Le droit international, le droit européen et la hiérarchie des normes

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Comment s'organisent les rapports entre droit national et droit international, en particulier dans le cadre européen ? En cas de conflit entre normes internes et internationales, laquelle faut-il appliquer ? L'enjeu est fondamental à l'heure où une partie du droit français trouve son origine dans des normes européennes et cet ouvrage donne quelques éléments clairs pour éclairer ce sujet évolutif.

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EAN13 9782130790594
Langue Français

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Terry Olson et Paul Cassia
Le droit international, le droit européen et la hiérarchie des normes
Copyright
© Presses Universitaires de France, Paris, 2006
ISBN papier : 9782130554943 ISBN numérique : 9782130790594
Composition numérique : 2016
http://www.puf.com/
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Présentation
Comment s'organisent les rapports entre droit national et droit international, en particulier dans le cadre européen ? En cas de conflit entre normes internes et internationales, laquelle faut-il appliquer ? L'enjeu est fondamental à l'heure où une partie du droit français trouve son origine dans des normes européennes et cet ouvrage donne quelques éléments clairs pour éclairer ce sujet évolutif.
Table des matières
Introduction Chapitre I. Les points de vue des droits d’origine externe sur les rapports de systèmes A - Le point de vue du droit international B - Le point de vue du droit de l’Union et des Communautés européennes Chapitre II. Le point de vue du droit français sur les rapports de systèmes : monisme ou dualisme ? A - Les rapports entre les droits d’origine externe et la loi française B - Les rapports entre les droits d’origine externe et la Constitution française Conclusion
Introduction
e nom féminin « hiérarchie » se définit, selonLe Grand Robert de la langue L française, comme «l’organisation d’un ensemble en une série où chaque terme est supérieur au terme suivant, par un caractère de nature normative». C’est donc l’idée de supériorité d’une norme sur une autre qui, en droit, constitue la hiérarchie des actes juridiques. Elle est souvent évoquée par les termes de suprématie ou de primauté d’une norme sur l’autre.
Cette hiérarchie est établie dans les droits internes aux États en fonction de l’auteur des différentes normes. En France, l’acte administratif doit respecter la loi, qui elle-même doit se conformer, en application de l’article 55 de la Constitution, au droit international et, en application de l’article 61 de la Constitution, au droit constitutionnel. Ce schéma est théorique et ne correspond pas toujours à la réalité : lorsqu’une loi s’interpose entre l’acte administratif pris en application de celle-ci et la Constitution, le juge administratif ou civil, qui ne contrôle pas la conformité d’une loi à la Constitution, ne s’estimera pas compétent pour vérifier que l’acte administratif respecte la Constitution. L’éventuel non-respect de la hiérarchie des normes ne sera pas nécessairement sanctionné.
La question du rang de priorité de la norme applicable est plus complexe lorsque sont en cause les rapports entre les droits nationaux et les droits d’origine externe, et plus particulièrement entre ceux-ci et les Constitutions nationales. En réalité, cette question se dédouble, en fonction de la qualité du juge (national ou international) appelé à statuer, qui est chargé de déterminer la règle applicable dans l’ordre juridique qui l’a institué.
Le juge extra-étatique appliquera sans réserve le droit d’origine externe. Les ordres juridiques supranationaux ignorent généralement les droits internes des États ; par conséquent, de leur point de vue, la seule « loi » applicable est celle prévue par le droit d’origine externe. La « primauté » de celui-ci n’est pas tant l’expression d’une règle de supériorité d’une norme sur l’autre que celle d’une impossibilité d’appliquer le droit interne d’une manière qui ne serait pas conforme au droit d’origine externe : il y a bien une hiérarchie, les États membres devant se conformer au droit d’origine externe, mais il s’agit moins de supériorité que de cohérence, pour assurer l’application uniforme de la règle commune à laquelle les États ont consenti. Le juge international n’est pas juge de la conformité du droit interne au droit d’origine externe : il n’est juge que de l’interprétation de celui-ci, à charge pour les États de tirer les conséquences qu’implique cette interprétation (ChapitreI).
La question est délicate du point de vue des États, particulièrement de leurs juridictions. Le droit d’origine externe ne peut en effet trouver à s’appliquer que dans les limites dans lesquelles l’autorité nationale suprême, c’est-à-dire le constituant, a admis cette applicabilité. Dans cette perspective, il peut exister des conflits entre la norme nationale – et en particulier la norme constitutionnelle – et le droit d’origine externe, en ce sens que certaines de ces normes peuvent faire obstacle à l’application de ce droit. C’est au regard de l’habilitation constitutionnelle qui lui a été confiée pour trancher ce conflit que le juge national devra alors choisir la norme applicable, qui ne sera pas la norme d’origine externe si celle-ci vient heurter frontalement certaines dispositions constitutionnelles qui constituent l’essence même de l’ordre juridique national – comme les droits fondamentaux ou les éléments spécifiques de l’organisation étatique. En faisant ce choix, le juge institue une hiérarchie entre le droit national et les droits d’origine externe. Cette hiérarchie est parfois favorable au droit d’origine externe, qui prévaut souvent sur les lois nationales ; elle peut lui être défavorable si ce droit vient heurter certaines dispositions constitutionnelles (ChapitreII).
