Taxe foncière / risques miniers Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération partielle des locaux d’habitation situés dans les zones d’exposition aux risques couvertes par un plan de prévention des risques miniers (article 49 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)

Taxe foncière / risques miniers Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération partielle des locaux d’habitation situés dans les zones d’exposition aux risques couvertes par un plan de prévention des risques miniers (article 49 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)

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Instruction n° 6 c-2-12 du 13 février 2012 Direction générales des finances publiques NOR : ECE L 11 20377 J

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Date de parution 25 mai 2012
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Langue Français

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Taxe foncière / risques miniers Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération partielle des locaux d’habitation situés dans les zones d’exposition aux risques couvertes par un plan de prévention des risques miniers (article 49 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)

Présentation

L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) permet, sur délibération, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25 % ou 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et situées dans les zones d’exposition aux risques délimitées par le plan et définies au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement . Ces zones sont qualifiées de « zones de danger » par le code de l’environnement.

Cette disposition, codifiée sous l’ article 1383 G ter du code général des impôts , s’applique à compter des impositions établies au titre de 2011.


Introduction

1. L’ article 1383 G ter du code général des impôts issu de l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) institue une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM)(1) et situées dans les zones d’exposition aux risques délimitées par le plan et définies au 1° du II de l’ article L. 562-1 du code de l’environnement .