Les sanctions pénales fiscales

Thierry Lambert

Description

En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s'agit-il d'une singularité française ? Les analyses des fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions, les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité... sont-elles partagées par leurs homologues étrangers ?

Sujets

• JUSTICE
• Économie
• Afrique subsaharienne
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 novembre 2007
• Nombre de lectures: 167
• EAN13: 9782296182868
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

Introduction

Le centre d’étudesetderecherches administrativesetpolitiques
(CERAP) de l’universitéParis13 a consacré, fin2005,uncolloqueaux
sanctions administrativesfiscalesen privilégiant uneapproche de droit
1
comparé .L’actualité juridique marquée pard’importantes réformes
réaliséesen2004 et 2005, en matière desanctionsfiscales, justifiait àelle
seulecetterecherche.

Afin de présenter untableau completdes sanctionsilaété décidé de faire
l’examen des sanctionspénalesfiscales aveclamême méthodologie
visant à confronterlespointsdevue, etpar conséquent àlesenrichir.

Faire l’examen de l’action pénale fiscalec’estpartird’unconstat.Le non
respectpersistantduprincipe déclaratif, leretardchronique dupaiement
de l’impôt, lespostures visant à rendre impossible lecontrôle fiscal, par
exemples,sont aujourd’huitraités comme étantdesproblèmes à
résoudre, desdifficultés à solutionner tantparl’administrationque parle
contribuable.Ces situations sont rarement appréciées, en première
intention,comme étantdesinfractionsoudesdélits.Aunom du
pragmatisme, l’opportunité l’emportesurlalégalité,saufàfaire
sanctionner« pourl’exemple » des affairesjugéesemblématiques.

Ceux quitransgressentlaloi font souvent valoir,saufà revendiqueret à
assumerl’illégalité d’unacte,qu’ilsont commisdeserreursoudesfautes
sansimportance.Encette matière lespêchéspeuventêtrevénielsetles
manquementsd’une particulière gravité.Quandun délitestcommis,ce
qui importec’estleraisonnementargumenté,qui permettrad’asseoirla
qualification juridiquequiseraretenue.La chose n’estpasaisée, d’autant
que l’imbrication dudroitetdufaitpermettent rarementd’avoir une
approche exclusivementjuridique desaffaires.

D’une façon générale etpourle juriste, l’engagementdespoursuitesc’est
l’exercice d’unevoie de droitpourcontraindreune personneàexécuter
sesobligationsouàsesoumettreauxordresde laloi oude l’autorité
publique.Dansle domainequi nousoccupe, l’initiative de l’engagement
despoursuitesestle monopole de l’administration fiscale.C’estlaphase
obscure de laprocédurecaron ignoretout surles raisons quiconduisent

1
Lambert(T) (sousladirection de-),Les sanctions administrativesfiscales : aspectsde
droit comparé,L’harmattan,collection: Financespubliques,2006,245 pages.

5

l’administrationàengagerdespoursuites sur un dossieretà écartercette
perspectivesur telautre.La Francearetenu unschémaoriginal, parfois
envié mais souventdiscuté,avecla commission desinfractionsfiscales
quirend desavisnon détachablesde l’action publique et qui lientle
ministrequantàl’engagementdespoursuites.

Enfin, leseffetsde laresponsabilité pénale fiscale nesauraientêtre
ignorés.Il estindéniableque lecontribuable est responsable,sa
responsabilité peutêtrerecherchée etengagée.Cecivautpourles
particuliers, lesdirigeantsd’entreprisesmaisaussi pourlespersonnes
morales, phénomène nouveauenFrancecontrairementà cequise passe
enItalie.Cequi importece nesontpas tantlesprincipes,que laportée et
leslimitesdecetteresponsabilitéque l’administrationrecherche, etdont
le législateuretle juge necessentderemodelerlescontours.

Cecolloqueapermisdeconfronterlesanalysesetlesperspectivesdu
chef du service juridique de ladirection générale desimpôts, dudirecteur
desaffairescriminellesetdesgrâcesduministère de lajustice, du
présidentde la commission desinfractionsfiscales,avec celles
d’enseignants–chercheursetd’avocats spécialisés.Nousavonschoisi
d’enrichirlaréflexion enassociantdes universitairesetpraticiensde
plusieurspaysétrangers,cequia conféréà cette manifestationune
dimension internationale.Que les unsetlesautres soient remerciésd’être
venusprésenterleursanalysesetde nousfaire partagerleurs réflexions.

