Le contrôle de l'utilisation des données biométriques au regard du droit au respect de la vie privée

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Français
160 pages
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Description

La société du numérique et de l'information menace la vie des individus, en particulier leur vie privée. Le développement de la biométrie l'illustre : la divulgation exponentielle d'informations intimes à des tiers pose la question de leur utilisation et de leur contrôle. Quelle limite doit être posée à l'utilisation de ces données, étant donné qu'elles fondent l'identité de chacun ? Comment protéger la vie privée alors que le plus souvent la personne intéressée ne peut pas s'opposer à leur traitement ?

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Date de parution 01 octobre 2017
Nombre de lectures 2
EAN13 9782336799537
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

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BIBLIOTHÈQUES DE DROIT
COLLECTION FONDÉE ET DIRIGÉE PAR JEAN-PAUL CÉRÉ

Cette collection a pour vocation d’assurer la diffusion d’ouvrages scientifiques sur des thèmes
d’actualité ou sur des sujets peu explorés dans le domaine des sciences juridiques. Elle se
destine notamment à la publication de travaux de jeunes chercheurs.

Dernières parutions :

A. GERMON, Le rôle d’initiative des administrations dans l’action publique
N. NOTO-JAFFREUX, Le conflit d’intérêt chez les avocats
M. Tessier, Les procédures de la criminalité organisée devant la Cour de cassation
C. BELLARD, Les crimes au féminin
W. BUIRON, Droits des patients en fin de vie et pouvoir médical
X. DA SILVA, Réussir son cas pratique en droit de la responsabilité
J.P. CÉRÉ, Droit disciplinaire pénitentiaire
C. GAFFURI et J. FROMGET, L’accueil des détenus dans les prisons françaises
R. COLSON, Les transformations de la justice pénale. Une comparaison franco-anglaise
S. CLÉMENT, L’internement administratif des étrangers en situation irrégulière
J. GOURDOU, O. LECUCQ et J.Y MADEC (dir.), Le principe du contradictoire dans le procès
administratif
D. CONNIL et J. DUVIGNAU (dir.), Droit public et cinéma
V. DA SILVA, Réussir son cas pratique en droit de la famille

BIBLIOTHÈQUEDEDROITPUBLICNoémie VERON







Le contrôle de l’utilisation
des données biométriques
au regard du droit au respect
de la vie privée










© L’Harmattan, 2017
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.editions-harmattan.fr

EAN Epub : 978-2-336-79953-7
L’Université de Pau et des Pays de l’Adour n’entend donner aucune approbation ni
improbation aux opinions émises dans ce mémoire.


Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.R e m e r c i e m e n t s

J’adresse tous mes remerciements à Monsieur Alcaraz pour avoir bien voulu
m’encadrer, m’aider et me conseiller lors de cette recherche.

Je souhaite également remercier ma famille et mes amis pour leur soutien tout au
long de cette année.Principales abréviationsP r é f a c e
Après le temps de la révolution agraire, de la révolution industrielle puis de la
révolution sociale, vient le temps d’une révolution scientifique et numérique qui a fait
progresser, dans le domaine de la connaissance, en un peu plus de cinquante ans
davantage qu’en cinquante siècles. Les règles qui régissent les relations des individus
entre eux, et des individus avec le milieu qui les entoure, se transforment
profondément, au point que l’ère numérique, après l’ère digitale, représente peut-être la
mutation culturelle la plus importante depuis l’invention de l’imprimerie.

C’est de cette nouveauté que ce travail entend se saisir, au moins dans l’une de ses
dimensions, celle de la biométrie et de ses liens avec cette notion si familière et si
mystérieuse à la fois, la vie privée. Aussi cette Préface peut-elle être, sans doute,
ellemême placée sous le signe de la nouveauté ou, pour être plus exact, des nouveautés.

Celles-ci sont triples et tiennent, tout d’abord, à l’auteure elle-même. Noémie Véron
est une jeune chercheuse qui, après avoir été une très brillante étudiante, se destine
aujourd’hui au doctorat en droit public et, j’en forme le vœu très sincère, à une belle
carrière universitaire. Je l’ai connue lorsqu’elle était encore jeune étudiante, à
l’occasion de son entrée à l’Université de Pau et des pays de l’Adour, où elle a brillé
continument. Chacun pourra apprécier, à la lecture de cet ouvrage, ses qualités
intellectuelles, son souci du détail et un véritable goût pour l’approfondissement
théorique et la rigueur intellectuelle. D’ailleurs, le travail que le lecteur tient entre ses
mains manifeste clairement l’investissement de Noémie Véron dans le domaine des
droits et des libertés, et plus particulièrement de la protection de la vie privée dans ses
rapports avec les technologies de l’information et de la communication.

