir Art. 83)
Les sociétés non résidentes imposées forfaitairement (Art.16) doivent établir leur
er déclaration du chiffre d'affaires avant le 1 avril (Art.20 -II) de chaque année. Cettedoit comporter en sus des renseignements concernant leur identité :
* les noms, raisons sociales, professions et adresse de leurs clients au Maroc ;
* le montant de chacun des marchés en cours d'exécution ;
* le montant des sommes encaissées au titre de chaque marché en distinguant
les avances financières, des règlements correspondant à des décomptes
définitifs de travaux.
* le montant des sommes dont le transfert est autorisé par l'office des changes
avec les références de l'autorisation ;
* les des paiements de l'impôt exigible.
Dans les (30) jours qui suivent le mois au cours duquel des cessions ont été
réalisées, les sociétés non résidentes n'ayant pas d'établissement au Maroc,
sont tenues de déposer une déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values
résultant de ces cessions de valeurs mobilières. (Art.20-III)
En cas de résultat nul ou déficitaire, les sociétés sont tenues de joindre à
leur déclaration du résultat fiscal un état explicatif de l'origine du déficit ou
du résultat nul déclaré, signé par le représentant légal de la société concernée,
sous peine d’amende de 2000 dh (Art. 198 bis)
— LA DECLARATION DE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL (Art. 149/CGI).
Les entreprises, qu’elles soient imposables à l'impôt sur les sociétés, ou à l’impôt
sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée ou qu’elles en soient exonérées,
sont tenues d'aviser l'inspecteur des impôts du lieu de leur nouveau siège social,
leur domicile fiscal ou leur établissement principal, par lettre recommandée avec
accusé, et ce dans le délai de trente jours qui suivent la date de transfert.
A défaut, le contribuable est notifié et imposé à la dernière adresse connue par
l’administration fiscale.
— LA DECLARATION RECTIFICATIVE (Art. 221 bis CGI)
Si l’administration constate des erreurs matérielles dans les déclarations
souscrites, elle invite le contribuable par lettre notifiée, à souscrire une déclaration
rectificative dans un délai de (30) jours suivant la date de réception de ladite
lettre, En précisant la nature des erreurs matérielles constatées.
Le contribuable peut accepter de rectifier les erreurs précitées, il doit dans ce
cas déposer une déclaration rectificative dans le délai de (30) jours.
Dans le cas contraire la procédure de rectification est poursuivie par
l’administration conformément aux dispositions de l’article 228-II, pour aboutir à
une taxation d’office.
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— LA DECLARATION RECTIFICATIVE (TRANSITOIRE) (Art. 247-XXVIII) (LF 2020)
Les contribuables dont les déclarations fiscales comportent des erreurs, des
insuffisances ou des omissions concernant des opérations non comptabilisées,
ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de la base
imposable, peuvent procéder à la régularisation de leur situation en souscrivant
une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale, au titre des
exercices clôturés au cours de 2016, 2017 et 2018, en matière :
— d’impôt sur les sociétés ;
— sur le revenu au titre des revenus professionnels déterminés selon
le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
— de taxe sur la valeur ajoutée ;
— d’impôt retenu à la source ;
— des droits de timbre acquittés sur déclaration ;
— de taxe sur les contrats d’assurances.
erCette déclaration doit être souscrite avant le 1 octobre 2020, accompagnée
du paiement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux
respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de
l’année 2020.
— LA DECLARATION DE CESSATION, FUSION, SCISSION OU
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE (Art. 150/CGI) :
Premier cas : Cessation totale d'activité, fusion, scission ou transformation de
la forme juridique de la société, entraînant son exclusion de l'I.S. ou la création
d'une nouvelle personne morale.
Dans ce cas la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d'activité, et
éventuellement celle de l'exercice comptable précédent doivent être faites dans les
45 jours qui suivent la date du changement opéré.
Second cas : La cessation d'activité est totale suivie d'une liquidation.
Dans ce cas la déclaration doit comporter en plus, les noms, prénoms, adresse,
ainsi que la nature et l'étendue des pouvoirs conférés au liquidateur ou le syndic
qui doit souscrire :
* Dans le délai de 3 mois, à partir de la date de clôture de chaque exercice,
une déclaration des résultats provisoires pour chaque période de 12 mois,
(pendant toute la période de liquidation).
* Dans le délai de 45 jours, à partir de la date de clôture des opérations de
liquidation, une déclaration du résultat final.
Rappel : (Art. 150/III)
Toute entreprise qui demande l'ouverture de la procédure de redressement ou
de liquidation judiciaire, doit, préalablement au dépôt de sa demande au greffe
du tribunal, souscrire une déclaration à cet effet auprès du service d'assiette du
lieu de son imposition.
Le défaut de souscription de la déclaration précitée auprès du service d'assiette,
rend inopposable à l'administration fiscale la forclusion des droits se rattachant
à la période antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire.
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— LA DECLARATION DE CESSATION TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (Art. 150-bis)
Les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le
revenu (résultat net réel ou net simplifié) ou exonérées, peuvent souscrire dans le mois
qui suit la date de clôture du dernier exercice de leur activité, pour (2) exercices
(renouvelable pour un seul exercice), une déclaration de cessation temporaire d’activité,
selon un modèle établi par l’administration, indiquant notamment les motifs
justifiant la cessation temporaire de leur activité.
Elles doivent cependant continuer à produire leurs déclarations fiscales prévues
en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu.
Les entreprises assujetties à la TVA doivent en outre déposer avant la fin du
mois de janvier de chaque année, une déclaration du chiffre d’affaires se
rapportant à l’année précédente et verser, éventuellement, la taxe correspondante.
Si l’entreprise reprend son activité pendant la période visée par la déclaration
précitée, elle doit en aviser l’administration par lettre d’information, selon un
modèle établi par l’administration, dans un délai ne dépassant pas un (1) mois à
compter de la date de reprise de l’activité et doit procéder à la régularisation de sa
situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.
Les droits dus ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes, dont sont
redevables les contribuables qui ne respectent pas les conditions de la cessation
temporaire d’activité, sont immédiatement établis et exigibles en totalité, même
si le délai de prescription a expiré. (Art. 232-VIII-17°)
— LA DÉCLARATION ANNUELLE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES
er (à effectuer par les employeurs avant le 1 mars) (Art. 79) (voir page : 88)
— LA DECLARATION DES REMUNERATIONS VERSEES A DES TIERS
(Art. 151/I-CGI).
La déclaration concerne toutes les sociétés ayant une activité au Maroc, y
compris les sociétés non résidentes qui ont opté pour l'imposition forfaitaire.
Les sociétés doivent déclarer à l'administration fiscale les honoraires,
commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, ainsi que
les rabais, remises et ristournes accordés après facturation, à tous contribuables
inscrits à l'impôt des patentes ou à l'impôt sur les sociétés.
La déclaration établie sur un imprimé modèle doit être déposée dans les mêmes
délais et en même temps que la déclaration du résultat fiscal ou éventuellement
celle de cessation, scission, fusion et changement de forme. Ce délai sera de 3
mois ou de 45 jours, suivant les cas. (Voir ces déclarations ci-dessus).
— LA DECLARATION DES LOYERS VERSÉS AUX PROPRIETAIRES
au titre de Revenus Fonciers (Art. 160 bis) (LF 2019)
Il s’agit de la retenue à la source au titre des loyers (revenus fonciers) versés à
des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé
ainsi que par des personnes physiques sous le régime du résultat net réel ou celui
du résultat net simplifié. Ils doivent opérer la retenue à la source au titre des
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revenus fonciers, et souscrire une déclaration des loyer qu’ils ont versé au
erpropriétaire, et ce, avant le 1 mars de chaque année. (Art. 154-bis)
Toutefois, les propriétaires personnes physiques peuvent, sur leur demande
formuler l’option pour le paiement spontané de l’impôt afférent aux revenus fonciers,
sur leur déclaration de revenu global. (Art. 173-I) Ladite demande doit être formulée
eravant le 1 mars . (Art. 160 bis)
Dans ce cas, les locataires désignés ci-dessus sont dispensés de la retenue à la
source et de la déclaration. (Art. 160-bis)
— LA DECLARATION DES HONORAIRES ET AUTRES REMUNERATIONS
PERCUS PAR LES MEDECINS PATENTABLES pour les actes
chirurgicaux ou médicaux effectués dans les cliniques (Art. 151/II)
Les Cliniques et établissements assimilés sont tenus de produire une
déclaration annuelle relative aux actes chirurgicaux ou médicaux que les médecins
patentés y ont effectués. La déclaration établie sur un imprimé modèle doit être
déposée dans les mêmes délais et en même temps que la déclaration du résultat
fiscal ou éventuellement celle de cessation, scission, fusion et changement de
forme. Ce délai sera respectivement de 3 mois ou de 45 jours, suivant les cas (voir
déclarations ci-dessus).
Le non respect de cette formalité entraîne l'application pour la clinique d'une
amende égale à 15 % de la valeur correspondant au nombre global annuel des
actes médicaux et chirurgicaux, relevant de la lettre «K» effectués par les médecins
patentables durant l'exercice comptable concerné. (Art. 194-II)
— LA DECLARATION DES HONORAIRES VERSÉES AUX MEDECINS
NON PATENTABLES (Art. 151/III & 73/II-G-2°)
Les Cliniques et établissements assimilés sont tenus d'opérer, pour le compte
du trésor, une retenue à la source au taux de 30 % (libératoire de l'IR) sur les
honoraires versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou
chirurgicaux dans lesdits cliniques et établissements. Ces retenues doivent être
versées au trésor dans le mois qui suit celui du paiement. Elles faire
l'objet d'une déclaration annuelle dans les mêmes délais que la déclaration du
résultat fiscal.
A défaut de ou en cas de déclaration tardive ou incomplète, la
clinique ou l'établissement encourt une majoration de 15 % du montant de l'impôt
dû. (Art. 194-III)
— LA DECLARATION DES PRODUITS DES ACTIONS OU PARTS SOCIALES
ET REVENUS ASSIMILÉS SOUMIS A LA RETENUE À LA SOURCE
(Art. 13 & 152/CGI)
Les contribuables qui versent, mettent à disposition ou inscrivent en compte,
des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (Art 13), ou des bénéfices
des établissements de sociétés non résidentes ; au profit de personnes physiques
ou morales ; sont tenus d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ou remettre, contre récépissé, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social
er ou de leur principal établissement au Maroc, avant le 1 avril de chaque année
la déclaration des produits ci-dessus.
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Lorsque le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte des
produits des actions, parts sociales et revenus assimilés précités est opéré par le
biais des intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, la
déclaration visée ci-dessus doit être souscrite par ces intermédiaires. (Art.152-II/CGI)
Il en est de même, lorsqu’il s’agit de versement, de mise à disposition ou de
l'inscription en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
de source étrangère (Art.152-III/CGI)
Cette déclaration est effectuée, dans les mêmes conditions que pour les banques
lorsqu’elles procèdent à la retenue à la source visée à l'article 174-II-C.
— LA DECLARATION DES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU
FIXE ET DES REVENUS DES CERTIFICATS DE SUKUK SOUMIS
À LA RETENUE À LA SOURCE (Art. 14- 14-bis & 153/CGI)
Les contribuables qui versent, mettent à disposition ou inscrivent en compte,
des produits de placement à revenu fixe (Art 14), et des revenus des certificats
de sukuk (Art 14-bis) au profit de personnes physiques ou morales ; sont tenus
d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettre, contre
récépissé, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal
er établissement au Maroc, avant le 1 avril de chaque année la déclaration des
produits ci-dessus.
Il en est de même, lorsqu’il s’agit de versement, de mise à disposition ou de
l'inscription en compte des produits de placement à revenu fixe de source
étrangère (Art.153/CGI)
Cette déclaration est effectuée, dans les mêmes conditions que pour les banques
lorsqu’elles procèdent à la retenue à la source visée à l'article 174-II-C.
— LA DECLARATION PAYS PAR PAYS (Art. 154-ter/CGI) (LF 2020)
Elle concerne toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés au Maroc et
qui détient des participations dans d’autres entreprises au maroc ou à l’étranger.
La déclaration doit être déposée dans les douze (12) mois suivant la clôture de
l’exercice comptable, par procédé électronique. Elle comporte la répartition pays
par pays des données fiscales et comptables et des informations sur l’identité, le
lieu de l’exercice et la nature des activités relatives au groupe d’entreprises
multinationales auquel elle appartient.
Cette déclaration concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires égal
ou supérieur à 8.122.500.000 dirhams et qui n’est détenue ni directement ni
indirectement par aucune autre entreprise située au Maroc ou à l’étranger.(voir Art. 154 ter)
— LA TELEDECLARATION (Art. 155/CGI)
Les sociétés peuvent souscrire auprès de l’administration fiscale par procédés
électroniques les déclarations prévues par le Code Général des Impôts, dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Ces déclarations
produisent les mêmes effets que les déclarations souscrite sur imprimé-modèle par écrit.
