Le contrôle fiscal

Collectif, Anthemis

Description

Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre au mieux les aspects pratiques du contrôle fiscal belge

En prévoyant une nouvelle réforme fiscale, l’accord gouvernemental entend rétablir la compétitivité des entreprises belges vis-à-vis des pays voisins. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement souhaite notamment augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs en réduisant la (para)fiscalité sur le travail, combattre la fraude fiscale en poursuivant ses promoteurs afin d’assurer une concurrence fiscale loyale dans tous les secteurs d’activité, rendre le système belge attrayant pour les investisseurs et compréhensible pour les contribuables grâce à plus de transparence, etc.

Dans ce contexte, les différentes contributions de cet ouvrage font le point sur les aspects pratiques et les actualités de terrain du contrôle fiscal. Sont ainsi étudiés :
• le contrôle et les pouvoirs d’investigations en matière d’impôts sur les revenus ;
• le contrôle et les pouvoirs d’investigations en matière de TVA ;
• la fiscalité et le secret professionnel pour les avocats et les autres professions couvertes par le secret professionnel ;
• l’échange international d’informations en matière fiscale et ses conséquences pratiques au niveau du contrôle.

L’ouvrage intéressera particulièrement les avocats, les fiscalistes et les professionnels du chiffre. Il permettra également au lecteur de réfléchir à l’évolution des contrôles fiscaux en fonction du grand marché européen, de la mondialisation et des nouvelles techniques de communication de l’information.

Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels

A PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS

Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.

Informations

• Publié par: Anthemis
• Date de parution: 04 mai 2016
• Nombre de lectures: 247
• EAN13: 9782874558887
• Langue: Français

Extrait

Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée par Communications s.p.r.l. (Limal) pour le © Anthemis s.a.


La version en ligne de cet ouvrage est disponible sur la bibliothèque digitale Jurisquare à l’adresse www.jurisquare.be .

Réalisé avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles


© 2015, Anthemis s.a.

Place Albert I, 9 B-1300 Limal
Tél. [phone] – [e-mail] – www.anthemis.be

ISBN : 978-2-87455-888-7

Toutes reproductions ou adaptations totales ou partielles de ce livre, par quelque procédé que ce soit et notamment par photocopie, réservées pour tous pays.

Mise en page : Communications s.p.r.l.
Couverture : Vincent Steinert


Sommaire
Préface
Gérard Delvaux
Contrôle et pouvoirs d’investigation en matière d’impôts sur les revenus
Edoardo Traversa et Christophe Franssen
Contrôle et pouvoirs d’investigation en matière de T.V.A.
Jean Bublot et Julien Warzée
Fiscalité et secret professionnel des avocats et des autres professions tenues au secret professionnel
Maurice Krings
L’échange international de renseignements et ses conséquences pratiques en droit fiscal belge
Thierry L itannie


Préface
L’accord gouvernemental prévoit une nouvelle réforme fiscale afin de rétablir la compétitivité des entreprises belges vis-à-vis des principaux pays voisins.
Le gouvernement entend récompenser le travail en augmentant le pouvoir d’achat des travailleurs par une réduction de la fiscalité et parafiscalité sur le travail de manière à ce que la Belgique ne figure plus parmi les mauvais élèves de l’Union européenne.
L’ambition est de mener une politique de croissance qui vise à renforcer la compétitivité en facilitant la création d’emplois supplémentaires.
La réforme envisagée du système fiscal doit encourager les personnes à prendre des initiatives. Néanmoins, par équité, l’administration doit combattre la fraude fiscale en poursuivant ses promoteurs afin d’assurer une concurrence fiscale loyale dans tous les secteurs d’activité. Une meilleure sécurité juridique doit permettre aux entreprises de planifier leur stratégie fiscale à long terme.
Notre système doit être attrayant pour les investisseurs. Il doit être compréhensible pour les contribuables grâce à une meilleure transparence. Les contrôles fiscaux doivent se dérouler de manière correcte en tenant compte des situations particulières des contribuables.
Tel est le cadre de la réforme envisagée.
C’est ainsi que l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon, sous l’œil attentif du bâtonnier, Maître Jean-Noël Bastenière, a organisé une demi-journée d’étude dont le contenu des exposés des travaux du colloque est publié dans le présent ouvrage. Les différents thèmes abordés par de brillants orateurs dont la réputation professionnelle n’est plus à faire, permettent d’appréhender les aspects pratiques et les actualités de terrain du contrôle fiscal.
Maître Edoardo Traversa, professeur à l’U.C.L. et avocat au barreau de Bruxelles, et Maître Christophe Franssen, avocat au barreau de Verviers, abordent le contrôle et les pouvoirs d’investigation en matière d’impôts sur les revenus.
Maître Jean Bublot, maître de conférences à l’Université de Liège et avocat au barreau du Brabant wallon, et Maître Julien Warzée, avocat au barreau du Brabant wallon, ont rédigé le deuxième volet du contrôle fiscal sous le titre « Contrôle et pouvoirs d’investigation en matière de T.V.A. ».
Maître Maurice Krings, avocat au barreau de Bruxelles et administrateur d’AVOCATS.BE, aborde quant à lui la question de la fiscalité et du secret professionnel pour les avocats et les autres professions couvertes par le secret professionnel.
Pour clôturer cet ouvrage, Maître Thierry Litannie, avocat au barreau du Brabant wallon, conférencier apprécié du monde du chiffre, apporte son concours à « L’échange international d’informations en matière fiscale et conséquences pratiques au niveau du contrôle ».
Nul doute que la lecture de chaque contribution nous permettra de réfléchir sur l’évolution donnée aux contrôles fiscaux en fonction du grand marché européen, de la mondialisation et des nouvelles techniques de communication de l’information.
« Le monde est maintenant devenu un village. »
Gérard Delvaux
Président honoraire de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux Président de l’Ordre des Experts-comptables et Comptables brevetés de Belgique Expert-comptable – Réviseur d’entreprises honoraire


