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La profession d'huissier de justice au Cameroun francophone

De
862 pages
Cet ouvrage est une projection des connaissances théoriques et pratiques sur les fondements de base et de l'exercice de la profession d'huissier de justice au Cameroun. Il s'agit aussi d'un album souvenir de l'histoire du Cameroun, feuilleté par un huissier de justice, et un document didactique et de pédagogie : qu'est-ce qu'un huissier de justice dans ce pays, hier et aujourd'hui ? Quelles sont ses missions ? Quelles sont ses spécificités ?
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Ebenezer Paul Mah
LA PROFESSION D’HUISSIER
DE JUSTICE AU CAMEROUN
FRANCOPHONE
LA PROFESSION D’HUISSIER
Cet ouvrage est une projection des connaissances théoriques et pratiques sur
DE JUSTICE AU CAMEROUN les fondements de base de l’exercice de la profession d’huissier de justice au
Cameroun. Il s’agit aussi d’un album souvenir de l’histoire du Cameroun,
feuilleté par un huissier de justice, et un document didactique et de pédagogie FRANCOPHONE
pour ceux qui veulent savoir ou se rappeler ce que font, au quotidien,
les huissiers de justice au Cameroun.
Qu’est-ce qu’un huissier de justice dans ce pays, hier et aujourd’hui ?
Quelles sont ses missions ? Quelles sont ses spécifcités par rapport aux autres
serviteurs de la justice ? Quels sont ses moyens et techniques de travail, ses droits
et ses obligations professionnelles ? Peut-il être sanctionné et pour quelle raison ?
Quels sont ses problèmes et comment s’y prend-il pour les surmonter ?
Voilà autant de questions auxquelles Maître Ebenezer Paul Mah apporte,
dans son ouvrage, des réponses claires, dans un langage chaleureux et plein
d’humour.
Maître Ebenezer Paul Mah est originaire de l’arrondissement de
Foumban dans le département du Noun de la région de l’Ouest du
Cameroun, en Afrique centrale. Titulaire de la maîtrise en pratique
et contentieux de droit privé de la faculté de droit et des sciences
économiques de l’université de Yaoundé en 1991, il est admis à
suivre un stage d’huissier de justice par arrêté du président de la
République du Cameroun n°320/CAB du 25 juin 1991. Il est lauréat de l’examen
de fn de stage des huissiers de justice stagiaires des 13 et 14 décembre 1993, huissier
ede justice de la 10 charge à Yaoundé (Cameroun) par décret du président de
la République du Cameroun n°2003/138 du 12 juin 2003 et prend part à des
séminaires et colloques comme apprenant, chercheur, ou expert formateur sur la
pratique des sciences juridiques.
64 €
ISBN : 978-2-343-02109-6
LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE
Ebenezer Paul Mah
AU CAMEROUN FRANCOPHONE






La profession d’huissier de justice
au Cameroun francophone






















Ebenezer Paul Mah








La profession d’huissier de justice
au Cameroun francophone







Préface de Pierre Marie Tchuenkam



















































Illustration de couverture de l’auteur : un huissier réfléchissant et agissant pour assumer
ses charges dans la cité.








© L’Harmattan, 2014
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.harmattan.fr
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-343-02109-6
EAN : 9782343021096








A

tous ceux qui oeuvrent pour un nouvel ordre juduciaire au Cameroun


REMERCIEMENTS
Le présent ouvrage n’aurait pu voir le jour sans l’encadrement, l’aide et
l’assistance de certaines personnes. Nous pensons notamment à :
Notre frère aîné, le Dr. Pepouore Abdou, qui, en son temps, n’a pas mieux
trouvé pour nous aider à rédiger cet ouvrage que de mettre à notre disposition
son outil informatique et ses sages conseils. Qu’il lui plaise de trouver ici,
malgré lui, toute notre aimable gratitude.
Nous ne saurions oublier de remercier sincèrement, en outre :
Son Excellence, monsieur Ondo Methogo, alors, Vice premier ministre,
ministre de la justice, garde des Sceaux de la République du Gabon ;
Son Excellence, monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice de la
Réublique du Sénégal et monsieur Papa Oumar Sakho, alors directeur des
affaires civiles et des Sceaux de son ministère ;
Maître Roland Soulard, alors, président de la Chambre nationale des
huissiers de justice en France ;
Monsieur Thierry Bary, alors, directeur de l’Institut de formation continue
des huissiers de justice en France ;
Maître André Mathieu, alors, secrétaire permanent de l’Union
internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires « section des
Amériques » ;
Pour toute la documentation qu’ils ont bien voulu mettre gracieusement à
notre disposition. Qu’ils soient tous honorés ici par notre très grande
reconnaissance.


ABREVIATIONS
BACS : Bulletin des arrêts de la Cour suprême du Cameroun
CA : Cour d’appel
C.civ : Code civil
CETC : Code de l’enregistrement du timbre et de la curatelle
CIC : Code d’instruction criminelle
Civ : Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation en France
CNHJ : Chambre nationale des huissiers de justice
CP : Code pénal
CPCCC : Code de procédure civile et commerciale du Cameroun
Crim. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en France
D : Recueil Dalloz
Gaz.Pal : Gazette du palais
HJS : Huissier de justice stagiaire
JCP : Juris-classeur périodique
JO : Journal officiel du Cameroun
N° : Numéro
OPJ : Officier de police judiciaire
OHADA : Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires
PR : Procureur de la République
PG : Procureur général
§ : Paragraphe
RCD : Revue camerounaise de droit
TPI : Tribunal de première instance
TGI : Tribunal de grande instance
V : Voir


9






« Vous le constatez, pour les jeunes, les gisements d’emploi sont
nombreux à condition qu’ils envisagent la vie avec détermination,
humilité et probité, endurance et abnégation, intelligence et observation
pour savoir tirer profit des mutations qui s’opèrent dans le monde.
Ce n’est pas en restant en siruation d’attente, ni en espérant tout de
l’Etat qu’ils trouveront une solution. Alors je leur dis : INNOVEZ,
CREEZ et surtout OSEZ »
Son Excellence Paul BIYA, Président de la
Réublique du Cameroun, Président national du
RDPC : extrait de son discours de politique
générale au congrès du RDPC à Yaoundé le 15
septembre 2011.

PREFACE
La recherche des normes standards à laquelle aspirent toutes les nations
contemporaines suppose l’acceptation des principes ou valeurs communément
reconnues et appliqués à tous et par tous. En cela, la démocratie contemporaine,
par le sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs, confère au pouvoir
judiciaire la mission essentielle de rendre la justice en toute probité et
impartialité dans l’intérêt supérieur des justiciables en vue de préserver
l’harmonie dans une société déterminée. Cette justice qui, pour être crédible, se
doit d’être rendue par un corps de professionnels chevronnés et bien formés.
Aussi, la justice, en ce qu’elle se veut être la manifestation de l’égalité de tous
devant la loi, devra elle-même s’appuyer sur des bases solides que sont les lois
et autres règlements à l’avance définis, mais aussi et surtout sur la qualité des
hommes et des femmes chargés de leur application : d’où l’institution d’un
corps de professionnels qu’est celui des huissiers de justice.
L’huissier de justice à qui le législateur et l’exécutif ont confié des tâches
spécifiques différentes de celles des autres praticiens du droit que sont, par
exemple, les magistrats, les greffiers, les avocats et les notaires, prend une place
prépondérante dans la longue chaîne du processus judiciaire. Ainsi, a-t-on
coutume de dire qu’il est à l’entrée et à la sortie du procès tant civil,
commercial, social que pénal.
L’auteur de cet ouvrage tente, dès lors, de jeter un faisceau de lumière sur ce
praticien du droit dans toutes ses coutures, la spécificité de cette profession
réclamant des hommes et des femmes mieux outillés de par leur formation, leur
intégrité morale et leur professionnalisme. Il le fait non sans susciter aussi
d’autres débats et réflexions profondes sur des questions importantes de
l’heure : l’indépendance du pouvoir judiciaire au Cameroun, l’inadéquation
entre formation et emploi des jeunes, les droits de l’homme, le problème de la
corruption dans le milieu judiciaire etc.
Dans son volumineux ouvrage, l’auteur aura fort opportunément axé
particulièrement ses réflexions sur la compréhension d’une profession qui, de
nos jours, semble peu connue donc peu comprise... Une profession, certes,
difficile à comprendre et difficile à exercer à cause, parfois, du déficit relatif de
sa connaissance souvent même par ses ouvriers et par le grand public
comprenant des gens parmi lesquels, hélas, des personnes les plus
insoupçonnées… Délibérément il s’appesantira ici sur un premier plan de
l’espace géographique de cette profession, en limitant son travail sur
« l’exercice de la profession des huissiers de justice au Cameroun dans les
régions francophones »…
Tenter de ramasser, en un seul volume, tous les aspects de la profession dans
les deux grands sous-ensembles que constituent les régions francophones et
13
anglophones du Cameroun, aurait été plus fastidieux et n’aurait ajouté que plus
de complexité à la bonne et judicieuse exploitation de l’œuvre pour ses
potentiels utilisateurs.
Pour mener à bien son étude, l’auteur articule donc ses recherches autour de
deux grandes parties. Dans la première portant ainsi sur « l’exercice de la
profession des huissiers de justice au Cameroun dans les régions
francophones », il s’agit d’une fresque historique relatant les origines et
l’évolution de la profession de l’huissier de justice en tant que serviteur de la
justice pendant la période moyenâgeuse et celle de la Révolution française de
1789 et, chose singulière et importante à souligner, dans « les droits
originellement africains ». Cette partie s’achève avec l’apparition, en tant que
telle, et l’organisation actuelle, de la profession au Cameroun, les corrélations
entre l’huissier de justice et les autres serviteurs du droit dans ce pays, les
similitudes dans leur formation de base ainsi que les singularités propres à
l’huissier de justice. Ainsi, magistrats, autorités et responsables des services
publics ou des entreprises privées d’une part, avocats et notaires d’autre part, en
passant par les greffiers, trouveront dans cet ouvrage, chacun en ce qui le
concerne, du blé à moudre sur certains éléments de base de sa profession. Mais,
mieux, voici, pour tous, un document de référence, d’orientation et d’invitation
à une sérieuse prise de conscience sur l’exercice de notre profession…
En ce qui concerne les huissiers de justice proprement dits, ceux-ci
disposent dans cet ouvrage de toutes les armes nécessaires quant à la pleine
mesure des attentes des pouvoirs publics et de leurs pairs sur le
professionnalisme qui leur est exigé. L’huissier de justice titulaire de charge,
l’huissier de justice stagiaire, les magistrats et les avocats, pour ne citer que
ceux-là, y trouveront, à foison, un vaste éventail, mieux, une véritable
nomenclature, des actes que l’huissier de justice est appelé à rédiger chaque jour
dans ses multiples rapports avec les divers requérants de son ministère… Il ne
s’est pas agit, pour l’auteur, que d’une simple énumération puisqu’il met à la
disposition de son lecteur les explications essentielles sur l’utilisation et
l’élaboration des techniques propres au formalisme de ces actes usuels.
Loin de s’arrêter en si bon chemin, il prend le manteau de guide en balisant
pour les huissiers de justice et les justiciables, le chemin à suivre tout au long
de leurs pérégrinations lors de l’enregistrement des exploits dans les services
des Finances publiques. Il passe, ainsi, au peigne fin toutes les subtilités et
autres techniques propres à l’enregistrement des actes d’huissier de justice : les
techniques de liquidation des droits d’enregistrement et des timbres y afférant.
Point n’est besoin ici de démontrer, comme le fait l’auteur dans son ouvrage,
l’importance et le vaste champ d’intervention de l’huissier de justice tant dans le
procès civil, commercial, social, pénal que dans les procédures extrajudiciaires.
L’inobservation des règles régissant l’exercice de la profession étant de nature
à causer un préjudice incommensurable à la clientèle de son ministère qu’il est
appelé à servir avec loyauté et dignité, l’auteur rappelle aux uns et aux autres ce
14
qu’encourt cet officier ministériel en cas de défaillance dans l’exercice de sa
profession. Celui-ci est exposé, dès lors, à des sanctions tant pénales, civiles que
disciplinaires qu’il évoque et présente de manière succincte.
Pour bien cerner et faire comprendre le point focal où se déroule, en majeur
partie, l’exercice de la profession au Cameroun, l’auteur parcourt et décrit
minutieusement le fonctionnement du cabinet de l’huissier de justice avec la
présentation de ses différents collaborateurs que sont les huissiers de justice
stagiaires, les clercs assermentés, et les clercs tel que voulu et exigé par le statut
de 1979 et ses textes modificatifs subséquents. Il insiste sur leurs qualités
morales et intellectuelles, sur leurs formations professionnelles, leurs tâches,
leurs objectifs, leurs droits et leurs obligations… Il prend bien soin de faire un
éclairage pointu sur les moyens matériels d’une charge d’huissier de justice
constitués des locaux abritant l’office et tous les instruments indispensables à
son exploitation. Le contenu des livres comptables, les différents registres et
autres répertoires sont alors méticuleusement étudiés et présentés, car leur
mauvaise tenue peut ouvrir une brèche à des indélicatesses ou malversations
génératrices de multiples préjudices et sanctions.
A contrario, si l’huissier de justice est astreint à diverses obligations, les
textes règlementant sa profession lui accordent, en retour, des droits et divers
avantages facilitant les conditions de l’exercice selon qu’il agit à la requête des
personnes physiques ou morales de droit privé, des autorités administratives, du
ministère public et tout autre acte émanant des juridictions. Dans ce cadre sont
inclus les émoluments, en d’autres termes, le salaire de l’huissier de justice dont
les techniques réglementaires de calcul sont clairement indiquées par l’auteur
en matière civile, commerciale, sociale et pénale.
Si le titre premier de la première partie de l’ouvrage s’achève par une étude
sur les contraintes d’ordre général attachées à la profession, le second titre,
quant à lui, fait étalage des modèles et contenus proprement dits des actes
d’huissier de justice. L’utilisateur de cet ouvrage va ainsi trouver ici, une
panoplie de modèles des actes introductifs d’instance, ainsi que ceux de
comparution devant les juridictions, les constats d’huissier de justice, les
sommations et actes subséquents, les actes nécessaires aux différentes
exécutions forcées des titres exécutoires en passant par la présentation des
formalités, modalités et techniques des signification et notification des actes
d’huissier de justice, des décisions de justice et des conséquences qui en
découlent, non sans s’appesantir sur le formalisme de certains procès-verbaux
tels que ceux sanctionnant les jeux et concours du hasard, diverses réunions,
assez peu usités dans la pratique.
Au final, l’auteur achève son travail par une conclusion générale répondant
aux canons de la méthodologie… L’œuvre s’achève ainsi par un faisceau de
textes de lois et autres règlements qui concourent à la bonne compréhension de
celle-ci tout en servant de base de données pour tout chercheur, enseignant,
étudiant en droit et praticien. Une évocation suggestive des références d’une
15
vaste bibliographie cadrant avec le sujet et donnant d’innombrables références
à des publications d’autres auteurs, vient s’ajouter au tableau des charges
d’huissier de justice occupées par des titulaires identifiés à côtés des charges
vacantes…
Que retenir donc de l’œuvre de Maître MAH Ebenezer Paul sinon qu’il
s’agit d’une étude assez bien élaborée aidant à la compréhension d’une
profession que l’auteur qualifie, sans exagération aucune, de « ventre mou de la
justice ». Ainsi, les diverses attaques, plus où moins justifiées contre les
membres contribuent, somme toute, à fragiliser une profession ainsi livrée
souvent à la vindicte populaire sans qu’il leur soit épargnés des coups de
massue de la hiérarchie parfois pour des problèmes pouvant trouver solution
au sein de leur corporation si un quelconque pouvoir était reconnu à la
Chambre nationale des huissiers de justice dont les responsables, plus que
jamais maîtrisent aujourd’hui les grands enjeux de la mondialisation et le
numérique. Quid donc de la protection de l’huissier de justice au Cameroun ?
Quoi qu’il en soit, en l’absence encore d’un cadre approprié et adapté de
formation et de fédération des idées, valeurs et énergies des huissiers de justice
du Cameroun, cet ouvrage devrait, peut être, aussi, constituer, pour les huissiers
de justice d’ici et d’ailleurs, un point de départ de débat, de rapprochement
critique des idées et principes divergents sur la déontologie, la formation et
l’exercice de la profession des huissiers de justice et/ou du personnel de leurs
études.
Notre modestie et notre humilité non feintes ne nous empêcherons pas
toutefois d’apprécier à sa juste valeur, l’immense richesse de l’ouvrage de notre
jeune confrère Maître MAH Ebenezer Paul que nous saluons ici pour le
courage, la ténacité, l’opiniâtreté, le doigté et l’humilité dont il a fait montre,
tant la tâche accomplie n’était pas aisée au départ et tout le long... Nous ne
pouvons que lui souhaiter bon vent en vue d’une probable et prochaine
publication à laquelle nous le convions pour la seconde partie de son travail
concernant l’exercice de la profession dans la partie anglophone du Cameroun.
Notre souhait serait également de voir paraître la version anglaise de cette
première partie de son travail, tant la traduction fidèle de l’esprit et de la lettre
de tout texte originel n’est pas aisée.
Nous osons croire enfin que ce livre servira d’œuvre de référence, nous
voulons dire, un livre de chevet pour tous ceux qui l’utiliseront.

Maître Pierre Marie TCHUENKAM
eHuissier de Justice à la 5 Charge près la
Cour d’Appel du Centre et les Tribunaux de
Yaoundé, Président Honoraire de la
Chambre Nationale des huissiers de justice
du Cameroun
16
INTRODUCTION GENERALE
1. L’un des piliers fondamentaux du développement durable de toute société
est, sans nul doute, l’organisation en son sein d’une justice adéquate, intègre,
reconnue et acceptée par la plupart de ses membres. Cette assertion est aussi
vraie dans les pays développés que dans les pays en voie de développement.
12. La justice, au sens large, telle que le suggère Roger Mucchielli , est « le
respect et la défense des droits de l’homme et des contrats passés librement
entre les hommes, y compris du contrat social tacite par lequel l’individu
sacrifie certains intérêts et certains moyens personnels d’agir, en échange
d’une garantie par la société d’autres intérêts qui sont ses droits ».
3. Il s’agit, en d’autres termes, des procédés et méthodes nécessaires à
l’application du droit entendu comme : « l’ensemble des règles obligatoires
déterminant les rapports sociaux imposés à tout moment par le groupe auquel
2on appartient » . Le droit est ainsi considéré comme l’expression de la volonté
du groupe social qui s’apparente à la rectitude, à la franchise et à la loyauté dans
les rapports humains… La justice serait également, alors, la reconnaissance des
3droits et des mérites de chacun (…), la conformité au droit positif .
Malgré les efforts perceptibles, on se rend bien compte que le concept de la
justice est quelque chose de difficile à cerner dans tous ses aspects et dans
toutes ses implications.
Sous un des angles de son approche juridique, il renvoie à l’idée de
l’organisation du pouvoir judiciaire : l’ensemble des organes chargés de faire
respecter la loi.
Quel que soit ce que pensent les puristes, la justice, dans toutes ses
conceptions, ne peut être qu’un idéal convoité et recherché par les hommes qui
déploient, depuis la nuit des temps, divers moyens pour pouvoir
« l’apprivoiser », « l’approprier » et mieux l’intégrer dans leur milieu.
4. Jadis, dans les sociétés primitives caractérisées par un mode de vie
archaïque, lorsqu’un membre du groupe se sentait abusé, offensé ou lésé, il

1Roger Mucchielli, Philosophie de la connaissance et de l’action, collection des Guides Pratiques,
Bordas, 1970, p.303.
2 Suivant la définition du Pr Henri Lévi Bruhl dans, Sociologie du droit, collection Que sais-je ?
Presses universitaires de France, 6ème édition, 1981, p. 21. Par ailleurs, pour M. Nding Dyatelm
« Le droit c’est la somme des normes plus ou moins impératives aspirant à la réalisation de la
justice humaine et de l’ordre social promues et sanctionnées juridiquement par le peuple en tant
que tel directement ou par son incarnation autocratique plus ou moins idéalisée, divinisée même
ou par ses représentants, élus ou professionnels» in Civilisation et science juridique en Afrique et
dans le monde, Yaoundé, éd. CLE 1982 p. 9.
3Voir dictionnaire Petit Robert, Nouvelle édition revue, corrigée et mise à jour pour 1990.
17
ripostait autant qu’il pouvait ou autant qu’il voulait contre l’auteur du
manquement du respect à son égard. On pouvait ainsi voir des individus, des
clans, des groupes ou des villages, des royaumes se dresser et se battre les uns
contre les autres… Cette forme de justice, dite justice privée, engendrait des
conséquences graves, parfois en chaînes, et imprévisibles. Elle était avec
évidence, on peut le dire aujourd’hui, un véritable frein au développement de
l’homme.
5. Avec l’évolution du temps, des mœurs et des moyens, les progrès réalisés
par les hommes dans tous les domaines de la vie, les êtres humains ont fini par
remettre leur soif et leur désir de vengeance, bref leur pouvoir, entre les mains
des autorités instituées, garantes du maintien de la paix sociale. Ceux qui
perturbent l’ordre établi sont désormais ramenés à la bonne conduite par des
gens investis de ce pouvoir. De plus, les sanctions contre les fauteurs de
troubles présentent, de mieux en mieux, un visage humain, plus raffiné, plus
adapté aux exigences du temps moderne, tout comme la procédure et les
moyens qui sont mis en œuvre pour infliger ces sanctions et en assurer
l’application.
Il s’agit, dès lors, de la manifestation de la volonté des pouvoirs publics de
mettre en place une justice de type moderne.
6. De nos jours, le sentiment de la justice est davantage ressenti comme un
gage de sécurité qui donne à tous les citoyens l’impression d’être égaux en
droits et en devoirs. Bien organisée, la justice rassure les hommes qu’ils
appartiennent, malgré leurs degrés d’indigence différents et leurs origines, à une
même communauté, à une même nation. Elle permet alors le rapprochement
entre eux par l’idée d’égalité et d’impartialité qu’elle véhicule et protège les
citoyens contre les abus des dirigeants…
7. Ainsi, avec l’éclosion du multipartisme dans les pays en voie de
développement, notamment en Afrique, le service de la justice doit être le
régulateur des tensions sociales, le baromètre sur lequel doit se lire le degré de
la démocratie (…), et partant de là, garantir, la bonne marche des affaires, la vie
des institutions publiques et privées, ainsi que celle des hommes et des biens.
8. Du point de vue économique, un auteur contemporain ne croyait pas si
bien dire que, l’article premier de tout code d’investissement dans les pays en
voie de développement devrait être « La justice ». Nous pouvons, à notre tour,
dire que l’article 2 devrait en être : « La justice, rien que la justice ». C’est
souligner à fond l’importance de la justice dans l’économie en général, et dans
la vie des affaires en particulier. D’ailleurs, la structure économique d’une
société ne se traduit-elle pas, d’une façon certaine, dans son droit ?
La confiance constitue, certes, la toile de fond dans les relations d’affaires.
Cependant, un adage populaire dit bien qu’elle n’exclut pas la méfiance. Cette
18
méfiance est ce qui est garanti et assuré par une bonne administration de la
justice.
Dans un univers où le monde est devenu un village planétaire, les
investisseurs étrangers affluent de toutes parts pour venir investir en Afrique…
La garantie essentielle qu’ils recherchent et réclament, le plus souvent, est la
sécurité juridique dans les affaires, dans les rapports et conventions qu’ils
nouent avec les partenaires locaux.
9. Les partenaires bilatéraux et multilatéraux, les bailleurs de fonds
étrangers, les organisations non gouvernementales, veulent avoir la certitude
que les capitaux qu’ils veulent placer en Afrique atteindront les objectifs
escomptés, et qu’en cas de détournement, le coupable sera arrêté, puni et
condamné à réparer le forfait. Les opérateurs économiques du pays ne sont pas
éloignés, eux aussi, de l’exigence de cette impérieuse nécessité. Les pouvoirs
publics y gagneraient aussi beaucoup… Une justice soignée, efficace et
rapide, constitue une garantie certaine, un moyen sûr qui permet l’éclosion
et le développement économiques, bref un facteur de paix, de prospérité et
de développement durable…
10. Au Cameroun, le service de la justice est organisé par la constitution du
2 juin 1972 telle que modifiée par des textes subséquents dont notamment la loi
n°96-06 du 18 janvier 1996. A la Constitution s’ajoutent des lois, ordonnances,
règlements et coutumes. Son fonctionnement est assuré, de façon générale, par
les hommes de loi qui veillent à l’application de ces différentes sources de
4droit .
11. Le caractère bilingue, « biculturel » (francophone et anglophone), fruit
de l’héritage du passé du Cameroun, la complexité des diverses coutumes
ancestrales, la vétusté de certains lois et règlements encore en vigueur, parfois
l’inadaptation de certaines sources de droit aux réalités locales, l’explosion
démographique, l’accroissement anarchique des richesses et des patrimoines, le
relâchement des liens familiaux, l’éclatement des structures sociales et
traditionnelles, la dépravation des mœurs, la mauvaise assimilation des valeurs
importées, les problèmes et perturbations sociaux engendrés par plus
d’ouverture démocratique, le multipartisme et la crise économique, ont créé au
Cameroun, avec un peu plus d’acuité, ces dernières années, de sérieux
problèmes dont les répercussions sur l’administration de la justice menace
d’entraîner celle-ci dans de sombres et profonds abîmes…
12. Telle qu’elle est connue, de nos jours, l’administration de la justice
suscite beaucoup d’interrogations. Elle est de plus en plus interpellée, jugée,
critiquée par une bonne partie de la population. On n’hésite plus, au regard de

4Voir la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire telle que modifiée et
complétée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011.
19
certains faits, et de certains comportements de ceux qui en ont la charge, de dire
qu’elle est gravement malade ou bien secouée par une crise aiguë. Cette crise se
manifeste par de nombreux traits qui ont fait couler beaucoup d’encre et de
salive. Il ne sera pas superfétatoire de faire état ici de quelques traits marquants
de cette crise.
13. On a remarqué tout d’abord, ces dernières années, que la subordination
de l’autorité ou du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif fait l’objet de
beaucoup de controverses, de débats et de diverses interprétations.
14. Avant les modifications subies par notre constitution en 1996, il
n’existait pas de pouvoir judiciaire au Cameroun mais une autorité judiciaire
selon les anciennes dispositions abrogées de la Constitution.
En parlant désormais de pouvoir judiciaire, les nouvelles dispositions de la
Constitution consacrent-elles la fin de la subordination des responsables des
services judiciaires, notamment les magistrats de siège, au pouvoir exécutif ?
15. Pour certains Camerounais, à partir du moment où le Conseil supérieur
de la magistrature est présidé par le chef de l’Etat, chef du pouvoir exécutif, on
ne saurait affirmer la fin de la subordination du pouvoir judiciaire vis-à-vis du
pouvoir exécutif. Les tenants de cette thèse pensent que le chef de l’exécutif ne
devrait gérer au sommet que les problèmes et les affaires du pouvoir exécutif et
non ceux du pouvoir judiciaire ou du pouvoir législatif.
16. La subordination du judiciaire à l’exécutif, selon les auteurs de cette
thèse, est loin d’être gratuite. Pour eux, « l’exécutif, en maîtrisant le judiciaire,
assure l’impunité de ses dirigeants et assoit du même fait son supra pouvoir, à
travers les intimidations… ». Ils évoquent, à l’appui de cette thèse, le non-
respect de l’inamovibilité des magistrats de siège, les allégeances de ceux-ci
vis-à-vis des autorités administratives et politiques qui les manipulent et les
méprisent parfois quand elles en ont l’occasion … Les tenants de cette thèse
sont convaincus avec Montesquieu qu’« il n’y a point encore de liberté, si la
puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de
5l’exécutif ».

