La plus-value en droit fiscal tunisien

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La fiscalisation de la plus-value est difficilement envisageable dans un milieu pauvre et sans économie structurée. La plus-value est en effet inhérente à la croissance. En droit tunisien, la fiscalisation de la plus-value est un processus qui est loin d'être achevé tant pour les particuliers que les entreprises.

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Ajouté le 01 février 2008
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EAN13 9782296192676
Langue Français
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La plus-value en droit fiscal tunisien

COLLECTION

FINANCES PUBLIQUES

dirigée par Thierry LAMBERT Professeur à l'Université Paul Cézanne - Aix Marseille ill

DUMAS Georges, L'économie française à la dérive (1958 1981), préface de Michel Rocard, 2003. VAUBAN, La dîme royale, 1èreédition 1707, texte commenté par Jean Marc Daniel, 2004. AYRAULT Ludovic, Le contrôle juridictionnel de la procédure d'imposition, , préface de Jean Lamarque et avant - propos d'Yves Brard, 2004. THOMAS Jérôme Nirmal, Le contrôle fiscal des opérations internationales, préface de Guy Gest, 2004. HAY AT Mirko et LAMBERT Thierry (sous la direction de -), La décentralisation fiscale: jusqu'où? 2004. DRIE Jean - Claude, Procédures de contrôle rlScal. La voie de l'équilibre, préface de Thierry Lambert, 2005. GHARBI Najib, Le contrôle fiscal des prix de transfert, préface de Thierry Lambert, 2005. LAMBERT Thierry, TURPIN Dominique (sous la direction de -), Les groupes d'intervention régionaux GIR, 2005. LEROY Marc (sous la direction de-), Regards croisés sur le système fiscal: Allemagne, France, Italie, Russie, préface de Youri Stepanov, 2005. LAMBERT Thierry (sous la direction de -), Les sanctions administratives fiscales: éléments de droit comparé, 2006. LEROY Marc (sous la direction de -), Mondialisation et fiscalité. La globalisation fiscale, 2006. GADHOUM Oualid, La doctrine administrative fiscale en Tunisie, préface de Néji Baccouche, 2007. RAIMBAULT de FONTAINE (sous la direction de -), Doctrines fiscales: à la redécouverte de grands classiques, 2007. KRAIEM Sarni, Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie, préface de Néji Baccouche, 2007 DUMAS Georges, Politique fiscale: le naufrage, 2007 BIN Fabrice, L'influence de la pensée chrétienne sur les systèmes fiscaux d'Europe occidentale, préface de Pierre Beltrame, 2007 BAS Céline, Le fait générateur de l'impôt, préface de Pierre Beltrame, 2007 LAMBERT Thierry (sous la direction de -), Les sanctions pénales fiscales, 2007 SID AHMED Karim, Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales: étude comparée, préface Cyrille David, 2007

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MOHAMED KOSSENTINI

La plus-value en droit fiscal tunisien

Préface de Néji Baccouche

L'HARMATTAN

2008 5-7, rue de l'École-Polytechnique; 75005 Paris http://www.librairiehannattan.com hannattan 1@wanadoo.fr diffusion.hannattan@wanadoo.fr

@ L'HARMATTAN,

ISBN: 978-2-296-05124-9 EAN : 9782296051249

Cet ouvrage constitue une version actualisée de ma thèse de doctorat soutenue en Tunisie à la Faculté de Droit de Sfax le 21 février 2006 sous la direction du Doyen Néji BACCOUCHE. Je tiens à lui exprimer, en toute sincérité, ma très profonde gratitude et mes vifs remerciements d'avoir accepté la direction de cette thèse. J'exprime aussi mes vifs remerciements à Monsieur Bernard PLAGNET, Professeur à l'Université des sciences sociales de Toulouse, qui a bien voulu lire ce travail ainsi qu'à Monsieur le Professeur Thierry LAMBERT qui a accepté la publication de cette thèse. Je dédie cet ouvrage à ma famille et à mes amis pour leur soutien moral.
Sfax, le 1er août 2007 Mohamed KOSSENTINI

TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
AlPI BAP BDCF BF BIC BNC BODI CDET CDPF : : : : : : : : : Actualités juridiques. Propriété immobilière Bénéfices des exploitations agricoles et de pêches Bulletin Des Conclusions Fiscales Bulletin fiscal Francis LEFEBVRE Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices des professions non commerciales Bulletin officiel de la douane et des impôts Code des droits d'enregistrement et de timbre Code des droits et des procédures fiscaux

CDR CE CERES
CERP CGI eIR cac
Concl. CPU

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CREA CSC CTVA DEA DF DGI ENA
Fasc
FD de Sfax

FOPROLOS
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ISG JCP éd. CI JCP éd. E JCP éd. G JCP éd. N JORT JOT Juris-classeur FE Juris-classeur FI Juris-classeur ID LGDJ OCDE PA PUF RA RCF RDP Req. RF RFC RFFP RJF RJL RSF RSLF RTD Civ. RTD Com RTD RTF SICAF SICAR SICAV TFP TVA

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PREFACE
Traiter de la plus-value en droit fiscal tunisien n'est pas une tâche facile compte tenu des évolutions contrastées de ce dernier dans un pays émergent et compte tenu des incertitudes que pose, en droit, la notion, déjà très controversée en économie, de plus-value. Monsieur Mohamed KOSSENTINI a eu le grand mérite de construire et de soutenir une thèse sur un sujet à lafois technique et austère, mais aussi, à dimensions théoriques multiples qui trouvent leurs illustrations dans les écrits, pas toujours facilelnent accessibles aux juristes, de D. RICADO, S. Mill, K. MARX et bien d'autres. Tout en montrant une réceptivité et une maîtrise des disciplines extra-juridiques, M KOSSENTINI a cherché, non sans peine, à identifier, à travers l'évolution de l'économie et du droit tunisiens, la rationalité qui commande la politique fiscale d'un Etat soucieux à la fois de moraliser et de réhabiliter les gains en plus-values sans aller pour autant jusqu'à instituer un impôt synthétique sur le capital. Le développement économique et social qu'a connu la Tunisie indépendante, notamment après la renonciation, en 1969, à une hasardeuse expérience socialiste, n 'a pas tardé à déclencher une croissance économique notable avec son effet multiplicateur des richesses et des valeurs. Les plus-values étaient alors de plus en plus perceptibles et tangibles, particulièrement dans le foncier urbain, avec leurs effets, parfois pervers, notamment sur le plan social et politique d'autant plus que, ni la culture arabo-musulmane, ni l'enracinement du syndicalisme gauchisant n'étaient favorables à cette accumulation quasiment fortuite des richesses. Produit d'une conjoncture aléatoire, la valorisation exponentielle des biens économiques ne pouvait échapper au processus, relativement réussi, de fiscalisation quasi-totale de l'économie dans un pays émergent qui, faute de richesses naturelles suffisantes, compte principalement sur l'impôt non seulement pour financer la mise en place et le fonctionnement

de ses innombrables services et ouvrages publics mais aussi pour promouvoir l'investissement. Même si l'auteur de la thèse a pu lui trouver des origines plus lointaines, l'impôt sur la plus-value des particuliers, en tant qu'impôt cédulaire, est né en 1976, c'està-dire au moment où le gouvernement se devait de contenir à la fois les effets de la crise de légitimité liée à la longévité du règne de BOURGUIBA, au pouvoir depuis 1956, et à la crise économique et financière consécutive au choc pétrolier de 1973. Symboliquement, cet impôt permettait, entre autres, de moraliser les affaires et de J"uguler la spéculation foncière vigoureusement contestée y compris par les pouvoirs publics sans oublier, par ailleurs, que la plus-value subissait, en tant qu'élément du bénéfice imposable de l'entreprise, l'impôt depuis la consécration, en Tunisie, de la théorie du bilan en 1917. Les réformes fiscales engagées depuis 1988 ont certes supprimé l'impôt cédulaire frappant la plus-value immobilière, mais en réalité l'imposition de la plus-value immobilière, formellement rattachée à l'impôt général sur le revenu, a conservé une totale autonomie par rapport à la nouvelle imposition des revenus instituée en 1989 par le code de l'impôt sur le revenu. Depuis, les ajustements apportés au régime fiscal des différentes plus-values vont se succéder. Le législateur, par touches successives, tantôt procède à la limitation du champ des exonérations qu'il avait institué en 1989 au titre de la plus-value de cession des entreprises (LF 1998) ou de la plus-value immobilière (LF 1993), tantôt procède à la généralisation de l'imposition aux plus-values mobilières (LF 2004), tantôt revient pour étendre de nouveau le champ des exonérations (LF 2007). Tout se passe comme si rien n'était définitif. En réalité, le législateur fiscal agit sous une double contrainte: celle de compenser la moins-value des recettes fiscales consécutive à la politique du démantèlement douanier en application de l'accord d'association avec l'Union Européenne et du droit GATT/OMC auquel la Tunisie est partie et celle d'encourager l'investissement, y compris par la défiscalisation des gains en plus-value, puisque l'investissement est désormais considéré

comme l'instrument incontournable pour réaliser la croissance et le bien-être social. L'équation n'est pas facile à résoudre pour un Etat qui instrumentalise, parfois à l'excès, sa fiscalité. La fiscalisation de la plus-value est, dans ces conditions, inévitablement imparfaite compte tenu de la complexité du régime applicable aussi bien à la plus-value des ménages que celle de l'entreprise. Beaucoup de contraintes imposent certes à l'Etat la prudence mais elles se traduisent régulièrement par des ajustements à répétition parfois intempestifs. C'est à la problématique de l'utilisation par l'Etat d'une imposition de la plus-value et ses effets contrastés que M KOSSENTINI s'est attaqué avec beaucoup de courage et de talent. Si l'auteur de cette thèse a l'obligation impérieuse de rester modeste, ses collègues au Centre d'études fiscales de la Faculté de droit de Sfax peuvent être fiers de sa « véritable contribution» selon l'expression de Bernard PLAGNET, membre du jury de cette thèse et dont l'appui à la formation en fiscalité à Sfax n'a, par ailleurs, jamais manqué depuis presque vingt ans.

Né}i BACCOUCHE Professeur à la Faculté de droit Sfax (Tunisie)

INTRODUCTION
1- La plus-value est devenue progressivement un enjeu aussi bien pour les agents économiques qui en bénéficient, souvent au gré de circonstances accidentelles ou provoquées, que pour le fisc qui, désormais, la guette moyennant un arsenal juridique hétérogène et variable pour en tirer légitimement sa part. 2- Convoitée par le fisc pour des considérations essentiellement de justice fiscale, la plus-value n'a pas été apprivoisée par la loi fiscale d'une manière linéaire ou uniforme en raison de son caractère intrinsèquement aléatoire, multiple, volatil et conjoncturel, mais aussi en raison des effets économiquement pervers de sa fiscalisation poussée. Cette fiscalisation pourrait sérieusement être contreproductive, y compris pour le fisc, puisqu'elle peut, soit décourager les transactions, soit encourager la fraude à travers la tentation de la dissimulation de la plus-value. C'est pourquoi, le législateur tunisien, tout comme les législateurs à l'étranger, a jusque là, fait preuve de prudence, voire de flottement dans son approche de l'imposition des plus-values, dont la réalisation accompagne désormais une infinité de transactions ou opérations non nécessairement imputables au bénéficiaire. 3- Si la légitimité des revenus du travail n'est pas discutée, l'appropriation privée des plus-values fait l'objet de vives contestations constamment renouvelées 1. Les antagonismes idéologiques se sont effacés pour s'accorder à considérer la plus-value comme une richesse illégitime, imméritée et non gagnée. Des libéraux authentiques comme S. MILL 2 et des communistes dont le plus

