Les fichiers de personnes et le droit (Memento-guide)
144 pages
Français
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Description

Quelles sont les formalités légales applicables à la mise en oeuvre des fichiers de personnes ? Quelles conditions doivent être respectées pour la commercialisation de fichiers ? Quels sont les pouvoirs de la Commission lorsqu'elle effectue un contrôle sur place ?...Les fichiers de personnes et le droit permet de répondre à toutes les questions pratiques que se posent les gestionnaires de fichiers et tente d'aider tous ceux qui, quel que soit leur secteur d'activité, souhaitent constituer et gérer un fichier de personnes.
1. L'acquisition des données2. La collecte3. Le fichier et le traitement4. Les droits des personnes5. Les obligations du ficheur6. La déclaration de traitement7. La commission nationale de l'informatique et des libertés8. Les sanctions pénales9. Les autres infractions10. Les sécuritésAnnexesIndex

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 juin 1991
Nombre de lectures 67
EAN13 9782746235373
Langue Français
Poids de l'ouvrage 5 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0338€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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