Dégrèvement partiel de taxe d’habitation en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d’un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine

Dégrèvement partiel de taxe d’habitation en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d’un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine

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9 pages

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Instruction fiscale n° 6 D-1-11 du 25 mars 2011 Direction générale des finances publiques BOI du 5 avril 2011 - NOR : ECE L 11 20408 J

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Date de parution 12 août 2011
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Langue Français

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Dégrèvement partiel de taxe d’habitation en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d’un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine

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