Vocabulaire juridique

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Plus qu'une série de définitions - donc de délimitations - de termes et d'expressions, le Vocabulaire juridique, qui n'a été historiquement conçu ni comme un répertoire ni comme une encyclopédie, est un outil de consultation et de recherche indispensable aux juristes mais aussi un instrument de culture générale nécessaire à la compréhension d'une société dans laquelle le rôle du droit ne cesse de s'accroître.

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Date de parution 01 janvier 1994
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EAN13 9782130612698
Langue Français

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QUE SAIS-JE ?

 

 

 

 

 

Vocabulaire juridique

 

 

 

 

 

FRANÇOIS DE FONTETTE

Doyen honoraire de la Faculté de Droit
et des Sciences Economiques d’Orléans

Professeur agrégé (C. E.) à la Faculté de Droit de Paris

 

Sixième édition

39e mille

 

 

 

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Dédicace

Caris discipulis meis
pristinis praesentibus futurisque
necnon Philippo Michaelinae et Annae
cum dilectione
hoc opusculum

D. D. D.

Du même auteur

Dans la même collection :

Le racisme, n° 1603, 7e éd. (trad. chinoise, espagnole, japonaise, portugaise, turque).

Histoire de l’antisémitisme, n° 2039, 3e éd. (trad. polonaise et portugaise).

Sociologie de l’antisémitisme, n° 2194, 2e éd. (trad. italienne en cours).

Les grandes dates du droit, n° 2890, 1re éd.

 

 

 

978-2-13-061269-8

Dépôt légal — 1re édition : 1988

6e édition : 1998, novembre

© Presses Universitaires de France, 1988
108, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris

Introduction

L’origine, la nature et la portée de cet ouvrage demandent quelques explications. C’est pour répondre au souhait bien souvent formulé par mes étudiants de première année de Tunis et de Poitiers, puis d’Orléans et de Paris que ce petit livre a été rédigé. Nombre d’entre eux désiraient cerner, préciser, en un mot définir des termes juridiques dont le sens leur échappait ou ne leur apparaissait pas assez clairement ; ils pensaient que l’historien du droit qui se doit d’être à la fois privatiste et publiciste, voire économiste et qui est censé jouer de ce clavier très large sur un registre plurimillénaire était particulièrement qualifié pour cela ; je me suis toujours défendu de cette compétence singulière et ne pense pas en avoir acquis une plus grande aujourd’hui qu’il y a quelques décennies ; si je me suis décidé à donner enfin ce travail c’est avec l’espoir qu’il puisse présenter quelque utilité à une époque où l’entrée du nouveau bachelier dans des études qui se veulent et qui doivent être supérieures se révèle de plus en plus délicate. Ces considérations liminaires conduisent à préciser ce que cet ouvrage ne pouvait être (I) et ce que l’on voudrait qu’il fût (II).

I. — Il ne prétend pas rivaliser avec ses grands aînés dont on trouvera l’indication dans la bibliographie : ces travaux savants et exhaustifs, véritables dictionnaires, fruits d’équipes nombreuses, entendent épuiser la matière et y ont fort bien réussi ; il est indispensable pour le juriste à n’importe quel âge et aussi avancé qu’il soit dans le maniement du droit de les avoir sur sa table de travail comme ouvrages de référence constante. Ce n’est pas le cas de celui-ci qui n’apprendra rien aux magistrats, avocats, notaires, hommes de loi de toute sorte, ni à mes collègues bien sûr qui en savent tout autant que moi quand ce n’est pas beaucoup plus. Il a donc fallu, et le nombre de pages et le petit format de cette collection l’imposaient, choisir c’est-à-dire trier, éliminer ; cela ne peut se faire sans une part d’arbitraire que le lecteur pourra trouver admissible, contestable, ou inexcusable.