Et voilà, ensuite, la deuxième raison permettant de parler de nouveauté. C’est celle
de l’objet de cet ouvrage : la confrontation des procédés biométriques avec le droit au
respect de la vie privée et, très précisément, le contrôle de l’utilisation des données
biométriques au regard du droit au respect de la vie privée. À cet égard, reconnaissons
volontiers que les recherches sur la vie privée ont été nombreuses. Toutefois, outre
que dans le champ du droit, et notamment du droit public, elles ne traitent pas de
manière spécifique des rapports entre biométrie et protection de la vie privée, elles
méritent sans aucun doute d’être profondément remises à jour tant les développements
jurisprudentiels auxquels on a assisté ces quinze dernières années ont été foisonnants
et déterminants. Un exemple seulement ! Depuis le début des années 2000, le droit au
respect de la vie privée a fait l’objet d’une revalorisation sur la scène constitutionnelle
qui mérite d’être remarquée : d’abord officiellement élevé au rang de droit de valeur
constitutionnelle, il a ensuite été consacré comme droit fondamental autonome avant,
enfin, de voir ses effets contentieux diffusés tant dans le cadre du contrôle a priori que
du contrôle a posteriori, grâce à la question prioritaire de constitutionnalité. La
recherche menée ici, à travers un examen exhaustif et approfondi de l’ensemble de la
jurisprudence constitutionnelle, permet de dire précisément ce qu’est, dans le prétoire
du juge constitutionnel, le droit au respect de la vie privée, c’est-à-dire quelles sont les
composantes exactes de ce droit que le Conseil constitutionnel protège aujourd’hui. Ce
n’est pas le moindre des mérites de ce travail tant l’examen auquel Noémie Véronprocède est rigoureux, offrant un tableau de l’état du droit positif qui ne laisse rien à
l’approximation. Et cela est d’autant plus utile qu’elle ne néglige pas non plus la
jurisprudence administrative et européenne.

Du côté du juge administratif, les décisions ne manquent pas qui ont également
entendu offrir une place plus claire et affirmée au droit au respect de la vie privée au
sein de l’ordre juridique. Tout n’est pas lié à l’actualité et ce mouvement était à l’œuvre
avant même la mise en place puis la prolongation de l’état d’urgence. Cependant, l’état
d’urgence, de ce point de vue, n’a pas été pour rien dans la réactivation des
préoccupations liées à la protection de la vie privée et, peut-être, dans une prise de
conscience collective plus lucide des évolutions muettes qui étaient et sont encore à
l’œuvre en la matière. La jurisprudence administrative a alors poursuivi et intensifié les
évolutions déjà entamées, les élevant à la hauteur de l’exceptionnel de la situation. Et
si le droit européen n’a pas été, lui non plus, insensible à toutes ces préoccupations,
cela tient aussi au fait que les traces numériques laissées par les individus lors de leur
vie quotidienne sont désormais non seulement innombrables, mais aussi inévitables.
Le sujet de droit, qu’il le veuille ou non – un peu moins s’il tente de s’en prémunir, mais
sans jamais pouvoir y échapper totalement – dissémine chaque jour un nombre
considérable de traces numériques. Il n’est qu’à examiner les recommandations faites
au grand public par la Commission nationale informatique et libertés (la CNIL) pour finir
de s’en convaincre : les informations qu’un dispositif numérique enregistre sur l’activité
ou l’identité de ses utilisateurs, soit automatiquement, soit par le biais d’un dépôt
intentionnel, sont pratiquement illimitées. Internet est sans aucun doute le lieu
privilégié du dépôt de données de ce type : moteurs de recherche, blogs, réseaux
sociaux, sites de commerce électronique, sites de rencontres se saisissent des traces
que l’utilisateur y laisse. Mais la collecte ne s’arrête pas là puisque l’utilisation des
cartes à puce, des titres de transport, des téléphones mobiles, c’est-à-dire de tous les
systèmes qui requièrent une identification ou une interaction, est susceptible de capter
des informations sur l’utilisateur, informations qui vont de son parcours à ses achats,
en passant par ses connexions et même ses préférences.

