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Règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie - Décret du 1er mars 1854

De
222 pages

Art. 1er. La gendarmerie est une force instituée pour veiller à la sûreté publique et pour assurer le maintien de l’ordre et l’exécution des lois.

Une surveillance continue et répressive constitue l’essence de son service.

Son action s’exerce dans toute l’étendue du territoire continental et colonial de la République, ainsi que dans les camps et armées.

Elle est particulièrement destinée à la sûreté des campagnes et des voies de communication.

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Napoléon III
Règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie
Décret du 1er mars 1854
Vu la loi du 28 germinal an IV, relative à l’organi sation de la gendarmerie nationale ; Vu le décret du 24 messidor an XII, sur les honneurs et préséances ; Vu l’ordonnance du 29 octobre 1820, portant règleme nt sur le service de la gendarmerie ; Vu la loi du 14 mars 1832 et l’ordonnance du 16 mar s 1838, sur l’avancement dans l’armée de terre ; Vu l’ordonnance du 3 mai 1832, sur le service des a rmées en campagne ; er Vu les arrêtés des 5 juillet 1848, février et 6 avril 1840, et les décrets des 11 mai 1850, 10 septembre 1870, 23 juin 1871, 28 mars 1872 et 27 novembre 1879, relatifs à l’organisation d’un bataillon de gendarmerie mobile et de la garde républicaine ; Vu les décrets des 22 décembre 1851 et 20 janvier 1 852, portant réorganisation de la gendarmerie ; Vu le décret du 19 février 1852, qui détermine la c omposition des cadres ; Vu le décret du 10 juillet 1852, qui fixe le nombre des emplois d’enfant de troupe attribués aux corps et compagnies de l’arme ; Considérant que, depuis la mise en vigueur de l’ord onnance du 29 octobre 1820 susvisée, de nombreuses modifications ont été appor tées aux dispositions de cette ordonnance ; Considérant qu’il importe de mettre le service spéc ial de la gendarmerie en harmonie avec les institutions nationales et avec l es principes constitutifs des autres corps de troupe ; Sur le rapport du Ministre de la guerre, IL A ÉTÉ DÉCRÉTÉ ce qui suit :
TITRE PRÉLIMINAIRE
DE L’INSTITUTION DE LA GENDARMERIE
CHAPITRE UNIQUE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION PREMIERE
SPÉCIALITÉ DU SERVICE DE L’ARME er Art. 1 . La gendarmerie est une force instituée pour veill er à la sûreté publique et pour assurer le maintien de l’ordre et l’exécution des lois. Une surveillance continue et répressive constitue l ’essence de son service. Son action s’exerce dans toute l’étendue du territo ire continental et colonial de la République, ainsi que dans les camps et armées. Elle est particulièrement destinée à la sûreté des campagnes et des voies de communication. Art. 2. Le corps de la gendarmerie est une des part ies intégrantes de l’armée ; les dispositions générales des lois militaires lui sont applicables, sauf les modifications et les exceptions que son organisation et la nature mi xte de son service rendent indispensables. Art. 3. Le corps de la gendarmerie prend rang dans l’armée à la droite de toutes les troupe de ligne. L’article 250 du décret du 4 octobre 1891, sur le s ervice des places, reproduit cette disposition. Art. 4. Les officiers de tous grades dans la gendar merie sont nommés par le Président de la République, sur la présentation du Ministre de la guerre. Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes sont nommés par le Ministre de la guerre et commissionnés par lui.
Aux colonies, les commandants de compagnie nomment provisoirement aux emplois de sous-officiers et brigadiers. (Dép. du Ministre de la marine, en date du 10 mars 1890.)
Art. 5. En raison de la nature mixte de son service , la gendarmerie se trouve placée dans les attributions des Ministres, De la guerre, De l’intérieur, De la justice, De la marine et des colonies. La nature des rapports directs et permanents que le s officiers de gendarmerie doivent entretenir avec les différents Ministres es t déterminée au titre II du présent décret.
SECTION II
DU SERMENT IMPOSÉ AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE
Art. 6. Les militaires de la gendarmerie, avant d’e ntrer en fonctions, sont tenus de prêter serment d’après la formule suivante, qui est mentionnée en marge des commissions et lettres de service : « Je jure d’obéir à mes chefs en tout ce qui concer ne le service auquel je suis
appelé, et, dans l’exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m’est confiée que pour le maintien de l’ordre et l’exécution des lois. »
Décision présidentielle du 10 juin 1880.
Ce serment est reçu par les présidents des tribunau x de première instance, siégeant en audience publique ; il en est dressé acte, dont une expédition, délivrée sans frais, est remise au sous-intendant militaire ayant la sur veillance administrative du corps ou er de la compagnie, lequel en fait l’envoi au Ministre de la guerre du 1 au 5 de chaque mois.
Le sous-intendant militaire n’ayant plus à s’assurer, pour les droits à la solde, si le nouvel admis a prêté serment dans les deux mois de son arrivée à la compagnie, le commandant de la compagnie signe cette pièce et l’adresse au Ministre par la voie hiérarchique.
Les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendar mes, pour être admis à prêter serment devant les tribunaux, doivent être porteurs des lettres de service ou commissions qui leur ont été délivrées par le Minis tre, et qui seules leur donnent le caractère d’agents de la force publique.
