Traité des droits d'enregistrement, du timbre et de la curatelle

Moïse Ekwalla

Description

Cet ouvrage a trait à la théorie et à la pratique des droits d'enregistrement, du timbre et de la curatelle au Cameroun. Outil de travail tant pour les étudiants que pour les professionnels, il aborde ces thèmes : l'imposition des droits d'enregistrement classiques ; l'imposition des institutions financières ; l'imposition des actes judiciaires et extrajudiciaires ; "les autres régimes" ; la contribution du timbre à l'économie nationale ; la contribution de la curatelle à l'économie nationale.

Sujets

• Droit et juridique
• JUSTICE
• Finance
• Économie
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 13 avril 2018
• Nombre de lectures: 35
• EAN13: 9782140087493
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

MoïseE K WA LL A

TRAITÉ DES DROITS D’ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA CURATELLE

Le cas de la République du Cameroun

Préface de PIerre Alaka Alaka

Traité des droits d’enregistrement, du timbre et de la curatelle

Moïse E KWALLA

Traité des droits d’enregistrement, du timbre et de la curatelle Le cas de la République du Cameroun Préface de Pierre Alaka Alaka

Du même auteur Dictionnaire de 1500 noms propres sawa, 2006, 243 pages, Éditions ImpriMédia. Lexique de 30000 mots Duala-Français, 2014, 229 pages, Éditions L’Harmattan. Contes et Proverbes de la plaine côtière du Cameroun, 2016, 215 pages, Éditions L’Harmattan. © L’Harmattan, 2018 5-7, rue de l’École-Polytechnique, 75005 Paris http://www.editions-harmattan.fr ISBN : 978-2-343-14589-1 EAN : 9782343145891

PRÉFACE

Lorsqu’après mon départ de l’Administration fiscale du Cameroun pour l’université de Douala, je m’efforce de mettre en place un D.E.S.S d’Administration fiscale, Moïse EKWALLA est la première personne que j’appelle pour venir animer un séminaire de Droits d’enregistrement aux ère apprenants de la 1 promotion 2000-2001.

Ce collègue, pétri d’une pratique exceptionnelle du droit d’enregistrement, s’acquitte avec bonheur de son premier séminaire et c’est à juste titre que je lui demande de produire un Cours polycopié dès le début de l’année académique suivante.

Le mérite de Moïse EKWALLA est d’avoir montré le poids de l’expérience, puisqu’il acceptera de peaufiner pendant huit années d’enseignement, ce qui est aujourd’hui :Traité des droits d’enregistrement, du Timbre et de la Curatelle.

Cet indispensable recours à un spécialiste a été porteur, mais il ne doit pas empêcher au praticien qui utilisera ce livre de se renseigner sur les mutations des droits de l’enregistrement, du timbre et de la curatelle. Ce livre fixe les bases du traitement de ces droits, dans la pratique quotidienne. Il expose ce que doivent faire les Conseils fiscaux, les Contribuables, les Notaires, le Fisc et les Étudiants en fiscalité. Il ne s’agit donc pas d’un ouvrage savant. Il s’agit d’un ouvrage de vulgarisation de la pratique fiscale dans un domaine extrêmement complexe, dont seule la pratique abreuve l’exposé. C’est la démarche du praticien, de sa propre expérience du quotidien, et non du droit proclamé qui avilit notre environnement fiscal. Pour une compréhension de tous, l’auteur a divisé son ouvrage en thèmes qui en font six parties. Il passe ainsi en revue les droits d’enregistrement classiques, la contribution des institutions financières, les contributions judiciaire et extrajudiciaire, les autres régimes, la contribution du timbre, et la contribution de la curatelle.

