Le couple sous toutes ses formes
393 pages
Français

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Le couple sous toutes ses formes

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Description

Dans cet ouvrage de droit belge comparé interne, sont passées en revue de manière systématique et selon une séquence invariable – mariage, cohabitation légale, cohabitation de fait –, toutes les questions qui peuvent se poser pour un couple :
• aux trois périodes de son existence : lors de sa formation, durant sa vie, lorsqu’il prend fin (en cas de séparation, divorce ou décès),
• tant en ce qui concerne les personnes qu’en ce qui concerne le patrimoine,
• dans toutes les matières juridiques : droit civil, droit judiciaire, droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit fiscal, droit pénal.

L’objectif des auteurs est de faire un relevé des similitudes et des différences dans toutes ces matières suivant le type de couple que l’on considère. L’ouvrage se veut également une documentation de base permettant aux avocats et aux notaires d’aider ceux qui les consultent à faire, en fonction de leurs aspirations, le bon choix quant à la forme de leur union.

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Date de parution 09 avril 2015
Nombre de lectures 4
EAN13 9782874557804
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

LE COUPLE
SOUS TOUTES SES FORMES
Mariage, cohabitation légale
et cohabitation de fait
Sous la direction de Paul DELNOY,
avec la collaboration de Muriel BOELEN et Jean-Louis JEGHERS
Roman AYDOGDU Jean-Louis JEGHERS
Marie-B. BERTRAND Marc LEVAUX
Bénédicte BIEMAR Adrien MASSET
Jean-Pierre BOURS Christian MORMONT
Pierre CAVENAILE Charlotte MUSCH
Laurence DE ZUTTER Claude PHILIPPART de FOY
Virginie DEHALLEUX Didier PIRE
Paul DELNOY Hélène ROSOUX
Marie DEMARET Noël SIMAR
Sarah DÉSIR Séverine SIMAR
Frédéric GEORGES Michel STRONGYLOS
Gaëlle JACQUEMART Jean-François TAYMANS© 2013, Anthemis s.a.
Place Albert I, 9, B-1300 Limal
Tél. 32 (0)10 42 02 90 - info@anthemis.be - www.anthemis.be
Toutes reproductions ou adaptations totales ou partielles de ce livre, par quelque procédé
que ce soit, réservées pour tous pays.
Dépôt légal : D/2013/10.622/35
ISBN : 978-2-87455-780-4
Mise en page : Michel Raj
ePub : ebookme
Réalisé avec le soutien de la Fédération Wallonie-BruxellesÀ Chantal OlivierS o m m a i r e
Table des matières
Avant-propos (P. Delnoy)
Regard sur l’évolution moderne du couple (Chr. Mormont)
I. LA FORMATION DU COUPLE
A. LES PERSONNES
B. LE PATRIMOINE
II. LA VIE DU COUPLE
A. LES PERSONNES
B. LE PATRIMOINE
III. LA FIN DU COUPLE
A. LES PERSONNES
B. LE PATRIMOINE
Table alphabétique des auteursTABLE DES MATIÈRES
Avant-propos (P. Delnoy)
Regard sur l’évolution moderne du couple (Chr. Mormont)
I. LA FORMATION DU COUPLE
A. LES PERSONNES
1. Procédure de formation du couple (D. Pire)
2. Nom des composantes du couple (D. Pire)
B. LE PATRIMOINE
3. Donations en faveur du couple (H. Rosoux)
4. Le statut des biens des membres du couple en formation
4.1. Le statut primaire (J.-L. Jeghers)
4.2. Le statut secondaire (J.-L. Jeghers)
5. Appartenance des biens acquis avant ou après la formation du couple –
Éléments pour le choix d’un statut patrimonial (J.-L. Jeghers)
II. LA VIE DU COUPLE
A. LES PERSONNES
1. Les rapports personnels entre les membres du couple
6. Les devoirs entre les membres du couple
6.1. L’obligation d’habiter ensemble (M. Demaret)
6.2. L’obligation de fidélité (M. Demaret)
6.3. L’obligation d’assistance (M. Demaret)
7. Infractions pénales entre les membres du couple
7.1. Vol (A. Masset)
7.2. Violences (A. Masset)
7.3. Abandon de famille (A. Masset)
7.4. Bigamie (A. Masset)
7.5. Exploitation de la prostitution (A. Masset)
7.6. Détournement ou abus de confiance (A. Masset)
7.7. Escroquerie (A. Masset)
7.8. Fraude informatique (A. Masset)
7.9. Recel et blanchiment (A. Masset)
2. Les rapports personnels des membres du couple avec des tiers
8. La filiation
8.1. La filiation biologique (D. Pire)
8.2. La filiation adoptive (D. Pire)9. Le nom des enfants des membres du couple (D. Pire)
10. L’autorité parentale sur les enfants (D. Pire)
11. Le droit des grands-parents aux relations personnelles avec les enfants du
couple (D. Pire)
B. LE PATRIMOINE
1. Les rapports patrimoniaux entre les membres du couple
12. Administration provisoire des biens d’un membre du couple (M.-B.
Bertrand)
13. Le devoir de secours entre les membres du couple (Cl. Philippart de Foy)
14. La gestion du patrimoine des membres du couple
14.1. Le statut primaire (J.-L. Jeghers)
14.2. Le statut secondaire (J.-L. Jeghers)
15. Les libéralités entre les membres du couple
15.1. La donation entre vifs (H. Rosoux)
15.2. L’institution contractuelle (H. Rosoux)
15.3. Le testament (J.-F. Taymans)
16. Les contrats de droit civil entre les membres du couple
16.1. La modification du statut secondaire du patrimoine des membres du couple
(J.-L. Jeghers)
16.2. Le prêt et la reconnaissance de dette (J.-L. Jeghers)
16.3. La vente et l’échange (J.-L. Jeghers)
16.4. L’acquisition d’un immeuble avec clause d’accroissement (J.-L. Jeghers)
16.5. Le partage et la cession de droits indivis (J.-L. Jeghers)
16.6. Renonciation à accession sur terrain propre (J.-L. Jeghers)
17. Le contrat de travail entre les membres du couple
17.1. Introduction générale (M. Strongylos)
17.2. Le régime des salariés (M. Strongylos)
17.3. Le régime des indépendants (M. Strongylos)
18. La société personnalisée entre les membres du couple
18.1. La constitution de la société (R. Aydogdu)
18.2. Le fonctionnement de la société (R. Aydogdu)
18.3. L’acquisition et la cession des parts et actions (R. Aydogdu)
18.4. Conflit entre les membres du couple (R. Aydogdu)
19. La programmation successorale (V. Dehalleux)
2. Les rapports patrimoniaux des membres du couple avec des tiers
20. Les obligations alimentaires des membres du couple
20.1. Vis-à-vis des enfants (Cl. Philippart de Foy)
20.2. Vis-à-vis des ascendants (Cl. Philippart de Foy)
21. La donation entre vifs à des tiers (H. Rosoux)
22. La vente à des tiers (J.-L. Jeghers)
23. La prise en location de l’immeuble préférentiel appartenant à un tiers (J.-L
Jeghers)24. L’achat d’un immeuble avec réduction fiscale (J.-L. Jeghers)
25. Les sûretés données par les membres du couple
25.1. Les sûretés personnelles (Ch. Musch)
25.2. Les sûretés réelles (Ch. Musch)
26. Les rapports des membres du couple avec les créanciers
26.1. Les saisies (F. Georges et B. Biemar)
26.2. Le règlement collectif de dettes (B. Biemar)
26.3. Les membres du couple et la faillite (P. Cavenaile)
27. Les accidents du travail (N. Simar et L. De Zutter)
28. Le chômage
28.1. Les conditions pour bénéficier d’allocations de chômage (S. Simar)
28.2. Le taux des allocations de chômage (S. Simar)
29. Les pensions de retraite
29.1. Introduction (G. Jacquemart et M. Strongylos)
29.2. Les travailleurs salariés (G. Jacquemart et M. Strongylos)
29.3. Les travailleurs indépendants (G. Jacquemart et M. Strongylos)
29.4. Les agents statutaires (G. Jacquemart et M. Strongylos)
29.5. La pension inconditionnelle (GRAPA) (G. Jacquemart et M. Strongylos)
30. Les droits des membres du couple vis-à-vis du C.P.A.S. (S. Simar)
31. Les obligations fiscales (J.-P. Bours)
III. LA FIN DU COUPLE
A. LES PERSONNES
1. Les rapports personnels entre les membres du couple
a. En cas de séparation
32. L’absence d’un membre du couple (D. Pire)
33. La procédure de séparation des membres du couple (D. Pire)
34. Les infractions pénales entre les membres du couple séparés - Les
violences à l’égard d’un ex-membre du couple (A. Masset)
b. En cas de décès
35. Le décès d’un membre du couple (D. Pire)
36. Les funérailles d’un membre du couple (S. Désir)
2. Les rapports personnels des membres du couple avec des tiers
37. La garde et l’hébergement, l’autorité parentale et la représentation légale
des enfants en cas de séparation des membres du couple (D. Pire)
B. LE PATRIMOINE
1. Incidence de la fin du couple sur les membres du couple
a. En cas de séparation
38. Les obligations alimentaires entre les membres du couple (Cl. Philippart deFoy)
39. Le sort des donations entre les membres du couple en raison de leur
séparation (H. Rosoux)
40. La répartition des biens du couple entre ses membres séparés (P. Delnoy)
41. L’incidence de la fin du couple sur la relation de travail
41.1. Les salariés (M. Strongylos)
41.2. Les travailleurs indépendants (M. Strongylos)
42. La pension de retraite de l’époux
42.1. Les travailleurs salariés (G. Jacquemart et M. Strongylos)
42.2. Les travailleurs indépendants (G. Jacquemart et M. Strongylos)
42.3. Les agents statutaires (G. Jacquemart et M. Strongylos)
43. La pension de retraite de l’époux divorcé
43.1. Les travailleurs salariés (G. Jacquemart et M. Strongylos)
43.2. Les travailleurs indépendants (G. Jacquemart et M. Strongylos)
43.3. Les agents statutaires (G. Jacquemart et M. Strongylos)
44. Les rapports des membres du couple avec le C.P.A.S. (S. Simar)
45. Les infractions pénales entre les membres du couple séparés – L’abandon
de famille (A. Masset)
b. En cas de décès
46. La succession civile du membre du couple survivant
46.1. La détermination des biens laissés par le défunt (P. Delnoy)
46.2. La détermination des droits successoraux légaux du membre du couple
survivant (P. Delnoy)
46.3. La suppression des droits successoraux légaux du membre du couple survivant
(P. Delnoy)
46.4. Le règlement de la succession (P. Delnoy)
47. Les obligations alimentaires successorales vis-à-vis du membre du couple
survivant (Cl. Philippart de Foy)
48. La succession fiscale du membre du couple survivant (M. Levaux)
49. La pension de survie de l’époux survivant
49.1. Les travailleurs salariés (G. Jacquemart et M. Strongylos)
49.2. Les travailleurs indépendants (G. Jacquemart et M. Strongylos)
49.3. Les agents statutaires (G. Jacquemart et M. Strongylos)
2. L’incidence de la fin du couple sur les tiers
a. En cas de séparation
50. Les obligations alimentaires des membres du couple vis-à-vis des enfants
(Cl. Philippart de Foy)
51. L’incidence de la faillite d’un des membres du couple séparés sur l’autre
membre (P. Cavenaile)
b. En cas de décès
52. La relation de travail
52.1. Les travailleurs salariés (M. Strongylos)
52.2. Les travailleurs indépendants (M. Strongylos)53. La succession civile
53.1. Des enfants et descendants (P. Delnoy)
53.2. Des membres de la famille autres que les enfants (P. Delnoy)
54. La succession fiscale
54.1. Des enfants et descendants (M. Levaux)
54.2. Des personnes autres que les enfants et descendants (M. Levaux)
55. Les obligations alimentaires successorales
55.1. Vis-à-vis des enfants (Cl. Philippart de Foy)
55.2. Vis-à-vis d’autres membres de la famille que les enfants (Cl. Philippart de Foy)
Table alphabétique des auteursA V A N T - P R O P O S
par
Paul DELNOY
professeur ordinaire émérite de la Faculté de droit de l’Université de Liège
En un grand nombre d’entre nous, est comme inscrite dans les gênes, une aspiration à vivre en couple
: créer avec quelqu’un une union durable sur les plans physique, psychologique, social et
économique.
