Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

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Français
379 pages
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Description

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...

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Informations

Publié par
Date de parution 01 avril 2007
Nombre de lectures 1 886
EAN13 9782296169197
Langue Français
Poids de l'ouvrage 15 Mo

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