Les grands arrêts du droit pénal général
950 pages
Français

Les grands arrêts du droit pénal général

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Description

Nonobstant le principe de la légalité, tout le droit pénal n'est pas contenu dans la loi.
Il suffit, pour s'en convaincre, de lire les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation et même du Conseil constitutionnel, voire du Conseil d'État. La loi, en effet, fournit et ne peut fournir que des règles générales et abstraites dans des domaines circonscrits.

Il était donc indispensable que soit publiée une anthologie des grandes décisions rendues en matière criminelle dont l'ensemble constitue un véritable droit pénal jurisprudentiel.

C'est l'objectif des deux auteurs de l'ouvrage Les grands arrêts du droit pénal général. Leur méthode consiste à choisir et à commenter l'arrêt ou les arrêts relatifs à une question.

Ouvrage indispensable tant aux praticiens (avocats, policiers, magistrats), qui ont à connaître et à appliquer le droit criminel, qu'aux étudiants et chercheurs qui veulent avoir une vision concrète de cette discipline telle qu'elle résulte des décisions rendues par les juridictions répressives, il est à jour des toutes dernières réformes intervenues en matière pénale.

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Publié par
Date de parution 26 septembre 2018
Nombre de lectures 21
EAN13 9782247185153
Licence : Tous droits réservés
Langue Français
Poids de l'ouvrage 4 Mo