De nos jours, une telle union peut prendre, en droit, la forme d’un mariage, celle d’une cohabitation
légale ou celle d’une cohabitation de fait.
Ces formes de couple présentent entre elles des ressemblances, certes, mais surtout des différences
quant aux droits et aux obligations conférés aux membres du couple, tant dans leurs relations
personnelles entre eux et avec des tiers que dans leurs relations patrimoniales entre eux et avec des
tiers.
D’où les questions souvent posées aux avocats et aux notaires par les personnes qui les consultent :
« pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, dans la situation où nous sommes
actuellement, à l’âge que nous avons, quelle forme de couple nous conseillez-vous d’adopter ? »
ou
« quelles sont, sur le plan des rapports personnels entre nous ou avec des tiers ou celui des rapports
patrimoniaux entre nous ou avec des tiers, les conséquences juridiques de la forme de couple que
nous avons adoptée ? qu’en est-il du devoir de secours entre nous ? pouvons-nous créer une
société entre nous ? pouvons-nous créer une société entre nous ? de quelle manière pouvons-nous
“programmer” notre succession ? » etc.
C’est pour offrir aux avocats et aux notaires une documentation de base leur permettant de donner,
au moins en “première approche”, une réponse à ces questions que la Commission Barreau-Notariat
de Liège m’avait confié la direction scientifique d’un colloque qui s’est tenu sous la présidence de
Marie-B. Bertrand, le 4 octobre 2012, à la Faculté de droit de l’Université de Liège, sur le thème : «
Le couple dans tous ses états ».
Et pour répondre au souhait exprimé par de nombreux praticiens du droit, la Commission
BarreauNotariat de Liège m’a demandé ensuite de collecter et coordonner les rapports présentés lors du
colloque.
Ce travail a abouti à la production du présent ouvrage. Si j’ai pu le mener à bien, c’est parce que j’ai
pu bénéficier – ce dont je les remercie – de l’indéfectible collaboration de Muriel Boelen, avocat au
barreau de Liège, chef de cabinet du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Liège et de Jean-Louis
Jeghers, notaire honoraire, collaborateur à l’Université de Liège.
*
Deux mots sur le contenu de l’ouvrage : que peut-on y trouver ? que n’y trouvera-t-on pas ?
Lors de sa préparation, toutes les questions juridiques susceptibles de se poser à un couple ont été
énoncées, en vue de les faire traiter chacune en une “fiche” par un spécialiste.Le découpage des questions s’est opéré en plusieurs dimensions.
La première et la plus importante est celle des trois formes actuelles de couple : mariage, cohabitation
légale et cohabitation de fait. À chacune correspond un petit logo, respectivement :
pour le mariage
pour la cohabitation légale
pour la cohabitation de fait
La deuxième dimension est d’ordre chronologique. L’existence du couple se déroule, en effet, en
trois temps : il se forme, il vit, il se dissout. De là viennent les trois parties de l’ouvrage :
I. La formation du couple
II. La vie du couple
III. La fin du couple
Le droit régit les personnes et les biens au sens large ou, pour mieux dire, le patrimoine. À chacun des
trois temps de l’existence du couple, peuvent donc se poser à ses membres des questions relevant du
droit des personnes et des questions relevant du droit du patrimoine. Et il peut s’agir soit de rapports
personnels entre les membres du couple, soit de rapports personnels des membres du couple avec des
tiers : enfants, parents, personnes étrangères à la famille. Quant aux rapports patrimoniaux, il peut
s’agir soit de rapports patrimoniaux entre les membres du couple, soit de rapports patrimoniaux des
membres du couple avec des tiers.
Par comparaison avec les deux premières parties de l’ouvrage – la formation du couple et la vie du
couple –, la troisième – la fin du couple – présente une division supplémentaire. Le couple peut, en
effet, prendre fin de deux manières : soit par une séparation de fait de ses membres ou par une
séparation légale, soit par le décès.
Bien entendu, sont envisagées toutes les matières juridiques qui concernent le couple : droit civil,
droit judiciaire, droit pénal, droit commercial, droit social, droit de la sécurité sociale, droit fiscal.
Toutefois, pour ne pas donner à l’ouvrage une ampleur déraisonnable et d’ailleurs inutile, deux
limitations lui ont été imposées.
En premier lieu, n’ont pas été envisagés les points sur lesquels les trois formes de couple ne présentent
aucune différence ou, du moins, aucune différence significative. Ainsi en va-t-il, par exemple, de la
responsabilité civile, du droit des allocations familiales, du droit de l’assurance soins de santé et
indemnités.
En second lieu et surtout, compte tenu de ce que l’ouvrage se veut une documentation de base sur
toutes les questions juridiques susceptibles de se poser à un couple, chaque fiche donne les éléments
de réponse de première approche et n’entre qu’exceptionnellement dans les controverses doctrinales
ou jurisprudentielles, mais à toutes fins utiles, offre le plus souvent une bibliographie sélective
permettant d’éventuellement approfondir la question.Ont apporté leur contribution à la confection de l’ouvrage celles et ceux dont les noms suivent.
Roman AYDOGDU,
avocat au barreau de Liège
Marie-B. BERTRAND,
avocat au barreau de Liège, membre de la Commission Barreau-Notariat, ancienne présidente
Bénédicte BIEMAR,
assistante à la Faculté de droit de l’U.Lg., avocat au barreau de Liège
Jean-Pierre BOURS,
avocat honoraire, chargé de cours honoraire à la HEC-U.Lg.
Pierre CAVENAILE,
avocat au barreau de Liège
Laurence DE ZUTTER,
avocat au barreau de Liège, ancienne assistante au Centre de droit privé de l’U.C.L.
Virginie DEHALLEUX,
conseil patrimonial à la banque DELEN, maître de conférences au Tax Institute (HEC-U.Lg.),
collaboratrice à l’Unité de droit familial de l’U.Lg.
Paul DELNOY,
professeur ordinaire émérite de la Faculté de droit de l’U.Lg.
Marie DEMARET,
maître de conférences à l’U.Lg., juge au Tribunal de première instance de Verviers
Sarah DÉSIR,
avocat au barreau de Liège, assistante à la Faculté de droit de l’U.Lg.
Frédéric GEORGES,
professeur ordinaire à l’U.Lg., avocat au barreau de Liège
Gaëlle JACQUEMART,
avocat au barreau de Liège, chargée de cours aux Ateliers des FUCaM
Jean-Louis JEGHERS,
notaire honoraire, collaborateur à l’U.Lg.
Marc LEVAUX,
avocat au barreau de Liège, maître de conférences à l’U.Lg. et à la HEC-U.Lg.
Adrien MASSET,
professeur extraordinaire à la Faculté de droit de l’U.Lg., avocat au barreau de Verviers
Christian MORMONT,
psychologue, professeur honoraire de l’U.Lg.
Charlotte MUSCH,
assistante à la Faculté de droit de l’U.Lg., avocat au barreau de Liège
Claude PHILIPPART DE FOY,
avocat au barreau de Liège
Didier PIRE,avocat au barreau de Liège, maître de conférences à l’U.Lg., membre du Conseil supérieur de la
Justice
Hélène ROSOUX,
assistante à la Faculté de droit de l’U.Lg. et candidat-notaire
Noël SIMAR,
avocat au barreau de Liège, maître de conférences invité à l’U.C.L.
Séverine SIMAR,
substitut de l’Auditeur du travail de Liège, avocat honoraire
Michel STRONGYLOS,
avocat au barreau de Liège, juge suppléant au Tribunal du travail de Liège
Jean-François TAYMANS,
notaire honoraire, professeur honoraire à l’U.C.L.REGARD SUR L’ÉVOLUTION MODERNE DU
COUPLE
Christian MORMONT
Psychologue
Professeur honoraire de l’Université de Liège
Si toutes les sociétés humaines fixent un cadre aux activités de procréation, ce cadre est très différent
selon les lieux, les époques, le mode de vie, les conditions économiques, les croyances, mais est
toujours un élément important de l’organisation sociale, de la régulation des relations entre les sexes et
entre les générations, de la répartition et de la transmission des biens.
En Occident, le modèle du couple monogame, patriarcal et stable a prévalu pendant de nombreux
siècles.
L’époque moderne a vu se multiplier et s’accélérer les découvertes, les progrès, les changements. En
deux siècles, l’industrialisation, l’exode rural, les guerres, l’instruction obligatoire, le contrôle de la
fécondité ont profondément modifié la société, la vie concrète des citoyens, les valeurs et les objectifs
qui les mènent.
L’exode rural, lié à l’industrialisation, a déraciné un grand nombre de personnes, les coupant des
traditions terriennes, les soustrayant au contrôle social des pairs et les projetant dans un monde
anonyme dans lequel le paysan devenu ouvrier n’a guère accès à la propriété et n’est donc pas
soucieux des règles de transmission d’un patrimoine qu’il n’a pas. Le mariage dans le monde ouvrier
eurbain au XIX siècle est loin d’être la règle, alors qu’il reste impératif pour les autres classes sociales.
Les deux guerres mondiales ont imposé aux femmes et aux hommes de longues séparations au cours
desquelles les unes et les autres ont dû assumer des rôles – en particulier, le travail à l’extérieur pour les
femmes – et démontrer des compétences que ne demandait pas la tradition. Dans l’après-guerre, le
massacre des hommes a laissé de nombreuses femmes sans partenaire et donc contraintes d’aménager
leur vie en conséquence.