II. — On a surtout songé au public auquel cet ouvrage est destiné : d’abord, ainsi que la dédicace le montre, aux étudiants et aussi à tous ceux qui n’ont aucune connaissance juridique élémentaire. C’est un recueil de définitions dans lequel on s’est efforcé de ne jamais perdre de vue la mise en garde de Javolenus1 : « Omnis definitiopericulosa. » Le droit présente d’ailleurs cette particularité d’utiliser au moins deux sortes de termes ; certains qui appartiennent au langage courant sont revêtus par le contexte d’un sens juridique : ordonnance et prescription n’ont pas le même sens dans une pharmacie et au Palais ; la présomption que le moraliste réprouve pour ce qu’elle renferme d’excessive confiance en soi a une tout autre résonance dans le Code civil ; l’exception pour le grammairien et l’avocat, le parquet pour le magistrat et la femme de ménage sont choses bien différentes. Il y a aussi le vocabulaire propre à toute discipline ; chaque domaine de la pensée a le sien : si épistaxis, hyperthermie et céphalée désignent en médecine le saignement de nez, l’élévation de température et le mal de tête, des termes comme emphytéose, fidéicommis, litispendance et subrogation nécessitent quelques éclaircissements. Il ne faut surtout pas croire que ce serait un progrès de renoncer aux termes techniques de la médecine et du droit. Loin de constituer un langage hermétique et ésotérique, ces mots présentent le double avantage d’une grande densité de contenu (évitant par là même les périphrases, plaies du langage contemporain) et d’une origine commune gréco-latine, ce qui permet aujourd’hui, sans grand effort supplémentaire de maintenir une communication scientifique internationale qui s’est brisée depuis le succès croissant des langues vernaculaires. Voilà pourquoi je n’ai pas hésité à glisser entre les mots français, plutôt que de les reléguer en fin de volume, quelques termes ou adages latins que tout juriste honnête homme se doit de connaître, même et surtout à notre époque, s’il ne veut pas passer pour un béotien.

Loin d’être une encyclopédie du droit, c’est un vocabulaire élémentaire qui provient surtout du droit civil, du droit pénal, de l’organisation judiciaire ; pour différentes raisons on y trouvera peu de droit constitutionnel ou commercial, encore moins de droit administratif, non par dédain pour cette admirable matière mais parce qu’elle n’est pas abordée en première année et justifierait à elle seule un volume spécial. Aller jusqu’à dire comme Callimaque : µέγα βιe9782130612698_i0001.jpg λίον μέγα ϰαϰóν2 serait faire preuve de mauvais esprit, mais il faut reconnaître que la brièveté contraignante est source d’avantages dont le moindre n’est pas celui du petit format que l’étudiant(e) peut facilement glisser dans sa poche (ou dans son sac) et consulter en tout lieu, dans le métro comme dans l’autobus. Si un tel travail pouvait seulement permettre aux étudiants de ne pas confondre arrêt et jugement, d’user d’une langue correcte et pure, il ne serait pas tout à fait inutile.

Principales abréviations utilisées

a.article
adj.adjectif
adm.administratif
al.alinéa
ant.antonyme (contraire)
c.circa
ccCode civil
C. com.Code de commerce
civ.civil
const.constitutionnel
CPCode pénal
CPCCode de procédure civile
CPPCode de procédure pénale
D.Digeste
dr.droit
Dt.Deutéronome
e. g.exempli gratia (par exemple)
fisc.fiscal
gr.grec
ibid.ibidem (là même)
i. e.id est (c’est-à-dire)
int.international
lat.latin
litt.littéralement
masc.masculin
not.notamment
NCPCNouveau Code de procédure civile
op. cit.opus citatum (ouvrage cité)
part. pass.paticipe passé
part. prés.participe présent
pén.pénal
proc.procédure
priv.privé
subst.substantif
sup.supin
v.voir
v°, visau mot, aux mots verbo, verbis
représente le mot clef auquel la rubrique est consacrée
>supérieur à

AB INTESTAT

Se dit d’une succession dont la dévolution est réglée par la loi lorsque le défunt est mort intestat (sans laisser de testament).

 

ABROGATION

Annulation d’un texte, loi ou décret. L’abrogation est dite expresse lorsqu’elle est prononcée par le texte qui abroge ; lorsque celui-ci renferme seulement des dispositions contraires au texte antérieur, l’abrogation est dite tacite. Le droit français ne connaît pas d’abrogation de la loi par désuétude.

 

ABSENCE

n. f. Etat de celui qui non seulement ne se trouve plus à son domicile ou dans un autre lieu connu, mais dont on ne sait s’il est vivant ou mort.