5Montesquieu in De l’esprit des lois Livre XI. Montesquieu considère que l’indépendance (la
séparation) de ces trois pouvoirs entre eux est le fondement nécessaire de la démocratie. En
réalité, d’après certains auteurs dont nous partageons la thèse, l’expression « pouvoir judiciaire »
est impropre de nos jours. Car, pour comprendre la pensée de Montesquieu sur ce point, il faut se
reporter à ce qu’était la magistrature au XVIII° siècle : l’époque de Montesquieu. Les magistrats
étaient à cette époque propriétaires de leur charge qu’ils achetaient ; ils constituaient donc un
corps indépendant, « l’aristocratie de robe », et avaient la prétention d’exercer une influence dans
l’Etat. « Par le mot de pouvoir judiciaire, Montesquieu a exprimé cette prétention de la
magistrature ». A notre époque, les magistrats sont nommés, un peu partout dans le monde, par le
pouvoir exécutif… La notion de séparation des pouvoirs telle que la définissait Montesquieu est
ainsi dépassée. Si elle subsiste cependant à la base du régime démocratique, c’est en ce sens que
si le pouvoir judiciaire est en fait dépendant du pouvoir exécutif, les deux pouvoirs doivent
20
17. Pour un autre auteur, l’indépendance de la justice ou plus précisément
des juges, puisqu’il s’agit de cela, doit être ressentie, assumée, traduite et
exprimée par les personnes qui en sont concernées, surtout, dès lors que la
6Constitution consacre désormais l’existence d’un pouvoir judiciaire . Selon le

néanmoins être exercés séparément. Voir Mémento : Larousse encyclopédique et illustrée, Paris,
1949, p. 30. Certains auteurs camerounais qui trouvent fondé le fait que le chef de l’exécutif
préside le Conseil supérieur de la magistrature se réfèrent, pour justifier cet état de choses, aux
dispositions de la Constitution qui prévoient, à l’article 2 al 2, que « Les autorités chargées de
diriger l’Etat tiennent leur pouvoir du peuple par voie d’élection au suffrage universel » et que
par ailleurs, aux termes de l’article 4 de la même loi fondamentale « L’autorité de l’Etat est
exercée par le président de la République et le Parlement... ». De là se déduit, ainsi, la suprématie
du président de la République sur le pouvoir judiciaire : c’est la thèse de M. Belibi Joseph (voir
les références ci-après). Ce haut magistrat termine sa démonstration en citant le Pr Friedmann qui
souligne que « Les juristes contemporains estiment actuellement de plus en plus que les frontières
entre ces trois pouvoirs sont fluides et que la réalité reflète la coopération et non la séparation,
c’est-à-dire, un échange perpétuel entre l’exécutif, le législateur et le judiciaire ». Par contre, un
autre auteur, reconnaissant que « Ce qui caractérise tout Etat moderne, c’est la séparation
effective de ces trois pouvoirs, le développement autonome de leurs administrations particulières
et ceci quelle que soit la théorie professée sur leur unité ou leur diversité d’essence », se pose les
questions de savoir, d’une part, si au Cameroun, l’organe de l’Etat qui punit les infractions à la loi
ou règle les conflits qui s’élèvent à son sujet, est un pouvoir et, d’autre part, si les magistrats
nommés par le président de la République rendent la justice au nom du peuple camerounais et,
enfin, si le pouvoir judiciaire, « s’il en existe un », est indépendant du pouvoir exécutif ? A ces
trois questions, il répond aux termes de son analyse, d’une part, que l’organe chargé de punir les
infractions à la loi votée et de régler les conflits qui s’élèvent à son sujet n’est pas un pouvoir, et
d’autre part, que les magistrats ne rendent pas justice au nom du peuple camerounais, et qu’enfin,
les magistrats chargés de rendre justice ne sont pas indépendants du pouvoir exécutif. A L’appui
de sa thèse : sur le premier point, il évoque les dispositions de l’article 2 al 1 de la Constitution,
celles de l’alinéa 2 du même article 2 et celles de l’article 4, pour déduire que « La souveraineté
nationale qui appartient au peuple camerounais n’a été confiée qu’au Pouvoir Exécutif et au
Pouvoir Législatif ». Sur le deuxième point, combinant les dispositions des articles 37 al 2 et 4 de
la Constitution, il déduit que « Pour exercer l’autorité de l’Etat, il faut être président de la
République ou membre du parlement et avoir été élu par le peuple camerounais… » ; Que les
magistrats ne remplissant pas cette condition ne rendent pas justice au nom du peuple
camerounais. Il soutient enfin, concernant le dernier point de sa thèse, le fait pour le président de
la République de nommer les magistrats. Voir les réflexions de Me Joseph Tschogo, avocat au
barreau du Cameroun à Yaoundé, dans son article : « Le Pouvoir Judiciaire au Cameroun » in le
journal Le Messager n° 969 de mercredi 22 septembre 1999. Pour le Pr Kamto Maurice, dans ce
débat, il s’agit encore, après la réforme constitutionnelle de janvier 1996, au Cameroun, d’une
autorité judiciaire habillée en quelque sorte sous le manteau d’un pouvoir judiciaire. Selon lui, le
législateur parle du pouvoir judiciaire tout en gardant à l’esprit l’image d’une autorité judiciaire. Il
a exprimé cette position à l’occasion des journées portes ouvertes de la justice au Cameroun,
organisées du 25 au 29 octobre 1999, lors de son exposé au palais de congrès de Yaoundé le 25
octobre 1999 sur le thème « Les mutations de la justice à la lumière du développement
constitutionnel de 1996 ».
6Selon M. Belibi Joseph, alors secrétaire général du ministère de la Justice, à l’occasion du XI
ème séminaire des magistrats tenu à Yaoundé du 25 au 29 mai 1998, lors de son exposé sur « Le
nouveau pouvoir judiciaire et l’indépendance de la magistrature », la terminologie d’autorité
judiciaire consacrée avant les modifications de la Constitution en 1996, « laissait l’impression
d’une institution judiciaire ne puisant sa force que du pouvoir exécutif. Les constituants ont en
21
tenant de cette thèse, il revient à chaque magistrat de siège de se sentir libre, et
d’agir selon la loi et sa conscience ; rien d’autre ne le contraignant de faire
autrement… Si l’indépendance de certains magistrats de siège peut être remise
en question, semble-t-il conclure, cela n’est possible qu’« avec le
consentement » de ces derniers. Le problème rebondit ainsi sur tout un autre
7plan qui ne blanchit malheureusement pas, toujours, la justice camerounaise …
18. On a ainsi beaucoup parlé, au cours de ces dernières années, de la
corruption des magistrats, parfois sans preuves nécessaires... Peut-être parce que
le silence en la matière est de règle : le corrupteur et le corrompu étant tous les
deux passibles de sanctions pénales au regard des dispositions légales en
vigueur. Quoi qu’il en soit, les mass medias surtout la télévision et la presse
8 9écrite et même la voie la plus autorisée, celle du président de la République ,
10parlent de corruption dans le milieu de la magistrature .
19. Les magistrats et leurs auxiliaires ne serviraient plus alors, parfois, la
justice, mais plutôt se serviraient de celle-ci. Certaines décisions de justice
seraient ainsi rendues suivant la tête du client… On sait pourtant que, « lorsque
l’argent parle, le philosophe se tait » ou plus précisément que, « lorsque
l’argent entre par la porte, le droit fuit par la fenêtre ». L’opinion publique est
en passe de se convaincre qu’au Cameroun, l’intégrité, la probité de certains
serviteurs de la justice sont fortement compromises, souillées par l’argent et les
biens matériels mal acquis.
20. Les torts doivent pourtant être partagés car, comme on vient de le dire, il
n’y a pas de corrompu sans corrupteur. On a souvent tort de penser que la
justice ne peut se rendre au Cameroun sans corruption... C’est d’une crise de

conséquence pensé qu’il était en effet nécessaire de renforcer l’indépendance de la magistrature
en transformant cette institution en pouvoir judiciaire, pour lui donner la même force qu’aux
autres pouvoirs, exécutif et législatif ».
7Monsieur le premier président de la Cour suprême, Alexis Dipanda Mouelle, dans son allocution
lors de la prestation de serment des jeunes magistrats de la promotion 2003 dira, à son tour, qu’
« Au Cameroun, ce n’est pas le gouvernement qui menace ou entrave l’indépendance de la
magistrature, le juge a deux maîtres : la loi et sa conscience. Ce qui menace ou pourrait entraver
l’indépendance du juge, c’est la violation des termes de son serment lorsque d’une part il prête
une oreille attentive aux sirènes du sectarisme et du tribalisme, aux trompettes des idéologies et
des intérêts politiques ; lorsque d’autre part, il se laisse attirer par des sollicitations insidieuses
et alléchantes ».
8 Voir, entre plusieurs autres exemples, les articles de M. Tientcheu Kameni 1° « Palais de
justice : la foire au marchandage ? », 2° « Justice, engorgement, corruption » in le journal Le
Messager n° 825 du vendredi 9 octobre 1998, voir ces articles en annexe générale du présent
ouvrage.
9Dans son discours de fin d’année 1998 prononcé sur les antennes de la CRTV (Cameroon Radio
Television) radio et télévision nationales le 31 décembre 1998 à partir de 20 heures 00 minute.
10Ce qui n’arrange pas toujours certaines personnes. Une émission télévisée sur les antennes de la
CRTV sur la corruption des magistrats a, courant mars 1999, donné lieu à des menaces de
poursuites judiciaires contre un avocat et un journaliste qui en étaient les principaux animateurs…
22
confiance entre un peuple et sa justice qu’il s’agit. Comme autre forme de cette
crise, il y a la manifestation, assez fréquente dans nos cités à l’heure actuelle, de
11la vengeance privée dite justice privée ou justice populaire .
21. La crise économique, comme pour aggraver la situation, est venue entre
temps réduire les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service de la
justice. On remarque que les moyens humains et matériels mis à la disposition
de ce service ne suivent pas toujours l’évolution du temps. Ses infrastructures,
locaux et équipements dans plusieurs endroits, sont obsolètes et inadaptés face
aux besoins très croissants exprimés par la vie moderne de la population.
22. Dans le cadre du plan d’ajustement structurel, le ministère de la Justice,
comme bien d’autres ministères, a vu l’évolution de son budget de
fonctionnement et d’équipement connaître, à un moment donné, un
ralentissement notable (…). Dans le même ordre d’idées, les magistrats,
greffiers, cadres et agents de l’État travaillant dans le milieu judiciaire, comme
d’autres salariés de l’État, ont vu à un moment donné leurs rémunérations et
avantages professionnels baisser de façon drastique. Il n’y a que les magistrats,
depuis lors, qui ont connu après cela, une certaine revalorisation de leur niveau
12de vie par un acte du président de la République en 1997 .
Les salaires et autres avantages liés à une profession constituent pourtant,
dans tous les secteurs, des sources de motivation du travailleur. Ils détournent
celui-ci des tentatives et convoitises de toute sorte.
23. L’une des conséquences de la diminution des salaires et de certains
avantages professionnels des magistrats a été la grève que ceux-ci ont organisée,
courant décembre 1993 - janvier 1994, pour exprimer leur mécontentement à
propos. Les pouvoirs publics ont dû « recourir au bâton et à la carotte », pour
réduire la grogne… Le décret de revalorisation du niveau de vie des magistrats,
évoqué ci-dessus, est venu les calmer davantage. Certains ont retrouvé, avec ce

11De la bouche des personnes les plus avisées, notamment celle de M. Eyike Vieux, (magistrat),
« la justice populaire prend des proportions alarmantes et qui consiste à exercer des violences
physiques, des sévices corporelles pouvant aller jusqu’à la mort, contre toute personne
soupçonnée ou convaincue de vol et arrêtée par le public. Ces sanctions, poursuit-il, sont la
conséquence du peu de confiance que la population, menacée quotidiennement par l’insécurité, le
banditisme et la criminalité, porte à l’institution judiciaire qu’elle accuse de corrompue, lente,
complaisante et inefficace. Désemparée, elle a le sentiment de n’être plus du tout protégée par la
justice étatique. En réaction, elle organise sa propre justice, ses propres sanctions, mieux sa
propre protection. Il faut, pour résoudre ce problème, que le système répressif actuellement en
vigueur soit complètement revu et corrigé, ceci passe notamment par une bonne formation des
principaux acteurs de la justice que sont les magistrats, les avocats et les officiers de police
judiciaire d’une part, l’éducation des masses d’autre part ». M. Eyike Vieux « Le juge pénal
camerounais et la protection des droits de l’homme ». Exposé à l’occasion du XI ème séminaire
des magistrats les 25 -29 mai 1998 Yaoundé.
12Décret n°97/016 du 22 janvier 1997 accordant certaines indemnités aux magistrats.
23
décret, des raisons pour recommencer à bien faire leur travail… D’autres,
pourtant, pensent qu’ils ne sont pas toujours bien traités.
24. Sur tout un autre plan, la rentrée solennelle de la Cour suprême qui était
autrefois annuelle, n’a plus été au rendez-vous, à certains moments, cette
dernière décennie. C’était un grand moment de mise au point, de prise de
conscience sur certains problèmes de la justice au Cameroun, le lieu de
rencontre au sommet entre les serviteurs de la justice, les responsables du
pouvoir exécutif et le public. Bien que symbolique, elle traduisait le
rapprochement entre les parties en présence…
1325. De leur côté, les auditeurs de justice formés à l’ENAM ne savent plus
depuis quelques années, à quel moment ils seront intégrés dans le corps de la
magistrature ; le Conseil supérieur de la magistrature qui décide de leur
intégration dans la magistrature ne se tenant plus, pour des raisons inconnues du
grand public, à un rythme régulier.
Les principaux problèmes que rencontrent souvent les magistrats ont
toutefois commencé à avoir des solutions avec le texte de revalorisation de leurs
avantages professionnels, et surtout avec le décret du président de la République
14portant nouveau statut de la magistrature , bien que ces textes fassent l’objet de
certaines critiques de la part même de certains magistrats.
26. Non loin des magistrats, les greffiers ont revendiqué, pendant plusieurs
années, un nouveau statut pour les membres de leur corps et la constitution
15d’une forte association à défaut d’un syndicat de leurs pairs . Cependant, bon
nombre de facteurs ne militent pas en faveur de toutes leurs revendications, ce
qui ravive les mécontentements et la tension dans leur rang. Ils se plaignent
souvent du mépris dont ils sont parfois l’objet de la part de certains autres
serviteurs de la justice, et particulièrement de certains « magistrats zélés », dont
ils sont avant tout des collaborateurs.
27. Ils se plaignent de la baisse de leurs salaires et autres avantages
professionnels, sans rétablissement même partiel comme chez les magistrats,
alors qu’ils avaient fait la grève ensemble pour la même cause. Il leur a fallu
attendre, très longtemps, la consécration de certains avantages et privilèges de
leur profession par le décret n° 2011/020 du 04 février 2011 leur accordant un
statut spécial. Ils ne comprennent pas ce qui a bloqué leur plan de carrière
pendant plusieurs années à un moment, pourquoi même leur plan de carrière
dépend du ministre de la fonction publique et non du Conseil supérieur de la

13 Ecole nationale d’administration et de magistrature à Yaoundé.
14Le décret n° 95/048 du 8 mars 1995.
15 Après plusieurs années d’attente, le décret n° 2011/020 du 04 février 2011 est venu consacrer
un statut spécial des fonctionnaires de greffe au Cameroun abrogeant, après plus de trente ans, le
décret n° 75/771 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des fonctionnaires des
greffes jusque-là en vigueur.
24
magistrature comme chez les magistrats alors qu’ils travaillent dans les mêmes
services. Cependant, le décret n° 2011/020 dans les dispositions de son article 6
prévoit, désormais, plutôt que « Le corps des fonctionnaires des greffes
appartient à l’ordre judiciaire. Il est placé sous l’autorité du ministre chargé de
la justice qui en assure la gestion ». Ils ont également parfois des difficultés
pour percevoir leurs émoluments de fin de trimestre… Autant de récriminations
qui ne manquent pas d’avoir des répercussions fâcheuses sur le rendement de
leurs prestations.
28. Certains greffiers sont ainsi passés maîtres dans l’art d’organiser la
disparition ou la falsification de certaines pièces et informations dans les
dossiers de procédure qu’ils sont chargés de conserver ou maîtres dans l’art
d’organiser la remise frauduleuse de certaines pièces aux usagers de leurs
services, les unes en contradiction avec les autres du genre certificat d’appel et
certificat de non appel dans une même affaire. Ce qui préjudicie parfois
gravement la bonne marche du service de la justice.
29. Beaucoup de greffiers - tous grades confondus - sont vieux, fatigués et
partent plus ou moins à la retraite. D’autres meurent, et certains démissionnent
ou abandonnent leur poste de travail quand ils ne sont pas tout simplement
frappés par des sanctions disciplinaires ou pénales qui les empêchent de
travailler. Malgré cela, la formation des jeunes greffiers en vue d’assurer la
relève des anciens n’est plus régulièrement organisée.
Le constat est alors triste, effarant et évident : les palais de justice se vident
des greffiers. Va-t-on par extraordinaire assister à l’émergence d’une
administration de la justice assurée dans les juridictions seulement par les
magistrats dont le recrutement et la promotion, en dépit de quelques difficultés,
connaissent tout de même une certaine cadence ?
La crise de la justice au Cameroun ne se manifeste pas seulement dans les
activités professionnelles des magistrats et des greffiers. On en retrouve les
traces également ailleurs.
30. Durant ces dernières décennies, les avocats au barreau du Cameroun ont
aussi offert, et offrent encore, divers spectacles désolants qui témoignent de
l’ampleur de la crise de la justice au Cameroun.
31. L’accès des jeunes à la profession d’avocat a été brusquement verrouillé
à un moment donné tout comme l’organisation des formalités marquant la fin de
stage et le démarrage de l’exercice de cette profession par les anciens
stagiaires : d’où de nombreux grincements de dents chez certains anciens
avocats stagiaires qui ont eu de sérieuses difficultés pour accéder au barreau.
Une cacophonie indescriptible a émaillé la gestion de ces problèmes chez les
avocats et bien d’autres ces dernières années.
25
On avait pourtant pensé que la sérénité allait s’établir dans les rangs avec la
promulgation de la loi n° 90/059 du 19 décembre 1990 portant organisation de
la profession d’avocat au Cameroun. On assiste plutôt à plus d’incompréhension
entre les avocats et beaucoup d’indiscipline dans le corps.
32. Les querelles sur l’organisation de la profession, les querelles chaque
fois de bas étage, sur la désignation des membres dirigeants des organes du
barreau national, n’ont guère cessé avec la nouvelle loi précitée. Les principaux
points d’achoppement portent souvent sur la constitution d’un barreau fort pour
tous les avocats ou l’éclatement du barreau national en plusieurs barreaux
régionaux ou le choix des membres dirigeants du barreau suivant des critères
pas toujours très objectifs.
En tout cas, les avocats exerçant déjà, parfois avec une moralité de plus en
plus douteuse, pour certains, et pas les moins en vue, ne perdent rien en créant
et en animant des polémiques de tous ordres au sujet de la profession au
détriment de la cohésion entre les membres, et des soucis majeurs de leurs
jeunes confrères.
33. Au-delà des problèmes internes qui minent le barreau camerounais et
créent certaines frustrations et tensions entre les avocats, il faut mettre
également au passif de ceux-ci la multiplication de certaines manœuvres
dilatoires qui causent des lenteurs dans le traitement des procédures judiciaires
et extrajudiciaires. C’est bien ce que reconnaît d’ailleurs Me Michel Kuemo,
16avocat au barreau du Cameroun dans l’un de ses ouvrages .
34. Certes, les avocats ne sont pas les seuls responsables des lenteurs
judiciaires au Cameroun. Personne, sur le sujet, ne manquerait de stigmatiser la
complaisance de certains juges qui renvoient durant des années à des audiences
ultérieures, une même affaire souvent pour des motifs dérisoires sur lesquels la
juridiction peut valablement passer outre. La lenteur des procédures judiciaires
et extrajudiciaires est l’un des grands maux qui minent la crédibilité de la justice
au Cameroun. Les greffiers, les huissiers de justice, même les officiers de police
17judiciaire y sont également pour quelque chose …

16Michel Kuemo, Les accidents de circulation. Préjudices et réparations, Yaoundé SOPECAM p.
40 et s. parlant de « dilatoires processuels acerbes ».
17Comme une des illustrations des lenteurs judiciaires au Cameroun, à en croire M. Eyike Vieux,
op cit, « Au 30 mars 1996, la prison centrale de Yaoundé comptait 1702 détenus préventifs sur
2572 prisonniers. En janvier 1997, il y avait 1182 prévenus à la prison centrale de Douala sur un
total de 2190 personnes incarcérées. Une certaine NGM, placée sous mandat de dépôt le 02
décembre 1982 pour assassinat, a été admise en liberté provisoire le 04 octobre 1995, après
presque treize ans de détention préventive. Dame B. C. placée sous mandat de dépôt le 13
décembre 1960 pour meurtre, a été libérée sans jugement, en juin 1994, par un arrêté du Ministre
de l’administration territoriale… ». Par ailleurs, il faut noter que plusieurs établissements
pénitenciers au Cameroun sont vétustes est inadaptés, de nos jours, pour accueillir le nombre de
pensionnaires qui est actuellement le leur.
26
35. Quant aux notaires, après s’être plaints pendant plusieurs décennies, ils
ont finalement obtenu un nouveau statut de leur fonction avec le décret
présidentiel n° 95/034 du 25 février 1995 portant statut et organisation de la
18profession de notaire au Cameroun .
Presque ignorée en milieu rural, c’est dans les grandes villes du pays que se
rencontre la profession des notaires. De façon générale, c’est une profession qui
retrouve ses origines très loin dans le passé… Elle ressemble à une véritable
caste où n’entrent que certains initiés…
Après leur formation, les jeunes notaires au Cameroun ne parviennent pas,
parfois après plus de quinze ans d’attente, à accéder à l’exercice de leur fonction
19pour des raisons pas toujours bien élucidées . Ce qui crée de sourdes tensions
dans la famille avec des implications négatives sur le rendement des activités
professionnelles des notaires.
36. Toutefois, des efforts ont été amorcés pour démythifier cette profession,
à en juger par le comportement des nouveaux responsables de la Chambre
professionnelle nationale des notaires avec de plus en plus l'organisation des
rencontres entre les notaires et le grand public, la publication d’un journal des
notaires au Cameroun… Malgré tout, ces efforts restent encore peu incisifs.
37. Ce que l’on condamne le plus, à l’heure actuelle dans l’exercice de la
profession des notaires, c’est le fait que la certitude et l’authenticité des actes de
certains notaires fassent de plus en plus l’objet de doutes et de diverses
contestations, comme le témoigne le discours du président de la Cour suprême à
l’occasion de la rentrée solennelle de cette haute juridiction pour l’année
judiciaire 1988-1989 et le nombre de faux relevés dans les actes des notaires ces
derniers temps au Cameroun.
38. Au niveau des huissiers de justice et agents d’exécution, ceux-ci ne
brillent pas toujours par des agissements exemplaires dans l'exercice de leur
profession. Ils sont avant tout les « enfants pauvres de la grande famille des
serviteurs du droit au Cameroun », si on prend en compte l’attitude des
pouvoirs publics à leur égard durant ces dernières décennies. Ils ne font l’objet,
semble-t-il, d’aucune préoccupation sérieuse malgré les multiples problèmes qui
sont les leurs.
A un moment donné, depuis 1992 notamment, l’accès à la formation des
jeunes huissiers de justice a été transformé, jusqu’en 1997, en véritable passoire
plus ou moins contrôlée par la hiérarchie et les huissiers de justice eux-mêmes.

