LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC
544 pages
Français
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Description

Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports…) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 janvier 2002
Nombre de lectures 1 385
EAN13 9782296288379
Langue Français
Poids de l'ouvrage 18 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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