Le paiement

Mignot Marc, Jérôme Lasserre Capdeville

Description

En droit, la notion de paiement est un thème récurrent, que ce soit en droit civil, en droit des affaires, en droit bancaire ou encore en droit des procédures collectives. Comme le paiement est un acte économique avant d'être un acte juridique, plusieurs contributions sont consacrées à ce qu'un juriste peut considérer comme sa dimension matérielle. Le présent ouvrage contribue à dévoiler quelques-uns des secrets de l'acte de paiement. Il étudie les délais de paiement, les usages des instruments de paiement et les moyens de paiement.

Sujets

• Droit
• JUSTICE
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 juillet 2014
• Nombre de lectures: 206
• EAN13: 9782336353227
• Langue: Français

Extrait

Couverture
4e de couverture
Droit privé et sciences criminelles
Comité de lecture :
Pr. Yves Strickler (président),
Pr. Natalie Fricero ,
Mme Laetitia Antonini-Cochin (MCF-HDR),
Mme Christine Courtin (MCF-HDR) ,
Pr. Pierre-Michel Le Corre

Créée fin 2011 par Yves Strickler et le Centre d’études et de recherches en droit privé de la Faculté de droit et science politique de Nice, la présente collection a pour vocation principale de publier des ouvrages en liaison avec le thème retenu pour dénomination de la collection. Cette dernière rassemble des recherches originales, tirées notamment de travaux de recherche, de manifestations scientifiques ainsi que d’ouvrages collectifs sur les interrogations actuelles que rencontre la science juridique, spécialement dans le domaine du droit privé et des sciences criminelles.

Dernières parutions

Denys MAS, Le vice de procédure, Réflexions désordonnées d’un artisan du droit sur l’article 2241 , 2014.
Yves STRICKLER (textes réunis par), Variations juridiques et politiques. Clés pour la compréhension du monde contemporain , 2013.
Sylvana PARADISO, Les infractions de harcèlement , 2013.
Yves STRICKLER et Fabrice SIIRIANEN (sous la dir. de ; textes réunis par Yves Strickler), Volonté et biens. Regards croisés , 2013.
Christine COURTIN (dir.), La réforme de la garde à vue , 2013.
Yves STRICKLER et Jean-Baptiste RACINE (sous la dir. de ; textes réunis par Yves Strickler), L’arbitrage. Questions contemporaines , 2012.
Laetitia ANTONINI-COCHIN et Christine COURTIN (sous la dir. de ; textes réunis par Yves Strickler), Le prix de la rupture. Au cœur des contentieux familiaux , 2012.
Titre
Responsables scientifiques :
Marc MIGNOT et Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE






LE PAIEMENT






L ’ H ARMATTAN
Copyright

© L’HARMATTAN, 2014
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris

www.harmattan.fr
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EAN Epub : 978-2-336-70333-6
Responsables scientifiques :
Marc MIGNOT et Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

Auteurs (ordre alphabétique) :

Lionel ANDREU, Maître de conférences à l’Université de Nantes
David BOUNIE, Professeur à Télécom ParisTech
Anne-France DELANNAY, Maître de conférences à l’Institut d’Études Politiques de Strasbourg (Université de Strasbourg), Laboratoire de Recherche en Gestion et Économie (LARGE)
Abel FRANÇOIS, EM Strasbourg – Université de Strasbourg (LaRGE) et Telecom-ParisTech (dep. SES)
Philippe HOONAKKER, Professeur à l’Université de Strasbourg
Maxime JULIENNE, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université d’Angers
Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Maître de conférences HDR à l’Université de Strasbourg
Sabrina LAVRIC, Maître de conférences à l’Université de Lorraine
Fanny LUXEMBOURG, Docteur en droit
Marc MIGNOT, Professeur à l’Université de Strasbourg
Gilles RAOUL-CORMEIL, Maître de conférences à la Faculté de droit de Caen (CRDP – EA 967), Responsable du D.U. Protection juridique des personnes vulnérables, délivré avec le C.N.C. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur à l’Université Paris Descartes
Frédéric ROUVIÈRE, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille, Laboratoire de Théorie du Droit
Christel SIMLER, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg
Philippe SIMLER, Professeur émérite à l’Université Robert Schuman, Doyen honoraire de la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion
Michel STORCK, Professeur à l’Université de Strasbourg
Nicolas THOMASSIN, Professeur à l’Université de Rennes 1
Jean-Luc VALLENS, Magistrat, Professeur associé à l’Université de Strasbourg
Sommaire Couverture 4e de couverture Droit privé et sciences criminelles Titre Copyright Responsables scientifiques Sommaire La nature juridique du paiement Le paiement des obligations de faire et ne pas faire Le paiement et les incapacités La consignation Le paiement des obligations « démembrées » (usufruit et nantissement de créance) Les incombances du créancier Le paiement dans les projets de réforme du droit des obligations Le paiement et l’accession Le paiement et les sûretés Le paiement forcé : l’exemple de la saisie-attribution Le paiement dans les procédures collectives Le paiement par l’intermédiaire du compte courant Les délais de paiement, aspects économiques Les délais de paiement en droit des affaires De quelques aspects répressifs du paiement Les usages des instruments de paiement Les moyens de paiement : une approche économique Adresse
La nature juridique du paiement
Marc MIGNOT

