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Sociétés d'assistance

De
224 pages
Texte de base :

Convention collective nationale du 13 avril 1944, étendue par arrêté du 8 février 1995,



Champ d'application :

A. - Les entreprises - ou établissements - françaises ou étrangères établies en métropole ou dans les départements d'outre-mer, dont l'activité principale consiste à effectuer, grâce à une continuité de service, et par tout moyen, l'écoute ou la réception de messages, l'ordonnancement de services par des structures adaptées, pour garantir une assistance contractuellement prévue aux personnes et aux biens, notamment celles visées au paragraphe 7 de l'article L. 310-1 du code des assurances.



B. - Les groupements d'intérêt économique (GIE) constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises visées ci-dessus et ayant pour objet de faciliter par la mise en oeuvre de moyens techniques ou humains nécessaires, l'exercice des activités d'assistance que ces entreprises pratiquent.



Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, un GIE est considéré comme contrôlé par une ou plusieurs entreprises d'assistance lorsque le pourcentage des droits de vote détenu par celle(s)-ci au sein de l'assemblée des membres du groupement est, au total, égal ou supérieur à 70 %.



Dans le cas ou le pourcentage des droits de vote détenus par une ou plusieurs entreprises est, au total, inférieur à 70 %, le choix de la convention collective applicable au personnel du GIE est arrêté dans le cadre d'une négociation avec les délégués syndicaux du groupement, s'il en existe. À défaut d'accord ou en l'absence de délégués syndicaux, ce choix est déterminé par les instances du GIE.



La répartition du pourcentage des droits de vote s'apprécie au moment de la constitution du GIE. Son évolution dans le temps est sans incidence sur la convention collective appliquée au personnel, qui demeure celle arrêtée lors de cette création.



Les GIE répondant à la définition donnée ci-dessus mais dont la création est antérieure à la conclusion de la convention entrent dans ce champ d'application.



C. - La présente convention ne régit pas les activités d'entretien, de maintenance, d'après-vente, d'aide à domicile lorsqu'elles sont exercées à titre principal.

