Les collectivités territoriales et l’intégration européenne
129 pages
Français

Les collectivités territoriales et l’intégration européenne

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Description

Dans l’Union européenne élargie à vingt-cinq, le 1er mai 2004, il existe 250 régions et 100 000 collectivités locales, d’une très grande hétérogénéité, tant sur le plan matériel que juridique et historique. Si le régime d’organisation administrative interne relève des constitutions nationales, le droit communautaire tend à exercer, par l’intermédiaire du principe de subsidiarité, une influence sur la manière dont les constitutions traitent des rapports entre l’État et les collectivités infra-étatiques. Ce principe devient un facteur de convergence des droits constitutionnels nationaux, même si les traditions nationales perdurent. Sa réception en droit interne, comme principe d’organisation, progresse dans les États fondateurs et dans les nouveaux États adhérents où il contribue à la création d’institutions démocratiques. Cette évolution est démontrée ici respectivement pour l’Allemagne et la France d’une part, la Pologne et la République tchèque, d’autre part. En sens inverse, les collectivités régionales et locales aspirent à être davantage présentes dans la construction européenne et l’élaboration du droit communautaire. S’il demeure de la compétence nationale de les faire participer à la définition des positions nationales défendues par les États à Bruxelles, la création du Comité des régions par le traité de Maastricht a constitué une étape importante de leur reconnaissance au sein du système institutionnel communautaire. La place qu’elles occupent reste toutefois insuffisante car ce Comité, de faible représentativité, a un statut de simple organe consultatif, et non d’institution. Ce qui est en partie compensé par d’autres modes d’action comme le lobbying. Le renforcement de la présence des collectivités régionales et locales devient d’autant plus nécessaire et justifié que le droit communautaire emporte des incidences sur la gestion locale. Il en est ainsi en particulier du régime des contrats administratifs où le droit communautaire est novateur avec l’encadrement des partenariats public-privé. Outre la dimension juridique, l’intégration est financière par les fonds structurels dont l’évolution est retracée dans son ensemble avant d’envisager les expériences de mise en œuvre respectivement pour un nouvel État membre, la Hongrie, et un exemple de région française, celui de la région Centre. Les grands thèmes retenus sont abordés dans cet ouvrage tant du point de vue du droit positif que des apports encore problématiques résultant du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe.


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Date de parution 22 mai 2013
Nombre de lectures 116
EAN13 9782869063419
Licence : Tous droits réservés
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