1. – Notion. – Le paiement se définit comme l’exécution de l’objet de l’obligation par le solvens produisant l’extinction de celle-ci, quelle que soit la nature de son objet (somme d’argent ou prestation de faire) 1 . Il est le mode normal d’extinction 2 de l’obligation parce qu’il constitue l’exécution de celle-ci 3 . Dit autrement, le paiement est la manière la plus naturelle d’extinction de l’obligation 4 .

D’une façon assez étrange, le mot paiement disparaît de pans entiers du Droit au profit du mot exécution 5 , alors que nul juriste n’ignore que le paiement est l’exécution même de l’obligation. Cet emploi voudrait dire que le paiement est moins l’exécution que l’extinction de l’obligation. Qu’est-ce qui peut justifier l’emploi d’un mot pour un autre ? On avouera ne pas pouvoir en donner d’explication. Dans le droit des obligations, la doctrine traite du paiement à propos du régime de l’obligation. Mais elle préfère utiliser la notion d’exécution lorsqu’il est question des effets du contrat. C’est ainsi qu’elle distingue l’exécution en nature, l’exécution forcée ou l’exécution par équivalent. Les textes du Code civil ne sont pas significatifs de ce point de vue (art. 1147, 1183, 1184).

La même remarque s’impose avec plus de force encore au regard des procédures civiles d’exécution. La notion d’exécution y est centrale, et le paiement assez discret (CPCE, art. L. 111-7, art. L. 211-1), alors qu’il ne fait aucun doute que, par les voies d’exécution, c’est le paiement qui est recherché par l’ accipiens contre le débiteur. D’autres Codes utilisent aussi le mot exécution plutôt que le mot paiement (C. assur., art. L. 113-3, 113-5).

2. – Nature juridique. – La question essentielle est ici comme ailleurs celle de la nature juridique. On peut hésiter entre deux qualifications. De nombreux auteurs considèrent que le paiement est un acte juridique lorsque l’exécution par le solvens est volontaire 6 . Certains précisent qu’il est une convention 7 ou un contrat 8 entre le solvens et l’ accipiens . Il a été soutenu plus récemment que le paiement est, dans certains cas, un fait juridique 9 .

La jurisprudence semble avoir été influencée par cette dernière analyse du paiement. Elle considérait naguère que le paiement est un acte juridique du point de vue de sa preuve. La doctrine classique se prononçait en ce sens 10 . Le paiement devait être prouvé par écrit (art. 1341) 11 . Mais un arrêt en date du 6 juillet 2004 de la 1 re Chambre civile a semé le trouble en énonçant, par un attendu qui se veut de principe, que « la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens » 12 . Plusieurs arrêts postérieurs ont confirmé cette solution 13 .

3. – Position de la loi et de la doctrine. – Cette opposition entre doctrine classique et doctrine ou jurisprudence contemporaines contraste nettement avec la réglementation du paiement. La lecture du Code civil révèle que le paiement est un acte juridique. Il considère qu’il peut être l’objet d’une offre de la part du solvens (art. 1258, 2479) 14 .

Surtout, le Code civil pose des conditions de validité à l’acte juridique de paiement dont l’absence est sanctionnée par la nullité . Le paiement a une cause objective et suppose la capacité et la volonté du solvens et de l’ accipiens (art. 1235 al. 1 er , art. 1238 al. 1 er , art. 1240, art. 1241, art. 1242, art. 1258). Le Code de commerce considère également que le paiement est un acte juridique. Réglementant la nullité de « certains actes », l’article L. 632-1 3° et 4° dispose que certains paiements effectués par le solvens sont nuls s’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements. Il s’agit des paiements de dettes non échues ou de paiements faits dans des conditions suspectes ou par des procédés inhabituels.

Sur ce point, la doctrine a été plus précise par le passé qu’elle a pu l’être au cours du XX e siècle. Par exemple, certain