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La profession d'huissier de justice au Congo

De
240 pages
L'Huissier de Justice est un officier public, ministériel et auxiliaire de Justice. Ce professionnel du droit joue un rôle important dans le fonctionnement de l'institution judiciaire au Congo. Sa mission essentielle est de signifier les actes de procédure, d'exécuter les décisions de justice et de procéder aux constatations matérielles.
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La profession d'Huissier de Justice au Congo

Etudes Africaines
Collection dirigée par Denis Pryen et François Manga Akoa

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Jean-Claude OLOMBI
Ancien Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Congo et Ancien Ch.ej de délégation de l'Union lnternationale"des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires

La profession d'Huissier de Justice au Congo

Préface de Placide LENGA, Premier Président de la Cour Suprême

L'Hannattan

@ L'Harmattan, 2008 5-7, rue de l'Ecole polytechnique; 75005

Paris

http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo.fr

ISBN: 978-2-296-06265-8 BAN: 9782296062658

« Il ne faut pas oublier que les Huissiers sont si intimement liés à l'exercice de lajustice qu'ils ont même échappé à la tourmente révolutionnaire: en 1791, on a supprimé lesjuges, lesAvocats, mais pas les Huissiers.
De l'évocation de leur rôle général et de leurs interventions dans les procédures rapides, on retiendra qu'ils assurent une responsabilité importante dans le bon fonctionnement de lajustice, en amont comme en aval, et que leurs pouvoirs très étendus en font des acteurs essentiels du déclenchement et du bon déroulement des procédures, en même temps que des artisans de la paix sociale et garants du respect dû aux décisions de justice ou aux titres exécutoires. De leur initiative, de leur conscience, de leur talent dépendent dans une très large mesure, tant la sécurité et les intérêts de justiciables, que le fonctionnement harmonieux et l'image de lajustice. » Pierre ESTO~ Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles (l'Huissier de Justice: son rôle général dans la participation aux procédures rapides)

En hommage à Maître Jacques ISNARD, Ancien Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de France, Président de l'Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires, pour la promotion de la profession dans le monde et à la mémoire de Maître MOUSSA Sarr, Huissier de Justice, VicePrésident de l'Ordre National des Huissiers de Justice du Sénégal et Conférencier de l'Unité de Formation des Huissiers de Justice Africains (UFOHJA), décédé à Dakar le 28 juillet 2004.

REMERCIEMENTS

Je ne peux m'empêcher de remercier OLOMBI née TOUTOU Aubierge, mon épouse, pour lacompréhension dont elle a fait preuve tout au long de cette réflexion. Mes remerciements vont également au Premier Président de la Cour d'Appel de Brazzaville, Charles Emile APPESSE, au Procureur Général près cette Cour, Armand Robert BEMBA, à Messieurs Benjamin BOUMAKANI, Docteur d'Etat en Droit, Secrétaire Général du Gouvernement et Jean BIYOUDI, Docteur en Droit pour l'écoute qu'ils m'ont réservée à tout moment. Je dois y associer Maîtres Yacine SENE, Présidente de l'Ordre National des Huissiers de Justice du Sénégal et Vice-Présidente de l'UIHJ, Honoré AGGREY, Secrétaire permanent de l'UIHJ pour la zone d'Afrique Centrale et Occidentale, PEYA LONONGO, Saint Auffret LOUNZINGOU BAVOUIRINSI, Maurice BIKAMBIDI-LOUBIENGA, Anciens Présidents, Jean TOCK MAKOSSO, Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, Françoise MATOUMONA-HENRIQUET, Jean Pierre MALONGA et Clarisse DIMANA, Huissiers de Justice, Commissaires-Priseurs à Brazzaville. Enfin, grand merci aux Ministres Joseph OUABARI, Jean Martin MBEMBA, Aimé Emmanuel YOKA et Grégoire LEFOUOBA, qui n'ont cessé de m'encourager.

