La juridification du politique
141 pages
Français

Vous pourrez modifier la taille du texte de cet ouvrage

La juridification du politique

-

141 pages
Français

Vous pourrez modifier la taille du texte de cet ouvrage

Description

Cet ouvrage propose une explication épistémologique permettant de scruter le danger de la juridification du politique, en partant d'une analyse des fondamentaux du juridique et des théories du droit. L'idée principale défendue est que cette juridification du politique est une opération idéologique qui vise à remplacer le politique et à porter atteinte aux relations entre les essences et les dialectiques au sein de la société. Ainsi, s'effectue une double opération épistémologique : d'abord, le juridique s'autonomise et s'émancipe en science pure et, ensuite, il transforme l'essence du politique et des autres activités humaines en les purifiant. Ce faisant, le juridique devient une essence à part entière et opère une juridification du politique afin d'élargir son emprise sur la société humaine.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 03 septembre 2020
Nombre de lectures 0
EAN13 9782336907550
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

Couverture
4e de couverture
Dernières parutions

Questions contemporaines Collection dirigée par Jean-Paul Chagnollaud, Bruno Péquignot et Xavier Richet

Chômage, exclusion, globalisation… Jamais les « questions contemporaines » n’ont été aussi nombreuses et aussi complexes à appréhender. Le pari de la collection « Questions contemporaines » est d’offrir un espace de réflexion et de débat à tous ceux, chercheurs, militants ou praticiens, qui osent penser autrement, exprimer des idées neuves et ouvrir de nouvelles pistes à la réflexion collective.

Dernières parutions

Philippe CONTE, La vraie révolution sera spirituelle. Comprendre pour agir , 2020.
Alexandre BAUMANN, Les contenus scolaires, sources d’inégalités ? Une nouvelle piste pour les sciences de l’éducation , 2020.
François AUGUSTE, La démocratie en pratiques. Demain commence aujourd’hui , 2020.
Geneviève DECROP, Au commencement était le soin. Pour une autre modernité, 2020.
Kokou Kouzouahin SOMABE , Lien social et autorité. Regards éthico-politique et économique sur la (post) modernité , 2020.
Jacques ARON, Le socialisme, l’antisémitisme et les imbéciles. Pour en finir avec une chimère : la race maudite des Juifs , 2020. Nicole PERUISSET-FACHE, Que sont les humains devenus ?, 2020.
Paul VERMEYLEN (dir.), La ville sensible , 2020.
Coralie CAMILLI, La fin de l’innocence, Une relecture du Procès de Kafka, 2020.
Mokthar BEN BARKA, John CHANDLER et Daniel GREGORIO, Rencontres religieuses : entre coexistence et cohabitation, 2020.
Jean-Louis CHISS, De la pédagogie du français à la didactique des langues , 2020.
Robert LEROY, Les huit mondes de l’architecture occidentale , 2020.
Titre

René MUZALIWA MASIMANGO










LA JURIDIFICATION DU POLITIQUE
Copyright

























© L’Harmattan, 2020 5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris
http://www.librairieharmattan.com
EAN Epub : 978-2-336-90755-0
Dédicace


À Papa Muzaliwa Abekyamwale Sango À ma mère nourricière Mwatumu Abekyamwale
PRÉFACE
Faut-il modifier l’essence du politique pour mettre fin à l’existence ou au surgissement des crises politiques dans la société humaine ? Faut-il juridifier le politique pour résoudre les crises ? En ce questionnement réside la problématique principale du présent ouvrage.
René Muzaliwa Masimango, jeune et audacieux philosophe du Congo-Kinshasa, entend ainsi analyser froidement les relations entre le politique et le juridique. Relations qu’il qualifie d’inintelligibles suivant, en cela, la terminologie de Julien Freund. Par-delà le philosophe français, il s’inscrit dans la tradition authentiquement philosophique de l’épistémologie des sciences politiques et des sciences juridiques.
René Muzaliwa Masimango prend l’engagement d’établir une thèse qui peut brièvement s’énoncer en ces termes : « La juridification du politique est une opération épistémologiquement idéologique qui vise non seulement à remplacer le politique par le juridique au mépris de l’essence du politique, mais aussi et surtout à porter atteinte aux relations entre les essences et les dialectiques au sein de la société humaine. ». Ainsi, il affirme que le juridique se transforme d’abord lui-même et, ensuite, opère une transformation de l’essence du politique. Dans ce sens, le politique est purifié afin d’être plus soumis au juridique.
En effet, si le juridique est à l’origine du politique et, en conséquence, le droit est l’unique domaine qui, soucieux de préserver l’intérêt général et la paix dans la société globale, a été investi de régenter la société humaine. L’activité juridique serait, par-delà des influences partielles et partiales des autres activités, l’organisatrice et la constructrice de l’idée même du pouvoir au sein de la société. Se considérant comme la lumière de la société, l’activité juridique ne peut donc pas hésiter à purifier toutes les autres activités reléguées désormais dans les pénombres ténébreuses et diaboliques. Ainsi se prenant pour émancipé et autonome, le juridique crée ses propres sphères d’influence, construit son langage particulier, recrute ses propres experts et institue son propre système dans la société humaine. D’où la tendance à vouloir juridifier tout le politique.
L’existence du juridique, comme ensemble d’un droit doctrinaire et d’un droit pratique à partir duquel sont tirées et formalisées des lois applicables dans le monde, est loin d’être inconnue des juristes, des acteurs politiques, des spécialistes de tous bords et du commun des mortels, mais c’est surtout sous l’angle de leur contribution à la transformation idéologique du politique, dans les relations inintelligibles entretenues à cet effet, que les philosophes en général et les épistémologues en particulier apprennent à s’y intéresser. La plupart du temps, le système juridique leur est étranger, et cela pour des raisons qui viennent essentiellement de ce que le juridique a, depuis longtemps, revêtu le caractère émancipatoire vis-à-vis de la philosophie, considérée comme trop spéculative. A cet égard, en ce qui concerne le juridique, il faut prendre en compte l’importance que représentent dans cette évolution l’autonomie – théorico-scientifique – réclamée et prise au moment de la révolution épistémologique opérée par Hans Kelsen. Ces faits expliquent, en partie, pourquoi, durant les processus de transitions déclenchés partout dans le monde où les crises multidimensionnelles sont attribuées faussement au politique, le juridique a pris les devants de la scène pour régir tout et élargir ses sphères d’influence.
Depuis les guerres mondiales de triste mémoire, en effet, les deux activités, le politique et le juridique, se rencontrent, il est vrai, sur un terrain commun ou sur des zones franchement fermées qui suscitent des questions, à l’égard de l’épistémologie et des autres sciences sociales, la paternité de la résolution des crises politiques et des conflits armés dans la société humaine. Sans doute, les innombrables branches du droit, tant national qu’international, se saisissent illico de la résolution des crises politiques et enseignent qu’elles sont non seulement concernées au plus haut point mais aussi et surtout plus outillées quant à y apporter les réponses idoines. L’intérêt est que, ce faisant, elles contribuent à l’idéologie purificatrice et transformatrice d’une activité politique, reléguée aux rôles spécifiques.
En plaçant ainsi le politique au cœur de ses investigations, le juridique violerait délibérément les principes logiques et épistémologiques de son existence, disons plutôt de son essence. Alors que, jadis, on dénonçait la politisation à outrance de la société et des activités humaines ; aujourd’hui, on encense la juridification de tous les domaines de la vie humaine et la juridiciarisation de toutes les affaires au sein la société. En d’autres termes, le juridique s’installe au centre du monde et juridifie tout. Par conséquent, le politique constitue le cœur même du juridique. Il l’organise, notamment par une kyrielle des règles générales ou spécifiques, enseignées ou non dans les facultés de droit au sein des Universités et reprises ou modifiées souvent par la législation universellement avant d’être promulguées par le politique.
La perspective d’introduire le politique au cœur de ses préoccupations a déterminé le style et le contenu idéologique de l’ensemble des principes ou des règles de droit. Cette initiative prétentieuse a fait du juridique une activité refondatrice et transformatrice du politique, étant donné qu’elle pouvait sans conteste faire des choix pour l’État, modifier le statut des institutions et dire aux populations ce qui paraît essentiel pour leur destinée. Cette pratique constante d’arbitrage, dont chaque juriste reste plus moins responsable, a contraint à juridifier tout le politique là où par ailleurs l’exercice n’était pas nécessaire. Sans doute, le but de cette juridification est de ramener le politique dans le giron des caïmans pour rester fidèle à leur idéologie.
Et pourtant, les lecteurs constateront que le juridique partage avec le politique, dans l’histoire, des catégories fondatrices de l’idée du pouvoir d’État et du statut des personnes dans l’évolution de la société humaine. Mais l’origine lointaine, souvent romaine, au moins moderne, ainsi que leur rapport à des présupposés dialectiques essentiels, font du juridique un système spécifique de l’activité politique. Sa connaissance oblige à en comprendre la nature, bien sûr dialectique, mais très liée à la fin que poursuit le politique. Cette condition ne le rend ni inaccessible ni autonome, dans ce sens qu’il joue un rôle éminemment auxiliaire comme clé de compréhension de tout le système politique. Il est vrai que, par rapport au secteur d’activités du politique, le juridique a perdu, dans sa nouvelle idéologie émancipatoire et purificatrice à l’égard du politique, le style et le langage qui l’auraient rendu proche de la compréhension et de l’interprétation des crises politiques et des conflits armés. Cette idéologie purificatrice entretenue par le juridique est, de fait, fondatrice de l’inintelligibilité de ses nouvelles relations avec le politique et souvent, comme il apparaîtra au lecteur de ce livre, sert de référence pour l’interprétation des lois ou des théories politiques.
Certes, le juridique a une fonction cruciale dans la société congolaise. Il est garant d’une actualisation de l’état et de l’esprit politiques des lois ou des règles dans la société humaine. A ce titre, il assure la régularisation des éléments fondamentaux ou constitutifs des institutions et du statut des personnes physiques ou morales. Dans son activité intense, le juridique n’a de place prépondérante que celle lui offerte par le politique et non pas le contraire. Car la mise à l’écart du politique dans la scène n’augure jamais de bonnes choses pour n’importe quelle société. En témoigne le nombre impressionnant de textes, dus surtout à la conflictualité prégnante, qui ne s’appliquent pas successivement de générations en générations, malgré les changements intervenus dans le pays. Sans doute, faisant partie systématiquement du politique, le juridique n’a fait que retrouver le sens du droit et sa nécessité comme organisateur du caractère juridique du politique, sans que cet aspect, lié au problème des fondamentaux des relations consubstantielles, ne cherche à redéfinir, d’une manière exclusive, une nature dont la richesse dépasse une approche uniquement juridique.
Dans cette perspective, les relations inintelligibles entre le politique et le juridique ne peuvent être comprises ou traitées idéologiquement sans que ne soient remis en cause leurs sens réels, leurs natures spécifiques et leurs finalités objectives. A propos du politique et du juridique, l’auteur évoque évidemment l’inconfortable question de savoir comment concilier le politique postulé comme imprévisible et conflictuel avec le juridique revendiqué comme régulateur et pacifiste. Il s’agit là d’une question hautement philosophique qui ne peut se réduire ni à la l’idéologie technoscientifique ni à la juridification purificatrice. En conséquence, les relations inintelligibles entre l’activité politique et l’activité juridique viennent du refus de reconnaître que c’est le politique qui subit les assauts du juridique sur son terrain de prédilection.
N’étant pas convaincu par l’idéologie de la juridification qui conçoit le juridique sur le modèle de la science et considère comme coextensives l’activité juridique et l’activité politique, l’auteur amorce l’échange avec d’autres spécialistes et philosophes, qui élaborent une critique épistémologique à partir de la réalité phénoménale du politique. Car, ces deux domaines ne peuvent jamais devenir, par la force de choses, coextensifs, sans conséquences épistémologiques graves, alors qu’ils sont naturellement et originairement consubstantiels. Ce qui veut dire que le juridique est totalement subordonné au politique et, par ricochet, c’est le droit qui est inéluctablement dérivé de l’État et non le contraire. Dès lors, le juridique ne peut pas être à l’origine du politique et, de ce fait, le politique doit être reconnu comme une activité essentielle.
En définitive, l’auteur tient à contribuer à trois éléments intellectuels importants. D’abord, contribuer à la compréhension du rôle de la dialectique antinomique par rapport aux crises politiques qui secouent les sociétés en transition vers la démocratie. Ensuite, inviter à la re-visitation du débat déjà ancien concernant les relations inintelligibles entre le politique et le juridique qui deviennent exécrables à cause de la confusion des genres. Enfin, contribuer à l’appréciation critique de l’idéologie purificatrice et mystificatrice qui tend à discréditer l’activité politique et à réduire ainsi le champ d’application de cette dernière.
Le débat est ouvert.