18Avant ce décret, cette profession était régie par un vieux décret du 20 septembre 1960.
19Sur 106 charges de notaires existant au Cameroun, seules 45 sont pourvues et de nombreux
premiers clercs de notaires attendent d’être nommés notaires. Cet état de choses est en déphasage
avec le discours politique qui prône, à l’aube du troisième millénaire, la lutte contre le chômage et
la pauvreté…
27
En conséquence, il y a eu une grande infiltration des jeunes, d’origines
douteuses, dans les cabinets, aux fins de stage d’huissier de justice et qui posent
des actes qui n’honorent pas toujours la profession.
39. Sur tout un autre plan, ceux qui ont même déjà dépassé largement la
durée du stage ne peuvent pas passer les examens qui marquent la fin de celui-ci
parce qu’ils ne sont pas régulièrement organisés depuis plusieurs années. Ceux
qui ont passé avec succès lesdits examens, ces derniers temps, ne se voient pas
facilement nommés pour pouvoir exercer le métier. Sans emploi, les huissiers
de justice postulants sont abandonnés par tout le monde à leur triste sort. Leur
présence dans les cabinets de formation crée parfois toutes sortes de problèmes
entre eux et leurs anciens maîtres de stage, problèmes décriés par les uns et les
autres : égoïsme, égocentrisme, concurrence déloyale, sabotage plus ou moins
organisé des ambitions et activités des uns et des autres, etc.
40. Pourtant, les huissiers de justice et agents d’exécution multiplient des
vœux et des démarches auprès de la hiérarchie pour que l’ordre soit instauré de
nouveau dans leurs rangs. Dans cette optique, un projet du nouveau statut des
huissiers de justice serait en gestation entre les mains de la hiérarchie … En
réponse à certaines préoccupations, il a été créé depuis le 25 février 1998, par
un décret du président de la République, un peu plus de 480 nouvelles charges
20d’huissiers de justice à travers le pays . Malgré cela, plusieurs années après la
création de ces nouvelles charges, sans compter celles qui sont vacantes depuis
des années, de nombreux huissiers de justice postulants qui attendaient d’être
nommés, depuis quinze, dix, six, cinq, ou quatre ans, ont continué à attendre
21pour des raisons inconnues d’eux ; ce qui crée aussi des tensions, frustrations
et mécontentements dans leur milieu ; état de choses qui ne prédispose pas
certains à aborder l’exercice de leur future profession avec beaucoup de
sérénité…
41. Quoi qu’il en soit de cet état de choses, parmi les huissiers de justice,
comme dans d’autres corps professionnels se trouvent des brebis galeuses.
Certains causent, par leurs agissements, des lenteurs dans l’administration de la
justice. Par exemple, par la non-délivrance, à temps, de certaines pièces à leurs

20Il y a actuellement sur l’ensemble du territoire national environ 664 charges d’huissier de
justice, moins de 400 étant pourvues au 30 mars 2012 : voir en annexe générale de l’ouvrage le
décret n° 98/018 signé le 25 février 1998 par le président de la République portant création de
charges d’huissier de justice. Voir aussi le paragraphe 291.
21Certains huissiers de justice ont toutefois exprimé leur demande pour « une grande modération
quant aux nominations futures des huissiers du décret n° 98/018 du 5/2/1998 portant création de
charges d’huissier de justice, au risque de clochardiser les charges dont les revenus et salaires
n’arrivent pas à faire vivre décemment les huissiers déjà installés » : il s’agit là de l’expression
d’« un reflexe d’écologie du groupe » visant à empêcher de ruiner les privilèges des membres.
Cette volonté de restreindre la prolifération de la profession a toujours existé, en tout temps, et se
justifiait, à une époque lointaine, contre la propension royale à multiplier les charges dans un but
purement lucratif…Voir paragraphe 83 de l’ouvrage.
28
clients, tels que les originaux enregistrés des actes dressés par leur ministère ; le
non-retour des citations, à temps, auprès des juridictions requérantes. D’autres
brillent par des indélicatesses et la mauvaise tenue des comptes de leurs
clients…
42. Même les officiers de police, les agents de police judiciaire, à la sûreté
nationale comme dans la gendarmerie, les cadres et personnels de
l’administration pénitentiaire dont le concours au bon fonctionnement de la
justice n’est pas à démontrer, connaissent également dans leurs rangs un certain
nombre de difficultés qui les empêchent d’offrir le meilleur d’eux au cours de
leurs diverses prestations.
43. En 1994, les cadres et agents de la sûreté nationale ont accueilli avec joie
22un nouveau statut pour leur corps par un acte du président de la République .
Quelques années auparavant, ceux de l’administration pénitentiaire, après de
sérieux remous dans leurs rangs (grèves et menaces de grève, organisées par
eux, dans plusieurs prisons du pays) ont, en 1992, obtenu des pouvoirs publics
la revalorisation de leur statut, des indemnités pour leurs risques et d’autres
23avantages professionnels . Mais, de façon générale, quel bilan peut-on faire de
nos jours, s’agissant de leurs différentes manières de servir la justice ?
44. On ne compte plus le nombre de malfaiteurs, dans les villes et dans les
campagnes, dénoncés, arrêtés et confiés à la police ou à la gendarmerie, voire
aux responsables des maisons d’arrêt, suivant la procédure légale et que l’on
retrouve quelques jours après en train de narguer leurs victimes et parfois même
24les autorités qui ont décidé auparavant de leur arrestation : faiblesse ou
incompétence de ces serviteurs de la justice ? Aucune de ces deux raisons ne
saurait valablement justifier le mépris ainsi affiché aujourd’hui à l’égard de la
justice.
45. Plus grave encore, certains gendarmes et policiers brillent par la pratique
des arrestations et gardes à vue abusives, même souvent pour des causes qui
n’ont rien à voir avec la loi pénale. La torture, pourtant enfin incriminée (…),
continue à sévir dans certaines agences pénales. On y parle également beaucoup
de corruption…

22 Le décret n° 94/200 du 07 octobre 1994 portant statut spécial du corps de la sûreté nationale.
23 Il s’agit des décrets n° 054/92, 055/92, 56/92, 57/92 signés par le président de la République le
27 mars 1992.
24 Il ressort d’un article publié dans le journal Le Messager n° 825 du vendredi 09 octobre 1998
que le magistrat Mbah du tribunal de grande instance de Douala (du Wouri) a, courant 1997, été
victime d’un braquage par des individus se réclamant être ses condamnés et que le président du
tribunal de grande instance de Mbouda (des Bamboutos) a, courant 1996, été enlevé en plein jour,
au sortir d’un magasin, par des malfrats qui l’ont menotté et jeté au niveau du fleuve Mifi. Voir
cet article en annexe générale du présent ouvrage.
29
46. A y regarder de très près, la question la plus importante que l’on devrait
se poser est celle de savoir à qui profite le désordre que l’on rencontre à
plusieurs niveaux dans les différents corps des serviteurs de la justice et dans
l’application même de celle-ci ? Quels sont les instigateurs et responsables de
cette crise savamment organisée par endroits ? Quels sont les objectifs visés à
court, moyen et long termes ?
47. Les traits qui caractérisent la crise de la justice camerounaise, et que
nous venons sommairement d’inventorier, ne constituent que la face visible de
l’iceberg. La crise de la justice au Cameroun s’appréhende encore avec
l’inadaptation, dans la plupart des cas, des textes régissant son organisation et
son fonctionnement aux réalités socio-économiques de notre époque. Il y a
également ce problème épineux qui reste irrésolu de l’unification totale
du système judiciaire de la partie francophone avec celui de la partie
anglophone du Cameroun.
48. Plus de trente-cinq ans après l’unification officielle de ces deux parties
du pays, la Constitution, le Code pénal, l’ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981
portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des
personnes physiques, le Code du travail, ont été à un moment donné, les
quelques rares textes de grande envergure applicables de part et d’autre dans les
deux parties du Cameroun devant notamment les juridictions de l’ordre
judiciaire. Le Code de procédure pénale issue de la loi n° 2005-007 du 27 juillet
2005 est venu compléter cette liste des lois applicables sur toute l’étendue du
territoire. Pour les autres sources de droit telles que celles régissant la procédure
civile, le droit de la famille en général, les obligations, les preuves (…), il n’y a
pas d’harmonisation ; chacune de ces deux parties du Cameroun conserve, sur la
matière concernée, ses us, les règles et principes hérités des puissances
occidentales qui ont administré le Cameroun après la Première Guerre
25mondiale .
49. Malgré tout, des efforts ont été entrepris par les pouvoirs publics pour
remplacer certains vieux textes hérités de la France ou de l’Angleterre à l’instar
du Code d’instruction criminelle français de 1810 qui était encore en vigueur
dans la partie francophone et le « criminal procedure ordinance » applicable rtie anglophone du pays par le Code de procédure pénale du 27 juillet
2005. Dans le même ordre d’idées, un avant-projet du Code de la famille est en
gestation en vue de remplacer prochainement certaines dispositions du Code

25On ne saurait oublier d’évoquer ici les problèmes que posent, dans un contexte plus général, les
regroupements plus ou moins importants des Etats de la fin du XXème siècle. En effet, les
regroupements des pays auxquels adhère le Cameroun, pays bilingue et « bi juridique » (système
juridique d’inspiration romano-germanique et anglo-saxon), posent le problème de
l’harmonisation du droit entre les pays membres concernés. Ce problème sera mieux évoqué dans
la suite de l’ouvrage notamment dans les paragraphes 465, 1154 infra.
30
26civil et d’autres textes épars sur ses matières dans la partie francophone et
dans la partie anglophone du pays. Les mêmes préoccupations ont permis de
remplacer certaines dispositions du Code de commerce français datant de
l’année 1806 et qui étaient encore en vigueur au Cameroun avant l’Acte
uniforme sur le droit commercial général de l’OHADA entré en vigueur au
eCameroun depuis le 1 janvier 1998, etc.
Si la réforme des différents textes vétustes et surannés aboutissait, il n’y a
aucun doute que les nouveaux tiendront compte des réalités camerounaises de
l’époque contemporaine. On doit toutefois relever et déplorer la lenteur que
connaît la mise au point de ces réformes…
50. Comme on le voit, la justice au Cameroun connaît d’énormes problèmes
tels que, si rien n’est fait pour la restructurer et la revaloriser de fond en comble,
le pays risque de faire avec elle, une entrée quelque peu difficile dans le
troisième millénaire. On peut donc dire, sans risque de trop se tromper, qu’elle
est, au Cameroun, une donnée à revoir, une donnée à penser et à remodeler dans
ses principaux contours.
51. L’huissier de justice qui est un maillon essentiel, souvent indispensable
dans l’administration de cette justice, devrait-il continuer à être tenu ou à se
tenir à l’écart des réflexions sur la justice au Cameroun ? Il doit en être
interpellé, à juste titre, vu son rôle capital dans les procédures judiciaires et
extrajudiciaires. Comme le souligne M. Rissouk A Moulon, procureur général
près la Cour suprême : « Au cours d’un procès, l’huissier intervient dans
toutes les phases. Ainsi, le déroulement normal, régulier, d’un procès dépend
en bonne partie de la manière dont sont servis les actes d’huissier. Toute
violation des règles relatives aux actes de procédure conditionne
l’aboutissement heureux ou malheureux des procédures (…) l’erreur
commise à un niveau quelconque de la procédure s’avère souvent fatale et les
27conséquences irrémédiables ».
52. Il est en quelque sorte le premier et le dernier juge. Le premier juge, en
ce sens que, bien faite, l’orientation que l’huissier de justice donne à ses actes
est celle que suit très souvent le juge de carrière. Le dernier juge, en ce sens que
c’est à lui que revient souvent la mission finale de rétablir concrètement l’un
des plaideurs dans ses droits après la sentence du juge de carrière. Si l’huissier
de justice ne s’en occupe pas bien, le bénéficiaire de la décision ne ressentira
pas que justice lui a été rendue.

26Le Code civil actuellement en vigueur au Cameroun est celui qui l’était également en France,
promulgué au Cameroun le 22 mai 1924. En France, ce code a connu au jour d’aujourd’hui
d’innombrables retouches.
27Rissouk A Moulon, procureur général près la Cour Suprême, in préface de l’ouvrage, Regard
sur la profession d’huissier de justice de M. Mounyol A Mboussi édité au compte de l’auteur
1998.
31
53. L’huissier de justice, dans une large mesure, est donc la porte d’entrée et
de sortie de l’appareil judiciaire. Il est par moments, l’œil, la bouche, les oreilles
et les bras séculiers de la justice. Il est de nos jours comme la démocratie dans
la cité : si nous ne nous intéressons pas à lui, il arrive fréquemment qu’il
s’intéresse à nous. Chaque personne qui a ou qui aura affaire un jour à la justice,
est tenue de connaître cet auxiliaire de justice ; ce qu’il fait, et est capable de
faire, afin d’éviter d’être surprise par les activités des gens de loi. Dans la
majeure partie des problèmes et litiges, c’est en effet l’huissier de justice qui
conduit devant le juge, parfois devant le notaire ; c’est lui qui met aussi,
souvent, les avocats en activité.
54. En d’autres termes, l’huissier de justice est fréquemment l’épicentre, la
cheville ouvrière, l’incontournable, le talon d’Achille, le nœud gordien (…) des
procédures judiciaires et extrajudiciaires.
55. Qui est donc cet homme de l’art dont l’importance est ainsi hautement
signifiée ? Quelles sont les missions qui lui sont assignées ? Sont-elles, au
Cameroun, en accord avec le respect des droits de l’Homme ? En d’autres
termes, ses missions s’accordent-elles toujours avec les exigences de la
démocratie et de la bonne gouvernance dont le pays a besoin ? Quelles sont les
difficultés que rencontre l’huissier de justice dans l’exercice de ses fonctions, et
les dispositions qu’il prend pour les contourner ? Malgré tout, quelles peuvent
être pour lui, pour son requérant et pour la société tout entière, les conséquences
en cas de défaillance dans ses fonctions ? Autrement dit, ses activités
professionnelles sont-elles sans implications fâcheuses pour lui et son
entourage ? Bref, l’huissier de justice au Cameroun répond-il avec satisfaction à
l’heure actuelle, aux besoins qui fondent sa présence et sa place parmi les
serviteurs de la justice ?
56. Toutes ces questions, certes, ne constituent pas autant de problèmes que
nous nous proposons de traiter dans ce modeste ouvrage. Il ne s’agit là que de
quelques points saillants qui nous incitent à réfléchir sur l’exercice de la
profession des huissiers de justice au Cameroun. Nous voulons faire connaître
un peu plus cette profession au grand public, et attirer l’attention des uns et des
autres sur le sérieux qui devrait entourer la justice en général, et ses serviteurs,
dont l’huissier de justice en particulier.
57. Beaucoup d’encre et de salive a déjà coulé à propos de cet auxiliaire de
la justice, mais généralement sur quelques points particuliers de ses fonctions
28examinés souvent de l’extérieur ; ce qui ne permet pas parfois de cerner, dans

28Les mass medias notamment se font souvent l’écho de certains problèmes rencontrés par les
huissiers de justice ou liés à leur profession. La doctrine locale est assez pauvre sur les questions
touchant la profession des huissiers de justice (comme nous allons nous en rendre compte un peu
plus loin), et est animée par des personnes autres que les huissiers de justice même.
32
leur juste mesure, tous les contours et toutes les nuances et incidences des
questions traitées.
58. Il s’agira pour nous de démontrer, comme évoqué ci-dessus, que cet
auxiliaire de justice, en dépit de certaines difficultés qu’il rencontre dans
l’exercice de ses fonctions, est d’une importance capitale dans l’organisation et
l’administration de la justice au Cameroun. Le résultat des investigations et
l’expérience que nous avons accumulée sur l’exercice de la profession, depuis
29plusieurs années, nous ont conduit à vérifier cette hypothèse .
59. La méthodologie dans nos recherches s’est appuyée sur des enquêtes, la
collecte des informations et documents partout où nous pouvions les avoir :
dans des cabinets d’avocats, de notaires, de magistrats, des greffiers et huissiers
de justice de plusieurs localités et de plusieurs générations du Cameroun, puis
auprès des huissiers de justice, des centres de formation et des organisations
professionnelles des huissiers de justice à travers le monde : en Afrique, en
Europe et en Amérique notamment. En raison de notre amour pour le métier, il
nous a été difficile de nous départir suffisamment d’une approche
30hagiographique dans le traitement de notre sujet .
60. Nous nous sommes familiarisé avec l’exercice de cette profession à
travers un stage d’huissier de justice suivi pendant plus de trois années dans un

29D’abord étudiant de deuxième cycle des études universitaires en droit, nous avons apprêté
presque tout le nécessaire pour faire un mémoire de fin de ce cycle sur la profession des huissiers
de justice au Cameroun ou sur un point particulier de l’exercice de cette profession. Puis, nous
nous sommes vite rendu compte qu’il fallait pénétrer, en profondeur, cette profession pour bien
faire le travail envisagé. Les moyens et le temps nous faisant défaut, à l’époque, nous avons remis
ce travail à plus tard même sous une autre forme…
30 La Chambre professionnelle des huissiers de justice d’Anvers (Belgique) pour éviter, quant à
elle, le piège de l’approche hagiographique, a confié en 1993 la rédaction d’un ouvrage sur
l’évolution de la profession des huissiers de justice à une personne extérieure (Xavier Lessage),
assistée d’universitaires, pour donner, aux résultats des recherches faites, plus de teneur
scientifique. Voir l’avant-propos de l’ouvrage de cet auteur intitulé L’huissier, l’histoire de la
fonction d’huissier de justice, éd Uitgerverij Pelcmans, 1993. En ce qui nous concerne, nous
partageons plutôt l’opinion de Me Lionel Pelletier, président de la Chambre des huissiers du
Québec qui, préfaçant l’ouvrage Les huissiers de justice : leurs origines européennes, leurs racines
québécoises, éd Infos, Justice Canada, 1984, félicitant les auteurs, Me Marcel Dymant et Me
André Mathieu, respectivement membres de la chambre des huissiers de justice de Paris et du
Québec, soutient que : « Souvent l’huissier sera, des gens de justice, le seul membre à
rencontrer le débiteur dans un litige. C’est donc lui et lui seul qui, par sa psychologie et son
approche, son expérience et ses connaissances, fera somme toute comprendre le rôle tout à fait
particulier qu’il joue dans la société ». Notre ouvrage fait davantage un traitement des
connaissances théoriques et pratiques sur l’exercice de la profession des huissiers de justice au
Cameroun. Nous lui avons donné également une approche historique en faisant recours de temps
en temps à la diachronie dans la présentation de certains faits, et une approche de droit comparé et
de droit processuel en y évoquant, de temps en temps, ce qui se fait dans l’exercice de la
profession dans certains pays d’Afrique, d’Europe et d’Amérique par rapport à ce qui se fait au
Cameroun et en y étudiant l’application de certains règles et principes juriques dans plusieurs
domaines du droit.
33
des vieux cabinets d’huissier de justice du Cameroun, puis à l’exercice
proprement dit de cette profession… On ne saurait oublier les recherches qui
nous ont conduit auprès d’éminents chercheurs, enseignants de droit,
notamment dans les facultés de droit et sciences juridiques de certaines
universités d’Etat du Cameroun dont celles de Yaoundé II et de Dschang, et à
l’ENAM à Yaoundé, où les portes des bibliothèques spécialisées nous ont été
largement ouvertes tout comme celles de la Cour suprême, du ministère de la
Justice, sans oublier celles des Archives nationales, et celles de la Bibliothèque
nationale (…) grâce à la bienveillance de leurs différents responsables.
61. Les difficultés que nous avons rencontrées ont résidé surtout dans le fait
de l’indisponibilité totale ou partiale de certains renseignements et informations
que nous recherchions et la méfiance de certaines personnes que nous avons
rencontrées… Un autre problème, et non le moindre, a été celui d’actualiser
chaque fois notre travail à cause des modifications de divers textes de lois et
règlements que nous exploitions au départ et qui allaient être abrogés, modifiés
ou complétés par la suite. Il nous fallait chaque fois tenir compte de l’entrée en
31vigueur de nouveaux textes ...
Malgré toutes ces difficultés, et grâce au concours de ceux qui ont bien
voulu nous aider, nous en présentons aujourd’hui les résultats.
62. La première partie concerne l’exercice de la profession des huissiers de
justice dans les régions francophones du Cameroun.
La seconde porte presque sur les mêmes investigations que celles menées
dans la première partie, mais cette fois, dans les régions anglophones du pays.
63. Enfin, notre souci majeur est de contribuer aussi modestement que ce
soit à l’effort de vulgarisation du droit pratique, amorcé au Cameroun par bien
de précurseurs que nous admirons, afin que le principe « Nul n’est censé ignorer
la loi » ne soit plus ici davantage, un slogan creux.

31C’est par exemple le cas des Actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique
du droit des affaires entrés en vigueur au Cameroun, comme par exemple celui portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que nous allons
abréger souvent, tout le long de cet ouvrage, par le sigle AUPSR (Acte uniforme sur la procédure
simplifiée de recouvrement) ou AUVE (Acte uniforme sur les voies d’exécution) de l’OHADA,
entré en vigueur depuis le 10 juillet 1998, et qui est venu bouleverser la plupart des instructions et
pratiques que suivaient les huissiers de justice camerounais dans leurs activités professionnelles
depuis des décennies. Il en va de même de certaines lois de finances et des nouvelles dispositions
sur le Code de l’enregistrement, du timbre et de la curatelle dans les pays de l’UDEAC. Toutefois,
ce dernier texte n’a pas beaucoup modifié les pratiques antérieures sur les activités des huissiers
de justice camerounais. Le programme de gouvernance au Cameroun prévoit d’autres
aménagements en vue de rendre plus efficiente l’exécution des décisions de justice… Le Code de
procédure pénale et la nouvelle organisation judiciaire du Cameroun nous ont amené aussi à
revoir plusieurs fois notre copie.
34






PREMIERE PARTIE

L’EXERCICE DE LA PROFESSION DES HUISSIERS DE
JUSTICE DANS LES REGIONS FRANCOPHONES DU
CAMEROUN

Cette partie de l’ouvrage traite de l’exercice de la profession des
huissiers de justice dans les huit régions francophones du Cameroun :
Adamaoua, Centre, Est, Extrême Nord, Littoral, Nord, Ouest et Sud.


Elle comporte deux titres consacrés d’une part, à la présentation de
l’huissier de justice comme un serviteur du droit pas comme les autres
dans cette partie du Cameroun et d’autre part, à l’examen du contenu et la
présentation des modèles des actes élaborés par les huissiers de justice,
dans cette même partie du territoire au cours de l’exercice de leurs activités
professionnelles.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CAMEROUN
Sources : décrets n°92/186 du 1er septembre 1992 et 92/207 du 05 octobre 1992 portant création
des circonscriptions administratives ; décret n° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant
organisation administrative du Cameroun
PROVINCES DEPARTEMENTS ARRONDISSEMENTS DISTRICTS
ADAMAOUA DJEREM : Tibati Tibati, Ngaoundal Kontcha
Chef-lieu : FARO-ET-DEO : Tignere
Tignere, Mayo-Baleo, Galim
MBERE : Meiganga
Meiganga, Djohong, Dir
MAYO-BANYO : Banyo
Banyo, Bankim Ngaoui
Ngaoundéré 1, 2, 3, Mbe, Belel, Nganha, Nyambaka, Martap. Mayo Darley
Ngaoundéré VINA : Ngaoundéré
Yaoundé, 1,2,3,4,5,6,7
MFOUNDI : Yaoundé Eséka, Bot-Makak, Messondo, Makak, Ngog-Mapubi, Matomb,
NYONG & KELLE : Eséka Dibang Nguibassal, Biyouha NFOUMOU : Akonolinga Akonolinga, Ayos, Endom Mengang, Nyakombo
HAUTE SANAGA : Nanga Eboko Nanga-Eboko, Mbandjock, Minta, Nkoteng Bebev, Nsem-Lembe, Yezoum
CENTRE LEKIE : Monatélé Monatélé, Evodoula, Obala, Sa’a, Ebebda, Elig-Nfomo Batchenga, Lobo
Chef lieu :
NYONG & SO’O : Mbalmayo Mbamayo, Dzeng, Ngomedzap Akoemen, Mengueme,
Yaoundé
MEFOU & AFAMBA : Mfou Mfou, Soa, Awae, Esse Nkolmetet
MEFOU & AKONO : Ngoumou Ngoumou, Akono, Mbankomo, Bikok Nkol Afamba, Afanloum,
MBAM & INOUBOU : Bafia Bafia, Bokito, Ombessa, Deuk, Makenene, Ndikinimeki, Kiki, Kon- Assamba, Edzendouen,
MB KIM : Ntui Yambetta Nitoukou
Ntui, Ngoro, Ngambe Tikar, Yoko, Mbangassina.
Salapoumbe,
BOUMBA ET NGOKO : Yokadouma Yokadouma, Moloundou, Garingombo
EST –EAST Babeng, Mbouank, Dja-Atock,
HAUT –NYONG : Abong-Mbang Abong-Mbang, Doumé, Lomiè, Ngoyla, Messamena,
Chef-Lieu Doumaintang, Messok, Nguelemengouga, Dimako,
Somalomo, Boma
KADEY : Batouri Batouri, Ndelele, Kette, Mbang
Bertoua Ndem-Nam Bombe Mbotoro
LOM ET DJEREM : Bertoua Belabo, Bertoua 1, 2, Betaré-Oya, Diang, Garoua-Boulaï, Mandjou.
Ngoura.
DIAMARE : Maroua Maroua 1, 2, 3, Bogo, Meri, Gazawa, Pette Dargala, Doukoula
MAYOKANI : Kaélé Kaélé, Mindif, Guidiguis, Mindif, Moutourwa, Porhi, Taibong,
Moulvoudave
EXTREME NORD LOGONE ET CHARI : Kousseri Kousseri, Makary, Waza, Goulfey, Logone-Bimi, Blangoua, Fotokol, Zina
Chef –lieu : Hile-Halifa, Darak,
Maroua MAYO SAVA : Mora Mora, Tokombéré, Kolofata,
MAYO DANAY : Yagoua Yagoua, Geure, Kar-Hay, Maga, Kalfou, Wina, Vélé, Datcheka,
Tchatibali, Gobo, Kai-kai
MAYO TSANAGA : Mokolo Mokolo, Bourrha, Koza, Mogode, Mayo- Maskota, Hina Soulede-Roua
Douala 1, 2, 3, 4, 5, 6, Manoka,
WOURI : Douala
Yabassi, Yingui, Nkondjock,
LITTORAL NKAM : Yabassi Nord Makombe,
Edéa 1, 2, Dizangue, Ngambe, Ndom, Pouma, Mouanko, Dibamba,
Chef-Lieu : SANAGA-MARITIME : Edéa Nyanon, Massock, Songloulou, Ngwei
Douala MOUNGO : Nkongsamba Abo, Mombo
Nkongsamba 1, 2, 3, Dibombari, Njombe, Penja, Loum, Manjo,

Melong, Nlonako, Bare-Bakem, Mbanga.
NORD-NORTH BENOUE : Garoua Garoua 1, 2, 3, Bibemi, Pitoa, Lagdo, Dembo,Tcheboa, Mayo Hourna Touroua, Basheo, Dembo
Chef-lieu : MAYO-LOUTI : Guider Guider, Mayo-Oulo, Figuil,
Garoua MAYO-REY : Tcholliré Tcholliré, Rey-Bouba, Touboro,
FARA : Poli Poli, Beka. Madin-Gring
MEZAM : Bamenda Bamenda 1, 2, 3, Bali, Tubah, Bafut, Santa
MENCHUM : Wun Wum, Furu-Awa, Menchum-Valley, Fungom
NORD-OUEST DONGA-MANTOUM : Nkambe Nkambe, Nwa, Ndu, Misaje, Ako
NORTH-WEST
BUI : Kumbo Kumbo, Jakiri, Oku, Noni, Mbven, Nkum
Chef-lieu :
MOMO : Mbengwi Mbengwi, Njikwa, Ngie, Widikum-Minka, Batibo
Bamenda
NGO-KETUNJIA :Ndop Ndop, Babessi, Balikumbat
BOYO : Fundong Fundong, Belo, Bum, Njinikom,
MIFI : Bafoussam Bafoussam 1, 2, 3
MENOUA : Dschang Dchang, Penka-Michel, Fokoue, Santchou, Nkong-ni, Fongo-Tongo
BAMBOUTOS : Mbouda Mbouda, Batcham, Galim, Babadjou
OUEST –WEST NDE : Bangangté Bangangté, Bazou, Tonga Bassamba
NOUN : Foumban Foumban, Foumbot, Malantouen, Magba, Massangam, Koutaba, Chef lieu :
Bafoussam Bangourain, Nkouoptamo, Njimon, Bafang, Bana, Bandja, Kekem, Banwa
HAUT-NKAM :Bafang Bakou, Banka, Djembem
HAUTS PLATEAUX : Baham Baham, Bamendjou, Bangou Batié
KOUNG-KHI : Bandjoum Banjoun, Poumougne, Bayangam
Sangmelima, Bengbis, Zoétélé, Oveng, Meyomessala, Mintom,
DJA et LOBO : Sangmelima
Djoum, Meyomessi SUD-SOUTH Kribi 1, 2, Lolodorf , Campo, Akom II, Mvengue, Bpindi, Lokoundje
Chef lieu : OCEAN : Kribi
Ambam, Ma’an, Olamzé, Kye-ossi
Ebolowa VALLEE DU NTEM : Ambam Niete
Ebolowa 1, 2, Mvagan, Mengong, Biwong-bane, Ngoulmakong,
MVILA : Ebol owa
Efoulan, Biwong Bulu
MANYU : Manfé Mamfé, Akwaya, Eyumodjock, Upper-Bayang
NDIAN : Mundemba Mundemba, Bamusso, Ekondo-Titi, Sanguele, Kombo, Abbedimo, SUD-OUEST Kombo Idinti, Idatato
SOUTH-WEST
FAKO : Limbé Limbe 1, 2, 3, Muyuka,Tiko, Buéa
Chef lieu : Dikome –Dalue-Toko
MEME : Kumba Kumba 1, 2, 3, Konye, Bonge
Buéa West Coast
LEBIALEM : Fontem Fontem, Wabane, Alou
KOUPE-MANENGOUBA : Bangem Bangem, Nguti,Tombel



38







TITRE I

L’HUISSIER DE JUSTICE, UN SERVITEUR DU DROIT PAS
COMME LES AUTRES






64. Ce qui caractérise l’huissier de justice et sa profession dans la partie
francophone du Cameroun ressortira de l’exposé divisé, ci-après, en cinq
chapitres successifs. Le premier traite de l’historique à l’organisation
actuelle de la profession des huissiers de justice au Cameroun (dans la
partie francophone, cela s’entend) ; le deuxième porte sur la comparaison
entre l’huissier de justice et les autres serviteurs du droit au Cameroun ; le
troisième, sur les caractères généraux des actes élaborés par les huissiers de
justice ; le quatrième, sur le fonctionnement du cabinet de l’huissier de
justice, et le cinquième sur les droits, obligations et la discipline générale
des huissiers de justice au Cameroun.

