Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs

Vila Jean-Baptiste

Description

L'amortissement en droit des contrats administratifs a deux fonctions. La première, comptable, permet de répertorier les pertes de valeurs affectant le patrimoine. L'autre est fiscale/financière et a vocation à permettre la compensation d'une perte prévisible, pour le cocontractant. L'ouvrage envisage les règles applicables à ces deux mécanismes appliqués aux contrats administratifs, en particulier aux délégations de services publics, tout en formulant deux propositions fortes : la construction de durées contractuelles variables et la rationalisation de l'équilibre économique de ces contrats.

Sujets

• Droit
• JUSTICE
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 avril 2016
• Nombre de lectures: 36
• EAN13: 9782140005541
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Couverture
4e de couverture
Logiques Juridiques
Collection dirigée par Gérard Marcou

Le droit n’est pas seulement un savoir, il est d’abord un ensemble de rapports et pratiques que l’on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C’est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment.
Parce que le domaine du droit s’étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n’avait jadis qu’une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l’édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. À l’inverse de cette tendance, la collection « Logiques juridiques » des éditions L’Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu’au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l’indique, elle se veut plurielle.

Dernières parutions

Tiphaine THAUVIN, Les services sociaux dans le droit de l’Union européenne , 2016.
Louis-Marie LE ROUZIC, Le droit à l’instruction dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme , 2015
Delphine COUVEINHES-MATSUMOTO, Les droits des peuples autochtones et l’exploitation des ressources naturelles en Amérique latine , 2015
Michel LASCOMBE Gilles TOULEMONDE, Le droit constitutionnel de la V e République , 2015.
Sabrine Maya BOUYAHIA, La proximité en droit international privé de la famille, 2015.
Caroline LECLERC, Le renouvellement de l’office du juge administratif français , 2015.
Franck LUDWICZAK, Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale , 2015.
Jean-Pierre FOFÉ DJOFIA MALEWA, L’Administration de la preuve devant la Cour pénale internationale. Règles procédurales et méthodologiques , 2015.
Elena-Alina OPREA, Droit de l’Union européenne et lois de police , 2015.
Daniel LEVY, Les abus de l’arbitrage commercial international , 2015.
Boris BARRAUD, L’État. Entre fait et droit , 2015.
Titre
Jean-Baptiste Vila






Recherches sur la notion d’amortissement
en matière de contrats administratifs




Préface de Florian Linditch
Dédicace et Copyright
À la mémoire de mon Grand-père,

Yves LUGAND
(1907 - 2005)
Conseiller près la Cour d’Appel de Rennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur.