La différence des sexes s’est progressivement écartée des stéréotypes culturels et amenuisée, ce qui s’est
traduit par une scolarisation de moins en moins clivée entre les garçons et les filles, préludant à un
décloisonnement des professions et une participation de plus en plus égalitaire à l’économie familiale
et sociale.
La femme devient autonome et le rôle dominant du mari, du père va en s’estompant.
Dans le domaine du couple, le fait sans doute le plus brutalement bouleversant semble être la
généralisation de la pilule contraceptive. Jusque-là, dans le monde humain comme dans le monde
animal, la fonction biologique de procréation est régie par des lois naturelles, dont les conséquences
sociales sont universelles dans le principe de la différenciation, sinon dans les formes multiples de
celleci. Que la femme porte l’enfant, le mette au monde, le nourrisse, l’élève implique sa présence
permanente auprès de la progéniture alors que le père peut et doit s’éloigner du foyer pour assurer la
subsistance du groupe. Il s’agit là d’une différenciation fonctionnelle biologique dont les cultures
s’empareront et humaniseront de mille façons sans pouvoir l’éluder. La survie de l’espèce transcende la
conscience et la volonté individuelles en dépendant absolument de l’accouplement hétérosexuel qui,
chez l’être humain, n’est plus rythmé par le rut. Comme dans de nombreuses autres espèces animales,
la ritualisation de l’accouplement est cependant un facteur majeur de l’organisation et de la paix
sociales.La conjonction des sexes est donc la condition sine qua non de la perpétuation de l’espèce. Elle n’a pas
d’alternative et son enjeu est tel que sa pratique ne peut être abandonnée à la fantaisie de chacun. Pas
plus qu’elle ne peut être subordonnée aux accidents du désir, du plaisir et de l’amour.
L’accouplement est l’objet d’un contrat social, le mariage, dont les clauses visent à en assurer l’utilité
publique, la validité, la stabilité. Par définition, ce contrat est sans objet entre personnes du même
sexe. Il impose le devoir conjugal. Il est indissoluble, ou presque. Il dit les obligations et les droits des
conjoints. Il distingue strictement la filiation légitime des filiations bâtardes. Il met donc en place un
cadre destiné à protéger l’élevage des enfants et la protection du patrimoine. Les valeurs défendues par
le contrat social permettent de comprendre l’exigence concomitante de la virginité de la femme
comme garantie de la pureté de la filiation paternelle, mais aussi les exigences de fidélité à un
partenaire unique, de subordination des projets personnels aux fonctions familiales et, enfin, la
primauté de la progéniture, gage de l’avenir, comme reconnaissance de la priorité de la fonction
parentale sur tout projet personnel.
Mais si la fécondité du couple est primordiale, la fécondation est difficile à contrôler, car la
fécondabilité est quasi imprévisible hors l’abstinence totale. Celle-ci s’impose à tout qui ne veut pas
encourir le risque d’une grossesse non souhaitée. Les restrictions qui en découlent pour les individus
sont moralement valorisées : la chasteté, la pureté, la maîtrise de soi, la pudeur, la sublimation sont de
vertus estimées.
Il aura fallu très peu de temps pour que cet édifice sociomoral traditionnel s’effondre. Dès l’instant où
un moyen contraceptif sûr a été disponible, le lien fatal entre rapport sexuel et fécondation a été
dénoué et la sexualité comme pulsion érotique a pris le dessus sur la sexualité procréatrice.
Ainsi, il a suffi que le désir sexuel puisse se satisfaire sans conséquence catastrophique pour que tout
change. Les freins moraux, que l’on croyait bien ancrés, ont rapidement cédé aux pulsions érotiques.
Les rapports sexuels se sont banalisés, répondant sans grand délai aux sollicitations hédonistes, sans
engagement vis-à-vis de la société, sans autre projet que la satisfaction. Dans ces conditions, la virginité
est devenue obsolète et la fixation à un partenaire unique une gageure. La sexualité n’étant plus
strictement inscrite dans le cadre du mariage, celui-ci perd de sa nécessité, au moins tant qu’il n’y a pas
d’enfant. Le concubinage, longtemps infamant, devient ainsi le mode le plus commun d’entrée dans la
vie à deux. Cette union sans contrat est aisément rompue si elle s’avère décevante. Souvent considéré
comme un mariage « à l’essai », le concubinage, qu’il soit prénuptial ou non, fonde l’expérience de la
solubilité du couple plus qu’il ne constitue un apprentissage de la conjugalité. Pendant des siècles,
partager le même lit n’était légitime que si la société avait donné son assentiment et, une fois le
mariage consommé, il n’y avait pratiquement plus de retour possible en arrière. Dans la situation
nouvelle, coucher ensemble est une affaire privée qui échappe à la caution et aux exigences de la
société. La relation sexuelle n’engage rien d’autre que l’accord des partenaires et sa cessation est laissée
à leur discrétion. Elle n’engendre pas non plus d’enfants tant qu’il n’y a pas arrêt de la contraception,
et cet arrêt est le fruit d’une décision consciente que la femme peut éventuellement prendre seule : la
grossesse n’est plus aléatoire, mais programmée. Qu’elle soit hors mariage est sans importance.
Il est clair que, dès lors, le projet de développement personnel prend le pas sur les impératifs
supraindividuels. Ce ne sont plus les familles qui décident du conjoint et arrangent le mariage. Le couple se
constitue sur la base d’un choix personnel par la cooptation amoureuse de deux individus qui croient
pouvoir être heureux ensemble. La recherche du plaisir et du bonheur supplante le sacrifice de soi en
faveur de la famille. L’avortement et l’adultère sont dépénalisés. Être mère ne comble plus les attentes
de la femme, qui ne trouve dans ce rôle qu’une réalisation partielle d’elle-même. Mutatis mutandis
pour le père. Si l’union n’apporte pas les satisfactions que les conjoints en escomptaient, ils peuvent
décider d’y mettre fin.
Par ailleurs, le progrès scientifique, en apportant la contraception, permet une hétérosexualité sans
procréation en même temps qu’une procréation sans hétérosexualité : on peut faire l’amour sans
procréer, mais on peut procréer sans faire l’amour grâce aux diverses méthodes d’insémination
artificielle. Si la conjonction des sexes mâle et femelle n’est plus indispensable à la fécondation, le
mariage comme condition de cette conjonction n’a plus la justification absolue que lui conférait labiologie. Il reste l’engagement solennel de deux personnes qui décident de vivre ensemble, qui
choisissent ce mode de vie alors qu’ils n’y sont plus obligés et qu’ils veulent ou non élever des enfants
qu’ils ont ou non engendrés ensemble. On arrive ainsi, par une logique implacable, à la question du
mariage homosexuel. On peut noter, avec un certain amusement, qu’à l’heure où de nombreux
couples qui eussent été mariés jadis ne passent plus par cette cérémonie, d’autres, pour lesquels le
mariage semblait impensable, en revendiquent l’accès avec militantisme.
On observe donc une émancipation notable des êtres humains par rapport aux contingences de la
biologie, de la culture, du bien collectif, au profit du bien individuel.
Cette émancipation se traduit par une certaine désorganisation des structures traditionnelles et par des
changements qui, après un certain temps, vont être transcrits dans la loi.
Aujourd’hui, et au moins pour les autochtones moyens, les mariages arrangés entre puceaux sont
devenus très exceptionnels. Le concubinage transitoire, intermittent ou durable est fréquent. Le
mariage lui-même demeure populaire, la robe blanche gardant son attrait à défaut d’avoir encore la
moindre parcelle de son sens ancien et symbolique. Toutefois, près de la moitié des mariages se
soldent par un divorce.
Se pose alors, au premier chef, la question de l’éducation des enfants, l’organisation de leur vie au
quotidien, le partage des responsabilités parentales. Mais dans un second temps, ces femmes et
hommes divorcés vont, pour la plupart, « refaire » (ou au moins tenter de refaire) leur vie et entrer
dans de nouvelles procédures de constitution d’un couple, procédures compliquées par la charge des
enfants et par la situation du nouveau partenaire. Le schéma qui a abouti au premier mariage peut se
répéter et confronter à la problématique des familles recomposées. Il est fréquent aussi que les
personnes divorcées soient échaudées par leur échec conjugal et se montrent réticentes face à de
nouveaux engagements formels. Elles ne se remarient pas et évitent même le statut de cohabitant légal.
Cela n’implique pas l’abstinence sexuelle, puisque la pilule contraceptive existe, ce qui est un facteur
favorable dans l’évitement de la solitude souvent pathogène. Ainsi, beaucoup ne vont pas chercher à
recréer un foyer même s’ils ont des relations stables avec un nouveau partenaire qui reste non
cohabitant. Chacun garde son chez-soi et partage ponctuellement un lit. On est loin de l’élection
d’un domicile obligatoirement commun pour les époux traditionnels. Et pourtant, certaines de ces
personnes considèrent qu’elles constituent bien un couple.
Il est intéressant de constater que ce mode de vie, qui eût été incompréhensible il y a quelques
décennies, n’est pas réservé à des personnes qui ont le parcours évoqué ci-dessus. Il peut résulter d’un
choix délibéré de personnes qui affirment vouloir s’engager l’une vis-à-vis de l’autre, comme le font
des gens mariés, tout en ne vivant ensemble que des moments plus ou moins réguliers et fréquents.
Ce mode de vie a été identifié dans le monde anglo-saxon sous l’acronyme L.A.T. pour Living Apart
Together : littéralement vivre séparément ensemble.
De la désintégration du couple traditionnel résulte une dilution des limites et du contenu de la cellule
familiale. Les parents, originellement responsables de l’unité et de la pérennité de cette cellule de base
de la société, ne sont plus tenus par ce devoir. Leur séparation est la première étape de la scission de la
famille elle-même, les enfants faisant l’objet d’un partage selon des modalités diverses. Pour la suite, les
parents divorcés reconstituent souvent un nouveau couple dont les enfants respectifs sont contraints
de coexister, alors que rien ne les lie directement. Ces enfants, étrangers les uns aux autres, sont aussi
soumis à l’autorité sans légitimité historique du nouveau partenaire, lui-même partagé entre la
préférence naturelle pour ses propres enfants et la recherche d’un fonctionnement familial acceptable.
