Les grandes décisions du droit administratif des biens
1000 pages
Français

Les grandes décisions du droit administratif des biens

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Description

Même si le droit administratif des biens est largement codifié, il est né - pour emprunter une formule de J. Rivero - « sur les genoux de la jurisprudence ». Les juridictions judiciaires et (surtout) administratives conservent un rôle déterminant ; s'y ajoutent, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel et les cours européennes.

L'ouvrage présente les notions-clefs qui structurent la matière (propriété, domaine, travail et ouvrage publics), l'acquisition des propriétés publiques (amiable ou forcée), leur consistance et leur gestion. L'utilisation du domaine des personnes publiques se trouve décrite en détail (usages communs, droits réels, redevances, etc.), comme les régimes de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics. Les règles de protection (insaisissabilité, inaliénabilité, intangibilité), ainsi que le régime de cession des biens publics, sont également exposés.

Premier recueil du genre,Les grandes décisions du droit administratif des biens constituent un outil indispensable pour aborder la discipline sous un angle thématique à partir de sa source jurisprudentielle.
En plus des nouveaux commentaires, cette 3e édition est notamment à jour de l'ordonnance du 19 avril 2017 posant la question de la mise en concurrence.

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Informations

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Date de parution 12 septembre 2018
Nombre de lectures 8
EAN13 9782247185320
Licence : Tous droits réservés
Langue Français
Poids de l'ouvrage 4 Mo