 

ABUS DE DROIT

Acte qui consiste à user de son droit en le détournant de sa finalité, avec la seule intention de nuire à autrui.

 

ABUSUS

Lat., du verbe abuti, non au sens d’abuser, mais de consommer complètement ; désigne par extension le droit de disposer de la chose ; il constitue avec l’usus et le fructus le droit de propriété.

 

ACCESSION

Selon le Code civil, mode originaire d’acquisition de la propriété résultant de l’incorporation naturelle ou artificielle d’une chose à une autre plus importante.

 

ACCESSOIRE

Qui se rattache à quelque chose de principal sans en faire originellement partie (contrat accessoire, peine accessoire).

 

ACCESSORIUM SEQUITUR PRINCIPALE

L’accessoire suit le principal. Adage gouvernant la théorie de l’accession et sur lequel repose pour partie l’existence des immeubles par destination (CC a. 524).

 

ACCIPIENS

Part. prés. du verbe latin accipere, recevoir, désigne celui qui reçoit un payement ; généralement c’est le créancier ou l’acquéreur. Ant. solvens.

 

ACCRÉDITER

Dr. int. publ., donner à un agent de l’Etat qualité pour représenter celui-ci auprès d’un autre Etat : accréditer un ambassadeur.

Dr. com., inciter un correspondant (banque ou commerçant) à consentir un crédit à un client.

 

ACCUSÉ

Inculpé qui a été renvoyé devant la cour d’assises par arrêt de mise en accusation de la chambre d’accusation.

Visinculpé, prévenu.

 

ACQUÊTS

Richesses créées pendant le mariage par l’un des époux ou par les deux. Ils forment l’actif de la communauté légale.

 

ACQUIESCEMENT

Acte exprès ou implicite par lequel un plaideur se soumet aux prétentions de l’autre (NCPC, a. 384).

— à la demande, emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action (ibid., a. 408).

— au jugement, entraîne soumission à celui-ci et renonciation aux voies de recours (ibid., a. 409).

 

ACQUITTEMENT

Au sens strict du terme, décision par laquelle une cour d’assises déclare la personne poursuivie non sujette à l’accusation portée contre elle (cf. relaxe).

 

ACTES

 

I. Sens généraux :

1. Au sens le plus général, tout fait quelconque de l’homme, en notant que l’abstention est parfois équivalente à l’acte (négligence préjudiciable).

2. Acte juridique (negotium), toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ; s’oppose au fait juridique (acte matériel entraînant des conséquences sur le plan du droit).

3. Acte instrumentaire (instrumentum), écrit rédigé soit pour la validité d’un acte juridique (ad solemnitatem, acte solennel) soit à titre de preuve préconstituée (ad probationem, écrit probatoire).

 

II. Plus particulièrement :

1. Acte à cause de mort : ne produit son effet qu’à la mort de son auteur (ex. testament).

2. — à titre gratuit : procède d’une intention libérale afin de procurer au bénéficiaire un enrichissement ou un service sans que celui-ci ait à fournir une contre-prestation (CC, a. 1105, ex.  : legs, donation, remise de dette).

3. — à titre onéreux : acte qui a une contrepartie appréciable en argent (CC, a. 1106) ; ant. — à titre gratuit.

4. — authentique : dressé par l’officier public compétent (notaire, officier d’état civil), fait foi jusqu’à inscription de faux (CC, a. 1317).

5. — consensuel : se forme uniquement par l’échange des consentements, dès lors que les volontés se sont rencontrées sous n’importe quelle forme (ant. — solennel).

6. — conservatoire : à la différence des actes d’administration ou de disposition, a seulement pour objet la sauvegarde d’un droit ou d’un bien.

7. — constitutif : crée un nouvel état de droit (ex.  : adoption), peut également faire naître un droit réel (hypothèque, gage, etc.).

8. — d’administration : opération de gestion et d’exploitation normale d’un patrimoine pour en assurer la mise en valeur et la conservation (CC, a. 456) ; ant. — de disposition.

9. — déclaratif : constate, détermine ou précise un fait ou un droit préexistant ; ant. constitutif.