Les choses se compliquent encore si le couple engendre des enfants dont le statut est différent : ces
enfants sont les seuls à incarner le nouveau couple, à avoir un strict lien de fraternité entre eux, en
même temps qu’ils sont les seuls à être liés à leur fratrie utérine et germaine. Il est évident que l’on est
loin de la famille unie par les liens imaginaires d’un sang unificateur. Que deviennent les rôles
parentaux dans ce contexte ? Qu’est-ce qu’être mère (ou père) à fonctions, à temps partiels et partagés
? Quels éléments de l’entourage offrent des supports intelligibles à l’identité, à l’appartenance, à la
solidarité ? Les solutions traditionnelles semblent mises à mal, ce qui est certes une source de difficultéspour les familles actuelles, mais qui ouvrira peut-être à des stratégies plus riches, plus souples, plus
humaines dans l’avenir et, en tout cas, impose à la société la prise en compte de ces situations
nouvelles.
C o n c l u s i o n
Toutes les sociétés, chacune à leur façon, ont fixé des règles d’accouplement. Dans notre culture et
pendant des siècles, ces règles ont été celles du mariage monogame et indissoluble. À la faveur de
l’évolution accélérée du monde moderne, se trouvent bouleversés des fondements que l’on croyait
intangibles du fait de leur origine biologique (ou divine). Il y a peu encore, on n’aurait pas imaginé
que la procréation soit possible sans coït hétérosexuel avec éjaculation intravaginale.
Les interactions complexes entre de nombreux facteurs ont abouti à une vision beaucoup plus
individualiste des êtres humains, davantage centrés sur leur épanouissement personnel que sur leur
subordination au bien collectif. Le mariage monogame et indissoluble a perdu de sa nécessité dès
l’instant où la procréation a échappé aux lois et aléas de la nature. Vivre ensemble est un choix
individuel intégré à un projet de vie global centré sur la réalisation de soi. Avoir ou non des enfants
est aussi un choix délibéré qui ne présuppose plus un engagement formel à fonder une cellule
familiale strictement limitée. Et la famille elle-même s’écarte de la conception que l’on en a eue
pendant des siècles.
Ainsi, des comportements marginaux, voire déviants, sont devenus banals et normaux : la sexualité pré
et paraconjugale, la grossesse hors mariage, la multiplication des partenaires, le concubinage, le
divorce, la recomposition de familles complexes, la priorité donnée à la satisfaction personnelle et au
plaisir par rapport au devoir et à l’austérité.
Il reste à la société d’intégrer au fur et à mesure ces changements qui expriment l’évolution
perpétuelle du monde humain.I. LA FORMATION DU COUPLEA. LES PERSONNES
1. Procédure de formation du couple (D. Pire)
MARIAGE
A. Conditions de fond
1. Pour contracter mariage, les futurs époux doivent avoir atteint l’âge de 18 ans (C. civ., art. 144).
Le tribunal de la jeunesse peut cependant accorder des dispenses d’âge pour motif grave (C. civ., art.
145).
Dans ce cas, le consentement des parents du mineur est également requis.
2. L’article 143 du Code civil tel que modifié par la loi du 13 février 2003 prévoit que deux
personnes de même sexe peuvent contracter mariage.
3. Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement (C. civ., art. 146).
Il n’y a pas non plus mariage lorsque, bien que les consentements mutuels aient été donnés, en vue de
celui-ci, il ressort d’une combinaison de circonstances que l’intention de l’un au moins des époux
n’est manifestement pas la création d’une communauté de vie durable, mais vise uniquement
l’obtention d’un mariage en matière de séjour lié au statut de l’époux (C. civ., art. 146bis).
4. L’officier de l’état civil refuse de célébrer le mariage lorsqu’il apparaît qu’il n’est pas satisfait aux
qualités et conditions prescrites pour contracter mariage ou s’il est d’avis que la célébration est
contraire aux principes de l’ordre public
er(C. civ., art. 167, al. 1 ).
S’il existe une présomption sérieuse qu’il n’est pas satisfait aux conditions de fond, l’officier de l’état
civil peut surseoir à la célébration du mariage, le cas échéant après avoir recueilli l’avis du procureur
du Roi de l’arrondissement judiciaire dans lequel les requérants ont l’intention de contracter mariage,
pendant un délai de deux mois au plus à partir de la date de mariage choisie par les parties intéressées,
afin de procéder à une enquête complémentaire (C. civ., art. 167, al. 2).
Le refus de l’officier de l’état civil est susceptible de recours pendant un délai d’un mois suivant la
notification de la décision de l’officier de l’état civil, devant le tribunal de première instance.
5. Le mariage ne peut être contracté qu’après la dissolution du premier mariage (C. civ., art. 147). La
1bigamie est sanctionnée pénalement (C. civ., art. 391) .
6. Le mariage est interdit :
en ligne directe entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne (C. civ., art.
161) ;
en ligne collatérale entre frères, entre sœurs ou entre frères et sœurs.
Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu ou entre la tante, la nièce ou le
neveu (C. civ., art. 163), mais la prohibition peut être levée par arrêté royal (C. civ., art. 164). Il en va
de même pour les alliés visés à l’article 161 du Code civil.B. Conditions de forme
7. Ceux qui désirent contracter mariage sont tenus d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil de
la commune où l’un des deux futurs époux est inscrit dans les registres de la population, le registre des
erétrangers ou le registre d’attente à la date de l’établissement de la déclaration (C. civ., art. 63, § 1 , al.
er1 ).
8. Le mariage ne peut être célébré avant le quatorzième jour qui suit la date de l’établissement de
erl’acte de déclaration (C. civ., art. 165, § 1 ).
Le mariage est célébré publiquement devant l’officier de l’état civil qui a dressé l’acte de déclaration
(C. civ., art. 166).
La présence de témoins est facultative (quatre témoins au plus).
COHABITATION LÉGALE
A. Conditions de fond
9. En vertu de l’article 1475, § 2, du Code civil, pour faire une cohabitation légale, les deux parties
doivent satisfaire aux conditions suivantes :
o1 ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale ;
o2 être capables : il n’y a pas de dispense pour les mineurs comme en matière de mariage.
10. La cohabitation concerne aussi bien les couples hétérosexuels qu’homosexuels, mais elle est aussi
possible entre parents proches (pas de prohibition relative à l’inceste comme en matière de mariage).
11. La déclaration de cohabitation légale doit mentionner un domicile commun, mais rien n’impose
de vérifier l’existence d’une cohabitation effective.
B. Conditions de forme
er12. En vertu de l’article 1476, § 1 , du Code civil, une déclaration de cohabitation légale est faite au
moyen d’un écrit remis contre récépissé à l’officier de l’état civil du domicile commun.
La déclaration contient notamment la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement.
13. Il n’existe pas, comme en matière de mariage, de contrôle a priori de la réalité de cette
cohabitation légale (et pour cause, puisqu’elle peut exister entre deux personnes qui n’ont pas de liens
affectifs).
COHABITATION DE FAIT
14. Par hypothèse, l’union libre entre deux personnes ne requiert le respect d’aucune condition de
fond, ni d’aucune condition de forme.
Cependant, il existe des définitions de cette situation dans certaines législations particulières qui y
donnent certains effets.
Ainsi, en matière d’adoption, les cohabitants sont « deux personnes ayant fait une déclaration de
cohabitation légale ou deux personnes qui vivent ensemble de façon permanente et affective depuisau moins trois ans au moment de l’introduction de la demande en adoption, pour autant qu’elles ne
soient pas unies par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont elles ne peuvent
erêtre dispensées par le Roi » (C. civ., art. 343, § 1 , b).
BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE
B. D ELAHAYE, F. T AINMONT et V. L ÈBE-DESSARD, La cohabitation légale, Bruxelles, Larcier,
2013, pp. 39-48.
eY.-H. LELEU, Droit des personnes et des familles, coll. Fac. droit U.Lg., 2 éd., 2010, Bruxelles, Larcier,
pp. 334-356, pp. 388-392, pp. 423-426.
A.-C. VAN GYSEL (éd.), Précis de droit de la famille, Bruxelles, Bruylant, 2008.2. Nom des composantes du couple (D. Pire)
MARIAGE
1. Aucun texte légal, en droit belge, ne prévoit de modification du nom d’un des partenaires pour le
mariage.
On considère cependant qu’il existe un droit d’usage du nom du conjoint pour les femmes mariées.
Ce droit disparaît en cas de divorce.
Cet usage a cependant tendance à disparaître.
COHABITATION LÉGALE
2. Aucun texte légal, en droit belge, ne prévoit de modification du nom d’un des partenaires pour la
cohabitation légale.
L’usage pour la femme mariée de porter le nom de son mari n’existe pas pour les femmes en
cohabitation légale.
COHABITATION DE FAIT
3. Il en va ici comme dans le cadre de la cohabitation légale.
BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE
P. DOCQUIR, « Mariage et choix du nom patronymique », Journ. jur., 2005, p. 11.
_______________
1 Voy. infra, p. 58.B. LE PATRIMOINE
3. Donations en faveur du couple (H. Rosoux)
1. Sous l’expression générique “donations en faveur du couple”, nous envisageons les donations
qu’avant que le couple ne soit formé, un de ses membres consent à l’autre ou que les deux se font
réciproquement, ou encore celles que des tiers font à un ou aux deux membres du futur couple.
MARIAGE
2. Sous le terme générique de “donations”, on peut, s’agissant de personnes qui projettent de se
1marier, envisager trois types d’actes .
Il peut s’agir d’abord de donations entre vifs. Selon l’article 894 du Code civil, « La donation entre
vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose
donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».
En deuxième lieu, il peut s’agir d’institutions contractuelles. L’institution contractuelle est une «
convention par laquelle une personne – l’instituant – donne à une autre personne – l’institué – tout
2ou partie des biens qu’elle laissera à son décès » .
3. Si les personnes concernées projettent de se marier sous le régime de la communauté, il peut s’agir
enfin d’avantages matrimoniaux. Suivant la définition large qu’en donne implicitement l’article
31429bis du Code civil , il s’agit des « avantages qui résulte[nt] du mode de composition, de
fonctionnement, de liquidation ou de partage du patrimoine commun ». Brevitatis causa, nous
n’envisagerons cependant ici que les avantages qui, en cas de dissolution de la communauté par le
décès d’un des époux, résultent pour le survivant ou pour l’un des époux s’il survit, de clauses du
contrat de mariage de communauté : clause de préciput, en vertu de laquelle il a le droit de prélever
sur le patrimoine commun, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature,
soit une certaine quantité ou quotité d’une espèce déterminée de biens (C. civ., art. 1457) ; clause de
partage inégal ou d’attribution totale, en vertu de laquelle il a droit, lors du partage, à une part autre
que la moitié, voire à tout le patrimoine commun (C. civ., art. 1461).
A. Conditions de formation des donations en faveur du mariage
1. Conditions de forme
4. Les règles qui régissent la forme des donations entre vifs en faveur du mariage sont applicables à la
donation faite par un tiers au profit d’un ou des deux futurs époux, à la donation faite par un futur
époux à l’autre et à la donation qu’ils se font entre eux.
Ainsi, si elle est authentique, une telle donation doit respecter le prescrit des articles 931 et suivants du
Code civil.