Contrôle et pouvoirs d’investigation en matière d’impôts sur les revenus
Edoardo Traversa
Professeur à l’Université catholique de Louvain Avocat au barreau de Bruxelles
Christophe Franssen
Avocat au barreau de Verviers 1
« Appliquez-vous à garder en toute chose le juste milieu. »
Confucius
Le droit fiscal se construit sur les tensions existant entre intérêt général et droits individuels, entre la nécessité de garantir une juste perception de l’impôt, en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’État et la réalisation de politiques publiques, et l’obligation de respecter, dans tout État de droit, les droits fondamentaux des citoyens tels que le droit de propriété, le droit à la vie privée ou le droit à un procès équitable.
L’actualité récente fournit de nombreuses illustrations de ces tensions ; on oppose ainsi compétitivité des entreprises et impératifs budgétaires, nécessité de transparence, via notamment le Data Mining ou l’échange d’informations, au principe du secret et du respect de la vie privée 2 , ou encore les principes de capacité contributive ( fair share ) 3 , d’éthique fiscale ou d’interdiction de l’abus fiscal 4 au libre choix de la voie la moins imposée (aussi qualifiée d’ingénierie fiscale), d’évasion ou, dans le cadre international, de planification fiscale agressive au B.E.P.S. 5 .
La procédure fiscale, et en particulier la question des pouvoirs d’investigation de l’administration, plus que tout autre domaine de la fiscalité, est au cœur de cet équilibre délicat 6 . La présente contribution examine la relation entre les pouvoirs d’investigation de l’administration et les droits et devoirs du contribuable en matière d’impôt sur les revenus, avec une attention particulière sur le droit au silence.
Section 1 Devoir de collaboration et pouvoirs d’investigation
Sous-section 1 La collaboration comme principe
À l’instar de la plupart des États, le système belge d’imposition des revenus se fonde principalement sur les renseignements fournis par le contribuable et sur le principe de collaboration entre ce dernier et l’administration fiscale 7 .
Dans un premier temps, tout contribuable est tenu de remplir et de transmettre annuellement à l’administration une déclaration fiscale 8 . À cette occasion, le contribuable communique quantité d’informations personnelles concernant tant ses revenus – hauteur, nature, origine – que sa situation personnelle – état civil, personnes à charge – et patrimoniale – comptes bancaires étrangers, contrats d’assurance-vie étrangers et constructions juridiques (article 307 du C.I.R. 92).
Celles-ci présentent l’avantage d’être, en vertu de l’article 339 du C.I.R. 92, présumées exactes. Elles lient l’administration jusqu’à preuve contraire. En conséquence, si ce devoir fiscal qu’est la déclaration fiscale annuelle engendre pour le contribuable l’obligation de se révéler, en contrepartie, il le protège d’une ingérence encore plus intrusive dans sa vie privée 9 .
Dans un deuxième temps, la loi fiscale confère à l’administration des pouvoirs de contrôle et d’investigation 10 . Ces pouvoirs « sont supposés lui permettre d’apporter la preuve de l’existence et de l’importance des revenus qu’elle entend soumettre à l’impôt ; ces pouvoirs doivent, en principe, lui permettre de passer outre le manque de coopération éventuel du contribuable » 11 . L’admissibilité de la preuve, apportée par l’administration en vue d’établir une cotisation qui s’écarterait de la déclaration du contribuable, d