Célestin Eluy’a Kondo DIMANDJA Professeur Ordinaire Doyen de la Faculté de Philosophie Université Catholique du Congo (UCC) Courriel : cekdimandja@gmail.com
REMERCIEMENTS
Nous remercions sincèrement d’abord le Professeur Célestin Dimandja Eluy’a Kondo (UCC-Kinshasa au Congo-Kinshasa) pour ses conseils et son accompagnement de Maître. Pour nous, il demeure un grand frère, qui a supporté nos caprices sans se lasser. Que Maman Marie, son épouse, puisse aussi accepter cette expression de reconnaissance. Avec lui, nous pensons aux professeurs Kaumba Lufunda (de l’Université de Kinshasa), Yuma Biaba (de l’Université de Kinshasa), Néhémie Mwilanya Wilondja (Université de Kinshasa). Nos remerciements spéciaux vont aux familles du Révérend René Futi Luemba et au Révérend Chadrac Bugalagaja Ruzamuka, à Monsieur Malembe Bim, à Monsieur Pardonne Kaliba Mulanga (Ministre honoraire), à l’ingénieur Victor Wilondja, à la Révérende Sœur Pétronille Kayiba, à la Sœur Mastaki et à la sœur Christine Ngalula. Ces personnes de bonne volonté, rencontrées sur notre chemin, ont énormément contribué tant matériellement que financièrement dans notre parcours intellectuel.
Puis, notre gratitude va également à Madame Gertrude Kitembo (Ministre honoraire et secrétaire adjoint du RCD) et à Monsieur Anzuluni Bembe Isilonyonyi (Président honoraire de l’Assemblée nationale), à Maître Cyprien Bitomwa Mkyoba, à Maître Alexis Lisimo, pour leurs contributions intellectuelles et leurs conseils encourageants. Et à Maman Agrippine Anzuluni Bembe qui, dans sa bienveillance et sa sollicitude, avait pris en charge les dépenses liées au cocktail lors de la soutenance de notre thèse de doctorat et s’est disponiblisée pour servir les invités jusque tard dans la nuit.
Nous sommes redevables à notre chère mère Tatu Binti Faizi. Avec elle, nous associons Madame Furaha Asende, Madame Abinitishi Tchambalanga, Esther Tatu Muzaliwa, Dorcas Mwatumu Muzaliwa, Rachel Sela Muzaliwa, Bénie Furaha Muzaliwa, Nathan Muzaliwa Wilondja, Aimérance Safi Muzaliwa, Rita Muzaliwa, Joël Sango Muzaliwa, René-Barthélémy Muzaliwa, sans oublier Christine Safi Asende et Delphin Mnyomo.
Nous nous n’oublions pas tous les héros dans l’ombre, à tout le personnel de la Radio-Télévision des Studios Sango Malamu Ministries de Kinshasa et de l’Institut Supérieur des Techniques Médicales de Baraka.
Notre gratitude s’adresse aussi aux Éditions L’Harmattan et à leurs collaborateurs pour la publication de ce livre.
INTRODUCTION GENERALE
L’ouvrage est intitulé La juridification du politique . Cet extrait de notre thèse de doctorat en philosophie, dans le cadre de l’épistémologie politique, mieux de l’épistémologie des sciences politiques ou juridiques, examine spécifiquement les relations inintelligibles entre le politique et le juridique 1 .
Par une opération d’auto-transformation, le juridique s’est de plus en plus émancipé dans la société humaine, prenant les pieds au-delà des sphères qui bornaient ses limites épistémologiques. D’où, l’enjeu stratégique du pouvoir d’État s’est déplacé du politique vers le juridique et, en imposant ainsi ses nouvelles valeurs à la société humaine, le juridique en a profité pour donner au politique une autre nature ontologique et un visage idéologique. Dans ces conditions, la finalité du juridique n’est-elle pas, précisément, de restituer une dimension idéologique à une société qui oublie que la force de l’activité politique – en partant de la théorie à la pratique – réside dans l’adéquation (ou l’adaptation) entre le rêve et la réalité, l’idéal et le réel, l’humain et l’homme, la société et l’État, la crise et la paix, etc.
Dès lors, il nous faut examiner l’inintelligibilité des relations entre le politique et le juridique réside dans la conception des finalités du politique. De cela, nous constatons que les relations entre le politique et le juridique sont travesties par la « purification » du politique qui s’accompagne insidieusement d’une certaine destruction des essences humaines. La question principale et pertinente est la suivante : le juridique est-il ontologiquement prédestiné à devenir lui-même le politique ? En d’autres termes, est-il nécessaire de politiser le juridique, mieux, de juridifier le politique, afin de résoudre les crises politiques ? Cette question se pose encore aujourd’hui à propos des relations entre les essences (par exemple entre le politique et la morale, le politique et le religieux, le religieux et l’économique, etc.), d’une part, et entre les essences et leurs dialectiques (par exemple entre le politique et le juridique, le politique et le sport, le politique et l’éducation, la morale et le juridique, etc.), d’autre part.
L’ouvrage est inspiré de la lecture de Julien Freund qui, dans L’essence du politique , a pu déceler les relations inintelligibles entre le droit et la politique, mieux entre le juridique et le politique. C’est en partant d’une analyse de trois sortes de constitutions, notamment la constitution politique, la constitution juridique et la constitution idéologique, qu’il parvient à déceler l’apparent dilemme de la philosophie politique : le politique a-t-il pour objet le développement de la puissance de l’État ou bien la protection des droits de l’individu ? Il constate que « la plupart du temps les discussions sur la politique constitutionnelle confondent ces trois niveaux ou supposent que ces trois niveaux sont équivalents. Le résultat en est que les rapports entre le droit et la politique deviennent inintelligibles » 2 .
En plaçant ainsi le politique au cœur de ses investigations, le juridique violerait délibérément les principes logiques et épistémologiques de son existence, disons plutôt de son essence. S’autoproclamant émancipée et autonome du politique, le juridique crée ses propres sphères, construit son langage particulier, recrute ses propres experts et institue son propre système. En d’autres termes, le juridique s’installe au centre du monde et juridifie tout. D’où l’idée principale que nous défendons dans cet ouvrage : « La juridification du politique est une opération épistémologiquement idéologique qui vise non seulement à remplacer le politique par le juridique au mépris de l’essence du politique, mais aussi et surtout à porter atteinte aux relations entre les essences et les dialectiques au sein de la société humaine. ».
Dans cette perspective, les relations inintelligibles entre le politique et le juridique ne peuvent être comprises ou traitées sans que ne soient remis en cause leurs sens réels, leurs natures spécifiques et leurs finalités objectives. Il s’agit là d’une question hautement philosophique qui ne peut se réduire ni à la l’idéologie techno-scientifique ni à la juridification purificatrice, moins encore à la pure rhétorique. Donc, limitée à l’analyse de relations entre le politique et le juridique, cette étude « n’est pas le simple reflet de la réalité historique ni une simple prise de conscience du développement culturel, mais elle se donne pour tâche d’être une explication philosophique des fondements » 3 . Ce qui laisse entrevoir une attitude dubitative à l’égard de la juridification.


1 Intitulée Le politique est-il au cœur du juridique ? L’enjeu des théories des crises politiques, 449p, la thèse a été rédigée sous la direction de Célestin Dimandja de l’Université catholique du Congo à Kinshasa, soutenue publiquement le vendredi 18 mars 2016 à l’Université Catholique du Congo à Kinshasa. Pour une idée globale à ce sujet, le lecteur peut consulter R. MUZALIWA, Crisologie, transitologie et juridification du politique. Théories des crises politiques , dans Recherches scientifiques africaines. Tendances, débats et résultats.
(RSA 1). Kinshasa, Presses de l’UCCNoraf, 2017, p. 37-77 et R. MUZALIWA, Le juridique au cœur du politique , dans USAWA . (2017), n° 28, p.63-90.