Elle doit, dès lors, principalement :
être reçue par acte notarié ; cet acte peut être un contrat de mariage (C. civ., art. 1081 et 1092) ;
4être acceptée expressément ;
être accompagnée d’un état estimatif, lorsqu’elle porte sur des effets mobiliers (C. civ., art. 948) ;
erêtre soumise à la formalité de la transcription, lorsqu’elle porte sur un immeuble (L. hyp., art. 1 ).5Une donation mutuelle entre futurs époux peut être faite par un seul et même acte .
La donation peut aussi être manuelle, indirecte ou déguisée.
5. À condition qu’elle soit faite par contrat de mariage, une institution contractuelle peut être
consentie par un tiers au profit d’un ou des deux futurs époux ou par l’un des futurs époux au profit
6 7de l’autre, simplement ou réciproquement (C. civ., art. 1082 et 1093) .
6. Les avantages matrimoniaux dont nous parlons ici supposent que les futurs époux fassent un contrat
de mariage de communauté dans lequel ils dérogent à la règle du partage égal de la communauté de
8la manière que nous avons dite ci-dessus .
2. Conditions de fond
7. Les donations en faveur du mariage ne présentent rien de particulier par rapport aux donations de
droit commun en ce qui concerne le consentement et la cause.
8. Pour l’essentiel, il n’y a pas non plus de différence en ce qui concerne la capacité de faire une
donation, n’était le fait que, par exception, le mineur, même âgé de moins de 16 ans, peut, par
contrat de mariage, avec l’assistance de ses père et mère ou de l’un d’eux ou, à défaut, avec
l’autorisation du tribunal de la jeunesse, consentir des avantages matrimoniaux à son futur époux et
9faire en sa faveur une donation entre vifs ou une institution contractuelle simple ou réciproque.
Avec cette assistance ou cette autorisation, il peut donner tout ce que la loi permet à l’époux majeur
10de donner à son conjoint (C. civ., art. 1095 et 1397) .
9. On relève également une différence, en ce qui concerne la capacité de recevoir une donation entre
vifs ou une institution contractuelle.
On connaît l’article 909 du Code civil qui rend incapables de recevoir les libéralités à eux faites dans
les conditions qu’il énonce, les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, les officiers de
santé et les pharmaciens, les gestionnaires et les membres du personnel de maisons de repos, maisons
de repos et de soins, ou de toute autre structure d’hébergement collectif pour personnes âgées, les
ministres du culte et autres ecclésiastiques, ainsi que les délégués du Conseil central laïque (C. civ., art.
909).
Sont toutefois exceptées « les dispositions en faveur du conjoint [du] disposant » (C. civ., art. 909, al.
o3, 3 ).
10. En ce qui concerne l’objet, comme toute donation entre vifs, celle qui est faite en faveur du
mariage ne peut porter que sur des biens présents du donateur, et non sur des biens à venir (C. civ.,
art. 943).
À l’inverse, par nature, les institutions contractuelles dérogent à l’article 943 du Code civil. En effet,
comme nous l’avons déjà dit, elles portent sur des biens à venir – les biens que l’instituant laissera à
son décès – et non sur des biens présents (C. civ., art. 947).
Les avantages matrimoniaux dont nous parlons ici portent sur les biens qui feront partie du patrimoine
commun au moment de sa dissolution par décès.
B. Caractère des donations en faveur du mariage
11. Comme toutes les donations entre vifs, celles qui sont faites en faveur du mariage sont
erirrévocables, en ce sens que, par dérogation à l’article 1134, alinéa 1 , du Code civil, il est interdit de
les assortir de clauses qui, directement ou indirectement, les rendraient inefficaces ou permettraient au
donateur de les anéantir par sa seule volonté.Ainsi, est nulle la donation entre vifs faite sous des conditions dont l’exécution dépend de la seule
volonté du donateur, sous la condition d’acquitter d’autres dettes ou charges que celles qui existaient à
l’époque de la donation ou qui seraient exprimées, soit dans l’acte de donation, soit dans l’état qui
devrait y être annexé (C. civ., art. 944-945).
Ainsi encore, dans le cas où le donateur s’est réservé la liberté de disposer d’un effet compris dans la
donation, ou d’une somme fixe sur les biens donnés, s’il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou
ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations
contraires (C. civ., art. 946).
12. L’institution contractuelle faite par contrat de mariage ne peut, quant à elle, être révoquée de
manière unilatérale, « en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des
objets compris dans la donation, si ce n’est pour sommes modiques, à titre de récompense ou
autrement » (C. civ., art. 1083 et 1093), sauf s’il s’est réservé ce droit, comme le lui permet l’article 947
11du Code civil .
En d’autres termes, l’instituant ne peut plus, en principe, disposer des biens compris dans l’institution
contractuelle qu’à titre onéreux.
C. L’anéantissement des donations en faveur du mariage
1. Annulation
13. Comme tout contrat, la donation ou l’institution contractuelle peut être annulée en raison du
non-respect d’une condition de forme ou de fond au moment de sa formation.
Ainsi, une institution contractuelle qui aurait été faite en dehors d’un contrat de mariage par un tiers
ou par un futur époux serait nulle, même si elle avait été faite par acte notarié.
2. Révocation
1214. Si on n’envisage que les causes spécifiques de révocation des donations , on note que les articles
953 à 959 du Code civil, relatifs aux causes légales de révocation des donations entre vifs – révocation
pour inexécution des conditions et révocation pour ingratitude – s’appliquent, en principe, aux
13donations entre vifs et institutions contractuelles dont il est question ici .
Toutefois, selon la jurisprudence et la doctrine, nonobstant le libellé de l’article 959 du Code civil,
c’est uniquement lorsqu’elles sont consenties par des tiers que les donations entre vifs et les institutions
14 15contractuelles en faveur des futurs époux ne sont pas révocables pour cause d’ingratitude .
15. On insistera ici sur ce que les donations et les institutions contractuelles faites entre futurs époux ne
er 16sont pas révocables ad nutum. En effet, l’article 1096, alinéa 1 , du Code civil ne vise que les
17donations faites entre époux pendant le mariage autrement que par contrat de mariage .
3. Caducité
16. Sans pouvoir être exhaustif quant aux cas de caducité, signalons d’abord que « Toute donation
faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s’ensuit pas » (C. civ., art. 1088).
17. En vertu de l’article 1429 du Code civil, tel qu’il a été modifié par la loi du 10 décembre 2012, «
La dissolution du régime légal opérée par la séparation de biens judiciaire ou par l’adoption
conventionnelle d’un autre régime matrimonial entraîne la caducité des droits de survie qui sont
concédés en tant qu’avantages matrimoniaux ».
En vertu du même texte, les époux peuvent convenir qu’il en ira de même du bénéfice d’uneinstitution contractuelle (C. civ., art. 1429, deuxième phrase).
18. En outre, sauf si, comme le pensent maints auteurs, la Cour de cassation a supprimé le principe de
18caducité des donations pour disparition de leur cause , la donation ou l’institution contractuelle
pourrait être déclarée caduque, s’il était établi que sa cause a disparu par l’effet d’un événement
19indépendant de la volonté du donateur .
4. Déchéance
19. En cas d’établissement d’une filiation adultérine dans le chef de l’époux qui a reçu une ou des
libéralité(s) par contrat de mariage, cet époux perd, en principe, le bénéfice de ces libéralités que lui
20avait consenties son conjoint, sans préjudice aux droits des tiers de bonne foi (C. civ., art. 334ter) .
20. En vertu de l’article 1429bis du Code civil, si le conjoint survivant est indigne sur le plan
21successoral , il perd également tous les avantages matrimoniaux à lui consentis par le défunt.
5. Modification du contrat de mariage
21. Depuis la réforme des régimes matrimoniaux de 1976, il est possible de revenir de commun
accord sur les avantages matrimoniaux, les donations et les institutions contractuelles consentis par
contrat de mariage, moyennant le respect de la procédure visée aux articles 1394 et suivants du Code
civil.
COHABITATION LÉGALE
22. La grande différence entre les donations en faveur du mariage et les donations en faveur de la
cohabitation légale réside dans l’interdiction pour un futur cohabitant légal de faire une institution
contractuelle en faveur de son futur partenaire ou, pour un tiers, de faire une institution contractuelle
au profit de l’un ou des deux futurs cohabitants légaux.
La raison en est qu’en ce qu’elle porte sur des biens à venir, c’est-à-dire considérés comme devant
former un élément de la succession non encore ouverte du constituant, l’institution contractuelle est
un pacte sur succession future en principe prohibé par la loi (C. civ., art. 1130, al. 2). Elle n’est
22exceptionnellement autorisée que si elle est réalisée dans les conditions que nous venons d’exposer ,
c’est-à-dire par contrat de mariage, ce que n’est pas la convention de vie commune que concluent
23éventuellement les cohabitants légaux .
Tout ce qui a été dit ci-dessus à propos de l’institution contractuelle en faveur du mariage ne vaut
donc pas pour la cohabitation légale.
23. Il en va de même, et pour la même raison, des avantages matrimoniaux.
24. Les futurs cohabitants légaux peuvent, en revanche, se faire des donations entre vifs et les tiers
peuvent en faire en leur faveur pour favoriser la formation du couple.
Toutes sont régies intégralement par le droit commun des donations entre vifs.
On insistera encore sur ce que, conformément au droit commun en la matière, ces donations entre
vifs ne peuvent porter que sur des biens présents du donateur et non sur des biens à venir (C. civ., art.
24943) .
25. Quant à la capacité de recevoir, on notera que, par exception à l’article 909 du Code civil, même
si elles sont faites aux personnes – docteurs en médecine, gestionnaires de maisons de repos, etc. – et
dans les conditions énoncées à ce texte, sont permises « les dispositions en faveur […] du cohabitant
olégal [du] disposant » (C. civ., art. 909, al. 3, 3 ).26. L’anéantissement éventuel des donations entre vifs en faveur du couple de cohabitants légaux en
voie de se former est également régi par le droit commun de l’anéantissement des donations entre vifs.
Ainsi, par exemple, leur révocation peut avoir lieu en vertu des articles 953 à 958 du Code civil.
COHABITATION DE FAIT
27. Les développements vus ci-dessus dans le cadre de la cohabitation légale sont intégralement
transposables aux membres d’un couple en voie de vivre en cohabitation de fait.
28. On notera seulement que l’exception à l’article 909 du Code civil en faveur du conjoint et du
25cohabitant légal est étendue à « la personne vivant maritalement avec le disposant » (C. civ., art. 909,
oal. 3, 3 ).
BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE
eH. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t. VIII, vol. I, 2 éd., Bruxelles, Bruylant, 1962, pp.
os126-870, n 81-784.
H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t. VIII, vol. II, Bruxelles, Bruylant, 1947, pp.
1689os1723, n 1640-1646.