CHAPITRE I

DE L’HISTORIQUE DE LA PROFESSION DES HUISSIERS DE
JUSTICE A SON ORGANISATION ACTUELLE AU CAMEROUN
65. Lorsqu’on jette un regard furtif sur la profession des huissiers de justice
au Cameroun, on réalise, à peine, qu’il s’agit là d’une profession qui puise ses
origines dans la nuit des temps. Ainsi, a-t-on coutume de dire que « les huissiers
1sont aussi anciens que la loi et aussi nécessaires que les juges » .
66. La profession de l’huissier ou ce qui s’apparente à celle-ci aujourd’hui, a
vu le jour au même moment où les hommes ont commencé à accepter de se
faire juger par certains des leurs… C’est ce que confirme Me Marcel Dymant
qui souligne que : « Dans toute civilisation évoluée, l’huissier est apparu au
2
moment où la justice publique a remplacé la vengeance privée » .
67. Avant le raffinement des institutions judiciaires dans le droit romain
antique, les parties à un procès étaient elles-mêmes tenues d’effectuer les
diligences et formalités utiles au bon déroulement de l’instance et de ses suites.
Il revenait, par exemple, au demandeur de traîner son adversaire devant le
prêteur (juge)… De même, c’était par le truchement de la « manu injectio »
qu’un créancier se faisait payer la dette de son débiteur récalcitrant : le créancier
promenait ce dernier sur trois places de marché dans l’espoir qu’un parent, un
ami ou l’employeur de celui-ci, paye la créance en échange de sa liberté. Faute
de paiement, le débiteur était vendu comme esclave et le créancier se faisait
3payer sur le produit de la vente .
68. Avec le développement de la civilisation romaine, il va apparaître vers
l’an 80 avant Jésus-Christ, certains agents de la justice connus sous les
appellations : « Apparitores » « Accensi », « Soterim », « Executores » (…)
chargés d’effectuer un certain nombre de tâches pour la bonne marche des
procès et leurs suites. Ils étaient ainsi chargés, par exemple, de conduire, de

1Expression rappelée par Me Patrick Clavel. Voir « L’huissier et son costume à travers le temps »,
in Hostarii, une publication de la Chambre nationale des huissiers de justice en France, Editions
juridiques et techniques, novembre 1995, p. 170.
2Me Marcel Dymant in Les huissiers de justice : leurs origines européennes, leurs racines
québécoises, op cit p. 2.
3 Il y avait aussi, à cette époque, des formes d’exécution des sentences judiciaires appelées
exécutions de « facere » et de « non facere » correspondant à l’exécution en nature : soit la
réalisation forcée de l’obligation de faire par le débiteur (exécution de « facere »), soit la
réalisation foe l’obligation de ne pas faire (exécution de non « facere »).
43
force, les personnes qui ne voulaient pas se présenter devant le prêteur. Ils
fournissaient à celui-ci des renseignements et des preuves nécessaires à la bonne
marche de la justice et faisaient régner l’ordre dans le prétoire (tribunal)…
La civilisation romaine influencera l’Europe médiévale, notamment une
partie de la France et de l’Angleterre…
69. Peu de temps après la mort de Charlemagne, empereur de France (768-
814), son empire subit les effets d’une grave crise qui pousse une bonne partie
4de son peuple à recourir de nouveau à la justice privée .
C’est à la fin du Xème et au début du XIème siècle que cette forme de
justice va encore disparaître avec l’apparition des justices ecclésiastiques,
seigneuriales et celle de la cour royale.
La France et l’Angleterre vont raffiner les acquis de la civilisation romaine
pour les hisser au rang de règles de vie dans les sociétés modernes et
contemporaines.
Plus tard, ayant reçu mission de mandat et de tutelle, tour à tour de la SDN et
de L’ONU sur le Cameroun, et même un peu avant, la France et l’Angleterre
vont instaurer au Cameroun, les modèles respectifs de leurs institutions
5judiciaires dans lesquelles l’huissier de justice ou le « bailliff of justice » joue
un rôle de premier plan.
Le Cameroun gardera les traditions héritées de ces deux pays occidentaux
après son indépendance. C’est pour essayer d’expliquer plus en détail toutes ces
considérations que nous allons nous appesantir, d’une part, sur l’origine et
l’évolution de la profession des huissiers de justice (Section I) et d’autre part,
sur l’organisation de celle-ci à l’heure actuelle au Cameroun (Section II).
SECTION I : ORIGINES ET EVOLUTION DE LA
PROFESSION DES HUISSIERS DE JUSTICE
70. Il s’agira ici de la présentation d’un aperçu sommaire de l’histoire de la
profession des huissiers de justice, depuis son apparition dans les pays

4Charlemagne avait créé et organisé un vaste empire (…) dans lequel il contrôlait l’administration
des comptes, les évêques, et l’assemblée annuelle des notables. Ses ordres s’exprimaient en des
capitulaires : ordonnances émanant des rois depuis les époques mérovingienne et carolingienne,
(voir les ouvrages sur l’histoire de la France). A la mort de Charlemagne, son fils, Louis le Pieux,
a pris les rênes du pouvoir. Mais le vaste empire hérité de son père sera livré aux désordres et sera
démembré. Charles II le Chauve qui succède à Louis le Pieux, réussit à peine à maintenir les
comptes dans l’obéissance, et à protéger l’empire contre les raids scandinaves…Pour permettre,
entre autres choses, la satisfaction des besoins de commune défense, il sera instauré le régime
féodal… Au Xème siècle, les descendants du comte Eudes, défenseurs de Paris (888-898),
remportent petit à petit les batailles sur les souverains de la dynastie carolingienne. Louis VI
(1108-1137) et Louis VII (1137-1180) arrivés au trône, travaillent durant leurs règnes à restaurer
l’autorité royale sérieusement entamée pendant le règne de leurs prédécesseurs…
5L’exercice de la profession des huissiers de justice, « bailliff of justice », dans les régions
anglophones du Cameroun fera l’objet de la deuxième partie de l’ouvrage…
44
occidentaux qui lui ont donné la forme qui s’apparente à celle que l’on connaît
d’elle aujourd’hui au Cameroun. Cette histoire a déjà été relatée dans plusieurs
6ouvrages . De nombreux pays parmi lesquels la France, la Belgique, la Suisse,
le Canada, l’Angleterre - pour ne citer que ceux-là - ont donné à la profession,
ses lettres de noblesse. L’expérience de la France retiendra particulièrement ici
notre attention pour une raison évidente : nous traitons dans cette partie de
l’ouvrage, de la profession des huissiers de justice dans les régions
francophones du Cameroun telle que héritée justement des traditions françaises.
71. En France, l’histoire de la profession des huissiers de justice est
étroitement liée à celle de ce pays. Les structures et les hommes ne reflétant que
la société dans laquelle ils évoluent, chaque importante étape de l’histoire de la
France a laissé dans celle de la profession ici, un sceau particulier.
Ainsi, depuis le Moyen Age, pour ne se limiter qu’à cette période, jusqu’aux
Temps Modernes, la profession et son ouvrier ont connu une longue et riche
histoire qui peut être recoupée et présentée en deux grandes périodes qui
correspondent à deux moments caractéristiques de leur évolution : celle du
Moyen Age et sous l’ancien régime (§ 1) d’une part, et celle qui a suivi la
révolution française de 1789 (§ 2) d’autre part.
§1- LES SERGENTS ET HUISSIERS AU MOYEN AGE ET
SOUS L’ANCIEN REGIME EN FRANCE
72. Le Moyen Age est la partie de l’histoire qui, pour l’Occident, s’étend
conventionnellement du Vème siècle, en 476, avec la chute de l’empire romain
d’Occident, jusqu’au milieu du XVème siècle en 1453, avec la fin de la guerre
de cent ans et la chute de l’empire byzantin : donc, entre l’Antiquité et la
renaissance, deux périodes de grande civilisation... L’Ancien régime, quant à
lui, désigne le régime de la monarchie absolue qui existait en France avant la
révolution française de 1789.
773. Au début du Moyen Age, le métier d’huissier est inconnu en France . Les
formes analogues à celles de cette profession prennent corps à la fin de la
8période carolingienne, avec l’institution généralisée des fiefs (du IX ème au XI

6Parmi lesquels : L’encyclopédie des huissiers Paris, Librairie de jurisprudence de Cotillon,
1838 ; Les huissiers de justice, leurs origines européennes, leurs racines québécoises de Maîtres
Marcel Dymant et André Mathieu, op cit, L’histoire des voies civiles d’exécution de Me Gérard
Riedweg, Paris, Editions EJT ; Hostarii Chambre nationale des huissiers de justice, Paris,
Editions juridiques et techniques 1995, ouvrage édité à l’occasion du cinquantième anniversaire
de l’ordonnance du 2 novembre 1945 créant la Chambre nationale des huissiers de justice (en
France) ; L’huissier : l’histoire de la fonction d’huissier de justice de Xavier Lessage op cit ; et
dans des rapports de recherches, mémoires et thèses sur le sujet ici au Cameroun, et ailleurs, etc.
7Selon Me Patrick Clavel, V. « L’huissier et son costume à travers le temps » in Hostarii, Op cit.,
p. 170.
8Les fiefs sont les biens fonciers ou revenus concédés par un seigneur à son vassal en contrepartie
des services et de la fidélité qu’il lui promet.
45
ème siècle). A ce moment, certains subalternes qui étaient connus sous les noms
« bedeaux » et « sergents » font leur apparition… Ils ont, entre autres
attributions, la charge de servir des ajournements aux plaideurs, enjoignant
ceux-ci à comparaître le jour fixé pour les audiences.
74. Les fonctions de ces nouveaux commis de la justice connaîtront un début
de réglementation avec le roi Louis IX (1226-1270). Mais c’est surtout Philippe
IV le Bel (1285-1314) qui consacre officiellement la « classe » des sergents en
91302 . De façon générale, il y a en France, à cette époque, une multitude de
juridictions et partant de sergents, et un peu plus tard d’huissiers : ce qui
constitue l’un de leurs traits caractéristiques tout comme leur statut social. Une
autre remarque que l’on peut faire, également, à propos des sergents et huissiers
du Moyen Age et de l’Ancien régime en France, porte sur les risques
professionnels encourus par eux et la protection dont ils font l’objet de la part
des monarques.
A- Les caractéristiques des sergents et huissiers du Moyen Age et de
l’Ancien régime en France
a- Leur diversité et leurs activités
75. Les nombreuses juridictions existant en France au Moyen Age avaient
10divers types de sergents et d’huissiers qui, avec leurs collaborateurs, les clercs,
accomplissaient pour lesdites juridictions des tâches variées. Se faisant, des
confusions naissaient entre les sergents et leurs clercs, avec des conséquences
souvent fâcheuses. Certaines personnes se faisaient abuser par des clercs qui se
passaient pour des sergents.
76. A partir de 1300, le roi de France, Philippe IV le Bel, essaye de mettre de
l’ordre dans les rangs des sergents et leurs collaborateurs. Il institua pour cela
des costumes différents entre les sergents et leurs clercs, et interdit qu’il soit
possible de passer désormais de la classe des clercs à celle des sergents. Dans le
11même ordre d’idées, il était aussi interdit aux sergents de porter la tonsure
réservée aux clercs. Ce qui était recherché davantage par Philippe IV le Bel,
c’était surtout la réduction du nombre assez élevé de sergents à cette époque.
77. Pour mieux marquer la différence entre les sergents et leurs clercs,
Philippe IV le Bel confia, à partir de 1309, la police des audiences

9Philippe IV le Bel est connu dans l’histoire de la France comme l’un des rois qui a favorisé le
développement des institutions administratives et judiciaires, aidé en cela par des légistes tels que
P. Flote, Marigny et Nogaret.
10En France, comme juridictions de cette époque, on comptait : les Chalets, les Sénéchaussées, les
Prévôtés, les Bailliages, les Grands Bailliages, les juridictions royales d’exception à savoir : le
Conseil du roi, la Grande chancellerie, la Connétablie, les Cours des aides, les Bureaux de
Finance, les Greniers à sel…Il y avait également les juridictions ecclésiastiques et les juridictions
seigneuriales.
11 Un espace circulaire rasé en haut de l’arrière du crâne des clercs.
46
exclusivement à deux sergents du Châtelet de Paris qui devaient se placer à
« l’huis » : la porte de ce tribunal. Le terme huissier dérive de cette expression
« huis » qui désigne, dans l’ancien langage, la « porte ». Dans ce sens, l’huissier
veut dire l’homme chargé de veiller sur les entrées de la juridiction afin que
12l’ordre et la sérénité puissent y régner .
78. Dans un premier temps, le métier se généralisant petit à petit, les
huissiers allaient travailler exclusivement dans les principales juridictions et les
cours souveraines, notamment au parlement de Paris, tandis que les sergents
étaient réservés aux juridictions inférieures du genre Chalet.
79. D’une façon générale, on a inventorié au Moyen Age, les sergents à pied,
les sergents à cheval, les sergents à verge, les sergents royaux au grenier à sel,
les huissiers et sergents de la Connétablie et Maréchaussée, les sergents crieurs
jurés, les huissiers de la grande Chancellerie, les huissiers du parlement, les
huissiers des requêtes du palais, ceux des requêtes de l’hôtel, les huissiers de
l’amirauté, les huissiers ou sergents des sièges présidiaux, les huissiers
13audienciers, les huissiers à cheval, les huissiers à verge, les huissiers priseurs,
les huissiers de la douzaine, etc.
80. Le sergent tout comme l’huissier était le mandataire de l’autorité
judiciaire et se rendait au domicile des parties et leur intimait l’ordre de
comparaître les jour et heure fixés par le juge. La convocation, au départ, ne
reposait sur aucun support particulier. Il appartenait au sergent ou à l’huissier de
relater au magistrat les circonstances dans lesquelles la convocation avait été
faite. Par ailleurs, les sergents et les huissiers procédaient aux exécutions des

12Voir Me Patrick Clavel « L’huissier et son costume à travers le temps » in Hostarii Op cit, p.
173 ou Maîtres Marcel Dymant et André Mathieu, Les huissiers de justice : leurs origines
européennes, leurs racines québécoises, Op cit p. IV. Le mot huis n’est plus beaucoup utilisé de
nos jours sauf dans la littérature, parfois, mais aussi en droit dans l’expression « huis clos »
souvent employée dans le milieu judiciaire ; certaines audiences se tenant à huis clos, en d’autres
termes, lorsque l’accès de la salle est interdit au public par décision du juge. On remarquera
ensuite que l’huissier de justice, par la force des choses deviendra, au sens propre comme au sens
figuré, la porte d’entrée et de sortie de la justice dans de nombreuses affaires… Selon Maître
Thierry Guinot, dans son ouvrage L’huissier de justice, normes et valeurs : éthique, déontologie,
discipline et normes professionnelles, Paris, Editions juridiques et techniques 2004, p. 66 et s.
« Les huissiers au Parlement de Paris étaient appelés « portiers »… ces portiers correspondaient
au mot ostiarius, ostiarii (« gardien, concierge »), qui vient d’ostium (« porte ») en latin
classique, puis en bas latin ustium… L’on constate, vers 1050, l’apparition du mot abrégé huis en
remplacement du phonème ust. Les ostiarii subirent le même sort et après que l’on a dérivé
ostiarius d’ostium, l’on dériva huissier de huis, ce qui est attesté dès le XIIIe siècle. Quant au mot
hostiarii, il a dû représenter un mot de transition entre le bas-latin et le mot français tel que nous
le connaissons ».
13 Ceux-ci devaient « porter tout comme ceux à pied en 1302, une petite baguette ronde en ébène
garnie de cuivre ou d’ivoire et devaient toucher le justiciable auquel ils faisaient exploit de
justice et celui-ci devait alors obéissance et soumission ». Leur devise était « Solis infensus
iniquis », en d'autres termes, « aux méchants seuls redoutables », V. Marcel Dymant, Op cit, p.
5.
47
décisions prises par les magistrats, sur les biens et sur les personnes. « Ils
arrêtaient et conduisaient dans les geôles les personnes condamnées, se
faisaient garnisaires chez les débiteurs, pratiquaient différentes sortes de
saisies : les saisies-arrêts, et saisies gageries… ». Plus particulièrement, les
huissiers faisaient l’appel des causes à l’audience et des enquêtes sollicitées par
le tribunal. Ceux qui gardèrent, par la suite, la qualification d’audienciers ne
s’occupaient, désormais, rien que du service des audiences. Ils se démarquaient
ainsi des huissiers ordinaires, anciens sergents, qui officiaient pour le compte
des particuliers et en dehors des grandes juridictions.
81. En 1318, une ordonnance fixait la compétence territoriale des sergents :
chacun ne devait exercer désormais ses fonctions que dans les limites de son
territoire : « Voulons et défendons que tous sergents n’aient puissance sergenter
sénéchaussée et bailliage généralement, mais voulons qu’ils aient puissance
chacun singulièrement de sergenter par prévôté et châtellenie ». Toutefois, il va
falloir attendre très longtemps pour voir une solution être apportée
définitivement au problème de la compétence territoriale des sergents…
82. Les jours d’audience, les sergents tout comme les huissiers portaient des
costumes particuliers… Pour se faire reconnaître au cours de leurs diligences,
hors des juridictions, ils devaient porter les attributs de leurs fonctions « visibles
tellement que les sujets du roi, n’en puissent prétendre cause d’ignorance ». Il
s’agissait d’un petit bâton rond en ébène, la verge, entre leurs mains, et sur eux
14une épée et un écusson frappé de trois fleurs de lys .
Une autre caractéristique des sergents et huissiers en France, au Moyen Age
et sous l’Ancien régime, a été leur statut social.
b- Le statut social des sergents et huissiers français au Moyen Age et
sous l’Ancien régime
83. Au Moyen Age, les sergents et huissiers étaient, avant tout, des citoyens
ordinaires sans grands moyens de vie, ni une formation appropriée au départ.
Seules les conditions de bonne santé et de loyauté sont exigées par la loi du 31
janvier 1402 régissant leurs professions. Ils étaient nommés par le roi.
Cependant, pour renflouer les caisses des monarques, un édit du 1er août 1546
prescrivait l’achat au roi des offices sollicités par les postulants à la fonction :
d’où la naissance de « la vénalité » des charges.
84. Au début, il n’était pas exigé que le sergent ou l’huissier sache lire ou
écrire, puisqu’il donnait verbalement les ajournements, et faisait ensuite un
rapport verbal au juge. C’est d’ailleurs pourquoi leurs assignations prenaient le
15nom « exploits ».

14 Extrait d’une ordonnance de janvier 1572. De nos jours, la carte professionnelle du type des
Temps Modernes est venue en remplacement de ses attributs.
15Voir Me Marcel Dymant, Op cit, p. 10 et d’autres auteurs comme Me Jean Paul Spinelli, « La
formation des huissiers de justice » in Hostarii op cit p 87.
48
L’exigence d’un certain niveau de formation intellectuelle et professionnelle
se fait ressentir chez les sergents et huissiers à partir des inconvénients et abus
que comportait parfois la pratique verbale de leurs activités professionnelles.
85. En conséquence, dès 1485 les postulants aux fonctions de sergent ou
d’huissier, devaient savoir lire et écrire. Une ordonnance royale va interdire au
parlement, à partir du 1er octobre, de ne « recevoir aucun postulant huissier,
s’il ne savait lire et écrire bonne lettre lisable et qu’il ne sut faire promptement
les exploits de son état ». Une autre ordonnance de mai 1550 clarifie davantage
les fondements et raisons de cette nécessité : « les huissiers doivent savoir
signer pour constater par leur seing privé la véracité de l’exploit. Ils doivent
savoir écrire ne fût-ce que pour marquer à qui ils ont laissé copie. Ils doivent
savoir lire pour voir si l’exploit qu’on pourrait leur donner à dresser est
conforme à ce qui est prescrit par l’ordonnance pour ne pas s’exposer à faire
des exploits nuls ; enfin, pour vérifier si la copie est conforme à l’original ».
86. En rémunération de leur travail, les huissiers se faisaient payer par
moments par le receveur de Paris (en 1405). Ils avaient organisé au sein de leur
corporation, une structure de solidarité autour d’une « bourse commune », pour
venir en aide aux plus indigents parmi eux, notamment ceux qui exerçaient en
milieu rural. Malgré cela, ils rencontraient, pour bon nombre, diverses sortes de
difficultés dans leurs activités.
87. La misère endurée par certains va en conséquence les pousser à
commettre, souvent, des indélicatesses dans l’exercice de leurs fonctions. On
reproche ainsi, aux uns, le fait de ne pas reverser l’argent recouvré à leurs
requérants ; aux autres, le fait de surévaluer le coût de leurs actes, les abus de
fonction, l’indiscipline due notamment à l’ivrognerie : d’où de nombreux
mépris à leur endroit de la part des juges et de la société en général. Cette
situation va s’aggraver avec les immixtions de véritables intrus dans la
16profession .
Pour essayer de mettre de l’ordre dans les rangs, il fut entrepris de réduire le
nombre toujours très élevé de sergents et d’huissiers. Ainsi, il est décidé
fréquemment la destitution des sergents et huissiers coupables d’indélicatesses,
de témérité ou de récalcitrance. Pour tenailler davantage les nombreux
usurpateurs de la profession, Philippe IV le Bel ordonna que : « Quiconque sera
trouvé sergentant, qui ne sera pas du nombre, sera mis en prison au châtelet ».

16On a vu entrer, à un moment dans la profession, comme le souligne Me Jean-Paul Spinelli, « des
gens qui normalement n’avaient rien à y faire. Ce fut le cas des langueyeurs de porcs, des
inspecteurs de vaux, des contrôleurs aux empilements de bois, des visiteurs de beurre frais, des
essayeurs de fromages etc. C’était pour eux, une façon de se constituer une rente alors même
qu’à l’évidence ils n’étaient absolument pas intéressés par la profession ».Voir Jean-Paul
Spinelli, « La formation des huissiers de justice » in Hostarii, Op cit, p. 285.
49
B- Les risques professionnels encourus par les sergents et huissiers
français au Moyen Age puis sous l’Ancien régime et leur protection
Un certain nombre de risques et de dangers attendent les sergents et huissiers
dans l’exercice de leurs fonctions au Moyen Age et sous l’Ancien régime en
France. Heureusement ces risques et dangers sont limités par la volonté des
souverains.
a- Les risques professionnels encourus par les sergents et huissiers
français du Moyen Age et de l’Ancien régime.
88. Il n’était pas bon d’être sergent ou huissier en France à certains moments
au Moyen Age ou sous l’Ancien régime, et pour cause : leur sécurité était
tellement mise à rudes épreuves. Les injures, les frustrations, les attaques,
agressions et violences contre les huissiers de justice ne datent donc pas
d’aujourd’hui…
Plusieurs auteurs pensent que certaines violences contre les sergents et
huissiers, avant la révolution, avaient pour mobile profond le refus du régime en
place et la volonté de certains puissants seigneurs d’asseoir leur autorité par
rapport à celle des monarques : la justice étant un des moyens utilisés par le Roi
pour manifester son pouvoir, sa puissance et sa souveraineté.
89. L’histoire nous apprend ainsi qu’un huissier fut jeté par la fenêtre par
Edouard, Comte de Beaujeu, alors que l’huissier lui faisait une notification. On
retient, de façon générale également, l’histoire de ce justiciable qui, « recevant
l’huissier venu lui faire une simple sommation d’avoir à cesser de couper des
arbres sur la propriété d’autrui, est devenu fou de colère, s’est saisi d’une
hache et tua l’huissier » ; tout comme celle survenue au cours d’un partage de
biens entre époux divorcés (…). L’irritation du mari fut telle qu’il s’empara
d’une bêche et tua l’huissier qui officiait. Il se raconte aussi généralement
l’histoire de ce prêtre qui, au XVème siècle, arrachait des mains d’un huissier
des lettres royales que l’huissier voulait exécuter contre lui, puis s’était mis à le
battre sévèrement. Sous Louis XII, un huissier s’est vu casser le bras par un
17jeune seigneur, parce que venu exécuter contre lui une décision de justice ...
90. Une autre forme de violence qui règne parmi les sergents et huissiers de
ces époques lointaines concerne celle qui se développe à l’intérieur même de
leur corporation. En effet, les huissiers appartiennent à une classe sociale
privilégiée par rapport aux sergents. Les huissiers portent des habits d’apparat
auxquels est souvent attachée la qualité de noble et officient dans les cours
supérieures. Selon Me Patrick Clavel, « devant le Parlement de Paris, le
premier huissier jouit de prérogatives particulières. En effet, devant ce

17De telles histoires sont racontées dans presque tous les ouvrages abordant l’histoire de la
profession des sergents et huissiers avant la révolution française. V quelques titres de tels
ouvrages dans le paragraphe 70 supra.
50
parlement, l’huissier porte le titre de « Maître ». Son rang social lui confère la
qualité d’écuyer et celle de noble. Le protocole lui fixe un costume prestigieux
18qu’il porte aux grandes audiences et pendant les cérémonies publiques ». Cet
état de choses crée des frustrations et des haines entre les deux classes…
Prenant conscience du fait que les sergents et huissiers étaient l’émanation et
l’expression de leur autorité, les monarques se sont efforcés, durant le Moyen
Age et sous l’Ancien régime, à assurer leur protection et leur défense.
b- La protection et la défense des sergents et huissiers français du
Moyen Age et de l’Ancien régime.
91. En 1315, Louis X le Hutin (1314-1316) décréta diverses sanctions allant
jusqu’à la peine capitale contre ceux qui offensent les sergents et autres officiers
royaux …
Charles VI (1380-1422) renforça les mesures prises par ses prédécesseurs en
vue d’assurer la protection des sergents et huissiers. Il exigeait : « A toute
matière et autorité, qu’ils soient tant nobles comme autres, sous peine
d’encourir son indignation, qu’ils fassent dorénavant obéissance aux huissiers
et sergents ». Ce roi ordonnait en 1405 au parlement de Paris, d’envoyer en
prison les receveurs des finances qui refusaient de payer les émoluments
des huissiers.
92. Louis XII (1462-1515), en solidarité avec les huissiers - notamment avec
celui dont le bras avait été brisé par le jeune seigneur dans l’histoire évoquée ci-
dessus - s’emmena au parlement le bras en écharpe. En 1466, il promulgue une
importante ordonnance qui met les sergents et les huissiers à l’abri de certaines
violences. C’est de cette ordonnance, dont l’extrait suit, que serait même venue
la formule exécutoire en vigueur au Cameroun.
« …Voulons et ordonnons que les arrêts et jugements de notre cour du
parlement faits et à faire soient dorénavant exécutés par force et mains
armées toutefois que besoin sera et notre cour l’ordonnera de point en point
selon leur forme et teneur ». Voir les articulations de la formule exécutoire
dans le paragraphe 1128 du présent ouvrage.
Avec François 1er (1515-1547), de véritables bataillons de soldats sont
envoyés pour châtier les seigneurs qui s’attaquent à « ses » huissiers.
Sous Charles IX (1550-1574), les dispositions de l’article 34 de son
ordonnance de février 1566, défendaient « sous peine de la vie, à tous les sujets,
quels qu’ils soient, d’outrager ou d’exécrer aucun des officiers, huissiers et
sergents faisant ou exploitant acte de justice ; l’autorité royale interdisant
même d’expédier lettre de grâce ou de rémission, et ajoutant que si, par
importunité aucune était accordée, elle ne voulait y avoir égard ».