2 J. FREUND, L’essence du politique , Paris, Sirey, 1986, p. 359.

3 J. FREUND, L’essence du politique , p. 94.
CHAPITRE I. LES FONDAMENTAUX DU JURIDIQUE
I.1. INTRODUCTION
Dans ce chapitre, en examinant les fondamentaux du juridique, nous présentons le juridique tel qu’il est : son système, ses sources, ses branches et sa polysémie définitionnelle. Il s’agit de rappeler un ensemble d’éléments constituant l’architecture épistémologique et la rationalité mise en œuvre. Partant ainsi des fondamentaux du juridique, il s’impose à nous la prise en compte de la théorie et de la pratique dans la juridification. Cela présuppose que le juridique est une construction idéologique en vue de résoudre des crises et des conflits au sein de la société humaine. En effet, l’analyse propose la compréhension du statut épistémologique a priori , « la formulation de théories juridiques et leur confrontation avec la réalité normative afin de tester leur validité constituent, en l’état de nos connaissances, l’unique possibilité d’approche objective du phénomène juridique » 1 . Dès lors, présentons quelques définitions concernant le droit.
I.2. POLYSEMIE DEFINITIONNELLE DU DROIT
I.2.1. Définitions générales du droit
Toutes les recherches menées par différents théoriciens du droit n’ont pas donné jusque-là des résultats satisfaisants quant à fixer une définition unique du droit. Rien n’indique que cette univocité se réaliserait un jour, au regard des controverses par rapport à l’idéologisation du droit, de la société, de l’homme et de l’État. En réalité, le droit est défini de plusieurs manières, notamment tantôt comme « un système de règles », tantôt comme un système « d’interprétation », tantôt comme « une autorité », et tantôt comme le « commandement » suivi d’une sanction. La confrontation des différentes conceptions du droit au sein des communautés permet de montrer que le droit ne se limite pas seulement aux textes proclamés ou édictés, mais aussi il émerge des diverses rationalités qui animent la société humaine. D’où, la nécessité de saisir ce qu’est le droit à travers les expériences très diverses 2 .
Etymologiquement, le droit vient de « directum », dérivé de diregere (diriger) et « jus », dérivé de jussus ou jubere (ordonner), pour mettre l’accent sur l’autorité en insistant sur l’influence du droit dans la vie sociale. Dans cette optique, le droit est un ensemble de règles régissant la vie en société dont le non-respect est sanctionné par la puissance publique, c’est-à-dire l’ensemble des moyens dont dispose l’État pour maintenir ou rétablir l’ordre public, par le biais de la justice et de ses propres composantes. Selon le Dictionnaire Littré , le droit est un « ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société, les rapports sociaux » 3 . Le droit est donc un phénomène social 4 . Voilà pourquoi Pierre Aeby estime, avec raison, que « le terme de droit sert en effet à exprimer des idées bien différentes : celle d’une règle de droit, celle d’une faculté appartenant à une personne, celle d’une science » 5 .
D’une manière générale, le concept de droit 6 se veut une prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation ou abstention. « Le droit est l’ensemble des principes qui régissent les rapports des hommes entre eux, et qui servent à établir des règles juridiques. C’est aussi la faculté d’accomplir ou non quelque chose, d’exiger quelque chose d’autrui en vertu des règles reconnues individuelles ou collectives » 7 . Autrement dit, le droit nous renvoie aux règles et normes générales et impersonnelles qui génèrent des prérogatives et des droits en faveur des personnes, susceptibles d’une exécution sous contrainte institutionnalisée, notamment par l’intervention de la puissance publique, c’est-à-dire l’État 8 . Essayons, en outre, d’examiner comment ces quelques définitions précédentes par rapport à l’objet du droit, à la sphère d’application (société), le fondement (origine), le contenu (la connaissance), à la territorialité (l’étendue ou l’espace).
I.2.2. Définitions selon l’objet du droit
Vu sous l’angle de son objet, il faut distinguer nettement le droit objectif et le droit subjectif. Le mot droit, qui vient du latin jus , a deux sens : un sens objectif et un sens subjectif.
I.2.2.1. Le droit objectif
Dans son sens objectif, le droit signifie l’ensemble des règles qui s’imposent à l’activité sociale des hommes ou qui régissent exclusivement les rapports extérieurs des hommes entre eux. Ace titre, il est synonyme de norma agendi , qui veut dire règle d’action ( law en anglais). Dans ce sens, deux droits sont distingués : le jus personarum , c’est-à-dire ensemble des règles de droit relatives aux personnes et le jus rerum qui veut dire ensemble des règles relatives aux biens. Ces deux jus ont chacune une procédure qui prend alors le troisième sens de l’ensemble des règles relatives au tribunal ou droit des procédures judiciaires.
En réalité, « le droit objectif est l’ensemble des règles qui régissent les rapports humains et dont la violation entraîne la sanction publique » 9 . Le droit au sens du droit objectif est un ensemble des règles régissant des personnes vivant en société et sanctionné par une contrainte émanant de l’État. Dans ce sens, ces règles obligatoires, établies par le pouvoir en place, sont destinées au maintien de l’ordre public. Ainsi, elles permettent de préserver les intérêts légitimes et de réprimer les intérêts illégitimes.
I.2.2.2. Le droit subjectif
Le droit subjectif est l’ensemble des facultés ou prérogatives individuelles reconnues à l’individu par le droit objectif et sanctionnées par l’autorité publique, pouvant être opposés aux tiers. Ainsi, « le droit subjectif est l’ensemble des facultés reconnues à une ou plusieurs personnes par le droit objectif » 10 . Dans ce cas, « le titulaire d’un droit n’est pas en principe responsable du dommage qu’il cause à autrui en exerçant son droit, sauf s’il s’agit dans l’intention de nuire (abus de droit). Mais, s’il dépasse les limites de son droit, il commet un acte illicite. Il arrive que le prétendu titulaire d’un droit ne le soit qu’en apparence, parce que tout le monde croit à son titre. Les actes qu’il accomplit peuvent être valables par application de la règle : Error communis facit jus » 11 . En faisant d’office référence à la justice, le droit subjectif oblige les doctrinaires et les praticiens de recourir ipso facto au droit naturel (principes généraux et à la coutume), même s’ils se fondent sur des faits ou des actes juridiques. Selon Aeby, « les faits juridiques peuvent être des événements naturels auxquels l’ordre juridique attache des conséquences nombreuses et importantes. Ils peuvent être aussi dans des manifestations de volonté d’une ou de plusieurs personnes ayant pour objet d’entraîner des effets juridiques » 12 .
Dans son sens subjectif, jus signifie facultas agendi , c’est-à-dire faculté d’agir ( right en anglais) et désigne la puissance reconnue par le droit objectif à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. Dans cette perspective, on parle du droit d’usufruit, dans le double sens du jus impliquant à la fois droit ( jus ) et droits ( jura ). Dans la société, est privilégié le droit subjectif au détriment du droit objectif, si bien que Michel Villey affirme que les droits tuent le droit. N’oublions pas que l’importance du droit subjectif vient de la valeur que l’humain accorde aux principes du droit naturel, de la coutume et du droit religieux.
I.2.3. Définitions selon la sphère d’application du droit
Envisagé par rapport au pouvoir public (État), il y a moyen de distinguer le droit public et le droit privé. Bien qu’assez artificielle et pratique pour l’esprit, la distinction entre le droit privé et le droit public s’inscrit dans une zone grise : toutes les situations où l’État intervient dans la société humaine 13 . D’où, la problématique conventionnelle du droit à l’image du Léviathan de Thomas Hobbes ou du Contrat social de Jean-Jacques Rousseau. C’est pourquoi, Julien Freund affirme que « le droit est le système des conventions et des normes destinés à orienter chaque conduite à l’intérieur d’un groupe d’une manière déterminée. Comme tel, il est régulateur de l’action en commun des individus en la soumettant à une contrainte politique valable pour l’ensemble du groupe, ce qui veut dire qu’il ne vise pas l’individu en particulier mais les rapports entre les individus » 14 .
I.2.3.1. Le droit public
Le droit public régit l’existence et l’action de la puissance publique. En effet, « le droit public est l’ensemble des règles qui ont pour but d’assurer le bon fonctionnement de l’État » 15 . Il diffère par la place laissée à la jurisprudence et à la pratique. Il porte sur les rapports de l’État avec les individus : règles constitutionnelles, fonctionnement de l’État, règles administratives, l’appareil des fonctionnaires et les individus à qui l’État confie des pouvoirs. Dans ce sens, le droit public concerne généralement la théorie philosophico-juridique de l’État, des libertés individuelles et droits fondamentaux proclamés par la déclaration des droits qui y figurent en Préambule dans la plupart des Constitutions. Dans le droit public, nous avons le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit parlementaire, le droit international public, le droit électoral, etc.
I.2.3.2. Le droit privé
Généralement, le droit privé est « l’ensemble des règles qui portent sur la sphère civile où se déroulent les activités relatives aux intérêts particuliers. Cette dernière sphère est assimilée au lieu où règnent et prévalent à la fois les libertés et l’esprit lucratif et égoïste » 16 . S’occupant essentiellement des rapports privés, « le droit privé comprend l’ensemble des règles applicables aux personnes qui traitent entre elles d’égale à égale » 17 . A ce titre, le droit privé régit les rapports entre les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé. Il traite dès lors des problèmes des citoyens entre eux : famille, mariage, filiation, adoption, nom, rapports concernant les biens, ventes, locations, achats, donations, contrats, etc.
I.2.4. Définitions selon le contenu ou le fondement
On peut également tenter de définir le droit en s’attachant à son contenu. Les définitions quant au contenu sont celles qui se rattachent aux doctrines que l’on a appelées idéalistes ou jus-naturalistes. Prise en raison du fondement, la question est de savoir quel droit crée les droits, fondement de la justice ? La réponse à cette question nous ramène au droit naturel, considéré comme idéaliste ou imparfait, et au droit positif, qui apparaît comme réaliste ou parfait.
I.2.4.1. Le droit naturel
Le droit naturel est constitué des principes venant de Dieu ou de la nature. À ce titre, le droit naturel est considéré par les philosophes et les théologiens comme la source suprême du droit (de toutes règles de droit). Bien qu’ils reconnaissent l’existence dans la conscience humaine des principes identiques ayant obligé les peuples à respecter les coutumes, les théoriciens du droit minimisent l’incidence du droit naturel dans le maintien de l’ordre ou de la paix dans les sociétés. Toutefois, beaucoup de pays se réfèrent souvent, en dépit de la loi applicable, aux coutumes et aux principes du droit naturel (moral et religieux).
Par conséquent, « le droit naturel crée chez tout homme un patrimoine juridique inviolable, indépendamment de son âge, de son sexe, de sa race, etc. Ce sont les fameux droits fondamentaux de la personne humaine. (…). Ces droits qui sont aussi appelés droits de l’homme existent avant les États et y sont supérieurs. Il découle de ce qu’aucun État ou un individu ne peut porter atteinte à ces droits, en les aliénant ou en les supprimant. Ce sont des droits absolus. Ils sont opposables à tous. » 18 . D’où, le respect du droit naturel justifie le besoin de positiver les droits fondamentaux de la personne.
I.2.4.2. Le droit positif
Généralement, prôné par les adeptes du culte de l’État et de la puissance publique, « le droit positif – on le droit tout court – c’est le droit effectivement appliqué dans une société donnée, à un moment donné, celui qui est contenu dans les codes, les Constitutions, les lois, les règlements, les coutumes, la jurisprudence, les conventions conclues entre les particuliers, etc. » 19 . Mais, il s’agit d’un corpus des règles de droit qui disciplinent les rapports entre les individus dans une communauté politique donnée. Garanties, en principe, à tous les individus par l’autorité politique établie, ces règles de droit sont appliquées, de telle sorte que sa violation est sanctionnée. Dans ce sens, dans les États modernes, l’autorité publique ne peut sanctionner que si la règle sociale a été juridifié , c’est-à-dire elle relève de la sphère publique.
Malheureusement, faute d’un barème de sanctions, le droit positif est considéré comme un « droit imparfait ». D’où, en lieu et place du droit positif, certains spécialistes préfèrent parler du droit civil ( civilis signifiant État) alors que d’autres préfèrent le droit commun. Par définition, « le droit civil comprend l’ensemble des règles de droit privé qui s’appliquent à tout le monde sans aucune distinction de profession » 20 . À ce titre, le droit civil est celui qui fait acte des sanctions qui respecte une certaine procédure civile (exercice des droits en justice) fait l’objet du code de procédure civile. Le droit civil, jus civilis , comprend l’ensemble des règles qui concerne particulièrement les citoyens d’un pays donné. C’est en quelque sorte le droit national ou le droit commun à toutes les populations d’un pays. Marcel Ndjondjo reconnaît le monisme juridique : « Le droit renvoie à un système normatif (qui peut être du droit naturel ou du droit positif) tandis que les droits sont des prérogatives reconnues aux individus ou aux collectivités par ledit système » 21 .
I.2.5. Définitions selon la connaissance scientifique
Par rapport à la connaissance, on distingue le droit savant et le droit commun (pratique).
I.2.5.1. Le droit savant ou la science juridique
En général, le droit savant ou la science du droit, appelée couramment la doctrine, est l’ensemble des connaissances raisonnées se rapportant au droit. L’avantage de la doctrine est double pour ceux qui l’apprennent : l’assurance d’un emploi exclusif dans les juridictions et le fait de servir de source de référence dans les interprétations des textes juridiques. C’est grâce à la doctrine que le droit se perfectionne et s’enracine dans les institutions publiques, dans la mesure où ce sont les juristes formés à la connaissance du contenu des règles de droit à travers la science juridique qui, après avoir participé à leur élaboration, mettent en pratique les textes juridiques.
Dans chaque pays, le droit savant a produit des hommes, devenus expert, qui ont créé des ordres et des castes privilégiés dont les professions sont protégées par des lois spéciales., le droit savant poursuit un idéal de justice par le perfectionnement des principes et des règles de droit. Donc, la science juridique, devenue la doctrine , a toujours été considérée comme l’étude des règles de droit et des procédures de leur mise en œuvre. Elle est différente du droit judiciaire, qui applique les règles de droit reconnues par les pouvoirs publics.