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M. ALLAIS, L'impôt sur le capital et la réforme monétaire, Hermann, Paris, 1977, p. 320. S. MILL écrivait «Supposez qu'il existe une espèce de revenu tendant constamment à augmenter, sans effort ni sacrifice de la part de ceux qui en sont propriétaires; que ces propriétaires composent dans la société une classe que le cours naturel des choses enrichit sans qu'ils ne fassent rien. Dans ce cas, l'Etat pourrait sans violer les principes sur lesquels la propriété privée est établie, s'approprier la totalité ou une part de cet accroissement de richesse, à mesure qu'il se produit. Ce serait approprement parler prendre ce qui n'appartient à personne; ce serait employer au profit de la société une augmentation de richesse créée par les circonstances au lieu de l'abandonner sans travail à une classe particulière de citoyens. Et bien c'est le cas de la 13

célèbre fut K. MARX?, ont assimilé la plus-value à un enrichissement fortuit et injuste. 4- Longtemps confinée dans les écrits théoriques des économistes, limitée à des discussions d'écoles, l'injustice de l'appropriation privée des plus-values n'a pas tardé de sortir du domaine académique pour devenir l'enjeu de toute une série de programmes de réformes fiscales des hommes politiques4.
rente }).S. MILL, Principes d'économie politique, 1873, traduction H. Dussard et C. Seneuil, 1948, p. 172. K. MARX écrivait que «.. .le capital (le capitaliste n'est que du capital personnifié) extorque, au cours du procès social de production, une certaine quantité de surtravail aux producteurs directs ou aux travailleurs, il reçoit sans équivalent ce surtravail, qui reste essentiellement du travail forcé, pour autant qu'il puisse sembler résulter d'une convention contractuelle librement consentie. Ce surtravail se traduit par une plus-value qui, elle, consiste en un surproduit. Le surtravail pour autant qu'il est un travail excédant le niveau des besoins donnés devra toujours exister. Dans le système capitaliste, comme dans le système esclavagiste,... il ne revêt qu'une forme antagoniste et se complète par l'oisiveté totale d'une partie de la société}). K. MARX, Le capital. Critique de l'économie politique, Livre 3: le procès d'ensemble de la production capitaliste, Ed. du Progrès, Moscou, 1984, p. 854. Quelques mois avant l'introduction pour la première fois au Royaume-Uni de l'impôt sur la plus-value immobilière par le «finance act» pour l'année 1910, W. CHURCHILL déclarait dans un discours prononcé à Edinburgh le 17 juillet 1909 que « c'est une pure fantaisie que de comparer les gains de l'industrie avec l'enrichissement dont profite le landlord qui détient une grande superficie de terrains dans les faubourgs ou au centre d'une de nos grandes cités, qui regarde la population s'affairer autour de lui, faire la cité plus prospère... chaque jour, pendant qu'il reste confortablement dans son fauteuil et ne fait rien. Des routes sont tracées, des rues sont ouvertes, un tramway remplit son office, la lumière électrique fonctionne dès la chute dujour, l'eau est amenée de réservoirs situés à une centaine de milles dans les montagnes, et pendant tout ce temps, le landlord se tient toujours assis dans son fauteuil. Chacun de ces progrès est accompli par le travail et aux frais des autres hommes,. beaucoup sont effectués aux frais des municipalités et grâce aux impôts payés par les contribuables. A aucun de ces progrès, le propriétaire du sol ne contribue, en tant que bénéficiaire du monopole foncier, et cependant, par chacun d'eux, la valeur de ce sol s'est sensiblement accrue. Le landlord ne rend aucun service à la communauté; il ne participe, en rien, au mouvement général; il ne contribue, en rien, aux opérations d'où provient son enrichissement. Durant tout ce processus, le propriétaire privilégié du sol n'a qu'à rester toujours assis dans son fauteuil, et à mesurer complaisamment l'accroissement de valeur de sa propriété, accroissement parfois fantastique, obtenu sans aucun effort ou contribution de sa part. Et c'est cela de la justice!». Discours cité par M. ALLAIS, L'impôt sur le capital et la réforme monétaire, op.cit., p. 58. 14

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5- Les législations fiscales ont certainement profité de la « culpabilisation» plus ou moins variable de la plus-value pour l'assujettir sous diverses modalités à l'impôt. L'imposition de la plusvalue et plus particulièrement de la plus-value immobilière était tellement légitime que certains Etats ont été amenés à poser le principe de l'imposition de cette richesse dans leurs textes suprêmes, c'est-à-dire dans leurs constitutionss. Mais, l'imposition de la plusvalue s'est heurtée à d'énormes difficultés inhérentes au champ d'application, à la détermination de la nature et des modalités de l'impôt frappant la plus-value. 6- La première difficulté, relative à la détermination du champ d'application de l'impôt frappant la plus-value, est complexe puisqu'elle conduit à répondre aux interrogations suivantes: Quels sont les biens susceptibles de générer des plus-values? Est-ce que tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel peut augmenter de valeur6? L'existence de certains biens soumis à dépréciation ne rendil pas inapproprié de mettre en place un impôt général sur les plusvalues frappant toutes les espèces des biens? Faut-il limiter le champ
Beaucoup plus modéré est la position du président V. G. D'ESTAING qui déclarait le 2 juillet 1974, soit deux ans avant la généralisation de l'imposition de la plus-value en droit fiscal français par la loi du 17 juillet 1976, que « dans la société contemporaine, les plus-values réalisées contribuent, d'une manière semblable aux revenus, à alimenter les ressources et le train de vie des intéressés. L'évolution de notre système fiscal vers la justice suppose que la notion de revenu englobe désormais l'ensemble des plus-values réalisées». Lettre adressée le 2 juillet 1974 par le président de la république française V. G. D'ESTAING, au premier ministre J. CHIRAC. Lettre citée par M. COZIAN «La loi du 19 juillet 1976 sur l'imposition des plus-values ou la montagnefiscale s'accouchant d'une souris », DF, 1976, n° 30, p. 750. Il en est ainsi de la constitution espagnole qui dispose dans son article 47-2 que « La communauté participera aux plus-values qui procèderont des mesures en matière d'urbanisme adoptées par les organes publics », in, Recueil des constituions Européennes, Bruylant, Bruxelles, 1994, p. 172. De même, l'article 30 de la constitution brésilienne de 1946 dispose que «L'Union, les Etats, le district fédéral et les municipalités peuvent lever une « contribution d'amélioration» dont l'assiette est la plus-value d'un immeuble lorsque celle-ci est occasionnée par l'exécution de travaux publics ». Voir O. BALEEIRO « L'imposition des plus-values immobilières au Brésil », RSLF, 1951, p. 307. Même si l'on peut affll11lera priori que tout bien ayant une valeur marchande est susceptible d'afficher une plus-value et que la valeur d'échange de tel ou tel bien dépend de la loi économique de l'offre et de la demande, il existe certains biens qui subissent par leur nature même une dévalorisation constante, soit en raison de l'usure, soit parce qu'ils deviennent obsolètes. 15

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d'application de l'impôt sur la plus-value aux seuls biens qui n'encourent pas un grand risque de dévalorisation, aux immeubles par exemple? L'existence de certains biens volatiles, c'est-à-dire essentiellement les objets mobiliers, ne conduit-il pas à limiter le champ d'application de l'impôt sur la plus-value aux seuls biens « visibles» 7, c'est-à-dire, essentiellement les plus-values immobilières? 7- La deuxième difficulté, celle relative à la détermination de la nature de l'impôt frappant la plus-value, consiste à répondre aux interrogations suivantes: Où peut-on loger l'impôt sur la plus-value? S'agit-il d'un impôt sur le revenu, sur le capital ou sur la dépense? Où peut-on classer la plus-value parmi les trois dimensions de la faculté contributive? Est-ce un revenu, un capital ou une dépense? S'agit-il d'une quatrième dimension des facultés contributives constituée par ce que la doyen M. CHRETIEN appelle « les gains en capital» 8 ? 8- Toutes ces interrogations démontrent que la plus-value soulève, en droit fiscal, beaucoup de difficultés d'ordre juridique qui, souvent, secouent l'harmonie du système fiscal en place. Dans l'état actuel des différentes législations, « le régime fiscal des plus-values se trouve être non pas uniforme, mais multiple et caractérisé essentiellement par l'incertitude du droit fiscal face au problème de la plus-value »9. La raison est que la plus-value s'intègre mal dans la famille des trois moules traditionnels de l'impôt qui sont le revenu, le capital et la dépense et qui permettent d'appréhender l'enrichissement ou plus simplement, l'activité économique du contribuable. L'« International Fiscal Association» a réservé deux congrès pour tenter d'uniformiser le régime fiscal de la plus-value. Ces deux congrès, dont le premier s'est déroulé à Bâle en 1960 10 et le second à Jérusalem en 197611 n'ont pourtant pas débouché sur une résolution générale contenant des recommandations sur le traitement fiscal des plus-values.

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G. VEDEL, exposé in. Rapport de la commission d'étude d'une imposition généralisée des plus-values, La documentation française, Paris, 1975, p.221. Voir M. CHRETIEN « Les gains en capital », Rapport national au 30ème congrès de l'IF A à Jérusalem en septembre 1976, DF, 1976, n° 21, p. 536.

R. CARTIER,Le régimefiscal de la plus-value, Thèse pour le doctoraten droit,

Université de Paris, Faculté de droit, 1948, p. 8. 10 14ème congrès de l'IF A à Bâle en 1960. Il 30èmecongrès de l'IF A à Jérusalem en 1976.
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9- En dépit de la légitimité de l'imposition de la plus-value (II), le contenu variable de la notion de plus-value (I), explique non seulement l'extrême divergence entre les systèmes fiscaux quant à son appréhension fiscale, mais aussi l'histoire fiscale mouvante de cette richesse (III). L'histoire de l'imposition de la plus-value en droit fiscal tunisien sera la toile de fond de la méthodologie et du plan de la thèse (IV). 1- DU CONTENU VARIABLE VALUE DE LA NOTION DE PLUS-

10- Définir la plus-value peut sembler de prime abord une tâche aisée puisqu'il s'agit d'une notion chiffrée ou du moins chiffrable. Les dictionnaires de la langue française donnent à l'expression «plusvalue» une signification qui la situe comme une fraction de la valeur globale d'un bien quelconque. Pour le dictionnaire le Robert, la plusvalue est « l'augmentation de la valeur d'un bien qui n'a subi aucune transformation» 12. Moins restrictive est la définition donnée par le dictionnaire Larousse qui entend par plus-value « l'accroissement de la valeur d'une ressource, d'un avoir» 13. 11- Confinant la plus-value à une simple augmentation de valeur, les deux définitions présentées ont appréhendé la plus-value selon une approche purement quantitative. Même si elle est incontestablement indispensable, cette approche quantitative est insuffisante dans la mesure où elle ne fournit aucune explication sur l'origine de la plusvalue ainsi que sur sa nature. En réalité, la notion de plus-value apparemment simple, s'avère complexe. Cette complexité tient à la pluralité des origines de la plus-value (a), à sa nature incertaine(c) et à la pluralité des catégories de plus-values (b). a- La pluralité des origines de la plus-value 12- Considérée aux yeux de MAL THUS comme « une enquête sur la nature et les causes de la richesse» 14,l'économie politique constitue

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Cité par C. ALQUIER,Economiepolitique, 3ème Economica,Paris, 1990,p. éd.,
79. 17

Dictionnaire Dictionnaire 795.

de la langue ftançaise, Le petit ROBERT, Paris, 1996, p. 1706. de la langue française, Le petit LAROUSSE illustré, Paris, 2004, p.

la discipline dans l'enceinte de laquelle le phénomène de la plus-value a été découvert. 13- Vers la fin du XVIIIème siècle, dans une économie fondée essentiellement sur l'agriculture et où la terre constituait la seule véritable richesse, les économistes ont pu observer la naissance de certaines richesses fortuites qui ne sont dues à aucun effort particulier de leurs bénéficiaires. Partant de la trilogie de la composition de la
société anglaise de son époque - propriétaires fonciers, travailleurs et exploitants agricoles possesseurs de capitaux - et postulant que le

travail constitue le fondement et la mesure de la valeur, RICARDO a constaté l'existence de certaines richesses foncières, revenant aux propriétaires fonciers, qu'il est impossible de légitimer par une dépense de travail. Ces richesses appelées par RICARDO «rentes foncières» 15 proviennent de la combinaison de quatre lois économiques: la loi de l'inégale fertilité des terres agricoles qui fait que des capitaux égaux engagés dans des terres inégalement fertiles donnent des revenus inégaux; la loi de l'indifférence du marché qui fait que sur un même marché, les producteurs vendent une marchandise pour un même prix quelques différentes que puissent être les conditions de sa production; la loi du rendement décroissant qui fait que les limites de la culture intensive sont rapidement atteintes, et enfin la loi de la population croissante qui fait que la demande des produits est en perpétuelle augmentationl6. 14- Sous la pression de l'augmentation de la population, les producteurs sont obligés de cultiver des terres de moins en moins fertiles. Cet afflux continuel de la population ne peut utilement être alimenté en augmentant sur les terres fertiles les doses initiales de travail et de capital, car la loi du rendement décroissant ne saurait le permettre. La loi de l'indifférence du marché fixe le prix d'après le coût de production sur la terre la moins fertile donnant ainsi naissance à une rente foncière différentielle au profit des propriétaires des terres plus fertiles.