Toutes ces traces, qui ne sont rien d’autre que des données numériques, sont peu
exploitables isolément ; en revanche, rapprochées et traitées au sein de bases de
données, voire en ayant recours à des algorithmes, elles peuvent révéler les
informations les plus sensibles sur les individus, ce que le droit au respect de la vie
privée pourrait désigner – Noémie Véron éclaircit cette question – des informations
intimes. En toute hypothèse, il est désormais possible de « profiler » une personne,
c’est-à-dire de procéder à l’extraction de son profil ou de ses principales
caractéristiques à partir de l’observation de ses comportements et des traces
numériques qu’elle disperse. Le développement du Big data n’est, à cet égard, pas
surprenant : toute information est enregistrée et stockée par défaut, de sorte que les
possibilités d’exploitation, en particulier commerciales, suscitent les appétits des
opérateurs, notamment économiques. Les avantages potentiels du traitement de toutes
ces données brutes sont considérables ; les dérives auxquelles il peut donner lieu sont
innombrables.

Au surplus, ce n’est pas à des données quelconques que le travail que l’on tient
entre les mains entend s’intéresser, mais, au contraire, à certaines parmi les plus
délicates, tant du point de vue de leur nature elle-même que de leur manipulation,puisqu’il s’agit des données biométriques. Quelques mots suffiront pour bien mesurer
leur particularité. La définition retenue par la CNIL, par exemple : la « biométrie
regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître
automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques,
voire comportementales. Les données biométriques sont des données à caractère
personnel car elles permettent d’identifier une personne. Elles ont, pour la plupart, la
particularité d’être uniques et permanentes (ADN, empreintes digitales, etc.) ». Est-il
besoin d’insister sur l’importance et la sensibilité de ces données ? Les termes utilisés
sont déterminants et il faut bien les peser : les données biométriques sont des
« caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales ». Comprenons
parlà que la numérisation de caractéristiques corporelles, physiologiques, biologiques,
donc d’éléments uniques attachés à un individu unique, « permettent [de l]’identifier ».
Ce qui était il y a quelques années encore science-fiction est devenu réel et, là encore,
si des études ont déjà vu le jour, les évolutions, pour ne pas dire les transformations, à
l’œuvre sont si nombreuses et si rapides qu’elles justifieraient à elles seules une
nouvelle étude. Pourtant, le travail de Noémie Véron n’est pas simplement une
« nouvelle étude » ; c’est aussi, et en réalité surtout, une réflexion totalement originale
confrontant frontalement les techniques biométriques, anciennes ou plus récentes,
avec le droit à la protection de la vie privée, telle que la jurisprudence constitutionnelle
l’entend aujourd’hui, et avec les garanties dont elle l’assortit. Car l’évolution provoquée
par la science en matière d’identité est colossale : s’il y a encore une soixantaine
d’années l’identité n’était qu’une rumeur faisant consensus, elle est devenue
aujourd’hui une affaire technique, au point que la CNIL pouvait relever dès 2001 dans
son rapport d’activités que l’on n’est plus qui on est parce que cela se dit, mais on est
qui on est parce qu’un fichier l’atteste.

Dès lors, ne nous trompons pas : la traçabilité, louée dans le domaine des produits
alimentaires et des produits industriels, peut maintenant être étendue à l’humain. La
transparence, si souvent promue et célébrée de nos jours, étend un peu plus son
empire, pour ne pas dire sa tyrannie. Aussi n’est-ce pas le moindre des mérites des
réflexions menées dans cet ouvrage que de nourrir et d’éclairer de tels
questionnements, tout en identifiant les réponses que le droit a déjà parfois pu leur
apporter. Le lecteur en sera juge impartial, plus peut-être que l’auteur de ces quelques
lignes qui a eu le plaisir d’encadrer ce travail de recherche et qui, pour la première fois
– troisième raison donc de parler de nouveauté –, a eu le plaisir de livrer ces brèves
remarques en ouverture d’une étude rédigée par une de ses anciennes étudiantes.

Hubert Alcaraz.I n t r o d u c t i o n
« La “biométrisation” du monde caractérise la propension des citoyens de nos
sociétés développées à admettre aisément que chacun puisse être identifié par des
1paramètres rendant son identité absolument irréductible ».

L’ère d’une société Big Brother serait-elle advenue ? « La question de savoir si l’on
2est fixé ou non, localisé ou non, entendu ou non, “pucé” ou non » n’a plus de sens,
selon Alex Türk, l’ancien président de la Commission nationale de l’informatique et des
3libertés . Il rappelait aussi qu’« à l’exception de ceux de nos congénères qui courent
les bois, planent dans le ciel et sillonnent dans le fond des mers – et encore ! –, nous
vivrons tous, à l’horizon 2020, dans une société dans laquelle il sera impossible de
4travailler, de se divertir, de se déplacer, de vivre donc, sans être tracés ».