Laséance de lamatinée étaitprésidée parmadameMartineBetch,
conseilleràla chambrecommerciale économique etfinancière de la Cour
decassation.Celle de l’après-midi étaitassumée parmaîtrePhilippe
Grousset,avocatassocié dubureauCMS-bureauFrancisLefebvre et
présidentde l’institutdesavocatsetconseilsfiscaux.Que l’un etl’autre
trouventici l’expression de notre gratitude pourla conduite des travaux,
l’animation desdébatsetleursinterventions qui ontpermisd’enrichir
cette journée.

Qu’ilsoitpermisderemercierégalementmadameMarie -Laure
MEYER,conseillèrerégionale d’Ile-de-France pour sonaccueil dansles
locauxduConseilrégional misànotre disposition pourcette
manifestation.Nos remerciements vontaussiauprésidentde l’université
Paris13AlainNeuman,qui nousa assuré desonsoutien,ainsiqu’au
doyenRobertEtien.L’entreprise «Thomson –Transactive »aété notre
partenaire pourlaréalisation dececolloque.

6

Cette journée d’étudesn’apuêtreréaliséequ’avecl’indispensable
assistance de mademoiselleClaudineMoutardier, ingénieurd’études, et
lamobilisation desdoctorantsmembresdulaboratoire.

Merciàtoutesetàtous.

ThierryLAMBERT

7

ème ème
La sanction fiscale pénaleaux19 est 20iècles

Frédéric TRISTRAM
DocteurenHistoire

La sanction pénale desinfractionsfiscalesest ancienne.A
l’époquecontemporaine, elleapparaîtdèsla constitution d’un nouveau
système d’imposition sous la Révolution et l’Empire.En prévoyant,à
côté de sanctions purementadministratives, l’intervention dujuge
répressif, le législateur veut signifier que lafraude n’apas seulementdes
conséquencesfinancièresmaisconstitue plusprofondément untroubleà
l’ordre de lasociété.

Pourautant, lasanction fiscale pénalereste longtempsincertaine
sur un plan pratiquecommesur un planthéorique.Limitéetoutaulong
ème
du19siècleauxcontributionsindirectes, différenteselon les taxes
fraudéesoulanature desfraudespratiquées, elle netrouveuneréelle
ème
unitéqu’audébutdsu 20iècle.Avecl’adoption de grandsimpôts
synthétiques surlerevenuouladépense,unrégimerépressifbeaucoup
pluscompletdevientindispensable.Encorecelui-ci ne deviendra
véritablementefficacequ’avecle développementducontrôle fiscal dans
lesannées1950.

De laloi du5ventôseanXII à celle du 29 décembre 1977,une
longueconstruction estnécessaireavantde donneràlasanction fiscale
pénalesaformeactuelle.

ème
I)La situationau19siècle: un droitmorcelé,quiconcerne
essentiellementles contributionsindirectes

ème
Aucoursdu19siècle, le droitfiscal pénal présenteun
caractère extrêmementmorcelé etilapourcaractéristique principale de
neréprimer véritablement que lesfraudesauxcontributionsindirectes.
Dansce domaine précis,quelquesprincipescommunspeuvent toutefois
être dégagés.

11

A)Des règlesdifférentes selon lesimpôts

Lasanction pénale est différenteselon lestypes d’impôts.Elle
reflète en effetles spécificitésd’un système fiscalrestésans
modificationsmajeuresavantlapremière guerre mondiale.Une
distinction peutainsi être faite entre lerégimeapplicableaux
contributionsdirectesetceluiapplicableauxcontributionsindirectes.

Lesimpôtsdirectslaissentpeude placeàl’action pénale.Créées
entre 1790et1798,les quatrevieillescontributions,
lapersonnellemobilière, lafoncière, lapatente oula contribution desportesetfenêtres
sontdesimpôtsanalytiques, établisd’aprèsdesconstatationsmatérielles,
surdesbases remarquablement stables.Peu susceptiblesd’être fraudées,
ellesne nécessitentpaslamise en place d’unappareilrépressif
spécifique.C’estd’ailleurscequ’exprime lerépertoireadministratif édité
en 1901sousladirection d’EdouardLaferrière:

«Lecontribuable estpurementpassifàl’égard des
contributionsdirectes.Il estimposé d’office etn’aqu’àpayer
cequi lui est réclamé par voie derôle nominatif.Il n’apasà
alleraudevantde l’impôtet s’il néglige ou refuse d’acquitter
le montantdesadette enversleTrésor,