Le Conseil d’Etat renforce les garanties de paiement du sous-traitant

Le Conseil d’Etat renforce les garanties de paiement du sous-traitant

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La Haute assemblée sanctionne fermement le non-respect du délai de quinze jours, accordé au titulaire d’un marché public, pour s’opposer à la demande de paiement direct formulée par son sous-traitant.

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Date de parution 18 mars 2011
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Langue Français

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Le Conseil d’Etat renforce les garanties de paiement du sous-traitant

Les difficultés dans les relations financières entre les titulaires de marchés et leurs sous-traitants sont naturelles entre partenaires de poids économiques souvent très inégaux. Pour lutter contre les défaillances réelles ou provoquées des entreprises principales, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a mis en place un système original de protection financière du sous-traitant de premier rang, notamment à travers la procédure de paiement direct à l’encontre du maître d’ouvrage matérialisant ainsi son souci de l’impliquer directement dans le dispositif de protection.

Par un arrêt du 21 février 2011, « Communauté urbaine de Cherbourg » (1), le Conseil d’Etat entend désormais faire une application stricte de ce dispositif.