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31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14 © ÉDITIONS DALLOZ - 2018
ISBN numérique : 978-2-247-18515-3 ISBN papier : 978-2-247-17913-8
Ce document numérique a été réalisé par Nord Compo
www.editions-dalloz.fr
Avant-propos
TABLE DES MATIÈRES
Ouvrages cités par le seul nom de l’auteur
Table chronologique
Liste des abréviations
PREMIÈRE PARTIE LES SOURCES DU DROIT PÉNAL
TITRE 1 PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE 1. Conseil constitutionnel décisions source en droit pénal. o Cons. const., 23 juill. 1975, n 75-56 DC,Alliès et autres o Cons. const., 12 janv. 1977, n 76-75 DC,Pierre Joxe et autres 2. Principe de la légalité du droit pénal – atteintes rôle des principes généraux du droit et de la coutume. Crim., 30 mars 1944,Luze et Devaux o Crim., 21 janv. 1965, n 64-92.548,Olive o Crim., 5 oct. 1967, n 67-90.313,Le Guern 3. Contraventions – création compétence du pouvoir exécutif. o CE, 12 févr. 1960, n 46922,Société Eky o Crim., 26 févr. 1974, n 72-93.438,Schiavon 4. Traité international ordre juridique communautaire (de l’Union européenne) – contrariété avec le droit national – obligation du juge. o Crim., 22 oct. 1970, n 69-90.850,Société « Les Fils d’Henri Ramel » 5. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales application en droit pénal français. o Crim., 5 déc. 1978, n 78-91.826,Baroum ome Ass. plén., 15 avr. 2011, n 10-30.316,M X… 6. Circulaires – valeur en matière pénale. Lyon, 25 nov. 1971,Pollet-Villard o Crim., 28 nov. 1972, n 72-90.372,Blanc o Crim., 16 janv. 1976, n 75-92.044,Gryson
7. Actes administratifs contrôle du juge pénal – principe. o T. confl., 5 juill. 1951, n 1187,Avranches et Desmarets er o Crim., 1 juin 1967, n 67-90.899,Canivet et Dame Moret 8. Actes administratifs cas d’illégalité : incompétence – vice de forme – violation de la loi ou d’une norme supérieure – détournement de pouvoir. Crim., 3 juin 1935,Dlle Hiron er o Crim., 1 févr. 1956, n 56-03.636,Dlle Flavien Crim., 21 déc. 1961,Dame Le Roux o Crim., 23 mai 1978, n 77-91.510,Brassy
TITRE 2 APPLICATION DES LOIS PÉNALES DANS LE TEMPS 9. Lois de fond – principes généraux. o Crim., 21 avr. 1982, n 81-92.914,Pauletto 10. Lois de fond plus sévères – exceptions lois interprétatives et mesures de sûreté. Crim., 21 oct. 1943,Civrais Crim., 11 juin 1953,Merbouche 11. Lois de fond plus douces – notion. Crim., 6 mai 1942,Desroziers o Crim., 5 juin 1971, n 70-92.735,Martin o Crim., 6 juin 1974, n 72-93.508,Djian 12. Lois de fond plus douces – exceptions lois de circonstances. o Crim., 10 nov. 1970, n 70-90.044,Von Saldern o Crim., 4 déc. 1978, n 77-92.400,Brochard er o Crim., 1 juin 1981, n 80-94.953,Ouvry o Cons. const., 3 déc. 2010, n 2010-74 QPC,M. Jean-Marc P. et autres 13. Lois de fond plus douces – procès en cours. o Crim., 5 nov. 1981, n 81-92.385,Paquien 14. Lois de forme. Crim., 7 juill. 1871,Lapeyre Crim., 8 déc. 1899,Jacob Crim., 26 juill. 1928,Quilici
TITRE 3 APPLICATION DES LOIS PÉNALES DANS L’ESPACE 15. Localisation internationale de l’infraction. Crim., 18 mai 1905,Dame Favier o Crim., 12 févr. 1979, n 78-91.482,Grimberg 16. Extradition – rôles respectifs de la Cour de cassation et du Conseil d’État. o Crim., 21 sept. 1984, n 84-93.943,Garcia-Ramirez o CE, 26 sept. 1984, n 62847,Lujambio-Galdeano
TITRE 4 INTERPRÉTATION DES LOIS PÉNALES 17. Lois favorables. Crim., 8 févr. 1840,Servenet o Crim., 17 juin 1964, n 64-91.125,Actis o Crim., 25 mars 1980, n 79-90.313,Baudouin 18. Lois défavorables. Crim., 4 juill. 1925,Fourcade Crim., 8 mars 1930,Bailly o Crim., 23 déc. 1968, n 68-92.026,Fraisseix o Crim., 9 juill. 1970, n 70-90.670,Lefèvre o Crim., 14 janv. 1971, n 70-90.558,Le Pen ome Ass. plén., 29 juin 2001, n 99-85.973,M X…
DEUXIÈME PARTIE L’INFRACTION
TITRE 1 CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’INFRACTION 19. Qualifications multiples notion et régime. Crim., 3 mars 1960,Ben Haddadi Crim., 16 juin 1965,Desbiolles 20. Ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime portée de l’ordre illégal d’une autorité légitime. Crim., 22 mai 1959,Brunel, Cornevaux et autres 21. Légitime défense caractère injuste de l’agression. Crim., 5 janv. 1821,Bernard Crim., 15 sept. 1864,Antonioli 22. Légitime défense nature de l’acte de défense et sa proportionnalité avec l’acte d’agression. Crim., 21 nov. 1961,Devaud o Crim., 16 févr. 1967, n 66-92.071,Cousinet 23. Légitime défense – présomption nature. o Crim., 19 févr. 1959, n 58-91.898,Reminiac 24. État de nécessité – conditions. Colmar, 6 déc. 1957,Regina Crim., 28 juin 1958,Lesage 25. Permissions et tolérances administratives inefficacité. Crim., 29 déc. 1949,Caco o Crim., 20 févr. 1979, n 77-93.505,Viala 26. Qualification des infractions crimes, délits, contraventions critère. Crim., 13 juin 1884,Paoli Crim., 24 avr. 1925,Taldire Crim., 5 janv. 1950,Procureur général c/ Richard et Palazzi Crim., 6 déc. 1961,Administration de l’enregistrement
