Loi pénitentiaire

Pierre Victor Tournier

Description

Le 11/07/07, la Garde des Sceaux installait le Comité d'orientation restreint chargé de préparer la loi pénitentiaire : "Il faut traduire, dans notre droit positif, les règles pénitentiaires européennes" adoptées par le Conseil de l'Europe le 11/01/06. Mme Dati va plus loin : cette loi "devra prendre en compte l'ensemble des missions induites par l'exécution des mesures et sanctions pénales". Face à de telles ambitions, il y a la réalité de l'inflation carcérale et du surpeuplement des prisons. Pour sortir d'une telle contradiction, il faut exhumer certaines recommandations du Conseil de l'Europe...

Sujets

• Droit
• JUSTICE

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 janvier 2008
• Nombre de lectures: 291
• EAN13: 9782336267968
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

du même auteur

Étrangers et Délinquances,les chiffres du débat,L es Editions L’Harmattan, 1991,263 pages. (en coll. avec Philippe Robert). La prison à la lumière du nombre : démographie carcérale en trois dimensions, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne,mémoire d’hab ilitation à diriger des recherches,publié par le CESDIP,1996,200 page s. http://histoire- sociale.univ-paris1.fr/cherche/ Tournier/sommaire.htm

Chiffres en folie,petit abécédaire de l’usage des nombres dans le débat public et les médias,Les Editions La Découverte Syros,Coll. Cahiers libres, 1999,226 pages,ouvrage collectif de l’Association Pénombre (co-dir.)

Comment sanctionner le crime ?,Toulouse,Erès,Coll. T du Collectif « Octobre 2001 » 150 pages (co-dir.)

rajets,2002,ouvrage

Les soins obligés ou l’utopie de la triple entente, Actes du XXXIIIe congrès français de criminologie,Lille,mai 2001,Associat ion français de crimino- logie,Société belge de criminologie,Université Li lle 2,Editions Dalloz, 2002 (dir.)

Prisonniers du passé ? Cohorte des personnes condamnées,libérées en 1996- 1997 : examen de leur casier judiciaire 5 ans après la levée d’écrou (échantillon national aléatoire stratifié selon l’infraction),Ministère de la Justice,direction de l’administration pénitentiaire,Coll. Travaux & Do- cuments,n°68,2005l,ivretde63pages+CDROM(encoll.avecAnnie Kensey).

Sanctions alternatives à l’emprisonnement et « récidive ». Observation suivie, sur 5 ans,de détenus condamnés en matière correcti onnelle libérés,et de condamnés à des sanctions non carcérales (département du Nord),Minis- tère de la Justice,direction de l’administration pénitentiaire,Coll. Travaux & Documents,n°70,2006 livret de 113 + CD ROM (en co ll. avec Annie Kensey et Françoise Lombard.)

Approche indisciplinaire de la question pénale,Uni versité Paris 1. Panthéon Sorbonne,Centre d’histoire sociale du XXe siècle,m ars 2007,168 pages. http://histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/ Tournier/BEST-OFF.pdf

Dictionnaire de démographie pénale. Des outils pour arpenter le champ pénal., Université Paris 1. Panthéon Sorbonne,Centre d’hist oire sociale du XXe siècle,données actualisées au 1er mai 2007,133 pa ges. http:// histoire- sociale.univ-paris1.fr/cherche/Tournier/ARPENTER-OUVRAGE.pdf

1.

Sans ressentiment et sans parti pris ?

1 Sine ira et studio ?

Introduction

Le 11 juillet 2007,Mme Rachida Dati,Garde des Sceau x,ministre 2 de la Justice,installait le Comité d’orientation r estreint ( C . O . R .) , composé de 28 membres et animé,par M. Jean-Olivier Viout,procu- reur général près la Cour d’Appel de Lyon. Le C . O . R . a été chargé de préparer le projet de loi pénitentiaire sur lequel M. Nicolas Sarkozy s’était engagé avant son élection à la présidence de la République. Dans son discours d’installation,la Garde des Sceaux précisait qu’il «lui paraissait souhaitable que ce comité appuie sa réflexion sur 3 l’audition d’experts français et internationaux» . Aussi avons-nous écrit,le 21 juillet 2007 à M. Viout afin d’être auditionné. Le présent ouvrage a été rédigé dans cette perspective.

