Conditions d’acceptation par l’Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée

Conditions d’acceptation par l’Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée

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Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 - Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État - JO du 24 décembre 2011 - NOR : BCRJ1128085D

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Date de parution 30 décembre 2011
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Langue Français

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Conditions d’acceptation par l’Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée

Publics concernés : fournisseurs de l’Etat.

Objet : dématérialisation des factures transmises aux services de l’Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Notice : à compter du 1er janvier 2012, l’Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.