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Les collectivités territoriales et l’intégration européenne
Nicole Lerousseau et Jean Rossetto (dir.)
DOI : 10.4000/books.pufr.820 Éditeur : Presses universitaires François-Rabelais Année d'édition : 2005 Date de mise en ligne : 22 mai 2013 Collection : Droit ISBN électronique : 9782869063419
http://books.openedition.org
Édition imprimée ISBN : 9782869062177 Nombre de pages : 129
Référence électronique LEROUSSEAU, Nicole (dir.) ; ROSSETTO, Jean (dir.).Les collectivités territoriales et l’intégration européenne.Nouvelle édition [en ligne]. Tours : Presses universitaires François-Rabelais, 2005 (généré le 01 février 2018). Disponible sur Internet : . ISBN : 9782869063419. DOI : 10.4000/books.pufr.820.
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© Presses universitaires François-Rabelais, 2005 Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540
er Dans l’Union européenne élarg ie à ving t-cinq, le 1 m ai 2004, il existe 250 rég ions et 100 000 collectivités locales, d’une très g rande hétéro g énéité, tant sur le plan m atériel que juridique et historique. Si le rég im e d’org anisatio n adm inistrative interne relève des constitutions nationales, le droit com m unautaire te nd à exercer, par l’interm édiaire du principe de subsidiarité, une influence sur la m ani ère dont les constitutions traitent des rapports entre l’État et les collectivités infra-étatiques. Ce principe devient un facteur de converg ence des droits constitutionnels nationaux, m êm e si les traditions nationales perdurent. Sa réceptio n en droit interne, com m e principe d’org anisation, prog resse dans les États fondateurs et dans les nouveaux États adhérents où il contribue à la création d’institutions dém ocrati ques. Cette évolution est dém ontrée ici respectivem ent pour l’Allem ag ne et la France d’une part, la Polog ne et la République tchèque, d’autre part. En sens inverse, les collectivités rég ionales et locales aspirent à être davantag e présentes dans la construction européenne et l’élaboration du droit com m unautaire. S’il dem eure de la com pétence nationale de les fair e participer à la définition des positions nationales défendues par les États à Bruxelles, la création du Com ité des rég ions par le traité de Maastricht a constitué une étape im portan te de leur reconnaissance au sein du systèm e institutionnel com m unautaire. La place qu’e lles occupent reste toutefois insuffisante car ce Com ité, de faible représentativ ité, a un statut de sim ple org ane consultatif, et non d’institution. Ce qui est en partie com pensé par d’autres m odes d’action com m e le lobbying . Le renforcem ent de la présence des collectivités rég ionales et locales devient d’autant plus nécessaire et justifié que le droit com m unautaire e m porte des incidences sur la g estion locale. Il en est ainsi en particulier du rég im e de s contrats adm inistratifs où le droit com m unautaire est novateur avec l’encadrem ent des p artenariats public-privé. Outre la dim ension juridique, l’intég ration est financière par les fonds structurels dont l’évolution est retracée dans son ensem ble avant d’envisag er le s expériences de m ise en œuvre respectivem ent pour un nouvel État m em bre, la Hong r ie, et un exem ple de rég ion française, celui de la rég ion Centre. Les g rands thèm es retenus sont abordés dans cet ouv rag e tant du point de vue du droit positif que des apports encore problém atiques résultant du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe.
SOMMAIRE
Avant-propos
Intégration européenne : de l’Europe aux collectivités territoriales
La subsidiarité dans les constitutions des États membres de l’Union européenne : l’exemple de l’Allemagne et de la France Jean rossetto I – LE CAS DE L’ALLEMAGNE II – LE CAS DE LA FRANCE III – L’APPORT DU PROJET DE TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE
Le principe de subsidiarité et les constitutions des nouveaux membres de l’Union européenne : les exemples de la Pologne et de la République Tchèque Pierre Boisseau I – LA DÉFINITION DES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE GOUVERNANCE II – L’ARTICULATION DES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE GOUVERNANCES
La place et le rôle des régions et des communautés dans la construction européenne László Trócsányi I – LES RÉGIONS ET LES COMMUNAUTÉS AU NIVEAU DES CONSTITUTIONS NATIONALES II – LA DIMENSION RÉGIONALE DE LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE : LA PLACE ET LE RÔLE DES RÉGIONS ET DES COMMUNAUTÉS DANS LA CONSTITUTION EUROPÉENNE CONCLUSION
Les collectivités territoriales et l’élaboration du droit communautaire Nicole Lerousseau I – DES MODES DE PARTICIPATION DIVERSIFIÉS À L’ÉCHELON NATIONAL II – UN MODE DE PARTICIPATION CONSULTATIF À L’ÉCHELON COMMUNAUTAIRE
Intégration européenne et gestion locale
L’encadrement communautaire des partenariats public-privé François Brenet I – LA NOTION COMMUNAUTAIRE DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ II – LE REGIME JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ
L’intégration financière : l’exemple des fonds structurels Etienne Douat I – L’INTÉGRATION EUROPÉENNE DESTINÉE À ACCOMPAGNER LA MONNAIE UNIQUE II – L’INTÉGRATION EUROPÉENNE ET LE DERNIER ÉLARGISSEMENT
L’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne : mutations économiques et recomposition du système des collectivités locales