LISTE DES ABREVIATIONS

Al . Alinéa A.U.V.E.OHADA........... Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution d'Organisation pour l'Harmonisation en Afiique du Droit des Affaires Bulletin de diffusion de la Cour Suprême Cour d'Appel Communauté Economique et Monétaire d'Afrique Centrale Conseil des Ministres Code civil Code pénal Code de Procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière Code de procédure pénale Droit et procédures - Revue des Huissiers de Justice. Greffe de la Cour Suprême Loi Magasine de l'Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires Opus citatum (ouvrage cité) Cabinet du Procureur Général Revue des Huissiers de Justice

Bull.

C. S. . . . . . . . . . . . . . . . . . .....

C.A. ..........................
CE MA C ............................ CM ...................................
C. ci v . . . . . .. . .. . . . . .. . .. . . . . ..

C. pén. .......................
C. P. C. C.A. F . . . . . . . . . . . . . . . ..

C.P.P. ........................ D.P.R.H.J. ................... GCS .......................... L. ............................. M.A.G.UIHJ ......

Op. cit. ..............................

P.G/CAB. ....................
Rev. Huissiers. . . . . .. . .. . .....

UMAC

Union Monétaire d'Afiique Centrale

Préface
D'excellents ouvrages ont paru sur les Huissiers de Justice, mais bon nombre d'entre eux n'intéressent pas le contexte africain; et on peut affirmer, sans risque de se tromper, qu'au Congo, les écrits sur le sujet sont inexistants.

Le livre de Maître Jean-Claude OLOMBI vient nous rappeler l'extrême sensibilité de la matière et l'utilité sociale de l'institution, par le respect des droits subjectifs qu'il suggère.
On comprend mieux, en le lisant, le rôle de ces officiers ministériels dont la mission essentielle est d'exécuter la décision dujuge. Plus largement, leurs attributions les distinguent nettement des autres auxiliaires de lajustice: seuls ils peuvent notifier ou signifier les actes, dresser les exploits, constater à la requête des parties, procéder aux prisées et ventes des meubles, etc... Ils sont les structures obligées par lesquelles on identifie souvent la nature des procédures engagées enjustice ; ils assument, en cela, une responsabilité spécifique dans le fonctionnement de la justice, leurs prérogatives spéciales les conduisant à être des acteurs essentiels du bon déroulement des procédures, et les invitant à être de loyaux serviteurs de la paix, tout en demeurant garants du respect dû aux décisions de justice ou aux titres exécutoires. L'Etat de droit se fortifie par leur action déterminante.

Ce rôle n'est pas nouveau. Dans l'histoire du cheminement des peuples, ces agents intermédiaires ont toujours existé, quel que soit le nom qu'on leur a donné, civilisations par civilisations, continents par continents, pays par pays. Ils étaient les porteurs des messages, les exécuteurs des ordres, les instruments de paix et d'harmonie qu'utilisaient les chefs politiques et lesjuges. C'est par eux que notre civilisation communautaire du droit a été

assurée, que les valeurs de partage ont été reçues et pratiquées, et que l'intégration et la participation totale aux activités d'ensemble se sont révélées comme des manifestations du bien commun. Aujourd'hui, le droit moderne impose des contraintes nouvelles à ce corps de métier spécialisé. Mais c'est pour la bonne cause. On pense, en particulier, au droit de I'OHADA (1) assigne des tâches qui extrêmement sensibles aux Huissiers de Justice. Leurs initiatives, leur conscience et leurs talents doivent s'accompagner du concours des plus hautes juridictions nationales qui, naturellement, devraient toujours tenir le rôle classique de sentinelle du droit.

Placide LENGA,
Premier Président de la Cour Suprême du Congo.

(1) OHADA : Organisation

pour l'Harmonisation

en Afrique du Droit des Affaires.