Chapitre I. Les points de vue des droits d’origine externe sur les rapports de systèmes
ême si les solutions qu’ils adoptent sontin finetrès comparables, il faut M distinguer le droit international (A) du droit de l’Union et des Communautés européennes (B), le second ayant une jurisprudence plus étoffée sur la question de la hiérarchie des normes.
A - Le point de vue du droit international
1 - L’ordre juridique international
Il se définit schématiquement comme un ensemble de droits et d’obligations régissant les rapports entre des sujets de droit international tenus d’observer ces droits et obligations, faute de quoi ils sont susceptibles d’engager leur responsabilité internationale, ces sujets ayant accès aux juridictions internationales pour le règlement de leurs différends.
a - Quels sont les sujets de droit international ?
Le sÉtats constituent les sujets de droit international les plus nombreux et historiquement les plus anciens. Sinon en fait du moins en droit, ils sont strictement égaux par application du principe d’égalité souveraine des États rappelé par l’article 2, § 1, de la Charte des Nations unies. Ont également la qualité de sujets de droit international lesorganisations internationales: il faut comprendre sous cette appellation les organisations intergouvernementales, qui ont toutes en commun d’avoir été instituées par un traité lui-même conclu entre des États. À ce titre, les organisations internationales se distinguent fondamentalement des organisations non gouvernementales – lesONGqui – n’ont pas été instituées par un accord conclu entre Etats mais procèdent d’une
initiative privée : les organisations internationales sont des sujets de droit international alors que lesONG ne le sont pas. Par ailleurs, les individus se voient garantir certains droits par des conventions internationales : on songe par exemple à la Cour pénale internationale, chargée notamment de sanctionner les crimes de guerre et autres manquements au droit des conflits armés, ou à la Cour européenne des droits de l’homme. Cette évolution est considérable et confère aux individus victimes de certains manquements une réelle capacité d’action dans la sphère du droit international, mais elle ne permet cependant pas – ou pas encore – d’aller jusqu’à leur reconnaître la qualité de sujets de droit international de plein exercice.
b - Quelles sont les sources du droit international ?
Le problème des rapports entre le droit international et le droit interne est souvent appréhendé, notamment en France, comme si les traités constituaient les seules sources du droit international : mais une telle approche est singulièrement réductrice ; en effet le respect, par un État donné, de l’ensemble des traités auxquels il est partie est une conditionnécessaire mais p a ssuffisante pour que ce même État respecte l’ensembleobligations des internationales qui s’imposent à lui.
La typologie la plus célèbre et la plus communément admise des sources du droit international est énoncée dans l’article 38 du statut de la Cour internationale de justice qui constitue l’organe judiciaire principal des Nations unies. Le statut figure en annexe à la Charte des Nations unies et tout État partie à la Charte estipso factopartie au statut, même s’il fait le choix de ne pas se soumettre à la juridiction de la Cour. On distingue donc généralement dans la logique de l’article 38 :
- l e straités et accords internationaux, qu’ils soient multilatéraux ou bilatéraux, qu’on désigne sous le terme dedroit conventionnel. Pour qualifier un acte de « traité », le droit international n’est guère formaliste et fait entrer dans cette catégorie générique des actes conventionnels dont le contenu et la portée sont très variables puisque l’article 2 de la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 dispose que « l’expression traité s’entend d’un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un document unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière ». La convention de Vienne distingue en outre entre deux catégories de traités, lestraités en forme solennelleet lesaccords en forme simplifiée: les traités en forme solennelle
font l’objet, après leur signature, d’un nouvel examen en interne aboutissant à la confirmation de l’engagement de l’État sous la forme d’une ratification ou acceptation, seule celle-ci liant internationalement l’État ; les accords en forme simplifiée entrent en vigueur du simple fait de leur signature et n’ont donc pas à être ratifiés ou approuvés avant de produire leurs effets ;
- l acoutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit, autrement dit ledroit coutumier;
- l e sprincipes généraux de droit, l’article 38 précisant qu’il s’agit des principes « reconnus par les nations civilisées » ;
- l e sdécisions judiciairesne sont certes revêtues que d’une autorité qui relative de chose jugée, en ce sens qu’elles ne contraignent que...