Le droit des contrats administratifs

Subra David, Emmanuel Tessier

Description

Divisé en 4 parties et comprenant 14 leçons, le présent ouvrage a pour objet d’apporter les éclairages pédagogiques indispensables aussi bien à ceux qui découvrent le droit des contrats administratifs, qui constitue un secteur du droit public en pleine expansion, qu’à des lecteurs soucieux de trouver des réponses concrètes aux situations juridiques auxquelles ils sont confrontés dans la pratique. Ce faisant, ce manuel, parfaitement à jour des dernières évolutions intéressant la matière (notamment celle résultant de l’adoption du Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019), a vocation à s’adresser tout autant aux étudiants (facultés de droit, instituts d’études politiques, élèves d’écoles d’ingénieurs orientés sur les ouvrages et équipements publics), aux candidats préparant les concours administratifs et judiciaires (catégories A et B) qu’aux professionnels du droit (agents publics, avocats, juristes d’entreprises...). Adaptés aux besoins et aux buts poursuivis par les autorités publiques, les contrats administratifs et le droit qui les régit constituent l’objet de ce manuel. La compréhension du sens et de la portée de ces règles implique, en tant que de besoin, de les mettre en perspective du point de vue des enjeux économiques, financiers et environnementaux auxquels ils renvoient. Sont à cet égard particulièrement concernés les contrats de la commande publique dont le poids économique et le rôle moteur qu’ils jouent au service de l’innovation et du développement durable justifient que de larges développements leurs soient consacrés.

Sujets

• Droit
• Contrat
• Administration

Informations

• Publié par: Enrick B. Editions
• Date de parution: 13 novembre 2019
• Nombre de lectures: 348
• EAN13: 9782356444363
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

© Enrick B. Éditions, 2019, Paris www.enrickb-editions.com Tous droits réservés

Conception couverture : Marie Dortier Réalisation couverture : Comandgo Réalisation maquette intérieure : Fanny Métivier – PCA

Directeur de la collectionMon manuel de droit: Saman Safatian

ISBN : 978-2-35644-436-3

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À Ilanit et Leah, À mes parents, DS À mes parents, À Ariane, ET

Titre Copyright Dédicace Préface Table des principaux sigles et abréviations Introduction générale PARTIE 1 - LA SINGULARITÉ DU CONTRAT ADMINISTRATIF Leçon 1 : L'identification du contrat administratif Introduction Section 1 : Les contrats administratifs par détermination de la loi §1 Les contrats administratifs en vertu d'une qualification légale expresse §2 Les contrats dont le contentieux est attribué par la loi aux juridictions administratives Section 2 : Les contrats administratifs en application des critères dégagés par la jurisprudence §1 Le critère organique : la présence d'une personne publique au contrat A. Le principe de la présence d'un organisme de droit public au contrat B. Les exceptions au principe de la présence d'une personne publique 1. La théorie du mandat administratif 2. Les associations « transparentes » 3. Les conventions conclues entre les personnes publiques ne faisant naître que des rapports de droit privé §2 Les critères matériels du contrat administratif : service public et clauses traduisant la volonté de soumettre un contrat à un régime de droit public A. Le critère tenant à la présence d'au moins une clause révélant la volonté d'assujettir un contrat au régime spécifique des contrats administratifs 1. La jurisprudence fondatrice Société des granits porphyroïdes des Vosges et ses développements ultérieurs 2. Le renouvellement du critère lié à la présence d'une clause emportant la qualification de contrat administratif

3. L'exception liée à l'exécution d'un service public industriel et commercial 4. Le régime exorbitant de droit commun B. Le critère tenant à la présence d'une activité de service public 1. Le critère matériel lié à l'exécution du service public 2. Le critère matériel en tant que modalité d'exécution du service public 3. La fonction remplie par la notion de service public dans l'identification des contrats de recrutement d'agents publics 4. La définition jurisprudentielle d'une activité de service public §3 La convention accessoire d'un contrat de droit public : un nouveau critère du contrat administratif ? Terminologie juridique et écueils à éviter Jurisprudences thématiques Leçon 2 : Une spécificité originairement liée au régime d'exécution des contrats administratifs Introduction Section 1 : Les pouvoirs reconnus à l'administration dans le cadre de l'exécution des contrats publics §1 Les pouvoirs de direction et de contrôle établis au profit des personnes publiques A. La capacité de direction du contrat reconnue aux autorités administratives B. La capacité de surveillance du contrat reconnue aux autorités administratives §2 Les pouvoirs de modification et de résiliation unilatérales conférés à l'administration A. Le pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs B. Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs C. La faculté nouvelle et fortement encadrée reconnue aux cocontractants de résilier unilatéralement un contrat administratif Section 2 : L'obligation pour l'administration de garantir l'équilibre financier du contrat administratif §1 La théorie du fait du prince §2 La théorie de l'imprévision §3 La théorie de la force majeure Terminologie juridique et écueils à éviter Jurisprudences thématiques Leçon 3 : Une spécificité renforcée par la montée en puissance des impératifs de la concurrence