À Marion, À mes enfants

© L’Harmattan, 2016
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.harmattan.fr
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EAN Epub : 978-2-336-75790-2
Préface
Déjà l’âge des préfaces. Qu’il soit permis au préfacier d’aborder le thème du temps et du contrat avec cette considération inactuelle et inhabituelle.
Inhabituelle, surtout pour les juristes gardiens du temps.
Car n’est-ce pas, déjà là, notre sujet ? Temps et contrat. Garder au contrat sa fraicheur originelle. Conserver dans le contrat les objets, tels qu’ils y ont été échangés à l’origine. La technique de l’amortissement sert précisément à cela. Certes, on la connaissait déjà en droit financier, notamment comptable et fiscal. Puis vint la loi Sapin. Voilà plus de trente ans déjà qu’elle a créé l’obligation de lier durée du contrat et temps nécessaire à la récupération des investissements consentis par le délégataire. A regarder de plus près, le législateur ne fit d’ailleurs que reprendre des solutions jurisprudentielles, il est vrai éparses et ponctuelles, pour l’ériger en règle fondamentale car elle seule garantit la remise en concurrence périodique des contrats de commande publique. Et nous tenons pour replâtrage malhabile, l’inscription d’une durée maximale, dans la loi du 2 février 1995 dit « Loi Barnier » pour les contrats d’eau et d’assainissement, dès lors que la durée légale ne tient aucun compte de l’économie des contrats. A preuve d’ailleurs, le dispositif complexe de dérogation mis en place par le législateur.
Il y aurait d’ailleurs ici, un vrai motif de fierté pour le droit administratif français. La France a posé la règle bien avant le droit de l’Union Européenne, tellement même qu’à l’heure où cette thèse paraîtra, la première directive concessions sera tout juste transposée, ou encoire en voie de l’être.
Car « la loi du 29 janvier 1993 répond à un impératif d’ordre public qui est de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation » (CE, ass., 8 avr. 2009, n° 271782, Cne Olivet : JurisData n° 2009-075420). Impératif de mise en concurrence qui deviendra celui-là même des textes communautaires ultérieurs, tant en marchés publics qu’en concessions de services.
Il a fallu toute la volonté de Jean-Baptiste VILA pour se lancer dans le travail de défrichage de cette notion. Certaines jurisprudences n’arriveraient qu’au moment de sa soutenance, comme l’arrêt Commune d’Olivet qui est entrée en vigueur cinq ans après son achèvement, et, pour certaines, quelques années après son achèvement. Qui sait même, si le conseil d’Etat n’a pas eu en main la thèse dactylographiée de M. VILA. Laissons les universitaires rêver que la Haute assemblée trouve parfois son inspiration dans les rêveries du faiseur de systèmes.
Inutile de dire, que M. VILA, moins que personne, ne fût surpris de voir consacrée sa notion. Consacrée et sanctionnée. Et de quelle manière si originale en droit des contrats publics : par la caducité du contrat lui-même. Car il faut bien dire que la caducité n’avait jusque-là été que rarement appliquée aux contrats administratifs (CE, 8 août 1958, Sté des chemins de fer du Var et du Gard : AJDA 1958, p. 405, note Laubadère ; V. également, Traité des contrats administratifs, Laubadère, p. 638 et s.). Il est d’ailleurs peu probable que, à l’Université, les cours professés jusqu’en 2009 aient contenu la moindre allusion à la possible caducité des contrats administratifs.
A ce sujet, et à rebours de la doctrine dominante, et semble-t-il de la jurisprudence, nous voudrions dire notre conviction profonde de ce que la caducité contractuelle ne résulte pas d’une règle juridique mais d’un fait juridique. Nous le pouvons d’autant plus gratuitement qu’une préface n’engage que le préfacier. Comme le note le professeur Vincent, « le caractère "automatique" de la caducité différencie celle-ci de l’abrogation, laquelle est censée ressortir d’une manifestation de volonté en vue de faire disparaître l’acte de l’ordonnancement juridique » (J.-Y. Vincent, J. Cl. Administratif, Acte administratif. – Application dans le temps, Fasc. 108-30) . La caducité peut en effet être déduite d’un fait extérieur au contrat (V. CE, 19 juin 1970, Cne Berre-l’Etang c/ Ville Marseille et Sté des eaux Marseille : Rec. CE 1970, tables p.1098) . La caducité issue de l’amortissement complet des investissements initiaux résulte, selon nous, du simple écoulement du temps. Comme la mort que l’on dit naturelle, provient de l’usure naturelle du capital de vie offert à tout être vivant. Tant pis pour cette métaphore qui décrédibilisera notre propos. Nous voulons dire que la vie contractuelle des contrats s’épuise et se consomme par le seul déroulement du temps. Il convient, nous dit cette fois-ci le Conseil d’Etat, d’additionner recettes et charges et de constater, qu’à un moment donné, les recettes ont permis de récupérer le capital investi pour l’établissement du service public ou de l’ouvrage préfinancé. Or cette récupération du capital investi ne peut se produire que par l’écoulement du temps. Certes si le contrat est bien fait, les parties n’ont pas commis d’erreur, elles ont prévu le moment critique où s’opèrerait le r