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Les déclarations précitées sont souscrites par procédés électroniques auprès
de l’administration fiscale, par les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est
égal ou supérieur à : (voir conditions arrêté n° 08-14 du 04/01/2014)
er — 100 millions de dirhams à compter du 1 janvier 2010 ;
er — 50 de dirhams à compter du 12011 ;
er — 10 millions de à du 1 janvier 2016 ;
er — quel que soit le montant du chiffre d’affaires, et ce, à compter du 1 janvier
2017, mais à l’exclusion du régime du bénéfice forfaitaire (LF 2016) ;
Ces télépaiements produisent les mêmes effets juridiques que les paiements
prévus par le code.
Rappel :
— Pour les droits d’enregistrement et de timbre, la formalité peut également
être accomplie par procédé électronique et ce, dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé des finances. Ce procédé électronique devient
ercependant obligatoire pour les notaires (1 janv. 2018), les Adouls, les experts
ercomptables et les comptables agréés (1 janv. 2019).
Cette formalité produit les mêmes effets juridiques que la formalité
d’enregistrement et de timbre accomplie sur les actes établis sur support papier.
TÉLÉSERVICES (Art. 169-bis) (voir déclarations ci-dessus & télédéclaration) :
Sont souscrits et délivrés par procédé électronique, les demandes,
attestations et autres services demandés par les contribuables au titre des impôts,
droits et taxes prévus par le code général des impôts.(LF 2018)
L’administration fiscale recourir à l’échange automatique des informations
avec les autres administrations et organismes publics, sous réserve du respect
du secret professionnel. (LF 2019)
— LA TAXATION D'OFFICE (Art. 228 & 229 /CGI) :
Dans un premier temps, l'administration fiscale invite toute société qui n'a pas
déposé sa déclaration, (qui a déposé une déclaration incomplète, ou qui n'a pas versé l'impôt),
dans les délais prévus, à le faire dans un délai de 30 jours à compter de la réception
de la mise en demeure dans les conditions de notification prévues. (Art. 219).
Si la société ne s'exécute pas dans le délai de 30 jours, l'administration fiscale
évalue l'impôt et informe la société sur les bases retenues pour cette évaluation
dans les conditions de notification prévues (Art. 219). La société dispose alors d'un
délai de 30 jours pour déposer sa déclaration (la compléter ou verser l'impôt), sans
quoi, elle sera imposée d'office à l'expiration de ce nouveau délai sur la base de
l'évaluation retenue par l'administration.
L'impôt dû ainsi que les majorations y afférentes sont émis par voie de rôle. Il
ne peut être contesté que dans le cadre de la procédure de réclamation (Art. 235).
Impôt sur les sociétés 45T

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LA RETENUE A LA SOURCE
Code Général des Impôts / Loi n° 43 - 06 / Dahir n° 1-06-232 du 31 déc. 2006 (actualisé)
— OBLIGATIONS DU PAYEUR des produits bruts perçus par les
personnes physiques et morales non résidentes (Art. 15 & 160/CGI).
Toute personne physique ou morale, résidente ou ayant une activité au Maroc,
qui paye ou intervient dans le payement à des personnes physiques et morales
non résidentes de "produits bruts" (Art.15), est tenue d'opérer pour le compte du
trésor une retenue à la source au taux prévu par la loi : 10 % (Art. 19 /IV-B).
Une déclaration de ces rémunérations versées aux personnes physiques et
morales non résidentes doit être produite en même temps que la déclaration du
résultat fiscal ou du revenu global.
Lorsque les deux parties au paiement sont des non-résidents, l'impôt est dû
par la partie « client au Maroc» et non pas par la "partie fournisseur".
— OBLIGATIONS DU PAYEUR des produits des actions, parts sociales
et revenus assimilés (Art. 13 & 158).
La retenue à la source au taux de 15 % (Art. 19 /IV-D), doit être opérée au
profit du trésor par les organismes bancaires et de crédit, publics ou privés, ainsi
que les sociétés et établissements qui servent, inscrivent en compte ou mettent à
la disposition des bénéficiaires les produits des actions ou parts sociales et revenus
assimilés (Art.13) ;
— OBLIGATIONS DU PAYEUR des produits de placements à revenu fixe et
des revenus des certificats de Sukuk (Art. 14 - 14-bis & 159).
La retenue à la source au taux de 20 % (Art. 19 /IV-C), doit être opérée au
profit du trésor par les organismes de crédit, publics et privés, ainsi que les sociétés
et établissements qui servent, inscrivent en compte ou mettent à la disposition
des bénéficiaires des produits de placements à revenu fixe et des revenus des
certificats de Sukuk (Art. 14 & 14-bis) ;
— OBLIGATIONS DU PAYEUR
de loyers au titre de Revenus Fonciers (Art. 160 bis) (LF 2019)
Il s’agit de la retenue à la source au titre des loyers (revenus fonciers) versés à
des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé
ainsi que par des personnes physiques sous le régime du résultat net réel ou celui
du résultat net simplifié. Ils doivent opérer la retenue à la source au titre des
revenus fonciers, aux taux prévus : (Art. 73-II (B-5° et C-4°)
— soit 10 % pour les loyers inférieurs à 120.000 DH/an ;
— ou 15 % pour les supérieurs à DH/an.
Les personnes visés ci-dessus doivent souscrire une déclaration des loyer qu’ils
eront payé, et ce, avant le 1 mars de chaque année. (Art. 154-bis)
Toutefois, les propriétaires personnes physiques peuvent, sur leur demande
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formuler l’option pour le paiement spontané de l’impôt afférent aux revenus
fonciers, sur leur déclaration de revenu global. (Art. 173-I) Ladite demande doit être
erformulée avant le 1 mars . (Art. 160 bis)
Dans ce cas, les locataires désignés ci-dessus sont dispensés de la retenue à la
source et de la déclaration. (Art. 160-bis)
— VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE (Art. 171/CGI)
sur les produits perçus par les sociétés étrangères (Art. 15),
sur les produits des actions et parts sociales (Art. 13),
sur les produits des placements à revenu fixe (Art. 14)
sur les revenus des certificats de sukuk (Art. 14-bis) :
Le montant de la retenue à la source, visée ci-dessus, doit être réglé à la
perception du lieu du siège social ou du principal établissement au Maroc, de
l'entreprise qui a effectué la retenue, et ce :
• dans le mois suivant celui du paiement des rémunérations.
• dans le mois celui prévu, pour les paiements des rémunérations dans
le contrat de travaux ou de service. Ceci lorsque la société non résidente est
payée par un tiers non résident. (Art. 171-I-B)
Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis daté et signé par la
partie versante, indiquant (Art. 152) :
• L'identité et références fiscales de la partie versante.
• La raison sociale et adresse de l'organisme financier intervenant dans le
paiement.
• L'identité de la société étrangère non résidente ayant exécuté le marché objet
de la retenue à la source.
• Les éléments chiffrés de l'imposition : montant global distribué avec dates et
montant de l'impôt correspondant.
• Le mois au cours duquel la retenue a été opérée, ainsi que les renseignements
concernant la société débitrice lorsqu'il s'agit de retenues sur les produits des
actions (Art. 158).
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OBLIGATIONS COMPTABLES
Code Général des Impôts / Loi n° 43 - 06 / Dahir n° 1-06-232 du 31 déc. 2006 (actualisé)
LES OBLIGATIONS COMPTABLES (Art. 145) :
• Tenir une comptabilité conformément aux prescriptions du code de
commerce, de manière à permettre à l'administration d'exercer les contrôles
prévus par la loi.
• Détenir une adresse électronique auprès d’un prestataire de service de
certification électronique, conformément à la législation et à la réglementation
en vigueur, permettant l’échange électronique entre l’administration fiscale et
les contribuables. (Art. 145-X) (LF 2018)
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• Etablir des inventaires détaillés, pour chaque exercice comptable, en quantité
et en valeur, et ce pour les marchandises, les produits divers, les emballages
et les matières consommables.
Ces éléments de la comptabilité doivent être tenus sous format électronique
selon les critères fixés par voie réglementaire. (Art. 145-I) (LF 2018)
• Délivrer aux acheteurs ou clients assujettis à l'impôt sur les sociétés, à la
T.V.A. ou à l'I.R.. (au titre de revenus professionnels), des factures ou des mémoires
prénumérotés et tirés d'une série continue ou édités par un système informatique
selon une série continue. Le système informatique de facturation doit répondre
aux critères techniques déterminés par l’administration (Art. 145-IX) (LF 2018).
Ces factures doivent comporter :
— l’identité du vendeur et l’identifiant commun de l’entreprise (sous peine
d’une amende de 100 dirhams par omission ou inexactitude relevée) (Art. 198-ter) (LF 2018) ;
— les numéros d'identification de la société ainsi que le numéro d’article de
l'impôt des patentes ;
— les noms, prénom ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients et leur
identifiant commun de l’entreprise ;
— les prix, quantités, nature des marchandises ou des services rendus ;
— le montant de la taxe réclamée en sus du prix, ou le cas échéant l’indication
de l’exonération ;
— les modalités de paiement et leur références ;
— l'indication le cas échéant de l'exonération ou du régime suspensif de
l'opération.
Le ticket de caisse peut tenir lieu de facture lorsqu'il s'agit de vente de produits
ou de marchandises par les assujettis à des particuliers.
Les cliniques et les établissements assimilés sont tenus de délivrer à leurs
patients des factures comportant le montant global des honoraires et autres
rémunérations de même nature qui leur sont versés par lesdits patients. Ces
factures doivent faire ressortir (Art. 145-IV) :
— La part des honoraires et rémunérations revenant à la clinique et devant
faire partie de leur chiffre d'affaires ;
— La part des et revenant aux médecins pour les
actes médicaux ou chirurgicaux effectués par eux dans lesdits cliniques ou
établissements.
Tout contribuable qui pratique des tournées en vue de la vente directe de ses
produits à des patentables, doit mentionner sur les factures ou les documents
en tenant lieu qu'elle délivre à ses clients, le numéro d'article du rôle d'imposition
desdits clients à l'impôt des patentes. (Art. 145-V)
L’inobservation de cette dispositions entraîne l’application d’une amende de
1% du montant de l’opération effectuée. (Art.190)
LA JUSTIFICATION DES DÉPENSES (Art. 146) :
• Tout achat de bien ou de service doit être réellement réalisé (LF 2016), et justifié
par une facture régulière, ou tout autre pièce probante établie au nom de
l'intéressé.
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• La facture doit comporter tous les renseignements concernant le vendeur (ou
prestataire), ainsi que les renseignements concernant les marchandises ou les
services rendus.
La société doit compléter les factures réglées en mentionnant les références et
le mode de paiement.
• Les pièces incomplètes font perdre le droit d'inclure les dépenses
correspondantes dans les charges déductibles. A moins que la société n’arrive à
compléter les renseignements manquants, pendant la procédure de rectification.
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES NON RÉSIDENTES (Art. 147)
Les entreprises dont le siège est situé à l’étranger ayant au Maroc une activité
permanente doivent tenir, au lieu de leur principal établissement au Maroc, la
comptabilité de l’ensemble de leurs opérations effectuées au Maroc, conformément
à la législation en vigueur.
Le livre-journal et le livre d’inventaire sont cotés et paraphés par le tribunal
de commerce ou, à défaut, visés par le chef du service local des impôts.
Les sociétés non résidentes qui ont opté pour l’imposition forfaitaire, en
matière d’impôt sur les sociétés, doivent tenir :
— un registre des encaissements et des transferts ;
— un registre, visé par l’inspecteur du travail, des salaires payés au personnel
marocain et étranger, y compris les charges sociales y afférentes ;
— un registre des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations
similaires alloués à des tiers, au Maroc ou à l’étranger.
CONSERVATION DES DOCUMENTS (Art. 211).
• Les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans, au lieu
où la société est imposée, il s'agit notamment des :
— factures de vente ou tickets de caisse ;
— pièces justificatives des dépenses d'investissement ;
— le livre d'inventaire ;
— les inventaires détaillés ;
— le livre journal ;
— les fiches clients ;
— les fournisseurs.
• L'administration fiscale doit être informée dans les 15 jours en cas de perte
de documents (par lettre recommandée avec accusé de réception). Ce délai est porté à 30 jours
en cas de force majeure.
• La non-conservation des documents comptables ou leur copie sur support
informatique et à défaut sur support papier, pendant une durée de dix ans
au moins (Art. 211), est sanctionnée par l'application d'une amende de 50.000 dh
par exercice. (Art. 185 bis)
• Pour les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des
entreprises situées hors du Maroc (Art. 185-bis), le défaut de conservation des
informations et documents, est passible d’une amende de cinq mille (5.000) dirhams
erpar année et par compte à communiquer. (LF 2020) (exerc. ouverts à cpter du 1 janv. 2020)
Impôt sur les sociétés 49T

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PROCEDURE DE CONTROLE
Code Général des Impôts / Loi n° 43 - 06 / Dahir n° 1-06-232 du 31 déc. 2006 (actualisé)
PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ (Art. 212).
• Pour toute vérification de comptabilité, l'administration fiscale envoie, dans
les conditions de notification prévues (Art. 219) à la société concernée, un avis de
vérification au moins 15 jours avant la date fixée pour le contrôle. Le non
respect de cette formalité entraîne la nullité de la procédure de rectification
(Art. 220-VIII).
