La déductibilité des charges financières en droit fiscal français des entreprises

Gaoua Noah

Description

Le choix pour une entreprise de se financer par l'emprunt plutôt que par les capitaux propres s'explique généralement par la possibilité de déduire les intérêts, et donc, de réduire l'impôt dû. Néanmoins, certaines sociétés sont tentées d'augmenter de manière abusive leurs charges financières au détriment du Trésor public. C'est la raison principale pour laquelle la loi a posé des limites à la déductibilité des charges financières. Ce système permet-il de protéger efficacement les recettes de l'Etat ?

Sujets

• Économie
• Finance

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 décembre 2013
• Nombre de lectures: 79
• EAN13: 9782336332505
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Inancières en droit Iscal français des entreprises Un système favorable à l’optimisation îscale et înancière, mais inefîcace face aux abus

Le choix pour une entreprise de se înancer par l’emprunt plutôt que par les capitaux propres s’explique généralement par la possibilité de déduire les intérêts, et donc, de réduire l’impôt dû. Néanmoins, certaines sociétés sont tentées d’augmenter de manière abusive leurs charges înancières au détriment du Trésor public. C’est la raison principale pour laquelle la loi a posé des limites à la déductibilité des charges înancières. Nous avons alors hérité d’un arsenal complexe. Il comprend des limites générales que sont la théorie de l’abus de droit ainsi que l’acte anormal de gestion, d’autres plus spéciîques, relative à la sous-capitalisation des sociétés, aux comptes courants d’associés ou encore, à la lutte contre l’évasion îscale internationale. Toutefois, à l’exception de l’amendement Charasse, cet arsenal ne permet pas de protéger efîcacement les recettes de l’État. Finalement, ce travail nous amène à prendre de la hauteur par rapport à ces mécanismes ainsi qu’à les analyser comme un ensemble de mesures prises sans véritable logique, qui tente de concilier, en vain, la liberté de gestion des entreprises avec la sauvegarde des recettes de l’État. Notre analyse aboutit à constater l’absence de politique îscale globale dans la lutte contre les abus en la matière.

il est îscaliste au sein d’une organisation internationale, l’International bureau of îscal documentation Il a auparavant été îscaliste au sein d’un grand groupe Français.

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La déductibilité des charges Inancières en droit Iscal français des entreprises cace face aux abus Un système favorable à l’optimisation îscale et înancière, mais inefîcace face aux abus

Préface de Mirko Hayat

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Un système favorable à l’optimisation îscale et înancière, mais inefî

La déductibilité des charges financières en droit fiscal français des entreprises

Entreprises et Management Collection dirigée par Ludovic François La collectionEntreprises et Managementest destinée à accueillir des travaux traitant des questions liées aux sciences de gestion et à l’entreprise. Les ouvrages publiés ont pour la plupart une vocation pratique. Certains d’entre eux sont issus de thèses professionnelles soutenues à HEC. Dernières parutions Nada KHACHLOUF,Apprendre dans les réseaux de PME, Le rôle des contacts personnels, 2013. Florent PESTRE,La Responsabilité sociale des entreprises multinationales. Stratégies et mise en œuvre, 2013. Gérard REYRE,Huit questions sur l’aventure humaine dans l’entreprise, 2013. Françoise DUPUICH (dir.),Regards croisés sur la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE), 2012. Philippe HERMEL et Pascal CORBEL,Le management des évolutions organisationnelles et stratégiques, 2012. Pascal DURAND-BARTHEZ, François LENGLART (dir.), Choisir son droit. Conséquences économiques du choix du droit applicable dans les contrats internationaux, 2012. Anne CHANON et Jérôme AURIAC,L’entreprise à l’ère des défiances, 2012. Michaela TOURNAY-TIBI, Aurélie DANO, Élodie ARANDA-HAPPE, Yves PÉLIGRY,Le défi énergétique de la Chine. Comment la Chine prépare-t-elle son avenir énergétique ?,2012. Andrés DÁVILA, Simon COUDERC,Les défis de la petite entreprise internationale,2012. Kamilia BAHIA,Le Processus de réalisation d’un mémoire ou d’une thèse en marketing, 2011. Françoise DUPUICH (sous la dir. de),La Gestion des ressources humaines en devenir, 2011.