27. Infractions politiques – notion. Crim., 20 août 1932,Gorguloff Crim., 18 nov. 1959,Lekbir et Bouhdjaz Paris, 4 déc. 1967,Inacio da Palma Herminio o Crim., 6 mars 1974, n 73-91.937,Rodes 28. Commission par omission. Poitiers, 20 nov. 1901,Monnier Crim., 29 janv. 1936,Coutant 29. Infractions instantanées et infractions continues – distinction. Crim., 31 mars 1926,Pinganaud Crim., 16 déc. 1938,Desurmont o Crim., 23 janv. 1979, n 78-90.307,Bassetti 30. Tentative commencement d’exécution notion. o Crim., 8 nov. 1972, n 72-91.720,Ruiz et autres o Crim., 3 mai 1974, n 73-92.289,Ramel 31. Tentative – interruption involontaire repentir actif. Crim., 11 oct. 1872,Natal Crim., 3 janv. 1973,Berchem o Crim., 20 mars 1974, n 73-92.699,Weinberg 32. Tentative – infraction impossible. Crim., 9 nov. 1928,Époux Fleury o Crim., 23 juill. 1969, n 69-90.087,Joao
TITRE 2 AUTEURS DE L’INFRACTION 33. Complicité – nécessité d’un fait principal punissable. Crim., 25 oct. 1962,Schieb et Benamar o Crim., 10 avr. 1975, n 74-92.826,Herment et Doucet o Crim., 17 févr. 1981, n 79-95.028,R… 34. Complicité – caractères acte positif – acte antérieur ou concomitant à l’infraction. o Crim., 8 nov. 1972, n 72-91.755,Moullec Crim., 28 mai 1980,Pernot 35. Complicité – élément intentionnel. er Crim., 1 déc. 1944,Paemelabre o Crim., 13 janv. 1955, n 55-01.694,Nicolaï Crim., 24 oct. 1956,Guillemin et Wagner 36. Complicité corespective. Crim., 9 juin 1848,Igneux 37. Responsabilité pénale dite du fait d’autrui chef d’entreprise délégation de pouvoirs. Crim., 30 déc. 1892,Ferrand o Crim., 28 févr. 1956, n 53-02.879,Widerkehr o Crim., 21 févr. 1968, n 67-92.381,Morel
38. Personnes morales responsabilité pénale. o Crim., 2 déc. 1997, n 96-85.484,Société anonyme RS 39. Intention – notion indifférence des mobiles dol général et dol spécial. Crim., 18 juill. 1973,Petit o Crim., 8 févr. 1977, n 76-91.772,Lahore 40. Faute caractérisée – notion maires – enseignants. o Crim., 4 juin 2002, n 01-81.280,Maire de Courçon d’Aunis o Crim., 26 nov. 2002, n 01-88.900,Avalanche de Crots o Crim., 10 déc. 2002, n 02-81.415,Benjamin X… et Françoise Y… o Crim., 2 déc. 2003, n 03-83.008,Maire de Pleumeur-Bodou 41. Faute pénale – faute civile unité – dualité. e Civ. 2 , 18 déc. 1912,Brochet et Deschamps Crim., 6 juill. 1934,Gouron re o Civ. 1 , 30 janv. 2001, n 98-14.368,Beauchêne 42. Faute contraventionnelle (définition) délits matériels – requalification. o Crim., 28 avr. 1977, n 75-93.284,Procureur général c/ Ferrier o Crim., 25 mai 1994, n 93-85.158,Louvet o Crim., 28 nov. 1994, n 93-85.704,Lascurettes 43. Minorité – conditions psychologiques minimales de l’intervention du juge pénal. o Crim., 13 déc. 1956, n 55-05.772,Laboube 44. Contrainte – conditions d’admission. Crim., 29 janv. 1921,Trémintin Crim., 20 avr. 1934,Genty Crim., 8 févr. 1936,Rozoff 45. Erreur de fait – effets. Crim., 16 nov. 1866,Genty Valentin o Crim., 6 nov. 1963, n 63-90.664,Procureur général c/ X… 46. Erreur de droit – effets. o Crim., 9 oct. 1958, n 56-01.114,Laurent et autres o Crim., 8 févr. 1966, n 65-92.012,Josserand
TROISIÈME PARTIE LA SANCTION
47. Peines automatiques – régime. o Cons. const., 15 mars 1999, n 99-410 DC,Premier ministre o ass. plén., , 22 nov. 2002, n 92-82.460,Mohamed Slimane K. o Cons. const., 11 juin 2010, n 2010-6/7 QPC,M. Stéphane A. et autres o Cons. const., 29 sept. 2010, n 2010-40 QPC,M. Thierry B.
48. Amende fiscale – nature. o Crim., 6 juill. 1976, n 75-93.250,Fernandez 49. Fermeture d’établissement tiers propriétaire – opposabilité. Crim., 9 déc. 1915,Odouard 50. Motivation de la peine – Peines correctionnelles : peine principale, peine complémentaire – Principe-modalités. er o Crim., 1 févr. 2017, n 15-85.199,Christian X. er o Crim., 1 févr. 2017, n 15-83.984,Malika X et autres er o Crim., 1 févr. 2017, n 15-84.511,Luc X. o Cons. const., 2 mars 2018, n 2017-694 QPC,Ousmane K. 51. Motivation de la peine emprisonnement ferme principe et application. o Crim., 27 nov. 1996, n 96-80.087,Daas o Crim., 12 oct. 2010, n 10-81.044,André X… o Crim., 29 nov. 2016, n 15-83.108,Rachid X… 52. Non-cumul des peines exceptions à la règle contraventions peines complémentaires ou accessoires. ch. réunies, 7 juin 1842,Orsel et autres o Crim., 5 oct. 1978, n 78-90.071,Fantaisie 53. Non-cumul des peines unité de poursuite, principe pluralité de poursuites confusion des peines – application. Crim., 13 juill. 1888,Lapierre Crim., 9 oct. 1956,Naveda o Crim., 29 mai 1996, n 95-83.107,Carlier 54. Dispense de peine obligation pour le juge. o Crim., 27 nov. 1978, n 76-90.944,Biancale 55. Sursis avec mise à l’épreuve modalités – obligations imposées au condamné. o Crim., 2 avr. 1963, n 62-93.357,Becker 56. Relèvement – domaine d’application. Crim., 5 déc. 1984,Magalhaes de Freitas o Crim., 17 juin 1986, n 85-94.859,Dumont 57. Grâce – décision – effets. CE, 30 juin 1893,Gugel
Index analytique des matières