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D. RICARDO, Principes, Chapitre JO « Des impôts sur les rentes », avec introduction et notes de GONNER (traduction BEBYSER), éd. Costes, Paris, 1933, tome II, p. 173. 16 Voir R. GIRAUDEAU « La théorie de l'impôt chez RICARDO », RSLF, 1951, p. 321. 18

15- Même si RICARDO était parmi les premiers économistes à avoir aperçu la plus-valuel?, sa théorie de la rente foncière, qui est limitée dans sa sphère d'application à l'agriculture, n'a analysé le phénomène de la plus-value que dans le « sol agricole ». Pour que la théorie de la rente foncière pût devenir génératrice d'une théorie économique de la plus-value, il a fallu qu'elle subisse une transformation fondamentale sous l'impulsion de la pensée économique de S. MILL et de K. MARX. 16- Considéré comme le premier économiste à avoir employé l'expression «plus-value », S. MILL était parti, pour formuler ses idées, de la théorie ricardienne de la rente foncière. Il a constaté dès le départ qu'il n'y a pas de motif pour limiter la théorie de la rente à l'agriculture et que le sol quel qu'en fût l'usage ou l'emploi, pouvait donner naissance à des rentes différentielles. Observant le progrès économique survenu au cours du XIXème siècle, S. MILL a pu constater que l'augmentation de la population urbaine dans certaines villes, le développement de l'activité industrielle et commerciale dans d'autres et l'afflux des populations rurales vers les grandes villes, viennent accroître la valeur des terrains à bâtir et des immeubles bâtis situés dans les grandes agglomérations urbainesl8. Il a ainsi découvert une espèce de rente foncière, non aperçue par RICARDO, profitant non pas aux propriétaires du «sol agricole », mais plutôt aux propriétaires du « sol urbain ». Tout en contestant la légitimité de cette rente qu'il appelle «plus-value non gagnée» (unearned increment value)19 et qui ne profite qu'à une classe particulière de la société, celle des propriétaires fonciers, S. MILL écrivait «le progrès économique d'une société divisée en propriétaires, capitalistes et travailleurs, tend à enrichir toujours la classe des propriétaires ... Ils

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Explicative des revenus non gagnés par le travail, la théorie ricardienne de la
rente foncière fournit aussi une explication du phénomène de la plus-value. Certes, le vocable « plus-value» ne figure nulle part sous la plume de RICARDO, mais ce que RICARDO appelle « rente foncière» n'est rien d'autre qu'une plus-value profitant aux propriétaires des terres fertiles qui acquièrent une valeur de rareté par suite de l'augmentation pressante de la population et de la demande des produits de subsistance. Voir R. GIRAUDEAU « La théorie de l'impôt chez RICARDO », op. cÎt., p. 321.

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19 Voir L. AMILHAT, Les taxes foncières anglaises. De la loi de finances de 1909-1910, Thèse pour le Doctorat, Rivière Librairie éditeur, Toulouse, 1913, p. 90.

S. MILL, Principesd'économiepolitique, op. cÎt.,p. 259.

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s'enrichissent en dormant en quelque sorte, sans travailler, sans . . , courIr d e rIsque, sans epargner» 20. 17- Bien qu'il ait contribué à la découverte de nouvelles espèces de plus-values, S. MILL, tout comme RICARDO n'a observé le phénomène de la plus-value que dans la terre. Sa construction ne constitue qu'une simple extension de la théorie ricardienne de la rente foncière. Il est pourtant apparu à de très nombreux économistes que la terre ne constitue pas le seul bien qui peut donner naissance à une rente et que la rente du sol, écrivait MARSCHALL « n'apparaît plus comme un fait à part, mais comme l'espèce principale d'un genre très étendu »21. A côté de la rente des terres agricoles observée par RICARDO, de celle des terrains à bâtir observée par Stuart MILL, le phénomène de la rente22 qui dépasse de beaucoup le cadre de la propriété immobilière, peut se rencontrer partout. La croissance économique, le développement de l'activité industrielle et commerciale et l'augmentation de la population peuvent donner naissance non seulement à des « rentes foncières », mais aussi à des «rentes mobilières» dont les origines sont parfois difficilement saisissables23. 18- Si, au lieu d'envisager la situation d'un propriétaire foncier, on se tourne vers la situation d'un industriel capitaliste, on peut constater que tout produit de l'industrie peut être à l'origine d'une rente
20

S. MILL, Principes d'économie politique, op. cit., p. 372. Cité par M. GRIMOD lE, L'imposition des plus-values non gagnées, Thèse de Doctorat, Université de Paris, Faculté de Droit, 1918, p. 144. 22 La notion économique de « rente» a fait l'objet de plusieurs définitions plus ou moins divergentes. Pour RICARDO, « la rente réside dans la différence entre les produits obtenus en employant deux quantités égales de capital et de travail ». Tout en partant de la défmition de RICARDO, MARX ajoutait un autre élément pour la défmition de la rente en précisant que « la rente réside dans la différence entre les produits obtenus en employant deux quantités égales de capital et de travail et sur la même quantité de terrain ». K. MARX, Le capital. Critique de l'économie politique, Livre 3 : le procès d'ensemble de la production capitaliste, op. cit., p. 685. 23 L'expression rente ne se confond pas avec l'expression plus-value. Alors que la rente constitue un revenu non gagné, la plus-value apparaît comme le capital de cette rente. Un propriétaire qui vend les produits de son immeuble reçoit une rente, mais, s'il vend l'immeuble lui-même, le prix de cession comprend la plus-value qui n'est autre que la rente capitalisée. Voir, G. VOGT, L'imposition des plus-values immobilières, Thèse pour le Doctorat en droit, Université d'Alger, Faculté de Droit, 1914, p.33.
21

20

différentielle au profit du producteur. Etant donné que le prix de deux produits industriels identiques vendus sur un marché libre est constant et que le coût de production n'est pas nécessairement identique dans la mesure où il varie en fonction de l'emploi intensif du machinisme, de la division du travail ou de la situation de l'usine auprès d'une gare, celui qui produit à un coût moindre et vend au même prix bénéficie d'un avantage supplémentaire sous forme de rente différentielle. Cette « rente» différentielle se traduit par une plus-value affectant la valeur du fonds industriel ou la valeur des titres représentant le capital de l'entreprise industrielle24. 19- Le commerce fournit lui aussi de nombreux exemples de rentes différentielles. Tout comme dans l'industrie, les conditions de l'exercice de l'activité commerciale portant sur une même marchandise varient d'un marchand à l'autre. L'emplacement du fonds de commerce, l'aptitude du commerçant à suivre les caprices de la mode et bien d'autres éléments factuels peuvent être à l'origine d'énormes plus-values affectant la valeur du fonds de commerce25. 20- Analysant la situation d'un capitaliste industriel ou commerçant, MARX était allé jusqu'à admettre que tout capitaliste réalise une plusvalue quelques soient les conditions de l'exercice de son activité. La plus-value ne constitue pas pour MARX une rente différentielle qui résulte de la variabilité des facteurs de production d'un industriel à l'autre ou d'un commerçant à l'autre. La plus-value constitue une composante de la valeur de toute marchandise produite par tout capitaliste quelques différentes que puissent être les conditions de la production26. Pour baptiser sa « théorie de la plus-value »27,MARX était parti du postulat ricardien que le travail constitue le fondement et la mesure de la valeur de toute marchandise. Le salarié crée par son travail une quantité de valeur dont le montant est supérieur à son salaire. La différence entre l'équivalent monétaire de la valeur créée par le salarié et l'équivalent monétaire de son salaire forme ce que
24

Voir L. AMILRAT, Les taxesfoncières anglaises. De la loi de finances de

1909-1910, op. cit., p. 348. 25 Voir M. GRIMODIE, L'imposition des plus-values non gagnées, op. cit., p. 146. 26 Voir F.R. MARIED « MARX, PETTY et les théories sur la plus-value », in ouvrage collectif, MARX et l'économie politique. Essaies sur les théories de la plus-value, sous la direction de F. MASPERO, Presses universitaires de Grenoble, 1977, p. 7.
27

K. MARX, Théories sur la plus-value, Livre IV du « Capital », publié sous la responsabilité de G. BADIA, éd. Sociales, Paris, 1975, tome III, p. 10. 21

MARX appelle «plus-value ». Tout se passe comme si le salarié travaillait une partie de la journée pour lui-même, pour obtenir un salaire et assurait l'autre partie de la journée un supplément de travail gratuit. Ce surtravail non rémunéré constitue la source de la plus-value accaparée par le capitaliste28. 21- Tout en partant de la théorie de la valeur travail29, MARX parvenait à découvrir une toute nouvelle explication du phénomène de la plus-value réalisée par le capitaliste dans les secteurs de l'industrie et du commerce. La grande poussée du prolétariat observée par MARX vers la fin de la révolution industrielle, la lutte des classes qui oppose les « prolétaires» aux « bourgeois» et l'aliénation économique de l'ouvrier constituent les origines de la plus-value marxiste. 22- Même si on a toujours attribué à MARX le mérite d'être le premier économiste à avoir formulé «une théorie économique de la plus-value », l'observation marxiste du phénomène de la plus-value est restée cantonnée dans le secteur de la production capitaliste. Or, le phénomène de la plus-value est d'une portée beaucoup plus générale dans la mesure où il peut naître sur n'importe quel bien pour quelques causes que ce soient. Bien qu'ils soient généralement soumis à dépréciation, certains biens meubles peuvent miraculeusement augmenter de valeur, soit parce qu'ils ont acquis une valeur de rareté et deviennent dès lors recherchés pour des collections, soit parce qu'ils ont acquis une valeur culturelle liée à leur ancienneté ou leur provenance de l'antiquité. Lorsqu'un particulier achète par snobisme ou par vanité un tableau auprès d'un artiste peu connu à un prix dérisoire et que cet artiste a eu par suite à son décès une renommée grandissante, I'heureux possesseur bénéficie en revendant le tableau d'une plus-value d'un montant parfois inimaginable qui franchit les enchères les plus inattendues3o. 23- Le phénomène de la plus-value a même pu naître dans certains biens qui ont une valeur intrinsèque immuable. Certains véhicules, timbres, livres, armes, instruments de musique, peuvent, parce qu'ils

28

Voir B. SABY et D. SABY,Les grandes théories économiques, Dunod, Paris,

1991, p. 16. 29 Voir B. SABY et D. SABY, Les grandes théories économiques, op. cit., p. 9. 30 Voir M. GRIMODIE, L'imposition des plus-values non gagnées, op. cit., p. 146. 22

deviennent des objets antiques, procurer à leurs possesseurs des plusvalues qu'ils n'ont probablement pas escompté3!. 24- Le phénomène occulte de la plus-value peut ainsi naître sur tout bien de quelque nature qu'il soit. Ses causes sont extrêmement complexes et difficilement saisissables, mais elles se ramènent toujours à des circonstances et conjonctures économiques, politiques, sociales et culturelles souvent indépendantes de la volonté de l'individu. 25- Phénomène conjoncturel et imprévisible, la plus-value met à mal le droit qui, adepte d'une relative fixité, doit pour encadrer le phénomène de la plus-value, lâcher du lest en renonçant à sa propriété essentielle, celle de fixer rigoureusement un régime et en épousant la flexibilité. Venant à apporter de l'ordre à un phénomène qui naît dans une sorte de désordre, le droit fiscal a été amené à adopter plus qu'un critère pour distinguer entre les diverses espèces de plus-values. b- La pluralité des catégories de plus-values en droitfiscal 26- La classification est nécessaire pour la méthode juridique32. Les classifications d'une notion constituent des moyens de compréhension de la notion elle-même33. Le danger de cette approche réside dans l'excès d'abstraction qui nous écarterait de l'examen empirique des réalités concrètes34. Le rattachement de l'analyse juridique aux mutations économiques est alors essentiel pour ne pas couper la notion, fruit d'une observation pragmatique de cette réalité. Aussi, les juristes de la fiscalité ont-ils dégagé plusieurs classifications des diverses catégories de plus-values en fonction de six critères fondamentaux. 27- La première classification repose sur le critère du statut du bénéficiaire de la plus-value. On distingue en effet, entre la plus-value professionnelle35 et la plus-value réalisée par un simple particulier dite

31

32 C. JARROSSON, La notion d'arbitrage, LGDJ, Paris, 1987, p. 217. 33 J.L. BERGEL, Méthodologiejuridique, PUF, Paris, 2001, p. 122. 34 C. ATlAS, Epistémologie juridique, PUF, Paris, 1985, n° 161. 35 Voir F. DEBOISSY «Domaine des plus-values professionnelles », RTD Corn, n04, 2004, p. 831. 23

Voir M. GRIMODIE,L'imposition desplus-values non gagnées, op. cil., p. 147.

encore plus-value non professionnelle36. Le vocable « particulier» est généralement défini de manière résiduelle par rapport au vocable « professionnel »37. Ainsi, la plus-value d'un particulier serait «le produit d'une opération accomplie par un individu en dehors de la profession qu'il exerçait ou, cas moins fréquent, par un individu qui n'exerçait pas ou n'exerçait plus une profession »38. 28- La seconde classification repose sur le critère de la nature du bien générateur de plus-values. On distinguera alors entre d'une part, la plus-value immobilière affectant la valeur des immeubles quelle qu'en soit la nature, bâti ou non bâti et quelle qu'en soit l'affectation, habitation, industrie ou agriculture et d'autre part, la plus-value mobilière affectant la valeur des objets mobiliers peu importe qu'ils soient corporels ou incorporels (fonds de commerce, parts de
sociétés. . .).