La société du numérique et de l’information remettrait donc en cause les éléments et
règles fondamentaux de la vie des individus, en particulier la notion de vie privée,
notamment en raison du regard omniprésent tant de l’Etat que des organismes privés.
En effet, les personnes acceptent souvent et de plus en plus facilement que leur
identité et leur intimité soient entièrement connues de tiers. Malgré l’importance du
droit au respect de la vie privée dans les sociétés occidentales modernes, les atteintes
sont de plus en plus nombreuses et insidieuses. Insidieuses car les avantages
reconnus aux nouvelles technologies prennent le pas sur les atteintes, les dangers qui
en découlent. Nombreuses car la création de nouvelles technologies (logiciels,
applications, réseaux sociaux) est exponentielle.

Une illustration éclairante peut être tirée du recours croissant aux techniques
biométriques. Souvent sollicitées pour leur sécurité et leur fiabilité, elles n’en emportent
pas moins la révélation de certaines caractéristiques propres à chaque individu. La
connaissance de ces informations conduit à s’interroger sur l’utilisation généralisée et
dangereuse de ces techniques car elle pose, effectivement, la question du contrôle de
l’utilisation des données biométriques au regard du droit au respect de la vie privée.
Dès lors qu’on entend l’envisager, quelques précisions méthodologiques préalables
s’imposent, en particulier afin de définir ces concepts, mais aussi d’examiner les liens
qu’ils entretiennent.

Les contours du droit au respect de la vie privée ont toujours été délicats à
5déterminer, ainsi que la jurisprudence et la doctrine n’ont pas manqué de le souligner .
Droit récent, théorisé à partir de la fin du dix-neuvième siècle, il a, en premier lieu, été
6décrit comme the right to be left alone . Plus tard, le droit européen, qu’il s’agisse de la
7Convention européenne des droits de l’homme ou de la Charte des droits
8fondamentaux de l’Union européenne , en fait un droit fondamental, proclamé aux
articles 8 de la Convention et 7 de la Charte qui disposent tous deux que « toute
personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses
communications ». À partir de là, les juges de Strasbourg ont adopté une conception
très étendue du droit au respect de la vie privée et « ne [jugent] ni possible ni
9nécessaire de chercher à définir de manière exhaustive la notion de vie privée ».Cette vision, reprise par le droit de l’Union européenne, apparaît maximaliste en ce
qu’elle comprend notamment et indifféremment le droit à une vie familiale normale, « le
10droit à la vie sexuelle », le respect des comportements, de l’apparence, de la
11personnalité, de l’anonymat ou encore la liberté de conscience et d’opinion .

Du côté du droit interne, les juridictions judiciaires, les premières, se sont approprié
cette notion. Absent durant plus d’un siècle des textes constitutionnels, législatifs et
réglementaires, le droit au respect de la vie privée n’est consacré dans le Code civil
12qu’en 1970 . Depuis, son article 9 énonce que « Chacun a droit au respect de sa vie
privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire
toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire
cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence,
être ordonnées en référé ». Sa reconnaissance constitutionnelle est encore plus tardive
puisqu’aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne le protège expressément.
13Malgré l’invitation du Comité présidé par le Doyen Georges Vedel , aucune
disposition n’est venue le consacrer explicitement, et c’est le Conseil constitutionnel
qui a comblé cette lacune.

De ce fait, pour le saisir, penchons-nous sur la jurisprudence constitutionnelle. Elle
représente, en effet, l’objet de cette étude : le champ de la recherche se limite au droit
au respect de la vie privée, en tant que droit fondamental, et il convient donc d’en
cerner les contours. À cet égard, depuis sa décision du 23 juillet 1999, le Conseil
constitutionnel précise « qu’aux termes de l’article 2 de la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen […] ; la liberté proclamée par cet article implique le respect de la
14vie privée ». À partir de là, le juge constitutionnel s’est lancé dans une opération de
découverte des composantes de ce droit, qui garantit aujourd’hui principalement cinq
éléments : les informations relatives à la santé et à la vie sexuelle de l’individu,
l’inviolabilité de ses communications et celle de son domicile, mais également
certaines des données relatives à son patrimoine.

