Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition

François-Xavier Millet

Description

Le contrôle de constitutionnalité des lois doit garantir le respect de la hiérarchie des normes et l'autorité de la Constitution. Or son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne. Le droit comparé permet de déterminer dans quelle mesure les juridictions constitutionnelles européennes acceptent de ne plus exercer leur contrôle de constitutionnalité des lois de transposition au nom de l'application uniforme du droit de l'Union, inhérente à sa nature même.

Sujets

• JUSTICE
• Droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 juillet 2011
• Nombre de lectures: 622
• EAN13: 9782296466104
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 16 Mo

Extrait

Le contrôle de constitutionnalité
des lois de transposition

Etude de droit comparé France-Allemagne
Logiques Juridiques
Collection dirigée par Gérard Marcou

Le droit n’est pas seulement un savoir, il est d’abord un ensemble de rapports et pratiques que l’on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C’est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment.
Parce que le domaine du droit s’étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n’avait jadis qu’une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l’édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A l’inverse de cette tendance, la collection Logiques juridiques des Éditions L’Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu’au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l’indique, elle se veut plurielle.

Dernières parutions

Charles-Edouard DELVALLEZ, Le juge administratif et la primauté du droit communautaire , 2011.
Geneviève KOUBI, Guillaume LE FLOCH et Gilles J. GUGLIELMI (sous la dir. de) La notion de continuité. Des faits au droit , 2011.
Mohammad DJALALI, La question de la décentralisation en droit iranien , 2011.
Joseph Pierre EFFA, La Responsabilité pénale des ministres sous la V e République , 2011.
Catherine MEIMON NISEMBAUM, Nicolas MEIMON NISENBAUM, Étienne GRONDARD, Guide de l’indemnisation. Juridique, médical, socia. 2 e édition , 2010.
Iris NGUYEN-DUY, La souveraineté du parlement britannique , 2010.
Manfred LIEBEL (en coll. avec Pierrine Robin et Iven Saadi), Enfants, droits et citoyenneté. Faire émerger la perspective des enfants sur leurs droits , 2010.
Alexia BOYEAU-JENECOURT, La désobéissance politique , 2010.
Xavier BIOY et Fabrice HOURQUEBIE (dir.), Constitutions, justice et démocratie, Actes de la journée d’études de Toulouse du 2 octobre 2009 , 2010
François-Xavier MILLET


Le contrôle de constitutionnalité
des lois de transposition

Etude de droit comparé France-Allemagne


Premier prix
du Centre français de droit comparé


L’Harmattan
© L’HARMATTAN, 2011
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris
http://www.librairieharmattan.com
[e-mail]
[e-mail]
ISBN : 978-2-296-55329-3
EAN : 9782296553293