Cet avis de vérification doit être accompagné de la charte du contribuable
qui rappelle les droits et obligations prévus en matière de contrôle fiscal par le
présent code. Il doit préciser la période objet de vérification, les impôts et taxes
concernés ou les postes et opérations visés par le contrôle.
La vérification doit être entamée dans un délai ne dépassant pas cinq (5)
jours ouvrables à compter de la date fixée pour le début du contrôle.(LF 2018)
• Les agents des impôts qui procèdent au contrôle sont assermentés, ils doivent
avoir au moins le grade d'inspecteur-adjoint, et être commissionnés pour
procéder à un contrôle fiscal. (Art. 210).
• En aucun cas la vérification ne peut durer : (Art. 212).
— plus de 3 mois, pour les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires
déclaré au compte de produits et charges, au titre des exercices soumis à
vérification, est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams hors TVA.
— plus de 6 mois, pour les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires
déclaré au compte de produits et charges, au titre de l'un des exercices soumis
à vérification, est supérieur à 50 millions de dirhams hors TVA.
Les interruptions pour défaut de présentation des documents comptables
n'étant pas comprises dans cette durée.
• Les documents comptables doivent être présentés aux agents assermentés,
dans les locaux, le siège social, le principal établissement ou le domicile fiscal du
contribuable (pers. phys. ou morale). Ces derniers vérifient la sincérité des écritures et
des déclarations et s'assurent de l'existence des biens figurant à l'actif.
• Les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des
entreprises situées hors du Maroc, doivent mettre à la disposition de
l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique
de prix de transfert, (Art.214-III-A).
• Les contribuables (pers. phys. ou morale), qui tiennent une comptabilité par procédé
électronique doivent présenter, également, les documents comptables sur
support électronique.
• Les contribuables qui ont l’obligation de tenir une comptabilité sous format
électronique conformément (Art. 145-I), doivent remettre une copie du fichier
des écritures comptables établi selon un format électronique. (LF 2018)
• Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le
contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements
informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des
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résultats et à l’élaboration des déclarations, ainsi que la documentation
d’utilisation dudit système. (Art. 212-I)
• L'inspecteur est tenu d'informer le contribuable durant les 3 mois qui suivent
la date de fin du contrôle fiscal, et dans les conditions de notification prévues (Art.
219 & 220), de la date de clôture de la vérification.
Après le contrôle deux situations peuvent se présenter :
— soit l'administration procède à la rectification des bases imposables et engage
la procédure prévue à cette fin (Art.220 & 221) (Voir procédure de rectification ci-dessous).
— soit les comptes sont réguliers et dans ce cas l'administration doit en aviser
le contribuable (pers. phys. ou morale) dans les conditions de notification prévues
(Art. 212). La revérification des écritures déjà vérifiées ne peut modifier les bases
d'imposition retenues par l'Administration au terme du premier contrôle.
LES POUVOIRS D’APPRÉCIATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE
(Art. 213 & 214) :
• En cas d'irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante
de la comptabilité, l'administration peut déterminer la base d'imposition d'après
les éléments dont elle dispose.
Les irrégularités graves sont :
— Le défaut de présentation d'une comptabilité conforme
— L'absence d'inventaires
— La dissimulation d'opérations d'achats ou de ventes (dont la preuve est
établie par l'administration)
— Les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées
— L'absence de pièces justificatives
— La non comptabilisation d'opérations effectuées par la société
— La d'opérations fictives.
• En cas de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente entre
une entreprise et des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc, en vue d'un
transfert indirect des bénéfices ; l'administration fiscale peut procéder à une
reformulation du chiffre d’affaires et du résultat fiscal déclaré.
En vue de la rectification, les bénéfices indirectement transférés sont comparés
avec ceux des entreprises similaires, ou par voie d’appréciation directe.
• L'administration peut juger justifiée ou non, l'importance des dépenses à
l'étranger, des sociétés étrangères ayant une activité permanente au Maroc.
Elle peut en limiter le montant ou déterminer une base d'imposition en
comparaison avec des entreprises similaires ou par appréciation directe.
• L'administration fiscale peut demander la communication des livres,
documents et registres dont la tenue est rendue obligatoire par la loi, en vue
de l'assiette ou du contrôle de l'impôt. La communication porte sur l'original ou
sur une reproduction par support magnétique, informatique ou sur papier.
Ces documents sont présentés sur place, aux agents des impôts assermentés et
ayant au moins le grade d'inspecteur-adjoint.
• Lorsqu’il s’agit d’opérations effectuées avec des entreprises situées hors du Maroc,
l’administration fiscale peut demander à l’entreprise imposable au Maroc
communication des informations et documents nécessaires au contrôle. (voir Art. 214-III)
Impôt sur les sociétés 51
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L’entreprise concernée dispose d’un délai de (30) jours suivant la date de
réception de la demande pour communiquer à l’administration les informations
et les documents demandés.
A défaut de réponse dans le délai ou de réponse ne comportant pas les éléments
demandés, le lien de dépendance entre ces entreprises est supposé établi. En vue
de la rectification, les bénéfices indirectement transférés sont déterminés par
comparaison à ceux des entreprises similaires, ou par voie d'appréciation directe.
Les entreprises concernées peuvent cependant demander à l'administration
fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des
prix des opérations avec la société-mère ou les filiales à l’étranger pour une durée
ne dépassant pas (4) exercices. (Art. 234 bis/CGI)
Les modalités de conclusion dudit accord sont fixées par voie réglementaire.
Cet accord préalable ne peut être remis en cause que dans le cadre d’une
procédure de rectification mettant en évidence une présentation erronée des faits,
une dissimulation d’informations, des erreurs ou omissions, ou un non respect
de la méthode et des obligations de l’accord convenu. (Art. 234 ter/CGI)
LE DROIT DE CONSTATATION DE L’ADMINISTRATION (Art. 210/CGI)
Le Code Général des Impôts a institué pour l'administration fiscale un droit
de constatation en vertu duquel elle peut demander aux contribuable (pers. phys.
ou morale), de se faire présenter les factures, ainsi que les livres, les registres et les
documents professionnels se rapportant à des opérations ayant donné ou devant
donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments
physiques de l'exploitation pour rechercher les manquements aux obligations
prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Ce droit s'exerce dans tous les locaux des contribuables concernés utilisés à
titre professionnel et dans les exploitations agricoles aux heures légales et
durant les heures d'activité professionnelle, immédiatement après remise d'un
avis de constatation par les agents assermentés et commissionnés.
L'avis de est remis contre récépissé :
• pour les personnes physiques :
— soit à personne ;
— soit aux employés ;
— soit à toute autre personne travaillant avec le contribuable.
• pour les sociétés et les groupements :
— soit à l'associé principal ;
— soit au représentant légal ;
— soit aux employés ;
— soit
En cas de refus d’accuser réception dudit avis, mention en est faite sur le
récépissé susvisé par l'agent.
En cas d'opposition au droit de constatation, les contribuables s'exposent à
l’application d’une amende de 2000 dh et une astreinte de 100 dh/jour. (Art. 191-I)
La durée de constatation sur place est fixée au maximum à (8) jours ouvrables,
à compter de la date de remise de l'avis de constatation. Un avis de clôture de
ladite opération, est signé par les deux parties dont un exemplaire est remis au
contribuable.
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Les manquements relevés sur place donnent lieu à l'établissement d'un
procèsverbal, dans les (30) jours , dont copie est remise au contribuable qui dispose d'un
délai de (8) jours suivant la date de réception du procès verbal pour faire part de
ses observations.
Les constatations du procès-verbal peuvent être opposées au contribuable dans
le cadre d'un contrôle fiscal.
Pour non présentation des documents comptables et pièces justificatives, le
contribuable est invité à produire ces documents dans les (30) jours à compter de
la date de réception de la demande de communication desdits documents. Ce délai
peut être prorogé jusqu’à la fin de la période de contrôle.
Les documents et pièces manquants ne peuvent être présentés par le
contribuable pour la première fois devant la commission locale de taxation et la
commission nationale de recours fiscal.
–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––
PROCEDURES DE RECTIFICATION ET CONTENTIEUX
Code Général des Impôts / Loi n° 43 - 06 / Dahir n° 1-06-232 du 31 déc. 2006 (actualisé)
L'inspecteur des impôts peut être amené à rectifier la base d'imposition du
contribuable (pers. phys. ou morale) soit à partir de la déclaration de ce dernier soit par
une taxation d'office.
Cependant, l'administration doit respecter certaines conditions de procédure.
— PROCEDURE NORMALE DE RECTIFICATION (Art. 220-225 & 226)
NOTIFICATION PRÉALABLE ET PROCÉDURE DE CONTESTATION
(Art. 219 & 220)
La rectification de la base imposable doit être notifiée au contribuable (pers.
phys. ou morale) concerné durant les 3 mois (LF 2016) qui suivent la date de fin du
contrôle fiscal, dans les conditions de notification prévues ci-dessous.
Cette lettre de notification doit mentionner, que ce soit pour l’IS, l’IR, la TVA,
ou les Droits d’Enregistrement :
* Les motifs de redressements envisagés
* La nature et le montant détaillé des redressements.
Le contribuable (pers. phys. ou morale) concerné doit produire ses observations dans
un délai de 30 jours à partir de la date de réception de la dite notification.
Trois cas peuvent alors se présenter :
er • 1 cas : Le contribuable ne répond pas dans le délai de 30 jours, dans ce
cas l'imposition est immédiatement établie par voie de rôle et ne peut être
contestée que par voie de réclamation adressée au directeur général des impôts.
(Art. 235) (Voir réclamations ci-dessous)
e • 2 cas : Le contribuable (pers. phys. ou morale) accepte les nouvelles bases
d'imposition retenues et dans ce cas l'imposition est établie normalement.
e • 3 cas : Le (pers. phys. ou morale) conteste les bases retenues pour
son imposition. Il doit alors aviser l'inspecteur des impôts de ses observations
dans le délai de 30 jours.
Impôt sur les sociétés 53
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Si l'inspecteur estime la contestation non fondée, il doit le notifier au
contribuable dans les conditions de notification prévues ci-dessous (Art. 219), dans
un délai maximum de 60 jours suivant la date de réception de la réponse du
contribuable, et ce sous peine de nullité (Art. 220/VIII). Le contribuable dispose
alors d'un délai de 30 jours pour saisir la commission locale de taxation ou la
commission nationale selon le cas (Art. 220 & 225).
Le non respect de la formalité de notification (notamment l’avis de vérification et
charte du contribuable) entraîne la nullité de la procédure. (Art. 220-VIII)
PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES DÉCISIONS DE
L'ADMINISTRATION (Art. 219)
La notification est effectué à l'adresse indiquée par le contribuable (pers. phys.
ou morale) dans ses déclarations, actes ou correspondances à l'inspecteur des impôts
de son lieu d'imposition, soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
soit par remise en mains propres par l'intermédiaire des agents assermentés
de l'administration fiscale, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par
voie administrative. Elle peut également être effectuée par voie électronique
à l’adresse électronique, communiquée à l’administration fiscale par le
contribuable qui est devenue obligatoire (Art. 145-X) (LF 2018).
Le document à notifier doit être présenté à l’intéressé par l’agent notificateur
sous pli fermé.
La remise est constatée par un certificat de remise établi en double exemplaire,
sur un imprimé fourni par l’administration. Un exemplaire de ce certificat est
remis à l'intéressé.
Le certificat de remise doit comporter les indications suivantes :
— le nom et la qualité de l’agent notificateur ;
— la date de la notification ;
— la personne à qui le document a été remis.
Si celui qui reçoit la notification ne peut ou ne veut signer le certificat, mention
en est faite par l’agent qui assure la remise. Dans tous les cas, cet agent signe le
certificat et le fait parvenir à l’inspecteur des impôts .
Si cette remise n’a pas pu être effectuée, le contribuable n’ayant pas été rencontré,
ni personne pour lui, mention en est faite sur le certificat, lequel est retourné à
l’inspecteur visé l’alinéa précédent.
Le document est considéré avoir été valablement notifié s'il est remis entre
les mains d'un représentant légal, d'employé ou de toute autre personne travaillant
avec le contribuable (pers. phys. ou morale) destinataire, ou bien, en cas de refus de
réception, de courrier retourné, de changement d’adresse, d’adresse inconnu ou
incomplète, de locaux fermés, ou de destinataire inconnu, dans ces cas le document
est considéré comme avoir été « remis » après l'écoulement d'un délai de 10 jours
qui suit ces constatations (Art. 219).
LE RECOURS DEVANT LA COMMISSION LOCALE DE TAXATION (Art. 225)
Le contribuable (pers. phys. ou morale) peut saisir cette commission lorsque
l'administration estime ses observations concernant la rectification non fondées.
Il dispose donc de 30 jours de délai (Art. 220-II) pour procéder à ce recours, et ce à
partir de la date de réception de la réponse de l'administration.
Le secrétaire rapporteur convoque les membres de la commission au moins
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quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion. Il informe les deux parties
(contribuable et administration) de la date de la réunion au moins (30) jours avant sa
tenue (par lettre recommandée).