Le traité relat(f à l 'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), a été signé à Port Louis (IIe Maurice), le 17 octobre 1993. Rat(fié par plusieurs Etats Africains Francophones, ce traité a pour but esse11liel d'établir une un(fication progres!iive des législations afin defavoriser le développeme11l harmonieux de tous les Etats parties et la mise en oeuvre de l 'harmonisation des règles juridiques à l'échelle du continent. Les mêmes Etats s011l déterminés à accomplir de nouveau'( progrès sur la voie de l'Unité Africaine et à établir un courant de con.fiance en fa\'eur des économie de leurs pays en vue de créer un nouveau pôle de développeme11l en Afrique. Pour alleindre cet object(f, ils ont estimé nécessaire la mise en place d'un droit des affaires hannonisé, simple, moderne et adapté. Lefacteur premier du lanceme11l du projet a été la politique d 'encourageme11l de «l'intégration en ~frique» conçue et d~fendue parla Coopérationfrançaise et dirigée vers une union économique et un grand marché. Cette politique résulte clairement de la lettre qui m'a été adressée conjointement par le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le ministre de la Justice, et le ministre de la Coopération et du Développement pour me demander de diriger la mission. En effet, on peUl lire dans celle le lire : «L'approche retenue privilégie l 'harmonisation des règles de la mise en cohérence des environnements juridico-économiques qui paraisse11l constituer des préalables nécessaires pour assurer la tran.~formation progrssive de la zone franc, communauté de monnaie, en une véritable union économique et un grand marché ». KEBA MBAYE, Ancien Vice-Président de la Cour Internationale de Justice de la Haye, Président de l'Association pour l'un(fication du droit en ~frique (UNIDA), L'Histoire et les object(fs de l'OHADA, petites affiches 13 octobre 200./ - n° 205, p. ./.

-

- 10-

INTRODUCTION
Entouré des préjugés défavorables, l'Huissier de Justice s'affirme aujourd'hui comme un acteur essentiel dans l'édification de l'Etat de droit au Congo.
Acteur indispensable au bon fonctionnement du service public de la justice, il est paradoxalement un professionnel du droit méconnu du grand public. Ayant pour rôle entre autres, de signifier les actes et les exploits, exécuter les décisions de Justice, faire les constats à la diligence des parties et procéder aux prisées et ventes des meubles, il œuvre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. L' Huissier de Justice se caractérise:

public, ministériel et auxiliaire de Justice qui lui impose des règles de déontologie strictes. - par sa discipline soumise au contrôle tout à la fois de la Chambre Nationale, de la Chambre Départementale et du Parquet Général près la Cour d'Appel.
Ainsi, lajustice appréhendée dans un sens large, n'est pas seulement un secteur soumis à l'influence du Juge ou de l'Avocat. Elle est aussi l'affaire de l'Huissier de Justice.

- par son statut d'officier

Aujourd'hui et demain, être Huissier de Justice, c'est être détenteur d'une part de responsabilité en vertu d'une délégation des prérogatives de puissance publique, qui est concédée non par le Juge mais par la Nation toute entière, car l'Huissier de Justice congolais exécute les décisions rendues au nom du peuple.

Etre auxiliaire de justice, c'est la servir en privilégiant l'éthique et la déontologie professionnelles. De nos jours, l'Huissier de Justice accentue sa crédibilité et gagne la bataille de son utilité, car nul ne peut prétendre exister s'il ne justifie de son utilité.

Depuis quelques années sous l'influence de l'union internationale des Huissiers de Justice et officiers judiciaires dont les attributions ont été clairement affirmées lors du conseil permanent de STRESA (Italie) en 1991, l'architecture de l'Huissier de Justice repose sur deux piliers: celui du libéralisme et celui du haut niveau de compétence juridique.
L'Huissier de Justice doit s'imposer comme un professionnel, juriste spécialiste du droit processuel et de l'exécution.

Il est indispensable d'améliorer l'image de marque de I'Huissier de Justice afiicain en général et congolaisen particulier par l'affirmation de son identité de juriste compétent afin de favoriser son épanouissement et lui permettre de jouir de la plénitude de ses fonctions. Pour atteindre ces objectifs, la profession d'Huissier de Justice doit disposer d'atouts non négligeables avec, notamment un corps d'Huissiers de qualité égale à celle des autres professionnels du droit (Magistrats, Avocats, Notaires et Commissaires-Priseurs).
L'émancipation de la profession ne pourra résulter que des efforts de chacun et de tous.