E. DE WILDE D’ESTMAEL, Les donations, Répertoire notarial, tome III, livre VII, Bruxelles, Larcier,
2009, pp. 49-281.4. Le statut des biens des membres du couple en formation
4.1. Le statut primaire (J.-L. Jeghers)
Introduction
1. Sous les termes « statut des biens », on examine les dispositions qui détermineront l’appartenance
des éléments actifs et passifs du patrimoine des personnes qui se mettent en couple et les règles qui
régiront leurs rapports patrimoniaux au sens large.
Ce statut diffère considérablement suivant que les personnes sont mariées, qu’elles vivent en
cohabitation légale ou qu’elles vivent en cohabitation de fait.
MARIAGE
A. Définitions
2. Si les membres du couple décident de se marier et aussi longtemps qu’ils resteront mariés, donc
jusqu’à leur divorce éventuel ou le décès d’un des deux, leurs biens et leurs rapports patrimoniaux
seront nécessairement régis par un ensemble de dispositions du Code civil constituant leur « régime
matrimonial ».
Celui-ci comprend deux éléments : le régime dit « primaire » et le régime dit « secondaire ».
Le régime matrimonial primaire est un ensemble de dispositions qui s’appliquent aux biens sensu lato
des époux et à leurs rapports patrimoniaux entre eux et avec les tiers quel que soit le régime
secondaire qu’ils peuvent avoir adopté. Comme ces dispositions sont inhérentes au statut du mariage,
elles sont impératives : les époux ne peuvent donc pas y déroger par convention (C. civ., art. 212).
26Le régime matrimonial secondaire est un ensemble de dispositions qui régissent également les biens
au sens large et les rapports patrimoniaux des époux entre eux et avec les tiers, mais qui, à l’inverse des
dispositions du régime matrimonial primaire, sont, en principe, sous l’empire de la liberté
contractuelle.
B. Le régime matrimonial primaire
3. Rappelons que le régime matrimonial primaire est fait de règles qui s’imposent impérativement aux
époux par le simple fait du mariage : ils ne peuvent donc pas y déroger par convention.
En ce qui concerne les biens au sens large et les rapports patrimoniaux que les époux peuvent avoir
entre eux et avec des tiers, le régime primaire fait l’objet des articles 215 à 224 du Code civil.
1. L’article 213 du Code civil
4. En vertu de ce texte, les époux se doivent mutuellement secours. Ceci engendre des obligations
27d’ordre patrimonial entre les époux durant le mariage, voire après la dissolution de celui-ci .
2. L’article 214 du Code civil
5. Tenus d’habiter ensemble (C. civ., art. 213), les époux doivent avoir une résidence commune.
Le régime juridique sous lequel ils ont cette résidence importe peu : par exemple, il peut s’agir de la
propriété exclusive de l’un des époux, de la copropriété des deux époux, de la location par l’un oupar l’autre, de la location par les deux.
3. L’article 215 du Code civil
6. L’article 215 du Code civil concerne l’immeuble dont il vient d’être question, à savoir celui qui sert
au logement principal de la famille, ainsi que les meubles meublants qui le garnissent : ce que, selon
l’usage aujourd’hui consacré, on appelle les “biens préférentiels”.
Pour en assurer la protection au bénéfice de la famille, en vertu de l’article 215 du Code civil, certains
actes juridiques les concernant ne peuvent pas être accomplis par un des époux seul : sous peine de les
errendre annulables (C. civ., art. 224, § 1 , 1), cet époux ne peut les accomplir qu’avec l’accord de son
conjoint, voire avec lui « conjointement ».
er7. Le paragraphe 1 de l’article 215 du Code civil traite du cas où un des époux est propriétaire de
ces biens.
er erQuant à l’immeuble servant au logement principal de la famille, l’alinéa 1 du paragraphe 1 du
texte porte qu’un des époux ne peut, sans l’accord de l’autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou
gratuit des droits qu’il possède sur cet immeuble, ni l’hypothéquer.
erQuant aux meubles meublants qui garnissent cet immeuble, l’alinéa 2 du paragraphe 1 du texte
porte qu’un époux ne peut, sans le même accord, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit de ces
meubles meublants, ni les donner en gage.
Sur le plan pratique, il résulte de ces dispositions que, par le seul fait de son mariage et quel que soit le
régime matrimonial secondaire adopté par les époux, celui des deux qui est propriétaire des biens
préférentiels ou chacun des deux s’ils en sont copropriétaires, n’est plus entièrement maître de ses
28droits sur les biens préférentiels comme l’est un propriétaire non marié .
Par exemple, il ne peut plus décider seul de les vendre, de les donner, d’en céder l’usufruit à un tiers à
titre onéreux ou à titre gratuit ; il ne peut plus décider seul de les grever de droits réels de garantie,
par exemple, hypothéquer l’immeuble ou donner les meubles en gage pour garantir le
remboursement d’un emprunt. Pour accomplir valablement un tel acte, il doit obtenir l’accord de son
conjoint, même si, on le répète, celui-ci n’est titulaire d’aucun droit sur ces biens. La raison en est
erque, par l’article 215, § 1 , du Code civil, le législateur veut assurer au conjoint non-propriétaire,
dans son intérêt et celui de la famille, l’occupation paisible du logement familial.
erL’alinéa 3 du paragraphe 1 de l’article 215 du Code civil envisage toutefois l’hypothèse où celui des
époux dont l’accord est requis, refuse de le donner sans motifs graves. Dans ce cas, « le conjoint
[propriétaire] peut se faire autoriser par le tribunal de première instance et, en cas d’urgence, par le
29président de ce tribunal, à passer seul l’acte » .
erQuant à l’article 220, § 1 , du Code civil, il envisage le cas où « l’un des époux est présumé absent,
interdit ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté ». Dans ce cas, « son conjoint peut se faire
erautoriser par le tribunal de première instance à passer seul les actes visés au paragraphe 1 de l’article
215 [du Code civil] ».
8. Le paragraphe 2 de l’article 215 du Code civil traite du cas où l’immeuble affecté en tout ou en
partie au logement principal de la famille a été pris en location par un des époux.
erEn vertu de l’alinéa 1 de ce texte, quel que soit le régime matrimonial secondaire, le droit au bail
dont cet époux est titulaire, même s’il l’a acquis avant le mariage, appartient aux deux époux,
nonobstant toute convention contraire.
Il s’ensuit que « Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés30séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux » (C. civ., art. 215, § 2, al. 2) .
Cela signifie, en pratique, que si le locataire veut, par exemple, résilier le bail, une fois marié il ne peut
plus le faire seul : il doit le faire avec son conjoint. En sens inverse, après que son locataire s’est marié,
le bailleur doit considérer que ce sont les époux qui sont « conjointement » titulaires des droits et
obligations résultant du bail. C’est dès lors à chacun des deux séparément qu’il doit adresser ou
signifier les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail.
4. L’article 216 du Code civil
9. En vertu du régime primaire encore, si « Chaque époux a le droit d’exercer une profession sans
l’accord de son conjoint », celui-ci a toutefois « un droit de recours devant le tribunal de première
instance et, en cas d’urgence, devant le président de ce tribunal », s’il « estime que cette activité est de
nature à porter un préjudice sérieux à ses intérêts moraux ou matériels ou à ceux des enfants mineurs
31 er» (C. civ., art. 216, § 1 ).
5. L’article 217 du Code civil
10. En vertu de l’article 217 du Code civil, chaque époux perçoit seul ses revenus : revenus
professionnels, revenus de biens propres ou autres revenus.
Même s’il en devient seul propriétaire, il ne peut plus durant le mariage en faire ce qu’il veut. Il a
l’obligation de les affecter par priorité à sa contribution aux charges du mariage. Il peut utiliser le
surplus à des acquisitions de biens justifiées par l’exercice de sa profession.
Quant à l’excédent éventuel après ces affectations, il est soumis aux règles du régime matrimonial
secondaire.
6. L’article 218 du Code civil
11. L’article 218 du Code civil donne à chacun des époux, une fois encore quel que soit le régime
matrimonial secondaire que ceux-ci ont adopté, le droit de « faire ouvrir à son nom, sans l’accord de
son conjoint, tout compte de dépôt de sommes ou de titres et prendre en location un coffre-fort ».
En vertu de l’alinéa 2 du texte, l’époux titulaire du compte ou locataire du coffre est, à l’égard du
dépositaire ou du bailleur, réputé en avoir seul la gestion ou l’accès.
Quant au dépositaire et au bailleur, ils sont, en vertu de l’alinéa 3, « tenus d’informer le conjoint de
l’ouverture du compte ou de la location du coffre ».
7. Les articles 219 et 220 du Code civil
12. Ces deux textes envisagent l’exercice des pouvoirs de gestion d’un des conjoints par l’autre.
erD’abord, l’alinéa 1 de l’article 219 du Code civil permet à chacun des époux, au cours du mariage,
de « donner à son conjoint mandat général ou spécial de le représenter dans l’exercice des pouvoirs
que son régime matrimonial lui laisse ou lui attribue ».
Quant à l’article 220 du Code civil, il envisage le cas où un des époux est présumé absent, interdit ou
dans l’impossibilité de manifester sa volonté. Dans ce cas, son conjoint peut demander au tribunal de
erpremière instance l’autorisation de passer seul les actes visés au paragraphe 1 de l’article 215 du Code
ercivil (C. civ., art. 220, § 1 ) ou demander au juge de paix l’autorisation de percevoir, pour les besoins
du ménage, tout ou partie des sommes dues par des tiers (C. civ., art. 220, § 3). Et si l’époux est dans
l’impossibilité de manifester sa volonté et n’a ni mandataire ni représentant légal, son conjoint peut
demander au tribunal de première instance de lui être substitué dans l’exercice de tout ou partie de ses
pouvoirs (C. civ., art. 220, § 2).8. L’article 221 du Code civil
13. Toujours en vertu du régime primaire, sans que les époux puissent déroger conventionnellement
à cette règle, « Chacun des époux contribue aux charges du mariage selon ses facultés » (C. civ., art.
er221, al. 1 ).
Au cas où l’un des époux ne satisferait pas à cette obligation, son conjoint peut se faire autoriser par le
juge de paix à percevoir à sa place ses revenus ou toute somme qui lui serait due par des tiers : c’est le
système dit de « délégation de sommes » (C. civ., art. 221, al. 2 et s.).
9. L’article 222 du Code civil
14. Autre disposition importante du régime primaire : toute dette contractée par l’un des époux pour
les besoins du ménage et l’éducation des enfants – sauf si elle est excessive eu égard aux ressources du
ménage – oblige solidairement l’autre époux (C. civ., art. 222).
10. L’article 223 du Code civil
15. L’article 223 du Code civil donne la possibilité à un des époux d’obtenir du juge de paix qu’il
ordonne des mesures urgentes et provisoires relatives aux biens de son conjoint qui manquerait
gravement à ses devoirs.