Pour la doctrine ou la science du droit, la source principale reste les règles écrites dans les ouvrages, les revues spécialisés et les journaux officiels. La doctrine se ressource également auprès de la jurisprudence, de l’équité, de la coutume, des principes généraux du droit. Mais, la plupart des enseignements qui s’accommodent à l’analyse systématique et critique du droit sont constitués à partir des faits ou d’actes juridiques, des lois, des codes, des règlements, d’ordonnances, etc. Reconnaissons tout de même que l’abondance des branches du droit savant ouvre la voie à une multitude des sources qu’il y a des disciplines juridiques. Les auteurs contemporains ont fait de la doctrine un sujet à la mode : la doctrine écrit sur la doctrine. Il n’en reste pas moins que les arrêts de Hautes juridictions, surtout les arrêts de principe , les conclusions des avocats généraux ou autres membres du ministère public, etc., le plus souvent publiées, apportent énormément à la doctrine.
I.2.5.2. Le droit commun ou droit judiciaire
Le droit commun ou pratique, outil mis à la disposition des juridictions, est l’ensemble des règles de droit acceptées par l’autorité établie et des principes applicables au sein des juridictions afin d’administrer des actions de justice dans la société. En effet, le droit demeure « l’ art d’appliquer une règle de droit à une situation déterminée » 22 , en tant que recherche du rapport à effectuer entre des faits et des lois ou des règles de droit.
Déjà, dans l’antiquité, c’est Aristote qui enseignait à ses Lycéens que l’art imite la nature, « non pour l’humaniser » mais « pour la naturaliser », et, en même temps, suppléer à ses défaillances, l’achever vers elle-même. Or, dans la même logique, entre le fait et la règle se noue une véritable dialectique au bénéfice du droit applicable. Aujourd’hui, cette osmose du fait et du droit est au cœur de l’application du droit par un corps de praticiens du droit (magistrats assis ou juges, magistrats debout ou procureurs, avocats, greffiers, etc.).
I.2.6. Définitions selon la territorialité du droit
I.2.6.1. L’enjeu de la territorialité
Selon la nature du territoire, ont été développées des théories adaptées (théorie du territoire-objet de Laband, théorie du territoire-limite de Michoud, etc.). Car, « l’État possède des droits sur les diverses fractions de son territoire : terrestre, maritime, fluvial, aérien. Mais il y a des espaces qui, en raison de l’intérêt commun qu’ils présentent, donnent l’occasion aux États d’exercer des compétences concurremment avec les autres (haute mer, détroits, canaux internationaux, fleuves internationaux, atmosphère, espaces interplanétaires). Toutes ces compétences sont appelées traditionnellement territoriales » 23 . Donc, en fonction du territoire, on distingue le droit interne ou national et le droit externe ou international.
I.2.6.2. Le droit international ou externe
Par définition, d’une manière spécifiquement technique, le droit international est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les différents États ou entre leurs ressortissants en tenant compte de la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que divers instruments juridiques internationaux (chartes, conventions, traités, protocoles, etc.). Appelé jus gentium , c’est-à-dire droit des gens, le droit international est d’une manière générale l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent à toutes les personnes en tant qu’espèce humaine, dans le temps et dans l’espace, sans tenir compte des frontières ni des races.
Précisons que le droit international est actuellement divisé d’une part en droit international public et en droit international privé, et d’autre part, en droit international humanitaire et en droit international des droits de l’homme. Appelé « droit de la guerre », « droit des conflits armés », « droit d’ingérence humanitaire » ou « droit d’assistance humanitaire », il régit les relations entre les personnes et les États de manière à ce que les droits fondamentaux de la personne humaine ne soient jamais violés pendant les guerres ou les conflits armés.
Souvent, en mettant en exergue l’universalité de la vocation et de la compétence, le droit international s’idéologise en universalisme juridique ou droit universel. En effet, la compétence « est un pouvoir légal d’exercer une activité juridique, a pour source le droit international et s’exerce conformément au droit international. Ainsi compris cette notion s’oppose à la vieille notion de souveraineté ou d’indépendance absolue. Les États ne possèdent et n’exercent de compétences que dans la mesure où le droit international les leur reconnaît » 24 . Cependant, l’exercice des compétences des États dans l’ordre international est similaire à l’exercice de compétences de tous les sujets de droit dans l’ordre national.
I.2.6.3. Le droit national ou interne
Le droit national est défini comme l’ensemble des prérogatives que reviennent à l’État dans les limites de ses frontières reconnues par la communauté internationale. Dans ce sens, le droit interne s’occupe des relations qui existeraient entre les citoyens d’un même État. Aussi, dans la communauté internationale, l’État fait-il le droit national à sa mesure pour l’appliquer et le respecter dans le territoire de sa souveraineté. Mais la question qui sans cesse revient est celle-ci : « Pourquoi et comment un État accepterait-il en effet de concourir à protéger internationalement (en étant partie à plusieurs conventions internationales des droits de l’homme) ce qu’il récuse dans son ordre interne ? » 25 . Sans y consacrer une analyse particulière, cette question pose le problème de la raison d’intérêts qui pousse tout État à privilégier tel ou tel système juridique.
I.3. LES SYSTEMES JURIDIQUES
I.3.1. Définitions des systèmes juridiques
Par définition, le système juridique est constitué en réalité de l’ensemble des règles, pouvant être écrites ou tacites, sur base desquelles les sujets obéissent à une autorité souveraine, d’une part, et à partir desquelles les institutions tirent toutes les règles positives nécessaires à la bonne marche de la société humaine. C’est donc un ensemble des principes, des instruments écrits ou oraux et des mécanismes établis qui servent de référence dans la continuité de la logique juridique d’une société déterminée. Sans conteste, le système juridique d’un pays est ce que l’on peut considérer comme son étalon de mesure pour la survie ou la mort du droit. Le système juridique, tout en symbolisant l’ appareil juridictionnel mais aussi l’ appareil non-juridictionnel , est en réalité constitué des structures et des instances reliées à l’application des règles de droit ainsi que les services qui en découlent. Dans ce sens, un système juridique, tout comme un être humain, peut passer par des stades intermédiaires, de la naissance à l’existence normale, jusqu’à la mort.
Le système juridique contemporain est le résultat d’une évolution qui peut être présentée en trois grandes périodes : l’ancien droit, le droit intermédiaire et le droit actuel. Par conséquent, le système juridique est lié à une certaine conception structurelle de l’ordre social. « Cette structure verticale, composée d’un souverain et de sujets est (…) un élément aussi essentiel à une société qui possède des règles de droit, que la colonne vertébrale l’est à l’homme. Lorsque cette structure est présente, nous pouvons dire que la société, liée à son souverain, forme un État un et indépendant, et nous pouvons dire qu’elle possède son droit. En l’absence de cette structure, nous ne pouvons appliquer aucune de ces expressions, car la relation existante entre le souverain et ses sujets, fait selon cette théorie, partie intégrante de leur signification » 26 . D’où, la distinction des systèmes.
I.3.2. Distinction théorique des systèmes juridiques
Sur le plan théorique, on peut distinguer quatre systèmes ou familles juridiques. Premièrement, la famille ou le système du droit romano-germanique est un système dans lequel la loi constitue la principale source de droit et prime sur la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Le système romano-germanique est l’ensemble des règles juridiques appliquées dans des pays dont le fond commun est le droit romain, reçu et systématisé d’abord en Allemagne au XIV ème et XV ème siècles ( Aufklärung ) et, puis, perfectionné et codifié en France pendant les Lumières. Généralement, cette famille est subdivisée en trois groupes ci-après : le droit romain, le droit canon et le droit civil. Le droit congolais vient du droit belge, lui-même issu du droit français.
Deuxièmement, il y a la famille ou le système de la Common Law qui est un système juridique dont l’ensemble des règles de droit qui sont d’essence jurisprudentielle ou coutumière, mettant en avant les décisions des cours et des tribunaux et accordant moins d’importance à la loi écrite. « De fait, jusqu’à une époque récente, on pouvait dire qu’aux yeux des Anglais la loi n’était pas un mode d’expression normal du droit, qu’elle était une pièce étrangère dans l’ordonnancement juridique britannique » 27 . Néanmoins, on assiste à une codification de la Common Law , qui fusionne petit à petit avec le droit civiliste.
Troisièmement, on a la famille du droit coutumier, fondée sur des règles de droit qui partent des us et coutumes ou des traditions reconnues par tous les membres, mettant ainsi en avant les droits naturels non écrits. Ce système coutumier est adopté par les pays suivants : Bhoutan, Mongolie et Sri Lanka.
Quatrièmement, c’est la famille constituée par les droits religieux, laquelle est apparentée à la troisième famille. En effet, le système religieux est l’ensemble des règles de droit qui trouvent leur source principale dans la religion. Ce système subsiste aujourd’hui, dans l’État de Vatican et quelques pays (le droit canonique), une partie de l’État d’Israël (la Torah ou le Droit talmudique) et quelques pays arables et les républiques islamiques (le Coran ou le Droit musulman).
Il existe, de manière négligeable, le système socialiste dont les règles de droit étaient fondées sur la socialisation, telle que défendue par l’idéologie marxiste. Avec l’effondrement de l’URSS, et la mondialisation des nouvelles technologies de l’information et de communication, les anciens pays socialistes deviennent capitalistes et choisissent leur propre système. La fin de la guerre froide a conduit à l’adoption des systèmes juridiques mixtes, en dehors de la Mongolie, dans les autres pays du monde. Les droits mixtes réalisent une combinaison des systèmes juridiques et des règles de droit.
I.3.3. Distinction pratique des systèmes juridiques
Sur le plan de la pratique judiciaire du droit, il y a lieu de distinguer plusieurs systèmes qui sont en effet envisageables en matière de contrôle juridictionnel de la légalité. Parmi ces systèmes, le premier est celui dans lequel le juge judiciaire est prédominant, mais à côté existent des juridictions connexes de l’ordre administratif. Le second système organise complètement des tribunaux de l’ordre administratif à côté de l’ordre judiciaire, les deux étant séparés et soumis à une hiérarchie juridictionnelle distincte. Le troisième système institue des juridictions administratives autonomes, distinctes des juridictions judiciaires, mais qui ne jouissent cependant que d’une compétence d’attribution. Le quatrième système qui consacre l’unité juridictionnelle, en l’occurrence l’ordre judiciaire, mais suite aux aménagements internes certains des tribunaux se trouvent chargés entre autres du contentieux administratif.
I.3.4. Les caractéristiques des systèmes juridiques
En réalité, il y a des conditions nécessaires et suffisantes auxquelles une société doit satisfaire pour prétendre avoir un système juridique. Perelmann en cite deux : d’abord des règles de conduite valides selon les critères ultimes de validité juridique, et ensuite des règles de changement et de décision effectivement admises comme constituant des modèles publics et communs de la conduite 28 . Si la première condition doit être nécessairement être satisfaite par les citoyens, la seconde doit être remplie par les autorités. Ainsi, Herbert Hart pense que « les fondements d’un système juridique résident dans le fait que la majorité d’un groupe social obéit habituellement aux ordres appuyés de menaces, émanant d’une personne ou d’un ensemble de personnes qui, elles-mêmes, ont l’habitude de n’obéir à personne. Cette situation sociale constitue, au regard de cette théorie, une condition à la fois nécessaire et suffisante de l’existence du droit » 29 .
Perelman nous signale qu’au sein de tout système juridique le texte légal auquel le raisonnement juridique se réfère constitue par excellence la mémoire incontestée, qui est à la fois « noyau central », « surchargé de pouvoir et d’illusion » et « matériau brut », « assemblage formel » qui « de lui-même ne dit rien ». Mais, par-delà confusions et tromperies, tous les systèmes juridiques contiennent des cas difficiles relevant simplement de l’indicible juridique. Perelman distingue au moins trois espèces différentes de cas difficiles notamment des antinomies, des lacunes et des ambiguïtés. Ainsi, il révèle que « dans un système juridique moderne, où il existe une diversité de « sources » de droit, la règle de reconnaissance est, dans la même mesure, plus complexe » 30 .
De manière particulière, pour résoudre ces cas difficiles, chaque système fait appel aux règles pseudo-juridiques qui s’infiltrent dans le système à cause des difficultés ou perturbations auxquelles les praticiens du droit rencontrent sur terrain. Les perturbations « représentent en effet une rupture dans la pratique complexe et convergente à laquelle nous nous référons lorsque nous émettons le jugement de l’intérieur du système particulier, des jugements internes de droit » 31 . De ce qui précède, « le statut juridique d’une règle est en effet lié au fait qu’elle existerait antérieurement et indépendamment de sa promulgation en tant que disposition légale. Son existence, à la différence de celle d’une loi, consiste nécessairement en une pratique effective » 32 . Normalement, « un paradoxe n’existe à ce niveau que si nous considérons que les jugements de droit qui ont été émis au sein d’un système juridique (…) sont susceptibles d’entrer en conflit avec le jugement de fait relatif à son existence, émis d’un point de vue externe » 33 .
Ainsi, pour résoudre ces problèmes juridiques, il existe en droit plusieurs techniques qui évoquent les principes qui, en fait, relèvent des fictions, des présomptions, etc. En effet, ayant pris soin de recourir aux transferts de droit afin d’élaborer les décisions judiciaires nécessaires, les juges posent le problème de placages et des surcodages logiques. Soulignons ici que les juges misent sur leur aptitude spécifique à décoder la rationalité juridique et « à prendre en charge le contenu des autres normes » 34 . De cela, ils se réfèrent aux « dispositions légales dont le juge reconnaît l’applicabilité, ainsi que dans les termes « délit » ou « infraction » qui traduisent, tautologiquement, l’existence d’une violation de la loi » 35 . Pour les juges, cette incompatibilité apparente peut et doit être surmontée. Ce qui justifie l’appel à la positivité des règles juridiques.