18Voir Patrick Clavel, « L’huissier et son costume à travers les âges », in Hostarii, Op cit, p. 178.
51
Edouard de Beaujeu, après son forfait dans l’histoire évoquée et relatée ci-
dessus, fut dépouillé de ses états.
93. Pour empêcher davantage les seigneurs à malmener les huissiers, il est
ordonné en 1667 « l’élection de domicile de ceux qui résident dans un château
fort ou dans une maison forte, dans la ville la plus proche ». Les sergents et
huissiers pouvaient ainsi signifier au domicile élu des intéressés, les actes les
concernant. Cette manière de faire permettait aux sergents et huissiers d’éviter
de se retrouver à l’intérieur de certains « bunkers », et d’affronter le fourbe et la
violence des riches et puissants propriétaires. Tel est, sans doute, l’un des
fondements de la pratique de l’élection de domicile usitée, même de nos jours,
19dans les procédures judiciaires et extra judiciaires .
Sous Louis XV (1715-1774), il est autorisé aux sergents et huissiers de
porter une arme à feu (l’arquebuse), pour pouvoir se défendre à l’aide de cette
arme en cas d’attaque contre leur personne.
Les souverains et monarques français du Moyen Age et ceux de l’Ancien
régime ont organisé la protection et la défense des sergents et huissiers de leurs
époques avec une ferme détermination dans la plupart des cas. Toutefois, de
façon générale, à la veille de la révolution française de 1789, les sergents et
huissiers ne se trouvent pas dans un état très enviable. La révolution de 1789 va-
t-elle apporter un changement à cette situation ?
§2- LA PROFESSION DES HUISSIERS EN FRANCE APRES
LA REVOLUTION FRANCAISE DE 1789
94. La révolution française de 1789 est un ensemble d’événements qui
entraînent, à partir de cette année, la destruction du régime politique admis
jusqu’alors dans ce pays. Ces événements vont aboutir à la suppression de
l’absolutisme, le renversement de la monarchie millénaire et à l’établissement
20de la République .
95. Sur le plan social, il y eut abolition des privilèges et l’établissement de
21l’égalité des personnes . Il y avait entre les différentes classes en présence, une

19 En réalité, comme le souligne Me Roland Soulard, « l’élection de domicile remonte à une
pratique très ancienne déjà réglementée aux Etats de Blois en 1576, par une ordonnance de
Henri III, laquelle fut reprise par une ordonnance de Henri IV du 26 janvier 1609. Cette
disposition avait pour raison principale de faire connaître au débiteur où il devait s’adresser
pour satisfaire son créancier ou répondre aux oppositions » Voir Me Roland Soulard, « La
Saisie-exécution au XVIIème siècle » in Hostarii, Op cit, p. 330.
20Notons que le Roi, avant cette révolution, avait un pouvoir absolu de droit divin, sans contrôle
humain. Il ne devait des comptes qu’à Dieu. Il dictait seul les lois et ordonnances royales.
21La population française était divisée en trois classes : le clergé (haut clergé et bas clergé), la
noblesse (noblesse d’épée et noblesse de robe), le tiers-état (la bourgeoisie, les artisans et
paysans).
52
différence de niveau de vie, et une répartition arbitraire des droits et obligations,
notamment en ce qui concerne les salaires et les impôts…
96. Cette révolution a eu sur la profession un certain nombre de
répercussions. Depuis 1789 en effet, jusqu’à notre époque, la profession des
huissiers s’est frayée, en France, un chemin en s’adaptant tant bien que mal à de
multiples péripéties. L’influence de toutes ces considérations ressortira
davantage d’un bref rappel des faits et événements qui ont particulièrement
marqué les huissiers et leur profession en France de 1789 aux Temps Modernes.
Seront ainsi examinées : les conséquences et implications immédiates de la
révolution française de 1789 (A) et les réformes sur la profession, dans ce pays,
survenues plus de vingt-quatre ans après cette révolution (B).
A- Les conséquences et implications immédiates de la révolution
française de 1789 sur la profession des huissiers
97. Dès le 4 août 1789, un décret pris ce jour établit en France l’égalité des
personnes après l’abolition des privilèges et droits féodaux. De ce fait, il ne
devait plus avoir en France, d’huissiers privilégiés jouissant du monopole de
certaines procédures et de certaines juridictions. Tous étaient désormais mis au
même pied d’égalité devant les juridictions qui allaient subsister après la
révolution. En effet, dans le sillage des bouleversements sociaux de cette
période, les justices seigneuriales et d’autres juridictions de peu d’importance
seront supprimées.
Après l’abolition des privilèges, les Français, se sentant égaux, ne se
soumettront plus à un quelconque ordre… Devant cette dangereuse dérive, il
sera pris rapidement un décret le 11 août 1789 prescrivant aux officiers de
justice de continuer leurs fonctions jusqu’à l’établissement du nouvel ordre
judiciaire.
Au début de la révolution, il se manifeste dans l’opinion publique une
certaine haine contre les huissiers avec cette intention de voir supprimer leur
profession tout comme celle des autres praticiens de droit : celle des avocats
notamment.
98. Prenant motif de ce que : « le ministère des huissiers est inévitable sinon,
il y aurait retour à la justice privée », les conseillers aux présidiables de
Montpellier du 7 septembre 1789, ordonnent le maintien des activités
professionnelles des huissiers ; les huissiers et certains juges s’étant mobilisés
pour défendre cette position.
En 1790, une loi du 16 août portant organisation de justice de paix en France
confie expressément aux huissiers, à peine de nullité, la signification des actes
et l’exécution des jugements. Par contre, la profession des avocats sera
supprimée par une loi du 11 septembre 1790. Désormais, les activités des
avocats pouvaient se mener par « tout citoyen pouvant alors en assurer le
53
rôle ». Bien plus, la loi du 15 décembre 1790 dans les dispositions de son article
2, maintient dans l’appareil judiciaire les fonctions d’huissier en ces termes :
« Le ministère des officiers publics sera nécessaire pour les citations,
significations et exécutions… ».
Toujours en 1790, l’organisation judiciaire de la France prévoit les tribunaux
de paix, les tribunaux de districts et un tribunal de cassation. Par le truchement
des nouvelles réformes, les juges élus sont remplacés par les juges
propriétaires de leurs charges, et les offices ministériels sont rachetés par les
pouvoirs publics (l’Etat). En novembre 1790, il est donné de nouveaux attributs
aux huissiers audienciers : costume noir, chaînes dorées et canne noire à la
main. Les huissiers ordinaires, de leur côté, attendront mars 1791 pour porter
désormais une canne blanche et une médaille suspendue à leur cou par un ruban
tricolore (les couleurs du drapeau français), avec inscription dessus de la
mention « Action de la loi ».
99. L’enregistrement des actes d’huissier et la tenue des répertoires leur sont
imposés dès décembre 1790. Cependant, ce n’est qu’à partir de février 1791
qu’il est exigé désormais aux huissiers de timbrer les actes de leur ministère et
de payer la patente, ceci à partir de l’année suivante (1792).
100. En 1791, notamment le 20 mars, une loi promulguée ce jour donne la
possibilité aux huissiers exerçant jusqu’alors, et qui désirent conserver leur
fonction, de s’inscrire, à cette fin, au greffe du tribunal prés lequel ils veulent
diligenter désormais. A partir du moment où les lois et autres textes promulgués
depuis 1789 ne parlent plus formellement des sergents, dans tout ce qui
concerne les huissiers, surtout cette loi du 20 mars 1791, on déduit que, par le
fait du législateur révolutionnaire de 1789, les fonctions de sergents et
d’huissiers sont désormais confondues et unifiées. Elles sont désormais
attribuées aux huissiers seuls. Ainsi, on peut dire que les sergents, jusque-là
connus depuis le Moyen Age, disparaissent après la révolution française de
221789 . L’une des conséquences de cela est la réduction, très sensible, dès lors,
du nombre des huissiers.
101. Le 22 septembre 1792 est le jour de la proclamation de la République
en France. Ce jour est considéré par la convention comme point de départ du
23nouveau calendrier républicain , dont le premier jour de l’An 1. L’année est
divisée toujours en douze mois. Cependant, on donne désormais aux différents
mois les noms tirés du grec et du latin. On y ajoute cinq jours complémentaires

22 Et Maître Thierry Guinot, Op cit, p.66, dira que : « l’huissier de justice est un être hybride,
génétiquement issu de la rencontre de deux professions… Tandis que les sergents faisaient des
ajournements, des significations, des enquêtes, des saisies, des ventes, les huissiers étaient
spécialement attachés à la personne du seigneur rendant la justice, et protégeaient l’audience en
assurant la police de celle-ci mais aussi en y appelant les causes… ».
23 C’est un moyen pour la convention de « déchristianiser » la France.
54
et six dans les années bissextiles. Le mois est divisé en trois décades. Le
dixième jour ou décadi est déclaré jour de fête et de repos et remplace le
dimanche. Au nom de saint de chaque jour d’auparavant fut substitué un nom de
plante, d’outil ou d’animal, utile à l’agriculture. On a ainsi : le Vendémiaire an I
premier mois de l’an I (du 22 septembre au 21 août 1792) - le Nivôse an I, 2ème
mois de l’an I (du 22 août au 21 juillet) - le Germinal - le Messidor - le
Brumaire - le pluviôse - le Florial - le Thermidor - le Frimaire - le Ventôse - le
24Prairial - le Fructidor .
Ainsi, l’an VIII (1800) est considéré à l’époque comme véritable année de la
renaissance de la profession des huissiers après la révolution. Il y a cette année,
unification des différentes classes d’huissiers existant jusqu’alors. C’est au
25cours de cette même année qu’il y a réorganisation des tribunaux en France
après la révolution. C’est également à partir de cette année que certaines parties
du code civil français commencent à être promulguées. La loi du 24 Germinal
réglemente, par ailleurs, le nouveau costume des huissiers. Peu de temps après,
une loi du 29 Germinal de l’an IX crée une corporation des commissaires
26priseurs avec attribution du monopole des ventes aux enchères publiques .
Ce n’est qu’en l’an X, qu’il y a rétablissement des fonctions des notaires et
des avoués supprimées par un décret de la révolution. Par ailleurs, la loi du 22
Florial de cette même année réglementant les fonctions d’huissier, harmonise un
peu plus les textes régissant leurs activités professionnelles.
102. En l’an XI, la réglementation du costume des gens de loi est à nouveau
fixée par un arrêté du 2 Nivôse : l’article 8 de ce texte concerne celui des
27huissiers …
103. En l’an XIV, les formalités à appliquer dans l’élaboration des procès-
verbaux : procès-verbal de scellé, procès-verbal d’inventaire et autres, sont
fixées par le décret du 10 Brumaire.
Le code de procédure civile qui réglemente certaines formalités
qu’appliquent les huissiers dans l’exercice de leurs fonctions sera promulgué en
1807 et le 16 février de cette même année, il est réglementé les tarifs de leurs
actes…

24 Le rappel de ces faits permet de mieux situer, dans le temps, les dates que nous allons évoquer
maintenant dans la suite de notre exposé. Ce calendrier ne sera abandonné qu’en 1806 avec le
retour du calendrier ordinaire qui avait cours avant le 22 septembre 1792.
25Par la loi du 27 Ventôse.
26Une autre loi du 27 Ventôse an IX porte établissement de 80 commissaires priseurs vendeurs de
meubles à Paris.
27 Ce texte qui est resté en vigueur jusqu’à présent en France a été introduit au Cameroun dans la
panoplie des textes régissant l’organisation et l’exercice de la profession des huissiers de justice.
Voir pour plus de détail, à ce sujet, le paragraphe 438 du présent ouvrage.
55
Vingt-quatre ans après la révolution de 1789, soit à partir de 1813, une autre
date très importante dans l’histoire de la profession des huissiers (de justice), les
conséquences et implications directes de la révolution se font ressentir de moins
en moins. Des réformes plus profondes, plus réfléchies et plus durables peuvent
alors être entreprises sur la profession.
B- Les réformes sur la profession des huissiers en France, vingt-quatre
ans après la révolution de 1789, soit à partir de 1813
104. Comme dit ci-dessus, l’année 1813 est aussi une des importantes années
qui marquent d’un sceau particulier l’histoire de la profession des huissiers en
France. D’une part, à partir de cette année il est créé un certain nombre de
revues, périodiques et journaux spécialisés sur les affaires et problèmes en
relation avec les activités des huissiers : notamment La jurisprudence des
28huissiers .
105. D’autre part, le 14 juin 1813, il est promulgué un décret qui a reçu, à
juste titre, jusqu’à notre époque, tous les qualificatifs montrant l’importance de
son apport dans la profession et son exercice. Ce décret impérial procède à la
plus grande réglementation de la profession depuis son apparition en France.
Pour certains, ce décret est « la véritable loi constitutionnelle de la
profession » ; pour d’autres, c’est « le fondement du statut des huissiers de tous
les temps »…
La promulgation de ce décret fut précédée par des travaux préparatoires
prescrits par une ordonnance du 06 juillet 1810. Ces travaux portaient sur des
études approfondies sur tous les problèmes préoccupant les huissiers dont les
solutions allaient rendre plus efficient l’exercice de leurs activités.
Les résultats issus de ces travaux, puis retenus par ce décret, peuvent être
résumés ici en quelques grandes lignes essentielles.
106. Les attributions, compétences et obligations des huissiers sont
29clairement déterminées dans ce décret . Celui-ci prévoit, de façon précise
30également, les conditions d’accès à la profession , crée les communautés des

28 D’autres verront le jour après, pour imiter, compléter ou discuter les points de vue de ce
périodique, dont Le journal des huissiers, le Journal encyclopédique des huissiers, le Bulletin
spécial des huissiers, La Basoche, etc.
29En ce qui concerne, par exemple, les obligations des huissiers, conformément aux dispositions
de l’article 45 de ce décret, « ils sont tenus de remettre par eux-mêmes à personne ou à domicile
l’exploit et les copies pièces… ». Leur ministère est rendu obligatoire sauf prohibition pour cause
de parenté et d’alliance. Même la résidence et le nombre d’huissiers sont rigoureusement
réglementés. Pour freiner l’immoralité, l’impartialité des huissiers, il leur est interdit par ce décret
« de tenir auberge, cabaret, café tabagie ou billard même par le nom de leur femme ».
30Etre âgé de 20 à 25 ans, effectuer un stage de 3 ans, présenter un certificat qui atteste de la
bonne moralité de l’aspirant au stage, prêter serment…
56
huissiers, organise la chambre de discipline et une bourse commune pour venir
en aide à certains huissiers…
L’idée de créer une chambre nationale des huissiers ou quelque chose du
genre se forme dans les esprits à partir de 1838. A partir de cette année-là, les
huissiers resserrent davantage les liens de confraternité entre eux à travers de
multiples réunions et rencontres…
107. En effet, les huissiers, notamment ceux qui travaillent en milieu rural,
rencontrent divers problèmes dont le moindre n’est guère leur paupérisation....
Ils vont, en 1870, exprimer leur colère dans des journaux traitant des problèmes
de leur obédience. Ils y décrivent leur misère et proposent, pour les résoudre,
qu’il soit revu à la hausse le coût de leurs exploits, puis refusent par ailleurs la
consécration des activités professionnelles des clercs assermentés qui allaient,
pensaient-ils, grignoter davantage leur maigre revenu… Ces problèmes et bien
31d’autres, comme celui du cantonnement , vont créer un antagonisme profond
entre les huissiers scindés en deux camps : les huissiers ruraux, pauvres et les
riches huissiers exerçant en milieu urbain.
108. Des voies et moyens vont être recherchés pour tenter de trouver des
solutions à certains de ces problèmes. Dans cette optique, un décret du 23 avril
1871 détermine les modalités d’un traitement salarial mensuel pour tous les
huissiers, et les soumet à l’obligation de verser, chaque mois, entre les mains du
délégué aux finances, toutes les sommes perçues par eux en rémunération des
actes de leur ministère. Ce décret, cependant, ne devait pas avoir une durée de
vie assez longue…
109. Le 24 juin 1878, se tient en France une assemblée générale de tous les
huissiers de ce pays pour plancher sur les rivalités qui, davantage, « élisent
domicile » entre eux. Mais malheureusement, ce sera à cette occasion que les
polémiques entre les huissiers vont s’aggraver. D’un côté, les partisans de
l’instauration des fonctions de clercs : les huissiers urbains qui, débordés par
l’intensité de leurs activités professionnelles, voulaient parfois être suppléés par
des collaborateurs, et de l’autre côté, les huissiers ruraux qui soutenaient, quant
à eux, plutôt la thèse de la vacuité des attributions à concéder aux clercs…A
cause des querelles entre les huissiers, c’est avec un très faible pourcentage de
32participation que les membres du comité central de l’assemblée générale des
huissiers furent votés. Maître Labrosse fut élu président de ce comité (…) Deux

31Le cantonnement recherché par certains huissiers consistait à limiter la compétence de chaque
huissier à l’intérieur seulement de son canton et à lui conférer, de fait, un monopole sur ce
territoire. Il éliminait la concurrence entre huissiers. Cette idée serait venue, selon Me Jacques
Isnard, d’un député de Seine et Marne. Voir Jacques Isnard, « La Chambre nationale des huissiers
de Justice : un cinquantenaire pour 175 ans d’histoire » in Hostarii, Op cit, p. 64.
3292 voix sur cent huissiers qui étaient restés dans la salle des travaux, alors que la France
comptait à cette époque prés de cinq mille deux cents huissiers.
57
mois à peine, après la fin des travaux, de cette assemblée générale, la plupart
des huissiers de France s’étant désolidarisés de son comité central élu, crée un
autre comité central présidé par Maître Gassion... Désormais, c’est par le
truchement des deux comités centraux que vont s’exprimer les oppositions entre
les huissiers sur l’augmentation du coût des exploits, l’admission des fonctions
des clercs assermentés, la bourse commune, le cantonnement, etc.
En 1883, après la réunion des responsables des journaux placés à l’arrière-
garde des querelles entre les huissiers, il allait s’en dégager quelques solutions à
certains problèmes qui les tiraillaient. Les responsables de ces journaux avaient
pris sur eux la charge de réconcilier les deux comités centraux.
110. Toutefois, un autre déchirement entre les huissiers allait s’opérer en
1894 avec la création par certains d’une commission dite Commission spéciale
des huissiers de France. Celle-ci devant se charger d’attirer, selon les initiateurs,
l’attention des huissiers sur une réforme projetée de la procédure civile en
France. Une commission chargée de l’étude de cette réforme ayant été créée le
10 juillet 1893.
111. Il est important de noter qu’à partir de 1892 et même un peu plus avant,
des tentatives sont faites, en vain, pour supprimer le métier des huissiers ou tout
au moins le monopole de ceux-ci concernant certains actes ou certaines
procédures.
33Parmi les tentatives les plus retentissantes, on retiendra ici : celles de Ferry
en 1892. En 1899, il est soumis à l’examen de la commission de législation
fiscale un autre projet de loi visant à supprimer, comme dans le projet de Ferry
de 1892, tous les offices ministériels, et à rembourser les cautionnements, puis
payer les indemnités pouvant être dues aux titulaires des offices. Cette
proposition fut rejetée, comme celle de Ferry, par la commission saisie.
112. Une autre tentative est faite en octobre 1902 sur l’initiative de
34Clemenceau en vue de supprimer la profession des huissiers. Ceux qui,
comme les huissiers, soutiennent le maintien de la profession font savoir, à
l’occasion, que les offices des huissiers sont des propriétés légitimes : la valeur
d’un office dépendant de la valeur de son titulaire qui, par ses qualités, son
travail, sa probité, attire sa clientèle. Qu’en conséquence, « la patrimonialité des
offices ministériels est une garantie établie pour l’utilité générale ». Ils ont
dégagé, ainsi, la conclusion selon laquelle l’importance des indemnités à payer
aux officiers ministériels, en cas de suppression de leurs offices, rend la
suppression envisagée impossible…
Par des calculs savants et sophistiqués, Clemenceau essaya en vain de
démontrer que la suppression des offices ministériels serait avantageuse pour les
pouvoirs publics.

33Homme d’Etat français (1832-1893).
34Homme d’Etat français (1841-1929).
58
113. De multiples arguments, les uns plus solides que les autres, ont toujours
permis de battre en brèche les tentatives faites en vue, soit de supprimer les
activités professionnelles des huissiers, soit de confier une partie de celles-ci ou
la totalité à d’autres personnes. Parmi de tels arguments, on peut citer ceux de
Me Gossier démontrant qu’en remplaçant les huissiers par les fonctionnaires, il
y aura une obligation, de fait, pour le justiciable de s’adresser à des
intermédiaires pour rédiger des exploits à remettre au fonctionnaire qui ne
pourra être ni conseil, ni mandataire. Il est également démontré que le rythme
de travail chez les huissiers est toujours accéléré. Ils ne disposent pas de temps
comme les notaires, par exemple, pour la rédaction des inventaires, des états
liquidatifs, ventes ou obligations, mais au contraire, ils doivent établir et
35signifier le jour même et souvent sur l’heure leurs exploits .
114. Le 25 avril 1908, il est créé un syndicat des huissiers ruraux. Comme il
fallait s’y attendre, cette structure ne sera pas reconnue par le comité central de
l’assemblée générale des huissiers : d’où conflit entre les deux entités. Ce
conflit ne connaîtra un terme qu’à la veille de la Première Guerre mondiale,
ainsi que plusieurs autres problèmes, objets majeurs de déchirements entre les
huissiers. Et, après ladite guerre, d’autres solutions seront recherchées pour
résoudre le problème du cantonnement ; celui de l’admission des clercs
assermentés ; celui du faible coût de la tarification des exploits et celui de la
paupérisation des huissiers ruraux connaîtront, eux aussi, quelques solutions à
cette époque.
115. Pendant la Première Guerre mondiale (1914-1918), tout comme les
autres citoyens français, les huissiers vont prendre une part très active dans les
différentes batailles en vue de défendre leur patrie… Les offices de ceux qui
sont au front sont confiés à des suppléants, généralement des hommes âgés.

35Un autre défenseur de la profession va démontrer que le remède, la suppression de la profession,
est plus dangereux que le mal car il faut bien le remarquer, poursuit-il, les officiers ministériels
forment un des corps les plus nombreux et les plus importants de la classe moyenne. Le problème
ne se pose plus ainsi sur le terrain économique, ni sur celui de la bonne administration de la
justice, mais sur les fondements mêmes de la société. « Par le caractère spécial de leurs
fonctions ils sont en quelque sorte placés au cœur de cette classe moyenne ; ils sont mêlés à
tous ses intérêts. Répandus sur tous les points du territoire, ils ont des rapports suivis et
journaliers avec les degrés supérieurs comme avec les degrés inférieurs de l’échelle sociale (…)
Il y a telles localités où les notaires et même les huissiers sont des vrais directeurs de l’opinion
publique ». Il démontre un peu plus loin que « les officiers ministériels ont joué dans la lutte
contre la restauration, un rôle considérable ». A cette époque, poursuit le même auteur, « Ils
étaient le seul asile de la jeunesse libérale à qui la malveillance et les passions du gouvernement
fermaient la carrière des autres fonctions publiques (…) Le gouvernement actuel pourrait-il
oublier ce qu’il doit à cette jeunesse ? … Comment donc le gouvernement de juillet serait-il assez
mal inspiré pour dépouiller une portion considérable de cette classe moyenne à laquelle il doit
son existence ? ». Extrait dans Le Journal des huissiers du mois d’octobre 1839 cité par Jean-
Yves Borel, voir « Les péripéties d’une institution ou la vénalité des charges de Philippe le Bel à
Clemenceau ». in Hostarii, Op cit, p. 218.
59
D’autres offices sont purement fermés. Les mesures d’incompatibilité créées à
dessein d’assainir la profession par « la grande charte du 14 juin 1813 »,
notamment, les incompatibilités entre les fonctions d’huissier et celles des
commerçants sont levées pendant la guerre pour permettre aux huissiers et leurs
familles de pouvoir survivre par d’autres moyens, notamment de transactions
commerciales, en cette période cruciale où les offices ne rapportent presque
rien.
Tout comme la révolution française de 1789, la Première Guerre mondiale a
eu sur la profession des huissiers, des incidences, implications et conséquences
notables.
116. Afin qu’il soit possible aux huissiers d’améliorer leur niveau de vie, qui
avait encore plus chuté pendant la Première Guerre mondiale, il est enfin décidé
36l’augmentation du coût des exploits par un décret du 22 décembre 1919 .
Malgré les efforts consentis par l’Etat, cette augmentation ne donna guère une
satisfaction totale aux besoins des huissiers. Il faudra attendre le décret du 24
février 1925 pour qu’il soit procédé à une plus grande revalorisation du coût des
37exploits .
117. A l’ occasion de la réforme judiciaire de 1920 en France, il se produit
un nouveau coup de théâtre : un projet libellé sous le label « Projet Barthon »,
du nom de son auteur, suggère qu’il soit supprimé la profession et propose que
les activités des huissiers soient confiées à des fonctionnaires. Un échec
sanctionna encore cette initiative.
Le 27 décembre 1923, la loi instaurant la profession des clercs assermentés
38tant réclamée par certains huissiers est enfin promulguée .
Revenant à la charge, une proposition du député Gruet milite en faveur de la
signification des actes de procédures judiciaires par voie postale, donc sous la
forme générale de lettre recommandée avec accusé de réception. Les termes de
la proposition de l’honorable Gruet, allant plus loin, souhaitent le remplacement
des huissiers par les greffiers en chef pour l’exécution des jugements, le
remplacement des huissiers par des experts dans l’élaboration des actes de
constat et d’inventaire… Nouvel échec.