József Orosz I – LES INDICATEURS D’UNE NOUVELLE DYNAMIQUE ÉCONOMIQUE CONTRASTÉE II – LES CONSÉQUENCES DE L’ADHÉSION SUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES HONGROISES CONCLUSION
L’implication des Régions en matière de gestion des Fonds Structurels : le cas de la Région Centre Jean-Claude Eude I – LA MONTÉE EN PUISSANCE DU FACTEUR RÉGIONAL DANS L’ÉQUATION EUROPÉENNE II – L’EXPLOITATION DE LA DYNAMIQUE DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS III – MISSIONS DE LA RÉGION DANS LA MISE EN ŒUVRE DES FONDS STRUCTURELS CONCLUSION
Avant-propos
Les Universités de Szeg ed (Hong rie), de Montpellier et F. Rabelais de Tours ont bénéficié au cours des années 2003 et 2004 d'un financem ent obte nu dans le cadre d'un prog ram m e européen « Balaton » leur donnant les m oyens de développer une coopération scientifique. Cette dernière s'est principalem ent traduite par l'org anisation de deux colloques com m uns. Le prem ier s'est déroulé à Szeg ed en novem bre 2003 ; il a eu pour thèm e «le mécanisme de décisions dans une Europe élargie » et a fait l'objet d'une publication par les soin s de l'Université de Szeg ed en 2004. La présente publication réunit les com m unications q ui ont été présentées au deuxièm e colloque, org anisé cette fois en novem bre 2004 sous l'ég ide de l'Université F. Rabelais de Tours par les deux équipes d'accueil qui ont souscr it au prog ram m e Balaton, à savoir le LERAD (EA 2108) dirig é par le Professeur Nicole Ler ousseau et le GERCIE (EA 2110) dirig é par le Professeur Jean Rossetto. Le Professeur Lasz lo Trocsanyi, responsable pour l'Université de Szeg ed du prog ram m e Balaton, était présent pour cette m anifestation et y a fait une com m unication. Le thèm e retenu pour ce second colloque, «Les collectivités territoriales et l'intégration européenneeettait de donner un éclairag ent bien choisi puisqu'il perm » était particulièrem à la fois interniste (g râce aux chercheurs du LERAD ) et européen (g râce aux chercheurs du GERCIE) à une question qui se trouve à la charnière des préoccupations nationales et locales à l'échelle de l'Union européenne. Il était d'autan t plus intéressant de travailler sur ce thèm e que le projet de traité constitutionnel europ éen, certes aujourd'hui en voie de ratification incertaine, confirm e la place stratég ique que les collectivités locales occupent dans l'intég ration européenne. On peut espérer que les lecteurs de cet ouvrag e s'en persuaderont en prenant connaissance des différente s interventions présentées lors du colloque de Tours sur ce sujet.
Intégration européenne : de l’Europe aux collectivités territoriales
Lasubsidiarité dans les constitutions des États membres de l’Union européenne : l’exemple de l’Allemagne et de la France
Jean rossetto
L’intitulé de cette com m unication exig e une m ise au point préalable qui perm ettra de m ieux en saisir l’objet exact. Son propos va précis ém ent porter sur le rôle que joue le principe de subsidiarité, tel qu’entendu en droit com m unautaire, à l’ég ard des collectivités rég ionales ou locales, et ceci à la lum ière des dispositions constitutionnelles nationales. Il s’ag it, autrem ent dit, de s’interrog er sur les rela tions entre ce principe et la structure constitutionnelle des États m em bres sous l’ang le de s collectivités infra étatiques qui les com posent. Cette précision étant fournie, on rappellera briève m ent la sig nification du principe de subsidiarité qui a fait une entrée rem arquée dans l e traité de Maastricht en 1992 en sa qualité de m écanism e rég ulateur de l’exercice des c om pétences respectives de la Com m unauté européenne et des États m em bres1; inspiré de la doctrine sociale de l’ég lise 2m unauté et ses Étatspétences partag ées entre la Com , le principe vise, en cas de com m em bres, à n’adm ettre l’exercice de la com pétence c om m unautaire que si l’action envisag ée ne peut être réalisée de m anière suffisan te par les États m em bres, étant précisé qu’elle peut alors m ieux l’être au niveau com m unautaire. Le recours à ce principe s’inscrit dans un contexte particulier qui est celui du début des années quatre-ving t-dix, à l’heure du passag e au g r and m arché intérieur. Dans l’esprit de beaucoup, il a pour but de contrecarrer le m ouvem en t apparem m ent irrésistible d’extension des com pétences com m unautaires lié à cet événem ent ; du principe, on espère en effet qu’il sera de nature à jug uler « la furie rég lem entaire » de la Com m ission résultant de l’effet préhensif de l’instauration du g rand m arché3. Une certaine am bivalence s’attache néanm oins au principe de subsidiarité dans la m esure où il peut tout aussi bien conforter la com pétence com m unautaire qu’en lim iter la portée. Au m om ent de Maastricht, Français et Allem ands avaient tendance à opter pour la prem ière branche de l’alternative dans une perspective plutô t fédérale, tandis que Britanniques et Danois y voyaient le m oyen de faire cesser les débo rdem ents de la com pétence com m unautaire. Quoiqu’il en soit, et dès lors que le principe com p orte une portée très g énérale qui peut concerner les collectivités infra étatiques — l’article prem ier du traité d’Union européenne ne parle-t-il pas de « décisions prises le plus prè s possible des citoyens » — quels effets le principe de subsidiarité peut-il avoir sur les coll ectivités rég ionales et locales des États m em bres ? Pour répondre à cette question, il convient de se tourner vers leurs constitutions nationales. On évoquera d’abord le cas de l’Allem ag ne, très attentive en la m atière en