Le système juridique n’englobe pas uniquement des règles de droit. Mais voyons un échantillon des caractéristiques qui les distinguent des autres règles dans la société :
1°. Le caractère général de la règle de droit : La généralité du droit tient compte du fait que l’enjeu consiste à maintenir et à rétablir l’ordre même si la règle de droit ne peut être « l’instrument d’une politique » 36 , même si elle ne peut descendre dans les détails ou de valider une politique contre le politique.
2°. Le caractère impersonnel de la règle de droit : la règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier. Toute personne du groupe soumis à cette règle, qui se trouve dans la situation considérée, doit se la voir appliquer. Le caractère impersonnel de la règle de droit implique sui generis l’abstraction de privilèges, d’acceptions et de distinctions de personnes. C’est Carbonnier qui ne cessait d’affirmer que si la règle de droit est abstraite, elle est impersonnelle 37 . Cette impersonnalité de la règle de droit est une garantie contre l’arbitraire : les sujets de droit n’ont pas à craindre que la loi soit élaborée ou appliquée en faveur ou au préjudice d’un individu.
3°. Le caractère extérieur de la règle de droit : Du caractère impersonnel de la règle de droit, il faut déduire que la règle de droit est extérieure à la volonté individuelle des personnes qui y sont soumises même si, comme le révèle J.-L. Aubert, on peut l’interpréter comme la conséquence du contrat social ou comme le produit de la coutume , c’estàdire d’une pratique devenue habituelle.
4°. Le caractère social de la règle de droit : Née de la solidarité sociale, elle est sociale par son fondement, en ce sens qu’elle n’existe que parce que les hommes vivent en société. Comme le rappelait toujours Geoges Burdeau, la loi n’est pas un facteur de transformation sociale : elle est l’armature d’un ordre qui se veut immuable.
5°. Le caractère obligatoire de la règle de droit : J.-L. Aubert l’explicite bien : « En premier lieu, le caractère coercitif de la règle de droit résulte de ce qu’elle est l’expression d’une volonté politique. En second lieu, ce caractère coercitif est acceptable parce que la règle de droit s’inspire des valeurs fondamentales de l’être humain » 38 .
6°. Le caractère permanent de la règle de droit : Tant qu’une communauté humaine décidera de vivre ensemble, les règles de droit garderont leur permanence. Par ce caractère permanent, le droit participe à l’histoire, à l’évolution, à la culture, à la systématisation du groupe concerné. Au-delà des modifications, liées aux phénomènes divers, la permanence juridique inscrit dans les mœurs ce que l’on appelle la rationalité juridique. Qu’il s’agisse de l’ancienne ou de la nouvelle règle de droit, ce qu’il faut donc préserver, c’est l’esprit juridique.
7°. Le caractère coercitif de la règle de droit : Le droit est établi pour contraindre, et il doit ainsi être observé strictement et ses principes doivent être mis en pratique minutieusement. Bien plus, la règle de droit doit être assortie de sanctions applicables aussi bien aux gouvernés qu’aux gouvernants. « Ainsi l’État n’est point le représentant exclusif de l’intérêt collectif ; il est la force consciente devant protéger la solidarité sociale, synthèse féconde de l’intérêt individuel et de l’intérêt collectif » 39 . Voilà sept caractères qui ne dépendent pas des sources.
I.4. LES SOURCES CREATRICES DU DROIT
La question ici de savoir comment sont créées les règles de droit et de classer quelques sources importantes. De nos jours, en dépit d’une certaine fluidité le juridique, il est bien connu que la loi reste la principale source du droit pour le droit écrit et la coutume pour le droit oral.
I.4.1. L’enjeu et intérêt des sources en droit
La distinction des sources est souvent tributaire du système juridique adopté dans un pays. L’histoire du droit nous signale que des controverses ont toujours caractérisé le monde juridique quant à déterminer la source principale du droit. Car elles sont « dispersées à travers des instruments juridiques divers, lois, règlements, jurisprudence, leur connaissance exige un inventaire préalable » 40 . Et les questions demeurent sans suite : D’où vient le droit ? Comment se forme une règle juridique ? En attendant, il faut parler tantôt sources du droit, tantôt modes de formation du droit , tantôt des structures du droit ou des bases du droit . « L’esprit qui préside ainsi aux modifications apportées à la production normative au regard de laquelle le juge est appelé à trancher les litiges rejaillit et s’explique dans la conception que l’on se fait de ce qu’est l’opération de juger » 41 . Les sources du droit supposent en réalité sont pris comme paradigmes ou cadres de conception. Raison pour laquelle « il importe donc de distinguer entre les sources des règles, d’une part, des facultés, d’autre part, et de se demander comment se forme la science du droit » 42 .
I.4.2. Les sources ordinaires du droit
I.4.2.1. Les sources réelles
Sont appelées réelles les sources qui, par leurs existences ou manifestations, donnent directement naissance au droit ou à la création du droit, à l’exemple de mouvement de revendication, de révolution, etc. Elles concourent puissamment à la genèse du droit, en s’enracinant dans le temps. Elles n’ont pas le même statut que les sources formelles.
I.4.2.2. Les sources formelles
Ce sont des procédés formels qui donnent naissance à des règles de droit régissant la société déterminée à un moment donné et par lesquels le droit exprime la raison d’être des règles de droit. Ce sont les sources du droit dont le petit nombre implique qu’elles se retrouvent dans tous les ordres juridiques et prêtent à la systématisation. Les sources formelles sont celles qui sont écrites ou contenues dans un texte. Les sources formelles sont différenciées en sources nationales et internationales. Il y a une distinction entre les règles adoptées au niveau national et d’autres qui émanent de textes internationaux, communautaires ou régionales. Le droit congolais est par exemple un droit écrit, contrairement aux systèmes anglo-saxons où les décisions de justice constituent la principale source des règles de droit. Quelles sont-elles ? Il s’agit de : la Constitution, la loi, les traités et accords internationaux.
1° La Constitution
C’est le texte au sommet de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire la fameuse Pyramide kelsienne, avec la valeur la plus importante. Sans détours ni contours, précisons que la définition unique et univoque d’une Constitution est discutable dans les méandres juridico-politiques. Prenons simplement en compte que, sur le plan juridique, la Constitution est un document écrit qui contient des règles discutées et adoptées en vue de devenir obligatoires aux gouvernants et aux gouvernés, relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir dans l’État. Elle répartit les compétences entre les différents organes étatiques et garantit l’exercice par chaque citoyen de ses droits et de ses libertés 43 .
Acte juridique imposé par le pouvoir constituant à tous les organes de l’État et à la société, la Constitution relève donc d’une logique verticale du pouvoir, comme les lois ou les règlements. Cette logique s’oppose à celle, horizontale, des contrats et des traités, où les cocontractants sont, tout au moins juridiquement, égaux, et doivent consentir aux droits et obligations résultant des actes qu’ils signent. En définitive, la Constitution est l’ensemble des règles fondamentales qui organisent la vie du gouvernement politique et son encadrement juridique de la politique 44 .
C’est la loi spéciale et suprême d’un pays. « La Constitution d’un pays ne se borne pas à prévenir des organes de gouvernement : elle traduit un certain état d’esprit qui détermine les institutions du pays et les rapports des individus et de l’État. C’est même, la plupart du temps, la force de ces idées qui provoque les révolutions et transforme les Constitutions » 45 . À l’instar de A. Hauriou et J. Gicquel, on peut considérer que la Constitution est l’ensemble des règles fondamentales qui, d’une part, organisent la vie du gouvernement politique et, d’autre part, expriment l’encadrement juridique de la politique. Dans les systèmes du droit écrit (civiliste), la constitution prime toujours et se situe au sommet de la hiérarchie des actes juridiques. C’est de cette « loi fondamentale » que toutes les lois tirent leur substance et aucune d’entre elles ne peut ni contrarié ni s’opposer à elle ou réduire sa portée.
2° La loi comme source privilégiée du droit
Au sens strict, la loi est un commandement qui est généralement transcrit dans un texte ou un document écrit. Elaborée et adoptée par le Législateur (Parlement), la loi est soumise à une procédure définie par la Constitution, si bien qu’elle ne peut produire d’effets juridiques que si elle est promulguée et publiée au Journal officiel. Prise pour règle par les hommes qui espèrent, par-là, changer la société, la loi a une place prépondérante dans les systèmes contemporains 46 .
Généralement, la loi est ici considérée comme « une règle de droit écrite émanant d’une autorité ayant de par la Constitution de l’État le pouvoir de faire les lois (pouvoir législatif ou Législateur) » 47 . En pratique, précisons qu’il ne faut pas confondre la loi avec les règlements ou les ordonnances. Car, il s’agit là des « textes de droit objectif émanant d’autres autorités que des autorités législatives et servant souvent de complément aux lois » 48 . A vrai dire, la loi doit disposer de l’avenir, mais jamais du passé, conformément au principe de la non-rétroactivité. Mais, souvent, le législateur peut se passer de ce principe et reconnaître, au nom de la souveraineté, la nécessité de disposer du passé pour des raisons qui lui sont propres. Rappelons que les codes 49 , œuvres des spécialistes, contiennent une ou plusieurs lois regroupées.
De manière spécifique, on distingue trois types de lois :
– les lois constitutionnelles : qui ont pour objet de mettre en place une nouvelle Constitution ou de modifier celle en vigueur. À ce titre, elles résultent soit d’un référendum ou d’une réunion du Congrès (composé de l’ensemble des députés et des sénateurs, c’est-à-dire l’Assemblée et le Sénat réunis, pour leur adoption). Les lois constitutionnelles sont au sommet de la pyramide des normes : elles ont même valeur que la Constitution elle-même ;
– les lois organiques : qui ont pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publiques ( exemple : les institutions étatiques ). Prévues souvent dans la Constitution qui permet de savoir comment les créer, les lois organiques sont d’une autorité inférieure à la Constitution mais supérieures aux lois ordinaires ;
– les lois ordinaires : qui sont les plus courantes et les plus nombreuses. Ayant un objet divers et quasi-illimité, les lois ordinaires peuvent être suggérées soit par le gouvernement soit par le Parlement. Quand c’est le gouvernement qui a l’initiative, on parle de “projet de loi” et, en revanche, quand c’est le Parlement, on parle de “proposition de loi”. Une fois la loi proposée, elle doit être votée par les deux assemblées (c’est-à-dire le Sénat et l’Assemblée Nationale).
3° Les traités et accords internationaux
Définis comme des contrats conclus entre plusieurs sujets de droit international, les traités et accords internationaux constituent un ensemble des règles qui traduisent l’expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques. En d’autres termes, ce sont des traités ou des accords signés par plusieurs États. Lorsque le texte est signé entre deux États, on dit qu’il est bilatéral, mettant en jeu les deux nationalités ; tandis que s’il unit plusieurs États, on parle alors de texte multilatéral.
Au sujet des traités et accords internationaux, deux remarques importantes peuvent être formulées. La première concerne la procédure stricte à suivre dans la négociation et la ratification. En effet, les traités et accords internationaux doivent suivre une procédure stricte : 1) la création, 2) l’adoption, 3) la ratification ; 4) la promulgation et la publication au Journal officiel 50 . La deuxième porte sur leur statut dans la législation nationale. À ce propos, sur base de la hiérarchie des normes juridiques, les partisans de la primauté nationale s’affrontent à ceux de la suprématie internationale. En définitive, bien qu’ayant une valeur infraconstitutionnelle et supra-législative, le traité international ne doit pas contredire la Constitution, sinon s’impose une modification de la disposition constitutionnelle concernée avant la ratification 51 .
4° Le règlement
C’est un acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, mais qui se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. Dans plusieurs pays dépendant du système romano-germanique, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. En effet, l’exécutif dispose du pouvoir règlementaire et assure l’exécution des lois. Ces règlements peuvent être pris soit lorsque la loi demande explicitement au Gouvernement un décret (il s’agit alors généralement d’un décret discuté en conseil des ministres), soit sans que cette demande soit faite, afin de préciser une disposition législative. Dans la première hypothèse, le pouvoir règlementaire reçoit donc une délégation de compétence du législateur pour intervenir sur un domaine sur lequel le législateur ne s’estime pas compétent. En effet, le Gouvernement est parfois le mieux placé pour prendre des dispositions règlementaires de cet ordre-là. Dans la deuxième hypothèse, le pouvoir règlementaire décide de rédiger un décret afin de compléter et de préciser une disposition législative. Il reste toutefois tenu de respecter la loi, tant dans la lettre que dans l’esprit, sinon le règlement pourra être annulé par le moyen d’un recours pour excès de pouvoir.
Dans cette perspective, il existe :
– les règlements autonomes : sont des actes qui jouissent d’une compétence générale attribuée par la Constitution, mieux d’une compétence d’attribution ;
– les règlements d’application : fixent les modalités d’application des lois auxquelles ils se rapportent, en y apportant des précisions.
5° L’acte juridique
Généralement, l’acte juridique désigne diverses décisions ou documents pris soit par des institutions ou des individus qui les incarnent afin de régir les particuliers dans leurs rapports privés : mariage et vente, testament et constitution d’hypothèque, bail et reconnaissance d’enfant naturel. Quelques rares codes ont bien dévolu à l’acte juridique une rubrique qui prétend rassembler les règles devant s’appliquer à tous ses types. Et, sans doute, de nombreux auteurs se sont essayés à exposer pareille réglementation. Dégageant et énonçant règles ou solutions, ils s’adonnaient à cette activité pratique, axiologiquement tendue.
6° L’acte de gouvernement ou ordonnance