Il s’agit là de six percées qui démystifient complètement le caractère opaque de cette fiscalité dite indirecte. L’auteur y réalise des données pratiques, examine la manière selon laquelle l’on doit aborder ce type

d’exercice fiscal, concrétise et replace le débat de la technique fiscale dans son véritable contexte, celui d’un dialogue avec l’impôt à la portée de tous. L’audace de Moïse EKWALLA ne devra pas s’arrêter à cette première édition, c’est pourquoi on peut prédire, sans trop craindre de se tromper, qu’il y faudra beaucoup de rigueur et d’obstination pour continuer à allaiter la pratique fiscale de la plus petite mutation du droit, en ces domaines. Dr pierre ALAKA ALAKA Président de la société africaine de droit fiscal et finances publiques

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AVANT-PROPOS

Depuis la nuit des temps, l’enregistrement d’un acte était avant tout, une simple formalité juridique. Afin de protéger les particuliers des éventuelles fraudes par antidate ou des modifications inattendues, l’enregistrement conférait une date certaine aux actes sous seing privé. Pour l’heure, l’enregistrement joue un rôle considérable et rapporte près de 45 milliards de Francs CFA au Trésor Public camerounais. L’enregistrement subit de plus en plus la concurrence de la TVA qui est un impôt moins douloureux dont le maniement paraît plus simple et la rentabilité plus élevée. Il va sans dire que les droits d’enregistrement sont victimes de sérieuses critiques dont les principales sont les suivantes : Le cumul possible des droits d’enregistrement et la TVA Il est en effet fréquent qu’une même opération soit passible de TVA parce qu’elle relève d’une activité industrielle ou commerciale et qu’elle soit également assujettie aux droits d’enregistrement. À titre d’illustration, un marché public relevant du droit commun est soumis tant au droit proportionnel d’enregistrement de 2 % qu’à la TVA de 19,25 %. Il en est de même de droits de timbre sur la publicité qui sont assujettis au taux de 2 % du coût de la publicité et à la TVA de 19,25 %. Le poids fiscal excessif. Avant juillet 1999 par exemple, le droit de timbre exigible sur la publicité qui concerne un prospectus pouvait être supérieur au coût du support. Ce droit de timbre était de 10 F CFA par prospectus alors que le coût de production d’un prospectus pouvait être de 5 F CFA. À présent, le droit de timbre exigible pour un véhicule muni de haut-parleur est annuellement de 240 000 F CFA ; mais il pourrait se trouver que le coût de la publicité pour la même période se chiffre à 110 000 F CFA. Le défaut de neutralité compte tenu des différents taux qui sont tributaires de la nature juridique des opérations : - Taux élevé de 15 % pour les ventes d’immeubles bâtis, de fonds de commerce ou de clientèle à l’exception des marchandises neuves dans certaines conditions. La Loi de Finances de l’exerce 2017 en son article 543-a a modifié cette approche en

disposant que : « le taux élevé est ramené à 10 % pour les immeubles urbains bâtis relevant des zones encadrées par une mercuriale administrative » ;

- Taux intermédiaire de 10 % pour les contrats de location à usage commercial et les locations d’immeubles consenties aux sociétés et aux entreprises en vue de loger leur personnel. La Loi de Finances de l’exerce 2017 en son article 543-b a modifié cette approche en disposant que « le taux intermédiaire est ramené à 5 % pour les immeubles urbains non bâtis et ruraux bâtis relevant des zones encadrées par une mercuriale administrative » ;

