Les droits du justiciable face à la justice pénale
326 pages
Français

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Les droits du justiciable face à la justice pénale , livre ebook

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Description

Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la justice pénale.

La procédure pénale est actuellement prise d’une frénésie de changements dont les meilleures pages sont encore à écrire.

Il demeure que les modifications se sont déjà multipliées, tous azimuts, et que le temps est venu, au milieu du gué, de s’arrêter pour
examiner, expliquer, commenter et synthétiser ce grand balancier.

La présente CUP a décidé de mettre le justiciable au centre des préoccupations.

Le voilà ce justiciable, tantôt suspect, tantôt victime, tantôt précarisé pour se défendre à devoir se mouvoir dans un maquis de normes,
en prise avec diverses institutions : la loi « Salduz » appelle des commentaires, la loi transposant la directive victimes a bien digéré l’impératif européen, l’aide juridique dans ses applications en matière pénale constitue plus une régression qu’une progression.

Certaines procédures pénales posent problème : la détention préventive reste un caillou dans la chaussure du système pénal, la loi « pot-pourri II » a secoué l’information et l’instruction, les nouvelles mesures d'enquête concernant internet introduites par la loi du 25 décembre 2016 donnent le tournis et la loi « pot-pourri II » dans la matière des voies de recours réduit les garanties comme peau de chagrin.

La finalité traditionnelle du droit pénal de sanctionner le coupable cède petit à petit devant la nécessité impérieuse de proposer et d’adopter des alternatives aux sanctions pénales, le régime de l’internement vient, enfin, d’être réformé dans un constat de disette budgétaire et, plus que la justice imposée, la justice négociée semble avoir le vent en poupe, ne seraient-ce le manque de volonté d’appliquer le plaider coupable ou les coups de boutoir portés par la Cour constitutionnelle à l’édifice branlant de la transaction élargie en matière pénale. Même la loi « pot-pourri IV » pose question en plusieurs de ses dispositions.

Ces thèmes très actuels du champ pénal sont analysés finement dans le présent ouvrage, conscients que furent les contributeurs que la
réforme du droit pénal général et de la procédure pénale annonce des bouleversements encore plus importants : un saut, sans filet pour le justiciable, vers le droit de demain ?

Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels.

À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS

Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.

Informations

Publié par
Date de parution 23 août 2017
Nombre de lectures 153
EAN13 9782807204621
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0300€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Extrait

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Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée par Communications s.p.r.l. (Limal) pour le © Anthemis s.a.



La version en ligne de cet ouvrage est disponible sur la bibliothèque digitale Jurisquare à l’adresse www.jurisquare.be .

Réalisé avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles


© 2017, Anthemis s.a. – Liège
Tél. 32 (0)10 42 02 90 – info@anthemis.be – www.anthemis.be

Toutes reproductions ou adaptations totales ou partielles de ce livre, par quelque procédé que ce soit et notamment par photocopie, réservées pour tous pays.

ISBN : 978-2-8072-0462-1

Mise en page : Communications s.p.r.l.
ePub : Communications s.p.r.l.
Couverture : Vincent Steinert


Sommaire
I
Les droits du justiciable dans le cadre d’une procédure pénale en général
1 – Le droit d’accès sans restriction à un avocat dans les procédures pénales : (enfin) une révolution copernicienne ?
Pierre Monville , assistant à l’U.Lg., avocat au barreau de Bruxelles
Mona Giacometti, assistante- doctorante à l’U.C.L. (CRID&P), avocate au barreau de Bruxelles
2 – Les droits de la victime
Adrien Masset , avocat aux barreaux de Verviers et de Liège, spécialiste en droit pénal et droit pénal des affaires, professeur extraordinaire à l’U.Lg. et au Tax Institute de HEC-U.Lg.
3 – La réforme de l’aide juridique : suivez le guide !
Olivier Michiels , chargé de cours à l’U.Lg., conseiller à la cour d’appel de Liège
Géraldine Falque , assistante à l’U.Lg., avocate au barreau de Liège
II
Les droits du justiciable dans le cadre de certaines procédures pénales spécifiques
4 – Les droits du justiciable confronté à la détention préventive (y compris la détention sous surveillance électronique)
Ludivine Kerzmann , juge d’instruction au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, maître de conférences à l’U.Lg.
5 – Les droits du justiciable dans la phase de l’enquête à l’épreuve de la loi « pot- pourri II »
Dimitri de Beco , avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l’U. Saint-Louis Bruxelles
Caroline Heymans , avocate au barreau de Bruxelles
6 – Vers plus de droits pour le justiciable sur internet ? Un nouveau cadre légal pour lutter contre la criminalité dans la société de l’information
Vanessa Franssen, chargée de cours au Service de droit pénal et de procédure pénale de l’U.Lg., chercheuse affiliée à la K.U. Leuven, chargée de cours associée à l’Université du Luxembourg, avocate au barreau de Bruxelles
Stanislaw Tosza , chercheur postdoctoral au Service de droit pénal et de procédure pénale de l’U.Lg., Marie Curie BeIPD- COFUND
7 – Les droits des justiciables à des voies de recours ordinaires depuis la loi « pot- pourri II »
Patrick Thevissen , assistant à l’U.Lg., avocat au barreau d’Eupen
Daisy Chichoyan , assistante à l’U.Lg., avocate au barreau de Liège
III
Les droits du justiciable sur le plan des sanctions pénales
8 – Les droits du justiciable dans le cadre du débat relatif à la sanction
Marc Nève , maître de conférences à l’U.Lg., avocat au barreau de Liège
Sandra Berbuto , maître de conférences à l’U.Lg., avocate au barreau de Liège
9 – Le droit du justiciable dans le cadre de la loi sur l’internement (y compris la loi « pot- pourri III »)
Élodie Jacques , assistante à l’U.Lg., avocate au barreau de Bruxelles
10 – La justice négociée et les droits du justiciable
André Risopoulos , avocat au barreau de Bruxelles, chargé de conférences à la Solvay Brussels School of economics and management
Julien Uyttendaele , avocat au barreau de Bruxelles


