Le principe de la légalité de l'impôt en droit tunisien

Slim Besbes

Description

La mise en œuvre du principe, fondateur de la fiscalité moderne, de légalité de l'impôt peine en Tunisie à dépasser le simple stade formel. Il est toujours proclamé comme principe à valeur constitutionnelle, mais le droit positif est loin de consacrer totalement et intégralement la véritable portée de ce principe et a fortiori sa principale finalité, à savoir la protection du contribuable contre tout pouvoir fiscal arbitraire et abusif.

Sujets

• JUSTICE
• Économie
• Afrique subsaharienne
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 février 2011
• Nombre de lectures: 270
• EAN13: 9782296454101
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DE L’IMPOT EN DROIT TUNISIEN

© L’HARMATTAN, 2011 5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com [e-mail] [e-mail] ISBN : 978-2-296-13845-2 EAN : 9782296138452

Slim BESBES LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DE L’IMPOT EN DROIT TUNISIEN Préface de Slim CHELLY

COLLECTION FINANCES PUBLIQUES

Dirigée par Thierry LAMBERT Professeur à l’Université Paul Cézanne – Aix Marseille III

Déjà parus

LAMBERT Thierry (sous la direction de -),Les chantiers fiscaux à engager, 2002. BAYLAC Corinne,Le formalisme du droit fiscal, préface de Jean Lamarque, 2002. LEFEUVRE André,Le paiement de l’impôt, préface de Jean Lamarque, 2002. CHAUTARD Agnès,La mutabilité de l’instance fiscale et le droit à un procès équitable,préface de Guy Gest, 2003. LEROY Marc (sous la direction - ),Fiscalité et évitement de l’impôt en France et en Russie, préface de Dimitri Vladimirovitch Aronov, 2003. THOMAS Jérôme Nirmal,Le contrôle fiscal des opérations internationales, préface de Guy Gest, 2004. GHARBI Najib,Le contrôle fiscal des prix de transfert, préface de Thierry Lambert, 2005. LAMBERT Thierry (sous la direction de -),sanctions administratives Les fiscales : éléments de droit comparé, 2006. LEROY Marc (sous la direction de -),Mondialisation et fiscalité. La globalisation fiscale, 2006. GADHOUM Oualid,La doctrine administrative fiscale en Tunisie, préface de Néji Baccouche, 2007. RAIMBAULT de FONTAINE (sous la direction de -),Doctrines fiscales : à la redécouverte de grands classiques,2007. LAMBERT Thierry (sous la direction de -),Les sanctions pénales fiscales, 2007 LIEVRE – GRAVEREAUX Amélie,La rétroactivité de la loi fiscale : une nécessité en matière de procédures, préface Jean Lamarque, 2007 VILLEMOT Dominique,Quelle politique fiscale?, 2007 ATANGA FONGUE Roland,Contrôle fiscal et protection du contribuable dans un contexte d’ajustement structurel : le cas du Cameroun, préface d’Yves Brard, 2007 SID AHMED Karim,: étudeDroits fondamentaux et procédures fiscales comparative, préface de Cyrille David, 2007 KOSSENTINI Mohammed,La plus-value en droit fiscal tunisien, préface de Néji Baccouche, 2008 LEROY Marc (sous la direction de -),L’administration de l’impôt en France et dans le monde, 2008. ATECK A DJAM Félix,Droit du contentieux fiscal camerounais, préface de Martin Rissouk A Moulong, 2009. ALTINDAG Selçuk,La concurrence fiscale dommageable. La coopération des Etats membres et des autorités communautaires, préface de Alexandre Maitrot de la Motte, 2009.