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Au regard de ce qui précède, il y a manifestement une corrélation (2) entre l'Etat de droit et l'exigence d'un corps d'Huissiers de Justice, libéraux, indépendants et de haute qualité juridique. Cet acteur judiciaire est ici décrit et analysé en profondeur sous

l'aspect théorique et pratique. Le présent ouvrage traite d'une part du statut de l'Huissier de Justice (première partie) et, d'autre part de sa responsabilité (deuxième partie ).

(2) L'Etat de droit a été introduit dans le droit français par Carré de Malberg dès 1920 à partir de la notion allemande de «Rechsstaat ». 11a connu son expansion à partir des années soixante-dix. Benjamin BOUMAKANl, l'Etat de droll en Afrique in revue juridique et politique de Etats Francophones, Editions Juris Africa n° -I, octobre-décembre 2003, p. -1-16. L'Etat de Droit, c'est celui dans lequel la toute puissance du pouvoir trouve sa limite dans la règle juridique qu'il est tenu de respecter. Comme toute institution, il répond à une finalité. Ici, la finalité
n'est pas douteuse: c 'est la protection du citoyen contre l'arbitraire. Encorefaut-il, pour que cellefin soit respectée, que le droit posit~f qui la met en oeuvre soit connais:wble par ceu;r qu'elle entend protéger. Certes, on ne saurait exiger de l'ensemble des citoyens que la présomption selon laquelle «nul n'est censé ignorer la loi)) se tran.~formé en une réalité! Encore faut-il que la règle, même si elle n'est pas connue, s'efforce d'être connaissable et compréhensible. A d~faut, elle risquerait fort de ne pas quitter l'empyrée des principes pour descendre dans la réalité vécue. L'Etat de Droit dépend donc dans une large mesure, pour répondre à sa fin, l'état du droit en vigueur. Si les autorités qui l'élaborent n'ont pas le souci de le rendre accessible à ceux qu'il concerne directement, une des exigences de l'Etat de Droit ne sera pas satisfaite. {Etat de Droit, Etat du Droit, par Jean Rivero, Professeur émerite à l'Université Panthéon-Assas (Paris 11) in l'Etat de Droit, Mélanges en l'honneur de Guy BRAlBANT. Paris DALLOZ, 1996, p. 609. Valeur emblématique des Etats Africains engagés nouvellement dans le processus démocratique, l'Etat de Droit y est devenu le thème récurre11l du discours politique et de la dogmatique juridique. {Vers une société de droit en Afrique Centrale (1990-2000) - Colloque de Yaoundé (1-1-16 novembre 2000) sous la direction de Denis MAUGENEST et Jean-Didier BOUKONGOU - Presse de l'UCAC - l'Etat de Droit en Afrique Centrale - ('ommunication de Benjamin BOUMAKANl - p. 87.

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PREMIERE PARTIE

LE STATUT DE L'HUISSIER DE JUSTICE

Officier public, ministériel et auxiliaire de justice, I'Huissier de Justice signifie les actes et les exploits, exécute les décisions de justice et autres titres en forme exécutoire, constate à la diligence des parties ou sur comm ission d'office du juge et procède aux prisées et ventes des meubles (Titre I). Ce ministère lui impose plusieurs obligations (Titre II).

TITRE I

L'HUISSIER DE JUSTICE: OFFICIER PUBLIC, MINISTERIEL ET AUXILIAIRE DE JUSTICE
Les institutions judiciaires congolaises trouvent leurs bases théoriques et conceptuelles dans le droit français. L'accession du Congo à l'indépendance n'a pas eu pour conséquence la suppression intégrale du système juridique hérité de la colonisation. L'exemple de la profession d'Huissier de Justice est caractéristique à cet égard.