Les commissions locales de taxation sont cependant incompétentes sur les
questions d'interprétation des dispositions légales ou réglementaires (Art. 225-I).
Chaque commission comprend (Art. 225-II)
— Un magistrat président
— Un représentant du gouverneur
— Le chef du service local des impôts ou son représentant (secrétaire rapporteur).
— Un des contribuables appartenant à la branche
professionnelle la plus représentative de l'activité concernée.
Le représentant du contribuable peut être entendu par la commission s'il le
demande ou si elle le juge nécessaire. La commission peut convoquer également
l'agent qui a notifié le redressement en vue d'une parution ou d'une confrontation
si elle le juge nécessaire.
La commission locale peut statuer valablement lorsque trois de ses membres
au moins, dont le président et le représentant des contribuables sont présents.
Elle statue valablement au cours d'une seconde réunion, en présence du président
et de deux autres membres.
En cas de partage égal de voix, celle du président
de la commission est prépondérante.
Les décisions de la doivent être détaillées et motivées, elles sont
notifiées aux deux parties par les secrétaires rapporteurs dans les formes prévues
pour la notification (Art. 219) et dans un délai maximum de 4 mois (Art. 226-III) suivant
la date de la décision.
La commission doit statuer dans un délai de (12) mois, à compter de la date de
la réception de la requête et des documents transmis par l’administration.
Lorsque ce délai expire sans prise de décision de la part de la commission locale,
le secrétaire rapporteur en informe les deux parties (Administ. & contribuable) de cette
expiration, dans le délai de (2) mois, et dans les formes de notification prévues par
la loi. Le contribuable peut alors introduire son recours devant la commission
nationale du recours fiscal dans un délai de (2) mois à compter de la date de
réception de l'avis.
A défaut de recours de la part du contribuable dans le délai prescrit, les bases
d’impositions ne peuvent être supérieures à celles déclarées ou acceptées par le
contribuable.
Rappel :
Les majorations ne s'appliquent pas pour la période au delà de 12 mois (LF
2016) écoulés entre la date d'introduction du recours devant la commission locale
ou la commission nationale, et celle de la mise en recouvrement du rôle comportant
le complément d'impôt. (Art. 208)
LE RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE
DU RECOURS FISCAL (Art. 226) :
• Le contribuable (pers. phys. ou morale) ou l'administration fiscale lorsqu'ils
estiment non fondée la décision de la commission locale de taxation, peuvent
engager un recours devant la Commission nationale du recours fiscal.
Impôt sur les sociétés 55Le recours est présenté sous forme de requête adressée à ladite commission,
par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans un délai maximum
de (2) mois suivant la date de notification de la décision de la commission locale.
Ce délai s'applique également à l'administration fiscale.
La requête définit l'objet du désaccord et contient un exposé des arguments
invoqués par le redevable.
Le recours de l'administration est présenté dans les mêmes conditions et
délais fixés ci-dessus.
La non présentation de recours dans le délai prescrit est considérée comme
une acceptation tacite des décisions de la commission locale de taxation.
La commission nationale siège à Rabat, elle est placée sous l'autorité directe
du premier ministre.
• Composition de la commission nationale du recours fiscal.
Elle comprend :
— 7 magistrats appartenant au corps de la magistrature, désignés par le Chef
du gouvernement (LF 2020), sur proposition du Consei supérieur de la
Magistrature (LF 2020).
— 30 fonctionnaires désignés par le Premier ministre sur proposition du
ministre des Finances, détachés auprès de la commission ;
— 100 personnes du monde des affaires, désignés par le Premier ministre
pour une période de 3 ans en qualité de représentants des contribuables. Ces
représentants sont choisis parmi les personnes physiques membres des
organisations professionnelles les plus représentatives. Les listes doivent
être présentées par ces organisations ou par les présidents de leurs chambres
professionnelles avant le 31 octobre de l'année qui précède celle du début du
mandat.
Les différents dossiers sont traités en sous-commissions au nombre de sept
qui se composent chacune :
- d'un magistrat, président ;
- de deux fonctionnaires tirés au sort parmi ceux qui n'ont pas instruit le
dossier soumis à délibération ;
— de deux représentants des contribuables choisis par le président de la
commission parmi les représentants visés ci-dessus.
Le secrétaire rapporteur convoque les membres de la commission au moins
quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion. Il informe les deux parties
(contribuable et administration) de la date de la réunion au moins (30) jours
avant sa tenue (par lettre recommandée).
Les décisions des sous-commissions doivent être motivées et détaillées,
puis notifiées aux parties par le magistrat responsable, dans les formes prévues
par la loi (Art. 219), et dans les (4) mois suivant la date de la décision.
Les sous-commissions délibèrent valablement lorsque le président et au moins
deux des autres membres sont présents. En cas de partage égale des voix, celle
du président est toujours prépondérante.
Les décisions définitives des commissions locales de taxation ou de la
commission nationale du recours fiscal et celles portant reconnaissance desdites
commissions de leur incompétence, peuvent être contestées par le contribuable,
par voie judiciaire, dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de
notification des décisions desdites commissions. (Art. 242)
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L'administration peut contester, par voie judiciaire, dans le même délai de
60 jours, les décisions des commission locales ou la commission nationale, que
celles-ci portent sur des questions de droit ou de fait.
Le recours judiciaire ne peut être intenté en même temps que le recours
devant la commission nationale du recours fiscal. (Art. 226-VI) (LF 2016)
Rappel : (Art. 226-III)
Le délai maximum qui doit s'écouler entre la date de réception de la requête et
des documents par la commission nationale et celle de la décision prise à son
sujet est de 12 mois. Passé ce délai et si la décision n'a pas été prise :
— aucune rectification ne peut être apportée à la déclaration du redevable ;
— ne peut être à la base d’imposition retenue
par l'administration lorsqu'il s'agit d'une taxation d'office ;
— dans le cas d'un accord partiel du contribuable sur les bases notifiées par
l'administration, c'est la base résultant de cet accord qui sera retenue.
LE RECOURS DEVANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DU RECOURS
POUR ABUS DE DROIT (Art. 226 bis) :
La commission statue sur les recours relatifs aux rectifications des bases
d'imposition pour lesquelles l'administration invoque l'abus de droit.
Cette commission comprend des membres, désignés par voie réglementaire
représentant l'administration fiscale et le monde des affaires.
Le contribuable doit demander le pourvoi devant la commission dans sa lettre
de réponse à la première notification de rectification des bases d’imposition.
L'inspecteur des impôts doit, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours
à compter de la date de réception de la réponse du contribuable à la notification
susvisé, transmettre à la commission précitée la demande du contribuable
accompagnée des documents relatifs aux actes de la procédure contradictoire
permettant à ladite commission de se prononcer.
La commission précitée doit rendre son avis consultatif exclusivement sur les
rectifications relatives à l'abus de droit et ce dans un délai ne dépassant pas trente
(30) jours, à compter de la date de réception de la lettre de transmission adressée
par l'inspecteur des impôts à ladite commission. De même, elle doit notifier son
avis consultatif à l'inspecteur des impôts et aux contribuables dans un délai ne
dépassant pas (30) jours, à compter de la date d'émission de l'avis .
L'inspecteur des impôts doit notifier au contribuable concerné la deuxième lettre
de notification (Art. 220-II ou 221-II) dans un délai ne dépassant pas (60) jours suivant
Ia date de réception de l'avis de la commission.
— PROCEDURE DE RECTIFICATION DANS LES CAS de cession totale ou
partielle, cessation totale ou partielle, redressement, liquidation ou
transformation de la forme juridique (Art.221/CGI)
Elle concerne les cas de cession totale ou partielle (LF 2018) d’actifs corporels ou
incorporels, cessation totale ou partielle, redressement, liquidation ou
transformation de la forme juridique de la société. Le même cheminement est
appliqué aussi bien pour la procédure accélérée que pour la procédure normale
avec cependant deux différences :
La notification de rectification est envoyée à la société concernée, celle-ci
dispose de 30 jours pour produire ses observations. A défaut de réponse, l'inspecteur
Impôt sur les sociétés 57T

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établi l'imposition, et elle ne peut être contestée que dans le cadre de la procédure
de réclamation (Art.235).
Si la société formule ses observations dans les délais prévus, et si l'inspecteur
les estime non fondées en totalité ou en partie, il établit l'imposition sur les
bases qui lui paraissent devoir être retenues, puis il les notifie à la société, dans
les conditions de notification prévues ci-dessus et dans un délai maximum de 60
jours, avec les motifs de son rejet total ou partiel, ainsi que les bases d'imposition
retenues. Il lui fait savoir également qu'elle peut contester lesdites bases devant
la commission locale de taxation ou la commission nationale dans un délai de 30
jours suivant la date de réception de la deuxième lettre de notification.
Le recours judiciaire pour contester ces rectifications, peut être engagé dans
les 60 jours suivant la date de la notification de la décision de la commission
locale ou la commission nationale selon le cas (Art.242).
En cas de cessation totale d'activité suivie de liquidation, l'administration doit
notifier à l’entreprise le résultat de la vérification, avant l'expiration du délai
d'un an, suivant la date du dépôt de la déclaration du résultat final de la liquidation
(Art.221-III)
–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––
INFRACTIONS ET SANCTIONS
Code Général des Impôts / Loi n° 43 - 06 / Dahir n° 1-06-232 du 31 déc. 2006 (Actualisé)
— SANCTIONS PENALES (Art. 192/CGI)
Indépendamment des sanctions fiscales citées ci-dessous, sont punies d'une
amende de 5.000 à 50.000 DH, les infractions suivantes :
• Délivrance ou production de factures fictives ;
• Production d'écritures comptables fausses ou fictives ;
• Ventes sans facture de manière répétitive ;
• Soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles ;
• Dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société ou augmentation
frauduleuse de son actif en vue d'organiser son insolvabilité.
Ces moyens doivent avoir été utilisés en vue de se soustraire à sa qualité de
contribuable, ou au paiement de l'impôt, ou bien en vue d'obtenir des déductions
ou des remboursements indus.
Toute récidive de ces infractions, qui se produit avant l'expiration d'un délai
de cinq ans qui suit un jugement de condamnation à l'amende, est passible,
outre l'amende, d'une peine d'emprisonnement de 1 à 3 mois.
Cette peine d'emprisonnement ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la
personne physique qui a commis l'infraction, ou à l'encontre de tout responsable
s'il est prouvé que l'infraction a été commise sur ses instructions ou avec son
accord, et ce, quel que soit le statut juridique du redevable. (voir Art. 231)
PROCÉDURE (Art. 231) :
Pour l'aboutissement de cette procédure nous pouvons distinguer 4 étapes :
ère • 1 étape : Les infractions doivent être constatées par procès verbal, lors
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d'un contrôle fiscal (voir Art. 212), effectués par deux agents ayant au moins le grade
d'inspecteurs, assermentés et spécialement commissionnés à cet effet.
ème • 2 étape : A la suite du constat de l'infraction, la plainte doit être présentée
par le ministre des finances ou la personne déléguée par lui, à un avis consultatif
d'une "commission des infractions fiscales" présidée par un magistrat, et
comprenant deux représentants de l'administration et deux représentants des
contribuables choisis sur une liste présentée par les organisations professionnelles.
ème • 3 étape : Après cette consultation, le ministre des finances ou la personne
déléguée par lui, peut saisir le procureur du Roi, de ladite plainte tendant à
l'application des sanctions pénales prévues ci-dessus.
ème • 4 étape : Le procureur du Roi doit saisir de la plainte le juge d'instruction.
— SANCTIONS FISCALESPOUR DÉFAUT OU RETARD Dans les dépôts des
déclarations du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des
revenus fonciers (LF 2019), des profits immobiliers, des profits de capitaux
mobiliers, du chiffre d’affaires, et des actes et conventions (Art. 184)
Dans ces cas les contribuables sont passible s de majorations de 5 %, 15 % et
20 % réparties comme suit :
• Majoration de 5 % :
— dans le cas de dépôt des déclarations, des actes et conventions, dans un délai
ne dépassant pas trente (30) jours de retard ;
— et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative (Art.221 bis) hors délai,
donnant lieu au paiement de droits complémentaires ;
• Majoration de 15 %, dans le cas de dépôt des déclarations, des actes et
conventions, après ledit délai de trente (30) jours ;
• Majoration de 20 %, dans le cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt
de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante.
Les majorations précitées sont calculées sur le montant :
* soit des droits correspondant au bénéfice, au revenu global, aux revenus
fonciers (LF 2019), aux profits immobiliers ou de capitaux mobiliers ou au chiffre
d’affaires de l’exercice comptable, soit des droits complémentaires dus ; (avec
un minimum de 500 dh)
* soit de la cotisation minimale lorsqu’elle est supérieure à ces droits, ou
lorsque la déclaration incomplète ou déposée hors délai fait ressortir un résultat
nul ou déficitaire ; (avec un minimum de 500 dh)
* soit de la taxe fraudée, éludée ou compromise ; (avec un minimum de 500 dh)
* soit des droits simples exigibles ;
* soit des théoriques correspondants aux revenus et profits exonérés ;
(avec un minimum de 500 dh)
La majoration dans les cas ci-dessus ne peut être inférieur à cinq cents (500)
dirhams
* soit enfin des droits simples exigibles ; (avec un minimum de 100 dh)
Impôt sur les sociétés 59

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N.B.