I
Les droits du justiciable dans le cadre d’une procédure pénale en général


1
Le droit d’accès sans restriction à un avocat dans les procédures pénales : (enfin) une révolution copernicienne ?
Pierre Monville
assistant à l’U.Lg. avocat au barreau de Bruxelles
et
Mona Giacometti
assistante- doctorante à l’U.C.L. (CRID&P) avocate au barreau de Bruxelles
Sommaire
Introduction
Section 1
Les lignes de force de la loi du 21 novembre 2016
Section 2
Les modifications de la loi « Salduz + » en matière d’audition à finalité pénale
Section 3
Application de la loi dans le temps
Section 4
Réflexions personnelles

Introduction
L’objet de la présente contribution est d’examiner la manière dont le législateur belge a transposé la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen 1 .
Les modifications apportées par la loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire 2 ne se limitent pas à ce seul objectif mais entraînent une refonte complète des droits dont les justiciables bénéficient lorsqu’ils sont entendus dans le cadre d’une procédure pénale. L’ambition du législateur 3 était également de transposer en droit belge les droits découlant de la directive européenne 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales 4 et ceux garantis par la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité 5 . Dans la mesure où elles conditionnent l’exercice du droit d’accès à l’avocat, nous commenterons également ces nouvelles dispositions, de manière incidente.
La loi du 13 août 2011 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d’être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté 6 avait constitué une première étape dans la réglementation de l’accès à un avocat dès le premier interrogatoire. Elle ne satisfaisait cependant pas aux exigences posées par la directive européenne établissant des règles minimales portant sur les droits des personnes dans la procédure pénale 7 et notamment le droit quasi sans aucune restriction d’accès à un avocat 8 .
Dans un premier temps, nous présenterons les lignes de force de la nouvelle loi ( section 1 ).
Nous passerons ensuite en revue les modifications apportées par la loi « Salduz + » en matière d’audition à finalité pénale ( section 2 ). Le remodelage de l’article 47 bis du Code d’instruction criminelle constitue la pierre angulaire de la réforme et, partant, notre premier centre d’intérêt. Nous décrirons donc les règles générales applicables à toute audition à finalité pénale (A) . Nous examinerons bien évidemment les règles spécifiques applicables à chaque audition en fonction de la qualité/situation procédurale de celui qui doit être entendu (B) . Ce sera l’occasion pour nous de détailler concrètement la manière dont le droit à l’assistance de l’avocat se décline désormais. Notre optique sera résolument pragmatique : aider le praticien à comprendre comment il devra (ré)agir face à la multiplicité des situations dans lesquelles son intervention peut dorénavant être sollicitée. Nous évoquerons encore le rôle plus actif que l’avocat doit remplir (C) et la sanction qui s’attache à la méconnaissance du droit d’accès à un avocat (D) .
La question de l’application de la loi dans le temps fera l’objet de développements dans un chapitre distinct (section 3) .
Nous terminerons notre analyse par quelques réflexions personnelles qui nous donneront l’occasion de répondre à la question que nous avons formulée dans le titre de notre contribution (section 4) .
Section 1
Les lignes de force de la loi du 21 novembre 2016
Même si certaines nuances devront être apportées dans la suite de notre contribution, nous voudrions mettre l’accent sur les principales innovations de la loi « Salduz + ».
A. Élargissement du champ d’application de la nouvelle loi

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