29- La troisième classification repose sur le critère du mobile du bénéficiaire. Bien qu'il fasse appel à la psychologie du contribuable39, qui'est généralement difficile à déceler, ce critère permet de distinguer entre les plus-values dites spéculatives découlant d'opérations habituelles d'achats en vue de la revente et les plus-values non spéculatives découlant d'opérations isolées d'achats reventes. 30- La quatrième classification repose sur le critère de la durée de détention du bien générateur de plus-value. On distinguera ainsi entre les plus-values à court terme réalisées sur les biens détenus pour une courte période et les plus-values à long terme entendues de manière résiduelle, comme étant les plus-values autres que celles qui sont à
court terme 40.

31- La cinquième classification repose sur le critère du fait générateur de l'impôt frappant la plus-value. Ce critère permet de distinguer entre la plus-value «réalisée» qui provient de la cession d'un bien et la plus-value « latente» appelée encore «potentielle »,
36 Voir P. COURTOIS, L'imposition des plus-values, Litec, Paris, 1978, p. 9. 37 Voir M. CHRETIEN « Les gains en capital », suite, DF, 1976, n° 24, p. 591. 38 Ibid. 39 Voir L. V. FERNANDEZ, Les éléments subjectift en droit fiscal, Thèse de doctorat d'Etat en Droit, Université de Bordeaux I, Faculté de Droit des Sciences Sociales et Politiques, 1985, p. 254. 40 Voir M. CHRETIEN «Les gains en capital », suite, DF, 1976, n° 30, p. 756. 24

« virtuelle» ou «constatée» qui s'entend de l'accroissement de la valeur d'un bien, lorsque ce bien n'a fait l'objet d'aucune cession et est conservé dans le patrimoine du contribuable41. 32- La sixième classification repose sur le critère de l'assiette de l'impôt frappant la plus-value. On distinguera ainsi au sein de la plusvalue dite « nominale» entre deux espèces de gains. Le gain réel ou plus-value réelle et le gain fictif ou plus-value monétaire qui découle , . 42 ,. . de l ln fi atlon monetalre . 33- Ces différentes distinctions ne sont pas étanches et peuvent s'enchevêtrer. Elles n'ont ni la même étendue, ni la même importance pour notre étude. Sans vouloir les énumérer dans un ordre systématiquement hiérarchique, ces différentes distinctions, auxquelles les législations fiscales ont recouru, rebondiront tout au long de ce travail. Une seule, la première, commande toutes les autres. La distinction entre les plus-values des entreprises et les plus-values des particuliers est la plus opératoire dans notre recherche, compte tenu de ses effets juridiques et parce qu'elle est une dérivée d'une distinction d'une plus grande envergure entre deux blocs de la fiscalité: la fiscalité des entreprises et la fiscalité des particuliers qui obéissent à des logiques divergentes43. D'ailleurs, dès qu'il s'agit d'aborder le problème de la nature fiscale de la plus-value, cette distinction entre la plus-value des entreprises et la plus-value des particuliers sera d'une très grande utilité. c- La nature fiscale incertaine de la plus-value 44 34- L'option se présente sous la forme de « l'invariable triptyque» : revenu, capital et dépense. L'appréhension fiscale d'une richesse s'articule autour de ces trois notions auxquelles la majorité des systèmes fiscaux se rattachent, bien que chacune de ces notions reste un sujet de débat inépuisable45. La classification de la plus-value dans
41

Voir P. COURTOIS, L'imposition des plus-values, op.cit., p. 8. 42 Voir D. BOMPIS « La notion fiscale de plus-value et d'enrichissement », RSLF, 1948, p. 313. 43 M. COZIAN « Fiscalité des entreprises etfiscalité des ménages », in. Etudes de finances publiques, mélanges en l'honneur du professeur Paul Marie GAUDEMET, Economica, Paris, 1984, p. 671. 44 J. B. GEFFROY, Grands problèmes fiscaux contemporains, PUF, Paris, 1993, p. 76.
45

Voir J. B. GEFFROY,Grandsproblèmesfiscaux contemporains,op.cit.,p. 76.
25

l'une de ces trois dimensions de la faculté contributive et plus précisément dans le cadre de la notion de revenu ou de la notion de capital est au centre des controverses doctrinales. Cette classification n'est pourtant pas une tâche aisée. Elle ne peut être saisie que moyennant une analyse préalable et succincte des notions de capital et de revenu, laquelle analyse constitue un « problème ardu et difficile» 46dans la mesure où la distinction entre capital et revenu est obscurcie par les laborieuses controverses entre les théoriciens de la science économique. De HAYEK jusqu'à FISHER, en passant par KALDOR, MARX et HICKS, les notions de capital et de revenu n'ont pas un contenu précis. Les différents économistes débattent pour savoir, dans le calcul du revenu, comment sera assuré le maintien intact du capital47. Les deux notions,« capital et revenu, écrivait Raymond BARRE, ne prennent un sens que par rapport aux calculs et aux décisions des sujets économiques qui transforment des ressources non permanentes en une source (capital) susceptible de fournir unflux de biens et de services pendant une période ou une série de périodes
(revenu)>> 48 .

35- Par delà la richesse du débat doctrinal, il reste deux grandes conceptions économiques du revenu qui, de manière résiduelle, aboutissent à deux grandes conceptions économiques du capital. 36- La première conception économique dite «classique », dans la mesure où elle a été dégagée par les économistes du XVIIIèmeet du XIXème siècle, considère comme revenu les fruits périodiques provenant d'une source stable qui est soit le capital, soit le travail, soit les deux à la fois. Cette conception connue sous la dénomination de « théorie de la source» revient à considérer comme capital, « un stock de biens existant à un moment donné »49 l'opposant ainsi au revenu qui est entendu comme étant « un flux de services qui découle de ce stock pendant une période donnée de temps »50.Toute la question est de savoir si la plus-value d'un bien constitue un élément du « stock»
46

J. GROSCLAUDE « L'impôt sur le revenu, instrument d'imposition du
sous la

capital », in. L'impôt sur le revenu en question, ouvrage collectif direction de J. C. MARTINEZ, Litec, Paris, 1989, p. 135. 47 P. COULBOIS «Capital et impôt sur le revenu », RSF, 1956, p. 351.
48 49 50

éd., R. BARRE, Economiepolitique, Il ème PUF, Paris, 1978,Tome II, p. 151. J. GROSCLAUDE «L'impôt sur le revenu, instrument d'imposition du
capital », article précité, p. 135.

Ibid. 26

et donc un gain en capital ou un élément du « flux de ce stock» et donc un gain en revenu. 37- Etant donné que le revenu constitue selon cette conception économique classique «un flux continu et régulier émanant d'une source qui est le capital »51, la plus-value qui se présente , généralement comme un phénomène « épisodique» 52 53 et non susceptible de renouvellement ne peut être « sporadique» analysée comme un gain en revenu. La plus-value n'est pas un flux découlant d'un stock, mais une composante du stock lui-même. Elle constitue une simple modification vers la hausse de la valeur d'un capital. Or, n'a-t-on pas écrit que les modifications pouvant affecter la valeur du capital, tant vers la hausse que vers la baisse «participent incontestablement de la notion de capital» et qu'« il ne peut y avoir dans ces conditions, transposition de ces modifications du domaine du
capital au domaine du revenu» 54?

38- N'étant pas un flux régulier d'un capital, la plus-value constitue selon certains « une partie du capital lui-même» 55 ou « une addition en capital» 56. Elle relève de la famille non pas des gains en revenu, mais plutôt des « gains en capital ». Elle ne constitue néanmoins pas la seule catégorie des gains en capital. «Si toutes les plus-values sont des gains en capital, tous les gains en capital ne sont pas des plusvalues »57. Les donations, les successions, les gains de jeux et de loterie constituent, à côté des plus-values, des espèces de gains en capital58. Il n'est guère qu'un seul cas dans lequel la conception économique classique permet de ranger la plus-value dans la famille des gains en revenu. Il s'agit du cas des marchands de biens dont l'activité consiste en l'achat en vue de la revente d'immeubles ou de
51

52 53

54 55 56 57
58

R. BLANCHER « La notion de revenu en droit fiscal », Recueil Dalloz, 1960, II, 26ème cahier, Chronique, p. 141-142. Rapport de la commission d'étude d'une imposition généralisée des plus-values, La documentation française, op. cit., Tome 1, p. 36. M. CHRETIEN « Les gains en capital », Rapport national au 30èmecongrès de l'International Fiscal Association (IFA) à Jérusalem en septembre 1976, OF, 1976, n° 24, p. 590. R. CARTIER, Le régimefiscal de la plus-value, op. cit., p. 6. R. BLANCHER« La notion de revenu en droitfiscal », article précité, p. 25. J. L. HAY, L'imposition du capital, Que sais je? n° 2268, PUF, Paris, 1986, p. 42. Rapport de la commission d'étude d'une imposition généralisée des plus-values, op.cft., p. 11.
Ibid.
27

fonds de commerce. La plus-value réalisée par cette catégorie de professionnels ne constitue pas un gain sporadique. Elle constitue plutôt un gain habituel, répété assimilable à un «flux» dont la régularité relative permet de la déclasser de la famille des gains en capital et de la classer dans la famille des gains en revenu. 39- La deuxième conception économique dite « moderne» considère largement comme revenu tout enrichissement réalisé59 peu importe qu'il soit périodique ou occasionnel, régulier ou irrégulier. Cette conception moderne, qui constitue l'œuvre de l'économiste anglais HICKS, considère que « le revenu d'un agent économique au cours d'une période déterminée, est ce qu'il peut dépenser sans s'appauvrir, c'est-à-dire sans amputer le patrimoine dont il disposait au début de
la période» 60.

40- Selon cette nouvelle approche économique, le revenu est envisagé non pas sous l'angle de sa production, mais plutôt sous l'angle de sa consommation ou de sa dépense. Le revenu de HICKS n'est pas un « revenu ex ante », c'est-à-dire estimé en début de période, mais E1utôt «un revenu ex post », c'est-à-dire, calculé en fin de période 1 qui comprend tout gain dépensé sans entraîner une déperdition du capital initial. Dans cette conception moderne, le capital reste tout comme dans la conception classique d'ailleurs, un stock de biens, mais le capital dans la conception moderne se détache de ses modifications et de ses variations. Les augmentations de la valeur du capital, telles que les plus-values, ne relèvent plus de la notion de capital. Elles sont plutôt considérées comme des revenus dans la mesure où une fois dépensées, ces plus-values n'entraînent aucune amputation du capital initial. L'essentiel est que ces plus-values soient réelles. Lorsque la plus-value augmentant de valeur du capital est simplement monétaire, due uniquement à l'érosion monétaire, elle ne peut être considérée comme un revenu dans la mesure où d'un côté, elle compense l'inflation et, d'un autre côté, la consommation de cette plus-value amputera le capital initial62.
59 Voir M. C. BERGERES « L'enrichissement du contribuable et l'impôt sur le revenu », JCP, éd. E, 1981-11-,13668, p. 677. 60 J.R HICKS, Valeur et capital, Dunod, Paris, 1956, p. 160. 61 L. MEHL et P. BEL TRAME, Techniques, politiques et institutions fiscales comparées, 2ème refondue, PUF, Paris, 1997, p. 110. éd. 62 Voir D. BOMPIS « La notion fiscale de plus-value et d'enrichissement », article précité, p. 325. 28