Au Congo, la profession d'Huissier de Justice est encore jeune. Son existence est embryonnaire.
Pour mieux comprendre cette profession, il importe de retracer son historique en France. Les Huissiers de Justice sont les successeurs des Sergents et Huissiers de l'Ancien droit français. Les Sergents délivraient les ajournements, les significations, faisaient les enquêtes, les saisies et les ventes. Les Huissiers, quant à eux, étaient exclusivement attachés à la personne du seigneur rendant la justice. En outre, ils assuraient la police d'audience en y appelant les causes. Les Huissiers, hommes de prétoire étaient plus considérés que les Sergents, hommes de basse justice. Les Sergents judiciaires tenaient leur autorité du seigneur. Le choix des Huissiers relevait beaucoup plus de l'intuitu personae

que celui des Sergents.

L'existence

parallèle

des Huissiers

et des

Sergents était caractéristique Maître Jacques ISNARD,

du système

féodal.

Huissier de Justice français affirme: beaucoup ne savaient pas lire et

« Leur instruction était sommaire, écrire et, malgré les injonctions

impériales décrétant leur démission

d'office, les parquets hésitaient à s'en défaire pour éviter les suppressions de charges et la désertification. Pour subsister, certains assumaient des fonctions pas nécessairement l'activité de tonnelier compatibles avec leur mais, en qualité d'officier ministériel. Ainsi, trouvait-on des Huissiers exerçant corrélativement revanche, ou de chapelier pas celle de cabaretier.
la moitié des Huissiers sombraient dans une profonde

Au 19è siècle,

misère et leurs offices, aux activités réduites, devenaient
intransmissibles. Toute l'économie de leur étude était dominée par l'omniprésence des procureurs, devenus depuis avoués, seuls véritables pourvoyeurs d'exploits à signifier. Ces Procureurs qui, forts de leur puissance, imposaient abusivement aux infortunés
Huissiers de substantielles remises sur les coûts de leurs exploits.

Face à la dramatique commencèrent prescrivit sanctionner Française
(3) PORTALIS

situation

des Huissiers

de Justice, des voix et à

à s'élever: les pratiques

PORTALIS(3), alors Garde des Sceaux, Généraux de veiller à poursuivre d'Huissier
et juriste français

aux Procureurs convint

des Procureurs.

La Cour de Cassation était injustement
(Le Beausset17-16 Paris

que la profession

(Jean Etienne Marie) : Homme politique

1807). Avocat au parlement d'Aix (1765), Il fut arrêté sous la terreur. Membre du Conseil des anciens, il enfut le président en /796. Il participa à la rédaction du code civil, directeur des Cultes en 180/, ilnégocia /e concordat, rédigeant les articles organiques d'i/1.\piration gallicane. Il fut ministre des cultes de 180-1 à 1807. La pensée profonde de PORTALIS, de par sa richesse et sa mesure, de par la lucidité du constat d'où elle naissait et la hauteur de ,'ue de l'homme, demeure d'une actualité surprenante, tant en ce qui concerne l'organisation de la société, la hiérarchie des normes, la recherche du fondement des principes ou la création des lois et règlements. Joël-Benoît d'ONORlO, Note de lecture, PORTALIS, 2, avril-juin 2005. l'esprit des siècles in Revue Juridique et Politique des Etats Francophones, n° Editions Juris Africa, Paris p. 276.

- 18 -

déconsidérée et qu'il importait de lui assurer une meilleure reconnaissance.
Mais l'Huissier restait immuablement cette espèce de sous-officier ministériel souffrant d'un handicap: celui de son indigence intellectuelle. Il est de fait que, depuis le 17è siècle et jusqu'à une période très contemporaine, les seules capacités requises pour l'admission aux fonctions d' Huissier étaient de savoir lire et écrire.