Ces mesures consistent notamment à interdire à ce conjoint d’aliéner, d’hypothéquer ou de donner
en gage des biens meubles ou immeubles, propres ou communs, sans l’accord de son époux,
d’interdire à ce dernier le déplacement des meubles, ou encore d’en attribuer l’usage personnel à l’un
ou l’autre des époux (C. civ., art. 223, al. 4).
11. L’article 224 du Code civil
16. De manière générale, l’article 224 du Code civil rend annulables les actes juridiques qu’un des
époux aurait accomplis en violation de certaines dispositions du régime primaire, notamment « les
actes accomplis par l’un des époux, en violation des dispositions de l’article 215 » et « les actes
accomplis par l’un des époux […] en violation d’une interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer
demandée ou obtenue par application de l’article 223 ».
L’annulation de ces actes, ainsi qu’éventuellement l’octroi de dommages et intérêts peuvent être
er erdemandés par le conjoint de l’époux qui en est l’auteur (C. civ, art. 224, § 1 , al. 1 ).
COHABITATION LÉGALE
A. Principes
17. L’article 1477 du Code civil énonce des dispositions qui, comme le régime matrimonial primaire
pour les conjoints, s’appliquent aux cohabitants légaux « par le seul fait de la cohabitation légale » (C.
erciv., art. 1477, § 1 ).
Ces dispositions s’appliquent aux cohabitants légaux aussi longtemps qu’ils sont en cohabitation légale,
c’est-à-dire jusqu’à ce qu’ils mettent fin à celle-ci ensemble ou séparément ou que l’un d’eux décède.
B. Dispositions applicables
1. L’article 215 du Code civil par renvoi de l’article 1477, § 2
18. En premier lieu, en vertu du paragraphe 2 de ce texte, s’applique par analogie aux cohabitants32légaux l’article 215 du Code civil . Dès lors, certains actes juridiques concernant les biens
préférentiels ne peuvent pas être accomplis par un des cohabitants légaux seul : à peine de rendre ces
eractes annulables (C. civ., art. 224, § 1 , 1), il ne peut les accomplir qu’avec l’accord de son partenaire
ou avec lui conjointement.
er erIl s’ensuit, sur le plan pratique, qu’en vertu de l’article 215, § 1 , alinéas 1 et 2, du Code civil, par
le seul fait de l’adoption du régime de cohabitation légale et malgré le fait qu’en principe, chacun des
cohabitants légaux reste propriétaire de ses biens, celui des cohabitants légaux qui est propriétaire des
biens préférentiels, ou chacun des deux s’ils en sont copropriétaires, n’est plus entièrement maître de
ses droits comme l’est un propriétaire selon l’article 544 du Code civil.
Par exemple, il ne peut plus décider seul de les vendre, de les donner, d’en céder l’usufruit à un tiers à
titre onéreux ou à titre gratuit ; il ne peut plus décider seul de les grever de droits réels de garantie,
par exemple, hypothéquer l’immeuble ou donner les meubles en gage pour garantir le
remboursement d’un emprunt. Pour accomplir valablement un tel acte, il doit obtenir l’accord de son
cohabitant légal, même si, on le répète, celui-ci n’est titulaire d’aucun droit sur ces biens. La raison en
erest que, par l’article 215, § 1 , du Code civil, le législateur veut assurer au cohabitant légal
nonpropriétaire, dans son intérêt et celui de la famille, l’occupation paisible du logement familial.
erL’article 215, § 1 , alinéa 3, envisage toutefois l’hypothèse où celui des cohabitants légaux dont
l’accord est requis, refuse de le donner sans motifs graves. Dans ce cas, « le [cohabitant légal
propriétaire] peut se faire autoriser par le tribunal de première instance et, en cas d’urgence, par le
33président de ce tribunal, à passer seul l’acte » .
On rappellera que si les cohabitants légaux doivent avoir une résidence commune lors de leur
déclaration de cohabitation légale, ils peuvent avoir des résidences séparées par la suite, sans que leur
34séparation de fait mette fin à la cohabitation légale . Se posera cependant la question de savoir si
l’article 215 du Code civil sera toujours d’application, puisque l’immeuble concerné ne servira plus au
logement principal de la famille. En pratique, toutefois, lorsque cette séparation de fait sera causée par
la mésentente entre les cohabitants légaux – ce qui sera généralement le cas – il suffira à celui des deux
qui est propriétaire ou locataire de l’immeuble, s’il veut échapper aux contraintes résultant de l’article
215 du Code civil, de mettre unilatéralement fin à la cohabitation légale. On verra infra qu’en vertu
de l’article 1479 du Code civil, l’autre cohabitant légal pourra toutefois demander au juge de paix de
prendre des mesures urgentes et provisoires ; leur durée de validité ne pourra cependant pas excéder
un an (C. civ., art. 1479, al. 3).
19. Le paragraphe 2 de l’article 215 du Code civil traite du cas où l’immeuble affecté en tout ou en
partie au logement principal de la famille a été pris en location par un des cohabitants légaux.
erEn vertu de l’alinéa 1 de ce texte, le droit au bail dont un des cohabitants légaux est titulaire
appartient aux deux, nonobstant toute convention contraire.
Il s’ensuit que « Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés
35séparément à chacun des [cohabitants légaux] ou émaner de tous deux » (C. civ., art. 215, § 2, al. 2) .
Cela signifie, en pratique, qu’une fois la déclaration de cohabitation légale faite, si le cohabitant légal
locataire veut, par exemple, résilier le bail, il ne peut plus le faire seul : il doit le faire avec son
partenaire. En sens inverse, après la déclaration de cohabitation légale de son locataire, le bailleur doit
considérer que ce sont les deux cohabitants légaux qui sont titulaires conjointement des droits et
obligations résultant du bail. C’est dès lors à chacun des deux séparément qu’il doit adresser ou
signifier les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail.
er2. L’article 220, § 1 , du Code civil par renvoi de l’article 1477, § 2er20. En vertu de l’article 1477, § 2, du Code civil, l’article 220, § 1 , est également applicable par
analogie à la cohabitation légale.
Dès lors, lorsque « l’un des [cohabitants légaux] est présumé absent, interdit ou dans l’impossibilité de
manifester sa volonté », son partenaire peut se faire autoriser par le tribunal de première instance à
er erpasser seul les actes visés au paragraphe 1 de l’article 215 du Code civil (C. civ., art. 220, § 1 ), à
savoir disposer seul entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu’il possède sur l’immeuble
préférentiel ou l’hypothéquer et disposer de la même manière ou donner en gage les meubles
meublants qui garnissent cet immeuble.
er3. L’article 224, § 1 , 1, du Code civil par renvoi de l’article 1477, § 2
21. L’article 1477, § 2, du Code civil rend également applicable par analogie aux cohabitants légaux
erl’article 224, § 1 , 1, du Code civil.
Sont dès lors « annulables à la demande du [cohabitant légal] et sans préjudice de l’octroi de
dommages et intérêts […] les actes accomplis par l’un des [cohabitants légaux] en violation des
dispositions de l’article 215 [du Code civil] ».
4. L’article 1477, § 3, du Code civil
22. Les cohabitants légaux doivent contribuer aux charges de la vie commune en proportion de leurs
facultés (C. civ., art. 1477, § 3).
On notera que le législateur n’étend pas aux cohabitants légaux le système de « délégation de sommes
» au cas où l’un d’eux ne contribuerait pas aux charges de la vie commune, comme l’article 1477, § 3,
du Code civil le lui impose.
5. L’article 1477, § 4, du Code civil
23. Toute dette contractée par l’un des cohabitants légaux pour les besoins de la vie commune et les
enfants qu’ils éduquent – sauf si elle est excessive eu égard aux ressources des cohabitants légaux –
oblige solidairement l’autre cohabitant légal (C. civ., art. 1477, § 4).
6. L’article 1479 du Code civil
24. De manière générale, chacun des cohabitants légaux, si l’entente entre eux est sérieusement
perturbée, peut demander au juge de paix d’ordonner, conformément aux articles 1253ter à 1253octies
du Code judiciaire, des mesures urgentes et provisoires relatives notamment à l’occupation de leur
résidence commune, à leurs biens et à leurs obligations légales et contractuelles (C. civ., art. 1479, al.
er1 ).
La durée de validité de ces mesures est fixée par le juge ; elle ne peut toutefois excéder un an ni aller
au-delà de la cessation de la cohabitation légale (C. civ., art. 1479, al. 2).
COHABITATION DE FAIT
25. Aucune des dispositions du statut primaire citées à propos du mariage ou de la cohabitation légale
ne s’applique aux personnes qui créent entre elles une cohabitation de fait : leurs biens et leurs
rapports patrimoniaux sont régis par le droit commun des biens au sens large.
BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE
ePh. DE PAGE, Le régime matrimonial, 2 éd., 2008, Bruxelles, Bruylant, pp. 5-226.B. D ELAHAYE, F. T AINMONT et V. L ÈBE-DESSARD, La cohabitation légale, Bruxelles, Larcier,
2013, pp. 49-65.
eY.-H. LELEU, Droit des personnes et des familles, coll. Fac. droit U.Lg., 2 éd., 2010, Bruxelles, Larcier,
pp. 400-419, pp. 429-436.4.2. Le statut secondaire (J.-L. Jeghers)
Introduction
1. On l’a vu, les éléments actifs et passifs du patrimoine des membres du couple et leurs rapports
patrimoniaux sont régis, du moins lorsqu’ils sont mariés, par deux groupes de règles. Le premier
36groupe qui constitue ce que nous avons appelé le “statut primaire” a été examiné plus haut . Le
second groupe – le statut secondaire – est examiné ci-dessous.
Si les membres du couple cohabitent légalement, seul le « régime primaire » leur sera, en partie,
applicable, mais ils pourront toujours régler le statut de leurs biens par contrat.
S’ils vivent en union libre, ils ne seront soumis à aucune règle. Ils pourront toutefois régler librement
le statut de leurs biens par convention.
MARIAGE
372. Pour rappel , les biens et les rapports patrimoniaux des époux sont nécessairement régis par un
ensemble de dispositions du Code civil constituant leur « régime matrimonial », lequel comprend : le
régime dit “primaire” et le régime dit “secondaire” (C. civ., art. 1391) que l’on va examiner.
Définitions
3. Le législateur a organisé un régime matrimonial secondaire pour les futurs époux qui n’adopteraient
aucune convention matrimoniale : c’est le régime légal des articles 1398 à 1450 du Code civil, lesquels
s’appliquent à tous ceux qui ne pensent pas à faire un contrat de mariage ou n’en veulent pas et qui
auront donc, qu’ils le veuillent ou non, un « régime matrimonial ».
Les autres peuvent déroger à ces dispositions par un contrat de mariage passé devant notaire (C. civ.,
art. 1392) et adopter un régime secondaire conventionnel c’est-à-dire un ensemble de dispositions qui
régissent également le patrimoine et les rapports patrimoniaux des époux entre eux et avec les tiers,
mais qui, à l’inverse des dispositions du régime matrimonial primaire sont, en principe, sous l’empire
de la liberté contractuelle.