41- En définitive, le traitement fiscal de la plus-value dépendra d'un arbitrage entre les deux conceptions économiques ci-dessus présentées. Le choix de la conception économique classique conduirait à exclure la plus-value de l'assiette des impôts sur les revenus et à la soumettre à l'impôt sur le capital. En revanche, le choix de la conception économique moderne conduirait à soumettre la plus-value aux impôts sur les revenus. En réalité, l'arbitrage entre les deux conceptions n'est pas une simple question de technique fiscale. Cet arbitrage dépend de considérations économiques, sociales, culturelles, idéologiques et politiques. L'observation de l'expérience législative tunisienne et comparée permet cependant de constater qu'aucune de ces deux conceptions n'a été pleinement consacrée en droit fiscal positif, tant dans le cadre de la fiscalité des entreprises que dans le cadre de la fiscalité des particuliers. 42- Il est vrai qu'en matière de fiscalité des entreprises, la conception économique moderne, assimilant les plus-values à des gains en revenu, a été rendue facile à appliquer en raison de sa synonymie parfaite avec la théorie comptable du bilan à laquelle la majorité des système fiscaux s'est rattachée. Définissant le bénéfice comptable de l'entreprise comme étant celui découlant de l'enrichissement global de l'entreprise entre le bilan de clôture et le bilan d'ouverture de l'exercice, la théorie comptable du bilan, qui intègre dans le revenu fiscal de l'entreprise non seulement les gains périodiques, mais aussi les gains exceptionnels et notamment les plus-values de capital, se calque sur la théorie économique de l'enrichissement. 43- Cependant, si l'on excepte les législations fiscales de l'Allemagne et du Luxembourg qui ont pleinement consacré la théorie du bilan et donc de l'enrichissement en matière de fiscalité des entreprises63, la majorité des systèmes fiscaux ont, en dépit de leur rattachement littéral à la théorie du bilan, apporté à cette théorie de nombreuses atténuations en réservant aux plus-values un sort fiscal particulier par rapport aux gains périodiques64. La particularité du traitement fiscal des plus-values des entreprises par rapport aux gains périodiques a abouti à une conception fiscale du revenu de l'entreprise qui est
63

A. DERSIN, Fiscalité des plus-values d'entreprise, éd. de l'Université de
Bruxelles, 1975, p.l 09. C'est le cas de la législation fiscale belge et française. Fiscalité des plus-values d'entreprise, op. cil., p.143. Voir A. DERSIN,

64

29

« intermédiaire» aux termes des professeurs MERL et BELTRAME entre les conceptions économiques classique et moderne du revenu. 44- Même en matière de fiscalité des particuliers, la conception fiscale du revenu est aussi, dans la majorité des systèmes fiscaux, « intermédiaire» entre les deux conceptions économiques. Considérée selon la conception économique classique comme une portion indissociable du capital, la plus-value serait naturellement, l'une des pièces d'un impôt sur le capital dont la mise en place a toujours rencontré de sérieuses objections d'ordre, social, économique, idéologique et politique65. « L'impôt sur le capital, écrivait l'économiste J. M. KEYNES, n'a jamais été expérimenté sur une grande échelle. Il ne le sera sans doute jamais... Il se heurte à de violents préjugés en entrant en conflit avec les instincts profonds grâce auxquels l'amour de l'argent se protège. Le patient ne se soumettra à une grave opération chirurgicale que s'il comprend et approuve le but »06. L'hostilité largement observée dans la majorité des systèmes fiscaux à l'impôt sur le capital a conduit certaines législations à « tirer sur la corde du revenu» pour imposer la plusvalue, mais tout en réservant à cette dernière un sort fiscal distinct de celui réservé aux gains périodiques. L'adhésion de principe à la conception économique moderne du revenu a été accompagnée par de nombreux tempéraments faisant ainsi de la conception fiscale du revenu, une conception «sui generis» en matière de fiscalité des particuliers. 45- Certaines législations fiscales, tout en refusant de soumettre la plus-value des particuliers à l'impôt sur le revenu en rejetant ainsi la conception économique moderne du revenu, ont exprimé leur rattachement à la conception économique classique, sans toutefois disposer d'un impôt sur le capital qui permet éventuellement de taxer la plus-value des particuliers. Dans ces législations, assez rares d'ailleurs, la plus-value des particuliers n'est ni un élément du revenu, ni un élément indissociable du capital. Elle a été plutôt soumise à un impôt spécial dénommé généralement «impôt sur les gains en

65

J. B. GEFFROY,

Grands problèmes fiscaux

contemporains,
de P. FRANK,

op. cit.,
Collection

66

n° 52, p. 111. J. M. KEYNES, La réforme monétaire, traduction des classiques des sciences sociales, 1924, p. 45.

30

capital »67. Tout se passe comme si la plus-value des particuliers constitue une quatrième faculté contributive autonome par rapport au revenu, capital et dépense. 46- La dualité de la nature économique du phénomène de la plusvalue a eu des prolongements sur le plan fiscal. Débordant largement les conceptions économiques classique et moderne du revenu et du capital, le droit fiscal sera éprouvé puisque ni la nature, ni le régime fiscal de la plus-value ne seront homogènes. Située à mi-chemin entre les notions de revenu et de capital, la notion fiscale de plus-value n'apportera pas un éclairage de la notion de revenu ou du capital qui restent en droit fiscal, des notions équivoques68 et fonctionnelles69. Même si elle constitue, elle aussi, une notion fonctionnelle, la plusvalue peut être définie comme étant un gain (en revenu ou en capital) généré par l'augmentation de valeur (constatée ou réalisée) d'un bien (meuble ou immeuble, corporel ou incorporel) possédé par le contribuable (entreprise ou particulier). 11- DE LA LEGITIMITE VALUE DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-

47- Est-il possible dans le cadre d'une société fondée sur la propriété privée et l'économie de marché, d'éponger les plus-values par la fiscalité? L'illégitimité de l'appropriation privée des plus-values ne légitime-t-elle pas l'imposition de cette ressource économique? 48- Au cours des trois derniers siècles, les protestations n'ont cessé de retentir contre les revenus non gagnés, contre les revenus sans travail, contre les plus-values, contre l'inégalité de la répartition des richesses. « Des pères de l'église, écrivait M. ALLAIS, jusqu'à Silvio Gesell et Keynes en passant par Fourier et Owen, Proudhon et Marx, Henry George et Walras, ces protestations ont toujours été aussi ardentes, souvent très naïves, quelquefois très lucides »70. Bien qu'ils soient d'accord sur l'illégitimité de l'appropriation privée des plus-values,
67 Tel est le cas de la législation fiscale du Royaume-Uni. Voir J.C. TRICHET « Les conditions d'imposition des plus-values au Royaume-Uni », in. Rapport de la commission d'étude d'une imposition généralisée des plus-values, Tome I, annexe V ter, p. 208. 68 J. B. GEFFROY, Grands problèmes fiscaux contemporains, op.cit., n° 37, p. 83. 69 R. CHAPUS « Georges Vedel et l'actualité d'une « Notion fonctionnelle» : l'intérêt d'une bonne administration de lajustice », RDP, n° 1,2003, p. 3. 70 M. ALLAIS, L'impôt sur le capital et la réforme monétaire, op. cit., p.52. 31

les économistes n'étaient pas d'accord sur le choix de la modalité « légitime» de « confiscation» 71partielle au profit de la collectivité de cette ressource économique. Critiquant l'enrichissement gratuit réalisé par les propriétaires fonciers suite à la flambée spectaculaire de la valeur du sol urbain, les économistes ont proposé diverses modalités de « récupération» 72de la plus-value qui peuvent être réunies en deux propositions. 49- La première proposition, qualifiée de «radicale» 73, consiste à faire bénéficier la plus-value à la collectivité en faisant passer la propriété de la terre de l'individu à l'Etat. Les partisans typiques de ce premier courant recommandant « la nationalisation du sol », sont DE COLINS74, WALLACE75, GOSSEN76 et WALRAS77. Même si elle a été proposée par certains partisans de l'idéologie libérale, la
71 72

G. VOGT,L'imposition desplus-values immobilières,op. cit., p.23. G. RIPERT, Etude sur les plus-values indirectes résultant de l'exécution des
travaux publics, Thèse pour le Doctorat, A. ROUSSEAU éditeur, Paris, 1904, p.24.

73

A. GUERET,Lesplus-values immobilières.Leur impositionen Angleterre, Thèse

pour le Doctorat en Droit, Université de Paris, Faculté de Droit, 1912, p.15. 74 DE COLINS propose la suppression de la propriété privée par voie d'extinction progressive et naturelle. A partir du jour où la nationalisation du sol aura été décidée, le droit de transmettre sera enlevé aux propriétaires et toute propriété privée aura disparu au décès de tous les propriétaires existant à l'époque de l'émission du décret de nationalisation. « La propriété privée finirait ainsi dans le crépuscule des choses qui s'en vont». De COLINS, Pacte social, 1935, cité par G. VOGT, L'imposition des plus-values immobilières, op. cit., p.24. 75 WALLACE propose de confisquer les terres au profit de l'Etat moyennant une indemnité sous forme de rente viagère au profit des propriétaires et de leurs héritiers. Ces terres seront par la suite données à bail. WALLACE, Nationalisation du sol, sa réussite, son but, 1862, cité par A. GUERET, Les plus-values immobilières. Leur imposition en Angleterre, op. cit., p.13. 76 GOSSEN propose le rachat par la collectivité de la propriété du sol afm d'assurer à tous la possibilité d'en réclamer et d'en obtenir l'usage. Le sol une fois racheté, son utilisation sera mise aux enchères et confiée au postulant qui promettra le fermage le plus élevé. La collectivité sera ainsi certaine que chaque parcelle du sol sera exploitée par la personne la plus capable d'en tirer partie. Cité par G. VOGT, L'imposition des plus-values immobilières, op. cit., p.24. 77 WALRAS propose que l'Etat procède à l'expropriation non d'un seul coup, mais peu à peu, au fur et à mesure que les circonstances le permettront et en commençant par les cas où la plus-value est la plus sensible, c'est-à-dire, par la propriété urbaine. L. WALRAS, Théorie mathématique du prix des terres et leur rachat par l'Etat, 1995, cité par F. OULES, Une fiscalité intelligente pour demain. Comment les impôts actuels sont fraudés et éludés, Bruylant, Bruxelles, 1993, p.152. 32

collectivisation du sol semble présenter, au moins d'un point de vue libéral, plus d'inconvénients que d'avantages, «car l'extension progressive des pouvoirs de l'Etat est de nature à compromettre puissamment l'exercice des droits politiques fondamentaux et il n y a pas de garantie plus sûre de l'indépendance personnelle que l'institution de la propriété privée en général et de la propriété privée des terres en particuliers» 78. Telle est l'opinion de l'économiste PARETO qui écrivait que « la nationalisation du sol paraît être un , ,. . reme d e pIre que Ie ma l qu 'eIle veut guerIr» 79 . 50- La deuxième proposition, qualifiée de «modérée », consiste à neutraliser partiellement la plus-value du sol, par le recours à l'impôt. Les partisans typiques de cette thèse sont H. GEORGE et S. MILL. Pour H. GEORGE, l'illégitimité de l'appropriation privée de la plusvalue ne doit pas conduire à l'annulation du droit de propriété privée de la terre toute entière. Elle doit plutôt conduire à l'annulation de la plus-value en prélevant par l'impôt la totalité de la plus-value acquise par le so180.Néanmoins, pour S. MILL, il ne peut être question de déposséder les propriétaires de la plus-value acquise par le sol. L'impôt n'atteindra que les plus-values futures. « On commencerait, écrivait S. MILL, par l'évaluation de toutes les terres du pays et les sommes auxquelles elles seraient évaluées seraient exemptes d'impôts. Mais après un intervalle de temps pendant lequel le capital et la population auraient augmenté dans la société, on pourrait estimer en gros l'accroissement de la rente depuis la première estimation» 81. 51- Les thèses recommandant tantôt la nationalisation du sol pour cause de plus-value, tantôt l'annulation de la plus-value par l'impôt ne sont pas restées des propos purement théoriques. Les législations positives se sont inspirées de ces deux courants économiques. Le courant économique de l'imposition de la plus-value l'avait cependant largement emporté sur le courant économique de la nationalisation du sol pour cause de plus-value. Rares, en effet, sont les pays qui ont
78

M. ALLAIS, L'impôt sur le capital et la réforme monétaire, op. cil., p.60. 79 Cité par M. ALLAIS, L'impôt sur le capilal et la réforme monétaire, op. cil., p.60. 80 H. GEORGE, Progrès et pauvreté, Traduction Le Monnier, éd. Guillaumin, 1997. H. GEORGE écrivait «La rente absorbe tout le gain et le paupérisme accompagne le progrès », p.214. Il ajoute «Je ne propose ni d'acheter ni de confisquer la propriété privée de la terre... Ce que je propose comme le remède simple mais souverain... c'est d'approprier la rente par les impôts », p.382. 81 S. MILL, Principes d'économie politique, op. cil., p.172. 33

adhéré au principe de la nationalisation du sol pour cause de plusvalue82. Même dans les pays qui ont réussi à mettre en place un dispositif législatif autorisant le recours à l'expropriation pour cause de plus-value, cette procédure n'a jamais été mise en œuvre. En France par exemple, les lois du 6 novembre 1918 et du 17 Juin 1921 ayant autorisé l'expropriation pour cause de plus-value8, «n'ont jamais pu s'appliquer en raison d'une lacune du règlement pris pour l'application de la loi »84.En Tunisie, même si le législateur a mis en place depuis 194385 la procédure de l'expropriation pour cause de plus-value, cette procédure n'a jamais reçu application dans la mesure où, à notre connaissance, aucun décret d'expropriation pour cause de plus-value n'a été pris. Même la loi du Il août 1976, qui a reconduit dans son article 41 la procédure de l'expropriation pour cause de plusvalue86, elle n'a jusque là pas reçu application et semble être tombée quasiment en désuétude. Parce qu'elle constitue l'une des atteintes les plus graves au droit de propriété et qu'elle est par conséquent une mesure impopulaire87, parce que sa mise en œuvre est subordonnée à des procédures tatillonnes88 et comportera de lourdes conséquences