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31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14 © ÉDITIONS DALLOZ - 2018
ISBN numérique : 978-2-247-18532-0 ISBN papier : 978-2-247-17826-1
Ce document numérique a été réalisé par Nord Compo
www.editions-dalloz.fr
Avant-propos
Table chronologique
Liste des abréviations
TABLE DES MATIÈRES
LIVRE I LES NOTIONS STRUCTURANTES DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
TITRE 1 LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES 1. La propriété des dépendances du domaine public. os CE, 17 janv. 1923, n 69886 et 77666,Ministre des Travaux publics et gouverneur général de l’Algérie c/ Sieurs Piccioli 2. La propriété publique incorporelle. o CE, 21 nov. 1972, n 309721,Oce français des techniques modernes d’éducation (OFRATEME)
TITRE 2 LE DOMAINE PUBLIC
Chapitre 1 Le critère organique 3. Seules les personnes publiques peuvent être propriétaires de biens du domaine public. o CE ass. avis, 10 juin 2004, n 370252,Agence France-Presse 4. Le domaine public des établissements publics industriels et commerciaux. o CE ass., 23 oct. 1998, n 160246,Électricité de France 5. L’incompatibilité de la copropriété avec la domanialité publique et la qualité d’ouvrage public. oie CE sect., 11 févr. 1994, n 109564,Préservatrice FoncièreC d’assurances
Chapitre 2 Les critères matériels 6. L’affectation et l’aménagement. o CE ass., 11 mai 1959, n 9229,Sieur Dauphin
7. La domanialité publique par accessoire. e e o CE 8 et 3 sous-sections réunies, 11 déc. 2008, n Polier et a. 8. La domanialité publique globale. o CE sect. TP avis, 13 juin 1989, n 345012 9. La domanialité publique anticipée. o CE, 13 avr. 2016, n 391431,Cne de Baillargues
309260,Mme Perreau-
TITRE 3 LE TRAVAIL PUBLIC ET L’OUVRAGE PUBLIC 10. La définition du travail public. re os Civ. 1 , 19 sept. 2007, n 06-10.546 et 06-11.283,Sté Axa corporate solutions assurance c/ Habitat 62/59 et a. 11. La définition de l’ouvrage public. o CE ass. avis, 29 avr. 2010, n 323179,M. et Mme Béligaud
LIVRE II L’ACQUISITION DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES
TITRE 1 L’ACQUISITION GRATUITE 12. Les dons et legs. re o Civ. 1 , 6 avr. 1994, n 92-12.844,Cne d’Arcon 13-14. Les successions en déshérence et les biens sans maître. re o 13. Civ. 1 , 6 avr. 1994, n 92-13.462,Directeur général des impôts c/ M. Frémy o 14. CE, 21 mars 2011, n 345979,Bianco 15. Les cessions gratuites de terrains. o Cons. const., 22 sept. 2010, n 2010-33 QPC,Sté Esso SAF
TITRE 2 L’ACQUISITION ONÉREUSE
Chapitre 1 L’acquisition amiable 16. Les contrats d’achat. o T. confl., 30 juin 1930, n 773,Boyer et Jullian c/ Ministre de la Guerre 17. Les acquisitions immobilières et le droit de la commande publique. o CE sect., 8 févr. 1991, n 57679,Région Midi-Pyrénées 18. Les marchés publics de travaux. o CJCE, 18 janv. 2007, n C-220/05,Jean Auroux et a. c/ Cne de Roanne
Chapitre 2
L’acquisition forcée
SECTION 1 LE CADRE GÉNÉRAL
19. Le cadre européen de l’acquisition forcée. os CEDH, 23 sept. 1982, n 7151/75 et 7152/75,Sporrong et Lönnroth c/ Suède 20. L’encadrement constitutionnel de l’acquisition forcée. o Cons. const., 25 juill. 1989, n 89-256 DC,Loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’agglomérations nouvelles [TGV Nord]
SECTION 2 LES NATIONALISATIONS
21. Le contrôle des lois de nationalisation. o Cons. const., 16 janv. 1982, n 81-132 DC,Loi de nationalisation
SECTION 3 LA PRÉEMPTION
22. L’institution, l’objet et la mise en œuvre du droit de préemption. o CE, 7 mars 2008, n 288371,Cne de Meung-sur-Loire 23. Le contentieux des décisions de préemption. o CE sect., 26 févr. 2003, n 231558,M. et Mme Bour
SECTION 4 L’EXPROPRIATION
24. La phase administrative de la procédure d’expropriation. o CE ass., 10 mai 1968, n 71583,Cne de Brovès 25. Le contrôle juridictionnel de la phase administrative de la procédure d’expropriation. os CE ass., 28 mars 1997, n 170856 et 170857,Assoc. contre le projet de l’autoroute transchablaisienne 26. L’ordonnance d’expropriation. o Cons. const., 16 mai 2012, n 2012-247 QPC,Consorts L. 27-28. Les modalités d’indemnisation des personnes expropriées. o 27. CEDH, 21 févr. 1997, n 19632/92,Guillemin c/ France o 28. CEDH, 11 avr. 2002, n 46044/99,Lallement c/ France 29. La rétrocession. o T. confl., 23 févr. 2004, n 3381,Cne d’Auribeau-sur-Siagne 30. L’expropriation indirecte.
o Ass. plén., 6 janv. 1994, n 89-17.049,Consorts Baudon de Mony c/ Électricité de France
LIVRE III LA CONSISTANCE DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES
31. Le domaine public maritime naturel. o CE ass., 12 oct. 1973, n 86682,Kreitmann 32. Le domaine public ultramarin. o Cons. const., 9 avr. 1996, n 96-373 DC,Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française 33. Le domaine public fluvial. os Conseil d’État ass., 15 octobre 1999, n 160669 et 160813,Cne de Lattes, Région Languedoc-Roussillon 34. Le domaine public routier. e e o CE 8 et 3 sous-sections réunies, 31 oct. 2007, n 306338,Ministre Intérieur c/ Dpt de l’Essonne 35. Domaine public et pistes de ski. o CE sect., 28 avr. 2014, n 349420,Cne de Val-d’Isère 36. Le domaine public ferroviaire. o CE sect., 5 févr. 1965, n 57781,Sté lyonnaise des transports 37. Le domaine militaire. o CE, 7 déc. 2015, n 375643,Sté nationale immobilière 38. Le domaine public aéronautique. e e o CE 2 et 7 sous-sections réunies, 19 nov. 2008, n 312095, Cté urbaine de Strasbourg 39. Le domaine public hertzien. o Cons. const., 28 déc. 2000, n 2000-442 DC,Loi de finances pour 2001 40. Le domaine public cultuel. o CE, 22 juin 2012, n 340648,Cne des Saintes-Maries-de-la-Mer 41. Le domaine public funéraire. CE, 28 juin 1935,Marécar (Mougamadousadagnetoullah) 42. Le domaine public mobilier. re o Civ. 1 , 2 avr. 1963, n 60-13.239,Montagne c/ Réunion des musées de France et a. 43. Les archives publiques. o CE, 13 avr. 2018, n 410939,Assoc. du musée des lettres et manuscrits, société Aristophil et a. 44. Le domaine privé. o CE sect., 28 nov. 1975, n 90772,ONF c/ Sieur Abamonte et Caisse primaire d’assurance-maladie de la Haute-Saône
LIVRE IV LA GESTION DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES
TITRE 1 LE POUVOIR DE GESTION DES PROPRIÉTAIRES PUBLICS 45. Le pouvoir de gestion du domaine privé. o T. confl., 18 juin 2001, n 3241,M. David Lelaidier c/ Cne de Strasbourg 46. Le pouvoir de gestion du domaine public. o CE sect., 20 déc. 1957, n 7365,Sté nationale d’éditions cinématographiques (SNEC)
TITRE 2 LA MAÎTRISE DE L’AFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC 47. Les changements d’affectation du domaine public. o CE sect., 5 mai 1944, n 68168,Sté auxiliaire de l’Entreprise 48. Les transferts de gestion amiables du domaine public. o CE sect., 20 févr. 1981, n 06152,Assoc. pour la du site du vieux Pornichet 49. Les « mutations domaniales ». os CE, 16 juill. 1909, n 22925 et 22960,Ville de Paris
LIVRE V L’UTILISATION DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES
protection
50-51. Occupations des propriétés publiques et Convention européenne des droits de l’homme. o 50. CEDH gr. ch., 30 nov. 2004, n 48939/99,Öneryildiz c/ Turquie o 51. CEDH gr. ch., 29 mars 2010, n 34044/02,Depalle c/ France ; Brosset-Triboulet et a. c/ France
TITRE 1 L’UTILISATION COMMUNE DU DOMAINE PUBLIC 52. Le principe de liberté des utilisations communes du domaine public. os CE ass., 22 juin 1951, n 00590, 02551 et 1392,Sieur Daudignac et Féd. nationale des photographes-filmeurs (2 esp.) 53. La liberté d’utilisation commune du domaine public et les facilités particulières accordées à l’exploitant d’un service public de transport. o CE, 30 juin 2004, n 250124,Dpt de la Vendée
TITRE 2 L’UTILISATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre 1 La délivrance des autorisations d’occupation temporaire 54. L’illégalité des autorisations tacites d’occupation du domaine public.
e o CE 3 et 8e sous-sections réunies, 21 mars 2003, n 189191,Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux (SIPPEREC) 55. Les conditions d’octroi des autorisations d’occupation privative. o CE, 2 mai 1969, n 60932,Sté Affichage Giraudy 56. La nécessaire transparence. o CJUE, 14 juill. 2016, n C-458/14,Promoimpresa Srl, Mario Melis c/ Consorzio dei comuni della sponda bresciana del lago di Garda e del lago di Idro c/ Regione Lombardia c/ Comune di loiri porto San Paolo c/ Provincia di Olbia Tempio 57. Le cas des concessions et sous-traités d’exploitation de plage. os CE, 21 juin 2000, n 212100 et 212101,SARL Plage « Chez Joseph » et Féd. nationale des plages-restaurants 58. L’occupation domaniale et le droit de la concurrence. o CE sect., 26 mars 1999, n 202260,Sté EDA
Chapitre 2 La situation juridique des occupants 59. Les conventions d’occupation domaniale conclues sans limitation de durée. o CE, 5 févr. 2009, n 305021,Assoc. « Société centrale d’agriculture, d’horticulture et d’acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes » 60. Illégalité du bail commercial et légalisation du fonds de commerce sur le domaine public. o CE, 24 nov. 2014, n 352402,Sté des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais 61. La patrimonialité des autorisations domaniales. e o CE 8e et 3 sous-sections réunies, 18 sept. 2015, n 387315,Sté Prest’air 62. Le crédit-bail immobilier sur le domaine public. o T. confl., 21 mars 2005, n 3436,Sté Slibail Énergie 63. Les biens de retour. o CE ass., 21 déc. 2012, n 342788,Cne de Douai 64. La résiliation d’une convention d’occupation privative. e e o CE 7 et 2 sous-sections réunies, 31 juill. 2009, n 316534,Sté Jonathan Loisirs
Chapitre 3 Les titres attributifs de droit réel 65. Les droits réels sur le domaine public. o Cons. const., 21 juill. 1994, n 94-346 DC,Loi complétant le Code du domaine de l’État et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public [Droits réels] 66. Le bail emphytéotique administratif. os CE sect., 25 févr. 1994, n 144641 et 145406,SA Sofap-Marignan Immobilier 67. Les contrats de partenariat public privé et l’octroi de droits réels sur le domaine public. o Cons. const., 22 août 2002, n 2002-460 DC,Loi d’orientation et de programmation