C’est un texte juridique ayant pour auteur le pouvoir exécutif, c’est-à-dire le gouvernement ou le président de la république, et qui porte sur une matière au-devant de la loi. Si le principe d’ordonnance déroge à la répartition des pouvoirs entre exécutif et législatif, il découle tout de même de la Constitution. Autrement dit, c’est une décision du gouvernement qui est exécutoire et a souvent force de loi. En effet, certaines décisions de l’exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et constituent cette catégorie très particulière d’actes de l’autorité publique qu’on appelle « actes de gouvernement ». L’immunité juridictionnelle de ces actes est totale : elle concerne à la fois le contentieux de la légalité et celui de la responsabilité. Dans les systèmes romano-germaniques, la théorie des actes de gouvernement ne repose sur aucun texte ; elle a son origine dans la jurisprudence des Cours de justice. C’est pourquoi, c’est une anomalie qui apparaît comme le dernier vestige de la raison d’État.
I.4.2.3. Les sources informelles
Ce sont celles qui ne sont pas contenues dans un texte. Exemple, la coutume ne fait l’objet d’aucun texte.
I.4.2.4.Les sources substantielles ou matérielles
Ce sont les organes ou institutions publiques qui rendent concrète l’existence du droit ; ce sont les trois pouvoirs classiques qui existent dans l’État, notamment le législatif, le judiciaire et l’exécutif, ils sont appelés à donner matériellement naissance au droit. Elles sont :
1° Le pouvoir réglementaire du Président de la République
C’est le pouvoir dévolu à l’autorité politique suprême afin de réglementer l’administration publique même en cas exceptionnel.
2° Le pouvoir de l’assemblée constituante ou parlementaire
C’est le pouvoir dévolu à l’autorité législative afin de réglementer juridiquement l’administration publique lorsque la constitution ou la loi tombe caduque.
3° Le pouvoir réglementaire du Ministre de la Justice
C’est le pouvoir dévolu à l’autorité politique afin de réglementer l’administration de la justice tant sur le plan administratif que le plan politique global relevant de l’intérêt général. À ce titre, le Ministère détient les pouvoirs : de tutelle directe sur les offices du Ministères public ; d’injonction aux Officiers du Ministère Public, c’est-à-dire sur les procureurs généraux de la République ; administratifs dans la gestion et le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire.
4° Le pouvoir réglementaire des présidents des juridictions
C’est le pouvoir dévolu aux autorités administratives hiérarchiques afin de réglementer la gestion quotidienne des juridictions. Il s’agit, à cet effet, de désigner des huissiers ; de régler le service d’ordre intérieur ; de surveiller et inspecter les juridictions inférieures. D’un côté, les chefs hiérarchiques des juridictions sont appelés Présidents au sein des tribunaux, Premiers Présidents au sein des cours, etc., peuvent prendre des décisions appelées « Ordonnances » sur certaines questions de procédure, de fixation des calendriers des audiences, les mises en liberté ou en détention provisoire, l’exécution des jugements, etc. De l’autre côté, les Chefs d’Offices des parquets sont appelés Procureurs généraux près la Cour d’Appel (Province ou Ville), Procureur Général de la République (Nation), etc.
I.4.2.5. Les sources documentaires
Ce sont les documents qui consacrent ou attestent l’existence du droit à l’instar de code des lois, du Journal officiel au Congo, etc.
I.4.3. Les sources particulières ou spéciales
I.4.3.1. Les sources historiques et sociologiques
1° Les sources ou bases historiques
Ce sont les documents attestés par les historiens et qui servent de base dans la création du droit . Car, l’histoire est, qu’on le veuille ou non, une source non négligeable du droit. La Loi des XII tables, le Décalogue, le Code Hammourabi, etc. La compréhension du droit (public) suppose la maîtrise de l’histoire politique du pays.
2° Les sources sociologiques
Ce sont les facteurs qui concourent à l’évolution du droit en influençant l’élaboration des règles de droit applicables dans un pays. Par exemple : la jurisprudence et la doctrine.
I.4.3.2. Les sources écrites et non écrites
Les modes de création du droit sont de deux types : le droit écrit et le droit non écrit.
1° Les sources écrites
Ce sont les sources fiables et conservables. Il s’agit ici des Lois, des Constitutions, des règlements, des traités et accords internationaux, des arrêts et jugements, des ordonnances, etc. Elles « (…) sont ainsi élaborées et promulguées par le ou les individus ayant dans l’État ce pouvoir de commandement » 52 .
2° Les sources non écrites
Ce sont les sources orales, sujettes à caution et problématiques. Il s’agit ici des Coutumes, des principes généraux du droit, de l’équité, etc. « Les règles de droit non écrit ont ceci de commun qu’elles n’ont, à aucun moment, été promulgués par une volonté déterminée » 53 . Les sources de droit non écrit sont la coutume et, pour certains, la jurisprudence. La coutume est une règle issue peu à peu des usages, des habitudes ; la jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur les diverses matières relevant de leur compétence, ou sur une question déterminée. Il faut mentionner également la doctrine, c’est-à-dire la science juridique qui s’exprime par l’enseignement des professeurs et par les écrits, livres, commentaires publiés par les auteurs ; en effet, son rôle est important dans l’élaboration et dans l’évolution du droit.
I.4.3.3. Les sources coutumières
Ce sont des sources qui, nées de la pratique judiciaire, contribuent à la solution des litiges soumis aux cours et tribunaux. Il s’agit : la coutume, la jurisprudence et les principes généraux.
1° La coutume comme source première du droit
La coutume, règle non écrite, est l’une des sources du droit dont l’existence tient à deux éléments essentiels. D’une part, l’élément matériel constitué par la répétition, sujet à débat, d’actes donnés conduisant à l’adoption d’un comportement précis. D’autre part, l’élément juridique est composé de trois aspects : l’ opinio juris qui est la conviction que l’usage répété constitue une règle de droit, l’ opinio necesitatis qui est la croyance au caractère obligatoire de l’acte et l’ estimatio communis qui est le consensus existant autour de l’acte. Aussi la coutume ne peut théoriquement jouer un rôle que si la loi y fait référence. Contrairement à ce qui peut se pratiquer dans la Common Law, par exemple, des arguments fondés uniquement sur la coutume sont irrecevables devant les tribunaux dans les systèmes civilistes. Le caractère obligatoire de la coutume procède donc de la loi (et à travers elle de la constitution) et non de sa force propre.
La coutume est « un usage auquel les hommes appartenant à un milieu déterminé se sont conformés depuis un temps relativement long et auquel ils se sentent liés » 54 . La coutume c’est l’usage implanté dans les mentalités et les traditions d’une collectivité et considéré par elle comme obligatoire. La pratique de la coutume a fini par créer des règles de droit. La coutume meurt par désuétude si elle n’est pas appliquée pendant un certain temps. Par conséquent, d’une part, elle suppose une répétition spontanée d’une certaine conduite, et d’autre part, il faut que l’opinion commune soit persuadée que la pratique de la coutume est juridiquement obligatoire. Le juge doit l’évaluer, se convaincre qu’elle existe en plus du juger de fait. Dépassée, la coutume reste jusqu’à ce jour la plus importante des sources dans plusieurs pays d’Afrique, d’Asie et d’Océanie.
2° Les principes généraux du droit
Ce sont des idées diffuses qui, universellement admises dans le droit, servent dans les décisions judiciaires comme solutions à un litige déterminé à une époque donnée. Dégagées d’une tradition, les principes généraux du droit « peuvent se définir simplement, et sous réserve de plus amples précisions, comme des principes de droit non écrits, dont le juge, administratif surtout, constate l’existence et impose le respect aux autorités administratives » 55 . À ce propos, Maillot cite Francis Delpérée qui avait bien perçu leur pertinence : « Les principes non écrits, ce sont un peu les médications du monde juridique moderne. (…). Bref, les principes non écrits ont pour objet, ou pour effet, de nous sécuriser et de nous dynamiser. Pourquoi – je vous le demande – renoncer à utiliser ces potions magiques ? » 56 . En réalité, les juges y font référence d’abord comme principes dans le corps argumentatif des décisions (jugements, arrêts) et, ensuite, les juges les posent finalement en règles de droit. C’est par le biais de la jurisprudence que les principes généraux acquièrent leur statut, de la pure abstraction au statut pratique des règles de droit.
3° L’équité
C’est une solution qui paraît juste au regard de la communauté (société) à laquelle le juge appartient sans faire nécessairement ce que le législateur entend lui interdire. En pratique, l’équité qui oblige le juge à statuer sur une situation non prévue et dont la loi ne dit rien, non évoquée ni par la coutume ni par la jurisprudence. Définissant l’équité, le professeur Carbonnier la décrit comme « un droit affranchi de règles, un droit qui cherche une solution particulière pour chaque espèce, mieux une solution individuelle pour chaque être » 57 .
4° Les usages ou pratiques
Ce sont soit des règles nouvelles ayant modifié les coutumes traditionnelles, soit des règles qui proviennent de l’équité ou des principes généraux du droit. Différent de la coutume, l’usage consiste en une répétition, c’est-à-dire une pluralité d’actes (comme l’habitude, dont il serait pour certains une espèce, collective). Les usages sont positivement désignés comme des bonnes mœurs qui favorisent le respect de l’ordre social privé ou public. Négativement, ce sont des mauvaises mœurs qui ont favorisent le désordre privé ou public 58 .
Certains théoriciens et praticiens du droit « tentent de les ramener vers un foyer unique, tel que la conscience juridique universelle, ou, à tout le moins, de canaliser leur utilisation en fonction d’exigences formelles, telles que la règle de justice et la sécurité juridique qui sont censées caractériser l’idée de droit » 59 . Tandis que d’autres « insèrent le recours à ces critères dans un modèle de l’activité juridictionnelle tel que la décision du juge doit être à susciter un consensus social » 60 . D’autres usages proviennent de l’équité ou des principes généraux du droit.
5° La jurisprudence comme source spécifique du droit
Elle signifie, d’abord, l’action des tribunaux – opposée à l’action du législateur – et, ensuite, l’ensemble des décisions de justice rendues par les cours et tribunaux. Dans les deux cas de figure, la jurisprudence a essentiellement pour rôle d’interpréter les règles de droit. C’est pourquoi, la jurisprudence est constituée des jugements ou arrêts rendus par les cours et tribunaux. Il s’agit en pratique des décisions judiciaires considérés comme « la chose jugée », dont les règles, les principes et les techniques influencent la solution actuelle des litiges au risque de se contredire et de créer l’insécurité juridique. La chose jugée « désigne ce qui est décidé par une sentence judiciaire. Dès que celle-ci est rendue, elle a autorité de chose jugée, c’est-à-dire qu’elle met fin irrévocablement au litige : le point sur lequel il a été statué ne peut plus, en principe, être remis en question » 61 .
En se référant à la jurisprudence, les juges visent actuellement la manière dont la justice (les cours et tribunaux, et spécialement les Cours suprêmes (ou de cassation) a tranché des cas similaires dans le passé, de telle sorte que ces décisions (arrêts) puissent servir de modèle et éviter de créer des précédents judiciaires fâcheux ou des antécédents juridiques inutiles. En dépit de controverses, et finalement confronté au simple réalisme, les théoriciens et les praticiens du droit adoptent la jurisprudence comme source du droit 62 . En définitive, il faut retenir que la jurisprudence contribue à résoudre des nouveaux litiges soumis aux cours et tribunaux, pourvu que les juges puissent connaître les lois et avoir la maîtrise du déroulement des procès. Dans ce sens, les cours et tribunaux peuvent parfois créer eux-mêmes la règle de droit (exemple : lorsque la règle de droit n’est pas adéquat ou lorsqu’elle est absente).
I.4.3.4. Les sources intellectuelles ou sources doctrinaires.
Ayant un sens spécifique, la doctrine est l’ensemble des opinions (écrits, commentaires, théories, etc.) données par les universitaires, spécialistes en droit et autres praticiens juristes. « L’existence de modes de transmission du savoir juridique est inhérente au droit. Ils lui sont consubstantiels, pas seulement en termes d’efficacité de son discours, mais dans son essence même. Le droit, loin d’être seulement ce qui le dit, est ce qui le transmet, le répand, et même l’accepte. Là gît son originalité, parce que, sans même en être conscients, tous les destinataires de règles ou des solutions participent à leur construction. Si fondamentale soit-elle, si exclusive qu’elle puisse même paraître, la représentation politique n’explique pas tout. Encore faut-il prendre en compte tout ce qui relève de la connaissance et de l’opinion (…) » 63 .
Classée parmi les sources indirectes du droit (sauf peut-être en droit international), la doctrine analyse et essaie de comprendre la norme juridique à travers les ouvrages, les revues spécialisées et les journaux officiels. À l’époque contemporaine, les spécialistes ont fait de la doctrine un sujet à la mode. D’abord, la doctrine vise à la transmission du savoir juridique , en forgeant les juristes de demain ou, par la formation continue, en renforçant la connaissance de l’état du droit. Dans le même esprit, la doctrine est consultée , spécialement en politique et dans les affaires, où s’ouvrent alors une sorte de disputatio au sens romain du terme, mais à un niveau scientifique. Ensuite, la doctrine joue un rôle, d’une part, de mise en ordre des décisions de justice, des lois, des arrêté, et d’autre part, un rôle d’ avant-garde mais aussi de garde-fous , contre les décisions et les lois injustes. Enfin, la doctrine est source de principes repris par la jurisprudence voire le législateur compte tenu de leur pertinence. À ce propos, la doctrine (science du droit), par ses critiques, guide et inspire l’examen systématique du législateur (le politique) et l’analyse critique ou comparative du juge (les cours et tribunaux). En ce sens, c’est vraiment une autorité juridique qui a acquis sa renommée depuis l’époque romaine. François Terré rappelle opportunément que les bases du Code Napoléon sont fondées sur le rapprochement des sentences des tribunaux et des doctrines des auteurs 64 .
I.5. CONCLUSION
En terminant ce chapitre, et ayant présenté les fondamentaux du juridique, nous nous rendons compte que les controverses existent entre les doctrinaires juristes, les praticiens juristes et les philosophes. Nous avons compris que le juridique est une rationalité éclatée dans la mise en œuvre des procédures de résolution des crises politiques ou de régulation des activités humaines. Travaillant pour une unité épistémologique, le juridique s’impose un système dans lequel les sources et les branches sont au service d’une rationalité émancipée qui formalise, régule, codifie, juridifie, etc. Ainsi, la multiplicité des systèmes et des sources s’explique elle-même par l’idéologie jurificatrice qui donne lieu à une diversification des fonctions auxquelles le juridique doit faire face.