82

D. BROUSSOLLE « La récupération des plus-values d'urbanisation », in. Plusvalues et moins-values dues à l'urbanisation, ouvrage collectif sous la direction de M. FROMONT, Bruylant, Bruxelles! Litec, Paris, 1984, Tome 2, p.395. 83 Les lois françaises du 6 novembre 1918 et du 17 juin 1921 ont explicitement autorisé l'expropriation pour cause de plus-value en prévoyant que « l'utilité publique peut être prononcée pour les immeubles qui, en raison de leur proximité d'un ouvrage public projeté, doivent retirer une plus-value dépassant 15%». Voir F. BOUYSSOU, Lafiscalité de l'urbanisme en droitfrançais, LGDJ, Paris, 1972, p.220. 84 F. BOUYSSOU, Lafiscalité de l'urbanisme en droitfrançais, op. cit., p.220. 85 Conformément à l'article 55 du décret du 9 mars 1939 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que complété par l'article 8 du décret du 10 décembre 1943 « les immeubles qui en raison de leur proximité d'un ouvrage public projeté doivent retirer de l'exécution des travaux une plus-value certaine dépassant 15% peuvent faire l'objet d'une expropriation ». 86 Conformément à l'article 41 de la loi n076-85 du Il août 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique «peuvent être expropriés pour cause de plus-value les immeubles qui, en raison de leur proximité d'un ouvrage public projeté, doivent retirer de l'exécution des travaux une plus-value certaine dépassant 50% ». 87 D. BROUSSOLLE «La récupération des plus-values d'urbanisation », article précité, p.395. 88Voir, P. RODILHAT, Essai sur les plus-values dues aux travaux publics, Thèse de Doctorat d'Etat en sciences politique et économique, Sirey, Paris, 1944, p.31. 34

financières pour le trésor, la procédure de l'expropriation pour cause de plus-value n'a jamais été appliquée en Tunisie89. 52- L'échec de la procédure de l'expropriation pour cause de plusvalue là où elle a été expérimentée, a amené les législations à chercher une modalité plus appropriée pour la récupération de la plus-value. Les Etats ont trouvé dans l'impôt de H. GEORGE et de S. MILL, un instrument moins impopulaire et plus légitime que l'expropriation. Il est vrai que l'impôt a, par définition, un caractère contraignant, qu'il est qualifié par certains auteurs comme une « chirurgie de portefeuille »90 ou comme « une spoliation à date fixe »91. Il est néanmoins également vrai que l'impôt constitue l'une des institutions publiques les plus légitimes. La formule ricardienne suivant laquelle l'impôt est « un mal nécessaire »92, la formule rousseauiste suivant laquelle l'impôt est une « contrainte que chaque citoyen s'inflige librement »93, la formule de Montesquieu suivant laquelle l'impôt est « un prix de la sécurité »94et la formule de l'idéalisme révolutionnaire suivant laquelle l'impôt est une « honorable obligation »95,traduisent un seul souci, celui de donner à l'impôt une certaine légitimité. 53- Quel que soit le fondement, rationnel ou éthique, que ces conceptions prétendent donner à l'impôt, chacune d'elles reflète l'idéologie d'une époque et « n'exprime qu'une vue partielle de la nature profonde du prélèvement fiscal »96. Ces différentes approches traditionnelles de légitimation de l'impôt avaient pour but essentiel de légitimer l'impôt conçu, avant tout, comme pourvoyeur de fonds, nécessaires au financement des services publics de plus en plus nombreux, car l'Etat est essentiellement un Etat de services publics.
89

B. TEKARI, Le cadre juridique de l'aménagement urbain en Tunisie. Essai sur le rôle du droit en matière d'urbanisme, Thèse pour le Doctorat d'Etat en Droit, Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis, 1983, p.122. 90 M. LAURE, Traité de politique fiscale, PUF, Paris, 1956, p. 320.
91

J. SCHMIDT,Les principesfondamentaux du droitfiscal, Dalloz, Paris, 1992,

p.l. 92 Formule citée par J. B. GEFFROY, Grands problèmes fiscaux contemporains, op. cil., p.ll.
93 94 95
96

Ibid. Ibid. L. MEHL et P. BELTRAME, comparées, op. cil., p.26
Ibid.

Techniques,

politiques

et institutions fiscales

35

54- Le progrès de la science économique et financière vers le milieu du XXème siècle a été à l'origine d'une nouvelle conception du prélèvement fiscal qui à côté de sa fonction financière primaire, et quelque peu étrangement qu'il soit, poursuit des fmalités extra fiscales ou extrabudgétaires97. La réduction des injustices sociales, la redistribution des richesses, le développement économique, la stimulation des investissements constituent désormais des finalités assignées à l'impôt. Le passage de« l'impôt neutre» à «l'impôt interventionniste» ou encore de« l'impôt réponse» à « l'impôt projet »98, a entraîné un détournement du débat sur la légitimité du prélèvement fiscal. C'est à travers ses nouvelles fonctions ~ue l'impôt est aujourd'hui considéré comme une institution légitime 9. L'impôt est légitime, écrivait l'économiste français G. GILBERT, parce qu'il poursuit « des fins légitimes» 100.Cette légitimité « fonctionnelle» de l'impôt a été surtout mise en lumière par l'économiste américain R. MUSGRAVE qui notait en 1958 que l'impôt est légitime s'il remplit trois objectifs fondamentaux: « l'efficacité économique, l'équité et la capacité de promouvoir l'équilibre macro-économique et la
croissance» 101

.

55- La légitimité de l'impôt sur la plus-value dépendra ainsi de ses finalités. Sa conformité au principe de la justice et son efficacité économique ont été largement débattus par les théoriciens de la science économique et financière qui ont relevé autant d'arguments que d'objections eu égard à l'imposition de la plus-value. a- Imposition de la plus-value et considérations de justice 56- «L 'histoire entière du fisc nous révèle l'intime connexion qui existe entre d'une part, les mouvements sociaux et politiques et d'autre part, le degré de perfection ou d'imperfection auquel atteignit, aux diverses époques historiques, la justice dans l'impôt »102 . C'est
97

G. HISPALIS, L 'arme fiscale tactique, Revue Pouvoir, n023, 1982, p.70. 98 G. VEDEL « Présentation de la RFFP », n° 1, 1983, p.2. 99 Voir, A. YAICH «Les six principes économiques d'imposition », RCF, 1995, n° 29, p. 18. 100 G. GILBERT «Quelle légitimité économique et financière du choix de la ressource publique », RFFP, n088, novo 2004, p.42.
101
102

Cité par G. GILBERT« Quelle légitimitééconomiqueetfinancière du choix de
la ressource publique », article précité, p.42. R. DELLA VOLTA « La justice dans l'impôt », Revue de droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1896, p 281. 36

un fait qu'un très grand nombre d'émeutes et de révoltes sont dites « fiscales» 103, dans la mesure où elles ont comme cause latente une répartition injuste de la charge fiscalel04 . La justice fiscale, qui a autant alimenté les tensions politiques et sociales, a amené certains Etats à exprimer dans leurs constitutions, leur rattachement littéral au principe de la justice fiscalel05. Cependant, même si l'on s'accorde à reconnaître que la justice fiscale constitue «l'un des principes essentiels de la fiscalité »106,la difficulté paraît insurmontable d'en connaître de façon précise la signification et la portée. Dominée par des aspects psychologiques et par des sentiments vaguement moralisateurs, situé tantôt dans le cadre du principe d'égalité, tantôt dans le cadre du principe de l'équité, influencée par l'évolution des fonctions de l'Etat et parallèlement par l'évolution des fonctions de l'impôtl07, la justice fiscale paraît être «une notion éminemment

103 Sur la notion de révolte fiscale, voir A. BARILARI, Le consentement à l'impôt, Presses des Sciences Politiques, Paris, 2000, p 49. 104 Les révoltes alimentées par l'injustice fiscale sont nombreuses. On peut citer à titre d'exemple: la révolte populaire de Naples en 1767, la révolution française de 1789, la révolte anglaise de wat Tyler. Voir, R. DELLA VOLTA« Lajustice dans l'impôt», article précité, p 284. La Tunisie est l'un des pays célèbres par son histoire fiscale mouvante dans la mesure où certaines révoltes sont dues à une répartition injuste de la charge fiscale. Il s'agit notamment de la révolte de Abou Yazid dite la révolte de « l'homme de l'âne», la révolte de Ali BEN GDAHIM en 1864 et« les émeutes du pain» en 1984. Voir N. BACCOUCHE « Constitution et droit fiscal », Revue Etudes Juridiques, FD de Sfax, 2001, n° 8,p.41. 105 Pour asseoir la légitimité de l'impôt, certaines constitutions ont proclamé leur rattachement au principe de la justice fiscale. Les formules utilisées varient d'une constitution à l'autre. Certaines constitutions utilisent l'expression de «justice ». Il en est ainsi de la constitution de l'Espagne qui prévoit dans son article 31 que « Tous contribueront aux dépenses publiques ...par un système fiscal juste». Tel est également l'exemple de la constitution du Portugal qui prévoit dans son article 106 que « Le système fiscal vise... à répartir justement les revenus et la richesse». D'autres constitutions utilisent l'expression de « faculté» ou de « capacité contributive ». Il en est ainsi de la constitution de la Grèce qui prévoit dans son article 4 que «Les citoyens hellènes contribuent ... aux charges publiques selon leurs facultés». Enfin, certaines autres constitutions utilisent l'expression « équité». Tel est l'exemple de l'article 16 de la constitution tunisienne. 106 J. G. MERIGOT « La justice fiscale: variations sur un thème connu », RSLF, 1955, p. 56. 107 Voir, L. MASMOUDI « La fiscalité à travers les grands courants de la pensée économique», RCF, 1997, n° 35, p. 65. 37

relative »108. Son contenu est variable selon les individus et selon les époques 109.

57- Pourtant, certains auteurs se sont efforcés de dégager les conceptions possibles que peut avoir la notion de justice fiscale. Tout en partant des études faites dans le cadre de la philosophie politique sur la notion du justice, le professeur BOUVIER 110s'est inspiré de la doctrine aristotélicienne III pour distinguer entre trois types de justice fiscale: la justice fiscale commutative, distributrice et redistributive. 58- Péchant par son idéalisme et par son aspiration égalitariste, la justice fiscale commutative cadre mal la réalité économique et sociale caractérisée par l'inégalité de la répartition des richesses et des revenus112.Aujourd'hui, la quasi-unanimité des auteurs considère que
108