En cas de dépôt de déclaration incomplète ou insuffisante sans incidence sur
la base de l’impôt, il est appliqué une amende 500 dh. Pour les
Autoentrepreneurs l’amende dans ce cas est de 100 dirhams. (LF 2019)
• Majoration de 0,5 % (Art. 184 & 127) (voir LF 2020)
Une majoration de 0,5% est appliquée en cas de défaut de dépôt ou de dépôt
en dehors des délais d’enregistrement prévus (Art. 128) :
— des actes de mutation entre vif (Art. 128-A-1°)
— des bails à rente perpétuelle (Art. 128-A-2°)
— des cessions de droit au bail (Art. 128-A-3°)
— de constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de
sociétés (Art. 128-B-2°)
— de Marchés publics (Art. 128-B-6°)
La majoration de 0.5% est ramenée à 0.25% dans le cas de dépôt des actes et
conventions visés ci-dessus dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de
retard. Le montant de ladite majoration ne peut être inférieur à cinq cent (500)
dirhams et ne doit pas dépasser cent mille (100.000) dirhams.
SANCTIONS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES
AU DROIT DE COMMUNICATION ET DE CONTRÔLE (Art.185 & 214-I)
• Le contribuable qui ne respecte pas le droit de communication, et ne communique
pas les informations demandées dans le délai (30 jours) et les conditions prévus (Art.
214-I) est sanctionné par une astreinte journalière de (500) dirhams, dans la
limite de (50.000) dirhams.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux cadi chargés du taoutiq, aux
administrations de l’Etat et aux collectivités territoriales. (Art.185)
Cette astreinte journalière est émise par voie de rôle, d’état de produit ou
d’ordre de recettes.
• Les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises
d’assurances et de réassurance et toutes autres institutions financières
doivent communiquer à l’administration fiscale, toutes les informations
requises pour l’application des conventions conclues par le Maroc, permettant
un échange automatique d’informations à des fins fiscales. (Art. 214-V)
Le non respect de cette obligation expose ces organismes à une amende de
vingt mille (2.000) dirhams (LF 2020) par compte.
• Les titulaires de comptes qui ne communiquent pas aux institutions financières
l’auto-certification permettant d’établir leurs résidences fiscales et, le cas
échéant, celles de leurs bénéficiaires effectifs, sont passibles d’une amende de
mille cinq cents (1.500) dirhams (LF 2020) par titulaire de compte.
La même sanction s’applique lorsque les titulaires de comptes communiquent
aux organismes précités des informations délibérément erronées.(Art. 185-III)
SANCTIONS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PRÉSENTATION DES DOCUMENTS COMPTABLES SUR SUPPORT
ÉLECTRONIQUE (Art.191-bis) (LF 2018)
Cette infraction est sanctionnée par une amende de (50.000) dirhams, par
exercice, applicable aux contribuables, tenus d’avoir une comptabilité par procédé
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électronique, et qui ne présentent pas les documents comptables sur supporten cas de contrôle fiscal.
Cette amende est émise par voie de rôle, au titre de l’exercice soumis à vérification.
SANCTIONS POUR INFRACTION A LA RÉALISATION DE PROGRAMMES
DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX, LOGEMENTS DE
CLASSE MOYENNE OU DE CITÉS UNIVERSITAIRES (Art. 191)
La non réalisation, dans les conditions définies par la loi, de tout ou partie des
programmes de construction de logements sociaux ou de cités, résidences et campus
universitaires, prévus dans le cadre d’une convention conclue avec l'Etat, entraîne la
mise en recouvrement des impôts, droits et taxes exigibles, sans préjudice de
l'application de la pénalité et des majorations de retard y afférentes, (voir Art.186 et 208).
Une amende de 15 % sur le montant de l’IS ou de l’IR est appliquée aux bailleurs
des logements sociaux, qui ne respectent pas les conditions d’exonération prévues
à l’article 247 XVI-B-bis assortie des sanctions pour paiement tardif (Art. 191-V & 208).
Une amende de 7.500 dirhams (Art. 191-VI) par unité de logement objet d’infraction
est applicable aux promoteurs immobiliers qui ne respectent pas les conditions
d’exonération des logements destinés à la classe moyenne (Art. 247/XXII). Cette
amende est immédiatement exigible sans considération de la période de
prescription. (Art. 232-VIII-13°)
SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE RECTIFICATION DE
LA BASE IMPOSABLE (Art. 186)
• Une majoration de 20 % des droits correspondant à la rectification ou à
toute réintégration affectant le résultat bénéficiaire ou déficitaire, le chiffre
d’affaires d’un exercice comptable, des profits immobiliers, des profits de
capitaux mobiliers ou de l’assiette de la taxe sur les contrats d’assurances dans les
cas suivants :
— cas de rectification du résultat bénéficiaire ou du chiffre d’affaires d’un
exercice comptable ;
— cas de d’un résultat déficitaire, et ce, jusqu’à la résorption
du déficit ;
— cas d’omission, insuffisance ou minoration de recettes ou d’opérations
taxables, de toute déduction abusive, de toute manœuvre tendant à obtenir
indûment le bénéfice d’exonération ou de remboursement ;
— cas d’insuffisances de prix d’évaluation constatées dans les actes et
conventions.
Rappel :
Le taux de la majoration de 20 % est porté à 30 % pour les contribuables
soumis a la TVA et à l’obligation de la retenue à la source.
Les taux de la de 20 % et de 30 % sont portés à 100% quand la
mauvaise foi est établie, et en cas de dissimulation (minimum de majoration 1000 dh)
SANCTIONS POUR FRAUDE OU COMPLICITÉ DE FRAUDE (Art. 187)
Une amende égale à 100 % du montant de l’impôt éludé est applicable à toute
personne ayant participé aux manœuvres destinées à éluder le paiement de l’impôt,
assisté ou conseillé le contribuable dans l’exécution desdites manœuvres, et ce,
indépendamment de l’action disciplinaire si elle exerce une fonction publique.
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SANCTIONS POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA
TELEDECLARATION (Art. 187 bis)
Une majoration de 1 % est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en
l’absence d’exonération, en cas de non respect des obligations de télédéclaration (Art. 155).
Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à (1000) dirhams.
La majoration visée ci-dessus est recouvrée par voie de rôle sans procédure.
INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉCLARATION D'EXISTENCE OU
DE TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL :
• Déclaration d'existence (Art. 148 & 188)
— défaut de déclaration amende de ................................... 1.000 DH
— retard de de ....................................DH
— déclaration inexacte amende de ..................................... 1.000 DH
• Déclaration de transfert du siège social (Art. 149 &189)
— défaut de déclaration amende de ....................................... 500 DH
— retard de de......................................... 500 DH
Ces amendes sont émises par voie de rôle.
SANCTION POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A
LA VENTE EN TOURNÉE (Art. 145-V & 190)
Tout contribuable n’ayant pas observé les dispositions de mention de l’article
des patentes de ses clients sur les factures qu’il leur délivre pendant ses ventes en
tournées (Art. 145-V), est passible d’une amende égale à 1 %, par impôt, applicable
au montant de l’opération effectuée.
L’amende est émise par voie de rôle.
SANCTION POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES
AU RÈGLEMENT DES TRANSACTIONS (Art. 193)
Tout règlement d'une transaction supérieur à 20.000 DH, effectué autrement
que par chèque barré non endossable, effet de commerce, virement bancaire,
moyen magnétique de paiement, procédé électronique ou par compensation
avec une créance au regard d’une même personne, (à condition que cette compensation
soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant
acceptation du principe de la compensation), donne lieu à l'application, à l'encontre de la
société venderesse ou prestataire de service vérifiée, d'une amende égale à 6 %
du montant de la transaction.
Il s'agit de transactions effectuées :
— Entre une société soumise à l'impôt sur les sociétés et des personnes
assujetties à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés ou à la taxe sur la
valeur ajoutée et agissant pour les besoin de leur activité professionnelle ;
— Avec des particuliers n'agissant pas pour les besoins de leur activité
professionnelle ;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux transactions sur les animaux vivants
et les produits agricoles non transformés, à l’exception des transactions entre
commerçant.
Il faut noter que la sanction frappe la société venderesse, c'est à dire celle qui
reçoit le paiement.
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INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DES RÉMUNÉRATIONS
ALLOUÉES OU VERSÉES À DES TIERS (Art. 151 & 194)
• Défaut de déclaration ou déclaration hors délais prescrits :
— dans ce cas il y a application d’une majoration de 15 %, calculée sur le montant
des rémunérations allouées ou versées à des tiers.
— pour les cliniques et établissements assimilés, qui ne produisent pas la
déclaration des rémunérations versées à des médecins patentables, ils
encourent une majoration de 15 % de la valeur correspondant au nombre global
annuel des actes médicaux et chirurgicaux effectués par les médecins patentables
durant l'exercice comptable concerné.
— pour les cliniques et établissements assimilés, qui ne produisent pas la
déclaration des rémunérations versées à des médecins non patentables, ils
encourent une majoration de 15 % du montant de l'impôt retenu à la source
sur les honoraires versés.
• Déclaration produite dans les délais, mais insuffisante ou incomplète :
— dans ce cas il y a application d’une majoration de 15 %, des montants
correspondants aux renseignements incomplets et aux montants insuffisants.
erAinsi que la pénalité de 10 % et les majorations de retard de 5 % pour le 1 mois
de retard, et 0,50 % pour chaque mois supplémentaire (Art. 208).
— pour les cliniques et établissements assimilés, en cas d'insuffisances dans
la déclaration des rémunérations versées à des médecins patentables, ils
encourent une majoration de 15 % des montants correspondants aux
renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.
— pour les cliniques et établissements assimilés, en cas d'insuffisances dans
la déclaration des rémunérations versées à des médecins non patentables,
ils encourent une majoration de 15 % des montants correspondants aux
renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.
Les sanctions sont émises par voie de rôle et le montant des majorations ne
peut être inférieur à 500 dh.
SANCTION POUR INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉCLARATION des
rémunérations versées à des personnes non résidentes (Art.154 & 195)
• Absence de déclaration, la société est passible d’une majoration de 15 %
calculée sur le montant de l’impôt retenu à la source.
• déclaration incomplète, ou montants déclarés ou versés, incomplets ou
insuffisants; la société est passible d’une majoration de 15 % calculée sur le
montant de l’impôt retenu à la source afférent aux renseignements incomplets
ou sur le montant de l’impôt non déclaré ou non versé.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à (500) DH.
SANCTION POUR INFRACTION EN MATIÈRE DE REVENUS DE
CAPITAUX MOBILIERS (Art. 196)
L’absence de déclaration, la déclaration incomplète, insuffisante ou déposée hors
délai, est passible d’une majoration de 15 % applicable sur le montant de l’impôt
non déclaré, déclaré hors délai, ou le montant de l’insuffisance.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 500 DH.
Impôt sur les sociétés 63T
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SANCTION POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES À
LA RETENUE À LA SOURCE (Art. 198 )
Les personnes physiques ou morales et les établissements des sociétés non
résidentes qui n’ont pas versé spontanément au Trésor, dans les délais prescrits,
les sommes dont elles sont responsables, sont personnellement redevables des
sommes non versées, que la retenue à la source ait été ou non effectuée en totalité
ou en partie.
les Locataires personnes morales ou physique chargés d’opérer la retenue à
la source sur le montant des loyers (Art.160 bis), qui n’ont pas versé spontanément
à l’administration fiscale, dans les délais prescrits, les sommes dont elles sont
responsables, sont personnellement redevables des sommes non versées, que la
retenue à la source ait été ou non effectuée en totalité ou en partie. (LF 2019)
Les sommes non versées sont augmentées de la pénalité de 10 % et des
ermajorations de retard de 5 % pour le 1 mois et de 0,50 % par mois ou fraction de
mois supplémentaire. Le taux de 10 % est ramené à 5 % si le délai de retard ne
dépasse pas les 30 jours (Art. 208).
SANCTIONS POUR INFRACTION AUX OBLIGATIONS DES
SOCIÉTÉS A PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE (Art. 199 & 83)
• La non production dans les délais prescrits en même temps que la déclaration
du résultat fiscal, de la liste des détenteurs (Art. 83) de leurs actions ou parts
sociales. Cette infraction est sanctionnée par une amende de 10.000 dirhams.
• Lorsque la liste produite comporte des omissions ou des inexactitudes, il est
appliqué une amende de 200 dirhams par omission ou inexactitude, sans que
cette amende puisse excéder 5.000 dirhams.
