Les infractions de harcèlement

Paradiso Sylvana

Description

Depuis la création du harcèlement sexuel en 1992, les infractions de harcèlement n'ont cessé de se multiplier. On en dénombre pas moins de six : harcèlement sexuel par acte unique, par actes répétés, harcèlement moral, harcèlement au sein du couple, auxquels s'ajoutent les appels téléphoniques malveillants et les pratiques commerciales agressives. Cette étude tend à soulever les difficultés et insuffisances qui résultent de la législation actuelle.

Sujets

• JUSTICE
• Victimologie
• Droit
• Criminologie
• Droit et juridique
• Sexualité
• sexualité
• Sexualité

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 novembre 2013
• Nombre de lectures: 99
• EAN13: 9782336328621
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Sylvana PARADISO

Les infractions de harcèlement

D R O I T P R I V É E T S C I E N C E S C R I M I N E L L E S

Les infractions de harcèlement

Droit privé et sciences criminelles

Collection dirigée par Yves Strickler Créée fin 2011 par Yves Strickler et le Centre d’études et de recherches en droit privé (devenu le Centre d'études et de recherches en droit des procédures en 2013) de la Faculté de droit et science politique de Nice, la présente collection a pour vocation principale de publier des ouvrages en liaison avec le thème retenu pour dénomination de la collection. Cette dernière rassemble des recherches originales, tirées notamment de travaux de recherche, de manifestations scientifiques ainsi que d’ouvrages collectifs sur les interrogations actuelles que rencontre la science juridique, spéciale- ment dans le domaine du droit privé et des sciences criminelles. Dernières parutions Volonté et biens. Regards croisés(dir. Yves Strickler et Fabrice Siiriainen), 2013. La réforme de la garde à vue(dir. Christine Courtin), 2013. L'arbitrage. Questions contemporaines (dir. Yves Strickler et Jean-Baptiste Racine), 2012. Le prix de la rupture. Au cœur des contentieux familiaux(dir. Laetitia Antonini-Cochin et Christine Courtin), 2012.

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Sylvana Paradiso Les infractions de harcèlement

© L’Harmattan, 2013 5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris http://www.harmattan.fr [e-mail] ISBN : 978-2-343-01896-6 EAN : 9782343018966

S OMMAIRE Partie I. - L’hétérogénéité des éléments constitutifs du harcèlement ............................................................................... 17 Chapitre 1. - Les incohérences relatives à l’élément matériel.......... 19 Chapitre 2. - Les incertitudes relatives à l’élément moral................ 33 Partie II. - La disparité des effets issus de la pénalisation du harcèlement................................................. 45 Chapitre 1. - Le manque d’efficience de l’incrimination ................. 47 Chapitre 2. - Des objectifs préventifs divergents ............................. 63

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INTRODUCTION 1.Les infractions pénales doivent être précisément définies, 1 comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, saisi le 4 mai 2012 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 222- 33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel. Cet article définissait ce dernier comme « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Le Conseil constitutionnel a non seulement conclu à l’abrogation du délit pour inconstitutionnalité au regard de l’article 8 de la Déclaration des droits 2 de l’homme et du citoyen , porteur du principe de légalité pénale, mais a également décidé de ne pas en reporter les effets dans le temps, comme le lui permet l’article 62 alinéa 2 de la Constitution. L’effet immédiat de l’abrogation, dès lors applicable aux procédures en cours, a déclenché un tollé auprès des associations féministes, qualifiant cette décision de symbole du recul historique du droit des femmes et tout un chacun criant au vide juridique. Face à cette indignation largement relayée par les médias, le gouvernement s’est empressé de soumettre un projet de loi, en engageant la procédure accélérée, sur la création d’un nouveau délit de harcèlement sexuel. C’est par une loi du 6 août 3 2012, en vigueur depuis le 8 août suivant, qu’a été rétabli le délit . Sa récente abrogation au nom du principe de légalité, ainsi que la