36Le coût des exploits jusque-là en vigueur était celui qui avait été fixé depuis 1807.
37Plusieurs autres textes viendront réglementer et améliorer davantage, par la suite, le coût des
actes d’huissier en France…
38Conformément aux dispositions de cette loi : « Tous actes judiciaires et extrajudiciaires à
l’exception des procès-verbaux des constats et d’exécution et des ventes mobilières judiciaires ou
volontaires devront, à peine de nullité, être signifiés par huissier ou par clercs assermentés ». V
article 6. Puis, par ailleurs, « L’huissier sera civilement responsable des nullités, amendes,
restitutions, dépens et dommages- intérêts encourus du fait des clercs assermentés dans l’exercice
de leurs suppléances. Le cautionnement sera affecté à cette responsabilité ». V. article 9.
60
118. Au cours de l’année 1937, deux événements majeurs marquent la
profession en France. D’une part, le 29 juin, il se tient à Paris le congrès des
huissiers de la France, élargi à ceux de l’Algérie et des colonies françaises.
D’autre part, la signification des injonctions de payer jusque-là diligentée par le
ministère des huissiers doit se faire désormais par voie de notification faite par
le greffier conformément aux dispositions d’un décret-loi promulgué le 26
août ! ! Tollé général et sueur froide, une fois de plus, dans les rangs des
huissiers qui considèrent, et le disent à qui veut les entendre, que ce décret-loi a
été pris en violation des dispositions de « la charte fondamentale sur la
profession des huissiers » consignée dans le décret du 14 juin 1813 et qui donne
aux huissiers le monopole de la signification des actes judiciaires. Les huissiers
se sont battus contre ce décret-loi qui a été appliqué, malgré tout, pendant
quelques années avant son abrogation…
119. Vers la fin de l’année 1937, une recrudescence de la violence se fait
39sentir un peu partout en France . Pour atténuer la tension sociale débordante de
l’heure, le garde des Sceaux, de cette époque, demande aux huissiers une
attitude plus conciliante dans leurs rapports avec les adversaires de leurs clients.
Comme résultat, de cette initiative, les huissiers, en général, allaient être de
nouveau exposés aux actes de violence et de résistance de tous ordres dans
l’exercice de leurs fonctions…
120. En 1942, sous le gouvernement de Vichy, une loi promulguée le 20 mai
de cette année crée la chambre départementale de discipline et la chambre
nationale des huissiers. Il convient de souligner ici, à propos, qu’il a été opté
pour la création d’une chambre nationale des huissiers plutôt que pour la
création d’un ordre professionnel comme chez les avocats, les médecins ou les
architectes, a-t-on soutenu, à raison, parce que les attributions essentielles des
chambres nationales des professions libérales sont les pouvoirs que celles-ci
ont de représenter la profession, alors que les ordres professionnels doivent
avoir des syndicats, des associations ou autres structures s’ils veulent défendre
40leurs intérêts professionnels . Par cette loi du 20 mai 1942, il est mis fin à
toutes les associations ou regroupements d’huissiers qui existaient jusque-là en
France... Cette loi sera complétée plus tard par une autre du 22 juin 1944 créant
les chambres régionales des huissiers près les cours d’appel.
121. Une autre vaine tentation est encore faite en 1944 en vue de nationaliser
les offices des huissiers à cause de la réduction du nombre de titulaires par le
fait de la Deuxième Guerre mondiale qui se déroule à ce moment-là. Certains
huissiers sont restés en activité pendant cette guerre, du moins dans le cadre de
leurs attributions au sein du bureau de la chambre nationale. Tout comme
pendant la Première Guerre mondiale, au cours de la deuxième, les huissiers ont

39 Il devait s’agir, sans doute, des signes annonciateurs de la Deuxième Guerre mondiale.
40Me Jean Soulard commentant cette loi dans Revue des huissiers 1950-19.
61
fait parler leur fibre patriotique par des sacrifices et des efforts louables
consentis par eux pour la cause de leur pays.
122. En 1945, avant même la proclamation officielle de la fin de la guerre,
une ordonnance promulguée le 2 novembre de cette année, établit un nouveau
41statut des huissiers en France .
123. En 1948, à la faveur d’une loi promulguée le 20 mai, l’accès aux
carrières d’officiers publics et ministériels, dont celui des huissiers, est ouvert
aux sexes féminins et la première femme à devenir huissier, le 6 décembre 1948
en France, sera Maître Marcelle Planchin, une demoiselle…
124. Après la Deuxième Guerre mondiale, les huissiers exerçant en milieu
rural se mettent de nouveau à pleurnicher sur leur sort qu’ils qualifient de
misérable. Ils trouvent que les frais dus pour leur transport sont insignifiants,
surtout que le nombre d’actes requis dans leur ministère n’est pas assez élevé, et
qu’ils doivent aller dans des contrées très lointaines pour les signifier… A
défaut d’augmenter les frais de transport des huissiers plaintifs, il sera plutôt
suggéré, de nouveau, aux pouvoirs publics de remplacer la signification des
actes par la technique de lettre recommandée avec accusé de réception à la poste
ou des choses du genre : d’où une nouvelle angoisse chez les huissiers…
125. Des recherches et des concertations sont menées pour trouver une
solution plus acceptable au problème des frais de transport des huissiers. Une
des propositions étudiées se fonde sur un système de compensation. Elle est
présentée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 1948. Il y eut, à propos, des
discussions et des amendements concernant les implications et modalités
pratiques de ce système. Il fut débattu de la création et de la perception d’une
taxe de transport au profit des huissiers et supportée par les contribuables ; la
création d’un droit qui serait versé à une caisse de compensation qui en
répartirait les produits à chaque huissier suivant un tarif en vigueur ; le calcul
des frais de transport suivant des tableaux officiels de distance parcourue par les
huissiers et le tarif correspondant, puis les modalités de paiement… Les
résultats des discussions allaient déboucher sur la création d’un Service de
compensation des transports (SCT), le 9 décembre 1948 et mis en fonction à
partir d’avril 1949.
126. La signification des actes par voie d’huissier est sauvée à cette époque
par ce Service de compensation des transports (SCT). Ce mode de signification
des actes de procédure judiciaire et extrajudiciaire présente encore, de nos jours,

41Cette ordonnance conserve, dans ses dispositions, les organes créés par la loi du 20 mai 1942 et
complétés par celle du 22 juin 1944 à savoir : les chambres départementales, régionales et la
chambre nationale des huissiers. Cette ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut des
huissiers a été modifiée et complétée plusieurs fois en France sur certaines de ses dispositions,
mais reste, tout de même, en vigueur jusqu’à notre époque.
62
42de sérieux avantages par rapport à la signification par voie postale . Quoi qu’il
en soit, il faut dire que l’idée de la signification de ces actes par voie postale
trouve souvent sa justification, comme à l’époque du choix du Service de
compensation des transports en France, dans le désir de diminuer le coût,
parfois jugé très élevé, des frais de transport inclus dans la tarification des
exploits. A certaines époques, justement, pour réduire les tensions sociales, les
pouvoirs publics cherchent plutôt à diminuer les frais de justice...
127. Comme si les soubresauts jusque-là présentés dans l’histoire de la
profession des huissiers en France ne suffisaient pas, on note encore qu’en
1949, à la grande surprise des membres du bureau de la chambre nationale, une
association dite association des huissiers de France voit le jour, d’après ses
créateurs, pour réagir contre l’inertie de la chambre nationale devant un avant-
projet de réforme qui circulait et qui prévoyait, tenez-vous bien, le
remplacement de l’assignation et de l’huissier, respectivement par le pli postal
et le greffier. Comme d’habitude, les coups de gueule entre les membres de
cette association et les dirigeants de la chambre nationale des huissiers allaient
alimenter les colonnes des journaux sur leurs différents points de vue
antagonistes sur cet avant-projet de réforme.

42 Tout le monde peut-il avoir une boîte postale, un fax, une adresse électronique ? Sur tout un
autre plan, en cas d’utilisation des services de la poste, il se discute, souvent, en science juridique,
la question de savoir quand est-ce qu’il peut être considéré qu’il y a eu signification : à la date de
la correspondance accompagnant l’acte, au moment de l’affranchissement du pli ou au moment de
sa réception… Il peut même arriver que le destinataire ne vienne pas recevoir le pli… Tous ces
problèmes se compliquent davantage dans un système de service postal peu performant où les
employés ne se sentent pas suffisamment responsables de leur défaillance. Par ailleurs, « Un
document envoyé par la poste recommandée ou certifiée ne fait pas la preuve du contenu de
l’enveloppe... La signification par huissier de justice et la preuve qu’il en fait constituent une
valeur ajoutée dont bénéficie toute partie qui privilégie cette forme essentielle de remise d'un acte
de procédure ou d’un document ». Voir opuscule L’huissier de justice... un professionnel de droit
de la Chambre des huissiers de justice du Québec, avril 2001, p.2. (Voir aussi le prolongement de
notre pensée sur la question aux paragraphes 283, 444 et 521). Un auteur averti se demande
encore « Peut-on décemment penser qu’une lettre peut jouer le rôle informationnel que tient de
manière permanente le professionnel qui est l’huissier de justice lorsqu’il délivre son acte ? » Un
cas d’illustration a été vécu en France : Maître Jean-Paul Spinelli, président du 17ème congrès de
l’UIHJ tenu à Athènes (en Grèce) du 23 au 26 mai 2000 avec pour thème général des travaux « La
place de l’huissier de justice face à la mondialisation » et notamment son rôle dans la
transmission de l’information judiciaire dont le monde s’accorde à reconnaître, qu’il en est le
dépositaire légitime, raconte : « En France, les assemblées générales de copropriété d’immeuble
sont convoquées par le gestionnaire de l’assemblée par lettre recommandée avec accusé de
réception 15 jours avant la date de l’assemblée générale. Un copropriétaire n’ayant pas été
touché par une lettre recommandée qui avait été adressée à son domicile a contesté l’ensemble
des résolutions du procès-verbal de l’assemblée générale devant le tribunal compétent. Suite à
des recours successifs la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité de
cette convocation et a déclaré la contestation régulière en raison de ce qu’aucune preuve n’a été
apportée de la réalité de la réception de la convocation ». Voir recueil des travaux de ce congrès,
éd. UIHJ, p. 72.
63
Le garde des Sceaux en France, à cette époque, M. Lecourt, prit position en
faveur du pli postal et du greffier devant remplacer la signification des actes et
l’huissier. La position de cette grande autorité se fondait sur le fait que
« certains huissiers, notamment ceux de Paris, s’adonnaient de coupables
dérives en généralisant les significations aux concierges » (…). La signification
par voie d’huissier a été maintenue malgré tout.
128. En 1955 et le 20 mai, une réforme sur le statut des huissiers voit le jour.
Le fait majeur dans cette réforme est la consécration de l’appellation « huissier
de justice ». C’est donc à partir de cette réforme que ce serviteur du droit est
43ainsi, désormais, formellement étiqueté .
129. En 1960, il est créé en France une Ecole nationale de procédure dont la
mission première est de former les nouveaux huissiers de justice et de recycler
souvent les anciens…
Telles sont sommairement recoupées et présentées l’historique et l’évolution
de la profession des huissiers de justice, depuis son apparition en France
jusqu’en 1960. Nous y avons sélectionné seulement des grands moments et des
grands faits et événements susceptibles de faire comprendre bon nombre de
choses et certains pratiques et principes dans l’exercice de la profession des
44huissiers de justice, de nos jours, au Cameroun .
130. Le rappel de cet historique, instruit, en outre, sur le dynamisme dont
ont fait montre les huissiers de la France pour résoudre les problèmes rencontrés
dans l’exercice de leur profession, défendant celle-ci à cor et à cri. Peut-on dire
que cette détermination à faire triompher la profession exerce une influence sur
les huissiers de justice camerounais ?

43Mais, de manière courante, on va continuer à l’appeler fréquemment huissier tout court. Ce qui
peut créer, dans ce cas, des confusions. Car le terme huissier tout court est aussi employé, même
de nos jours, pour désigner les personnes chargées de veiller sur les portes des bureaux de certains
hauts responsables ou de certains services. On parle ainsi souvent des huissiers dans les
ambassades, de l’huissier de tel ministre… On parle aussi souvent des huissiers du trésor pour
désigner les cadres nommés par le ministre en charge des Finances publiques pour faire des
recouvrements forcés des impôts et taxes de l’Etat… Les porteurs des contraintes de certains
organismes bénéficiant du privilège du trésor sont des huissiers pour ces organismes.
Normalement, le terme huissier tout court signifie un introducteur, un appariteur.
Malheureusement, certains confrères, de nos jours, se désignent encore simplement « huissiers »,
comme le font par ailleurs aussi certains textes et appellations officiels : ce qui rend désormais
équivoque l’appellation « huissier » tout court. Voir les panneaux indiquant la localisation du
cabinet de certains…
44Car nous pouvons le dire sans risque d’être démenti que, sur l’organisation et les techniques de
cette profession à l’heure actuelle, le Cameroun n’a presque rien apporté qui n’a pas été déjà
traité et expérimenté en France…Nous nous sommes contenté , d’adapter au Cameroun, tant bien
que mal, dans le contexte de l’heure, comme on va le constater, ce qui se passait à un moment
donné, ou ce qui se passe actuellement en France, fruits, parfois, de longues traditions ou de
longues réflexions, discussions, tractations, transactions et difficiles compromis...
64
SECTION II APPARITION ET ORGANISATION ACTUELLE
DE LA PROFESSION DES HUISSIERS DE
JUSTICE AU CAMEROUN
131. Dès les premiers contacts du Cameroun dans un passé relativement
récent avec les puissances occidentales, la physionomie de son paysage
socioculturel s’est mise à se métamorphoser… Comme nous l’avons souligné,
plus haut, l’exercice de la profession des huissiers de justice, tel que le connaîtra
le Cameroun oriental dès le XXe siècle, résultera du lot de l’héritage que cette
partie du pays recevra de la France. Pour de plus amples précisions, il convient
de creuser assez profondément cette énonciation en revisitant tour à tour, les
premiers contacts du Cameroun avec les puissances occidentales et les
conséquences qui en découlent, puis l’organisation actuelle de la profession des
huissiers de justice au Cameroun.
§1- LES PREMIERS CONTACTS DU CAMEROUN AVEC LES
PUISSANCES OCCIDENTALES ET LES CONSEQUENCES
QUI EN DECOULENT
132. L’environnement socioculturel, juridique et politique, dans lequel se
situent les premiers contacts du Cameroun avec les puissances occidentales est
révélateur de beaucoup de faits et riche en enseignements.
Au départ le Cameroun, tout comme les autres pays africains vivaient, en
autarcie, refermé sur les us et coutumes qui régissaient et caractérisaient les
méthodes authentiques de vie de ses populations.
133. Plusieurs pays d’Europe, et même d’ailleurs, vont ensuite connaître le
Cameroun avant le débarquement des Français sur son sol. Ces puissances ont-
elles trouvé sur place, un système juridique, en d’autres termes, un « ensemble
de droits dont certains caractères communs permettent de les regrouper en un
système de famille (…) ou ensemble de droits d’application dans un même Etat
45
et les mécanismes organisant leur interaction » , ou même simplement des
institutions traditionnelles dans lesquelles se trouve un personnage à l’image de
46l’huissier tel que connu en Europe ? Les premières puissances à arriver au

45Il s’agit là de la définition que donne le Pr Jacques Vanderlinden de l’expression « systèmes
juridiques » dans son ouvrage, Les systèmes juridiques africains, Collection « Que sais-je ? »,
Presses universitaires de France, août 1983, p. 3.
46 On ne doit pas perdre de vue, comme le rappelle à juste titre le sociologue Rigobert Mbala
Owono, que « l’approche du fait ethnique par certains ethnologues a été erronée à plus d’un
titre, notamment en ce qui concerne l’organisation politique qui, dans la plupart des écrits
concernant nos sociétés, a été définie négativement : sociétés sans Etat, sans gouvernement, sans
écriture, anhistorique.(…) la démarche consistant très souvent à partir de l’exemple européen
pour définir les sociétés africaines ». Rigobert Mbala Owono, Education traditionnelle et
développement endogène en Afrique centrale, Yaoundé, Edition CEPER, 1990, p. 44. Par ailleurs,
comme le souligne Jacques Philibert Nguemegne, dans son article « La chefferie traditionnelle au
65
Cameroun, ont-elles apporté, le cas échéant, ce type de personnage dans
l’environnement socioculturel, juridique et politique du pays ou alors, est-ce que
ce sont les Français qui vont introduire le métier du « gentil homme » au
Cameroun ? Les réponses à toutes ces questions résulteront de l’analyse que
nous nous proposons de faire sur l’environnement socioculturel, juridique et
politique des premiers contacts du Cameroun avec les puissances occidentales et
sur les conséquences et incidences du régime de l’administration française au
47Cameroun oriental à l’époque de la colonisation .
A- L’environnement socioculturel, politique et juridique dans lequel se
situent les premiers contacts du Cameroun avec les puissances
occidentales
134. L’histoire du Cameroun a été relatée par d’éminents chercheurs,
48historiens, juristes, politologues et enseignants … Le recoupement des récits
sur cette histoire nous apprend que le premier texte de grande envergure à
travers lequel le Cameroun a noué des relations aux incidences et conséquences
durables et très accentuées avec une puissance européenne est le traité germano-
douala du 12 juillet 1884. Ce traité marque le début officiel de la colonisation
allemande au Cameroun.
135. Mais, bien avant les Allemands, les originaires d’autres pays ou
royaumes avaient côtoyé le Cameroun et étaient entrés en contact avec sa
population. Certainement ce contact avait permis aux ressortissants de ces pays
49de découvrir des institutions sociales, juridiques et politiques qui régissaient la

Cameroun : réflexion sur l’évolution des systèmes politiques africains précoloniaux », in Annales
de la faculté des sciences juridiques et politiques de l’université de Dschang, Presses
universitaires d’Afrique 1997, Tome 1, Vol 2 p. 68. «En raison de la tradition africaine d’oralité
dominante et selon un préjugé tenace, on a affirmé que les Africains n’auraient eu aucune part
dans l’œuvre générale de civilisation et que l’Afrique serait sans histoire », reprenant ainsi
Palme (D) dans son livre, Les civilisations africaines, Paris, PUF Coll. « Que sais-je ? » 1953,
p.5.
47Tout comme ailleurs, une étude sur la profession des huissiers de justice au Cameroun, dès son
apparition dans ce pays sous la forme qu’on lui connaît après l’arrivée des Français ici, jusqu’à
son organisation à l’heure actuelle, ne peut faire abstraction de l’environnement socioculturel,
juridique et politique de cet homme de loi.
48Nous pensons notamment à René Gouelain, l’auteur de Douala ville et histoire ; Raphaël
Onambele, historien ; Adalbert Owona, historien ; Jean-Baptiste Obama, philosophe et historien ;
Engelbert Mveng, historien, théologien entre plusieurs autres titres ; Louis Paul Ngongo,
politologue ; Emile Mbarga, chargé d’enseignement associé en 1976 à la FDSE de l’UY ; Carlson
Anyangwe, juriste camerounais d’expression anglaise…dont les travaux et publications nous ont
servi ici de sources d’appui et d’inspiration.
49Par le concept politique ici, il faut entendre « les phénomènes concernant le gouvernement des
sociétés humaines, que l’Etat soit ou ne soit pas nettement constitué », selon la définition que
nous empruntons au Dr Rigobert Mbala Owono. Voir son ouvrage cité ci-dessus. Comme
l’affirme aussi G.Balandier « le pouvoir politique est inhérent à toute société : il assure le respect
des règles qui la fondent : il la défend contre ses imperfections ;il limite en son sein les effets de
la compétition entre les individus et les groupes (…) Il prend forme et se renforce sous la pression
66
vie des peuples vivant au Cameroun avant leur arrivée : toutes choses qui
50fondent la culture d’un peuple .
136. Le contact entre la civilisation des populations locales et celle des
Occidentaux qui arrivent, allait provoquer un chambardement dans le vécu
quotidien des Camerounais ainsi que nous allons le faire ressentir ci-après en
examinant successivement ce qui se passait dans ce pays, notamment dans le
domaine juridique, avant, et pendant la période du protectorat allemand qu’il a
connu.
a- Le Cameroun avant le protectorat allemand
137. Avant le traité germano-douala ci-dessus évoqué, et même jusqu’à
présent, le Cameroun est constitué d’une mosaïque de peuples regroupés, en
principe, chacun, derrière les murs de ses traditions, us, coutumes, langues et
51ères géographiques .
138. Longtemps auparavant, la vendetta est le moyen utilisé pour résoudre la
52plupart des litiges au milieu des peuples vivant au Cameroun . Cette forme de
justice va disparaître dans ce pays, comme ailleurs, à partir du moment où les
gens s’organisent autour d’un guide commun, un protecteur, le chef de famille,
du groupe, du clan, du village ou de l’ethnie.

des dangers extérieurs réels ou supposés » G Balandier, « Réflexions sur le fait politique :le cas
des sociétés africaines », in Cahiers internationaux de sociologie, Vol XXXVII, 1964 - pp 30-31
cité par Rigobert Mbala Owono, Op cit, p. 44. Pour Gonidec, il s’agit d’« un ensemble cohérent
d’institutions liées les unes aux autres dont le but est de maintenir et de faire évoluer un ordre
social », in Encyclopédie juridique de l’Afrique, Droit international et relations internationales,
Tome 2 p.15.
50L’anthropologue britannique Taylor définissait la culture comme « cet ensemble complexe qui
comprend les connaissances, les croyances, l’art, le droit, la morale, les coutumes et toutes les
aptitudes et habitudes qu’acquiert l’homme en tant que membre d’une société », Taylor (EB),
Primitive culture, cité par Maurice Duverger dans son ouvrage de Sociologie politique, Paris,
PUF, 2ème édition, 1984.
51Voir I. DUGAST, Inventaire ethnique du sud-Cameroun. Mémoires de l’IFAN, Centre du
Cameroun, série population n° 1 1949, voir aussi Carlson Anyangwe, The Camerounian judiciary
system , CEPER, Yaoundé, 1987, p. 10 « Cameroon is a country with a heterogenous mixture of
several petty tribes or socyties… ».
52Voir ce qui est dit à ce sujet, à une période pas très lointaine de nous, dans un rapport intitulé :
Situation des peuples dits primitifs, Fil n° TA 18 aux Archives nationales. Il s’agit, dans ce
rapport, des résultats des recherches amorcées par les Allemands en 1896 au Cameroun. Ceux-ci
voulaient étudier et comprendre les moyens et techniques à travers lesquels les indigènes trouvés
dans notre pays résolvaient les litiges dans leur milieu de vie. Le questionnaire utilisé par les
autorités allemandes pour atteindre cet objectif, comprenaient cinq parties concernant
respectivement le droit de la famille et des personnes, le régime de la propriété, le droit pénal, la
procédure civile et pénale et les relations publiques entre les tribus… Avant l’interruption de ces
recherches, par le fait de la Première Guerre mondiale, ils avaient déjà obtenu les résultats
concernant six tribus : celles des Bassa, des Boulou, des Bakossi, des Mabea et des Batanga. Les
résultats obtenus ont montré beaucoup de similitudes dans la pratique de la justice au milieu de
ces différents peuples, notamment les marques de la vendetta pour certains litiges.
67
139. Le chef est un homme charismatique, le plus fort, un fin stratège, le
53plus riche et le plus puissant , dépositaire des pouvoirs mystico-religieux
ancestraux, chargé d’en assurer la garde et l’utilisation. Il est généralement le
descendant d’une dynastie ou est désigné par les membres de sa communauté,
quand il ne s’est pas tout simplement imposé à ceux-ci.
Au départ, dans l’enceinte de la famille nucléaire, les enfants et les ou
l’épouse(s), regardent leur père et mari comme le protecteur qui veille sur leur
destinée. Ils lui reconnaissent ses droits : celui d’éduquer, de juger, de féliciter
54ou de blâmer ses hommes comme l’affirme le Dr Rigobert MBALA OWONO .
Au niveau de la communauté, du village, les chefs de famille se soumettent
généralement au pouvoir du chef du village ou de la communauté.
140. Le chef du village, de la communauté, du clan (...) a pour principale
mission de veiller sur le respect des normes de conduite reconnues comme
fondées et sacrées par lui et ses sujets. Ces normes pouvaient émaner de lui, ou
résulter généralement de la sagesse des anciens qui l’assistaient ou se
dégageaient des us et des coutumes locaux, voire des lois de la nature. Celui qui
les violait était châtié et ramené à l’ordre suivant des techniques et procédures
appropriées. C’est cet ensemble de choses que le Pr Jacques Vanderlinden
55qualifie de « droits originellement africains » . Si, comme le définissent
certains chercheurs, le droit peut aussi être entendu comme « toute règle de
conduite humaine considérée comme obligatoire dans toute société », nous en
déduisons avec eux que le droit existe dans toute société humaine,
contrairement à ce qu’ont bien pu penser certaines personnes portant légèrement
56leur regard sur les sociétés africaines précoloniales . Toutefois, la présentation
des droits originellement africains n’est pas toujours une œuvre facile à cerner
de manière complète et satisfaisante. Surtout en raison de leur diversité, et du
fait qu’avant leur premier contact avec les Européens, les peuples africains,

53Le Nkukuma, voir Pr Jean Baptiste Obama « Histoire et Arts », in Magazine du centenaire du
Cameroun et des missions catholiques, mai 1988. Voir également G. Z Atangana, Histoire de la
chefferie supérieure des Ewondo, Bane, Tsinga, Mbida, Abani y compris les Etenga, CEPER
Yaoundé sans date, p. 12. Voir aussi Rigobert Mbala Owono, Op cit, p. 47. Toutefois, certains
courants de pensée considèrent que le Nkukuma est un mythe qui a été créé depuis seulement
l’administration coloniale désireuse d’avoir des appuis. A l’origine, le chef des Boulou s’appelait
par exemple Bemie Ayong. L’expression « Nkukuma », de nos jours, renvoie à l’idée d’un chef
traditionnel.
54Op cit, p.45.
55En d’autres termes, selon cet auteur, des « droits des sociétés peuplant l’Afrique avant que ne se
manifestent sur le continent des influences étrangères importantes et durables ». Jacques
Vanderlinden, Les systèmes juridiques africains Que sais-je ? août 1983 p.7.
56Selon le Pr Carlson Anyangwe « Law may be defined in general terms simply as any rule of
human behavior which is regarded as obligatory in any society. So defined, law exist in any given
society for, all societies have compulsory rules of conduct », Carlson Anyangwe, Op cit, p. 8.
68
57dans la plupart des cas, n’utilisaient pas l’écriture pour conserver leur histoire .
Ces droits possèdent pourtant tout « un arsenal complet de sources formelles
58englobant la loi, la doctrine et la jurisprudence autant que la coutume ».
141. En effet, les droits dans les sociétés africaines précoloniales ne
répondent pas aux critères posés par la théorie d’Austine qui lie l’existence du
droit à l’émergence d’un Etat. Selon cette théorie qu’évoque le Pr Carlson
59Anyangwe , « pas d’Etat, pas de droit ». A partir du moment où les sociétés
africaines apparaissent aux yeux des Européens comme des groupes ethniques
et des tribus, dans leur manière de voir, elles sont considérées comme n’ayant
pas de droits. Cette conception est dépassée aujourd’hui. Des Etats et même des
60
empires ont existé en Afrique avant la colonisation européenne . Il est évident
que ces Etats et empires avaient des systèmes juridiques.