SANCTION POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES À LA
DÉCLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, DE PENSIONS ET
DE RENTES VIAGÈRES (Art. 200) (Voir Impôt sur le Revenu - Sanctions)
SANCTION POUR INFRACTION AUX DÉCLARATIONS DES INTÉRÊTS
VERSÉS AUX NON-RÉSIDENTS (Art. 203)
Le défaut de déclaration des intérêts versés aux non-résidents, la déclaration
déposée hors délais, incomplète ou comportant des éléments discordants entraîne
pour les établissements de crédit distributeurs, une majoration de 15 % du
montant de l’impôt correspondant aux intérêts des dépôts, objet des infractions
précitées, qui aurait été dû en l’absence d’exonération.
SANCTIONS POUR PAIEMENT TARDIF DE L’IMPÔT (Art. 208)
• Une pénalité de 10 % et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard
et de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au
montant :
— des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en
dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de
l’impôt et celle du paiement ;
— des impositions émises par voie de rôle ou d’ordre de recettes pour la période
écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement ;
— des impositions émises par voie de rôle ou d’état de produit, pour la période
64T
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écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle de l’émission du rôle ou de
l’état de produit.
La pénalité de 10 % est ramenée à 5 % si le délai de retard ne dépasse pas les
30 jours (Art. 208).
La pénalité de 10 % est portée à 20 % dans les cas de non versement de la TVA
(Art. 110 &111) et des retenues à la source (Art. 156 à 160 bis) notamment de retenues
sur les loyers (Art. 160 bis) (LF 2019).
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les majorations prévues au présent
article ne s’appliquent pas pour la période située au-delà des (12) mois écoulés entre
la date de l’introduction du recours du contribuable devant les commission locale de
taxation ou nationale prévue à l’article 225 et celle de la mise en recouvrement du
rôle ou de l’état de produit comportant le complément d’impôt exigible.
Pour le recouvrement du rôle ou de l’état de produit, il est appliqué une
majoration de 0,50 % par mois ou fraction de mois de retard écoulé entre
le premier du mois qui suit celui de la date d’émission du rôle ou de l’état de
produit et celle du paiement de l’impôt.
Rappel : (Art. 209)
Les sanctions ci-dessus sont émises par voie de rôle, et sont immédiatement
exigibles, sans procédure.
En cas de rectification, les sanctions relatives au redressement sont émises
en même temps que les droits en principal.
DÉLAIS DES FORMALITÉS (Art. 163) :
Lorsque les délais prévus par la loi expirent un jour férié ou chômé légal,
l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
Le jour qui est le point de départ du délai n’est pas compté. Le délai se termine
à l’expiration du dernier jour dudit délai.
— COMPLICITE DE FRAUDE (Art. 187/CGI) :
« Toute personne convaincue d'avoir participé aux manœuvres destinées à éluder
le paiement de l'impôt, assisté ou conseillé une société dans l'exécution desdites
manœuvres, est passible d'une amende égale au minimum à 1000 DH et au
maximum à 100 % du montant de l'impôt éludé ».
La complicité de fraude dans les infractions pénales citées ci-dessus est
sanctionnée par la même peine que pour le contrevenant principal. (Art. 231)
–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––
PRESCRIPTION, RECLAMATIONS, DEGREVEMENTS ET COMPENSATION
Code Général des Impôts / Loi n° 43 — 06 / Dahir n° 1-06-232 du 31 déc. 2006 (Actualisé)
— LES DELAIS DE PRESCRIPTION (Art. 232/CGI)
La prescription est de 4 années à compter de la date de clôture de l'exercice
comptable. Les insuffisances, erreurs et omissions, peuvent être réparées jusqu'au
31 décembre de la quatrième année suivant celle de la clôture de l'exercice
comptable concerné. (voir dérogations Art.232-VIII les délais de prescription peuvent
aller jusqu’à 10 ans dans certains cas)
Impôt sur les sociétés 65T
T
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La prescription est interrompue en cas d'envoi de notification de rectification
par l'administration fiscale à la société ou par la mise en recouvrement.
Elle est suspendue pendant la période qui s'écoule :
— entre la date d'introduction du pourvoi devant la commission locale ou la
commission nationale, et l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la date de
notification de la décision prise par lesdites commission.
— et entre la date d’introduction du recours judiciaire et l’expiration du
délai de (3) mois suivant la date de notification de la décision judiciaire
ayant force de la chose jugée.
N.B.
Dans le cas de non dépôt de la déclaration par le contribuable aucune
prescription n'est appliquée pour toutes les années n'ayant pas fait l'objet de
déclaration (Art. 232/VIII-15°). La période d'imposition ne peut cependant pas être
supérieure à 10 ans.
Les droits dus ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes, dont sont
redevables les contribuables qui ne respectent pas les conditions de la cessation
temporaire d’activité (Art. 150 bis), sont immédiatement établis et exigibles en
totalité, même si le délai de prescription a expiré. (Art. 232-VIII-17°)
CAS PARTICULIERS :
Lorsque des déficits afférents à des exercices comptables prescrits ont été
imputés sur les résultats d'une période non prescrite, le droit de réparer peut
s'étendre aux quatre derniers exercices prescrits. (Art. 232/III)
— LES RECLAMATIONS (Art. 235/CGI)
Les réclamations sont adressées au directeur général des impôts, pour contester
tout ou partie de l'impôt mis à la charge de la société :
— En cas de paiement spontané de l'impôt, la réclamation doit être envoyée
dans les (6) mois qui suivent l'expiration des délais prévus pour le dépôt des
déclarations des résultats (Art. 20 et 150).
— En cas d'imposition par voie de rôle, la réclamation doit être envoyée dans
les (6) mois suivant celui de la date de mise en recouvrement.
Le ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, statue sur
les réclamations. Les décisions sont notifiées à la société concernée. Celle-ci dispose
du délai de trente jours à partir de la date de cette notification pour procéder à
un recours judiciaire.
A défaut de réponse de l'administration dans le délai de (3) mois suivant la
date de la réclamation la société requérante peut, également, introduire une
demande devant le tribunal compétent dans le délai de trente jours suivant
l'expiration du délai de réponse de l'administration. (Art. 243)
— LES DEGREVEMENTS, REMISES ET MODERATION (Art. 236/CGI)
Le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, doit
prononcer dans le délai de prescription le dégrèvement partiel ou total des cotes
qui sont reconnues former surtaxe, double emploi ou faux emploi.
66T
T
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T
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Il peut accorder à la demande de la société, au vu des circonstances invoquées,
remise ou modération des majorations, amendes et pénalités prévues par la
législation en vigueur.
— LA COMPENSATION (Art.237/CGI)
L'administration peut au cours de l'instruction à la suite d'une demande de
décharge ou d'une réduction d'une imposition, opposer à la société intéressée, toute
compensation entre les dégrèvements justifiés et les droits dont cette société peut
encore être redevable en raison d'insuffisances ou d'omissions non contestées et
non prescrits.
SOLIDARITE ET SECRET PROFESSIONNEL
— LA SOLIDARITE (Art. 180/CGI).
En cas de cession portant sur un fond de commerce ou sur l'ensemble des
biens figurant à l'actif d'une société, le cessionnaire peut être tenu au même titre
que la société cédante, au paiement de l'impôt relatif aux bénéfices des deux derniers
exercices d’activité précédant la cession.
* Le montant des droits réclamés ne peut être supérieur à la valeur de vente
des éléments cédés.
ème* Ces droits ne peuvent être réclamés au cessionnaire au delà du 6 mois qui
suit celui de la date (certaine) de cession.
En cas de fusion, scission, ou transformation de la forme juridique d'une
société, les sociétés absorbantes ou les sociétés nées de la scission ou de la
transformation sont tenues, au même titre que les sociétés dissoutes au paiement
de l'intégralité de l'impôt dû, des majorations et des pénalités y afférentes.
Tous les associés des sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et
les sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques
(Art. 2-II) restent solidairement responsables de l’impôt exigible et, le cas échéant,
des majorations et pénalités y afférentes.
Dans le cas de non respect des conditions (Art.7-I-B), tous les membres
coopérateurs et adhérents restent solidairement responsables avec les
coopératives et associations d’habitation, de l’impôt exigible et, le cas échéant,
des pénalités et majorations y afférents. (Art. 180-IV)
— LE SECRET PROFESSIONNEL (Art. 246)
Toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir
dans l'établissement, le contrôle, la perception ou le contentieux de l'impôt sur les sociétés
et les membres des commissions locale de taxation, et nationale du recours fiscal sont
tenues au secret professionnel dans les termes des lois pénales en vigueur.
Les inspecteurs de l’administration fiscale ne peuvent communiquer les
Impôt sur les sociétés 67renseignements ou délivrer copies d’actes, documents ou registres en leur possession
aux parties, autres que les contractants ou contribuables concernés ou à leurs ayants
cause à titre universel que sur ordonnance du juge compétent.
Sur demande écrite adressée au ministre des finances, le secret professionnel
peut être levé au profit des administrations et organismes suivants (LF 2014) :
— l'administration des douanes et impôts indirects ;
— la Trésorerie Générale du Royaume ;
— l'office des changes ;
— la caisse nationale de sécurité sociale.
–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––
LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
A l'instar de nombreuses disciplines la fiscalité se heurte dans son application à
des difficultés résultant de pratiques nationales contradictoires. En règle générale,
l'individu ou la sociétés sont imposés soit d'après le critère de l'origine de leur revenu
quelle que soit leur résidence, soit d'après le critère de leur lieu de résidence quelle
que soit l'origine de leurs revenus. Ceci fait que dans certains cas, une personne ou
une société peut être imposée sur le même revenu, à la fois dans le pays de sa
résidence et dans le pays où ses revenus ou bénéfices ont été générés.
Pour éviter ce genre de situation, des conventions sont signées entre des Etats afin
de prémunir leurs ressortissants réciproques de ces doubles impositions et de
déterminer les règles à appliquer dans ces situations.
Les conventions internationales conclues à ce jour entre le Royaume du Maroc et
des pays tiers, ainsi que leur date d'entrée en vigueur concernent les pays ci-dessous
:
— la République Fédérale d'Allemagne ; (08/10/74)
— L’ Autriche ; (12/11/06)
— Le Bahrein ; (10/02/01)
— Le Royaume de Belgique ; (05/03/75)
— La République de Bulgarie ; (06/12/99)
— Le Canada ; (11/09/78)
— La Chine ; (16/08/06)
— La Corée du Sud ; (16/06/2000)
— La République Arabe d'Egypte ; (21/09/93)
— Le Royaume d'Espagne ; (16/05/85)
— Les Emirats Arabes Unis ; (02/07/2000)
— Les Etats-Unis d'Amérique ; (30/12/81)
— La République de Finlande ; (01/02/80)
— La Française ; (05/03/75)
— La Hongrie ; (20/08/2000)
— La République d'Italie ; (10/03/83)
— L'Inde ; (20/02/2000)
— Le Koweït ; (15/07/06)
68— Le Liban ; (01/08/03)
— La Lituanie (république de) ; (06/03/2014)
— Le Luxembourg ; (06/02/84)
— la Malaisie ; (31/12/06)
— Malte ; (15/06/07)
— La Norvège ; (18/12/75)
— Les Pays-Bas ; (10/06/87)
— Le Portugal ; (27/06/2000)
— La Pologne ; (22/08/96)
— Le Sénégal ; (19/05/06)
— la Suisse ; (27/07/95)
— le Royaume du Danemark ; (01/01/92)
— la Roumanie ; (16/08/06)
— La Russie ; (20/09/99)
— Le Royaume Unis ; (29/11/90)
— La République Tchèque ; (18/07/06)
— Les pays de l'U.M.A. (Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Mauritanie) ; (14/07/93)
— la Turquie ; (18/07/06)
Les ressortissants intéressés par ces conventions peuvent trouver toutes les
informations et les détails de ces conventions auprès de leurs ambassades ou services
consulaires respectifs ainsi qu’à la Direction Générale des Impôts (DGI).