«Il faut traduire, dans notre droit positif, les règles pénitentiaires européennes»,règles qui ont été adoptées par le comité des m inistres 4 du Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006 . Tel est,selon la Garde des Sceaux,l’un des objectifs majeurs de cette «grande loi péniten- tiaire». Cette volonté politique rejoint la prise de position exprimée par M. Claude d’Harcourt,directeur de l’administra tion pénitentiaire, dans son avant-propos à la publication,à son init iative,des règles,en 5 août 2006 «[Les règles]engagent les 46 pays signataires à harmo- niser leurs politiques pénitentiaires et à adopter des pratiques com- munes. Elles s’inscrivent dans une logique de réalisme qui est autant

2. Le COR comprend 40 % de fonctionnaires pénitentiaires,25 % de magistrats ou avocats. Il ne compte ni chercheurs en sciences sociales,ni philosophes,ni repré- sentants des ONG de défense des droits de l’homme. 3. Site internet du Ministère de la Justice. 4. Conseil de l’Europe,2006. 5. Ministère de la Justice,2006a.

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Pierre V. Tournier

le fruit de l’expérience acquise que le gage de véritables avancées futures. Elles constituent une charte pour l’administration péniten- tiaire qui donne sens à l’action de l’ensemble des personnels. Les mettre en œuvre représente, par conséquent, un enjeu essentiel».

Mme Dati va plus loin encore,en affirmant que «cette loi ne doit pas être uniquement centrée sur la prison. Elle devra prendre en compte l’ensemble des missions induites par l’exécution des mesures et sanctions pénales ».Ce sont donc non seulement les mesures et sanctions privatives de liberté qui sont concernées (le « milieu fer- mé »),mais aussi les mesures et sanctions pénales « appliquées dans la communauté »,pour reprendre la terminologie du Conseil de 6 l’Europe (le « milieu ouvert »).

Face à de telles ambitions que l’on ne peut que partager,il y a la réalité du surpeuplement des établissements pénitentiaires et de 7 l’inflation carcérale. Depuis l’abandon du projet de loi Lebranchu ,la er situation a empiré. Au 1 avril 2002,la France (outre-mer compris) comptait 53 183 personnes sous écrou,ce qui donne un taux de per- sonnes sous écrou de 86,5 pour 100 000 habitants. 5 ans plus tard, 8 l’effectif était de 63 290,soit un taux de 100 pour 100 000 habitants .

Cet accroissement d’environ 10 000 personnes sous écrou sur 5 ans ne concerne que la population des condamnés définitifs : 34 855 er er au 1 avril 2002 pour 45 064 au 1 avril 2007. Par ailleurs,cette croissance est due pour 2/3 aux courtes peines. L’accroissement rela- tif,sur 5 ans,varie en raison inverse du quantum : de + 60 % pour les « courtes peines » (un an et moins) à + 5 % pour les « très longues peines » (plus de 10 ans).

Sur la même période,le nombre de prévenus est rest é stable : er er 18 328 au 1 avril 2002 pour 18 226 au 1 avril 2007. La proportion de prévenus passe ainsi de 34,5 % à 28,8 %, simplement du fait de l’augmentation du nombre de condamnés.

Alors que le nombre de personnes sous écrou augmentait de 19 %, la « capacité opérationnelle » des établissements pénitentiaires passait, elle,de47404à50207(+5,9%),d’oùunefortedétériorationdes conditions de détention au cours de la législature. Dans la statistique er du 1 avril 2002,on ne distingue pas les condamnés plac és sous sur- veillance électronique et les condamnés bénéficiant d’un placement à

6. 7. 8.

Conseil de l’Europe,1994b,2002. Lebranchu,2003. Tournier,2007a.