1 Lire R. RICCI, Le statut épistémologique des théories juridiques : essai de définition d’une pratique scientifique juridique , dans Droit et Société (2002) n°50, p. 151-183.

2 Lire à ce sujet M. ALLIOT, Le droit et le service public au miroir de l’anthropologie , Paris, Karthala, 2003 ; C. EBERHARD, Le Droit au miroir des cultures. Pour une autre mondialisation , Paris, LGDJ, 2006 ; E. LE ROY, Le jeu des lois. Une anthropologie « dynamique » du Droit, Paris, LGDJ, 1999 ; J. VANDERLINDEN, Anthropologie Juridique , Paris, Dalloz, 1996. Rappelons que, dans l’anthropologie juridique, le droit n’est plus seulement considéré comme le système normatif nécessaire à toute société, mais on commence à lui reconnaître une dimension explicative de l’ensemble des phénomènes sociaux et culturels.

3 E. LITTRE, Dictionnaire de la langue française, 1863.

4 J. L. AUBERT, Eric SAVAUX, Philippe JESTAZ, (sous la dir. de), Répertoire de droit civil , Paris, Dalloz, 1972. Aujourd’hui, Jean-Luc Aubert considère comme complémentaires le sens objectif et le sens subjectif du mot droit, car ils ne s’opposent pas. Ils ne sont que deux façons distinctes d’envisager un même phénomène : le droit. Ce n’est qu’une question de mise en œuvre du droit objectif.

5 P. AEBY, Cours de droit commercial suisse, Fribourg, Fragnière S.A., 1959, p. 1.

6 Lire L.A. Herbert HART, Le concept de droit , Bruxelles, Facultés Universitaires SaintLouis, 1976 . D’après l’auteur , le concept de « droit » prend de plus en plus de significations nouvelles, non plus selon les classifications régulières, mais plutôt en fonction des idéaux politiques. Il est même établi que les scientifiques ne se mettent plus d’accord à ce sujet à cause de leurs idéologies politiques. Plusieurs sont obligés de se réviser et de nier leurs propres théories pour une raison politique ou une autre.

7 Dictionnaire le Petit Larousse illustré , Paris, Ed. Larousse, 2008, p. 337.

8 Lire à ce sujet J. HABERMAS, Droit et démocratie. Entre faits et normes. ( nrf essais ), Paris, Gallimard, 1997. Dans cet ouvrage, l’auteur insiste sur les relations entre le droit (le juridique) et la démocratie (le politique). Ainsi, il écrit ce qui : « Bref, l’Etat est nécessaire en tant que pouvoir qui sanctionne, organise et exécute, à la fois parce qu’il faut faire respecter des droits, parce que la communauté juridique a besoin d’une force qui stabilise son identité et d’une justice organisée (…). A vrai dire, ce ne sont pas là seulement des compléments nécessaires à la fonction du système des droits, mais des implications qui, contenues en germe dans les droits subjectifs, ressortissent au droit objectif. En effet, le pouvoir organisé étatiquement ne s’ajoute pas de l’extérieur au droit, mais est présupposé par lui et s’établit lui-même au moyen des formes juridiques » (J. HABERMAS, o.c., p. 151). Habermas estime que le pouvoir politique ne peut se développer et développer sa puissance qu’au moyen du juridique institutionnalisé. Ce qui veut dire que l’Etat de droit garantit l’existence du système juridique à travers un lien interne entre le privé et le public. Ainsi, « le droit ne prend pas tout son sens normatif en vertu de sa seule forme , pas plus qu’en vertu d’un contenu moral donné a priori, mais à travers une procédure d’édiction du droit qui engendre la légitimité. (…). Ce qui rend l’exercice du pouvoir politique légitime n’est pas la forme juridique en tant que telle, mais seulement le respect du droit légitimement édicté . (…). A vrai dire, il en résulte aussi, inversement, pour l’exercice de l’autonomie politique par le citoyen, une incorporation à l’Etat ; autrement dit, la législation se constitue en tant que puissance dans l’Etat » ( Idem, p. 151-152.).

9 P. AEBY, Cours de droit commercial suisse, Fribourg, Fragnière S.A., 1959, p. 1.

10 P. AEBY, o.c. , p. 2.

11 Dictionnaire de droit, T. I, p. 636.

12 P. AEBY, o.c. , p.4.

13 Lire à ce sujet J.-J. GLEIZAL, Le droit politique de l’Etat, Essai sur la production historique du droit administratif, Paris, PUF, 1980. Révolté contre le conformisme des juristes, l’auteur estime que le juriste réduit le droit à la réglementation et sa connaissance à un formalisme. Ce faisant, le juriste devient un technicien à la traîne du pouvoir. S’insurgeant ainsi contre cette démarche, il propose de saisir globalement le système juridique, à partir des données françaises, et de porter la discussion sur le droit au niveau politique, pour démasquer le pouvoir derrière l’illusionnisme des juristes. Car, selon lui, le champ investi est celui du droit de l’Etat, c’est-à-dire le droit public surdéveloppé. Le lecteur peut approfondir la réflexion en lisant J.-M. DEQUIN, Les droits politiques, Libertés et droits fondamentaux , Paris, Montchrestien, 1996.

14 J. FREUND, L ’ Essence du politique , p. 332. Le caractère conventionnel du droit va de pair avec le caractère régulateur des actions ou des activités humaines. Cependant, il faut admettre que, grâce au politique, le droit peut réguler les activités humaines. A vrai dire, c’est le politique qui utilise les mécanismes juridiques pour organiser ou réguler la société et les activités humaines. En d’autres termes, le droit est un instrument politique de régulation. Partant de son sens étymologique, du latin regula , qui signifie règle ou loi , la régulation est l’action de régler, de rendre régulier un mouvement ou un débit.

15 P. AEBY, o.c. , p. 5.

16 P.-R. LOHATA, Droit administratif et institutions administratives : de la France à la République Démocratique du Congo , p. 24.

17 P. AEBY, o.c. , p.5.

18 M. NDJONDJO Ndjula K’Asha, Le droit au service de la paix, Contribution à la construction d’un monde juste , Kinshasa, Facultés Catholiques de Kinshasa, 2007, p. 37.

19 M. DUVERGER, Institutions politiques et droit constitutionnel , p. 40.

20 P. AEBY, o.c. , p.6.

21 M. NDJONDJO Ndjula k’Asha, Le droit au service de la paix, Contribution à la construction d’un monde juste , Kinshasa, Facultés Catholiques de Kinshasa, 2007, p. 36-37. « Le droit est né lorsque les hommes ont décidé de régler leurs problèmes non par les armes et le terrorisme mais par la raison et la parole. Et si le droit peut jouer encore son rôle de pacifier la vie sociale, il doit sortir du carcan de l’opulence et du plus fort pour être au service de l’homme tout court. Car force est de constater que le droit, tant comme système juridique que comme prérogative, génère de notre temps, une série de confusions sémantiques dictée par les tenants du pouvoir et de l’avoir. (…). Notre époque connaît, à notre modeste avis, une sérieuse crise du droit » (M. NDJONDJO, o. c. , p. 35-36). En filigrane, l’auteur admet que l’idéologie a pris place au sein des disciplines juridiques et le divorce apparaît aujourd’hui presque évident entre le droit d’une part, le savoir et la raison d’autre part. Le monde actuel est dominé par le monde juridique appauvri et fortement influencé par l’idéologisation de la science, de l’avoir et du politique. Bref, le juridique perd sa raison d’être et devient exsangue.

22 P. AEBY, o.c. , p.2.

23 L. CAVARE, Le droit international public positif, Tome I, Les modalités des relations juridiques internationales, les compétences respectives de l’Etat, Paris, Ed. A. Pedone, 1969, p.622.

24 L. CAVARE, Le droit international public positif, Tome I, Les modalités des relations juridiques internationales, les compétences respectives de l’Etat, p.621.

25 N. MWILANYA WILONDJA, Les mécanismes congolais de protection et de promotion des droits de l’homme , Tome I., Kinshasa, Editions Agapao, 2004, p.177.

26 F. OST et M. KERCHOVE, Jalons pour une théorie du droit , Bruxelles, F.U.S.L., 1987, p.71. Lire également F. OST et M. Van de KERCHOVE, Bonnes mœurs, discours pénal et rationalité juridique . Essai d’analyse critique , Bruxelles, F.U.S.L., 1984. Les recherches pertinentes de F. Ost et M. KERCHOVE montrent que le système juridique contemporain reste affecté par une mythologie unitaire et centraliste. Système uniformisé et hiérarchisé, le juridique contemporain produit ce qui est conforme à l’idéologie dominante, en employant la méthode utilisée, dans cette opération, traite le texte de la loi comme foyer unitaire de sens dont la paternité est rapportée au législateur rationnel. Un rituel mythique accompagne alors le discours et fascine par les idéaux logiciens de cohérence, de complétude, d’univocité.

27 R. DAVID, Les Grands Systèmes de droit contemporains , Paris, Dalloz, 2002. Le développement de plus en plus grand des relations internationales n’autorise plus le juriste d’aujourd’hui à se limiter à la seule connaissance de son droit national. A l’heure de la mondialisation, l’appréhension des systèmes de droit dans le monde est nécessaire pour mener à bien la réflexion vers un éventuel rapprochement des droits. Les grands systèmes de droit contemporains ont permis de découvrir les différentes familles de droits existant dans le monde.

28 C. PERELMANN, Droit, morale et philosophie , Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1968, p.146.

29 H. L. A. HART, Le concept de droit, Bruxelles, F.U.S.L., 1976, p.127. On peut aussi compléter les idées en lisant H.L.A. HART, La démystification du droit , dans Actualité de la pensée juridique de Jeremy Bentham , Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint Louis, 1987.