Noah G AOUA La déductibilité des charges financières en droit fiscal français des entreprises Un système favorable à l’optimisation fiscale et financière, mais inefficace face aux abus Préface de Mirko Hayat L’H ARMATTAN

© L’H ARMATTAN , 2013 5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris www.harmattan.fr [e-mail] [e-mail] ISBN : 978-2-336-30367-3 EAN : 9782336303673

REMERCIEMENTS Lorsque l’on achève un travail de cette ampleur, il convient de rendre hommage aux personnes qui nous ont soutenus, transmis leur savoir et prodigué leurs conseils, mais avant tout, je dédie mon travail à la mémoire de Marc Lauer, qui fut un homme brillant et un ami sincère. Je remercie ma mère, Zohra, de m’avoir soutenu de manière inconditionnelle. Je remercie également Monsieur Bernard Castagnède, Professeur émérite à l’université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, de m’avoir guidé, mais plus encore, de m’avoir enseigné la fiscalité comme une matière noble, dont les enjeux dépassent les intérêts privés. Je voudrais dire toute ma gratitude à Monsieur Mirko Hayat, Professeur affilié à HEC Paris, pour sa disponibilité et ses conseils d’une qualité remarquable, ainsi qu’à Monsieur Philippe Thomas, Professeur de finance à l’ESCP-Europe. Je tiens également à remercier Maître Lionel Lenczner, avocat associé au sein du cabinet Francis Lefebvre, et Monsieur Ramu de Bellescize, Maître de conférences à l’université de Rouen. Je remercie Monsieur Ludovic Ayrault, Professeur à l’université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, pour ses corrections d’une grande qualité et enfin, et non des moindres, Monsieur Jacques Buisson, Professeur émérite à l’université de Paris V, pour sa bienveillance. Je dis toute ma gratitude à Monsieur le Professeur Ludovic François, qui a accueilli avec bienveillance ce travail dans la collection qu’il dirige. Je remercie Bertrand Michaud de m’avoir inspiré dans mes choix professionnels, Fabienne Sorin de m’avoir transmis avec bienveillance son savoir, mais également Bernard Mirailles de m’avoir accordé sa confiance. Je tiens à remercier également mes amis et collègues pour leur aide ainsi que leur soutien, Olivier Habert, Frédéric Kauffmann, Pedro Paraguay, Andreas Perdelwitz, Tamás Kulcsár, Ludwig de Peyronnet, Mathieu Bastide, Laurent Ketsch, Laurence Beauchesne ainsi que Stéphane Buffa. Enfin, mes pensées vont à ma famille pour leur présence. Amsterdam (Pays-Bas), le 16 juillet 2013  Noah Gaoua

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PRÉFACE Les conditions du financement de l'économie sont au cœur de la crise profonde que nous vivons depuis 2008. Endettement, rareté du crédit et (in)solvabilité sont les maîtres mots des analyses qui tentent d'expliquer et de résoudre les immenses difficultés dans lesquelles nous nous trouvons aujourd'hui. De la crise dessubprimesÉtats-Unis à celle de l'euro, du aux creusement des déficits publics à l'effondrement de la croissance, tout ramène à cette question : « comment financer harmonieusement la croissance, sans faire courir de risques excessifs aux prêteurs ni brider l'énergie créatrice des entrepreneurs ? ». C'est dire si le thème choisi par Noah GAOUA pour sa thèse sur « la déductibilité des charges financières en droit fiscal français de l’entreprise », retranscrite dans cet ouvrage, est au cœur des problématiques que rencontrent aujourd'hui aussi bien le chef d'entreprise que le banquier, l'épargnant, les pouvoirs publics… ou le contribuable. Ce sujet est tellement d'actualité qu'il a été au cœur de récents débats législatifs en France, son dispositif fiscal de déductibilité des charges financières étant jugé trop généreux, à des degrés divers par tous les bancs du Parlement. Le mérite premier de la thèse de Noah GAOUA est donc son actualité et le choix du sujet en l'occurrence ne doit rien au hasard, car il procède d'une analyse rationnelle de ce qui a pu être considéré comme l'un des principaux leviers du développement des entreprises. Pour mener à bien cette étude, Noah GAOUA démontre d'abord en quoi la déductibilité des charges financières est un principe fondateur dans la détermination du résultat comptable et fiscal. Il analyse ensuite les dispositifs « anti-abus » qui viennent borner l'exercice de ce droit et met en évidence les limites de leur efficacité lorsqu’ils empruntent la voie de l’acte anormal de gestion ou celle de l’abus de droit. Les développements suivants sont consacrés à l'attitude des entreprises face aux possibilités offertes par la fiscalité française et l'intérêt qu'elles ont à y recourir. Une approche microéconomique permet de mettre en perspective les économies d'impôt ainsi réalisées face aux conséquences de l'endettement en termes de stratégie de l'entreprise au regard de son indépendance. L’attitude « opportuniste » des entreprises face aux positions inintelligibles du législateur est à ce propos analysée par Noah GAOUA qui complète son étude par quelques éléments de droit comparé. Après un exposé des conditions juridiques qui encadrent l’endettement de l’entreprise, le dispositif législatif des possibilités de déduction des charges financières est ensuite passé en revue à la lumière des récentes réformes qui ont affecté ce pan de notre fiscalité. À cette occasion, les règles sanctionnant la sous-capitalisation sont examinées avec soin, et le réalisme des dispositions nouvelles est mis en évidence, notamment pour ce qui est des

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