Cet ouvrage constitue la version actualisée de ma thèse de doctorat d’Etat soutenue en Tunisie à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis le 29 septembre 2005 sous la direction du Professeur Slim CHELLY.  Je tiens à lui exprimer mes plus vifs remerciements et ma profonde gratitude d’avoir aimablement assurer la direction de cette thèse.  J’exprime aussi mes vifs remerciements à Monsieur Thierry LAMBERT, Professeur à l’Université Paul Cézanne – Aix Marseille III qui m’a aidé à publier cette thèse en France.  Je dédie cet ouvrage à toute la famille BESBES, à tous mes collègues juristes et fiscalistes des universités tunisiennes et étrangères et à tous les enseignants, ayant participé à ma formation, des universités des sciences humaines de Toulouse-Le Mirail et des sciences sociales de Toulouse I.

Sfax, le 10 septembre 2010

Slim BESBES

PREFACE

M. Slim BESBES a eu le grand mérite de construire et de soutenir une thèse en abordant avec beaucoup de courage et de rigueur un grand principe fondateur aussi bien du droit public moderne que du droit fiscal, à savoir le principe de la légalité de l’impôt, qui en dépit de ses importances théoriques et pratiques incontestables n’avait vraisemblablement fait l’objet auparavant d’aucune étude aussi minutieuse et approfondie.

Le principe de la légalité de l’impôt a un sens bien précis en droit fiscal. Il considère la loi au sens formel comme source unique de normativité fiscale à titre initial. Il s’exprime sur le plan politique par la volonté d’établir un certain équilibre entre les pouvoirs du Gouvernement et ceux du Parlement. Sur un plan strictement juridique, le principe de la légalité de l’impôt signifie que l’impôt est une matière réservée au législateur. C’est la loi, expression de la volonté générale, qui est seule habilitée à instituer les impôts et à édicter les règles qui les régissent. Compte tenu de l’importance politique de son auteur et des procédures de son adoption, la loi est pourvoyeuse à la fois de validité et 1 de légitimité de l’impôt . Dans son essence, il renvoie à certains impératifs juridiques qui répondent à des exigences d’ordre politiques. A ce titre, « la légalité fiscale est érigée en principe fondateur qui constitue la traduction 2 juridique du consentement à l’impôt » .

En effet, historiquement, le principe de la légalité de l’impôt se rattache au dogme démocratique du consentement des citoyens à l’impôt. Il devrait donc, de ce point de vue, être considéré comme le premier des droits fondamentaux des contribuables et aussi, comme l’expression de la souveraineté nationale en matière fiscale.

Renvoyé à son sens originaire, le principe de la légalité fiscale n’est pas une simple technique juridique qui se réduit à attribuer des compétences pour l’élaboration des normes fiscales. Il remplit aussi une fonction plus vaste. En fait, il poursuit une double finalité politique au sens philosophique du terme ; permettre le consentement des contribuables à l’impôt par l’intervention du Parlement où siègent leurs représentants, et du même coup, assurer la protection de ces contribuables en limitant les pouvoirs des autorités qui prélèvent l’impôt.

Sur la base de cette conception, M. Slim BESBES déduit que le contribuable devrait bénéficier d’une double protection. Tout d’abord, au niveau de l’élaboration de la norme fiscale, le contribuable devrait être protégé contre tout risque de subir un pouvoir normatif arbitraire détenu par les autorités politiques. Ensuite, au niveau de l’application de la norme fiscale,

1 Paul AMSELEK, Brèves réflexions sur la notion de sources de droit, Archives de philosophie de droit, T 27, 1982, p. 251. 2 Néji BACCOUCHE, L’étrange légalité fiscale, in Mélange Yadh BEN ACHOUR, n° 1, p. 19.

ledit contribuable mérite encore d’être prémuni contre le risque de se soumettre à un pouvoir fiscal abusif exercé par les agents de l’administration.

Par suite d’un détour historique, l’auteur constate que le principe de consentement de l’impôt, consacré par les démocraties occidentales, suite aux revendications plus ou moins violentes des contribuables entre le XIIIème et le XIXème siècle, n’a été véritablement consacré en Tunisie que tardivement, concomitamment à l’adoption de la constitution du 1er juin 1959, telle que révisée ultérieurement, qui faisait toujours du vote des lois fiscales et des lois de finances une compétence strictement réservée au Parlement.