B. PLAGNET, Constitution et justice fiscale, cours de l'Académie de Droit constitutionnel, 2003, P 1. 109 Baptisée sur la base du principe d'égalité devant l'impôt et sur la base de « la théorie de l'impôt échange », la justice fiscale commutative, dont le défenseur le plus marquant est l'économiste HAYEK, «consiste à estimer que chacun doit payer la même cotisation... sans qu'i! faille se préoccuper de prendre en considération la situation particulière de chaque contribuable ». Bien qu'on lui attribut le mérite d'avoir contribué au développement économique, l'avènement de l'Etat providence a également contribué au creusement des inégalités de la répartition des richesses qui ne sont plus secrètes. Essoufflé par les inégalités qu'elle a provoquées, l'Etat providence a trouvé dans l'impôt un instrument lui permettant de remédier à l'inégalité de la répartition des richesses. Parallèlement, la notion de justice fiscale s'est détachée du principe d'égalité devant l'impôt qui est remis en cause au nom de l'équité. Aujourd'hui, la quasiunanimité des auteurs considère que la justice fiscale est forcement une justice à la fois distributrice et redistributive. 110 M. BOUVIER, Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt, Sème LGDJ, Collection Systèmes, 2003, p. 228. éd., 111 Aristote distinguait trois formes de justice: La justice commutative qui concerne essentiellement les échanges dans les relations d'individu à individu et elle est fondée sur l'égalité arithmétique; La justice distributrice qui s'applique dans les relations entre une collectivité, par exemple l'Etat et une partie de cette collectivité, en l'occurrence le citoyen. Elle est fondée sur l'égalité géométrique; La justice légale qui vise à déterminer ce qui est dû par les membres à la collectivité. Voir A. STEICHEN « La justice fiscale entre justice commutative et justice distributrice », Archives de philosophie de droit, Tome 46, Dalloz, 2002, p. 243. 112 Baptisée sur la base du principe d'égalité devant l'impôt et sur la base de « la théorie de l'impôt échange », lajustice fiscale commutative, dont le défenseur le plus marquant est l'économiste HAYEK,« consiste à estimer que chacun doit payer la même cotisation... sans qu'i! faille se préoccuper de prendre en 38

la justice fiscale est forcement une justice à la fois distributrice et redistributivel13. 59- D'une part, la justice fiscale est distributrice dans la mesure où elle se traduit par une répartition équitable de la charge fiscale entre les contribuables, chacun suivant ses facultés contributivesl14. «La justice fiscale, écrivait le professeur BACCQDCHE, exclut précisément l'identité des règles pour tous. Tous les contribuables ne peuvent pas être soumis aux mêmes obligations fiscales. Ils ne peuvent pas être soumis au même régime d'imposition. Au contraire, toutes les constitutions prévoient que le devoir fiscal doit être adapté enfonction des facultés contributives. Il en a résulté que le droit fiscal aujourd 'hui est, partout, un droit de discrimination» 115. 60- D'autre part, la justice fiscale est redistributive dans la mesure où « elle vise au travers d'une redistribution des richesses par l'impôt, à réduire les inégalités des revenus» 116. La justice fiscale n'est pas uniquement une «justice dans l'impôt» 117,mais aussi une «justice par l'impôt» 118qui serait instrumentalisé pour réduire les inégalités sociales en procédant en quelque sorte à une redistribution des revenus et fortunes. L'utilisation de l'impôt comme instrument de moralisation
considération la situation particulière de chaque contribuable ». M. BOUVIER, Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt, op.cit., p. 228. Voir également, F.A.HA YEK, Droit, législation et liberté, vol.3, Le mirage de lajustice sociale, PUF, Quadrige, Paris, 1983, p. 115. Bien qu'on lui attribut le mérite d'avoir contribué au développement économique, l'avènement de l'Etat providence a également contribué au creusement des inégalités de la répartition des richesses qui ne sont plus secrètes. Essoufflé par les inégalités qu'elle a provoquées, l'Etat providence a trouvé dans l'impôt un instrument lui permettant de remédier à l'inégalité de la répartition des richesses. Parallèlement, la notion de justice fiscale s'est détachée du principe d'égalité devant l'impôt qui est remis en cause au nom de l'équité. Aujourd'hui, la quasi-unanimité des auteurs considère que la justice fiscale est forcement une justice à la fois distributrice et redistributive. 113 Voir B. PLAGNET, Constitution etjustice fiscale, op. cit ., p. 2. 114 Voir J. G. MERIGOT « La justice fiscale: variations sur un thème connu », article précité, p. 65. 115 N. BACCOUCHE « Constitution et droit fiscal », article précité, p. 76. 116 M. BOUVIER, Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt, op. cit., p. 228. 117 J. G. MERIGOT «La justice fiscale: variations sur un thèse connu », article précité, p. 58. 118 J. G. MERIGOT «La justice fiscale: variations sur un thèse connu », article précité, p. 58. 39

et d'atténuation des différences économiques et sociales entraîne un certain croisement du principe de la justice fiscale avec le principe plus général de la justice sociale. 1) La justice par l'imposition de la plus-value 61- Parce qu'elle n'est pas due au travail et qu'elle ne nécessite aucun effort particulier de la part de son bénéficiaire, la plus-value a été toujours considérée par la doctrine économique comme une richesse non gagnéel19. Indépendante de l'activité individuelle du propriétaire, la plus-value constitue plutôt l'œuvre de la société. L'augmentation de la population, le progrès économique, l'activité grandissante des autorités publiques, Etats et municipalités, l'extension des voies de communication routières, ferroviaires ou aériennes donnent naissance à des plus-values qui n'ont rien d'autres causes que l'action sociale. Il n'y aurait dès lors rien de démagogique de réclamer que ce qui est un gain dû à l'effort public, soit consacré, pour une part, au profit du public. Le professeur OUALID écrivait à cet effet «N'est-il pas juste que la société récupère, sous forme d'impôt, cette plus-value non gagnée dont elle est la créatrice et la source? Cet impôt correspond, d'ailleurs, parfaitement à la notion moderne que l'on se fait de la justice fiscale. Il tend à redresser certaines inégalités et à faire participer les bénéficiaires de la prospérité sociale aux dépenses nécessitées par la défense de l'ordre existant et à la satisfaction des
119

RICARDO, nous l'avons signalé, était le premier économiste à avoir contesté le caractère non gagnée de la rente puisqu'il avait montré qu'elle se présente comme une exception à la loi générale de la justice qui proportionne la valeur à la quantité de travail dépensé. Il est vrai que RICARDO avait rejeté l'idée de l'imposition de la rente et des transmissions de propriété. Il pensait que « Ils (les impôts sur les transmissions de propriétés) empêchent encore le capital national de se distribuer de la manière la plus avantageuse pour la société. Pour la prospérité générale, on ne saurait donner trop de facilité à la transmutation et à l'échange de toute sorte de propriété, car c'est par ce moyen que toute espèce de capital peut arriver à ceux qui l'emploieront le mieux en augmentant les productions du pays ». D.RICARDO, Principes, chapitre 8, De l'impôt, op. cil., p. 151. Mais ses successeurs et notamment S. MILL et H. GEORGE, se sont appuyés sur le caractère non gagné de la plus-value pour asseoir l'idée de la justice de son imposition. Pour ne citer que S. MILL, celuici s'est justement interrogé « Quels droils ont-ils (les propriétaires fonciers) d'après les principes généraux de la justice sociale à cette augmentation de fortune? Quel tort leur aurait-on fait si depuis l'origine la société s'était réservée le droit d'imposer l'accroissement de la rente autant que l'auraient exigé les besoins financiers de l'Etat?». S. MILL, Principes d'économie politique, op. cil., p.372. 40

besoins des moins fortunés dont les efforts ont contribué à l'opulence . .. 120 d ont IZ JOUIssent» . s 62- Bien qu'elle soit soutenue par une large partie de la doctrine de la science économique et financière, la justice de l'imposition de la plus, . 121 . va 1 a ete denoncee par certaIns auteurs pour deux raIsons. ue ' " 63- D'une part, sans nier le fait qu'elle soit généralement l'œuvre de la collectivité, la plus-value ne constitue pas exclusivement ni même principalement une richesse totalement indépendante du travail du propriétaire. A côté de la collectivité, le propriétaire participe lui aussi à la formation de la plus-value qui constitue en quelque sorte la récompense de l'intelligence et de la perspicacité dont le propriétaire a fait preuve, en prévoyant que tel petit bourg deviendrait grande cité ou que tel quartier serait susceptible d'un fort accroissement de la populationl22. Aussi convient-il de distinguer dans la plus-value entre deux espèces de gains. Le premier est un gain «immérité» par le propriétaire dans la mesure où il constitue l'œuvre de la collectivité alors que le second est un gain « mérité» par le propriétaire puisqu'il est l' œuvre de son intelligence. Si la collectivité peut en toute justice imposer la plus-value imméritée, elle ne peut que commettre une injustice en imposant la part de la plus-value méritée par le propriétaire. 64- D'autre part, certains auteurs ont soulevé l'injustice du prélèvement d'une partie de la plus-value au propriétaire dès lors que ce dernier supporte seul les risques de moins-valuesI23. Sans doute, les risques de moins-values sont peu envisageables pour les placements immobiliers dans la mesure où partout dans le monde, la raréfaction du sol urbain entraîne une augmentation stable et continue des valeurs foncières. S'agissant cependant des placements en valeurs mobilières, les fortes dépréciations des cours qu'ont connus à travers l'histoire les marchés financiers témoignent de l'acuité du risque de moins-value couru par les propriétaires épargnants.
W. OUALID « L'imposition des plus-values immobilières et ses applications en Allemagne », RSLF, 1910, p. 177. 121 Voir L. AMILHAT, Les taxes foncières anglaises. De la loi de finances de 1909-1910, op. cit., p. 335. 122 Voir A. GUERET, Les plus-values immobilières. Leur imposition en Angleterre, op. cit., p. 26. 123 Voir W. OUALID « L'imposition des plus-values immobilières et ses applications en Allemagne », article précité, p. 182. 41
120

65- Quoique fondées, aucune de ces deux objections n'emporte la conviction. D'un côté, même si le propriétaire court le risque de moins-value, l'imposition de la plus-value peut être légitimement assise si l'on permette au propriétaire de déduire fiscalement les moins-values. Du reste, le risque de perte n'est pas symptomatique des placements susceptibles de générer des plus-values. Toute sorte d'activité comporte aussi bien l'espoir de gain que le risque de perte. D'un autre côté, la distinction au sein de la plus-value entre la part méritée due à l'intelligence du propriétaire et la part imméritée due à l'action de la collectivité est quelque peu illusoire. Le rattachement d'une partie de la plus-value à l'intelligence du propriétaire ne fournit pas une explication scientifique de la plus-value. Tout en dénonçant cette distinction entre la plus-value méritée et imméritée, un économiste écrivait « entre les deux, la ligne de démarcation est plus
tenue qu'un cheveu et le législateur qui devra s

y

tenir en équilibre

sans verser ni à droite, ni à gauche, sera assurément plus embarrassé que le vrai croyant cherchant à franchir le pont en lame de sabre jeté sur l'abîme, qui, d'après le Coran, doit le conduire au paradis »124. 66- En tout état de cause, si la fortune se légitime par le travail ou même par l'héritage, elle peut se pardonner. Si elle apparaît comme le résultat de l'effort d'autrui, elle provoque « un sentiment de haine» 125 et d'injustice. On a souvent cité les spectacles de la hausse tentaculaire de la valeur des immeubles situés dans les villes de Londres, Paris et Rome qui ont apporté aux heureux propriétaires d'énormes plus-values, mais qui constituent pour une large partie de citoyens un facteur de démoralisation. Les plus-values immobilières ont été tellement choquantes quant à leur montant que des ligues réclamant la taxation des plus-values ont été formées dans bien nombre de pays126. Liguer contre la plus-value et pour l'imposition de
124

C. GIDE « Nouvelles doctrines sur la propriété foncière, Journal des économistes », 1883, tome CI.V., p. 187. 125 A. GUERET, Les plus-values immobilières, leur imposition en Angleterre, op. cit., p. Il 8. 126 En 1970, S. MILL a fondé au Royaume-Uni la « Land tenure association ». Le but de ce groupement est le morcellement des grandes propriétés foncières et le prélèvement au profit de l'Etat d'une partie de la plus-value foncière. En 1883, une ligne s'est fondée au Royaume-Uni aussi à la suite des conférences de H. GEORGE portant le nom de « Ligue pour la taxation des valeurs foncières ». L'activité de ces deux lignes a eu une influence considérable sur le vote de la loi anglaise de 1909 portant imposition des plus-values foncières au Royaume-Uni. 42

la plus-value témoigne du caractère moralisateur de l'impôt sur la plus-value appelé à jouer un rôle «psychosociologique» 127 d'apaisement des tensions sociales dues à l'inégale répartition des richesses. 2) La justice dans l'imposition de la plus-value 67- Outre son objectif extra fiscal de correction des inégalités de la répartition des richesses, l'imposition de la plus-value est commandée, dans une optique purement fiscale, par le souci de répartir équitablement la charge fiscale entre les contribuables. Il est en effet, inadmissible dans un système fiscal qui se veut être juste d'imposer les revenus les plus légitimes, à savoir les revenus du travail128,alors que les plus-values, l'une des richesses dont la légitimité a connu des protestations séculaires, soient exemptes de l'imposition. Certains auteurs sont allés jusqu'à admettre que le principe de la justice fiscale aurait commandé d'imposer les plus-values et d'exempter les salaires. Léon WALRAS écrivait à cet effet qu' « au nom des principes moraux déduits rationnellement des définitions morales, je dis que nous devons consommer les rentes en commun et nos salaires en propre. n faut ainsi, en laissant à l'individu la pleine possession de ses facultés personnelles, de son travail et de son salaire, faire passer la rente en
la possession de l'Etat» 129.