En 1842, naquit l'Assemblée des Syndics des Communautés de France, autrement dit l'ancêtre de notre actuelle Chambre Nationale.
Les premières recommandations émises par nos représentants de l'époque furent de solliciter l'accroissement des connaissances des impétrants aux fonctions d' Huissier et de suggérer l'esquisse d'une formation professionnelle. Déjà ces grands pionniers de nos institutions corporatives avaient compris que l'élévation de la profession passait par le progrès
intellectuel. Ils militaient pour un examen des connaissances juridiques.

Las! Nul ne voulait en France d'un Huissier rivalisant de connaissance du droit avec les autres professions juridiques ou judiciaires. Tel était par exemple l'avis de la Commission Nationale des Hautes Etudes du Droit qui estimait qu'on ne pouvait tout de même pas exiger des huissiers qu'ils passent un examen de capacité ou du directeur de l'Encyclopédie des huissiers -qui existait déjà - qui considérait « qu'il ne faut pas aller jusqu'à présenter la fonction d'huissier, qui a pour objet d'assurer l'exécution des jugements par des moyens rigoureux, comme plus honorable que celle qui a pour mission de rendre lajustice »/-1)

(-I) Extrait du discours de Maître Jacques ISNARD, prononcé le i7 ..,'eptembre 1999 à l'occasion de la remise des im'ignes de Chevalier de la Légion d'Honneur par Pierre TRUCHE, Premier Président de la Cour de Cassation, le Nouveau Journal de l'Huissier de JustIce n053-janvier 1999 p, 57, 58,

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Cette réflexion longuement citée, est particulièrement importante tant il est nécessaire de comprendre l'historicité et l'évolution de la profession d' Huissier de Justice.

Il importe de souligner, qu'en France, le statut moderne de la profession d'Huissier de Justice date de l'ordonnance n° 45-2592 du 02 novembre 1945. Au Congo, la profession d'Huissier de justice, aux conditions d'existence précaires jusqu'en 1992, s'est littéralement métamorphosée grâce à sa libéralisation intervenue après la Conférence Nationale Souveraine. (5)
Silvère Ngoundos IDOURAH, pour sa part estime: « En libéralisant la profession d'Huissier de Justice en 1992, le législateur, répondit plus à une mode qu'à un vœu réel de la population ou des professionnels. Car dans un environnement caractérisé par des violences tribales, la faillite de l'Etat, l'insécurité née de la prolifération des armes de guerre et des milices incontrôlées et la solidarité parfois inconditionnelle des populations face aux représentants de l'autorité, l'Huissier fonctionnaire de l'Etat courait moins de risques que le privé. Ce raisonnement fit que la plupart des Fonctionnaires Huissiers et Greffiers furent peu enthousiastes à l'idée de prendre leur retraite de la fonction publique pour se lancer dans une activité libérale qui ne leur garantissait par leur traitement de fonctionnaire. De ce fait, semble-t-il, en attendant une véritable stabilité politique et économique, plusieurs optèrent pour le maintien dans la fonction publique; d'autres demandèrent simplement une mise en
disponibilité». (6)

(5) La Conférence Nationale Souveraine: Forum ayant réuni les acteurs de la vie politique, économique et les membres de la société civile en 1991 au Congo-Brazzaville. (6) Justice et Pouvoir au Congo-Brazzaville (1958-1992 ~ La confusion des rôles- de Silvère Ngoundos IDOURAH

-

L 'Harmattan Paris 2001

Etudes Africaines

- p.218

- 20-

Avant cette période, les Huissiers de Justice étaient de simples agents d'exécution sans aucune formation juridique de haut niveau.

Les plus gradés ne disposaient tout au plus que du certificat sanctionnant les études de capacité en droit.
Depuis la libéralisation, l'accès à la profession d' Huissier de Justice bien que n'étant pas encore très sélectif: s'est tout de même amélioré. C'est pourquoi, on peut affirmer sans ambages, qu'à partir de 1992, l' Huissier de Justice est devenu un professionnel libéral, doté d'un haut niveau de connaissances juridiques.