Voir les articles 32 et 60 du règlement du 10 juillet 1889, sur le service intérieur, pour l’inscription de la prestation du serment sur le folio mobile, sur le livret de l’homme et sur le registre matricule de la compagnie. Le serment n’est pas renouvelé, à moins de perte de la qualité d’officier ou e d’agent auxiliaire de la justice. (Instr. du 7 novembre 1835,Mémorial, 2 vol., p. 295.) Les gendarmes réservistes et territoriaux rappelés en cas de mobilisation ne prêtent pas serment à nouveau. (Cire. minist. du 16 juin 1883.) A cet effet, leur première lettre de service est conservée au chef-lieu de la légion pour leur être rendue en cas de mobilisation.
Art. 7. Lorsque les militaires de la gendarmerie on t à prêter leur serment, s’ils font partie de l’arrondissement du chef-lieu de légion, le colonel prévient par écrit le président du tribunal, pour que ces militaires puis sent être admis à cette prestation à la plus prochaine audience. Dans les autres résidences, l’officier commandant l a gendarmerie du lieu où siège le tribunal prévient également par écrit le président. Les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendar mes employée dans la résidence doivent toujours assister en grande tenue aux prest ations de serment, s’ils n’en sont empêchés par les exigences du service.
SECTION III
DES INSPECTIONS GÉNÉRALES DE GENDARMERIE
Art. 8. Les différents corps de gendarmerie sont in spectés annuellement par des inspecteurs généraux spécialement désignés à cet ef fet, et pris parmi les généraux de division ou de brigade. Art. 9. Les inspections générales de la gendarmerie ont essentiellement pour objet non seulement de constater en détail la situation d u personnel et du matériel de cette arme, en s’assurant que les règlements sont partout observés et que le corps répond entièrement au but de son institution, mais encore de stimuler, par de justes
récompenses, l’émulation et l’activité des officier s, sous-officiers, brigadiers et gendarmes. Art. 10. Le Ministre de la guerre détermine chaque année, par des instructions spéciales, les attributions des inspecteurs générau x de gendarmerie. Art. 11. Le comité consultatif de la gendarmerie se réunit chaque année, par ordre du Ministre de la guerre. Il examine et discute toutes, les questions qui int éressent la constitution, l’organisation, le service, la discipline, l’instru ction, l’habillement, l’armement et l’administration de l’arme. Il donne sur chacune des affaires déférées à son ex amen un avis motivé qu’il adresse au Ministre.
Un comité technique de la gendarmerie a été créé par décret du 31 juillet 1888.
TITRE PREMIER
DU PERSONNEL
CHAPITRE PREMIER
ORGANISATION
SECTION PREMIÈRE
ORGANISATION DE LA GENDARMERIE
Art. 12. La gendarmerie est répartie par brigades s ur tout le territoire de la France, de l’Algérie et des colonies. 1 Ces brigades sont à cheval ou à pied . L’effectif des brigades à cheval de l’intérieur est de cinq hommes (y compris le chef de poste). Cet effectif pourra être augmenté de un ou de deux hommes, soit à pied soit à cheval, selon les nécessités du service. L’effectif des brigades à pied de l’intérieur est d e quatre, cinq, six ou sept hommes (y compris le chef de poste), selon l’importance de la circonscription. Les brigades de gendarmerie de l’Algérie sont const ituées uniformément à cinq hommes (y compris le chef de poste). Toutes ces brigades, à cheval comme à pied, sont co mmandées soit par un brigadier, soit par un sous-officier. Les brigades de gendarmerie de la 15° légionterconservent l’organisation (Corse) spéciale qui leur a été donnée par le décret du 24 octobre 1851 et celui du 28 mars 1868. »
Décision présidentielle du 10 février 1894. Les brigades à pied réunissant les conditions mentionnées ci-après, peuvent être ramenées à quatre hommes, y compris le chef de brigade. a) Brigades à pied situées dans les centres agricoles et ne comprenant. dans leur circonscription, que 10,000 à 12.000 habitants et n’ayant que de une à quatre communes externes à surveiller, éloignées de 10 à il kilomètres du chef-lieu de la brigade (distance moyenne). Il y aura lieu de comprendre, comme taisant partie de la population agricole, certaines agglomérations ouvrières employées dans les petites industries du pays par groupe de 20, 50, 60, 80, etc., composée de gens domiciliés dans le pays et y ayant leurs intérêts. b) Brigades à pied de tous les centres (chefs-lieux de légion, de compagnie, d’arrondissement et de canton) ayant une ou plusieurs brigades à cheval ou à pied. c) Brigades à pied réunissant les conditions indiquées dans la catégoriea (10,000 à 12,000 habitants et population agricole), mais ayant cinq ou six communes externes à surveiller, situées à une distance moyenne de 8 à 10 kilomètres du chef-lieu de la brigade. Dans le but d’éviter à l’Etat des dépenses d’indemnité de service extraordinaire et de frais de route, les postes provisoires seront composés, en permanence. des mêmes hommes pris à la brigade dans la circonscription de laquelle ils se trouvent ; cette brigade serait portée, à cet effet, à six ou sept hommes. Dès que les postes, dont il s’agit, deviendront inutiles, l’effectif de ces brigades serait ramené à cinq hommes (même décision). Un décret du 18 avril 1887 décide qu’à partir de cette date, l’année de service de la gendarmerie en Corse sera comptée en sus comme année de campagne. Le nombre des auxiliaires indigènes placés dans les brigades à cheval de l’Algérie est fixée à 145. Ces auxiliaires sont payés sur les fonds du budget de l’Algérie. (Décision du 16 mai 1878.)
Art. 13. Le
commandement
et la direction
du service de la gendarmerie