- Taux moyen de 5 % pour les ventes et échanges de meubles, les mutations de jouissance de fonds de commerce ou de clientèle, les jugements. La Loi de Finances de l’exerce 2017 en son article 543-c dispose que : « les marchés et commandes publics de montant inférieur à 5 millions, payés sur le budget de l’État, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics administratifs ou sur financement extérieur. Le taux est ramené à 2 % pour les immeubles ruraux non bâtis relevant des zones encadrées par une mercuriale administrative » ; - Taux réduit de 2 % pour les reconnaissances de dette, les marchés publics soumis au régime de droit commun, les cessions d’actions, de parts sociales et d’obligations des sociétés commerciales ou civiles. La Loi de Finances de l’exerce 2017 en son article 543-d dispose que : « sous réserve des dispositions des articles 350 et 545, les marchés et commandes publics de montant inférieur ou égal à 5 millions, payés sur le budget de l’État, les collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics administratifs. - les marchés et commandes publics de montant inférieur à 5 millions, payés sur le budget des sociétés à capitaux publics et des sociétés d’économie mixte ». - Taux super réduit de 1 % pour les partages purs et simples de biens meubles et immeubles, les retenues de garantie, les cautionnements. La Loi de Finances de l’exercice 2017 dispose à présent que : « les marchés et commandes publics de montant supérieur à 5 millions, payés sur le budget des sociétés à capitaux publics et des sociétés d’économie mixte ». Au demeurant, afin de remédier à certaines critiques qui reposent sur un fondement solide, les aménagements et allègements sont apportés presque tous les ans. C’est ainsi que la loi de finances de l’exercice 2000/01 en son article 4 (nouveau) alinéa 1 °F a exonéré de TVA les mutations de fonds de commerce bien que la vente d’un fonds de commerce puisse constituer une opération qui a trait à une activité commerciale aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur.

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À présent, cette vente est simplement soumise au droit d’enregistrement de 15 % (Cf. article 341-1 et 543-a du C.G.I.) tel que nous le verrons de manière détaillée plus loin. Dans le même ordre d’idées, les prêts sur nantissement et sur hypothèque passés avec les établissements de crédit ainsi que les mains levées, cautionnements et garanties y relatifs ne sont plus soumis au droit proportionnel mais à l’enregistrement gratis avec perception de timbre gradué (Cf. Loi de finances de l’exercice 2004 article 546 alinéa 5). Le domaine de prédilection des droits d’enregistrement est celui des mutations. À cet effet, on distingue les mutations à titre onéreux (vente d’immeubles et de fonds de commerce,…) et les mutations à titre gratuit (donations, successions…). Il faut enfin ajouter l’enregistrement des différents actes relatifs à la structure des sociétés (constitution des sociétés, augmentation de capital, déclarations de souscription et de versement de capital, cession de parts sociales). À la lecture de ce qui précède, il demeure évident que les droits d’enregistrement portent sur des mouvements de patrimoine. À ce titre, il convient de les classer dans la catégorie des impôts sur le capital. L’ambition de ce livre est de donner à tout un chacun, un guide dans lequel il pourra trouver l’essentiel de ce qu’il doit savoir. Des exemples d’applications ont été judicieusement conçus afin qu’il ait une vue très approfondie du domaine étudié. La Loi N° 2002/2003 du 19 Avril 2002 a réuni dans un seul ouvrage, par des articles qui se suivent, le Code Général des Impôts, le Code de l’Enregistrement du Timbre et de la Curatelle et le Livre des Procédures Fiscales. À ce titre, notre fiscalité est devenue moins touffue, somme toute, plus aérée. Le législateur, en l’occurrence l’Assemblée nationale, a enfin mis à la disposition tant du contribuable que de l’Agent des Impôts, un document qui se manie avec aisance. Comme conséquence, le Cameroun s’est doté d’un outil et d’une image qui fera non seulement des envieux mais le situera aux premières loges des fiscalités stables et modérées.

Ainsi décrites, les prévisions budgétaires deviennent aisées à réaliser sous la sérieuse condition de pouvoir contenir la marée montante des dépenses publiques. En effet lorsqu’une autorité déclare qu’il faut baisser les impôts, afin que sa phrase soit complète, il devra ajouter qu’on baissera de manière équivalente les dépenses publiques. Il va sans dire que la difficulté centrale d’une fiscalité non oppressive réside dans l’augmentation constante des dépenses publiques. Les recouvrements budgétaires n’auront un impact favorable à notre économie qu’avec la réduction des dépenses publiques.

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