Fabrication numérique : Actissia Services, 2012
REMERCIEMENTS
Nous tenons ici à adresser nos sincères remerciements au Professeur Gérard Marcou, notre directeur de mémoire, aux Professeurs Marie-France Christophe-Tchakaloff et Otto Pfersmann, responsables du Master 2 Droit public comparé européen de l’Université Paris 1 ainsi qu’au Professeur Johannes Masing, juge à la Cour constitutionnelle fédérale allemande, pour leurs conseils et leur disponibilité.
Nous tenons également à exprimer notre reconnaissance à Guillaume Bricier, Gautier Lefort et François Brunet pour leur relecture attentive et leurs précieuses observations.
Nous sommes heureux que le Centre français de Droit comparé ait jugé ce travail digne d’obtenir le premier prix de mémoire en 2007.
AVERTISSEMENT
Cet ouvrage est le fruit de notre mémoire de Master, soutenu le 27 juin 2007 à l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne). Il s’agit d’une version consolidée mise à jour au 1 er septembre 2010.
Malgré l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la disparition de la structure en piliers, nous avons souhaité maintenir les développements relatifs au statut comparé des directives et des décisions-cadres compte tenu de leur intérêt « archéologique ».
Sauf mention contraire, les traductions sont personnelles. Celles de la Loi fondamentale sont tirées d’une édition du Bundestag – Administration – Section des relations publiques (Berlin, 2001).
ABREVIATIONS
AJDA : Actualité Juridique – Droit Administratif
BGBl : Bundesgesetzblatt
BVerfGE : Bundesverfassungsgerichtsentscheidungen
BVerfGK : Kammerentscheidungen des Bundesverfassungsgerichts
C : Constitution française
CCC : Cahiers du Conseil Constitutionnel
CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes
CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale
DÖV : Die Öffentliche Verwaltung
Dr.adm. : Droit administratif
DVBl : Deutsches Verwaltungsblatt
EDCE : Etudes et Documents du Conseil d’Etat
EuR : Europarecht
IR : Irish Reports
JO : Journal Officiel de la République française
JOCE : Journal Officiel des Communautés Européennes
JZ : Juristische Zeitung
LF : Loi fondamentale allemande
LPA : Les Petites Affiches
NJW : Neue Juristische Wochenschrift
NVwZ : Neue Zeitschrift für Verwaltungsrecht
RDP : Revue du Droit Public
RFDA : Revue Française de Droit administratif
RFDC : Revue Française de Droit constitutionnel
RMCUE : Revue du Marché commun et de l’Union européenne
RRJ : Revue de la Recherche Juridique
RTDE : Revue Trimestrielle de Droit Européen
RTDH : Revue Trimestrielle des Droits de l’Homme
RUDH : Revue Universelle des Droits de l’Homme
TCE : Traité sur les Communautés Européennes
TUE : Traité sur l’Union Européenne
INTRODUCTION
Les relations entre le droit de l’Union européenne et les droits internes ont toujours été problématiques et passionnantes pour le juriste. Avec la création des Communautés européennes en 1957 puis de l’Union européenne en 1992, un droit sui generis a émergé et a pris une importance croissante, notamment à la faveur d’une production normative conséquente et d’une jurisprudence audacieuse de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), son interprète authentique. En cinquante ans, le droit de l’Union européenne s’est donc progressivement imposé dans les différents Etats membres. Toutefois, cette évolution ne s’est pas faite sans difficulté. Elle s’est en effet initialement heurtée aux réticences de juges nationaux désireux alors, avant tout, d’assurer le respect de la hiérarchie des normes internes. Puis, peu à peu, les obstacles à l’application du droit de l’Union européenne ont été levés même si des verrous demeurent encore. Tout d’abord, les juges internes, en France particulièrement mais aussi dans les autres Etats membres, ont clarifié les relations entre ce droit supranational et la loi. Ils ont ainsi accepté d’écarter toute loi nationale, même postérieure, qui serait incompatible avec les normes européennes. Cependant, ils semblent faire preuve de moins d’audace s’agissant des rapports entre constitutions nationales et droit de l’Union européenne. Dans cette matière, le problème se pose de façon particulièrement aiguë. En effet, le juge interne, qui tient sa compétence de la Constitution, se trouve également dans l’obligation de faire application des règles européennes. Or, il peut arriver que normes européennes et normes constitutionnelles, également applicables à un même sujet de droit, entretiennent entre elles un rapport de contrariété. Dès lors, la question se pose de savoir quelles règles le juge interne doit mettre en œuvre.
Initialement, on pouvait penser que ce problème constituait une hypothèse d’école en raison de l’existence de mécanismes de contrôle de la constitutionnalité des traités dans la plupart des Etats membres. C’était méconnaître la production normative de l’Union européenne. En effet, cette dernière génère un droit dit « dérivé » créé par les institutions européennes et composé notamment de règlements, de directives communautaires, de décisions, de positions communes ou encore de décisions-cadres. Or, ce droit de concrétisation des traités européens a pris une importance telle, tant sur un plan quantitatif que qualitatif, qu’il n’est aujourd’hui plus possible de rejeter comme relevant de la « pure spéculation {1} » l’hypoth&