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Signataires
Liste chronologique des textes
Index alphabétique
Champ d’application er Article 1 .visées Entreprises Article 2.concernés Salariés Article 3. Principes fondamentauxArticle 4.de la convention Durée Article 5.acquis Avantages Article 6. Révision et dénonciation
Sociétés d'assistance
Sommaire
Texte de base
Droit syndical Article 7.paritaires Réunions Article 8. Congrès syndicaux et réunions statutairesArticle 10. Délégués du personnel et comités d’entreprise
Article 10bis.
Article 11.
Article 12.
Représentant syndical au CHSCT
Collèges électoraux
Vote par correspondance
IX XI XVII
1 1 2 2 2 2 3
4 4 5 7 7 7 8
I
Article 13.
Article 14bis.
Article 16.
Article 14.
Suspension du contrat de travail Article 33. Dispositions généralesArticle 34.et accident Maladie Article 35.de la maladie et de l’inaptitude sur le contrat de Incidence travailArticle 36. Priorité d’examen de candidature
15 15 16 17 20 21
13 13 14 14 14 14 15 15
Article 15.
21 21 21
8 11 11 11 11
II
Article 25.
Article 26.
Article 27.
12 12 12 12 13
22 23
Article 29.
Article 28.
Vie du contrat de travail
Article 31.
Insuffisance professionnelle
Retards et absences
Modification ultérieure du contrat de travail
Modification dans la situation du salarié
Période d’essai
Délai d’ouverture des droits
Evolution du contrat et mobilité professionnelle
Entretiens périodiques
Engagement des parties
Article 30.
Contrat de travail
Formalités d’embauche
Contrat de travail
Information du salarié
Article 24.
Article 23.
Article 22.
Article 21.
Article 18.
Article 17.
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Négociation collective dans l’entreprise
Article 32.
Article 20.
Article 19.
Activités sociales et culturelles des comités d’entreprise
Formation des représentants du personnel au CHSCT
Conciliation du mandat et du contrat de travail
Modalités de l’action syndicale
Modalités de gestion des crédits d’heures
Moyens pour l’exercice de la vie syndicale
Rôle des CHSCT
Principes généraux
Convention collective nationale
Article 37.
Article 38.
Article 39.
Article 40.
Cures thermales
Parentalité
Obligations militaires
Absences pour autres motifs
Sociétés d'assistance
Cessation du contrat de travail Article 41. Circonstances et modalitésArticle 42. LicenciementArticle 43.générales applicables en cas de licenciement Dispositions ou de démissionArticle 44.de licenciement Indemnité Article 45.de départ en retraite Indemnité
Classification Article 46. PrincipesArticle 47. MéthodesArticle 48. Commission de mise en place
Rémunérations
Article 49.
Article 50.
Article 51.
Article 52.
Article 53.
Article 54.
Rémunération minimale annuelle garantie
Calcul de la rémunération minimale annuelle garantie
Rémunération annuelle garantie
Révision de la rémunération minimale garantie
Prime d’attachement à l’entreprise
Rémunération des contraintes
Temps de travail
Article 55.
Article 56.
Article 57.
Article 58.
Article 59.
Article 60.
Durée maximale annuelle
Continuité de service
Travail de nuit , dimanche et jours fériés
Modulation du temps de travail
Travail à temps partiel
Heures à taux majorés
Article 60bis.
Travail du samedi
23 24 27 27
28 28 29
31 32 33
33 33 33 43
44 44 44 45 45 45 46
47 47 48 48 49 49 50 50
III
IV
Convention collective nationale
Article 61.supplémentaires Heures Article 62.du temps de travail pour les salariés à temps Organisation plein des services opérationnels (assistance, standard, etc.)Article 63. Congés payés annuelsArticle 64. Dispositions particulières pour les cadres
Formation Article 65. Plan de formation et emploiArticle 66. Commission de formation
Article 67.
Article 68.
Aides et incitations à la formation
Evolution de carrière
Article 69.des formations Justification Article 70. Financement des actions de formationArticle 71. RetraiteArticle 72. PrévoyanceArticle 73.minimales Garanties
Dispositions diverses
Article 74.
Conciliation. Médiation. Arbitrage
Annexes Annexe I.nationale paritaire de l’emploi et de la forma Commission tion professionnelleAnnexe II. Commission paritaire d’interprétationAnnexe III. Personnel salarié à la mission
Travail de nuit Avenant n° 16 du 20 février 2004relatif au travail de nuit
Activité saisonnière Accord du 13 juin 2014relatif à la saison dans la branche assistance
50
51 51 51
52 54 55 55 56 57 57 57 58 59
60 60
61 63 65
67
75
Sociétés d'assistance
Droit syndical Avenant n° 14 du 25 janvier 2002relatif à l’exercice du droit syndical
Avenant du 8 février 2006relatif à la durée des mandats électifs
Egalité professionnelle
Accord du 8 décembre 2010relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mixité et à la diversité
81
85
87
Formation professionnelle Accord du 4 juillet 2011relatif à la création d’OPCABAIA105
Accord du 9 mars 2012relatif à la formation professionnelle
113
Accord du 29 juin 2015relatif à l’affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA137
Accord du 30 septembre 2015relatif à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des emplois141
Solidarité Accord du 8 février 2006relatif à la journée de solidarité169
Accord du 2 mai 2011relatif à l’accompagnement d’une personne en fin de vie171
Salaires Avenant n° 22 du 15 mai 2009relatif aux salaires et au temps de travail179
Avenant n° 23 du 14 juin 2010
Avenant n° 25 du 22 décembre 2011
Avenant n° 29 du 14 janvier 2013
Avenant n° 32 du 3 avril 2015
183
186
189
192
V