Le vice de procédure

Mas Denys

Description

Cette étude contribue à la détermination des contours de cette notion nouvelle, venue perturber les catégories traditionnelles de la procédure civile. Elle s'attache à démontrer que la catégorie du "vice de procédure" constitue une catégorie ouverte susceptible d'abriter dans son giron les diverses irrégularités qui peuvent entacher la validité de l'acte de saisine de la juridiction, qu'il s'agisse d'un vice de forme ou d'une irrégularité de fond.

Sujets

• JUSTICE
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 juin 2014
• Nombre de lectures: 97
• EAN13: 9782336350783
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Denys MAS

Le vice de procédure Réflexions désordonnées d’un artisan du droit sur l’article 2241, alinéa 2 du Code civil

D R O I T P R I V É E T S C I E N C E S C R I M I N E L L E S

Le vice de procédure Réflexions désordonnées d’un artisan du droit sur l’article 2241, alinéa 2 du Code civil

Droit privé et sciences criminelles Collection dirigée par Yves Strickler Créée fin 2011 par Yves Strickler et le Centre d’études et de recherhes en droit privé (devenu le Centre d’études et de recherches en droit des procédures en 2013) de la Faculté de droit et science politique de Nice, la présente collection a pour vocation principale de publier des ouvrages en liaison avec le thème retenu pour dénomination de la collection. Cette dernière rassemble des recherches originales, tirées notamment de travaux de recherche, de manifestations scientifiques ainsi que d’ouvrages collectifs sur les interrogations actuelles que rencontre la science juridique, spécialement dans le domaine du droit privé et des sciences criminelles.

Denys M AS Docteur en droit, Avocat au Barreau de Nice

Le vice de procédure Réflexions désordonnées d’un artisan du droit sur l’article 2241, alinéa 2 du Code civil

Dernières parutions Variations juridiques et politiques, dir. Yves Strickler, 2013. Les infractions de harcèlement, par Sylvana Paradiso, 2013. La réforme de la garde à vue, dir. Christine Courtin, 2013. L’arbitrage. Questions contemporaines, dir. Yves Strickler et Jean-Baptiste Racine, 2012. Le prix de la rupture. Au coeur des contentieux familiaux, dir. Laetitia Antonini-Cochin et Christine Courtin, 2012. Comité de lecture : Pr. Yves Strickler (président) Pr. Natalie Fricero, Mme Laetitia Antonini-Cochin (MCF-HDR), Mme Christine Courtin (MCF-HDR), Mme Christine Pina (MCF-HDR), Pr. Pierre-Michel Le Corre. © L'H ARM ATTAN , 2014 5-7, rue de l'École-Polytechnique, 75005 Paris http://www.harmattan.fr [e-mail] [e-mail] ISBN : 978-2-343-03797-4 EAN : 9782343037974

Préface Yves S TRICKLER , Professeur à l’Université Nice Sophia Antipolis

Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l’article 2241 du Code civil indique que «La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion» et, son alinéa second d’ajouter qu’ «Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure». Cette précision est importante en ce qu’elle manifeste que la méconnaissance d’une règle de procédure, si elle appelle une sanction, peut néanmoins laisser perdurer certains des effets habituellement attachés à l’acte pourtant annulé. Maître Denys Mas, se saisissant de ce texte, l’utilise en prétexte à une étude plus substantielle du « vice de procédure » dont l’article 2241 fait état. Ce faisant, l’auteur met en évidence, outre une réflexion sur les concepts essentiels de la sanction des irrégularités de procédure, les chausses-trappes qu’il convient d’éviter en la matière, et qui forment autant de conseils précieux pour les jeunes praticiens comme les plus aguerris… le temps et l’expérience ne mettent pas à l’abri de toute erreur. Et la disposition issue de la loi de 2008 en est une retranscription utile pour éviter la sanction lorsque le vice n’atteint pas à l’essence même du procès.

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Car il ne faut pas s’y tromper : derrière l’apparence d’une étude technique, c’est le cœur de la procédure qui bat dans la réflexion conduite. Et, autant juriste qu’homme de lettres, Denys Mas sert ses propos avec un style dont la qualité ravira les amateurs de belles lettres. Le lecteur aura aussi plaisir à retrouver les écrits de Chiovenda et Carnelutti -dans le texte, comme dans la traduction proposée par l’auteur-, que ce dernier appelle en renfort à son analyse. S’il évoque la difficulté à distinguer parfois le vice de fond du vice de forme, Denys Mas les réunit cependant en observant que, moins que la nature de l’irrégularité en cause, c’est la considération de la finalité des règles posées qui doit en constituer le guide (spéc. pp. 30-31). La dureté de la sanction de la nullité, en ce qu’elle conduit à la fin du procès et parfois à la perte du droit et ce, pour des raisons qui tiennent à la forme et non au fond du droit prétendu par le plaideur, appelle toutefois des correctifs, que les mécanismes actuels de régularisation ne permettent plus d’opérer avec la clarté requise. Parfois même, un glissement se produit de la nullité vers la fin de non- recevoir, en raison du caractère prétendument limitatif de la liste des nullités de fond qu’exprimerait l’article 117 du Code de procédure civile et que la Cour de cassation a 1 décidé d’affirmer en 2006 . C’est pourquoi l’auteur accueille favorablement le sens de la réforme apportée par le législateur, qui accorde à l’annulation de l’acte de saisine du juge par l’existence d’un vice de procédure, le même effet interruptif que la saisine d’une juridiction incompétente. Et de citer la loi belge, suivant le mouvement ainsi enclenché en France.

1 Cass. ch. mixte, 7 juillet 2006,Bull., n° 6,Procédures2006, n° 200, note R. Perrot,JCP G2006, II, 10146, obs. E. Putman.

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Il subsiste néanmoins des difficultés au regard de l’expression législative, que Denys Mas n’hésite pas à mettre en évidence, notamment lorsque le texte de l’article 2241 alinéa second parle de ce fameuxvice de procédure. Denys Mas apporte sa pierre à l’édifice, en proposant de prendre en compte non pas la nature de l’acte mais la manifestation de la réalité de la volonté de son auteur d’agir en justice. Ce critère le conduit à parcourir les conditions liées à la capacité d’ester en justice... et le droit argentin, éclairant en la matière. Eclairant, comme sont vivifiants l’analyse et la nuance suggérée par Denys Mas au travers des concepts de « sujet de droit » et de « sujet du droit » (p. 65 et s., p. 75 et s.), même si le concept de personne en devenir, appliqué au droit de la procédure, comporterait un risque de complications dans lesquelles la Cour de cassation juge plus prudent de ne pas s’engager. Mais après tout, à Rome, pourvu d'une capacité d'exercice et privé de capacité de jouissance, l'esclave pouvait pénétrer l'enceinte du prétoire lorsque la question de son affranchissement était à l'ordre du jour… Le critère de la recherche de la volonté de la personne agissant en justice est ensuite appliqué à l’hypothèse de l’absence de pouvoir, pour conduire au vœu d’une même solution quant à l’effet interruptif étudié. On ne peut, quand on est attaché au respect de la volonté individuelle, qu’approuver le raisonnement construit. Quant à la transposition proposée par Denys Mas, en fin d’ouvrage, de la solution aux fins de non-recevoir, elle apparaît légitime et souhaitable pour toutes celles qui permettent encore d’envisager une action, au vu du critère posée (par exemple en cas d’omission d’un acte qui était requis du demandeur à l’appui de sa demande), mais concrètement impossible pour d’autres,

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