En Allemagne, un groupement très puissant a été formé ayant des ramifications dans tout l'empire et comptant 700.000 membres. C'est l'association des réformateurs fonciers qui a largement contribué à faire voter la loi d'Empire de 1911 portant imposition de la plus-value immobilière en Allemagne. Voir G. VOGT, L'imposition des plus-values immobilières, op. cit., p. 34. 127 L. MERL et P. BEL TRAME, Techniques, politiques et institutions fiscales comparées, op. cita, p. 621. 128 Sur la légitimité des revenus du travail, l'économiste français M. ALLAIS écrivait que « Du point de vue du principe de légitimité, les revenus du travail apparaissent comme légitimes, au moins en première approximation. Certes au regard d'une philosophie égalitaire, on peut certainement discuter la légitimité des revenus extrêmement élevés de certains artistes de cinéma, de certains sportifs, ou de ceux, souvent énormes, assurés par certaines découvertes ou inventions; mais on ne saurait nier qu'ils ne correspondent à des services rendus puisqu'i! se trouve des consommateurs librement disposés à payer les rémunérations élevées qui sont les leurs ». M. ALLAIS, L'impôt sur le capital et la réforme monétaire, op. cit., p.55. 129 L. WALRAS, Etudes d'économie appliquée, 1898, p.473, cité par M. ALLAIS, L'impôt sur le capital et la réforme monétaire, op. cit., p.5t. 43

68- En tout état de cause, en dehors de toute considération idéologique ou philosophique, l'imposition de la plus-value constitue l'une des exigences du principe de la justice dans l'impôt qui repose sur « le principe de l'égalité de tous devant l'impôt entendu non de l'égalité numérique, mais de l'égalité de sacrifice, c'est à dire, la contribution de chacun aux dépenses publiques suivant ses facultés »130. Si on entend par capacité contributive «la possibilité économique de ,, . ou pus-va Iue constItue depenser d epargner »,131 Ia I ' incontestablement une faculté contributive, dans la mesure où elle contribue à alimenter les ressources et le train de vie du contribuable. La règle selon laquelle «donner un égal traitement dans des circonstances égales» 132 exige ainsi de soumettre la plus-value à l'impôt au même titre que les autres richesses réalisées par le
contribuable 133

.
de la plus-value et considérations économiques

b- Imposition

69- Outre sa conformité au principe de la justice fiscale, l'une des qualités de «l'impôt optimal» 13, pour employer le jargon des économistes, est de ne pas avoir d'effets funestes sur le plan économique 135.Sur ce point, les études d'impact économique menées par la doctrine ont relevé autant d'objections que d'arguments en faveur de l'imposition de la plus-value. L'incidence de l'imposition de la plus-value sur la spéculation, sur la mobilité des capitaux et le risque constitue l'essentiel des facteurs d'appréciation de la

130

M. GRIMODIE, L'imposition des plus-values non gagnées, op. cit., p. 148. 131 E. J. REIG « Considérations sur l'imposition des gains en capital », RSF, n° 2, 1962, p. 233. 132 L.H. SELTZER, Capital gains taxation, New York, 1946, p. 12, cité par EJ. REIG « Considérations sur l'imposition des gains en capital », article précité, p. 234. 133 Certains auteurs ont même pu penser que la plus-value devrait être plus lourdement imposée que toute autre richesse dans la mesure où elle ne peut être réalisée que par les contribuables à hauts revenus et à forte capacité contributive. Voir, M. GRIMODIE, L'imposition des plus-values non gagnées, op. cit., p. 154. 134 G. GILBERT «Quelle légitimité économique et financière du choix de la ressource publique », article précité, p.42. 135 V. FALLON, Les plus-values et l'impôt, publication de l'école des sciences politiques et sociales de l'université de Louvain, vol. 60, Paris, Bruxelles, 1913, p. 414. 44

136 « légitimité économique» de cette imposition qui, du reste, devient un élément de régulation économique. 1) Imposition de la plus-value et spéculation

70- Favorisée par les variations à large amplitude de la valeur de certains placements mobiliers et immobiliers, par le déséquilibre entre l'offre et la demande ou par la rareté d'un produit quelconque, la spéculation, mécanisme Eropre à l'économie libérale137, peut revêtir deux formes principales1 8. D'une part, la spéculation peut se traduire par une multiplication intense des opérations d'achats reventes de certains biens en vue de réaliser des gains au plus bref délai. D'autre part, lorsque les fluctuations des valeurs de certains biens sont aléatoires ou relativement lentes, la spéculation peut se traduire par une immobilisation prolongée du bien qui sera retenu entre les mains du spéculateur en le laissant grandir de valeur« pendant qu'il
sommeille» 139.

71- Quelque soit sa forme, la spéculation peut être à l'origine d'énormes plus-values pour ceux qui savent prévoir les fluctuations futures des marchés fonciers et financiers. Pourtant, la spéculation n'est souvent source de gain que pour le propriétaire seul. Il existe en effet un accord général140 sur les effets économiques et sociaux pernicieux de la spéculation, qui, outre le fait qu'elle constitue « un problème mondial »141quin'épargne aucun pays, est qualifiée par le professeur ARRAGO comme « le mal du siècle» 142. 72- Les dangers de la spéculation sont surtout observés au niveau du marché foncier qui constitue le terrain le plus fertile aux
136

G. GILBERT « Quelle légitimité économique et financière du choix de la ressource publique », article précité, p.41. 137 Voir B. TEKARI, Le cadre juridique de l'aménagement urbain en Tunisie. Essai sur le rôle du droit en matière d'urbanisme, op. cit., p. 89. 138 Voir W. OUALID « L'imposition des plus-values immobilières et ses applications en Allemagne », article précité, p.178. 139 W. OUALID « L'imposition des plus-values immobilières et ses applications en Allemagne », article précité, p.178. 140 Voir E. J. REIG « Considérations sur l'imposition des gains en capital », article précité, p.237. 141 F. BOUYSSOU, Lafiscalité de l'urbanisme en droitfrançais, op. cit., p.8. 142 R. ARRAGO, Les problèmes fonciers et leurs solutions, Berger-Levrault, Paris, 1969, p.37. 45

comportements spéculatifs en raison de la raréfaction du sol urbain, conséquence du développement grandissant de la population et des agglomérations urbaines. Tout en entraînant un renchérissement du coût d'acquisition des immeubles, la spéculation a largement contribué à l'éviction des classes moyennes et à la ségrégation sociale dans l'habitat déjà bien affirmée en Tunisiel43. 73- Sur le terrain du marché financier, la spéculation a des effets non moins dangereux. L'activité boursière, qui a pour vocation primordiale de stimuler les investissements, risque par l'attrait de la spéculation, de devenir une fin en elle même. La spéculation entraînerait en quelque sorte une conversion des investisseurs en simples spéculateurs ou négociants. Elle déplacerait l'emploi des capitaux dans des placements économiquement judicieux vers des placements de type hasardeux, dans le but de réaliser un gain facile plutôt que de promouvoir l'activité économiquel44. 74- Provoquant des conséquences socio-économiques dangereuses, la spéculation est tellement dénoncée que des enquêtes d'organisations internationales à com~étence universelle ont été menées afin de lutter contre la spéculation 45. Les techniques de lutte contre la spéculation sont nombreuses. Elles prennent des colorations de natures diverses, fiscales et extra fiscalesl46. Sur ce point, l'imposition des gains découlant des placements spéculatifs a paru à certains auteurs comme l'une des armes de lutte contre la spéculationl47. Limitant les chances de gain, l'imposition de la plus-value diminuera l'attrait de la spéculation. Elle permettra d'enrayer les mutations trop fréquentes, facteur de déstabilisation des marchés foncier et financier.

143

Voir B. TEKARI, Le cadre juridique de l'aménagement urbain en Tunisie.

Essai sur le rôle du droit en matière d'urbanisme, op. cit., p.90. 144 E. J. REIG «Considérations sur l'imposition des gains en capital », article précité, p.237. 145Commission des Nations Unis pour l'Europe, cycle d'étude sur les disponibilités en terrains, leur aménagement et leur affectation au logement, 1965, cité par F. BOUYSSOU, Lafiscalité de l'urbanisme en droitfrançais, op. cit., p.8. 146 Voir, C.A. COLLIARD «Rapport général sur la lutte contre la spéculation immobilière », in, Travaux de l'association Henri CAP/TANT, Université de Liège, 1966, p. 131. 147 Voir, A. DECENCIERE FERRANDIERE « L'imposition des gains spéculatifs », RSLF, 1936, p. 5. 46

75- Cependant, bien qu'elle permette une sorte de régulation des marchés foncier et financier et de combattre l'inflation des valeurs foncières et financières, l'imposition de la plus-value peut, aussi paradoxalement qu'il puisse paraître, jouer un rôle de multiplicateur dans le processus d'augmentation des prix148et ce pour deux raisons. 76- D'une part, l'imposition de la plus-value risque de contribuer au renchérissement des valeurs au cas où le propriétaire vendeur rejette l'impôt frappant la plus-value sur l'acheteur qui en sera le débiteur final. Cette objection contre l'imposition de la plus-value immobilière ne conserve cependant pas toute sa portée dans la mesure où les vieilles théories unilatérales et schématiques de l'incidence ne sont pas propres à l'impôt sur la plus-value149. Elles peuvent servir d'objection à toute forme d'imposition quelqu'en soit l'assiette autant que le contribuable frappé d'impôt dispose de l'aptitude économique de le rejeter sur d'autres individus économiquement plus faibles15o. 77- D'autre part, l'imposition de la plus-value ne permet pas de lutter contre toutes les formes des comportements spéculatifs. Tout en décourageant les mutations trop fréquentes, l'une des formes de la spéculation, l'imposition de la plus-value risque d'encourager la rétention qui constitue, elle aussi, l'une des formes de la spéculation. Sur le terrain particulier du marché foncier, l'imposition de la plusvalue peut entraîner une réduction continue de l'offre des immeubles. L'existence sur le marché de terrains en quantité limitée accentuerait davantage la rareté des terrains urbains ou urbanisables et contribuerait à l'augmentation des valeurs foncières au lieu de les réduire. 78- En tout état de cause, l'efficacité de l'imposition de la plus-value, en tant que technique de lutte contre la spéculation, reste douteuse alors même qu'elle constitue un frein sérieux aux agiotages sur les transactions mobilières et immobilières.

148

W. OUALID « L'imposition des plus-values immobilières et ses applications en
Allemagne », article précité, p.178.

149

A. GUERET, Les plus-values immobilières. Leur imposition en Angleterre, op. cit., p.44. 150 W. OUALID « L'imposition des plus-values immobilières et ses applications en Allemagne », article précité, p.184. 47

3) Imposition de la plus-value, investissement

mobilité des capitaux et

79- Condition nécessaire d'un optimum d'activité économique151, la mobilité des capitaux peut-elle être gênée par une éventuelle imposition des plus-values? Dans une économie où le financement des investissements est laissé à l'initiative privée, l'imposition de la plus-value peut paraître un obstacle fiscal sérieux à la fluidité des capitaux. Les effets économiques préjudiciables de l'imposition de la plus-value apparaissent non seulement au niveau de l'entreprise, noyau de l'activité économique, mais aussi au niveau du simple particulier épargnant. 80- Au niveau de l'entreprise, l'imposition de la plus-value ~eut entraîner un effet de blocage des investissements (lock-in effect) 52et ce pour deux raisons. D'une part, l'entreprise peut craindre de céder des éléments d'actif au risque d'une plus-value comptable imposable153. L'imposition de la plus-value de cession des éléments d'actif de l'entreprise peut ainsi constituer un obstacle fiscal au renouvellement des biens d'équipement, condition nécessaire pour la performance et la compétitivité de l'entreprise. D'autre part, l'entreprise peut hésiter à procéder à des opérations de regroupement économiquement intéressantes, une fusion par exemple, par crainte de réaliser une plus-value imposable. L'imposition de la plus-value risque par conséquent d'empêcher la restructuration des entreprises dans un milieu économique mondialisé où la survie des petites et moyennes entreprises est plus qu'aléatoire. 81- Au niveau des particuliers épargnants, l'imposition de la plusvalue peut avoir des conséquences économiques fâcheuses sur l'épargne créatrice et sur les placements à risque. Si le contribuable juge que la plus-value nette d'impôt n'est pas suffisante pour rémunérer les risques de son investissement, «il préférera soit accroître ses loisirs, soit s'employer à des activités et à des placements dont le rendement est plus faible sans doute, mais qui

151

P. TABATONI «L'imposition des gains et pertes en capital et ses

conséquences économiques », RSLF, 1954, p. 782. 152 A. DERSIN, Fiscalité des plus-values d'entreprise, op. cit., p. 213. 153 P. TABATONI «L'imposition des gains et pertes en capital et ses conséquences économiques », article précité, p. 786. 48