Ils peuvent de la sorte soit adopter un régime de communauté, régi par les dispositions du régime
légal, sauf celles auxquelles ils dérogent valablement par les clauses de leur contrat de mariage, soit
adopter un régime dit de séparation de biens, soit pure et simple, soit modalisé.
On peut dès lors dire que le régime matrimonial secondaire se présente sous deux formes principales:
la communauté (A) et la séparation de biens (B).
A. Le régime de communauté
1. La communauté légale
4. À défaut de contrat de mariage passé devant notaire (C. civ., art. 1392), l’appartenance des biens et
des dettes des époux est déterminée par application des articles 1398 à 1408 du Code civil.
a. Les biens
5. Sous le régime légal, les biens sont répartis entre trois patrimoines : « le patrimoine propre de
chacun des deux époux et le patrimoine commun aux deux époux » (C. civ., art. 1398).
6. « Sont propres, les biens appartenant à chacun des époux au jour du mariage et ceux que chacuneracquiert au cours du régime, par donation, succession ou testament » (C. civ., art. 1399, al. 1 ).
Les articles 1400 et 1401 du Code civil énumèrent quelques catégories de biens qui sont également
propres. Renvoyant aux textes pour le surplus, on se bornera à citer ici :
les outils et les instruments servant à l’exercice de la profession ;
les droits résultant d’une assurance de personnes souscrite par le bénéficiaire lui-même et acquis par
lui au décès de son conjoint ou après la dissolution du régime ;
le droit à réparation d’un préjudice corporel ou moral personnel ;
le droit aux pensions, rentes viagères ou allocations de même nature, dont un seul des époux est
titulaire.
Sont également propres, les biens acquis en emploi ou remploi (C. civ., art. 1400, 5). Il peut se faire,
en effet, qu’en raison, par exemple, de la vente d’un immeuble propre ou en raison d’une donation
de somme d’argent qui lui a été faite, un époux possède des fonds propres. Il peut remployer ou
employer ces fonds propres en acquérant un immeuble ou un meuble. Si l’acquisition se fait dans les
conditions énoncées aux articles 1402 à 1404 du Code civil, le bien, quoiqu’acquis à titre onéreux
durant le mariage, sera propre à l’époux acquéreur.
7. Sont, au contraire, communs aux deux époux, tous les autres biens (C. civ., art. 1405).
Ainsi sont communs, notamment :
tous les biens acquis à titre onéreux durant le mariage par les époux ou par un des deux, sauf s’il a
été acquis en emploi ou remploi de fonds propres ;
les revenus de l’activité professionnelle et ceux des biens propres de chaque époux ;
de manière générale, « tous biens dont il n’est pas prouvé qu’ils sont propres à l’un des époux […]
»(C. civ., art. 1405, 4).
b. Les dettes
8. En principe, les dettes contractées par les époux durant le mariage, séparément ou conjointement,
sont communes (C. civ., art. 1408).
Ne sont propres que les dettes énumérées à l’article 1407 du Code civil.
On se bornera à relever ici « les dettes résultant d’une condamnation pénale ou d’un délit ou
quasidélit commis par un des époux », renvoyant pour le surplus au texte.
2. La communauté conventionnelle
9. Si le régime matrimonial primaire s’impose aux époux par le fait du mariage, il n’en va pas de
même du régime matrimonial secondaire. En effet, « Les époux règlent leurs conventions
matrimoniales comme ils le jugent à propos » (C. civ., art. 1387), à condition, sur le plan de la forme,
que ces conventions soient passées devant notaire (C. civ., art. 1392) et, sur le plan du fond, que ces
conventions « ne contiennent aucune disposition contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs »
(C. civ., art. 1387), aux règles qui fixent leurs droits et devoirs respectifs – c’est-à-dire le régime
matrimonial primaire – celles relatives à l’autorité parentale et à la tutelle ou celles qui déterminent
erl’ordre légal des successions (C. civ., art. 1388, al. 1 ).
Pratiquement, les époux peuvent s’appuyer sur le régime légal et y apporter des modifications de
divers ordres : ils adoptent alors un régime de communauté conventionnelle.
Ces modifications peuvent porter sur la composition de la masse commune ou son partage au
moment de la dissolution du mariage par le décès d’un des époux.
10. En ce qui concerne la composition de la masse commune, les époux peuvent d’abord la réduiredans une certaine mesure.
Ils peuvent, par exemple, convenir qu’un bien déterminé, s’il est acquis durant le mariage à titre
onéreux, restera propre à l’époux acquéreur.
Les époux peuvent également, au contraire, accroître la masse commune
(C. civ., art. 1452). Par exemple, ils peuvent convenir que les biens qui leur seront donnés
appartiendront au patrimoine commun. Ils peuvent aller jusqu’à convenir qu’il y aura entre eux une
communauté universelle, c’est-à-dire que tous les biens, qu’ils aient été acquis avant le mariage ou
qu’ils le soient après, qu’ils soient acquis à titre onéreux ou qu’ils le soient à titre gratuit, seront
communs (C. civ., art. 1453).
11. Les époux peuvent également modifier la règle du partage égal de la communauté et convenir
que celui qui survivra ou l’un d’eux s’il survit, « aura le droit de prélever sur le patrimoine commun
avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité ou
quotité d’une espèce déterminée de biens » (C. civ., art. 1457) ou « recevra lors du partage une part
autre que la moitié, voire tout le patrimoine » (C. civ., art. 1461).
B. La séparation de biens
1. La séparation de biens pure et simple
12. Plutôt que d’adopter un régime matrimonial de communauté, dans lequel certains biens tombent
dans un patrimoine commun aux deux époux, ceuxci peuvent adopter le régime de la séparation de
biens pure et simple. Dans ce régime, tous les biens et revenus acquis par chaque époux, avant ou
après le mariage, par un acte à titre onéreux ou par donation ou testament, restent propres à l’époux
acquéreur. On dit qu’ils sont “immatriculés” au nom de celui-ci, mais ils peuvent également
appartenir, le cas échéant, aux deux époux en cas d’immatriculation à leurs deux noms.
Bien entendu, sous ce régime, les époux peuvent acquérir des biens en indivision. Au demeurant, «
Les biens meubles dont la propriété dans le chef d’un seul des époux n’est pas établie, sont considérés
comme indivis entre eux » (C. civ., art. 1468, al. 2).
2. La séparation de biens modalisée
13. Les époux peuvent également assortir la séparation de biens de dispositions qui, d’une manière ou
d’une autre, rapprochent leur régime matrimonial de celui de la communauté.
Ils peuvent, par exemple, joindre à la séparation de biens une clause de participation aux acquêts,
selon laquelle, à la dissolution du régime, l’époux qui possède le patrimoine le plus important doit à
l’autre la moitié de la valeur de la différence entre son patrimoine et celui de l’autre époux.
Ils peuvent adopter un régime dit de “communauté différée”, selon lequel ils sont, pour l’essentiel,
sous le régime de la séparation de biens durant le mariage et, à la dissolution du mariage par le décès
de l’un d’eux, les acquêts des époux durant le mariage sont réunis en une masse qui est liquidée et
partagée comme l’est une communauté.
Ils peuvent, toujours par exemple, convenir que certains biens tomberont dans un patrimoine
commun régi par les dispositions de la communauté légale : c’est le régime de séparation de biens
avec communauté d’acquêts.
COHABITATION LÉGALE
3814. Comme on l’a vu , certaines dispositions du régime matrimonial primaire des personnes mariées
s’appliquent également aux cohabitants légaux.Pour le surplus, les biens et les dettes des cohabitants légaux sont régis par le droit commun du
patrimoine.
15. Dès lors, les cohabitants légaux peuvent déterminer le statut de leurs biens « par convention,
comme ils le jugent à propos, pour autant que celle-ci ne contienne aucune clause contraire à l’article
1477, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux règles relatives à l’autorité parentale, à la tutelle et
aux règles déterminant l’ordre légal de la succession » (C. civ., art. 1478, al. 4). Il s’agit de la convention
osde cohabitation dont nous parlons infra, pp. 33-34, n 8-12.
Par exemple, ils peuvent convenir que les biens qu’ils déterminent sont en indivision entre eux, qu’ils
le sont par parts égales ou, au contraire, par parts inégales en déterminant, dans ce cas, la part de l’un
et celle de l’autre. Ils peuvent convenir que tous ou seulement certains de leurs revenus, par exemple
les revenus du travail, seront également en indivision.
Il faut observer que ces indivisions ne sont nullement des patrimoines communs au sens de l’article
1398 du Code civil : elles sont régies par le droit commun de l’indivision de l’article 577-2 du Code
civil. Dès lors, notamment, le partage peut en être demandé à tout moment, sauf si les cohabitants
légaux se trouvent dans la période de temps durant laquelle ils sont valablement convenus de
suspendre le partage (C. civ., art. 815).
On soulignera, en outre, que, bien qu’elle « [soit] passée en la forme authentique devant notaire, et
[fasse] l’objet d’une mention au registre de la population » (C. civ., art. 1478), cette convention n’est
pas plus opposable aux tiers qu’une convention notariée de droit commun.
Au demeurant, « rien – sauf les nécessités de la publicité foncière en ce qui concerne les immeubles –
n’empêche des cohabitants légaux de faire une convention patrimoniale entre eux, sous seing privé, au
39sujet d’un objet particulier » .
16. Si les cohabitants légaux n’ont pas fait cette convention, c’est le droit commun du patrimoine qui,
même entre eux, régit leurs biens et leurs dettes.
Dès lors, « Chacun des cohabitants légaux conserve les biens dont il peut prouver qu’ils lui
appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail » (C. civ., art. 1478, al.
er1 ).
Quant aux biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu’« ils lui appartiennent et les
revenus que ceux-ci procurent, ils sont réputés être en indivision » (C. civ., art. 1478, al. 2). Sont
également en indivision, les biens que les cohabitants légaux acquièrent conjointement.
COHABITATION DE FAIT
17. Les biens, les dettes et les rapports patrimoniaux entre cohabitants de fait sont intégralement régis
par le droit commun du patrimoine.
Les cohabitants de fait peuvent donc convenir librement à leur propos, sans avoir à respecter d’autres
règles impératives que celles du droit commun des biens au sens large et des obligations. Il s’agit du
oscontrat de vie commune que nous examinons infra, pp. 35-37, n 13-31.
BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE
ePh. DE PAGE, Le régime matrimonial, 2 éd., 2008, Bruxelles, Bruylant, pp. 66-346.
B. D ELAHAYE, F. T AINMONT et V. L ÈBE-DESSARD, La cohabitation légale, Bruxelles, Larcier,
2013, pp. 67-78.