En effet, aujourd'hui, pour accéder à cette profession, il faut être titulaire au moins d'une licence en droit. En sa qualité d'officier public, ministériel et auxiliaire de justice, l'Huissier de Justice est nommé par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Il exerce son ministère sous la surveillance du Procureur Général près la Cour d'Appel de son ressort d'instrumentation.
En nommant un Huissier de Justice, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, lui délègue une parcelle de la puissance publique: le pouvoir de pénétrer dans un lieu servant ou non à l'habitation, de saisir les biens meubles corporels et incorporels, d'expulser les occupants sans droit ni titre d'un local, de délivrer un titre exécutoire, notamment en matière de chèque impayé, etc ...

Cette nomination lui confère ainsi un monopole territorial et une obligation de résidence dans son ressort d'instrumentation.
Ayant reçu une investiture personnelle de l'Etat, son office ne peut être ni loué, ni mis en location-gérance, ni mis en gage, ni saisi par les créanciers.

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Cette délégation partielle des prérogatives de puissance publique l'oblige à s'acquitter de sa mission de service public. Tout acte contraire à la loi lui est strictement interdit.
Ainsi, il doit se consacrer exclusivement à l'exercice de ses fonctions et doit prêter les services et conseils à toute personne le requérant avec une égale conscience et un constant souci d'équité. L'Huissier de Justice est titulaire de sa charge lui permettant d'exercer son ministère à titre de monopole. Détenteur d'un monopole, 1'Huissier de Justice ne peut refuser son ministère à celui qui le requiert.

Par son ministère, il participe efficacement à l' œuvre de justice en apportant son concours auxjuges et auxjusticiables. Il assiste lejuge dans l'accomplissement des actes de procédure que nécessite toute instance judiciaire: constatations matérielles, signification et exécution des décisions de justice, service intérieur,

etc. ..
C'est en cela que I'Huissier ou partenaire de justice. de Justice est appelé à juste titre auxiliaire

Dans l'exercice de son ministère, I'Huissier de Justice doit toujours se souvenir de l'équilibre que représente la balance, symbole emblématique de la justice. Maître Jacques ISNARD l'affirme avec la finesse et la pertinence voulues:

« Mais l'auxiliaire de justice efficace, lorsqu'il s'agit de l' Huissier de Justice, ne doit pas être ce personnage hermétique et ancré dans des principes, qui exécute aveuglément les décisions judiciaires en répandant autour de lui misère et rancœur. L'Huissier de Justice - 22-

doit faire preuve certes de fermeté mais non pas d'indifférence. Pour autant que lajustice réclame une exécution rapide et efficace, encore doit-elle nuançant être humaine et appropriée. C'est dans cet art tout en attachées à la fonction que réside la que se retrouvent les qualités

d'Huissier de Justice et c'est aussi face à ces écueils difficulté du métier qui nous occupe.»(7)

La qualité d'officier public, ministériel et d'auxiliaire de justice dont I'Huissier de Justice est doté lui assure un statut particulier. Cette particularité se caractérise par ses attributions (Chapitre I) et l'exercice de la profession (Chapitre II).

(7) (Jacque.." ISNARD, Président de l'Union Internationale des Huissiers de Justice UIH) Magazine n° 9 janvier juin 1999. Service public: Par service public, doctrine et Jurisprudence entendent deu."\ réalités d(fférentes: Au sens concret ou organique, l'expression désigne un ensemble d'agents et de moyens qu'une personne publique a.ffecte à une même tâche. Au sens matériel ou fonctionnel qui est le plus souvent retenu aujourd'hui par la jurisprudence, l'expression désigne une activité d'intérêt général que l'administration entend assumer. Les éléments communs à toutes les activités de service public se ramènent à deu."\ idée..,. La première, c'est que le service public correspond à la sati.~faction d'un besoin d'intérêt général. La seconde, c'est que le service public, directement ou indirectement, relève en dernier ressort d'une autorité publique. (Jean RIVERO, droit administrat(f, dixième édition 1983, Précis Dalloz, p. ./-17--1-18)

- 23-