Impôt sur les sociétés 6970L'IMPOT
SUR LE REVENU
Code
Général
des Impôts
Loi n° 43 - 06
Dahir n° 1-06-232 du 31 déc. 2006
er(B.O. n° 5487 bis du 1 janv. 2007)
Dernier Texte modificatif :
Dahir n° 1-19-125 du 13 décembre 2019
portant loi de finances pour l’année 2020
(B.O n° 6838 bis du 14/12/2019)
Décrets d'application :
• (Décret n° 2-89-590 du 4 décembre 1989)
• (Décret n° 2-89-591 du 4 1989)
• (Décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998)
• Décret n° 1-09-606 du 30 déc. 2009
(B.O. n° 5800 bis du 31/12/2009)
I.R. - 71
IMPOT SUR LE REVENU IMPOT SUR LE REVENURéférences des Textes Modificatifs :
Dahir n° 1-19-125 du 13 décembre 2019
portant loi de finances pour l’année 2020
(B.O n° 6838 bis du 14/12/2019)
Dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018
portant Loi de Finances pour l’année 2019
(B.O n° 6736 bis du 21/12/2018)
Dahir n° 1-17-110 du 25 décembre 2017
portant loi de finances pour l’année 2018
(B.O n° 6633 bis du 25 déc. 2017)
Dahir n° 1-17-13 du 09 juin 2017
portant loi de finances pour l’année 2017
(B.O n° 6577 bis du 12 juin 2017)
• Dahir n° 1-15-150 du 19 décembre 2015
portant loi de finances pour l’année 2016
(B.O n° 6423 bis du 21 déc. 2015)
• Dahir n° 1-14-195 du 24 décembre 2014
portant loi de finances pour l’année 2015
(B.O n° 6320 bis du 25 déc. 2014)
• Dahir n° 1-13-115 du 30 décembre 2013
portant loi de finances pour l’année 2014
(B.O n° 6217 bis du 31 déc. 2013)
• Dahir n° 1-12-57 du 28 décembre 2012
portant loi de finances pour l’année 2013
(B.O. n° 6113 bis du 31 déc. 2012)
• Dahir n° 1-12-10 du 16 mai 2012
portant loi de finances pour l’année 2012
(B.O n° 6048 du 17 mai 2012)
• Dahir n° 1-10-200 du 39 décembre 2010
portant loi de finances pour l’année 2011
(B.O. n° 5904 bis du 30 déc. 2010)
• Dahir n° 1-09-243 du 30 décembre 2009
portant loi de finances pour l’année 2010
(B.O n° 5800 du 31 déc. 2009)
• Dahir n° 1-08-147 du 30 décembre 2008
portant loi de finances pour l’année 2009
(B.O. n° 5695 bis du 31 déc. 2008)
• Dahir n° 1-07-211 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l’année 2008
(B.O. n° 5591 du 31 déc. 2007)
72 Impôt sur le RevenuT
T
T
DISPOSITIONS GENERALES
Code Général des Impôts / Loi n° 43 - 06 / Dahir n° 1-06-232 du 31 déc. 2006 (Actualisé)
— CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPÔT SUR REVENU
LES REVENUS IMPOSABLES (Art. 22 & 26) :
L'impôt sur le revenu global des personnes physiques (I.R.) s'applique :
— Aux revenus professionnels ;
(1)— Aux provenant des exploitations agricoles ;
— Aux revenus salariaux et revenus assimilés ;
— Aux revenus et profits fonciers ;
— Aux revenus et profits de capitaux mobiliers.
Nous reviendrons en détail sur les spécificités de chacun de ces revenus
mais seulement après avoir étudié les dispositions générales concernant
l'ensemble de ces revenus.
TERRITORIALITÉ DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (Art. 23) :
Il porte sur :
• d'une part les revenus et profits de source marocaine et étrangère, pour les
(2)personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc.
• d'autre part les revenus et profits de source marocaine pour les personnes
(2)physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal au Maroc.
• Enfin les personnes ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc pour leur
bénéfices ou revenus dont le droit d’imposition est attribué au en vertu
des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur
le revenu.
— EXONÉRATIONS (Art. 24-31°/CGI)
LES PERSONNES EXONÉRÉES (Art. 24) :
• Il s'agit des ambassadeurs et agents diplomatiques, des consuls et agents
consulaires de nationalité étrangère pour leurs revenus de sources étrangères,
sous réserve de réciprocité.
er(1) Imposable à partir du 1 janv. 2014 (voir revenus agricoles ci-dessous)
(2) Une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu'elle a au Maroc son foyer permanent
d'habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours, au
Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. (Art. 23-II)
Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal au Maroc les agents de l'Etat qui exercent leurs
fonctions ou sont chargés de mission à l'étranger lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt personnel sur le revenu
dans le pays étranger où ils résident.
I.R. - 73Dispositions GénéralesT
T
• Il s'agit également des personnes résidentes pour les produits qui leur sont
versés en contrepartie de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur les
oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.
SONT TOTALEMENT EXONÉRÉS DE : (Art. 247-XII)
— l’impôt sur les sociétés ;
— sur le revenu ;
— la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
— les droits d’enregistrement ;
Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques
(résultat net réel) (ou personnes morales voir IS), pour leurs actes, activités et revenus
afférents à la réalisation de logements à faible valeur immobilière, pour les
conerventions signées durant la période allant du 1 janvier 2008 au 31 décembre 2020.
Il s’agit de programmes de construction intégré de 200 logements (habitation
2principale) en milieu urbain et/ou 50 logements en milieu rural, de 50 à 60 m (en
ensemble de rez-de-chaussée + trois 3 niveaux), et d’une valeur immobilière totale
n’excédant pas 140.000 dh, TVA comprise. Et ce, dans un délai maximum de (5) ans à
partir de la date d’obtention de la première autorisation de construire.
Ces logements s'adressent, en tant qu'habitation principale, à des acquéreurs
non encore propriétaires (ou bien qui sont propriétaires dans l’indivision), et
dont le revenu mensuel ne dépasse pas 2 fois le SMIG.
Le bailleur , personne morale ou physique, qui acquiert au moins 20 logements
à faible valeur immobilière, en vue de les affecter pendant une durée minimale de
(8) ans à la location à usage d’habitation principale, bénéficie pour une
période maximum de (8) ans (Art. 247-XII-B-bis) de :
- l’exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au
titre de ses revenus professionnels afférents à ladite location ;
- l'de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au
titre de la plus-value réalisée en cas de cession des logements précités au
delà de la période de (8) ans.
L’opération d’acquisition de ce lot de logements bénéficie d’un taux de TVA de
10 % et le loyer pratiqué ne peut excéder un montant de 1000 DH.
SONT TOTALEMENT EXONÉRÉS DE : (Art. 247-XVI)
— l’impôt sur les sociétés ;
— sur le revenu ;
— les droits d’enregistrement ;
• Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques
(résultat net réel), pour l'ensemble de leurs actes, activités et revenus afférents à la
réalisation de logements sociaux. Il s’agit d’habitations principales d’une
super2ficie de 50 à 80 m et qui n’excèdent pas une valeur de 250.000 DH hors TVA (Art.
92-I-28°). L’opération doit concerner des programmes d’un minimum de 500
logements sociaux répartis sur une période maximale de 5 ans, à compter de la date
de délivrance du permis de construire.
Une convention avec l’Etat, et un cahier de charges sont exigés, et
l’exonéraertion concerne les conventions conclues au cours de la période allant du 1
janvier 2010 au 31 décembre 2020. (voir conditions Art. 247/XVI-A & C-1°)
74 Impôt sur le RevenuT
T
N.B. (Art. 247/XVI) (LF 2020)
Cette exonération est également accordée à l’acquisition des terrains dans le
ercadre d’un contrat MOURABAHA conclu à compter du 1 janvier 2020.
• Les promoteurs immobiliers peuvent également conclure avec l’Etat, dans
les mêmes conditions, une convention pour la réalisation d’un programme de
construction d’au moins cent (100) logements sociaux en milieu rural.(voir
conditions Art. 247/XVI) (LF 2019)
Le bailleur , personne morale ou physique, qui acquiert au moins 25
logements sociaux, en vue de les affecter pendant une durée minimale de (8) ans à la
location à usage d’habitation principale, bénéficie pour une période
maximum de (20) ans de (Art. 247-XVI) :
— l’exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au
titre de ses revenus professionnels afférents à ladite location ;
— l'de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au
titre de la plus-value réalisée en cas de cession des logements précités au
delà de la période de (8) ans.
L’opération d’acquisition de ce lot de logements bénéficie d’un taux de TVA de
10 % et le loyer pratiqué ne peut excéder un montant de 2000 DH.
SONT TOTALEMENT EXONÉRÉS DE TOUS IMPÔTS ET TAXES : (Art. 247-XII)
— les biens meubles et immeubles des partis politiques nécessaires à
l'exercice de leur activité ;
— les transferts par des personnes physiques, à titre gratuit, de leurs
fonds et biens immatriculés en leurs noms à la propriété desdits partis.
— les centrales syndicales bénéficient également de la même exonération
L'exonération s'applique aux opérations de transfert visées ci-dessus, dans les
deux ans suivant la date de publication de la loi de finances n° 22-12 pour l'année
budgétaire 2012. (LF publiée au BO n° 6040 du le 17/05/2012)
EXONÉRATIONS, IMPOSITION AU TAUX RÉDUIT ET RÉDUCTION
D'IMPÔT (Art. 31-I)
EXONÉRATION SUIVIE D’UNE IMPOSITION PERMANENTE
AU TAUX RÉDUIT (Art. 31-I-B)
• Les Entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements
hôteliers, pour la partie de la base imposable réalisée en devise dûment
rapatriées de :
* l'exonération totale de l'impôt sur le revenu pendant cinq ans
consécutifs, à compter de l'exercice au cours duquel la première opération
d'hébergement a été réalisée en devises ;
* Une imposition au taux réduit de 20 % (Art. 73-II-F-7°) au delà de cette période
de cinq ans ;
Pour bénéficier de ces dispositions les entreprises doivent produire, en même
temps que leurs déclarations du revenu global, un état faisant ressortir (Art. 7-VI) :
- l'ensemble des produits correspondant à la base imposable ;
- le chiffre d'affaires réalisé en devises par chaque établissement hôtelier,
ainsi que la partie exonérée totalement ou partiellement de l'impôt.
I.R. - 75Dispositions GénéralesRappel :
L'inobservation de ces conditions entraîne la déchéance du droit à
l'exonération et au taux réduit susvisés, sans préjudice des majorations et de l'amende
prévues par la législation en vigueur. (Art. 7-VI)
• Les Entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération
industrielle bénéficient :
* de l’exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices
consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;
* et de l’imposition au taux 20 % (Art. 73-II-F-7°) ci-dessous, au-delà de cette
période.
NB. :
Les entreprises qui exercent leurs activités dans le cadre d’un chantier de
travaux de construction ou de montage dans lesdites zones, sont soumises à
l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
IMPOSITION PERMANENTE AU TAUX RÉDUIT (Art. 31-I-C)
• Les entreprises Minières exportatrices, bénéficie de l'imposition au taux
réduit de 20 % (Art. 73-II-F-7°), à compter de l'exercice de la première opération
d'exportation, il en est de même pour les entreprises qui vendent leur production à d'autres
entreprises qui les exportent après valorisation. (Art. 6-I-D-1°) (voir condit. Art. 7-VII)
• Les entreprises exportatrices (LF 2020) de produits ou de services à
l'exclusion de celles qui exportent des métaux de récupération (Art. 6 (I-D-3°)
bénéerficient de l’imposition au taux de 20 % (Art. 73-II- F- 7°). (voir condit. Art.7-IV) (1 janv. 2020)
Ce taux de 20 % s’applique également, au chiffre d’affaires réalisé par les
entreprises au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées dans
les zones d’accélération industrielle. (voir condit. Art.7-X)
IMPOSITION TEMPORAIRE AU TAUX RÉDUIT :
• Les revenus de location de cités, de résidences et de campus universitaires
constitués d’au moins 50 chambres (au maximum deux lits par chambre), bénéficient
de l'imposition au taux réduit de 20 %, de l'impôt sur le revenu pendant les
cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date d'obtention du
permis d'habiter. (Art.31-II-B-2° & Art. 6- II-C-2°) (voir Condit. Art. 7-II)
• Les Exploitants agricoles imposables , bénéficient de l'imposition au taux
réduit de 20 %, de l'impôt sur le revenu pendant les cinq premiers exercices
consécutifs à compter de leur premier exercice d'imposition (Art. 47-II- & Art. 73-II-F -7°).
RÉDUCTION D'IMPÔT :
• Les contribuables (résultat net réel ou net simplifié), bénéficient d’une réduction
d’impôt égale au montant de l’impôt correspondant au montant de leur prise de
participation dans le capital des entreprises innovantes en nouvelles
technologies (Art. 6-IV). Les titres reçus en contrepartie de cette participation doivent
être inscrits dans un compte de l’actif immobilisé. (Art. 31-III)
• Les exploitants agricoles imposables bénéficient d’une réduction d’impôt
égale au montant de l’impôt correspondant au montant de leur prise de
76 Impôt sur le RevenuT
T
T
participation dans le capital des entreprises innovantes en nouvelles
technologies (Art. 6-IV). Les titres reçus en contrepartie de cette participation doivent
être inscrits dans un compte de l’actif immobilisé. (Art. 47-III)
Ces réduction est appliquée sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au
titre de l’exercice au cours duquel a eu lieu ladite prise de participation (voir
conditions Art. 7-XII-CGI).
N.B. (Art. 165-CGI)
L'ensemble des avantages cités ci-dessus ne peuvent être cumulés.
LIEU ET PÉRIODE D'IMPOSITION (Art : 71 & 72) :
• Le lieu d'imposition est celui du domicile fiscal du contribuable ou de son
établissement principal.
Le changement de résidence, du principal établissement ou du domicile fiscal,
doit être signalé à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé
de réception, ou par remise contre récépissé, dans les (30) jours qui suivent
celui du changement.
Les contribuables n'ayant pas de domicile fiscal au Maroc, sont tenus d'élire
un domicile fiscal au Maroc.
• La période d'imposition : l'impôt est établi chaque année sur le revenu global
acquis par le contribuable au cours de l'année précédente ; à l'exception des
revenus salariaux, pour lesquels l'impôt est établi au cours de l'année d'acquisition,
sous réserve de régularisation éventuellement d'après le revenu global annuel.