10. — de commerce ; réputé tel par la loi (C. com., a. 632, 633) et accompli le plus souvent par un commerçant, il relève de la compétence du tribunal de commerce.

11. — de disposition : modifie le patrimoine par une aliénation ou crée sur ce dernier un droit réel (hypothèque) diminuant ainsi sa valeur ; certains baux sont considérés comme des actes de disposition ; ant. acte d’administration.

12. — de l’état civil : principalement actes de naissance, de mariage ou de décès dressés sur un registre par l’officier de l’état civil.

13. — de notoriété : établi par un juge ou un notaire d’après les déclarations de plusieurs témoins attestant la réalité de faits notoirement connus (CC, a. 71 et 311-3).

14. — exécutoire : permet de recourir à la force publique pour faire exécuter les dispositions qu’il contient (ex. jugement de condamnation) grâce à la formule exécutoire dont il est revêtu (NCPC, a. 502).

15. — recognitif : celui par lequel une personne reconnaît l’existence de droits déjà constatés par un titre antérieur, dit primordial, pour remplacer celui-ci lorsqu’il est perdu ou pour interrompre une prescription (CC, a. 1337).

17. — sous seing privé : écrit dressé par les parties elles-mêmes sous leur seule signature (seing) (CC, a. 1332) ; ant. — authentique.

18. — translatif (lat. transferre, sup., translatum, transporter) fait passer un droit d’un titulaire antérieur à un nouveau qui est l’ayant cause du premier.

 

ACTION EN JUSTICE

Pouvoir reconnu à une personne de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de ses droits.

1. — civile (dr. pén.) en réparation du dommage causé par une infraction, elle appartient (CPP, a. 2) à la victime et peut être intentée devant le juge répressif ou devant la juridiction civile.

2. — oblique : elle consiste dans la possibilité pour les créanciers d’exercer les actions qui appartiennent à leur débiteur négligent (CC, a. 1166).

3. — paulienne, ou révocatoire : permet aux créanciers d’obtenir la révocation des actes passés en fraude de leurs droits par leur débiteur (CC, a. 1167).

4. — personnelle : sanctionne un droit personnel quelle qu’en soit la source (délit, contrat, loi) ; elle est la plupart du temps mobilière.

5. — pétitoire : a trait à la protection en justice d’un droit réel immobilier (ex.  : action en revendication de la propriété).

6 — possessoire : accordée à toute personne qui est en possession paisible d’un bien et qui est troublée dans sa possession (CPC, a. 1264-1267).

7. — publique : exercée au nom de la société par les soins du Parquet, elle a pour objet l’application de la loi pénale à l’auteur d’une infraction, devant la juridiction répressive.

8. — réelle : tend à obtenir la reconnaissance d’un droit réel ; elle est mobilière ou immobilière selon la nature du bien sur lequel elle porte.

 

ACTORI INCUMBIT PROBATIO (ou ei qui agit)

C’est au demandeur qu’incombe la preuve (ou à celui qui agit…). Celui qui invoque un droit en justice doit en rapporter la preuve.

 

ACTOR SEQUITUR FORUM REI

Litt. « le demandeur suit le tribunal du défendeur » i. e. l’action en justice doit normalement être intentée devant la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du défendeur.

 

AD HOC

Mots latins signifiant « pour cela », caractérise une mission particulière bien limitée dans son objet : administrateur ad hoc, mandataire ad hoc.

 

ADJUDICATION

Proc. civ., décision par laquelle l’autorité publique après mise aux enchères d’un bien meuble ou immeuble attribue ce bien à celui qui en offre le prix le plus élevé. — D. adm. ; mode de passation des marchés publics attribuant automatiquement la commande à l’entrepreneur qui après publicité et mise en concurrence des candidats, offre d’exécuter le marché au prix le plus bas. L’adjudication est dite ouverte si tout intéressé peut se porter candidat ; elle est restreinte lorsque sont seuls admis à concourir les candidats préalablement agréés par l’administration.

 

AD LITEM

« En vue d’un procès. » Employé dans des expressions comme mandataire ad litem, provision ad litem.

 

AD NUTUM

(lat. nutusus, m.  : signe de tête). L’acte révocable ad nutum peut être révoqué à tout instant, par la simple volonté d’une seule personne.