57Selon E. Le Roy, parlant des droits africains « l’oralité juridique est le caractère fondamental
qui permet de dégager la logique propre des systèmes juridiques et judiciaires », E. Le Roy,
Justice africaine et oralité juridique, IFAN n° 3, juillet 1974, p. 566.
58Jacques Vanderlinden, Op cit, p. 8. Cet auteur démontre qu’à partir du moment où l’ensemble
des sources de droit originellement africains revêtent une forme non écrite, les Européens
habitués à rencontrer toutes les sources formelles de droit sous leur forme écrite à l’exception
d’une seule, la coutume, concluent parfois de l’oralité que les droits originellement africains ne
sont que des coutumes. Par ailleurs, les premières études faites sur les droits originellement
africains, résultant des travaux de certains ethnologues occidentaux qui utilisaient des méthodes
de travail propres à leur origine et discipline, concluaient qu’il s’agissait de « société sans Etat,
sans gouvernement, sans écriture, anhistorique » : leur démarche consistant très souvent, comme
dit plus haut, à partir de leur exemple européen pour définir les sociétés africaines. Voir Rigobert
MBALA OWONO, Op cit, p. 44.
59Carlson Anyangwe, Op cit, p. 7.
60Soundiata Keita au XIIème siècle dirigeait le grand empire du Mali, puis l’empereur Kankan
Moussa (1307-1332), alors étendu sur de vastes territoires. Il en va de même de Sonni Ali et
Askia Mohamed au Songhaï ; d’Ali (1470-1507) et d’Idriss Alaoma (1580-1617) au Kanem
Bornou. Plus en profondeur, le Dr Nding Dyatelm, combattant, dans son ouvrage, Op cit, p. 26, la
thèse de Morgan sur le monisme pragmatique qui cherche à établir un lien entre le stade
d’évolution juridique et qui tend à affirmer que le passage du matriarcat au patriarcat se situerait
au stade supérieur de la barbarie, celui qui précéda immédiatement la civilisation, le Dr Nding
Dyatelm, se pose une série de questions pour savoir : où situer l’empire du Ghana (3é siècle/
1240), antérieur de 5 siècles à l’empire de Charlemagne et qui battait monnaie en or ? Où situer
l’empire du Mali qui lui succède, dont les frontières étaient gardées par de hauts fonctionnaires de
douane, qui était compartimenté en provinces, qui était dirigé par des gouverneurs, qui avait une
université à Tombouctou ? Où situer, enfin, l’Egypte pharaonique nègre, le plus prestigieux, à
juste titre, des « Empires juridiques » de la période préhistorique et qui, génitrice de la civilisation
générale et partant logiquement de la civilisation juridique qu’elle fut, était matrilinéaire ? Il
reformulait ainsi la thèse du Pr. Cheikh Anta Diop sur la question. Voir l’ouvrage de celui-ci,
intitulé L’Unité culturelle de l’Afrique Noire, Présence Africaine, 1959, p. 54. Bien plus, le Pr
Cheikh Anta Diop souligne que : « Tout indique qu’à l’origine, à la préhistoire, au paléolithique
supérieur, les nègres furent prédominants. Ils le sont restés aux temps historiques pendant les
millénaires sur le plan de la civilisation, de la suprématie technique et militaire ». Cet éminent
savant souligne par ailleurs que : « la conscience de l’homme moderne ne peut progresser
réellement que si elle est résolue à reconnaître explicitement les erreurs d’interprétations
69
142. Conformément à l’opinion professée par Jacques Vanderlinden « les
relations politiques sont organisées par les droits originellement africains selon
un vaste spectre qui va des formes structurées fort proches de l’Etat médiéval
européen à des formes dites acéphaliques dans lesquelles aucune autorité
centrale n’existe, de structures monocratiques simples ou complexes du niveau
de véritables empires multinationaux à celui de la famille plus ou moins
61étendue ».
Des formes d’organisation sociale, reposant sur des systèmes juridiques
indéniables ont donc été rencontrées au Cameroun précolonial (…) Des vestiges
déformés subsistent encore de nos jours…
143. Des monarchies centralisées et hiérarchisées se retrouvent dans les pays
bamiléké, tikar, bamoun sur les hauts plateaux de l’Ouest-Cameroun et chez les
Foulbé dans le grand Nord du Cameroun. L’organisation sociale qu’on
rencontre dans ces sociétés est presque toujours la même, et comprend au
sommet, un roi, désigné Fo ou Fong chez les Bamiléké, Mfon chez les Bamoun,
Lamido chez les Foulbé. Il s’agit des sociétés féodales, organisées en diverses
classes et castes…
144. Dans le grand Nord-Cameroun, les peuples sédentaires sont regroupés
en familles patriarcales sous l’autorité d’un chef de village appelé Djaouro chez
les Foulbé. Les nomades éparpillés, notamment dans la région de l’Adamaoua,
sont sous l’autorité directe d’un chef appelé Ardo. Le Djaouro et l’Ardo sont

scientifiques, même dans le domaine très délicat de l’histoire, à revenir sur les falsifications, à
dénoncer les frustrations de patrimoines.
« Elle s’illusionne, en voulant asseoir ses constructions morales sur la plus monstrueuse
falsification dont l’humanité ait jamais été coupable tout en demandant aux victimes d’oublier
pour mieux aller de l’avant ». Cheikh Anta Diop, Antériorité des civilisations nègres : mythe ou
vérité historique ? Présence Africaine, Club du Livre, 1972, pp 11 et 12. Dans un de ses autres
ouvrages, partageant sur le point l’avis d’autres illustres chercheurs, Cheikh Anta Diop demande
que des Africains « se penchent sur leur civilisation et étudient celle-ci pour mieux se connaître ».
Voir son ouvrage intitulé, Nations nègres et culture, Paris, 3 éd, Présence Africaine, 1979. Voir
aussi M’bow (AM), Ki-Zerbo et Devisse (J), Des origines au VI é siècle après J.C, Paris, Hâtier,
1969, p. 4 ; Voir de même Kangue Ewane, « The dynamics of cultural identity in Cameroon. A
history view points », in The cultural identity of Cameroon. Ministry of Information and culture.
Department of Culture, Yaoundé/Cameroon, may 1982, p. 2.
61Plusieurs autres auteurs ont tenté de trouver, eux aussi, ce qui caractérise l’organisation des
relations politiques dans les sociétés africaines avant l’arrivée et l’influence des Blancs. Le Pr
Aletum Tabuwe Michael y distingue les systèmes politiques centralisés et les systèmes politiques
décentralisés. Voir Aletum Tabuwe Michael « The place of traditional institutions in modern
political system » in RDC n° 9 p. 9. Cette forme de classification est faite également par Gonidec
(PF), voir Encyclopédie juridique de l’Afrique, Droit international et relations internationales,
tome 2 p.15. Hubert Deschamps, quant à lui, compare des anarchies, des chefferies et des Etats ;
Christian Potholm, dans son ouvrage, La politique africaine : théorie africaine, Paris, Economica,
1981, distingue les modèles des sociétés segmentaires des modèles des sociétés centralisées ;
Clastre distingue les sociétés à « pouvoir non coercitif » des sociétés à « pouvoir coercitif », voir
Clastre (P), La société contre l’Etat, Paris, Les éditions de Minuit, 1974, etc.
70
placés sous l’autorité d’un lamido. Celui-ci forme avec le Fada un
gouvernement solide qui administre le lamidat. Le Fada représente le conseil
des notables ou des ministres. Parmi les ministres du lamido, figure un qui porte
le titre de Sarki Yara et représente le chef de la police et des prisons. Le lamido
est l’Alkali, en d’autres termes, le juge selon le droit coranique. Mais il est libre
de déléguer ses pouvoirs à un Alkali en titre qui, assisté du Mobido, le
guérisseur, et du Maloum représentant le secrétaire, rend justice dans le pays. Le
tribunal siège dans l’enceinte du lamidat.
145. A l’Ouest du Cameroun, en particulier dans le pays bamiléké, la cour
du chef est constituée des membres de sa famille et de nombreux serviteurs dont
les Tchinda placés sous le contrôle d’un notable portant le titre de Wala. Les
Tchinda sont particulièrement attachés aux services du palais du chef, assurent
la surveillance générale des lieux, et en sont responsables du maintien de
62l’ordre. Les Mwala sont les notables ou membres du gouvernement dirigé par
le roi. Parmi les principaux Mwala, le Waladjie est chargé des affaires réservées
de la chefferie et la sécurité du village, il est tenu d’exécuter ou de faire
exécuter les ordres du souverain dans divers domaines : religieux, politique,
63administratif et judiciaire .
146. Le pays bamoun situé toujours à l’Ouest du Cameroun, quant à lui, a
64plutôt « une monarchie théocratique fédérale » composée d’Etats fédérés que
dirigent des chefs vassaux, subordonnés tous au sultan roi qui trône au sommet
de la monarchie. Le sultan, roi est assisté dans ses activités par des sociétés
secrètes, des notables et membres de son gouvernement. Parmi ceux-ci, certains
qui ont le titre Tita-Ngu (père du pays) sont responsables de la communication
au peuple des résolutions du conseil tenu par le roi et les trois Tita-Mfon (pères
du roi)… La confrérie des sociétés secrètes compte en son sein : le Ngueri, la
société secrète de la famille royale ; le Mut-Ngou, à la fois police secrète et
tribunal suprême à qui appartient le droit d’arrêter et d’exécuter les condamnés
à mort, d’instruire le Mfon de ses devoirs politiques…
147. Dans tous les cas, le monarque est le juge suprême… Mais en réalité, en
certaines circonstances, il délègue ses pouvoirs ou se fait assister par des corps

62Pluriel de Wala.
63Voir Kuipou-Chimba (F), La chefferie de Bayangam de l’origine à nos jours, SLND ; voir aussi
EN. Kwayeb, Les institutions de droit public des pays bamiléké, évolution et régime actuel,
LGDJ, 1960. Voir également Noumi (E), Batoufam : essai de monographie d’une chefferie
bamiléké de l’Ouest Cameroun, Yaoundé, éd CEPER, 1984.
64A cause de l’imprégnation de la religion au milieu de son peuple. Lire Nchouwat Njoya (O)
Système politique traditionnel et organisation municipale au Cameroun oriental : l’exemple
bamoun. Thèse de doctorat 3ème cycle, Sc Po FSJP UY II 1993 ; Mouiche (I), Le pouvoir
traditionnel dans la vie politique moderne au Cameroun : le cas de l’organisation municipale du
Noun. Thèse de doctorat 3ème cycle Sc. Po FSJP II 199 ; Njoya (J) Le pouvoir traditionnel en
pays bamoun : essai sur la parenté gouvernante. Thèse de doctorat 3ème cycle Sc. Po FSJP, UY
II, 1993.
71
intermédiaires et des sociétés secrètes. Dans ces monarchies, « la norme
fondamentale transcendante » au sens où l’entend le Pr Kamto Maurice : « la
constitution dans l’Etat-nation moderne », correspond à leurs « coutumes
65fondamentales ».
148. Les personnages, vivant et exerçant leurs ministères auprès des rois et
chefs africains, notamment, le maintien de l’ordre dans les lieux où les
souverains exercent leurs attributions judiciaires, l’appel des parties et des
causes devant eux, la police de l’audience, leurs contributions dans la recherche
de la manifestation de la vérité, l’exécution forcée des sentences prononcées par
les souverains, tous ces différents personnages, disions-nous, ont l’image de
personnes connues, à une certaine époque en France, sous le nom
d’huissiers ou sergents…
149. On rencontre également au Cameroun précolonial, des peuples dont le
responsable coutumier a des pouvoirs plus ou moins réduits, et ne dispose pas,
parfois, de conseillers, ni de ministres, ni d’administration, ni d’armée en
permanence. Son autorité ne se manifeste, le plus souvent, que lorsqu’il y a une
crise grave qui menace sa communauté, par exemple, en période de famine ou
de guerre, période pendant laquelle chaque membre de la société doit unir ses
efforts avec ceux des autres pour vaincre la crise. Il s’agit du cas de certains
peuples vivant dans les forêts du Sud du Cameroun, notamment chez les Béti.
66Selon G.Z Atangana , « Avant l’arrivée des Allemands dans le milieu béti, les
Ewondo et Bane, n’avaient pas de chefferie supérieure (…) Mais ils avaient
déjà une organisation hiérarchisée. C’est-à-dire qu’il existait des chefs de
village ou d’entité ethnique. Chez les Bane par exemple, le chef Owono
Mefougou de la tribu Mvog Owondzouli était très réputé surtout à cause de son
charisme de guerrier. A chaque moment, il déclarait de petites guerres contre
les chefs des autres villages dans le but de s’approprier des biens tels que des
terrains (…) Atangana Essomba chef de village de Mvolyé était comme tout béti
de l’époque (avant 1882), un polygame donc un grand chef de famille,
courageux, généreux, mais rigoureux. Il avait acquis la confiance des siens
grâce à son esprit de justice. Ecouté de ses administrés, il avait assez d’autorité
pour engager son village lorsque cela s’avérait nécessaire (…) Ses victoires
revenaient en grande partie à son sens d’organisation ».
150. Avant l’arrivée des Allemands au Cameroun, le révérend père
Engelbert Mveng montre également que certains peuples dans le sud du
Cameroun, vivaient en bandes nomades, de cueillette et de chasse et exerçaient
collectivement leur pouvoir par l’assemblée des hommes adultes qui disposait
de pouvoirs législatifs, administratifs et judiciaires sur l’ensemble du groupe.

65Voir professeur Kamto Maurice, Pouvoir et droit en Afrique noire : essai sur les fondements de
constitutionnalisme dans les Etats d’Afrique noire francophone, Paris, LGDJ, 1987, p. 172.
66G.Z Atangana, Op cit, 12.
72
Les peuples des côtes du Cameroun, quant à eux, étaient organisés sur le
plan politique par clan avec en tête également un chef. Il existe de nombreux
clans, dans cette région, mais les plus représentatifs sont ceux qui peuplent la
67région actuelle de Douala : les Akwa, les Deido, les Bonabéri, les Bel et les
Bassa. Le chef, dans ce dernier groupe, est un patriarche désigné Mbomgbog et
68connaissant les coutumes ancestrales .
151. Parlant des clans, Jacques Philibert Nguemegne soutient, avec d’autres
auteurs qu’il cite dans son article évoqué plus haut, que : « les lignages
descendants d’un même ancêtre mythique forment un clan ; le nom du clan
porté par tous les individus est relié au mythe original ainsi qu’à un ancêtre
69
commun ». Il ajoute que « le clan est souvent composé de groupes plus
restreints (sous- clan) d’origines différentes venus s’agréger autour de la lignée
originale... ». Jacques Philibert Nguemegne cite enfin, le Pr Kamto
70Maurice qui affirme que : « Dans le cas typique des sociétés à pouvoir non
coercitif, comme chez les Esquimaux du pôle Nord ou chez les Nuer du Nord-
Est de l’Afrique (…), le pouvoir politique est marqué par l’indifférenciation.
Mais, il apparaît à l’occasion d’un litige, lorsqu’un médiateur apparaît par
exemple à l’occasion d’un conflit. Ce dernier exerce incontestablement le
71pouvoir politique ».
152. En définitive, on peut dire que les systèmes juridiques des sociétés
africaines précoloniales étaient fondés sur leur ordre social, culturel,
économique et politique. La complexité et la diversité de leurs droits, comme
nous l’avons évoqué, résultent aussi en majeure partie de ce fait.
153. Ainsi, les rapports entre les biens et les personnes ne sont pas régis de la
même manière dans les pays de traditions agricoles et ceux de traditions de
pêcheurs, de chasseurs ou d’éleveurs. Les différentes croyances et religions
ancestrales viennent compliquer davantage cette situation. Toutefois, il a été
dégagé un certain nombre de traits communs qui caractérisent les droits
originellement africains.

67Voir Maurice Doumbe Moulongo, Origines et migration des Duala …ABBIA, juin 1968.
68Voir Mandjack (A), La participation politique au Cameroun : le cas de la Sanaga Maritime.
Thèse de doctorat de 3ème cycle Sc. Po Limoges, 1993.
69Guiart (J) in « Organisation coutumière en Nouvelle-Calédonie et aux îles Loyalty ». Article
paru dans Le Monde non chrétien n° 42 avril-juin 1957, p. 98.
70In Pouvoir et Droit en Afrique Noire..., Op cit, p. 27.
71Concernant les organisations politiques qu’on rencontre au Cameroun pré-colonial, le Pr
Carlson Anyangwe soutient aussi que « Cameroon is a country with a heterogenous mixture of
several petty tribes or societies, none of which is either wholly centralised (that is one having a
strong monarchical government) or segmentory that is one in which there is a kind of anarchy,
each family head exercising full authority over his family and recognising no superior authority
over him.)The pygmies, the costal tribes and the tribes in the hinterland in Cameroon are
sometimes labelled as having respectively a segmentary, acephalous and centralised system of
political organisation… », Carlson Anyangwe, Op cit, p.10.
73
154.- L’existence indéniable des instruments juridiques, à savoir : des
organes chargés de surveiller le peuple afin qu’il respecte des normes de
conduite sociale du milieu, et de sanctionner les coupables en cas de violation
de ces normes ; des techniques ou procédures appropriées utilisées en fonction
du problème ou du litige à traiter. Généralement, ce qu’on peut qualifier de
procédures judiciaires ici, est animé par les membres des sociétés secrètes. On
en trouve chez les Bassa, chez les Bamiléké, chez les Bamoun… Ils jouent
souvent le rôle d’agents de la force publique. Ils prennent en charge les affaires
surnaturelles, le genre lié à la sorcellerie qui échappe aux non initiés (…). Ils
exercent parfois, comme le rassure, avec pertinence, le Pr Carlson
72Anyangwe, les fonctions d’huissier .
155. Le règlement d’un litige commence par la saisine du roi, ou de celui ou
de ceux qui sont responsables de cette étape de la procédure, faite par le
73plaignant . Le défendeur reçoit ensuite, du responsable coutumier ainsi saisi,
quelque chose de particulier signifiant dans le pays considéré qu’il a été porté
plainte contre lui, par exemple, une feuille de palmier, une feuille de baobab ou
une branche d’arbre appelé dans les traditions bamiléké, « arbre de la paix ». Le
messager du responsable coutumier remet, soit directement la marque de
l’assignation au destinataire, soit, à défaut, laisse celle-ci chez ce dernier, fixée à
sa porte. Le défendeur doit venir devant le juge le premier jour de la
74comparution avec la marque de l’assignation . Si celle-ci est encore fraîche,
dans le cas d’une feuille ou d’une branche d’arbre, cela signifie que le
défendeur se montre courtois vis-à-vis des institutions judiciaires de son pays, et
partant, de celui qui les incarne. Si, par contre, il arrive sur le lieu du jugement
sans la marque de l’assignation ou avec celle-ci complètement séchée, il a à
s’expliquer d’abord sur les raisons de cet état de choses. Si après un certain
temps le juge se rend compte que l’assigné ne se présente pas, étant donné que
son messager lui a rendu compte des diligences effectuées pour l’assigner, il
peut ordonner qu’il soit amené devant lui, manu militari. Les membres des
sociétés secrètes se chargent d’exécuter cette ordonnance, en l’enlevant de jour
comme de nuit pour l’amener de force devant le juge ou devant le chef de la
société secrète. Au début proprement dit du règlement du litige, les griots
entonnent, pour le confort d’écoute de l’assistance réunie à cette occasion, un

72« The functions of secret societies were multiple and diverse…Sometime they acted as a police
force, a tribunal, geolers or bailiffs » Carlson Anyangwe, Op cit, p.14.
73Moyennant la remise à l’autorité saisie de certains présents : animaux domestiques ou autres
provisions alimentaires comme frais de réception de sa plainte. Ce qui s’apparente à nos jours aux
frais des procédures et à la consignation.
74Tout comme les jours du marché, les jours de l’enterrement des personnes décédées, l’on savait
également dans chaque village ou pays, les jours de règlement des litiges. Dans certains cas, le
jour de règlement des litiges se confondait avec le jour du marché, question de pouvoir éduquer,
en même temps, une grande partie de la population venue sur la place pour les besoins de leurs
activités commerciales aussi.
74
chant populaire et satirique dont l’assistance reprend les refrains en chœur
adaptés pour la circonstance à la nature du problème à traiter. A la fin du chant,
l’examen du contentieux peut commencer. La procédure est orale. Les témoins
jouent ici un rôle de premier plan puisqu’il n’y a pas de preuves écrites. Le
souci de rapprocher, au bout du compte, les parties, est d’une très grande
importance. Qu’il s’agisse de ce rapprochement ou du procès proprement dit,
s’il doit avoir lieu, la procédure est presque toujours publique et même bien
plus, collective. « Le public, en effet, ne se contente pas d’être un spectateur
passif de l’instance. Il commente chaque élément de celle-ci au fur et à mesure
qu’il est mis en lumière devant lui, apprécie les mérites des adversaires,
propose même des solutions, réagit aux interventions » de ceux à qui revient le
dernier mot, à savoir la sentence.
156. Aux termes des débats, les sanctions peuvent impliquer la
condamnation du perdant au payement en nature de ses obligations, la
bastonnade, la vente et la livraison du condamné comme esclave, les
mutilations, la confiscation (saisie) des biens du condamné, (mobiliers, et/ou
immobiliers) par les membres de la société secrète qui conseillent au juge ce
75qu’on doit en faire . Ces sanctions sont prises en fonction du litige traité. En
tout état de cause, le condamné doit en outre offrir à manger aux membres du
tribunal et d’autres amendes.
157. D’autres éléments communs aux droits originellement africains sont
76mis en évidence par le Pr Jacques Vanderlinden .
158. - L’absence de professionnalisme. Cela, à cause surtout de
l’inexistence de la séparation des pouvoirs autour des rois et chefs coutumiers
africains… Mais, peu à peu, les membres de certains organes, certaines
personnes en raison de leur âge, de leur mémoire, de leur sagesse, devaient
jouer sur place le rôle de bibliothèque, de la jurisprudence, celui de conseiller
juridique, d’arbitre, voire de juge.
159.- La parfaite intégration du droit à la culture globale. C’est la culture
et les traditions qui véhiculent, en Afrique profonde, depuis des milliers de
siècles, les connaissances sur les normes sociales de vie africaine, la procédure
et l’administration de la justice… Le principe « nul n’est censé ignorer la loi » a
77beaucoup plus de sens dans ce contexte .

75Voir Eléments du droit coutumier bassa, ABBIA, n° 4 1963, p. 150, cité par le Pr Carlson
Anyangwe, Op cit, p. 18.
76Jacques Vanderlinden, Op cit, p. 19.
77A cause de la forme écrite des règles de droit, à notre époque, et surtout en des langues
étrangères aux Africains, l’éminent juriste ivoirien Degui-Segui se demande, avec pertinence, si
l’on ne devait pas inverser la logique de la justice dans le continent africain en présumant plutôt
que « nul n’est censé connaître la loi » : la majeure partie des peuples africains étant analphabète
par rapport aux langues occidentales qu’emploient les législations, les organes et institutions
judiciaires des pays africains pour véhiculer le droit.
75
160.- L’importance du maintien de la paix sociale. Il est privilégié, ici, la
recherche de la paix, l’harmonie, l’équilibre, la conciliation du groupe au
détriment du ravivage des tensions. Le souci de maintenir la paix dans la
société, a directement pour corollaire dans les droits originellement africains,
« la primauté de la démarche conciliante sur celle consistant à appliquer une
norme préétablie en tranchant d’autorité un litige sans se soucier de l’adhésion
78 des deux parties à la décision ». Cette procédure qui se veut lente, encombrée
de propositions et de contre-propositions dans l’application des droits
originellement africains, a deux objectifs clairs : « d’une part, l’adhésion des
parties ; de l’autre, celle du groupe à la solution » finalement adoptée.
161. Dans les traditions et coutumes béti, parlant des fonctions de Ntsik-ntol,
le Dr Rigobert Mbala Owono montre que « le Ntsik-ntol (juge) est celui qui
tranche une affaire avec compréhension, amour et justice, mais aussi avec un
souci évident de réconciliation. C’est pourquoi toutes ses sentences
s’accompagnent toujours des conseils d’une part, et ne respectent pas
toujours la justice d’autre part. En effet, poursuit-il, dans la société béti, on
donne rarement tort à certaines catégories de personnes : l’aîné, le plus âgé,
le chef, le mari, le père, bref le supérieur. En d’autres termes, l’élément le
plus faible de la société ne triomphe jamais tout à fait de son supérieur. Même
lorsque les faits obligent à lui donner raison, le juge Ntsik-ntol s’arrange
toujours à tempérer l’effet de la sentence, afin de permettre au supérieur
79coupable de sauver la face » .
Nous retenons enfin du Pr Jacques Vanderlinden, le caractère flexible des
normes juridiques dans les droits originellement africains, car, érigées, comme
on vient de le voir, dans l’intérêt de l’harmonie sociale et la conciliation.
162. Pour conclure sur ce point, on est en droit de citer encore le Pr Jacques
Vanderlinden qui reconnaît que : « Les droits originellement africains furent
sans doute davantage un ensemble de mécanismes de régulation sociale, qu’un
ensemble de règles. Ces mécanismes étaient mis en œuvre par des membres du
groupe reconnus à cette fin, par celui-ci sans que cette fonction soit
80nécessairement institutionnalisée ».