— LA BASE IMPOSABLE A L'IMPÔT SUR LE REVENU
LE REVENU GLOBAL IMPOSABLE (Art. 25) :
Il est constitué par le ou les revenus nets d'une ou de plusieurs des catégories de
revenus cités ci-dessus (salariaux, fonciers etc...), et à l'exclusion des revenus et profits
soumis à un taux libératoire.
Chaque revenu de ces catégories est déterminé distinctement selon ses propres
règles que nous allons traiter plus loin ; sous réserve bien entendu des conventions
fiscales, et des dispositions particulières pour les revenus de sources étrangères,
notamment la possibilité d'imputation de la partie d'impôt déjà réglée à l'étranger.
Les profits et revenus de capitaux mobiliers de source étrangères sont
soumis aux taux spécifiques libératoires de 20 % (pour les profits) (Art.73-II -F-5°) et 15 %
(pour les revenus) (Art. 73-II-C-2°) ;
LES CAS PARTICULIERS DE REVENU GLOBAL IMPOSABLE :
• Revenu du nouveau résident au Maroc : Le revenu global de l'année
d'installation du contribuable qui acquiert un domicile fiscal au Maroc comprend : (Art.27)
er- Les revenus de source marocaine acquis entre le 1 janvier et le 31
décembre de ladite année.
- Les revenus de source étrangère acquis entre le jour de son installation au
Maroc et le 31 décembre de la même année.
I.R. - 77Dispositions GénéralesT
• Le revenu global imposable du contribuable qui cesse d'avoir son
domicile fiscal au Maroc, regroupe pour l'année de la cessation : (Art.27)
- Les revenus de source marocaine de l'année de la cessation du domicile
fiscal au Maroc.
- Les revenus de source étrangère acquis à la date de la cessation.
• Le revenu global des personnes physiques membres de groupements :
(Art.26-I)
Il s'agit des sociétés en nom collectif, en commandite simple et les sociétés de
fait, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés et donc lorsque leurs
membres ne sont constitués que de personnes physiques. Deux situations se
présentent :
- Si le résultat est bénéficiaire, il est considéré comme un revenu
professionnel et/ou agricole (LF 2014) du principal associé et donc imposé en son nom.
- Si le résultat est déficitaire il est imputé sur les autres revenus
professionnels et/ou agricole (LF 2014) de l'associé principal (forfaitaire, simplifié ou réel).
• Revenu global d'un membre d'une indivision ou d'une association en
participation : (Art.26 -II)
La part de chaque membre dans le résultat de l'indivision ou de l'association,
entre dans la détermination du revenu net professionnel et/ou agricole (LF 2014)
dudit membre.
— CALCUL ET RECOUVREMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU
LE BAREME DE CALCUL (Art. 73-I) :
Le barème applicable au revenu net imposable annuel est le suivant :
Revenu annuel en DH Somme
Taux
situé entre à déduire
0 et 30.000 0 % 0
30.001 et 50.000 10 % 3.000
50.001 et 60.000 20 % 8.000
60.001 et 80.000 30 % 14.000
80.001 et 180.000 34 % 17.200
Au-delà de 38 % 24.400
erRevenus acquis depuis le 1 janv. 2010.
La colonne « somme à déduire » permet de simplifier le calcul, il suffit alors de
chercher l'intervalle correspondant au revenu net imposable (global), d'appliquer
le taux correspondant et de déduire la « somme à déduire » correspondante.
Ce barème annuel s'applique à tous les revenus rentrant dans le champ
d'application de l'I.R., mais les modalités de détermination du revenu net
imposable diffèrent selon la nature du revenu considéré. Nous vous demandons donc de
vous reporter à chacun des revenus rentrant dans le champ de l'I.R. présentés
dans les chapitres qui suivent.
Il existe cependant des cas particuliers de revenus, imposés notamment par
78 Impôt sur le RevenuT
retenue à la source, libératoire ou non libératoire, à savoir :
• les revenus salariaux qui du fait même de la retenue à la source se voient
appliquer un barème périodique pour chaque période considérée (trimestre, mois,
quinzaine etc.). Ces barèmes périodiques sont bien entendu dérivés du barème
annuel, lequel est appliqué à la fin de l'année, sur le revenu global annuel. Celui-ci
ne pouvant être déterminé qu'à la fin de l'année. (voir revenus salariaux page 144)
LES TAUX SPÉCIFIQUES :
• Ces taux peuvent être libératoires ou non libératoires, ils s'appliquent à un
revenu ou à un profits spécifique, soit par retenue à la source soit par versement
spontané à savoir : (Art. 73-II)
- 10 % (libératoire), pour les produits bruts (Art. 45 & 15) perçus par les
personnes non résidentes et imposés sur leur montant hors TVA (Voir page 114) ;
- 10 % (libératoire), pour le montant brut des revenus fonciers imposables,
INFÉRIEUR à cent vingt mille (120.000) dirhams pour les loyers (imm. bâtis ou non,
propr. agricoles, valeur imm. mis gratuitement à disposition, indemnité d'éviction) (Art.
61-IerA) (LF 2019) (Rev Fonc. à compter du 1 janv. 2019)
- 15 % (libératoire), pour les profits nets résultant :
* des cessions d'actions cotées en Bourse ;
* des d'actions ou parts d'O.P.C.V.M. dont l'actif est investi en
permanence à hauteur d'au moins 60 % d'actions.
* du rachat ou du retrait des titres ou de liquidités d’un plan d’épargne en
actions avant la durée prévue (5 ans ou 3 ans selon les cas/Art. 68-VII ou VIII).
Ce prélèvement est applicable par retenue à la source. (Art. 73-II-C)
- 15 % (libératoire), pour les revenus bruts de capitaux mobiliers de source
étrangère (Art. 73-II-C-2°)
- 15 % (libératoire), pour les produits des actions parts sociales et revenus
assimilés énumérés ci-dessus, ce taux est applicable par retenue à la source sur
les montants distribués. (Art. 66-I-A) & (Art. 13)
- 15 % (libératoire), pour le montant brut des revenus fonciers imposables,
SUPÉRIEUR à cent vingt mille (120.000) dirhams pour les loyers (imm. bâtis ou non,
propr. agricoles, valeur imm. mis gratuitement à disposition, indemnité d'éviction) (Art.
61-IerA) (LF 2019) (Rev Fonc. à compter du 1 janv. 2019)
- 17 % (libératoire), pour les indemnités occasionnelles ou non, versées à des
enseignants (et de formation professionnelle) ne faisant pas partie du personnel
permanent des établissements d’enseignement.
Ce taux est applicable par retenue à la source. (Art. 73- II-D)
- 30 % pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non, autres que
celles des enseignants citées ci-dessus. Ce taux n'est pas libératoire. Le
revenu doit faire l'objet d'une déclaration par le titulaire, et éventuellement
regroupé avec ses autres revenus en tenant compte de la retenue à la source déjà
prélevée. (Art. 73-II-G/1° & 58-C)
- 20 % (non libératoire) pour les revenus de placements à revenu fixe (Art. 14) , et
les revenus des certificats de SUKUK (Art. 14-bis) (LF 2018) en ce qui concerne les
bénéficiaires personnes morales n'ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés
I.R. - 79Dispositions Généralesainsi que les personnes physiques soumises au régime simplifié ou du résultat
net réel. Lesdits bénéficiaires doivent décliner lors de l’encaissement : (Art.
73-IIF-1° & 66-I-B)
* les nom, prénom et adresse et le numéro de la carte d’identité nationale ou
de la carte d’étranger ;
* le numéro d’article d’imposition à l’impôt sur le revenu.
L’impôt prélevé au taux de 20 % prévu ci-dessus est imputable sur la
cotisation de l’impôt sur le revenu avec droit à restitution.
- 20 % (libératoire), pour les profits nets résultant des cessions : (Art. 73-II-F-2°)
* d’obligations et autres titres de créances ;
* d'actions non cotées et autres titres de capital ;
* d’ou parts d’O.P.C.V.M. (avec moins de 60 % en actions) ;
- 20 % (libératoire), pour les profits nets résultant des cessions des valeurs
mobilières émises par des fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.)
; (Art. 73-II-F-3°)
- 20 % (libératoire), pour les profits nets résultant de cessions de titres
d’O.P.C.R. ; (Art. 73-II-F-4°) .
- 20 % (libératoire), pour les profits bruts de capitaux mobiliers de source
étrangère ; (Art. 73-II-F-5°)
- 20 % (libératoire), pour les profits fonciers nets réalisés ou constatés (Art.
61II) et sous réserve du minimum d'imposition de 3 % du prix de cession (Art. 144-II)
(Art. 73-II-F-6°)
- 20 % (non libératoire) pour les revenus nets imposables réalisés par les
entreprises ci-dessous : (Art. 73-II-F-7°) (Art. 31 I-B et C et II-B) (non cumulable avec les provisions non
courantes ou toute autre réduction-Art. 165-III)
* 20 % pour Les entreprises exportatrices de produits ou de services qui
réalisent dans l’année un chiffre d’affaires à l’exportation et pour ledit chiffre
d'affaires ; (métaux de récupération exclus) (Art. 6 -I-B-1°)
* 20 % pour Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier,
qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes
d’exportation des produits finis destinés à l’export ; (Art. 6 -I-B-2°)
* 20 % pour Les entreprises hôtelières ; (Art. 6 -I-B-3°)
* 20 % pour Les entreprises minières exportatrices ; (Art. 6 -I-D-1°)
* 20 % pour les artisanales visées à l’article 6 (II-C-1°-b) ;
• 20 % pour les établissements privés d’enseignement ou de formation
professionnelle (Art. 6 II-C-1°- c))
* 20 % pour les promoteurs immobiliers à raison des revenus provenant de
la location de cités, résidences et campus universitaires réalisés en
conformité avec leur destination ; (Art. 6-II-C-2°)
- 20 % (libératoire) pour les traitements, émoluments et salaires bruts versés
aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut
"Casablanca Finance City", conformément à la législation et la réglementation en
80 Impôt sur le Revenuvigueur, pour une période maximale de (10) ans (LF 2018) à compter de la date
de prise de leurs fonctions.
Ces salariés susvisés peuvent demander, sur option irrévocable, à leur
employeur à être imposés d’après les taux du barème de l'IR.
- 20 % (libératoire) pour les profits nets résultant des cessions des valeurs
mobilières non cotées émises par les organismes de placement collectif
immobilier (OPCI) (LF 2017).
- Pour les produits de placements à revenu fixe les taux appliqués aux
montants distribués sont :
* 30 % pour les bénéficiaires personnes physiques autres que celles assujetties
à l'IR selon le régime du résultat net réel, ou celui du résultat net simplifié. La
retenue opérée à ce taux est libératoire de l'impôt sur le revenu. (Art. 73-II-G-3°)
* 20 % pour les bénéficiaires personnes morales relevant de l'impôt sur le
revenu ainsi que les personnes physiques assujetties à l'IR selon le régime
du résultat net réel ou net simplifié. Ce taux n'est pas libératoire, et l'impôt
prélevé à ce taux est imputable sur l'IR avec droit à restitution. (Art. 73-II-F-1°)
Les bénéficiaires de ce taux doivent décliner leur identité, et leurs numéro
d'imposition à l'IR, lors de l'encaissement.
- Pour les profits fonciers (Art.73-II-F- 6°) réalisés ou constatés, le taux appliqué
est de 20 % libératoire. Cependant, le montant de l'impôt ne peut être
inférieur à un plancher de 3 % du prix de cession même en l'absence de profit. (Art.
er144- II-1°) (voir profits fonciers ci-dessous) (profits Fonc. réalisés à cpter du 1 janv. 2019)
- 30 % pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non, autres
que celles des enseignants citées ci-dessus. Ce taux n'est pas libératoire. Le
revenu doit faire l'objet d'une déclaration par le titulaire, et éventuellement
regroupé avec ses autres revenus en tenant compte de la retenue à la source
déjà prélevée. (Art. 73-II-G/1° & 58-II-C)
- 30 % (libératoire), pour les honoraires et rémunérations versées aux
médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans
des cliniques ou établissements assimilés. (Art. 73-II-G-2° & Art. 157)
- 30 % (libératoire), pour les produits des placements à revenu fixe (Art. 66 -I-B),
en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques, à l’exclusion de
celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du résultat net réel ou
celui du résultat net simplifié ; (Art.73-II-G- 3°)
- 30 % après un abattement de 40 % sur le montant brut des cachets octroyés
aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes. (Art.
73-II-G4° & 60-II). Ce taux n'est pas libératoire ;
- 30 % pour les remises et appointements alloués aux voyageurs,
représentants et placiers de commerce ou d’industrie qui ne font aucune opération
pour leur compte. Ce taux n'est pas libératoire (Art. 73-II-G-5°).
- 30 % (libératoire), pour les profits nets réalisés ou constatés à l’occasion de
la première cession à titre onéreux (LF 2014) d’immeubles non bâtis inclus
erdans le périmètre urbain (ou de droits réels immobiliers), et ce, à compter du 1
janvier 2013 (Art.73-II-G- 3°).
Une cotisation minimale de 3 % du prix de vente doit cependant être
acquittée même en l'absence de profit. (Art.144-II)
I.R. - 81Dispositions Générales