 

AD PROBATIONEM (lat., litt.  : en vue de la preuve).

On désigne par là une formalité requise comme moyen de preuve ultérieure d’un acte, mais non pour la validité de celui-ci. Ant. ad solemnitatem.

 

AD SOLEMNITATEM (lat., litt. pour la solennité).

On désigne par là des formalités substantielles dont l’accomplissement est requis non pas pour la preuve mais pour la validité même de l’acte, faute de quoi celui-ci serait frappé de nullité absolue. Syn. ad validitatem ; ant. ad probationem.

 

ADOPTION

Acte créant un lien de filiation artificielle entre deux personnes, l’adoptant et l’adopté ; si des liens subsistent entre l’enfant et sa famille d’origine, l’adoption est simple, dans le cas contraire elle est plénière et ressemble à une légitimation.

 

AFFECTIO SOCIETATIS (lat., litt. « intention de s’associer »).

Caractérise les membres d’une société de personnes.

 

AFFRÈTEMENT

Contrat par lequel le fréteur (ou armateur) s’engage contre rémunération à mettre un navire à la disposition d’un affréteur pour transporter des marchandises ou des personnes (loi du 18 juin 1966).

 

AJOURNEMENT

Pr. civ., désignait dans l’ancien Code de procédure civile l’assignation.

assignation.

 

ALIMENTS

Prestation généralement en argent destinée à fournir à une personne dans le besoin les moyens nécessaires à sa subsistance dans les cas prévus par la loi.

 

ALLIANCE

Lien de droit existant par l’effet du mariage entre un conjoint et les parents de l’autre conjoint (ex. gendre et belle-mère, beau-frère, etc.).

 

AMICUS CURIAE (litt. Ami de la Cour).

D’origine anglo-saxonne, cette notion fort nouvelle en droit français apparaît dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 juin 1988 ; elle sera consacrée dans une autre affaire par la Cour de cassation en assemblée plénière le 31 mai 1991 ; l’amicus curiae n’est ni un témoin ni un expert ; sa position est assez proche de celle d’un témoin entendu à titre de renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président d’une cour d’assises.

 

AMNISTIE

Acte du pouvoir législatif qui prescrit l’oubli et le pardon pour telle infraction ou telle catégorie d’un fraction : elle prohibe les poursuites, arrête les procédures en cours, annule les condamnations. Elle diffère de la grâce.

 

ANATOCISME

Capitalisation des intérêts échus, ceux-ci produisant à leur tour des intérêts.

 

ANIMUS

Mot latin pris ici au sens de disposition d’esprit, d’intention et qui permet de déterminer la nature de certaines situations juridiques : a. donandi, intention de donner ; a novandi, intention de faire une novation ; en matière de possession, on distingue traditionnellement le corpus, détention matérielle de la chose et l’animus, élément intellectuel, à défaut duquel la possession ne saurait exister.

 

ANNULATIONV.Nullité.

 

A NON DOMINO

Termes latins signifiant « par un no propriétaire » ; désigne en particulier le transfert d’un bien par un individu qui n’en est pas propriétaire.

 

ANTICHRÈSE

Nantissement d’une chose immobilière (CC, a. 2072) ; constatée par écrit, l’antichrèse permet au créancier de percevoir les fruits de l’immeuble pour les imputer annuellement sur les intérêts, s’il en est dû, puis sur le capital de sa créance (CC, a. 2085).

 

APPEL

Voie de recours destinée à obtenir d’une juridiction supérieure la réformation totale ou partielle de la décision d’une juridiction inférieure. Appel a minima sententia (litt.  : d’une sentence trop légère) formé par le ministère public afin d’obtenir une condamnation plus lourde.

 

ARRÊT

Décision d’une juridiction supérieure (une cour), par opposition au jugement qui est la décision d’un tribunal.

 

ARRÊT

Acte pris par une autorité politique ou administrative (arrêté ministériel, préfectoral, municipal, rectoral) comportant un visa de textes, parfois des considérants et toujours un dispositif divisé en articles.

 

ARRHES

Somme d’argent versée au moment de la conclusion du contrat et constituant un moyen de dédit pour celui qui ne peut revenir sur son consentement qu’en perdant cette...