Procédure pénale

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De la découverte au jugement des infractions

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PROCÉDURE PÉNALE De la découverte au jugement des infractions
Que vous soyez en Licence 2 de droit, en Master ou en train de préparer l’examen d’entrée au Centre de formation professionnelle des avocats, le concours de l’ENM, ou l’un des concours de la police ou de la pénitentiaire, cette fiche vous permettra de bien appréhender cette matière technique et pratique et vous apportera une synthèse claire grâce aux tableaux et schémas. Testez vos connaissances grâce au quiz en page 19 de la Lexifiche.
1  LES PRINCIPES APPLICABLES  À LA PROCÉDURE PÉNALEA. Les règles du procès équitable  B. La preuve pénale
2 LE DÉCLENCHEMENT DE  LA PROCÉDURE PÉNALE  A. L’action publique  B. L’action civile
3  LES DIFFÉRENTES PHASES  DE LA PROCÉDURE PÉNALE  A. Les contrôles et vérifications d’identité  B. L’enquête  C. L’instruction D. Le jugement
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Mikaël BENILLOUCHE
FICHE INTERACTIVE Flashez pour découvrir toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles Code d’accès : Lexifiche41
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Laprocédure pénalea pour objet la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche des auteurs et le jugement de ces auteurs par la juridiction compétente. Elle est la recherche d’un équilibre entre des intérêts contradictoires, à savoir l’intérêt de l’individu, qu’il faut protéger contre des investigations abusives et des condamnations arbitraires, et celui qui réside dans la volonté de prévenir, de poursuivre et de sanctionner les auteurs d’atteintes envers l’ordre public.
Il existe essentiellement deux modèles : le modèle accusatoire et le modèle inquisitoire.
Lemodèle procédural accusatoire privilégie l’intérêt de l’individurepose sur plusieurs caractères :. Il la publicité, l’oralitéet le caractèrecontradictoirede la procédure.
Il suppose que l’action judiciaire soit mise en mouvement par une accusation délivrée par une partie privée et que la procédure soit régie par la contradiction permanente entre l’accusateur privé et l’accusé. Pour rendre la justice, la collaboration et l’activité du public sont indispensables. La personne poursuivie dispose de droits similaires à ceux de l’accusateur. La procédure pénale est proche de la procédure civile. En raison de cet équilibre entre les parties, le juge ne dirige pas la procédure contre l’accusé et n’intervient donc pas dans la recherche des preuves. Le juge dirige les débats, à l’instar d’un arbitre. La société ne prend donc pas l’initiative de la poursuite pénale.
Lemodèle procédural inquisitoire privilégie l’intérêt de la sociétérepose sur plusieurs caractères :. Il le secret, l’écritet le caractèrenon contradictoirede la procédure.
Le modèle inquisitoire qui tire son nom de l’« inquisition » a pour racineinquisitio, c’est-à-dire l’enquête.
Par ses origines, il fait primer les intérêts de la société sur ceux des individus. Le modèle inquisitoire se veut donc efficace et suppose la participation d’un personnel de justice professionnel et dépendant d’un pouvoir centralisé : le ministère public. L’accusé et l’accusateur n’ont qu’un rôle purement passif. Le rôle du juge est très actif. La phase préliminaire au jugement est privilégiée.
1 LES PRINCIPES APPLICABLES À LA PROCÉDURE PÉNALE
A. LES RÈGLES DU PROCÈS ÉQUITABLE
1° Droit au tribunal Le droit à un tribunal s’entend du droit d’accès au tribunal qui se renforce lorsque l’atteinte à la liberté individuelle est effective. a) Le droit d’accès au tribunal Le droit d’accès à un tribunal, comme droit inhérent à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, a été affirmé par l’arrêtGolderqui s’est fondé sur« un principe de droit international qui prohibe le déni de justice »(refus de rendre justice)c. Royaume-Uni, 21 février [CEDH, Golder 1975].
En droit interne,depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000,le principe est rappelé parl’article préliminaire du code de procédure pénale(CPP).
b) L’obligation d’accès au tribunal
Le droit d’accès au juge est renforcé dans certaines hypothèses, que ce soit en raison des exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ou par le droit interne.
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