Mais, il y a lieu de noter que la pénétration du principe de la légalité fiscale en droit tunisien semble relever beaucoup plus d’un mimétisme juridique et institutionnel que de l’aboutissement d’une longue évolution socio- politique. La doctrine ne manque pas de souligner à cet égard que « pour des raisons historiques et politiques, le droit public tunisien n’a pas reproduit la conception occidentale de la légalité fiscale avec toutes ses exigences et ses 3 implications » .

En dépit de ses multiples avatars durant sa longue évolution, le principe de la légalité de l’impôt demeure toujours l’un des principes le plus incontestable et le plus fondamental du droit fiscal. C’est à travers ses deux principales manifestations qu’il a été appréhendé par l’auteur de la thèse. Il dicte un mode déterminé de distribution de la compétence fiscale normative entre les différentes autorités de l’Etat et il conditionne la nature des relations qui s’établissent entre les divers acteurs de la fiscalité, plus particulièrement, l’administration fiscale et le contribuable.

La principale conclusion à laquelle a abouti cette recherche de thèse est de révéler que ce principe, s’il continue toujours à être officiellement proclamé en tant que principe à valeur constitutionnelle, sa mise en œuvre peine à dépasser le simple stade formel. Au fond, le droit positif est encore assez loin de consacrer totalement et intégralement la véritable portée de ce principe et a fortiori sa principale finalité, à savoir la protection du contribuable contre tout pouvoir fiscal arbitraire et abusif.

Cependant, la construction d’un système fiscal respectueux de la légalité de l’impôt constitue, malgré tout, pour le droit tunisien, comme d’ailleurs en droit comparé, un idéal ou un modèle de référence ayant même acquis une vocation universelle concomitamment au triomphe planétaire de l’idiologie libérale. En effet, la proclamation du principe devrait être complétée par une authentique réalisation sinon de sa puissance mythique, du moins de sa teneur juridique. Ainsi, au delà du mimétisme juridique qui ne peut générer, à la limite, qu’une simple légalité de façade, la consécration

3 Néji BACCOUCHE, L’étrange légalité fiscale, in Mélange Yadh BEN ACHOUR, n° 9, p. 652.

effective dans notre système juridique et institutionnel du principe de la légalité de l’impôt constitue bien une nécessité de notre temps.

Dans cette perspective, M. Slim BESBES ne se contente pas dans sa thèse de dresser l’état des lieux ou de démontrer la force théorique du principe, sa contribution critique désire également être constructive, voire réformatrice. Il ne manque pas de prôner les recommandations pratiques suivantes : d’une part, il y a leu de réaménager dans le sens conforme aux exigences de la légalité fiscale les règles de la répartition du pouvoir normatifs entre le Parlement et le Gouvernement, d’autre part, il faut consolider davantage les droits du contribuable afin de lui procurer toutes les garanties nécessaires susceptibles de contrebalancer les prérogatives exorbitantes attribuées au pouvoir administratif, et enfin, il est impératif de renforcer le contrôle juridictionnel de la production et de l’application des normes fiscales en vue de mieux assurer leur conformité à l’ensemble des normes relevant d'échelons supérieurs et notamment la norme constitutionnelle qui est de plus en plus enrichie par la proclamation des droits et des garanties fondamentaux. Ces réformes sont d’autant plus nécessaires et urgentes que l’Etat tunisien s’est engagé depuis quelques années à ouvrir ses frontières et à insérer le pays dans l’économie mondiale et de chercher par l’adoption d’un système fiscal plus compétitif l’attractivité des investissements étrangers. Mais l’humanisation du système fiscal, à travers une consécration plus effective de la légalité fiscale, vise beaucoup plus à assainir et améliorer l’environnement fiscal du contribuable tunisien, et plus particulièrement consolider ou du moins préserver la compétitivité économique des entreprises tunisiennes, elles aussi en phase de devenir à l’instar de leurs homologues dans le monde développé, citoyennes vis-à-vis du fisc.

Slim CHELLY Professeur, à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis  (Tunisie)