Introduction Section 1 : L'affirmation d'un droit de la mise en concurrence assorti de sanctions pénales §1 L'émergence puis la consécration de la notion de contrat de la commande publique A. Le poids financier des contrats de la commande publique justifie la mise en place de procédures concurrentielles visant à en garantir l'efficacité économique B. La codification du droit applicable aux contrats de la commande publique §2 Le droit pénal et les contrats de la commande publique A. Le délit de favoritisme : une infraction spécifique aux contrats de la commande publique B. Les autres infractions pénales sanctionnant des agissements délictueux commis dans le cadre de la passation d'un contrat administratif 1. Le délit de concussion 2. Le délit de corruption passive et de trafic d'influence 3. Le délit de prise illégale d'intérêts Section 2 : L'extension du droit de la concurrence aux contrats administratifs §1 Éléments succincts sur le droit des pratiques anticoncurrentielles A. L'interdiction des ententes et des abus de position dominante 1. Les ententes 2. L'abus de position dominante B. L'Autorité de la concurrence : un organisme public chargé de protéger et garantir le fonctionnement concurrentiel du marché §2 L'évolution de la jurisprudence : du refus initial d'appliquer aux actes administratifs les règles prohibant les pratiques anticoncurrentielles à leur pleine acceptation §3 L'application du droit de la concurrence aux contrats de la commande publique A. L'opposabilité du droit de la concurrence aux procédures de passation des contrats de la commande publique et à leur contenu B. L'opposabilité des règles de la concurrence aux personnes publiques se portant candidates à l'attribution d'un contrat de la commande publique §4 Droit de la concurrence et gestion du domaine public A. L'opposabilité des règles prohibant les pratiques anticoncurrentielles à la gestion du domaine public B. La théorie des pratiques détachables §5 L'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles

Terminologie juridique et écueils à éviter Jurisprudences thématiques • La partie 1 en un clin d’oeil PARTIE 2 - LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE SOUS-PARTIE 1 - Les marchés publics Leçon 4 : La notion de marché public Introduction Section 1 : La définition des marchés publics §1 Les marchés publics supérieurs à 25 000€doivent être des contrats écrits §2 Les marchés publics doivent être conclus à titre onéreux A. Le versement d'une somme d'argent B. La contrepartie en nature C. L'abandon de recettes D. Le remboursement des frais exposés §3 L'objet des marchés publics A. Les marchés publics de travaux B. Les marches publics de fournitures C. Les marchés publics de services §4 Les contrats mixtes A. Les contrats mixtes comportant des prestations indissociables 1. Les contrats répondant à des besoins liés à la commande publique et à d'autres besoins indissociables 2. Les contrats uniques répondant à la fois aux besoins des acheteurs et à ceux des autorités concédantes en cas de prestations indissociables B. Les contrats mixtes comportant des prestations dissociables 1. Les contrats répondant à des besoins liés à la commande publique et d'autres besoins dissociables 2. Les contrats uniques répondant à la fois aux besoins des acheteurs et à ceux des autorités concédantes en cas de prestations dissociables Section 2 : Le champ d'application des marchés publics §1 La notion d'acheteur A. Les pouvoirs adjudicateurs 1. Les personnes publiques ayant la qualité de pouvoir adjudicateur 2. Les personnes privées investies d'une mission d'intérêt général ayant la qualité de pouvoir adjudicateur B. Les entités adjudicatrices

1. Les différents types d'entités adjudicatrices 2. Les activités d'opérateur de réseaux §2 La notion d'opérateur économique A. La définition de l'opérateur économique B. L'application de la notion d'opérateur économique aux personnes publiques Terminologie juridique et écueils à éviter Jurisprudences thématiques Leçon 5 : La passation des marchés publics Introduction Section 1 : L'élaboration de l'économie générale d'un marché public §1 L'identification de leurs besoins par les collectivités publiques et la définition des prestations à réaliser A. La détermination de ses besoins par l'acheteur B. La mutualisation des achats 1. Les centrales d'achat 2. Les groupements de commande §2 Les cahiers des charges §3 L'allotissement des marchés publics §4 L'estimation du montant du marché §5 La détermination des critères d'attribution d'un marché public A. L'offre économiquement la plus avantageuse et la montée en puissance des exigences liées au développement durable B. La hiérarchisation ou la pondération des critères d'attribution Section 2 : Les marchés publics fractionnés §1 Des marchés à bons de commande (MAC) aux accords-cadres à bon de commande §2 Les accords-cadres §3 Les marchés publics à tranches Section 3 : Les avis de publicité §1 Les avis de pré-information et les avis périodiques indicatifs §2 Les avis de marché A. La publicité des marchés publics passés selon une procédure adaptée B. La publicité des marchés publics passés selon une procédure formalisée Section 4 : Le choix de la procédure de passation d'un marché public et celui du type de marché répondant au besoin à satisfaire