1 Décis. n° 2012-240 QPC ; KEREBEL (F.), Abrogation du délit de harcèlement sexuel : une décision courageuse,Gaz. Pal.ROULET (V.),p. 9 ; n° 137,  2012, JCP S 2012, n° 24, p. 28 ; ROUSSEAU (D.),Gaz. Pal.n° 297, p. 19 ; 2012, VERON (M.), La création d’un vide juridique ?Dr. pén.2012, comm. 83. 2 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. 3 Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. V. CERF- HOLLENDER (A.), Imprécis et imprévisible délit de harcèlement sexuel,RSC 2012. 380 ; CONTE (P.),Invenias disjecti membra criminis: lecture critique de la nouvelle définition du harcèlement sexuel,Dr. pénal2012, étude 24 ; DETRAZ (S.), Harcèlement sexuel : justification et portée de l'inconstitutionnalité,D.2012. 1372 ; DREYER (E.), Commentaire des dispositions de la Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel,Gaz. Pal. 2012, n° 301, p. 8 ; Que veut-on protéger au titre du harcèlement sexuel ?,JCP Gp. 1805 ; n° 1057, LEBORGNE-INGELAERE 2012, (C.), Le harcèlement sexuel dans le Code du travail depuis la Loi du 6 août 2012 : entre avancées et imperfections,JCP S 2012, n° 40, p. 12 ; MARECHAL (J.-Y.), Harcèlement sexuel : nouvelle définition et nouvelles malfaçons,JCP G 2012, n° 37, p. 1610 ; MOUREY (L.), Les délits de harcèlement sexuel et de discrimination : retour sur une difficile association,LPAp. 6 ; ROUMIER 2012, (W.), Le délit de harcèlement sexuel rétabli par la loi,Dr. pénal2012, alerte 41.

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nouvelle définition adoptée par le législateur, sont l’occasion de s’interroger plus globalement sur la notion de harcèlement et d’examiner les infractions dont la définition des éléments constitutifs dépend de cette notion. 2.Afin de saisir plus aisément la notion de harcèlement, il est nécessaire de se familiariser avec le sens commun de ce terme. Étymologiquement, il pourrait provenir de « herser » qui au sens figuré signifierait tourmenter, comme la herse tourmente la terre. D’ailleurs, d’après le dictionnaire Littré, harceler signifie « tourmenter, inquiéter par de petites, mais de fréquentes attaques ». Quant au dictionnaire Larousse, il propose trois exemples de définitions qui se recoupent les unes avec les autres. Il s’agit de soumettre quelqu'un, soit à d'incessantes petites attaques, soit à des demandes, des critiques, des réclamations continuelles, soit enfin de le soumettre à de continuelles pressions, sollicitations. Il ressort de ces différentes définitions qui sont finalement très proches, deux éléments : un élément temporel, c’est-à-dire une répétition s’inscrivant dans la durée, et un élément relatif à la nature de l’acte lui-même, qui peut être constitué par des pressions, des attaques, des critiques, voire des sollicitations. Harceler rejoint donc, au sens commun du terme, l’idée de malmener, de tourmenter la victime par la persévérance, cette persécution étant naturellement de nature à provoquer chez la victime des agissements répétés, une certaine usure. L’auteur des agissements, pouvant chercher à travers ce harcèlement à faire céder la victime et ainsi indirectement, par une pression continuelle exercée à son encontre, à la contraindre à agir conformément à sa volonté. C’est, par exemple, le cas de l’employeur qui harcèle son employé afin de le pousser à démissionner pour s’épargner le coût plus élevé d’un licenciement, ou de l’individu qui, par des agissements successifs espère obtenir de la part du harcelé des faveurs de nature sexuelle. Toutefois, la poursuite d’un objectif particulier n’est pas un élément inhérent à la définition commune du harcèlement, car ce dernier peut parfaitement exister du fait de critiques ou de sollicitations répétées mettant simplement à mal la victime, sans pour autant chercher à obtenir d’elle un avantage ou un comportement particulier. En revanche, la notion de soumission de la victime à l’égard de l’auteur, qui rejaillit des définitions précitées, est un trait fondamental de la définition et implique qu’il n’y a de harcèlement que lorsque la personne sollicitée est en quelque sorte contrainte de subir les divers

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