LA NOTION DE CONDITION
639 pages
Français

LA NOTION DE CONDITION , livre ebook

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639 pages
Français

Description

Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce qu’elle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que l’application de l’acte administratif. Elle ne se confond ni avec la cause, ni avec le motif, et occupe un rôle fondamental dans la création de l’acte. La condition renvoie à la formule « si… alors ». D’une part elle est un élément indispensable déclenchant l’acte administratif et lui conférant son statut, d’autre part elle désigne simultanément une incertitude qui lui est immanente et les règles destinées à encadrer cet aléa.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 janvier 2002
Nombre de lectures 239
EAN13 9782296286634
Langue Français
Poids de l'ouvrage 19 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,2200€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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