Rapidement, les informations relatives à la santé ont été rattachées au droit au
15respect de la vie privée. Dès la décision CMU , est affirmée l’idée selon laquelle ces
informations doivent être protégées à l’encontre de toute divulgation incontrôlée à des
tiers. Ainsi, le Conseil constitutionnel porte une attention particulière à la maîtrise par
l’individu des données de santé le concernant. Après avoir rappelé les garanties mises
en place par le législateur, comme le fait que « l’inscription, sur la carte, de ces
informations est subordonnée dans tous les cas à l’accord du titulaire ou, s’agissant
16d’un mineur ou d’un majeur incapable, de son représentant légal », le juge
constitutionnel considère qu’elles sont de « nature à sauvegarder le respect de la vie
17privée ». D’ailleurs, on observera que ce rattachement des informations de santé à la
vie privée est confirmé par les dispositions législatives relatives au secret
professionnel. Tout d’abord, le Code de la santé publique souligne que « Toute
personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service,
un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les
conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent Code, le service de
santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un
établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du
Code de l’action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret18des informations le concernant ». Toute violation du secret professionnel est
19sanctionnée pénalement . Le secret médical, c’est-à-dire le secret professionnel
pesant sur les professions médicales, entretient donc des liens particulièrement étroits
avec le droit au respect de la vie privée et doit être considéré comme une garantie
légale protégeant une exigence constitutionnelle, en l’espèce le droit au respect de la
vie privée.

Le rattachement des informations relatives à la vie sexuelle au droit au respect de la
20vie privée a également été établi assez tôt. Dès 1999 , le juge constitutionnel estime
que la loi relative au PACS n’est pas contraire à la Constitution en ce que la publication
des bans n’a pas pour principal objectif de dévoiler l’orientation sexuelle des
administrés, mais bel et bien de rendre opposable le PACS aux tiers. De cette façon, il
apparaît qu’il n’est pas question de savoir si la personne est libre de nouer et
d’entretenir des relations sexuelles avec la personne de son choix, pas davantage que
n’est en cause sa liberté de se livrer à des pratiques sexuelles. Il s’agit seulement du
droit de ne pas révéler l’existence ou le déroulement de relations sexuelles ou
amoureuses et de s’assurer de la maîtrise de toutes les informations y afférant.

Le secret des correspondances, quant à lui, a été relié au droit au respect de la vie
21privée dans la décision du 2 mars 2004 . Ce droit implique une protection à l’encontre
des intrusions potentielles dans les correspondances. D’ailleurs, le juge constitutionnel
22en a fait évoluer la définition afin d’englober les communications électroniques et de
s’adapter ainsi aux évolutions de la société. La protection apportée est importante ; elle
est attachée au moyen de transmission de l’information (procédé technique :
téléphone, écrit papier, sms, mail, etc.), c’est-à-dire au contenant, et non pas à son
contenu, indifférent au regard de la protection. L’information est protégée parce qu’elle
emprunte une voie particulière (le processus « technique » de communication),
indifféremment de sa nature privée ou non ; le droit ne recherche pas si l’information
transmise est privée ou pas ; il protège toute information transmise. Récemment, la loi
23relative au renseignement a élargi les possibilités d’accéder aux contenus des
communications par le biais de mécanismes de surveillance de masse, pour l’essentiel
24 25avec l’aval du Conseil constitutionnel . Bien que cette décision ait été critiquée , il
est possible de penser que le juge constitutionnel se réserve pour un futur contrôle a
posteriori. En effet, il a censuré, dans une QPC récente, une autre technique de
26renseignement : les interceptions des communications par voie hertzienne : la loi
autorisait, en effet, les pouvoirs publics, aux seules fins de défense des intérêts
nationaux, à recourir à la surveillance et au contrôle des transmissions empruntant la
voie hertzienne. Ces techniques n’étaient en aucune façon encadrées par les
dispositions du Code de la sécurité intérieure pourtant synonymes de garanties en la
27matière . C’est précisément l’absence d’encadrement législatif qui a été sanctionnée.
Néanmoins, il est possible de s’interroger sur l’importance de cette censure : certes
elle était inévitable, mais les garanties prévues par le Code de la sécurité intérieure
sont-elles, pour autant, de nature à éviter tout risque de dérive ?

Dans le même sens, le principe de l’inviolabilité du domicile, traditionnellement lié à
28la liberté individuelle , a été, lui aussi, relié au droit au respect de la vie privée, à
29l’occasion de la décision du 13 mars 2003 . Ce principe bien connu du droit