30 C. PERELMANN, o.c ., p.128.

31 C. PERELMANN, o.c., p.148.

32 Idem , p.139.

33 Idem , p.149.

34 F. OST et M. KERCHOVE, o.c .

35 F. OST et M. KERCHOVE, o.c. , p.23-24.

36 F. TERRE, Le juriste et le politique , Trente ans de journalisme au Figaro , Paris, Dalloz, 2003 , p. 30-31.

37 M.-L. PAVIA (sous la dir.), L’équité dans le jugement, Actes du colloque de Montpellier organisé par le CERCoP les 3 et 4 novembre 2000, Paris, L’Harmattan, 2003, p. 29. Lire à ce sujet J. CARBONNIER, Droit civil , Paris, PUF, 1991 ; ainsi que X. BOISSY, La séparation des pouvoirs, œuvre jurisprudentielle sur la construction de l’Etat de droit postcommuniste, Bruxelles, Bruylant, 2003.

38 J.-L. AUBERT, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil , Paris, Dalloz, 2004, p. 27.

39 L. DUGUIT, L’Etat, le droit objectif et la loi positive , Paris, Dalloz, 2003, p. 614-615. Le caractère coercitif du droit doit être pensé dans le cadre de la force politique021. D’après Hart, « dans toute société où il y a du droit, il existe en fait un souverain qui se définit à la fois positivement et négativement par rapport à l’habitude qu’on a de lui obéir : il s’agit d’une personne ou d’un corps de personnes dont les ordres sont habituellement obéis par la grande majorité des citoyens et qui n’ont l’habitude d’obéir à nulle autre personne ou groupe de personnes » (H. L. A. HART, Le concept de droit, p. 71). L’idée d’une « habitude d’obéissance » ne peut quand même pas rendre compte de la continuité que l’on observe dans tout système juridique normal, lorsqu’un législateur succède à un autre. « Lorsqu’une habitude est générale dans un groupe social, cette généralité n’est qu’un fait relatif au comportement observable de la plupart des membres de ce groupe. Afin qu’une telle habitude puisse s’établir, il n’est nullement nécessaire que les membres du groupe soient attentifs à la généralité du comportement, ni même qu’ils sachent que ce comportement est général, ni encore moins, qu’ils s’efforcent de l’enseigner ou qu’ils cherchent à le maintenir. » (A. UTZ, L’éthique sociale, avec une bibliographie internationale, Tome II , La philosophie du droit , Fribourg, Editions Universitaires, 1967 , p. 78).

40 J.-M. DEQUIN, Les droits politiques, Libertés et droits fondamentaux , Paris, Montchrestien, 1996, p. 1. Généralement, en droit congolais, les sources reconnues sont les suivantes : la Constitution, la loi, les traités et accords internationaux, le pouvoir réglementaire du Président de la République le pouvoir de l’assemblée constituante, le pouvoir réglementaire du Ministre de la Justice, le pouvoir réglementaire des présidents des juridictions, la coutume, la jurisprudence, et les principes généraux du droit. Aujourd’hui, il est vrai que la jurisprudence demeure une source abusive du droit. « La prétendue ‘règle jurisprudentielle’ reste beaucoup trop incertaine et instable pour accéder à la valeur d’une règle de droit. Et, cependant, il est incontestable qu’elle revêt une importance exceptionnelle pour le rôle dominant qu’elle joue dans l’ordonnancement juridique de la société : elle est le droit vivant » (J.-L. AUBERT, o.c. , p. V.). Une minorité de doctrinaires juristes estime que la jurisprudence peut simplement renseigner sur l’évolution du droit. Car, « ni la Constitution, ni la loi ne mentionnent la possibilité d’existence des normes jurisprudentielles. Et ces dernières n’apparaissent jamais dans les visas des jugements (…) alors que c’est l’application d’une règle jurisprudentielle que l’affaire va être jugée. A quoi on peut ajouter (…) qu’il est toujours possible au législateur de mettre fin à une jurisprudence en la remplaçant par une loi » (J.-F. BRISSON et A. ROUVERE, o.c. , p. 7.). Par-delà cette classification, le lecteur peut approfondir le débat d’écoles autour des sources du droit en lisant les ouvrages ci-après : D. BREILLAT, et.al., Théorie générale du droit constitutionnel : Droit constitutionnel et institutions politiques. Préparation aux travaux et aux examens, Paris, LGDJ, 2003 ; G. CHAMPAGNE, L’essentiel du droit constitutionnel, Tome1, Théorie générale du droit constitutionnel, Paris, Gaulino éditeur, 2004 ; B. CHANTEBOUT, Droit constitutionnel , Paris, Sirey, 2006 ; P.-L. FRIER, Précis de droit administratif , Paris, Montchrestien, 2004 ; M. HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public, Paris, Dalloz, 2002 ; D. ROMAN, L’indispensable du droit administratif , Paris, Studyrama, 2004 ; D. ROUSSEAU et A. VIALA, Droit constitutionnel, Paris, Montchrestien, 2004 ; F. ROUVILLOIS, Droit constitutionnel, Tome 1, Fondements et pratiques, Paris, Flammarion, 2002 ; E. ZOLLER, Droit constitutionnel , Paris, PUF, 1999.

41 F. OST et M. KERCHOVE, o.c ., p.30-31.

42 P. AEBY, o.c. , p.2.

43 Le lecteur peut lire P. PACTET, Institutions politiques et Droit constitutionnel, Paris, Masson, 1998. L’auteur note que des confusions ont pu apparaître entre ces deux logiques (logique verticale de la relation Etat-Société et logique horizontale de relations entre particuliers au sein de la Société ou de l’Etat), du fait de la doctrine du Contrat social de Jean Jacques Rousseau, selon laquelle la constitution de l’Etat résulte d’un contrat passé – tacitement sans doute – entre tous les citoyens. Document écrit, « une constitution (…), bien qu’elle ne transforme pas l’essence du politique, elle est capable, à condition que la coutume assouplisse les règles, d’instaurer la stabilité par une distribution raisonnable des compétences et une répartition commode de l’équilibre des forces politiques et sociales. En même temps qu’elle limite l’arbitraire des décisions, elle inspire la confiance (…) en associant le droit et la force » (P. PACTET, o.c. , p. 352).

44 Lire A. HAURIOU et J. GICQUEL, Droit constitutionnel et institutions politiques , Paris, Montchrestien, 1980. La Constitution qui est une loi spéciale et suprême d’un pays. « La Constitution d’un pays ne se borne pas à prévenir des organes de gouvernement : elle traduit un certain état d’esprit qui détermine les institutions du pays et les rapports des individus et de l’Etat. C’est même, la plupart du temps, la force de ces idées qui provoque les révolutions et transforme les Constitutions » (L. TROTABAS et P. ISOART, Droit Public , p. 8). Dans ce sens, on peut considérer que la Constitution est l’ensemble des règles fondamentales qui, d’une part, organisent la vie du gouvernement politique et, d’autre part, expriment l’encadrement juridique de la politique. Dans les systèmes du droit écrit (civiliste), la constitution prime toujours et c’est de cette « loi fondamentale » que toutes les lois tirent leur substance et aucune d’entre elles ne peut ni lui être contraire ni s’opposer à elle ou réduire sa portée.

45 L. TROTABAS et P. ISOART, Droit Public , Paris, LGDJ, 1998, p.8.

46 Mais, en commentant le Code pénal congolais, C. Mineur pense que « le terme de loi doit être entendu dans un sens large, il comprend aussi les décrets, ordonnances, arrêtés, règlements ». (C. MINEUR, Commentaire du Code pénal congolais , Bruxelles, Maison F. Larcier S.A., 1959, p.11.). Par-delà, signalons que le langage juridique fait état de beaucoup de subtilités en ce qui concerne le terme « loi ». En effet, la loi a un double sens : une acception matérielle et un sens à la fois formel et organique. Au sens matériel, la loi est comme expression de la raison, une règle de caractère universel, général, abstrait, impersonnel et permanent ; ces caractères attachés à la conception classique de la loi n’illustrent pas seulement une philosophie du droit, mais définissent pratiquement la politique législative, c’est-à-dire en définitive une manière d’entendre le rôle du pouvoir. Au sens formel et organique, par contre, la loi est une règle écrite ou un acte édicté par le législateur ou « émanant d’une autorité ayant de par la Constitution de l’Etat le pouvoir de faire les lois » (P. AEBY, Cours de droit commercial suisse, Fribourg, Fragnière S.A., 1959, p.2). Ainsi la valeur législative d’un texte de loi est-elle conférée, sauf dispositions contraires (loi référendaire, recours du Président, etc.), par l’intervention du Parlement (M. de VILLIERS et J. OMASOMBO, Zaïre, transition manquée, 1990-1997 , Paris, L’Harmattan, 1997, p.148). Cependant, « la loi, dans son sens le plus général, se présente comme la description d’une relation nécessaire entre une hypothèse et sa conséquence. Mais, pour le juriste, les lois sont impératives ou ‘prescriptives’ et pas seulement ‘descriptives’. Toutefois, le droit n’est pas que la loi qui n’en est qu’un des instruments majeurs. Il faut soigneusement distinguer les dispositions légales de l’ensemble des normes de droit » (J.-L. BERGEL, Théorie générale du droit, Paris, Dalloz, 2003, p.42). Il est évident que, exprimant le « type concret » ou « la forme abstraite » de ce qui doit être dans les relations humaines ou institutionnelles, la règle de droit demeure un outil mis à la disposition du juriste théoricien ou praticien afin de lui permettre de rendre un travail conforme à l’idéal de justice. Dans ce sens, toute règle de droit n’est pas forcément une loi puisque par définition elle n’est pas obligatoirement créée dans un but d’idéal de justice ; par ailleurs la règle de droit ne peut pas être confondue aux « textes de droit objectif émanant d’autres autorités que des autorités législatives et servant souvent de complément aux lois » (P. AEBY, Cours de droit commercial suisse, Fribourg, Fragnière S.A., 1959, p.2).

47 P. AEBY, Cours de droit commercial suisse, Fribourg, Fragnière S.A., 1959, p.2.

48 P. AEBY, o.c. , p. 2. Lire également KALONGO Mbikayi (sous la dir.), Le code judiciaire zaïrois. Dispositions législatives et réglementaires mises à jour au 31 janvier 1986 . Paris, Karthala, 1986. Mais, en commentant le Code pénal congolais, C. Mineur pense que « le terme de loi doit être entendu dans un sens large, il comprend aussi les décrets, ordonnances, arrêtés, règlements ». (C. MINEUR, Commentaire du Code pénal congolais , Bruxelles, Maison F. Larcier S.A., 1959, p.11.).

49 F. OST et M. KERCHOVE, o.c., p.23-24.

50 Le statut et la ratification des traités et accords internationaux suscitent sans cesse un débat controversé parmi les théoriciens et les praticiens du droit. De la diversité (traités-contrats, traités collectifs, traités-lois, conventions, protocoles, accords, chartes, etc.), de leur statut dans la législation nationale et de leur validité politique ou juridique, en passant par la forme et le contenu qu’ils devraient refléter, les traités et accords internationaux font partie des instruments juridiques qui rendent encore problématique la noblesse scientifique du droit ou du juridique. La procédure stricte à laquelle sont soumis les traités et accords internationaux constitue la condition requise à leur validité. Touchant soit les parties contractantes, soit les formes de la conclusion, la procédure est complexe pour deux raisons fondamentales. En effet, après l’adoption du parlement, le Chef de l’Etat autorise la promulgation au Journal officiel pour marquer la volonté politique de l’Etat à s’engager dans le respect de la parole donnée par ses mandataires diplomates. Après, la ratification, l’Etat doit déposer les lettres ou les instruments de ratification à l’endroit convenu, moyennant un procès-verbal en bonne et due forme, car un traité non ratifié n’a ni droit ni obligation à produire vis-à-vis des tiers.

51 C’est ce qui ressort de l’article10 de la Constitution du 1 er juin 1964, de l’alinéa 4 de l’article 76 de la Constitution du 24 juin 1967, l’alinéa 4 de l’article 109 du texte constitutionnel n°90-002 du 05 juillet 1990, de l’article 120 du texte constitutionnel n° 93-001 du 2 avril 1993, de l’article 113 de l’Acte constitutionnel de la transition du 09 avril 1994, de l’article 194 de la Constitution de la transition du 04 avril 2003 et de l’article 216 de la Constitution du 18 février 2006. Ici, le même article repris dans tous les textes constitutionnels congolais depuis 1960 insiste sur le fait sur la consultation.

  • Accueil Accueil
  • Univers Univers
  • Livres Livres
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • BD BD
  • Documents Documents