78Avec le Dr Nding Dyatelm, Op cit, p. 9, on peut donc dire également que : « L’idée que la règle
de droit n’est que lorsqu’une norme sociale donnée est empreinte d’un caractère contraignant
n’est point universelle, la sanction de la norme juridique pouvant tout aussi bien être dans la
mise en convergence des intérêts présents, dans leur " conciliation " ... ».
79Rigobert Mbala Owono, Op cit, p. 48 et s. Et le Dr Nding Dyatelm de conclure qu’« ...En sorte
que la conciliation qui est exception (en matière de divorce par exemple) dans les Droits
"nordiques", le principe étant le caractère "contraignant ", cette conciliation est la règle dans les
Droits "sudistes". La contrainte n’intervenant ici qu’à défaut de conciliation ». Nding Dyatelm,
Op cit, p. 9.
80Le grand savant Cheikh Anta Diop nous apprend, par ailleurs, dans son célèbre ouvrage
Antériorité des civilisations nègres... déjà cité, que : « D’après Diodore de Sicile (I, 98), Solon
s’inspira du Droit Egyptien en rédigeant le nouveau code Athénien. Platon, dans leTtimé (3)
76
C’est dans cet environnement socioculturel, juridique et politique, tel que
sommairement présenté ci-dessus, que les premiers occidentaux vont trouver le
continent africain en général, et le Cameroun en particulier.
163. Parlant spécifiquement du Cameroun, on note avec le révérend père
Engelbert Mveng, que la région actuelle de la baie de Biafra et du mont
Cameroun était déjà fréquentée 500 ans environ avant Jésus-Christ par des
marins et des commerçants venus des régions méditerranéennes. Ces étrangers,
les Egyptiens, les Grecs et les Romains notamment, venaient faire le commerce
81sur les côtes africaines et même à l’intérieur du continent ...
164. Mais, c’est surtout pendant la traite négrière, au début du 15ème siècle,
que les Européens vont intensifier leurs contacts avec le Cameroun. Toutefois,
les arrivées sporadiques de ces étrangers, surtout pour satisfaire juste les besoins
de leurs activités commerciales, n’avaient pas d’incidences majeures sur les us
et coutumes de nos lointains ancêtres vivant à cette époque du passé.
Il a fallu attendre un certain temps encore et un certain nombre
d’événements pour que le mode de vie, les habitudes, les traditions, les règles de
conduite sociale des Européens se répercutent durablement dans le vécu
quotidien des Camerounais pour menacer même de phagocyter l’identité
82profonde, de ceux-ci, depuis lors, jusqu’à nos jours …
165. A la veille de l’abolition totale de la traite négrière, à travers le monde,
les rois et chefs traditionnels des populations vivant sur les côtes du Cameroun
cherchent, à partir de 1840, à se protéger et à protéger leurs sujets contre les
dernières razzias des négriers… Exacerbés par ce fléau, ils signent le 10 juin
1840 avec les Anglais - avec qui ils faisaient également le commerce sur les
rives du fleuve Wouri - une convention dans laquelle ils acceptent de renforcer
et de faciliter la lutte acharnée que mènent les Anglais, à cette époque, contre la
83traite négrière .

relate l’entretien de Solon et des prêtres Egyptiens. Solon, aidé par les conseils des prêtres
Egyptiens, mit la loi en accord avec la justice et donna ainsi au Droit Romain son plus grand
support » (XXXII, 16). Selon le même auteur, dit notre savant, « les romains utilisèrent le code
de Solon dans la rédaction de la loi des douze tables » (p.70 de l’ouvrage cité, note (1) de bas de
page). Cheikh Anta Diop souligne, en conséquence, à l’attention du chercheur africain, d’« être
armé, au départ, au moins d’une certitude légitime : il devait être a priori convaincu du fait que
sa culture n’est pas une création spontanée et ne peut être que la continuation d’une culture
antérieure dont la détermination doit être l’objet de ses recherches. Peu importe que cette
souche fût grandiose ou modeste. Ce qui est important pour la science, pour le progrès de
l’humanité, pour le développement et l’épanouissement de la conscience des peuples africains,
c’est la reconnaissance de la continuité historico-culturelle » (p. 70 de l’ouvrage cité).
81Voir Engelbert, Mveng, Histoire du Cameroun, Paris, Présence Africaine, 1963, 533 pages, voir
aussi J. Bouchaud, La côte du Cameroun dans l’histoire et la cartographie, IFAN, n° 5 1952.
82Il y aura, à cause de cela, un conflit entre les valeurs culturelles de l’Occident, mal assimilées
par les Africains, et les valeurs culturelles ancestrales de ceux-ci.
83Les rois et chefs douala recevaient, en contrepartie de la signature de cette convention, un
certain nombre de biens, des « dash » : fusils, tissus, tonneaux de rhum… Il convient de noter ici,
77
166. Par la suite, ils vont signer d’autres traités toujours avec les Anglais, à
84l’instar de celui du 7 mai 1847 et celui notamment du 17 décembre 1850 . Tout
conflit à propos, toute violation des dispositions de ce dernier traité, est soumis
au jugement de l’assemblée des chefs traditionnels douala connue sous le nom
de Ngondo. Qu’est-ce que le Ngondo ?
167. Monsieur Maurice Doumbe Moulongo, précisément dans son ouvrage,
85Le Ngondo, Assemblée traditionnelle du peuple douala , nous apprend que
l’existence du Ngondo est antérieure à l’arrivée, en 1843, des premiers
missionnaires européens à Douala. Son année de création, dit-t-il, peut se situer
approximativement en 1830, soit une quinzaine d’années avant la mort, en
86
1845, de Ngando Akwa, roi des Akwa à cette époque .
168. Avant la création du Ngondo, poursuit toujours Maurice Doumbe
Moulongo, il y avait à Pongo, au Nord-ouest de Douala, un colosse appelé
Malobe Etame qui semait la terreur dans les marchés environnants. Malobe
s’attaquait surtout aux Douala. Les principaux dignitaires des quatre clans
87douala , accompagnés de leurs notables, se sont réunis afin de rechercher,
ensemble, une solution satisfaisante à cette affaire d’honneur. C’est cette
assemblée du peuple duala qui a reçu, à l’origine, le nom Ngondo : mot qui
désigne en duala, « le cordon ombilical reliant encore le nouveau-né à sa mère
88après la délivrance » .
169. Au cours de cette assemblée, les chefs douala vont identifier parmi
leurs enfants un valeureux gaillard dénommé Engomga. Ils chargeront celui-ci
d’aller laver l’affront que leur inflige souvent le colosse Malobe, au cours d’un
duel qu’ils allaient provoquer entre les deux hommes. Le jour de ce duel arrivé,
Engomga eut raison de Malobe, maîtrisa ce dernier, l’envoya à fond de cale
d’une grande pirogue et le ligota solidement. Puis les Douala emmenèrent chez
eux la terreur du marché de Pongo et le livrèrent aux négriers…

qu’en 1827, les Anglais sont installés à Fernando Poo. Un de leurs officiers est chargé de
surveiller le trafic et de réglementer autant que faire se peut les tractations entre commerçants
européens et commerçants indigènes. Lors de ces inspections, des conseils étaient prodigués, des
arrangements conclus, le tout consigné dans des procès-verbaux appropriés, par les parties en
présence. C’est dans ces conditions, d’après le Pasteur Brutsch cité par René Gouellain, que fut
signé ce premier traité ou contrat anglo-douala. Voir René Gouellain, Douala, ville et histoire,
Mémoires de l’institut d’ethnologie XI, p. 47.
84 Ce dernier traité est d’une grande importance dans les relations existant entre les locaux et les
étrangers vivant à cette époque au Cameroun (entendez sur les côtes). Il organise le trafic, le
péage, au port de Douala, la police de la ville entre autres choses…
85Maurice Doumbe Moulongo, Le Ngondo, assemblée traditionnelle du peuple duala, Yaoundé
CEPER, 1972.
86A Douala, d’après toujours Maurice Doumbe Moulongo, on accorde à ce roi, l’honneur
immortel d’être le père du Ngondo.
87Akwa, Bell, Bonaberi et Deido.
88De cette image, les Douala tirèrent l’idée du lien devant les unir dorénavant. Le Ngondo est
devenu ainsi le symbole de leur unité, la concrétisation d’un front uni appelé à défendre l’honneur
de ce peuple aussi bien à l’intérieur qu’à l’étranger.
78
Quoi qu’il en soit de l’union des populations douala, le Ngondo fut la main
vengeresse de leur humiliation à Pongo. Puis il devint très vite, conclut Maurice
Doumbe Moulongo, l’organe qui devait réprimer les meurtres suivant la loi du
Talion : vie pour vie, dent pour dent, œil pour œil, ceci, quel qu’en soit le rang
de l’auteur.
170. Le Ngondo exerçait ainsi avec fermeté, des activités judiciaires. En
1876, il condamna à mort Eyum Ebele, un prince de Deido. Cette décision fut
exécutée en bonne et due forme… Bien d’autres sentences du Ngondo sont
relatées dans l’histoire ancienne du Ngondo avant le contact officiel entre les
Douala et les Allemands.
171. Le 22 avril 1852, les rois et chefs douala signent encore avec les
Anglais un autre traité dont l’objet est le renforcement des mesures de lutte
prises par la puissance britannique contre l’esclavagisme. De ce nouveau traité,
il ressort clairement que les Anglais au Cameroun ne restent que des
commerçants, au même titre que les autres commerçants des pays occidentaux
et surtout, qu’ils ne sont que des partenaires dans les différents traités qu’ils
89nouent avec les rois et chefs douala : le marché camerounais étant ouvert à
toutes les autres puissances.
172. En 1854, de graves troubles éclatent à Douala. Un employé d’une firme
anglaise a assassiné un autochtone nommé Ned Akwa. Pour le venger, les
lignages Bell et Akwa se révoltent et prennent pour cibles les Européens de
l’estuaire du Wouri… Un navire de guerre qui croise dans les parages remet vite
les choses en ordre… Le « Conseil britannique pour les rivières à huile et les
baies de Biafra », choisit de traiter avec les rois et chefs douala et de mettre sur
pied désormais une organisation capable de surveiller, de réglementer et de
juger sur place. C’est ainsi que le 14 janvier 1856, il est promulgué plusieurs
lois concernant ce sujet. La première institue une cour d’équité au fleuve
« Cameroon », pour l’observation de divers règlements. Cette juridiction a pour
membres : les subrécargues, (surveillants des cargaisons et agents de commerce
90anglais), les rois et chefs douala et les commerçants de la place . Une fois par
mois, les membres de la nouvelle juridiction se réunissent sous la présidence
d’un subrécargue élu pour le mois selon l’ancienneté. Le président adresse, aux
91termes de l’audience, un rapport au « Conseil britannique » à Fernando Poo …
173. Toujours d’après les dispositions de ce texte du 14 janvier 1856, les rois
et chefs indigènes s’engagent, non seulement à payer leurs propres dettes mais
encore à user de leur influence chacun auprès des commerçants de son ressort
pour qu’ils fassent de même. Plus loin, l’article 9 prévoit que « Tout

89Voir Louis Paul Ngongo, Histoire des institutions et des faits sociaux du Cameroun, Tome I,
1884-1945, Collection Mondes en devenir, NANCY, 1987, p. 22.
90Voir Louis Paul Ngongo, Op cit, p. 22.
91Voir René Gouellain, Op cit, p. 50.
79
subrécargue ou indigène qui refusera de se présenter au tribunal après avoir
été dûment convoqué, jetant ainsi le discrédit sur les lois du tribunal, sera
passible d’une amende… ». L’article 20, quant à lui, prévoit que : « Tout
subrécargue ou indigène, leurs employés qui viendraient au palais de justice ou
dans son voisinage avec des armes à feu ou tout autre engin offensif, seront
92sévèrement punis et expulsés »…
A partir de 1864, les rois et chefs douala multiplient des appels en direction
de la couronne britannique. Ils implorent sa protection sur le Cameroun,
l’invitent à venir mettre fin aux multiples rivalités et conflits qui les déchirent
malgré tout.
174. Cependant, par une lettre en date du 1er mars 1882, le gouvernement
anglais s’adressant aux rois et chefs douala refuse d’assurer le protectorat du
Cameroun… Les rois et chefs douala ainsi déçus par les Anglais se retournent
du côté des Allemands. Ceux-ci, par l’intermédiaire de leurs commerçants en
activité également sur les côtes du Cameroun, vont saisir l’occasion pour nouer
avec les Camerounais des actes qui vont se révéler d’une très grande importance
pour la suite de l’histoire du Cameroun entier.
b- Le Cameroun sous protectorat allemand
175. Monsieur Edouard Schmidt, un commerçant allemand représentant la
firme Woermann, invité par les rois et chefs douala, notamment d’Akwa, signe
avec ceux-ci, une importante convention le 30 janvier 1883. Par cette
convention, les rois et chef locaux accordent toute protection aux gens et
propriétés de M. Schmidt. Ils s’engagent à faire payer à tout Camerounais
d’Akwa ou d’un autre quartier, une amende pour les délits de vol à l’intérieur
des concessions et navires, le port d’arme à feu près des magasins allemands…
Il est également prescrit dans la convention que les palabres au sujet du
commerce ou de toute autre cause doivent être portées devant M. Schmidt et le
roi Akwa ou ses représentants. Désormais, la cour d’équité n’est plus saisie que
dans des cas où aucune entente n’a pu être obtenue entre les parties…Le roi
devait percevoir, en retour, une taxe annuelle versée par l’agent de la firme
Woermann…
A partir de cette convention, les Allemands vont aller très vite dans la
recherche des liens plus solides avec les rois et chefs des côtes du Cameroun.
176. C’est ainsi qu’environ un an et demi après cette convention, le traité de
protection de l’Allemagne sur le Cameroun est signé le 12 juillet 1884. Par ce
traité, les rois et chefs douala remettent, sous quelques réserves, leur
souveraineté aux Allemands, au départ à Edouard Schmidt et Johannes Voss
agissant respectivement pour le compte de la maison Woermann et la firme

92Ce soulignement ainsi que le précédent ne sont pas de nous. Il faut noter que deux ans plus tard,
une autre Court of Equity est créée à Victoria, actuelle ville de Limbe, en 1858 au mois d’octobre.
80
Jantzen et Thormahlen, puisqu’il résulte de ce traité que : « Nous, (les rois et
chefs douala) avons transféré nos droits de souveraineté, de législation et
d’administration de notre territoire aux firmes susmentionnées avec les réserves
suivantes (…) Pendant les premiers temps de l’établissement d’une
administration ici, nos coutumes locales et nos usages doivent être
93respectés … ».
Après le traité de protectorat de l’Allemagne sur le Cameroun, la cour
d’équité en place à Douala et à Victoria continue à fonctionner, distillant,
encore, ainsi, une certaine influence des Anglais sur la vie des affaires et sur
celle des gens de la place en général.
177. La conférence de Berlin organisée du 14 novembre 1884 au 26 février
1885, pour éviter les affrontements entre les pays européens en quête de
possession des colonies sur les côtes africaines, va fixer le principe de partage
du continent africain entre eux. A cette occasion, la présence des Allemands sur
les côtes du Cameroun a tout simplement été confirmée. Après la conférence de
Berlin, les Allemands vont s’étendre à l’intérieur du Cameroun conformément à
leur doctrine de « hinterland ». Ils ne s’arrêtent dans leur progression que là où
ils rencontrent une autre puissance occidentale. Cette évolution, à l’intérieur du
Cameroun, va se heurter, évidemment, de temps en temps, à de farouches
résistances organisées par certaines populations camerounaises vivant sur place
depuis des millénaires…
178. Une fois les limites du Cameroun progressivement fixées, les
Allemands procèdent à l’organisation de leur nouvelle colonie au triple plan
94politico-administratif, judiciaire et militaire . Seule l’organisation judiciaire
nous intéressera ici.
179. Le 1er juillet 1885, Von Soden, le premier gouverneur allemand en titre
au Cameroun arrive dans ce pays. L’un des premiers actes posés par lui est la
suppression de la cour d’équité qu’il remplace par un tribunal appelé conseil du
Cameroun présidé par lui-même assisté de deux de ses collaborateurs. Cette
juridiction connaît des litiges opposant les Européens. Les litiges opposant, par
contre, Européens et Camerounais sont d’abord jugés par un collège de juges ad
hoc désigné par le gouverneur : la juridiction du gouverneur ne pouvant être

93Les autres réserves sont ainsi formulées : - Le territoire ne peut être cédé à une tierce personne
- Tous les traités d’amitié et de commerce qui ont été conclus avec d’autres gouvernements
étrangers doivent rester pleinement valables - Les terrains cultivés par nous et les emplacements
sur lesquels se trouvent les villages doivent rester la propriété des possesseurs actuels et de leurs
descendants - Les péages doivent être payés annuellement comme par le passé aux rois et chefs.
C’est l’arrivée de Natchigal (consul allemand) dépêché au Cameroun, pour la circonstance par les
autorités centrales de Berlin, qui va donner à ce traité toute sa signification en droit international
public après avoir été entériné par Natchigal.
94Voir Dr Louis Paul Ngongo, Histoire des institutions et des faits sociaux du Cameroun, Tome 1,
p. 46.
81
saisie que comme juridiction de deuxième ressort dans ce cas. Les litiges entre
locaux, quant à eux, relèvent jusqu’en 1892 des différentes juridictions
traditionnelles existant au Cameroun avant l’arrivée des Allemands. Ces
juridictions appliquent « les droits originellement africains » dépouillés
progressivement de leurs aspects archaïques et irrationnels, au fur et à mesure
que les Allemands prennent en main l’administration de la justice à travers le
pays. Certaines de ces juridictions traditionnelles connaîtront, cependant, de
sérieuses difficultés, menaçant même leur survie, après l’arrivée des
Allemands : le cas du Ngondo en est un exemple.
180. Maurice Doumbe Moulongo, nous apprend que « le rôle du Ngondo
devait fondamentalement se borner singulièrement, avant sa mise en veilleuse
par les Allemands, à trancher en premier et dernier ressort sans appel les
grandes affaires de pratiques de sorcellerie, de trahison du peuple ou d’atteinte
à l’union des Camerounais de la côte. A l’origine, c’était une espèce de cour
suprême en matière criminelle exclusivement (…). L’administration allemande,
sans le dissoudre officiellement, mit néanmoins quelque peu le Ngondo sous
l'éteignoir, en restreignant ses activités surtout judiciaires, considérées alors
comme contraires à la morale chrétienne. En fait, depuis l’arrivée des
Allemands dans le pays jusqu’à ce jour, le Ngondo n’a plus rendu une seule
95sentence de mort ».
181. Le 16 mai 1892, les autorités allemandes consacrent, d’une façon
hiérarchique, l’existence de trois juridictions chargées de trouver des solutions
96aux problèmes nés, en principe, entre indigènes . Il s’agit des tribunaux des
villages, des tribunaux arbitraux des indigènes et du tribunal du gouverneur
créés par un arrêté du 16 mai 1892.
182. Les tribunaux des villages, au bas de l’échelle de l’appareil judiciaire,
sont présidés par les chefs de village placés sous le contrôle de l’autorité
administrative de la circonscription. Ils connaissent des petites affaires civiles et

95Voir Maurice Doumbe Moulongo, Le Ngondo, assemblée traditionnelle du peuple duala, Op cit,
p. 15. A propos de ses autres attributions MDM souligne que les Allemands durent raisonner
ainsi : « Plus de Ngondo ! Pas de gouvernement parallèle ou concurrent ! Pas d’Etat dans l’Etat !
Du reste ces gens ne nous ont-ils pas transmis la totalité de leur pouvoir ? » Le même auteur
continue en notant que : « c’est bien le Ngondo qui s’était pourtant réuni sans désemparer durant
le mois de juin et la première moitié de juillet 1884 aux fins de décider le peuple duala à accepter
la présence allemande en renonçant à la préférence inflexible de certains de voir plutôt
s’installer dans le pays une administration britannique ! Encore que la couronne britannique
elle-même eût réservé une fin de non-recevoir catégorique aux démarches réitérées de quelques
chefs duala implorant son protectorat sur le pays ».
96Lorsqu’un litige oppose un Européen et un Noir africain, c’est la race du défendeur qui
détermine la législation applicable et le tribunal compétent. Si le défendeur est Européen, il est
fait recours à la justice européenne. S’il est Noir africain c’est la justice des indigènes qui traite le
cas.
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97correctionnelles … Les tribunaux arbitraux des indigènes servent de
juridiction d’appel contre les décisions rendues par les tribunaux des villages.
Ils peuvent être saisis directement des affaires civiles et correctionnelles plus
98importantes, mais ils ne connaissent pas, en général, des crimes . Situés dans
les districts de rattachement de plusieurs groupes ethniques, les tribunaux
arbitraux des indigènes se composent des membres nommés par le chef de
district de leur ressort. Le tribunal du gouverneur, quant à lui, est la juridiction
de dernier ressort pour les Camerounais… Dans certains cas graves, le chef de
district ou le chef de la station militaire peut, comme juridiction de première
instance, statuer sur le cas et le gouverneur comme juge d’appel. Les
missionnaires prêtent également, parfois, leur concours à la recherche des
solutions à certains conflits et rivalités. Les autorités allemandes, présidents des
juridictions indigènes, sont assistées d’assesseurs, d’interprètes et de plantons.
Dans tous les cas, des messagers ou porteurs de messages effectuent des
diligences afin que la justice soit facilement rendue.
183. En ce qui concerne les Européens, dont notamment les Allemands
résidant au Cameroun, c’est en 1900 qu’il est véritablement organisé leur
système de justice au Cameroun de cette époque. En effet, respectivement les 7
avril et 10 septembre 1900, deux textes de base, signés en Allemagne par les
autorités centrales de Berlin, étendent sur les Allemands et Européens vivant au
Cameroun et dans les colonies allemandes en général, les lois et règlements en
vigueur dans la métropole. Les dispositions du Code civil allemand de 1896 et
celles du Code pénal allemand de 1871, en vigueur en Allemagne à cette
époque, deviennent, en conséquence, applicables au Cameroun par le
truchement des juridictions d’obédience allemande créées ici et saisies
généralement par les Européens. Il s’agit des tribunaux de première instance
(TPI) et de la cour d’appel.
184. Les TPI sont situés dans les districts. Présidé par un juge unique
qu’assistent des assesseurs en matière pénale, chaque TPI est compétent en
matière civile et pénale. La cour d’appel est située à Douala. Elle est transférée
de Douala à Buea en 1905 quand les Allemands érigent cette ville en capitale du
Cameroun. Cette juridiction reçoit les appels faits contre les décisions des TPI
locaux et ceux du Togo : une autre colonie allemande sur le continent africain.
Les décisions de la cour d’appel sont rendues en dernier ressort. Les juges

97Pour favoriser la diffusion des lois et encourager le civisme fiscal, l’administration allemande,
comme le rappelle GZ Atangana, Op cit, p. 25, avait mis sur pied des tribunaux autochtones. Le
chef Charles Atangana exerça cumulativement les fonctions de chef maire de Yaoundé et celles
de juge et chef du village de Mvolyé. Ancien traducteur, devenu juge de paix, GZ Atangana
termine ses propos en soulignant que Charles Atangana fut célèbre par son habileté à manier le
droit coutumier.
98Il revient au juge d’incriminer, caractériser l’infraction et déterminer les sanctions. Cette
manière de procéder sera abandonnée à partir de 1900, année au cours de laquelle le Code pénal
allemand et d’autres textes d’incrimination entrent en vigueur au Cameroun.
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allemands sont aidés dans leurs tâches également par des secrétaires, des
greffiers et autres commis de la justice donc les porteurs de messages choisis
parmi le personnel allemand. Le fonctionnement de la justice sera renforcé à
partir du 16 novembre 1891 avec la création d’une force de police locale.
185. Les efforts entrepris par les Allemands pour doter le Cameroun des
structures et infrastructures nécessaires à l’administration de la justice seront
arrêtés avec l’éclatement de la Première Guerre mondiale.
Lorsque l’Allemagne déclare la guerre en Europe, contre la France et à la
Russie le 3 août 1914, les militaires français, à partir de leurs colonies
africaines, proches du Cameroun, attaquent les positions allemandes dans notre
pays. Les militaires anglais venus également de leurs colonies africaines,
chassent avec les Français, les Allemands se trouvant au Cameroun pour en
devenir les nouveaux maîtres. Le Cameroun va désormais être placé sous
administration franco-britannique.
B- Le Cameroun sous administration franco-britannique
186. Les Allemands perdant la Première Guerre mondiale capitulent
définitivement du Cameroun en février 1916 (avec la chute de leur forteresse de
Mora). Ayant pris, par force, possession du Cameroun, les Français et les
Anglais se partagent ce pays à partir du 6 mars 1916… Une grande partie, le
99Cameroun oriental revient à la France (665.000km2). La petite partie qui
s’étend tout le long de la frontière avec le Nigeria, sur une bande de 60 à 80
100km2 revient à l’Angleterre . Comme on vient de l’évoquer, il ne s’agit là que
d’une situation de fait sans fondement juridique en droit international public…
Un fondement juridique ne sera trouvé à cette occupation du Cameroun par la
France et l’Angleterre, que plus tard, après la conférence de Versailles du 28
juin 1919, convoquée pour statuer sur le sort des vaincus de la Première Guerre
mondiale et sur celui surtout de leurs anciennes colonies…
187. Il faudra alors attendre le 20 juillet 1922 pour voir la Société des
nations (SDN), placer officiellement le Cameroun (ancienne colonie
allemande), sous mandat franco-britannique en ne confirmant que le partage, de
fait, du Cameroun déjà opéré entre la France et l’Angleterre depuis le 6 mars
1916. Depuis cette date, jusqu’au 20 juillet 1922, le Cameroun n’est pas un
territoire juridiquement associé à la France ou à l’Angleterre, encore moins une
colonie de l’un ou l’autre de ces deux pays. Le Cameroun se trouve ainsi dans
une situation d’ « incertitude juridique », pour reprendre le Dr Louis Paul
101Ngongo . Pourtant, au cours de cette période, les parties du pays ravies à

99Encore appelé Cameroun oriental : Cameroun francophone ou Cameroun sous administration
française.
100C’est le Cameroun occidental ou Cameroun anglophone : le Cameroun placé sous
administration britannique.
101 Louis Paul Ngongo, Op cit, p. 137.
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l’Allemagne et contrôlées respectivement par la France et l’Angleterre seront
traitées, par ces deux grandes puissances, comme faisant partie de leurs
colonies. La France et l’Angleterre vont profiter de cette période pour tout
mettre en œuvre et créer « une situation irréversible en intégrant les
102Camerounais dans leur système colonial respectif d’administration ».
C’est ainsi que dès le partage du Cameroun, un commissaire de la
République sera nommé par les autorités françaises pour gouverner la partie du
103territoire placée sous le contrôle de la France .
188. L’organisation du service de la justice au Cameroun oriental, par les
Français, va faire apparaître formellement la profession des huissiers de justice
telle que connue de nos jours dans cette partie du pays.
a- L’organisation du service de la justice au Cameroun sous
administration française
189. Plusieurs chercheurs de renom ont fait des publications portant
104directement ou indirectement sur le sujet que nous abordons ici . Il s’agit d’un
thème qui, pour être traité de façon assez complète, nécessite de très grands
105développements que nous n’avons pas la prétention de faire ici .

102 Louis Paul Ngongo, Op cit, p. 137. Il démontre qu’à l’heure où il faudra appliquer le texte du
mandat, les deux puissances mandataires n’introduiront aucune nouveauté quant aux principes.
Elles se contenteront d’affermir les structures existantes et surtout de renforcer l’autorité centrale.
Voir également les ouvrages du Rev. père Engelbert Mveng sur L’histoire du Cameroun traitant
de la même question.
103Il s’agit du général Aymérich qui avait signé du côté français le partage du Cameroun le 6 mars
1916.
104Il s’agit par exemple de Gilbert Magen, « L’organisation judiciaire des Etats de l’Afrique noire
et de Madagascar » in Revue juridique et politique : indépendance et coopération, 1962 ; Le
professeur Stanislas Meloné, « Le code civil contre la coutume, fin d’une suprématie. A propos
des effets patrimoniaux du mariage » in Revue Camerounaise de Droit, 1972, n° 1 ; J. O’Brien
Quin, « L’organisation judiciaire du Cameroun occidental », Revue Camerounaise de Droit, n° 3
1973, p. 17 ; Guerman Michel, « L’organisation judiciaire au Cameroun oriental », in Revue
Camerounaise de Droit, n° 3, 1973 n° 3 p. 24 ; Guerman Michel « L’organisation judiciaire de la
République du Cameroun », in Revue Camerounaise de Droit n° 5 ; Gouden Jules L’organisation
juridictionnelle du Cameroun. Thèse de doctorat de 3e cycle en droit privé UY 1982 ; Keba
Mbaye « L’organisation des juridictions, historique actualité », in Encyclopédie juridique de
l’Afrique Tome IV, pp 23 ; Denis Segui, « Codification et uniformisation du droit » Encyclopédie
juridique de l’Afrique, Tome 1 p. 455 ; Agondjo Okawe, « Domaine d’application des droits
traditionnels », in Encyclopédie juridique de l’Afrique, Tome 1 ; Stanislas Meloné, « Du bon
usage du pluralisme judiciaire en Afrique », in Revue Camerounaise de Droit, n° 31, 32, 1986, p.
8 ; Carlson Anyangwe The Cameroonian juducial system 1987, Op cit, Carlson Anyangwe The
administration of justice in a bijural country. The United Republic of Cameroon, Phd London,
1979.
105C’est pourquoi nous allons être assez succinct dans nos explications tout en prenant soin de
renvoyer les lecteurs, qui veulent avoir de plus amples explications sur le sujet, à certains textes
et ouvrages de référence.
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